6B_1461/2022 - 2023-03-22 - Droit pénal (partie général)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1461/2022

Arrêt du 22 mars 2023

Cour de droit pénal

Composition
Mmes les Juges fédérales
Jacquemoud-Rossari, Présidente, van de Graaf et Koch.
Greffière: Mme Musy.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Nadia Calabria, avocate,
recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud,
avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
intimé.

Objet
Expulsion; arbitraire,

recours contre le jugement de la Cour d'appel
pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud,
du 1er septembre 2022 (n° 221 PE20.010237-DTE).

Faits :

A.
Par jugement du 23 février 2022, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a notamment constaté que A.________ s'était rendu coupable de blanchiment d'argent et de crime et de contravention à la LStup, l'a condamné à une peine privative de liberté de cinq ans, sous déduction de 447 jours de détention avant jugement et de cinq jours à titre de réparation du tort moral pour dix jours de détention subis dans des conditions illicites, l'a en outre condamné à une amende de 300 fr. convertible en trois jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif, et a ordonné son expulsion du territoire suisse pour une durée de huit ans et son maintien en détention pour des motifs de sûreté.

B.
Par jugement du 1er septembre 2022, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté l'appel formé par A.________ à l'encontre du jugement de première instance. Cette décision se fonde en substance sur les faits suivants.

B.a. Ressortissant de U.________, A.________ est né dans ce pays en 1977. Il a grandi et a été scolarisé dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de douze ou treize ans. Il a ensuite connu la guerre qui y faisait rage pendant sa jeunesse et a souffert de la perte de nombreux membres de sa famille. Il s'est rendu en Suisse pour la première fois en 1998, pour des combats de boxe mais aussi pour déposer une demande d'asile, laquelle a été frappée d'une non-entrée en matière, avant de repartir dans son pays natal. Il a déposé une nouvelle demande d'asile le 24 avril 1999, qui a également été rejetée. Il serait ensuite revenu en Suisse en 2001, où il s'est marié avec une compatriote la même année. Le couple a deux enfants, aujourd'hui âgés de dix et treize ans. Ils ont divorcé en 2017. Au bénéfice d'un permis d'établissement (C) en Suisse, A.________ a travaillé comme agent de sécurité dans des soirées v.________, mais aussi dans des boîtes de nuit lausannoises. Au moment de son interpellation, il était employé en qualité de peintre en bâtiment à mi-temps. Il résulte de ses déclarations d'impôts un revenu net de 23'073 fr. pour l'année 2019 et de 19'229 fr. pour l'année 2018. Aux débats d'appel, il a produit ses fiches de salaire pour les
mois de janvier à octobre 2020, selon lesquelles son salaire mensuel net se montait à 1'919 fr. 35 pendant la période considérée.

B.b. L'extrait du casier judiciaire suisse de A.________ fait état des condamnations suivantes:

- 9 septembre 2015, Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois: peine pécuniaire de 40 jours-amende à 50 fr. le jour, avec sursis pendant deux ans et amende de 500 fr. pour délit contre la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI; RS 837.0);
- 4 mars 2016, Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois: peine pécuniaire de 5 jours-amende à 50 fr. le jour avec sursis pendant deux ans et amende de 120 fr., pour mise d'un véhicule automobile à la disposition d'un conducteur sans permis requis;
- 8 novembre 2017, Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois: peine pécuniaire de 60 jours-amende à 50 fr. le jour pour lésions corporelles simples et menaces;
- 28 mars 2019, Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois : peine pécuniaire de 60 jours-amende à 30 fr. le jour pour lésions corporelles simples.

B.c. Selon le rapport de comportement établi par la prison centrale de W.________ le 7 février 2022, A.________ adoptait un comportement correct en détention. Il n'avait fait l'objet d'aucun avertissement et d'aucune sanction disciplinaire depuis son arrivée et son travail au sein de l'établissement donnait entière satisfaction. Il entretenait par ailleurs des contacts réguliers avec sa famille, à savoir son ex-épouse et ses enfants.

B.d. A tout le moins entre 2015 et le 3 décembre 2020, date de son interpellation, A.________ s'est adonné à un important trafic d'héroïne, dont l'ampleur n'a pas pu être déterminée avec précision. Il a cependant été établi qu'il avait vendu une quantité indéterminée d'héroïne à différents clients, et qu'il a encore acquis auprès de ressortissants v.________ non-identifiés au moins 172 grammes bruts d'héroïne, destinés à la vente. L'analyse de l'héroïne saisie lors de la perquisition à son domicile a révélé des taux de pureté moyenne compris entre 19,8 % et 19,9 %, représentant une quantité totale pure de 25,5 grammes d'héroïne.

B.e. A tout le moins entre la fin de l'année 2019 et le 3 décembre 2020, A.________, avec d'autres individus pour une partie non-identifiés, ont participé à un important trafic de cocaïne, dont l'ampleur n'a pas pu être déterminée avec précision. Il a cependant été établi que A.________ avait acquis au moins 4'000 grammes de cocaïne auprès de B.________, lequel avait importé la drogue, notamment depuis la Belgique, directement ou par l'intermédiaire de tiers. A.________ a revendu ou voulu revendre la cocaïne à différents consommateurs ainsi qu'à différents trafiquants.

B.f. Entre le 26 octobre 2018, les faits antérieurs étant prescrits, et le 3 décembre 2020, date de son interpellation, A.________ a consommé occasionnellement de la marijuana, soit de temps en temps lorsqu'il était avec des amis.

B.g. Entre le 15 décembre 2018 et le 29 août 2020, A.________ a envoyé à U.________ et à X.________ à plusieurs reprises de l'argent provenant de son trafic de produits stupéfiants, soit un montant total de 4'159 fr. 23, afin d'en dissimuler l'origine.

C.
A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 1er septembre 2022. Il conclut principalement, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu'il est renoncé à prononcer son expulsion du territoire suisse, subsidiairement, à ce que la durée de l'expulsion soit arrêtée à 5 ans. Encore plus subsidiairement, A.________ conclut à l'annulation du jugement attaqué et au renvoi de la cause à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il sollicite par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire.

Considérant en droit :

1.
Le recourant ne conteste pas que l'infraction grave à la LStup pour laquelle il a été condamné entraîne en principe son expulsion obligatoire en application de l'art. 66a al. 1 let. o CP. Il demande en revanche qu'il y soit renoncé en vertu de la clause de rigueur. En effet, son expulsion le mettrait dans une situation personnelle grave et son intérêt privé à demeurer en Suisse l'emporte sur les intérêts publics à son expulsion. Il invoque à ce titre la violation de l'art. 66a al. 2 CP en corrélation avec les art. 5 al. 2 , 9 et 13 al. 1 Cst., l'art. 8 CEDH, l'art. 17 du Pacte ONU II ainsi que les art. 3 par. 1 et 9, par. 1 et 3 de la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989.

1.1.

1.1.1. La clause de rigueur permet de garantir le principe de la proportionnalité (cf. art. 5 al. 2 Cst.; ATF 146 IV 105 consid. 3.4.2 p. 108; 144 IV 332 consid. 3.3.1 p. 340). Elle doit être appliquée de manière restrictive (ATF 146 IV 105 consid. 3.4.2 p. 108; 144 IV 332 consid. 3.3.1 p. 340). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. ATF 146 IV 105 consid. 3 p. 108; 144 IV 332 consid. 3.3.2 p. 340 s.), il convient de s'inspirer des critères énoncés à l'art. 31 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201). L'art. 31 al. 1 OASA prévoit qu'une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. L'autorité doit tenir compte notamment de l'intégration du requérant selon les critères définis à l'art. 58a al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20), de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants, de la situation financière, de la durée de la présence en Suisse, de l'état de santé ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de provenance. Comme la liste de l'art. 31 al. 1 OASA n'est pas exhaustive et
que l'expulsion relève du droit pénal, le juge devra également, dans l'examen du cas de rigueur, tenir compte des perspectives de réinsertion sociale du condamné (ATF 147 IV 453 consid. 1.4.5; 144 IV 332 consid. 3.3.2 p. 340 s). En règle générale, il convient d'admettre l'existence d'un cas de rigueur au sens de l'art. 66a al. 2 CP lorsque l'expulsion constituerait, pour l'intéressé, une ingérence d'une certaine importance dans son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par la Constitution fédérale (art. 13 Cst.) et par le droit international, en particulier l'art. 8 CEDH (ATF 147 IV 453 consid. 1.4.5).
Selon la jurisprudence, pour se prévaloir du droit au respect de sa vie privée au sens de l'art. 8 , par. 1 CEDH, l'étranger doit établir l'existence de liens sociaux et professionnels spécialement intenses avec la Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration ordinaire. Le Tribunal fédéral n'adopte pas une approche schématique qui consisterait à présumer, à partir d'une certaine durée de séjour en Suisse, que l'étranger y est enraciné et dispose de ce fait d'un droit de présence dans notre pays. Il procède bien plutôt à une pesée des intérêts en présence, en considérant la durée du séjour en Suisse comme un élément parmi d'autres et en n'accordant qu'un faible poids aux années passées en Suisse dans l'illégalité, en prison ou au bénéfice d'une simple tolérance (cf. ATF 134 II 10 consid. 4.3; arrêt 6B 745/2022 du 22 février 2023 consid. 3.2.2). Un séjour légal de dix années suppose en principe une bonne intégration de l'étranger (ATF 144 I 266 consid. 3.9). Par ailleurs, un étranger peut se prévaloir de l'art. 8 , par. 1 CEDH (et de l'art. 13 Cst.), qui garantit notamment le droit au respect de la vie familiale, pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille, pour autant qu'il entretienne une relation
étroite et effective avec une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (ATF 144 II 1 consid. 6.1; 139 I 330 consid. 2.1 et les références citées). Les relations familiales visées par l'art. 8 , par. 1 CEDH sont avant tout celles qui concernent la famille dite nucléaire, soit celles qui existent entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (cf. ATF 144 II 1 consid. 6.1; 135 I 143 consid. 1.3.2; arrêt 6B 543/2022 du 15 février 2023). Contrairement à l'étranger qui doit quitter le territoire suisse en y laissant sa famille, les membres de la famille de l'étranger expulsé ne subissent pas une atteinte à leur droit au respect de la vie familiale en raison de la décision d'expulsion, mais éventuellement par effet réflexe, s'ils font le choix de ne pas suivre l'expulsé dans son pays d'origine (ATF 145 IV 161 consid. 3.3).
En l'absence de ménage commun avec son enfant et de relations personnelles entretenues de manière régulière, la seule présence en Suisse de l'enfant du recourant ne permet en principe pas de considérer qu'il existe une atteinte à la vie familiale au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH et, par conséquent, que son expulsion l'expose à une situation personnelle grave (arrêts 6B 745/2022 précité consid 3.2.2; 6B 396/2022 du 20 décembre 2022 consid. 6.4; 6B 257/2022 du 16 novembre 2022 consid. 3.3 et les arrêts cités).

1.1.2. Dans le cas où une situation personnelle grave est admise, il convient de déterminer si l'intérêt privé du recourant à demeurer en Suisse pourrait l'emporter sur les intérêts publics présidant à son expulsion. Cet examen implique en particulier d'apprécier si la mesure litigieuse respecte le principe de la proportionnalité découlant des art. 5 al. 2 Cst. et 8 par. 2 CEDH.
Selon la jurisprudence de la CourEDH, dans la mesure où elle porte atteinte à un droit protégé par le par. 1 de l'art. 8 CEDH, la décision d'expulsion doit se révéler nécessaire dans une société démocratique, c'est-à-dire être justifiée par un besoin social impérieux et, notamment, proportionnée au but légitime poursuivi. S'agissant d'un étranger arrivé en Suisse à l'âge adulte, l'examen de la proportionnalité suppose une prise en compte de la nature et de la gravité de la faute, du temps écoulé depuis la commission de l'infraction, du comportement de l'auteur durant cette période, de la durée de son séjour en Suisse et de la solidité des liens sociaux, culturels et familiaux avec le pays hôte et avec le pays de destination (arrêts 6B 1114/2022 du 11 janvier 2023 consid. 4; 6B 552/2021 du 9 novembre 2022 consid. 2.3.6; 6B 1449/2021 du 21 septembre 2022 consid. 3.2.2; 6B 1178/2019 du 10 mars 2021 consid. 3.2.5, non publié in ATF 147 IV 340). La question de savoir si l'atteinte à la garantie de la vie familiale est "nécessaire" au sens de l'art. 8 par. 2 CEDH implique en outre de prendre en considération les critères suivants: la nationalité des diverses personnes concernées; la situation familiale de l'intéressé, notamment, le cas
échéant, la durée de son mariage, et d'autres facteurs témoignant de l'effectivité d'une vie familiale au sein d'un couple; la question de savoir si le conjoint avait connaissance de l'infraction à l'époque de la création de la relation familiale; la question de savoir si des enfants sont issus du mariage et, dans ce cas, leur âge, ainsi que la gravité des difficultés que le conjoint et les enfants risquent de rencontrer dans le pays vers lequel l'intéressé doit être expulsé (arrêts 6B 1114/2022 précité consid. 4; 6B 552/2021 précité consid. 2.4.1; 6B 1449/2021 précité consid. 3.2.2; 6B 855/2020 du 25 octobre 2021 consid. 3.3.1 et les références citées).
Dans la pesée des intérêts, il faut aussi tenir compte de l'intérêt supérieur de l'enfant et son bien-être (art. 3 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant [CDE; RS 0.107]; ATF 143 I 21 consid. 5.5.1; arrêts 6B 745/2022 précité consid. 3.2.2; 6B 552/2021 précité consid. 2.4.2 et les références citées). En ce qui concerne les enfants du parent concerné par l'expulsion, la jurisprudence tient notamment compte du fait que les parents de l'enfant vivent ensemble et ont la garde et l'autorité parentale conjointe ou que le parent concerné par l'expulsion a la garde exclusive et l'autorité parentale ou qu'il n'a pas du tout la garde et l'autorité parentale et n'entretient donc de contacts avec l'enfant que dans le cadre d'un droit de visite (arrêts 6B 1114/2022 précité consid. 5; 6B 552/2021 précité consid. 2.4.2; 6B 855/2020 précité consid. 3.3.2). L'intérêt de l'enfant est particulièrement atteint lorsque l'expulsion entraîne une rupture de l'unité conjugale, c'est-à-dire lorsque les relations familiales sont intactes et que les parents détiennent conjointement l'autorité parentale et la garde de l'enfant et que l'on ne peut raisonnablement exiger des autres membres de la famille, et en particulier de
l'autre parent, également titulaire de l'autorité parentale et de la garde, qu'ils partent dans le pays d'origine de l'autre parent. Une expulsion qui conduit à un éclatement d'une famille constitue une ingérence très grave dans la vie familiale (arrêts 6B 552/2021 précité consid. 2.4.2; 6B 855/2020 précité consid. 3.3.2 et les références citées).

1.1.3. Le Tribunal fédéral n'est pas une autorité d'appel, auprès de laquelle les faits pourraient être rediscutés librement. Il est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), à moins qu'elles n'aient été établies en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. Une décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou même critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1; 145 IV 154 consid. 1.1; 143 IV 241 consid. 2.3.1). Le Tribunal fédéral n'entre en matière sur les moyens fondés sur la violation de droits fondamentaux, dont l'interdiction de l'arbitraire, que s'ils ont été invoqués et motivés de manière précise (art. 106 al. 2 LTF; ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1; 143 IV 500 consid. 1.1). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 147 IV 73 consid. 4.1.2; 146 IV 114 consid. 2.1 et les références citées).

1.2. La cour cantonale a retenu que le recourant, aujourd'hui âgé de 45 ans, était arrivé en Suisse il y a une vingtaine d'années, alors qu'il était déjà majeur. Il vivait dans ce pays au bénéfice d'un permis d'établissement et était père de deux enfants âgés de dix et treize ans qui vivaient en Suisse avec leur mère, dont il était divorcé. Avant son incarcération, il exerçait, d'entente avec son ex-épouse, un droit de visite sur ceux-ci et contribuait partiellement et irrégulièrement à leur entretien. Après leur avoir caché sa condition de détenu pendant plus d'une année, gardant néanmoins contact avec eux par téléphone, le recourant avait expliqué sa situation à ses enfants, qui venaient désormais lui rendre visite chaque semaine en prison. Il continuait également à entretenir des contacts réguliers avec eux par téléphone. Aux débats de première instance, son ex-épouse avait déclaré qu'il était un papa très impliqué et soucieux de la réussite scolaire de ses enfants, auxquels il manquait énormément. Elle avait affirmé ne pas pouvoir imaginer qu'il soit expulsé, ses enfants ayant besoin de lui. Depuis son arrivée en Suisse, il avait par ailleurs régulièrement travaillé, que ce soit dans le domaine de la sécurité ou comme ouvrier
polyvalent.
D'un point de vue professionnel, il disposait de bonnes chances de réinsertion en Bosnie, pays dont il maîtrisait la langue, où il avait grandi et avait été scolarisé, où il disposait de solides attaches familiales et où il se rendait régulièrement en vacances. La cour cantonale a dès lors considéré que la question de savoir si son expulsion de Suisse le placerait dans une situation personnelle suffisamment grave pour justifier l'application de la clause de rigueur pouvait demeurer indécise, dès lors que quand bien même l'intéressé pourrait se prévaloir d'un droit découlant de l'art. 8 , par. 1 CEDH sous l'angle du droit au respect de sa vie privée et familiale, force était de constater que l'intérêt public présidant à son expulsion l'emporterait sur son intérêt privé à demeurer en Suisse.
Sous cet angle, l'autorité précédente a constaté que, par pur appât du gain, alors même qu'il était déjà père de famille, qu'il avait un emploi et qu'il percevait un salaire, le recourant s'était adonné à une activité criminelle soutenue contre la santé publique, soit un important trafic de stupéfiants portant à la fois sur des quantités importantes d'héroïne et de cocaïne, mettant par là même en danger la santé et la vie de nombreuses personnes. Le recourant avait par ailleurs déjà été condamné à quatre reprises en Suisse, notamment à deux reprises pour des actes de violence, démontrant par là le peu de respect qu'il vouait à l'ordre juridique suisse. Par ailleurs, la peine privative de liberté de cinq ans à laquelle il avait été condamné dans le cadre de la présente cause dépassait largement une année, ce qui pourrait, le cas échéant, conduire à une révocation de son autorisation de séjour. Malgré la durée de son séjour en Suisse, son intégration n'avait en outre rien d'exceptionnel et ses liens socio-professionnels n'étaient pas spécialement intenses. Sa situation financière était de surcroît fortement obérée, le recourant étant endetté à hauteur de 50'000 fr. à 150'000 francs. Sa réinsertion dans son pays d'origine, où il
avait grandi, dont il parlait couramment la langue, où il se rendait régulièrement et où se trouvait son père, qui y possédait une maison, n'apparaissait par ailleurs pas comme particulièrement difficile.
Aussi, compte tenu de la gravité de l'infraction sanctionnée en matière de stupéfiants, du risque grave qu'il faisait peser sur la sécurité de la Suisse, de son intégration toute relative et de sa régularité à violer l'ordre juridique de ce pays, d'une part, et des perspectives d'intégration dans son pays d'origine qui n'étaient pas défavorables, d'autre part, la cour cantonale a retenu que l'intérêt public présidant à l'expulsion du recourant l'emportait sur son intérêt privé à demeurer en Suisse, cela même si la mesure en question aura pour effet de le priver temporairement d'un contact soutenu avec ses deux enfants, avec lesquels il ne faisait toutefois pas ménage commun.
L'autorité précédente relevait encore que l'expulsion du prévenu, si elle portera bien évidemment atteinte aux relations qu'il entretenait avec ses enfants, restait de durée limitée et ne l'empêcherait pas d'entretenir un contact avec eux par le biais des moyens de communication modernes, étant précisé que l'expulsion prononcée à son encontre n'avait pas été inscrite dans le Système d'Information Schengen (SIS), ce qui lui donnerait même la possibilité de voir les siens dans des pays frontaliers de la Suisse. L'expulsion du recourant du territoire suisse pour huit ans, était proportionnée à la gravité de l'infraction sanctionnée en matière de stupéfiants et à la nécessité de protéger la Suisse du fléau que représente la drogue, d'une part, et à la situation familiale du recourant, d'autre part.

1.3. A l'encontre de l'appréciation cantonale, le recourant se prévaut principalement de la présence de ses enfants en Suisse. Cela étant, en affirmant qu'il disposait d'une garde alternée jusqu'à son incarcération, le recourant s'écarte des constatations de fait du jugement entrepris sans en démontrer le caractère arbitraire, de sorte son argumentation est appellatoire et irrecevable sur ce point (cf. consid. 1.1.3 supra). Selon l'état de fait cantonal, qui lie par conséquent le Tribunal fédéral, le recourant ne faisait pas ménage commun avec ses enfants avant son incarcération mais entretenait des relations personnelles régulières avec eux par le biais d'un droit de visite. En outre, il est établi que ses enfants viennent désormais lui rendre visite chaque semaine en prison et lui téléphonent régulièrement.
Compte tenu de ses liens avec ses enfants, le recourant peut en principe se prévaloir d'une atteinte à sa vie familiale, de sorte que son expulsion le placerait dans une situation personnelle grave au sens de l'art. 66a al. 2 CP. Quoi qu'il en soit, la pesée des intérêts opérée par la cour cantonale ne prête pas le flanc à la critique, comme cela ressort de ce qui suit.

1.4.

1.4.1. Le recourant soutient que l'autorité précédente n'a pas suffisamment pris en considération son intérêt à demeurer en Suisse, pour le bien-être de ses enfants. Dans cette mesure, il se limite essentiellement à opposer sa propre appréciation des preuves à celle de la cour cantonale, sans démontrer en quoi celle-ci, qui n'a pas manqué de tenir compte de ses relations avec ses enfants comme cela ressort de ce qui précède, aurait versé dans l'arbitraire. Au demeurant, il est souligné que, dans la mesure où le recourant ne faisait pas ménage commun avec ses enfants avant son incarcération et qu'il doit désormais, par sa seule faute, purger une peine privative de liberté de cinq ans, l'on ne se trouve donc pas dans un cas où l'expulsion conduit à l'éclatement d'un noyau familial auparavant intact. Partant, l'appréciation cantonale n'est pas critiquable en tant qu'il en découle que l'expulsion du recourant, si elle portera bien évidemment atteinte aux relations qu'il entretient avec ses enfants, reste de durée limitée et ne l'empêchera pas d'entretenir un contact avec eux par le biais des moyens de communication modernes. Il est encore précisé que le droit de visite pourra s'exercer pendant les vacances. A cet égard, le recourant
ne convainc pas lorsqu'il affirme péremptoirement qu'une poursuite de l'exercice des relations personnelles ne sera pas possible s'il ne réside pas en Suisse, car ses enfants sont trop occupés par de nombreuses activités, tels que les concours d'équitation ou de gymnastique.
Pour le reste, le recourant rappelle avoir produit lors de l'audience de première instance un contrat de travail qui lui garantira une activité lucrative dès sa sortie de prison. En outre, son travail effectué en prison avait toujours donné entière satisfaction. Il souligne encore avoir entretenu de bonnes relations professionnelles et n'avoir jamais émargé à l'aide sociale. On peut donner acte au recourant qu'il a démontré un certain degré d'intégration sur son lieu de vie, en dépit de sa situation financière fortement obérée, ce que la cour cantonale n'a pas méconnu en retenant une intégration "qui n'a rien exceptionnel". Pour le reste, le recourant procède de manière appellatoire, et partant irrecevable. En particulier, il ne démontre pas, conformément aux exigences de motivation accrue (cf. art. 106 al. 2 LTF), en quoi les divers faits qu'il énumère, et qui seraient selon lui déterminants dans la pesée d'intérêts, auraient fait l'objet d'une omission arbitraire.

1.4.2. Le recourant ne dit rien, en revanche, de l'intérêt public à son expulsion. Comme la cour cantonale l'a relevé, selon la Cour européenne des droits de l'Homme, compte tenu des ravages de la drogue dans la population, les autorités sont fondées à faire preuve d'une grande fermeté à l'encontre de ceux qui contribuent à la propagation de ce fléau (cf. arrêts CourEDH K.M. c. Suisse du 2 juin 2015 [requête n° 6009/10], par. 55; Dalia c. France du 19 février 1998, Recueil CourEDH 1998-I 76, par. 54; arrêts 6B 153/2020 du 28 avril 2020 consid. 1.4.3; 6B 1329/2018 du 14 février 2019 consid. 2.4.2). Dans le cas d'espèce, le recourant, actif à la fois dans le commerce d'héroïne que de cocaïne, a joué un rôle clé dans un trafic de drogue international en conditionnant les stupéfiants, en mettant à disposition un lieu de stockage et en revendant la drogue, et ce pendant plusieurs années. Pour ces faits, ainsi que pour l'infraction de blanchiment d'argent, il a été condamné à une lourde peine privative de liberté. Cette activité criminelle intense est d'autant plus choquante que le recourant disposait pourtant d'une situation stable en Suisse (permis d'établissement, emploi, liens familiaux) et ne parait pas souffrir d'une addiction aux
stupéfiants. La cour cantonale a également souligné à juste titre que son casier judiciaire contenait déjà quatre inscriptions, dont deux pour des actes de violence. Dans cette mesure, le recourant parait ancré dans la délinquance, ce qui dénote d'un mépris certain pour l'ordre juridique suisse. Il en découle que l'intérêt à son expulsion est important.
Selon ce qui précède, la pesée des intérêts de la cour cantonale n'est pas critiquable en ce qu'elle conclut, au terme d'une analyse détaillée à laquelle on peut renvoyer pour le surplus (cf. art. 109 al. 3 LTF, consid. 1.2 supra), que l'intérêt public à l'éloignement du recourant surpasse son intérêt privé à demeurer en Suisse. L'expulsion du recourant respecte le principe de la proportionnalité, de sorte qu'elle n'emporte pas violation des normes invoquées par celui-ci, étant au demeurant relevé que l'art. 3 CDE ne saurait fonder une prétention directe à l'octroi ou au maintien d'une autorisation (cf. ATF 144 I 91 consid. 5.2; 143 I 21 consid. 5.5.1 et 5.5.2; arrêts 6B 1224/2022 du 26 janvier 2023 consid. 2.4; 2C 756/2022 du 14 décembre 2022 consid. 5.2).

2.
Le grief d'arbitraire soulevé par le recourant à l'encontre de l'appréciation de l'autorité précédente n'a pas de portée distincte par rapport aux griefs écartés conformément aux considérants qui précèdent.

3.
Le recourant fait valoir que si, par impossible, l'appréciation de sa situation ne devait pas aboutir à l'application du cas de rigueur, il fallait relever que dans nombre d'affaires similaires (il cite les arrêts 6B 1079/2018 du 14 décembre 2018; 6B 1045/2019 du 18 octobre 2019; 6B 1421/2019 du 12 février 2020 et 6B 143/2019 du 6 mars 2019), l'expulsion avait été prononcée pour cinq ans, soit la durée minimale prévue par le Code pénal, alors que les situations personnelles étaient moins favorables qu'en l'espèce.
On comprend que le recourant remet en cause la durée de l'expulsion. L'intéressé, qui procède par affirmation, n'explique nullement en quoi les situations personnelles des cas qu'il cite seraient moins favorables que la sienne, pas plus qu'il ne discute la motivation cantonale sur la question de la durée de la mesure, dont il ressort qu'en fixant la durée de son expulsion à huit ans, soit une durée inférieure à celle de ses comparses, il a été tenu compte, d'une part, de la gravité des infractions commises et de la nécessité de protéger la société, et, d'autre part, de la situation familiale du recourant. Pour peu que la motivation du grief soit suffisante, ce qui est douteux (cf. art. 42 al. 2 LTF), on peut se limiter à relever qu'en dépit, précisément, de sa situation personnelle favorable en Suisse, l'intéressé a fait le choix de se livrer à un important trafic de stupéfiants pendant de nombreuses années, seule son arrestation ayant mis un terme à son activité criminelle. L'expulsion, ordonnée pour une durée de huit ans, demeure située dans la fourchette inférieure du cadre légal prévu par l'art. 66a al. 1 CP, de sorte qu'elle reste conforme au principe de la proportionnalité découlant des art. 5 al. 2 Cst. et 8, par. 2 CEDH.

4.
Le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Comme il était dépourvu de chances de succès, la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF), dont le montant sera fixé en tenant compte de sa situation financière, laquelle n'apparaît pas favorable.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'200 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 22 mars 2023

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Jacquemoud-Rossari

La Greffière : Musy

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 66^a - 1 Le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné pour l'une des infractions suivantes, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans:
¹	Le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné pour l'une des infractions suivantes, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans:
^a	meurtre (art. 111), assassinat (art. 112), meurtre passionnel (art. 113), incitation et assistance au suicide (art. 115), interruption de grossesse punissable (art. 118, al. 1 et 2);
^b	lésions corporelles graves (art. 122), mutilation d'organes génitaux féminins (art. 124, al. 1), exposition (art. 127), mise en danger de la vie d'autrui (art. 129), agression (art. 134), représentation de la violence (art. 135, al. 1, 2e phrase);
^c	abus de confiance qualifié (art. 138, ch. 2), vol qualifié (art. 139, ch. 3), brigandage (art. 140), escroquerie par métier (art. 146, al. 2), utilisation frauduleuse d'un ordinateur par métier (art. 147, al. 2), abus de cartes-chèques et de cartes de crédit par métier (art. 148, al. 2), extorsion et chantage qualifiés (art. 156, ch. 2 à 4), usure par métier (art. 157, ch. 2), recel par métier (art. 160, ch. 2);
^d	vol (art. 139) en lien avec une violation de domicile (art. 186);
^e	escroquerie (art. 146, al. 1) à une assurance sociale ou à l'aide sociale, obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale (art. 148a, al. 1);
^f	escroquerie (art. 146, al. 1), escroquerie en matière de prestations et de contributions (art. 14, al. 1 à 3, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif76), fraude fiscale, détournement de l'impôt à la source ou autre infraction en matière de contributions de droit public passible d'une peine privative de liberté maximale d'un an ou plus;
^g	mariage forcé, partenariat forcé (art. 181a), traite d'êtres humains (art. 182), séquestration et enlèvement (art. 183), séquestration et enlèvement qualifiés (art. 184), prise d'otage (art. 185);
^h	actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187, ch. 1 et 1bis), actes d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes (art. 188), contrainte sexuelle (art. 189, al. 2 et 3), viol (art. 190), actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 191), abus de la détresse ou de la dépendance (art. 193), tromperie concernant le caractère sexuel d'un acte (art. 193a), encouragement à la prostitution (art. 195), pornographie (art. 197, al. 4, 2e phrase);
ⁱ	incendie intentionnel (art. 221, al. 1 et 2), explosion intentionnelle (art. 223, ch. 1, al. 1), emploi, avec dessein délictueux, d'explosifs ou de gaz toxiques (art. 224, al. 1), emploi intentionnel sans dessein délictueux (art. 225, al. 1), fabriquer, dissimuler et transporter des explosifs ou des gaz toxiques (art. 226), danger imputable à l'énergie nucléaire, à la radioactivité et aux rayonnements ionisants (art. 226bis), actes préparatoires punissables (art. 226ter), inondation, écroulement causés intentionnellement (art. 227, ch. 1, al. 1), dommages intentionnels aux installations électriques, travaux hydrauliques et ouvrages de protection (art. 228, ch. 1, al. 1), violation des règles de l'art de construire (art. 229, al. 1), suppression ou omission d'installer des appareils protecteurs (art. 230, ch. 1);
^j	mise en danger intentionnelle par des organismes génétiquement modifiés ou pathogènes (art. 230bis, al. 1), propagation d'une maladie de l'homme (art. 231), contamination intentionnelle d'eau potable (art. 234, al. 1);
^k	entrave à la circulation publique (art. 237, ch. 1);
^l	actes préparatoires délictueux (art. 260bis, al. 1 et 3), participation ou soutien à une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter), mise en danger de la sécurité publique au moyen d'armes (art. 260quater), financement du terrorisme (art. 260quinquies), recrutement, formation et voyage en vue d'un acte terroriste (art. 260sexies);
^m	génocide (art. 264), crimes contre l'humanité (art. 264a), infractions graves aux conventions de Genève du 12 août 194982 (art. 264c), autres crimes de guerre (art. 264d à 264h);
ⁿ	infraction intentionnelle à l'art. 116, al. 3, ou 118, al. 3, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers83;
^o	infraction à l'art. 19, al. 2, ou 20, al. 2, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup)84;
^p	infraction visée à l'art. 74, al. 4, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)86.
²	Le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. À cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse.
³	Le juge peut également renoncer à l'expulsion si l'acte a été commis en état de défense excusable (art. 16, al. 1) ou de nécessité excusable (art. 18, al. 1).

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 66^a - 1 Le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné pour l'une des infractions suivantes, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans:
¹	Le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné pour l'une des infractions suivantes, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans:
^a	meurtre (art. 111), assassinat (art. 112), meurtre passionnel (art. 113), incitation et assistance au suicide (art. 115), interruption de grossesse punissable (art. 118, al. 1 et 2);
^b	lésions corporelles graves (art. 122), mutilation d'organes génitaux féminins (art. 124, al. 1), exposition (art. 127), mise en danger de la vie d'autrui (art. 129), agression (art. 134), représentation de la violence (art. 135, al. 1, 2e phrase);
^c	abus de confiance qualifié (art. 138, ch. 2), vol qualifié (art. 139, ch. 3), brigandage (art. 140), escroquerie par métier (art. 146, al. 2), utilisation frauduleuse d'un ordinateur par métier (art. 147, al. 2), abus de cartes-chèques et de cartes de crédit par métier (art. 148, al. 2), extorsion et chantage qualifiés (art. 156, ch. 2 à 4), usure par métier (art. 157, ch. 2), recel par métier (art. 160, ch. 2);
^d	vol (art. 139) en lien avec une violation de domicile (art. 186);
^e	escroquerie (art. 146, al. 1) à une assurance sociale ou à l'aide sociale, obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale (art. 148a, al. 1);
^f	escroquerie (art. 146, al. 1), escroquerie en matière de prestations et de contributions (art. 14, al. 1 à 3, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif76), fraude fiscale, détournement de l'impôt à la source ou autre infraction en matière de contributions de droit public passible d'une peine privative de liberté maximale d'un an ou plus;
^g	mariage forcé, partenariat forcé (art. 181a), traite d'êtres humains (art. 182), séquestration et enlèvement (art. 183), séquestration et enlèvement qualifiés (art. 184), prise d'otage (art. 185);
^h	actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187, ch. 1 et 1bis), actes d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes (art. 188), contrainte sexuelle (art. 189, al. 2 et 3), viol (art. 190), actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 191), abus de la détresse ou de la dépendance (art. 193), tromperie concernant le caractère sexuel d'un acte (art. 193a), encouragement à la prostitution (art. 195), pornographie (art. 197, al. 4, 2e phrase);
ⁱ	incendie intentionnel (art. 221, al. 1 et 2), explosion intentionnelle (art. 223, ch. 1, al. 1), emploi, avec dessein délictueux, d'explosifs ou de gaz toxiques (art. 224, al. 1), emploi intentionnel sans dessein délictueux (art. 225, al. 1), fabriquer, dissimuler et transporter des explosifs ou des gaz toxiques (art. 226), danger imputable à l'énergie nucléaire, à la radioactivité et aux rayonnements ionisants (art. 226bis), actes préparatoires punissables (art. 226ter), inondation, écroulement causés intentionnellement (art. 227, ch. 1, al. 1), dommages intentionnels aux installations électriques, travaux hydrauliques et ouvrages de protection (art. 228, ch. 1, al. 1), violation des règles de l'art de construire (art. 229, al. 1), suppression ou omission d'installer des appareils protecteurs (art. 230, ch. 1);
^j	mise en danger intentionnelle par des organismes génétiquement modifiés ou pathogènes (art. 230bis, al. 1), propagation d'une maladie de l'homme (art. 231), contamination intentionnelle d'eau potable (art. 234, al. 1);
^k	entrave à la circulation publique (art. 237, ch. 1);
^l	actes préparatoires délictueux (art. 260bis, al. 1 et 3), participation ou soutien à une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter), mise en danger de la sécurité publique au moyen d'armes (art. 260quater), financement du terrorisme (art. 260quinquies), recrutement, formation et voyage en vue d'un acte terroriste (art. 260sexies);
^m	génocide (art. 264), crimes contre l'humanité (art. 264a), infractions graves aux conventions de Genève du 12 août 194982 (art. 264c), autres crimes de guerre (art. 264d à 264h);
ⁿ	infraction intentionnelle à l'art. 116, al. 3, ou 118, al. 3, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers83;
^o	infraction à l'art. 19, al. 2, ou 20, al. 2, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup)84;
^p	infraction visée à l'art. 74, al. 4, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)86.
²	Le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. À cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse.
³	Le juge peut également renoncer à l'expulsion si l'acte a été commis en état de défense excusable (art. 16, al. 1) ou de nécessité excusable (art. 18, al. 1).

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
¹	Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
²	L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
³	Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
⁴	La Confédération et les cantons respectent le droit international.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
¹	Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
²	L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
³	Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
⁴	La Confédération et les cantons respectent le droit international.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée - 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
²	Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

IR 0.103.2 Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques Pacte-ONU-II Art. 17 - 1. Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation.
¹	Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation.
²	Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 31 Cas individuels d'une extrême gravité - (art. 30, al. 1, let. b, 50, al. 1, let. b, et 84, al. 5, LEI; art. 14 LAsi)
¹	Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment:
^a	de l'intégration du requérant sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI;
^b	...
^c	de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;
^d	de la situation financière;
^e	de la durée de la présence en Suisse;
^f	de l'état de santé;
^g	des possibilités de réintégration dans l'État de provenance.
²	Le requérant doit justifier de son identité.
³	L'exercice d'une activité lucrative salariée ou indépendante n'est pas soumis à autorisation.74
⁴	...75
⁵	Si le requérant n'a pu participer à la vie économique ou acquérir une formation (art. 58a, al. 1, let. d, LEI) en raison de son âge, de son état de santé ou d'une interdiction de travailler en vertu de l'art. 43 LAsi, il convient d'en tenir compte lors de l'examen de sa situation financière.76
⁶	Le succès obtenu lors de la participation à un programme d'intégration ou d'occupation sera pris en compte lors de l'examen d'une demande d'octroi d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 84, al. 5, LEI.77

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 58^a Critères d'intégration - 1 Pour évaluer l'intégration, l'autorité compétente tient compte des critères suivants:
¹	Pour évaluer l'intégration, l'autorité compétente tient compte des critères suivants:
^a	le respect de la sécurité et de l'ordre publics;
^b	le respect des valeurs de la Constitution;
^c	les compétences linguistiques;
^d	la participation à la vie économique ou l'acquisition d'une formation.
²	La situation des personnes qui, du fait d'un handicap ou d'une maladie ou pour d'autres raisons personnelles majeures, ne remplissent pas ou remplissent difficilement les critères d'intégration prévus à l'al. 1, let. c et d, est prise en compte de manière appropriée.
³	Le Conseil fédéral détermine quelles sont les compétences linguistiques requises au moment de l'octroi ou de la prolongation d'une autorisation.

IR 0.107 Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant CDE Art. 3 - 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
¹	Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
²	Les États parties s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées.
³	Les États parties veillent à ce que le fonctionnement des institutions, services et établissements qui ont la charge des enfants et assurent leur protection soit conforme aux normes fixées par les autorités compétentes, particulièrement dans le domaine de la sécurité et de la santé et en ce qui concerne le nombre et la compétence de leur personnel ainsi que l'existence d'un contrôle approprié.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 109 Cours statuant à trois juges - 1 Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
¹	Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
²	La cour décide dans la même composition et à l'unanimité:
^a	de rejeter un recours manifestement infondé;
^b	d'admettre un recours manifestement fondé, en particulier si l'acte attaqué s'écarte de la jurisprudence du Tribunal fédéral et qu'il n'y a pas de raison de la réexaminer.
³	L'arrêt est motivé sommairement. Il peut renvoyer partiellement ou entièrement à la décision attaquée.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.