1D_2/2017 - 2017-03-22 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - refus d'octroi du droit de cité communal

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1D 2/2017

Arrêt du 22 mars 2017

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Merkli, Président,
Fonjallaz et Chaix.
Greffier : M. Alvarez.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Laurence Vorpe Largey, avocate,
recourant,

contre

Commune de St-Maurice, Grand-Rue 79, case postale 83, 1890 St-Maurice.

Objet
refus d'octroi du droit de cité communal,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, du 7 décembre 2016.

Faits :

A.
A.________, fils de ressortissants serbes vivant en Suisse depuis 1990, est né à Martigny en 1999. Il a toujours vécu à St-Maurice, au domicile de ses parents, avec sa soeur et son frère.
Après avoir suivi toute sa scolarité à St-Maurice, A.________ a débuté un apprentissage de gestionnaire dans le commerce de détail et conseiller à la clientèle auprès de C.________ SA. Selon un certificat intermédiaire du 1er décembre 2015, il exerce cette activité à l'entière satisfaction de son employeur. Dans sa troisième année d'apprentissage, A.________ obtient de très bons résultats (cf. bulletin de notes intermédiaire du 30 juin 2016). Le prénommé joue par ailleurs au football au sein du FC St-Maurice; il fréquente en outre la maison des jeunes ("La Dzèbe"), en particulier le dimanche pour y faire du sport. A.________ est inconnu des services de justice et de police et son casier judiciaire est vierge.
Dans un courriel du 22 avril 2016, B.________, animatrice au sein de "La Dzèbe", a exposé que si A.________, qu'elle côtoie depuis 2009, avait parfois pu se montrer impoli, il était en revanche "beaucoup plus posé et respectueux" depuis le début de son apprentissage. Toutefois, à la suite d'un différend survenu début mai 2016 avec l'animatrice prénommée, A.________ a été temporairement exclu de la maison des jeunes. Il a ensuite présenté ses excuses et a été réadmis, à partir de décembre 2016.

B.
Le 4 août 2014, A.________ a déposé une demande de naturalisation ordinaire. Dans le cadre de l'instruction, il a été entendu seul par la Commission de naturalisation de la Commune de St-Maurice, le 26 novembre 2015. Par courrier du 21 décembre 2015, le Conseil municipal de St-Maurice lui a refusé le droit de cité; A.________ a sollicité une décision motivée.
Lors de sa séance du 27 avril 2016, le conseil municipal a décidé d'annuler sa décision concernant le prénommé et de compléter son dossier en vue de statuer à nouveau, l'audition par la commission de naturalisation ne permettant pas de vérifier définitivement la question de l'intégration du prénommé. Par lettre du 3 mai 2016, le conseil municipal a convié A.________ à une nouvelle audition, le 30 mai 2016.
Dans son rapport établi à la suite de cette deuxième audition, la commission de naturalisation fait part de son hésitation quant à la naturalisation de A.________. Ce document souligne notamment les événements de mai 2016 à la maison pour jeunes, de même que les mauvaises fréquentations du prénommé. Il mentionne également toutes les questions posées par la commission et les réponses de l'intéressé. Ce rapport précise encore que le prénommé n'est pas inscrit à l'Office des poursuites, qu'il paie régulièrement ses impôts, pratique le football au FC St-Maurice; il indique enfin qu'il maîtrise parfaitement le français et adhère aux valeurs de la Suisse.
Par décision du 14 juillet 2016, le conseil municipal a refusé d'octroyer à A.________ le droit de cité. Il a considéré que l'intégration du candidat était insuffisante, d'une part en raison d'un comportement qualifié de négatif et problématique et, d'autre part, de ses lacunes dans les domaines de la géographie et de l'histoire du Valais et de la Suisse.
Contre cette décision, A.________ a recouru à la Cour de droit public du Tribunal cantonal du Valais. Cette dernière a rejeté le recours par arrêt du 7 décembre 2016. Faute d'éléments probants suffisants, la cour cantonale a nié l'existence d'un comportement problématique. Elle a en revanche jugé que les carences de l'intéressé en matière de géographie et d'histoire du canton étaient incompatibles avec l'exigence d'intégration imposée par la loi.

C.
Par acte du 12 janvier 2017, complété le 25 janvier 2017, A.________ forme un recours constitutionnel subsidiaire par lequel il demande principalement l'annulation de l'arrêt attaqué et l'octroi du droit de cité de la Commune de St-Maurice; subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause à l'autorité de première instance pour nouvelle décision.
Le Tribunal cantonal renonce à se déterminer de même que la Municipalité de St-Maurice, qui se réfère à sa décision ainsi qu'à l'arrêt entrepris.

Considérant en droit :

1.
Le recours en matière de droit public (art. 82 LTF) n'est pas ouvert contre les décisions relatives à la naturalisation ordinaire (art. 83 let. b LTF). Le recours constitutionnel subsidiaire est par conséquent ouvert (art. 113 LTF).

1.1. A qualité pour former un tel recours celui qui a pris part à la procédure devant l'autorité précédente (art. 115 let. a LTF) et a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (art. 115 let. b LTF). En l'espèce, le recourant, qui a pris part à la procédure devant l'instance précédente, peut se prévaloir d'un intérêt juridique protégé dans la mesure où il se prévaut essentiellement de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.; cf. ATF 138 I 305 consid. 1.4 p. 309 ss).

1.2. Le recours constitutionnel subsidiaire ne peut être formé que pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF). En vertu de l'art. 106 al. 2 LTF, applicable par renvoi de l'art. 117 LTF, les griefs y relatifs doivent être invoqués et motivés de façon détaillée en précisant en quoi consiste la violation, sous peine d'irrecevabilité (ATF 138 I 232 consid. 3 p. 237).

2.
Le recourant se plaint d'une constatation inexacte des faits.

2.1. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 118 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si ceux-ci ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 116 LTF, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (cf. art. 97 al. 1 LTF). C'est au recourant qu'il appartient de le démontrer, par une argumentation répondant aux exigences de l'art. 42 al. 2 LTF, respectivement de l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 133 II 249 consid. 1.4.3 p. 254 s.).

2.2. En tant que le recourant reproche à l'instance précédente d'avoir indûment constaté que le conseil municipal pouvait annuler sa première décision de refus et exiger une nouvelle audition, sans être lié par la première appréciation de la commission de naturalisation, sa critique relève de l'appréciation juridique et non de la constatation des faits. Il en va de même s'agissant de la question de savoir si le degré de connaissances de la Suisse de l'intéressé est suffisant au regard des exigences en matière de naturalisation ordinaire. Ces points seront dès lors, dans la mesure où il sont suffisamment motivés (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF; cf. consid. 1.1 et 1.2), examinés ultérieurement.

3.
Les conditions minimales d'aptitude à la naturalisation sont prévues par l'art. 14 de la loi fédérale sur la nationalité du 29 septembre 1952 (LN; RS 141.0; cf. également art. 38 al. 2 Cst.). Selon cette disposition, pour déterminer si un candidat est apte à la naturalisation, il convient en particulier d'examiner s'il s'est intégré dans la communauté suisse (let. a), s'il s'est accoutumé au mode de vie et aux usages suisses (let. b), s'il se conforme à l'ordre juridique suisse (let. c) et s'il ne compromet pas la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse (let. d).
Sur le plan cantonal, l'art. 3 al. 1 de la loi sur le droit de cité valaisan du 18 novembre 1994 (RS/VS 141.1) prévoit que, pour demander le droit de cité communal, l'étranger doit, notamment, être intégré dans la communauté valaisanne (ch. 3), apporter des preuves suffisantes de bonne conduite (ch. 4), s'être accoutumé au mode de vie et aux usages du pays (ch. 5) et accepter et respecter les principes constitutionnels et l'ordre juridique suisse (ch. 6). Selon l'art. 4 du règlement du 28 novembre 2007 concernant l'exécution de la loi sur le droit de cité (RS/VS 141.100), la commune de domicile examine l'intégration du requérant, en collaboration avec le service cantonal compétent (al. 1); l'examen porte notamment sur les connaissances linguistiques, l'acceptation et le respect de l'ordre public et des valeurs fondamentales de la démocratie suisse, le comportement en général, ainsi que la participation à la vie sociale et associative (al. 2).

3.1. En l'occurrence, seule est débattue la question de l'intégration du recourant dans la communauté. Selon la jurisprudence, cette notion se rapporte à l'accueil de la personne étrangère dans la société suisse et à sa disposition à s'insérer dans le contexte social suisse, sans pour autant abandonner son identité et sa nationalité d'origine. L'intégration est généralement considérée comme un processus de rapprochement réciproque entre la population indigène et la population étrangère (cf. Message du 21 novembre 2001 concernant le droit de la nationalité des jeunes étrangers et révision de la loi sur la nationalité, FF 2002 p. 1844; cf. également CÉLINE GUTZWILLER, Droit de la nationalité et fédéralisme en Suisse, 2008, n. 556).
Lorsqu'il s'agit d'examiner l'intégration d'un candidat à la naturalisation, notamment son intégration locale, les autorités cantonales et communales bénéficient d'un large pouvoir d'appréciation dont le Tribunal fédéral ne revoit l'exercice qu'avec retenue (cf. arrêt 1D 2/2013 du 14 novembre 2013 consid. 2.5; UEBERSAX/PETRY, Le Tribunal fédéral et la loi sur la nationalité, avec un tour d'horizon du nouveau droit, in Actualité du droit des étrangers, vol. I, 2016, p. 39 s.). Selon la jurisprudence, il ne se justifie toutefois pas de faire de l'intégration locale le seul critère d'intégration déterminant (cf. ATF 138 I 242 consid. 5.3 p. 245 s.; arrêt 1D 2/2013 précité consid. 2 et 3). En effet, la notion d'intégration comprend une vaste gamme de critères, au nombre desquels figurent notamment le respect de la Constitution et de l'ordre juridique suisse, la participation à la vie sociale, les connaissances linguistiques et l'intégration professionnelle (Manuel sur la nationalité, Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, chapitre IV, n. 4.7.2.1, p. 24, disponible sur https://www.sem.admin.ch/ sem/fr/home/publiservice/weisungenkreisschreiben/buergerrecht.html, consulté le 7 mars 2017 [ci-après: Manuel sur la nationalité]; cf. SOW/
MAHON, Code annoté de droit des migrations, vol. V, Loi sur la nationalité, 2014, n. 13 ss ad art. 14 LN). Il est ainsi indispensable, dans chaque cas particulier, de procéder à une évaluation générale et d'examiner la réalisation de ces différents critères à la lumière de la situation personnelle et sociale du recourant (cf. arrêt 1D 5/2010 du 30 août 2010 consid. 3.3.1; PETER UEBERSAX, Der Begriff der Integration im schweizerischen Migrationsrecht, Asyl 4/2006, p. 9; Manuel sur la nationalité, chapitre IV, n. 4.7.2.1, p. 24; cf. également art. 12 al. 2 de la loi fédérale sur la nationalité révisée du 20 juin 2014 et art. 9 de l'ordonnance sur la nationalité du 17 juin 2016, textes dont l'entrée en vigueur a été fixée au 1 er janvier 2018 [RO 2016 2561et 2577]).

4.
En l'espèce et contrairement au conseil municipal, la cour cantonale a nié que le recourant avait adopté un comportement négatif et problématique susceptible de remettre en cause son intégration. L'instance précédente a considéré qu'aucun élément concret du dossier ne confirmait l'existence de difficultés comportementales au cours de la scolarité ni que les "fréquentations peu recommandables" du recourant permettaient de retenir que celui-ci adopterait lui-même une attitude répréhensible envers des tiers ou les institutions, son casier judiciaire étant au demeurant vierge. La cour cantonale a également relativisé l'importance de l'altercation survenue entre le recourant et une animatrice de la maison pour jeunes, celui-ci ayant été autorisé, après la présentation d'excuses et une brève exclusion, à y retourner. Sur le vu de ces éléments, la cour cantonale a jugé que le conseil municipal ne pouvait pas conclure à la mauvaise intégration du recourant en raison de son comportement.
Le Tribunal cantonal a en revanche confirmé la décision municipale s'agissant des carences du recourant en matière de connaissances générales, géographiques et historiques de la Suisse et du Valais. A cet égard, la cour cantonale a relevé que le recourant ignorait la date de la fête patronale de St-Maurice, qu'il ne connaissait d'autre personnalité suisse que Roger Federer et que, hormis l'Euro foot, il n'avait pas été en mesure de citer d'autre événement majeur suisse. Le Tribunal cantonal a encore retenu que le recourant ne connaissait aucune rivière suisse ou valaisanne, classant d'ailleurs le lac Léman dans cette catégorie. Enfin, l'instance précédente a jugé qu'il était totalement inconcevable qu'un candidat à la naturalisation domicilié en Valais puisse, à la question de savoir s'il connaissait des montagnes suisses, répondre l'Everest et le Mont-Blanc, sans citer au moins le Cervin qui est l'une des "montagnes notoirement les plus connues du monde". Sur cette base, la cour cantonale a considéré que l'autorité municipale pouvait, sans excéder son pouvoir d'appréciation, considérer les connaissances du recourant au sujet de la Suisse et du Valais insuffisantes pour admettre une bonne intégration et octroyer le droit de cité.

4.1. Se plaignant d'arbitraire (art. 9 Cst.), le recourant conteste cette appréciation et reproche au Tribunal cantonal d'avoir accordé une importance disproportionnée à son niveau de connaissances de la Suisse - qu'il estime au demeurant suffisantes - au mépris des autres critères d'intégration, tels que le respect de l'ordre juridique suisse, la maîtrise d'une langue nationale ou encore l'intégration sociale et professionnelle.
En l'occurrence, il est constant que le comportement du recourant ne témoigne pas d'une mauvaise intégration. Il est également établi que celui-ci maîtrise parfaitement le français et exerce une activité professionnelle à l'entière satisfaction de son employeur; il pratique en outre le football au sein du club local et fréquente la maison pour jeunes de la ville dans laquelle il est domicilié. Son casier judiciaire est par ailleurs vierge, de même que son extrait de poursuites. Dans ce contexte et compte tenu de la vaste gamme de critères entrant en ligne de compte dans la notion d'intégration (cf. SOW/MAHON, Code annoté de droit des migrations, vol. V, Loi sur la nationalité, 2014, n. 13 ss ad art. 14 LN; Manuel sur la nationalité, chapitre IV, n. 4.7.2.1, p. 24), il n'apparaît pas d'emblée sans pertinence de soutenir, comme le fait le recourant, que ces différentes constatations plaideraient en faveur d'une intégration réussie. Or ces éléments n'ont fait l'objet d'aucune discussion par les juges cantonaux, ces derniers s'étant bornés à l'examen des lacunes du recourant en matière de connaissances historiques et géographiques de la Suisse pour nier son intégration. Dans ce cadre, l'instance précédente s'est en outre focalisée sur
les réponses les plus saugrenues, passant en revanche sous silence d'autres explications, pourtant satisfaisantes, fournies par le recourant, non seulement en matière de politique (p. ex. principaux partis politiques suisses; composition du parlement) et d'histoire (p. ex. date de fondation de la Confédération; entrée du Valais dans la Confédération), mais également de géographie (p. ex. mention des deux sommets altiers verrouillant la vallée du Rhône, à savoir la Dent de Morcles et la Cime de l'Est). Or, la motivation de l'arrêt cantonal ne permet pas d'identifier les facteurs pris en compte par l'instance précédente pour privilégier, au terme de son appréciation, les réponses erronées, au détriment non seulement des réponses correctes, mais encore des autres critères plaidant manifestement en faveur d'une intégration réussie. Les motifs ayant guidé l'instance précédente ne pouvant pas non plus être déduits implicitement des considérants de la décision litigieuse, il n'est pas possible pour le Tribunal fédéral de contrôler si cette dernière respecte le cadre juridique de l'interdiction de l'arbitraire. L'arrêt attaqué ne répond partant pas aux exigences de motivation déduites de l'art. 112 al. 1 let. b LTF (cf. arrêts 2C 983/2016
du 20 février 2017 consid. 2.3 in fine; 5A 691/2013 du 14 janvier 2014 consid. 2.3.3 et la référence citée), ce que le Tribunal fédéral est habilité à constater d'office (cf. ATF 138 IV 81 consid. 2 p. 83 et les arrêts cités).

4.2. Pour ce motif, en application de l'art. 112 al. 3 LTF, il convient de renvoyer la cause à l'autorité précédente afin qu'elle rende une nouvelle décision conforme aux exigences de l'art. 112 al. 1 let. b LTF.

5.
Le recourant se plaint enfin d'une violation de son droit d'être entendu (29 al. 2 Cst.).

5.1. Le droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) implique notamment pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision. Selon la jurisprudence, il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Il n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 137 II 266 consid. 3.2 p. 270; 136 I 229 consid. 5.2 p. 236).

5.2. Le recourant reproche en particulier à la cour cantonale d'avoir omis d'examiner son grief portant sur le refus de l'autorité municipale de tenir compte de l'appréciation délivrée par la commission de naturalisation à l'issue de sa première audition. Il perd toutefois de vue que l'arrêt cantonal confirme ce refus en se basant sur la mise en oeuvre d'une second examen, plus complet, ainsi que sur la correspondance du Service cantonal de la population et des migrations (SPM) du 27 mai 2016; ce dernier précise en particulier qu'il n'est pas possible d'annuler une décision de refus du droit de cité et que la seconde audition du 30 mai 2016 doit être considérée comme une mesure d'instruction s'inscrivant dans une nouvelle demande de naturalisation. Ces motifs, suffisants et aisément compréhensibles, permettaient au recourant de contester le bien-fondé de l'appréciation du Tribunal cantonal en toute connaissance de cause (cf. ATF 138 IV 81 consid. 2.2 p. 84; 134 I 83 consid. 4.1 p. 88 et les références), ce qu'il ne manque d'ailleurs pas de faire céans. Cependant, en dépit des exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF (cf. consid. 1.2 ci-dessus), il ne fournit aucune explication commandant de tenir cette solution pour
arbitraire (sur la notion d'arbitraire, cf. ATF 142 V 513 consid. 4.2 p. 516), se contentant d'opposer péremptoirement, de manière au demeurant éparse et peu systématique, sa propre appréciation à celle de l'instance précédente; il ne démontre en particulier pas en quoi cette issue serait insoutenable ni que la procédure administrative cantonale imposait une solution différente. Mal fondé, respectivement insuffisamment motivé, ce grief doit être écarté.

6.
Les considérants qui précèdent conduisent à l'admission du recours dans la mesure de sa recevabilité. Il y a lieu de renvoyer la cause au Tribunal cantonal pour qu'il rende une nouvelle décision conforme aux réquisits de l'art. 112 al. 1 let. b LTF. Le recourant, qui a agi par l'entremise d'un avocat, a droit à des dépens (art. 68 al. 1 LTF). Il n'est pas perçu de frais judiciaires (art. 66 al. 1 et 4 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis dans la mesure où il est recevable. L'arrêt attaqué est annulé et la cause est renvoyée au Tribunal cantonal pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Une indemnité de dépens de 2'000 fr. est allouée au recourant, à la charge de l'Etat du Valais.

4.
Le présent arrêt est communiqué à la mandataire du recourant, à la Commune de St-Maurice et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public.

Lausanne, le 22 mars 2017
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Merkli

Le Greffier : Alvarez

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 115 Beschwerderecht - Zur Verfassungsbeschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 115 Beschwerderecht - Zur Verfassungsbeschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 118 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 116 beruht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 141.0 Bundesgesetz vom 20. Juni 2014 über das Schweizer Bürgerrecht (Bürgerrechtsgesetz, BüG) - Bürgerrechtsgesetz BüG Art. 14 Kantonaler Einbürgerungsentscheid - 1 Die zuständige kantonale Behörde trifft den Einbürgerungsentscheid innert einem Jahr nach Erteilung der Einbürgerungsbewilligung des Bundes. Nach Ablauf dieser Frist verliert die Einbürgerungsbewilligung des Bundes ihre Gültigkeit.
¹	Die zuständige kantonale Behörde trifft den Einbürgerungsentscheid innert einem Jahr nach Erteilung der Einbürgerungsbewilligung des Bundes. Nach Ablauf dieser Frist verliert die Einbürgerungsbewilligung des Bundes ihre Gültigkeit.
²	Sie lehnt die Einbürgerung ab, wenn ihr nach Erteilung der Einbürgerungsbewilligung des Bundes Tatsachen bekannt werden, aufgrund welcher die Einbürgerung nicht zugesichert worden wäre.
³	Mit Eintritt der Rechtskraft des kantonalen Einbürgerungsentscheids wird das Gemeinde- und Kantonsbürgerrecht sowie das Schweizer Bürgerrecht erworben.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 38 Erwerb und Verlust der Bürgerrechte - 1 Der Bund regelt Erwerb und Verlust der Bürgerrechte durch Abstammung, Heirat und Adoption. Er regelt zudem den Verlust des Schweizer Bürgerrechts aus anderen Gründen sowie die Wiedereinbürgerung.
¹	Der Bund regelt Erwerb und Verlust der Bürgerrechte durch Abstammung, Heirat und Adoption. Er regelt zudem den Verlust des Schweizer Bürgerrechts aus anderen Gründen sowie die Wiedereinbürgerung.
²	Er erlässt Mindestvorschriften über die Einbürgerung von Ausländerinnen und Ausländern durch die Kantone und erteilt die Einbürgerungsbewilligung.
³	Er erleichtert die Einbürgerung von:
^a	Personen der dritten Ausländergeneration;
^b	staatenlosen Kindern.6

IR 0.440.5 Europäisches Übereinkommen vom 16. Januar 1992 zum Schutz des archäologischen Erbes (revidierte Fassung) - revidierte Fassung Art. 12 - Die Vertragsparteien verpflichten sich:
ⁱ	einander technische und wissenschaftliche Hilfe durch den Austausch von Erfahrungen und Sachverständigen in den Bereichen des archäologischen Erbes zu leisten;
ⁱⁱ	im Rahmen der einschlägigen innerstaatlichen Rechtsvorschriften oder der für sie verbindlichen internationalen Übereinkünfte den Austausch von Fachleuten auf dem Gebiet der Erhaltung des archäologischen Erbes, einschliesslich der für Weiterbildung Verantwortlichen, zu fördern.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 112 Eröffnung der Entscheide - 1 Entscheide, die der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen, sind den Parteien schriftlich zu eröffnen. Sie müssen enthalten:
¹	Entscheide, die der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen, sind den Parteien schriftlich zu eröffnen. Sie müssen enthalten:
^a	die Begehren, die Begründung, die Beweisvorbringen und Prozesserklärungen der Parteien, soweit sie nicht aus den Akten hervorgehen;
^b	die massgebenden Gründe tatsächlicher und rechtlicher Art, insbesondere die Angabe der angewendeten Gesetzesbestimmungen;
^c	das Dispositiv;
^d	eine Rechtsmittelbelehrung einschliesslich Angabe des Streitwerts, soweit dieses Gesetz eine Streitwertgrenze vorsieht.
²	Wenn es das kantonale Recht vorsieht, kann die Behörde ihren Entscheid ohne Begründung eröffnen. Die Parteien können in diesem Fall innert 30 Tagen eine vollständige Ausfertigung verlangen. Der Entscheid ist nicht vollstreckbar, solange nicht entweder diese Frist unbenützt abgelaufen oder die vollständige Ausfertigung eröffnet worden ist.
³	Das Bundesgericht kann einen Entscheid, der den Anforderungen von Absatz 1 nicht genügt, an die kantonale Behörde zur Verbesserung zurückweisen oder aufheben.
⁴	Für die Gebiete, in denen Bundesbehörden zur Beschwerde berechtigt sind, bestimmt der Bundesrat, welche Entscheide ihnen die kantonalen Behörden zu eröffnen haben.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

BGG:	42 66 68 82 83 97 106 112 113 115 116 117 118
BV:	9 29 38
BüG:	14
SR 0.440.5:	12