9C_717/2015 - 2016-03-22 - Assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti - Assurance vieillesse et survivants (obligation de cotiser; délimitation entre activité dépendante et activité indépendante)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

9C 717/2015

Arrêt du 22 mars 2016

IIe Cour de droit social

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux Glanzmann, Présidente, Parrino et Moser-Szeless.
Greffier : M. Piguet.

Participants à la procédure
A.________SA,
représentée par Me François Bohnet, avocat,
recourante,

contre

CICICAM CINALFA Caisses interprofessionnelles neuchâteloises de compensation, Rue de la Serre 4, 2000 Neuchâtel,
intimées,

B.________,
représenté par Me Johnny Dousse, avocat,

Objet
Assurance-vieillesse et survivants (obligation de cotiser; délimitation entre activité dépendante et activité indépendante),

recours contre le jugement du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Cour de droit public, du 3 septembre 2015.

Faits :

A.
La société A.________SA (inscrite jusqu'au mois de février 2009 au registre du commerce sous le nom de C.________ SA) a pour but le transport et la distribution de marchandises comestibles et autres ainsi que l'exploitation d'un garage y compris l'entretien et le commerce de voitures. Elle est affiliée pour le paiement des cotisations AVS/AI/APG/AC et des cotisations au régime des allocations familiales auprès des Caisses interprofessionnelles neuchâteloises de compensation CICICAM et CINALFA (ci-après: les caisses). De 2005 à 2008, la société a régulièrement confié des mandats de livraison de journaux à B.________.
A la suite d'un contrôle d'employeur, les caisses ont constaté que C.________ SA n'avait pas déclaré à titre de revenus provenant d'une activité dépendante les rémunérations qu'il avait versées à B.________ entre 2005 et 2007. Par décision du 15 octobre 2008, confirmée sur opposition le 15 janvier 2009, les caisses ont réclamé à C.________ SA le paiement de la somme de 22'366 fr. 25 (y compris les intérêts moratoires) à titre de cotisations arriérées.

B.

B.a. A.________SA a déféré la décision sur opposition du 15 janvier 2009 devant la Cour des assurances sociales du Tribunal administratif de la République et canton de Neuchâtel (aujourd'hui: la Cour de droit public du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel). Par jugement du 24 août 2010, le Tribunal administratif a rejeté le recours.

B.b. Constatant que ni les caisses ni la juridiction cantonale n'avaient donné l'occasion à B.________ de se déterminer sur le contenu de la décision litigieuse, le Tribunal fédéral a, par arrêt du 3 octobre 2011, admis le recours formé par A.________SA, annulé le jugement du Tribunal administratif du 24 août 2010 et renvoyé la cause à cette autorité pour qu'elle procède conformément aux considérants (cause 9C 796/2010).

B.c. Après avoir requis le point de vue de B.________, la juridiction cantonale a, par jugement du 3 septembre 2015, rejeté le recours.

C.
A.________SA interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement. Elle conclut à l'annulation du jugement cantonal et de la décision sur opposition du 15 janvier 2009.
Les caisses concluent au rejet du recours, tandis que B.________ et l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) ont renoncé à se déterminer.

Considérant en droit :

1.
Le recours en matière de droit public peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), n'étant limité ni par les arguments de la partie recourante, ni par la motivation de l'autorité précédente. Le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués, compte tenu de l'exigence de motivation prévue à l'art. 42 al. 2 LTF, et ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Il fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de première instance (art. 105 al. 1 LTF) sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). La partie recourante qui entend s'écarter des faits constatés doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions de l'art. 105 al. 2 LTF sont réalisées, sinon un état de fait divergent ne peut être pris en considération (art. 97 al. 1 LTF).

2.
Le litige porte sur la qualification des rémunérations perçues par B.________ pour les activités qu'il a exercées entre 2005 et 2007 pour le compte de A.________SA.

2.1. Chez une personne qui exerce une activité lucrative, l'obligation de payer des cotisations dépend, notamment, de la qualification du revenu touché dans un certain laps de temps; il faut se demander si cette rétribution est due pour une activité indépendante ou pour une activité salariée (cf. art. 5 et 9 LAVS, art. 6 ss RAVS). Selon l'art. 5 al. 2 LAVS, on considère comme salaire déterminant toute rétribution pour un travail dépendant effectué dans un temps déterminé ou indéterminé; quant au revenu provenant d'une activité indépendante, il comprend tout revenu du travail autre que la rémunération pour un travail accompli dans une situation dépendante (art. 9 al. 1 LAVS).

2.2. Selon la jurisprudence, le point de savoir si l'on a affaire, dans un cas donné, à une activité indépendante ou salariée ne doit pas être tranché d'après la nature juridique du rapport contractuel entre les partenaires. Ce qui est déterminant, bien plutôt, ce sont les circonstances économiques. Les rapports de droit civil peuvent certes fournir éventuellement quelques indices pour la qualification en matière d'AVS, mais ne sont pas déterminants. Est réputé salarié, d'une manière générale, celui qui dépend d'un employeur quant à l'organisation du travail et du point de vue de l'économie de l'entreprise, et ne supporte pas le risque économique couru par l'entrepreneur. Ces principes ne conduisent cependant pas à eux seuls à des solutions uniformes, applicables schématiquement. Les manifestations de la vie économique revêtent en effet des formes si diverses qu'il faut décider dans chaque cas particulier si l'on est en présence d'une activité dépendante ou d'une activité indépendante en considérant toutes les circonstances de ce cas. Souvent, on trouvera des caractéristiques appartenant à ces deux genres d'activité; pour trancher la question, on se demandera quels éléments sont prédominants dans le cas considéré (ATF 123 V 161
consid. 1 p. 162 et les références).

2.3. Les tâcherons et sous-traitants sont réputés exercer une activité dépendante. Leur activité ne peut être qualifiée d'indépendante que lorsque les caractéristiques de la libre entreprise dominent manifestement et que l'on peut admettre, d'après les circonstances, que l'intéressé traite sur un pied d'égalité avec l'entrepreneur qui lui a confié le travail (ATF 114 V 65 consid. 2b p. 69 et les références).

3.

3.1. Après avoir constaté que B.________ avait été rémunéré entre 2005 et 2007 à hauteur de 146'401 fr. par la recourante, soit une moyenne mensuelle de 4'066 fr., la juridiction cantonale en a déduit qu'il s'agissait d'une collaboration régulière entre les deux parties. En consacrant la majeure partie de son temps à la recourante et compte tenu de l'importance du revenu qu'il en tirait, B.________ se trouvait dans un rapport de dépendance économique, puisque, au moment où la recourante avait décidé d'interrompre abruptement les rapports de travail, il s'était retrouvé dans une situation semblable à celle d'un salarié qui perdait son emploi. B.________ n'assumait en outre pas de véritable risque économique d'entrepreneur, dès lors qu'il n'avait pas opéré d'investissements financiers importants et qu'il n'avait pas à rétribuer du personnel ou à assumer d'importants frais fixes pour l'exercice de son activité. Il ne supportait pas non plus de risque économique pour le produit de son travail, puisqu'il était rémunéré à la tournée et selon des horaires imposés, c'est-à-dire en fonction des heures de travail effectuées ou des tournées faites. Il est vrai que B.________ avait été affilié entre 2005 et 2007 à la Caisse cantonale
neuchâteloise de compensation (CCNC) en tant qu'indépendant. Cette inscription n'avait toutefois plus lieu d'être, puisqu'il n'avait plus payé de cotisations personnelles depuis 1997, que ce soit sur l'activité déployée au sein de ses propres sociétés (mises depuis lors en faillite) ou sur l'activité déployée pour le compte de la recourante. Au vu de l'ensemble des circonstances, la juridiction cantonale a considéré, à l'instar des caisses intimées, que B.________ exerçait une activité dépendante de sous-traitant au service de la recourante. Les éléments caractéristiques de la libre entreprise n'étaient en effet pas suffisants pour admettre que B.________ traitait sur un pied d'égalité avec la recourante.

3.2. La recourante reproche à la juridiction cantonale d'avoir constaté arbitrairement les faits et, partant, d'avoir violé les art. 12 al. 1 LPGA et 9 al. 1 LAVS en considérant que B.________ exerçait une activité dépendante. Elle soutient qu'aucun élément du dossier ne permettrait de retenir l'existence d'une situation de dépendance ou d'un rapport de subordination. L'argument du lien de dépendance économique était notamment battu en brèche par le caractère irrégulier des revenus de B.________, par l'absence d'obligation d'accomplir personnellement les mandats confiés et par le fait qu'il exerçait d'autres activités en parallèle. S'agissant du risque économique d'entrepreneur, la juridiction cantonale aurait passé sous silence le fait que B.________ disposait de ses propres locaux commerciaux, que son revenu n'était pas assuré du seul fait de son activité de livraison, qu'il n'avait pas d'obligation de rester à la disposition de son mandant et qu'il conservait la possibilité de refuser les mandats qui lui étaient proposés. L'impossibilité structurelle de fixer librement les périodes d'activité était d'ailleurs largement compensée par le fait que cette activité permettait à B.________ d'exercer aisément d'autres activités. La
recourante estime en outre que la juridiction cantonale n'était pas habilitée à remettre en cause le bien-fondé de l'inscription depuis 1993 de B.________ en qualité d'indépendant auprès de la CCNC. C'est pour finir à tort que la juridiction cantonale aurait écarté le moyen tiré de la violation du principe de la bonne foi. Les caisses intimées n'étaient pas autorisées selon la recourante à changer la qualification de l'activité exercée par B.________ entre 2005 et 2007, après avoir admis, lors d'un premier contrôle portant sur les années 2001 à 2003, le caractère indépendant de ladite activité.

4.
En l'occurrence, la juridiction cantonale n'a pas violé le droit en considérant que les rémunérations perçues par B.________ pour les activités qu'il a accomplies entre 2005 et 2007 pour le compte de la recourante résultaient de l'exercice d'une activité dépendante.

4.1. La recourante semble partir de la prémisse - erronée - qu'il convient, pour déterminer le statut de cotisant, de procéder à une appréciation globale de la situation de la personne assurée. Ce faisant, elle omet le fait qu'une personne assurée peut exercer plusieurs activités lucratives en parallèle et être assujettie simultanément comme salariée et comme indépendante. Lorsque cela est le cas, il y a lieu de se demander pour chacun des revenus réalisés par la personne assurée si celui-ci provient d'une activité salariée ou d'une activité indépendante (ATF 122 V 169 consid. 3b p. 172; 104 V 126 consid. 3b p. 127).

4.2. Dans le cas d'espèce, la recourante se contente pour l'essentiel d'opposer sa propre conception de la situation à celle retenue par la juridiction cantonale, sans démontrer que celle-ci reposerait sur des motifs insoutenables.
La recourante ne parvient nullement à établir que B.________ supportait un réel risque d'entrepreneur. Elle ne soutient pas que celui-ci agissait dans le cadre de ses activités en son propre nom et pour son propre compte, qu'il employait du personnel à qui il déléguait l'exécution des mandats qui lui étaient confiés, qu'il assumait une responsabilité en cas de livraison défectueuse ou encore qu'il supportait les pertes en cas d'insolvabilité des clients. Si B.________ disposait de ses propres locaux commerciaux, rien n'indique - et la recourante ne le démontre pas - qu'ils servaient concrètement à l'exercice de l'activité litigieuse.
Compte tenu de la nature particulière de l'activité exercée (livraison de journaux au petit matin), celle-ci ne laissait à B.________ qu'une liberté organisationnelle très limitée, les horaires et les parcours des tournées étant imposés par la recourante. La position de B.________ à l'égard de la recourante était par conséquent assimilable à celle d'une personne qui loue ses services. Or il convient d'admettre que le risque encouru dans une telle situation s'apparente, comme l'a relevé la juridiction cantonale, à celui d'un salarié dont l'employeur ne s'acquitte pas du salaire pour un travail accompli et non à celui d'un indépendant qui s'expose à une perte de la substance économique de son entreprise.
Dans la mesure où, par ailleurs, la juridiction cantonale a souligné - sans que la recourante ne conteste l'ampleur des montants mentionnés - que les revenus obtenus par B.________ revêtaient une importance certaine, indice sérieux d'un lien de dépendance économique, force est de reconnaître que les éléments caractéristiques de la libre entreprise, tels que le rattachement à titre d'indépendant auprès d'une caisse de compensation, le caractère irrégulier des mandats ou la liberté laissée à l'intéressé d'accepter ou de refuser les mandats, n'étaient pas suffisants pour que l'on puisse admettre que B.________ traitait sur un pied d'égalité avec la recourante comme le feraient deux entreprises qui entretiennent des liens commerciaux.

4.3. La recourante ne saurait se prévaloir du principe de la bonne foi, au motif que les caisses intimées auraient reconnu lors d'un précédent contrôle le statut d'indépendant de B.________. L'art. 68 al. 2 LAVS dispose que l'application des dispositions légales par les employeurs affiliés à une caisse de compensation doit être contrôlée périodiquement. Pour ce faire, l'organe de révision de la caisse de compensation procède à des contrôles sur place, afin de vérifier si l'employeur s'acquitte correctement de ses tâches. Il doit examiner tous les éléments qui permettent de constater les lacunes éventuelles et, le cas échéant, faire rapport à la caisse de compensation s'il s'avère qu'ils s'écartent d'une application correcte de la loi (art. 162 et 163 RAVS; voir également les Instructions de l'OFAS aux bureaux de révision sur l'exécution des contrôles d'employeur [IRE]). Quand bien même une solution différente a été admise lors d'un précédent contrôle, le principe de la bonne foi ne saurait par conséquent protéger le justiciable contre une nouvelle appréciation de la situation, sous réserve de l'hypothèse - non réalisée en l'espèce - où celui-ci aurait reçu des assurances particulières et expresses de la caisse de compensation et
où les autres conditions prévues par la jurisprudence seraient réunies (sur les conditions posées par la jurisprudence à ce propos, voir ATF 137 I 69 consid. 2.5.1 p. 73; 131 II 627 consid. 6.1 p. 636 et les références).

5.
Mal fondé, le recours doit par conséquent être rejeté et le jugement entrepris confirmé. La recourante, qui succombe, supportera les frais judiciaires afférents à la présente procédure (art. 66 al. 1 , 1 ère phrase, LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'700 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à B.________, au Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Cour de droit public, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 22 mars 2016

Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Glanzmann

Le Greffier : Piguet

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 96 Diritto estero - Il ricorrente può far valere che:
^a	non è stato applicato il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero;
^b	il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero non è stato applicato correttamente, sempreché la decisione non concerna una causa di natura pecuniaria.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 5 - 1 Dal reddito di un'attività dipendente, chiamato qui di seguito «salario determinante», è prelevato un contributo del 4,35 per cento.40
¹	Dal reddito di un'attività dipendente, chiamato qui di seguito «salario determinante», è prelevato un contributo del 4,35 per cento.40
²	Il salario determinante comprende qualsiasi retribuzione del lavoro a dipendenza d'altri per un tempo determinato od indeterminato. Esso comprende inoltre le indennità di rincaro e altre indennità aggiunte al salario, le provvigioni, le gratificazioni, le prestazioni in natura, le indennità per vacanze o per giorni festivi ed altre prestazioni analoghe, nonché le mance, se queste costituiscono un elemento importante della retribuzione del lavoro.
³	Per i familiari che lavorano nell'azienda di famiglia, è considerato salario determinante soltanto quello versato in contanti:
^a	fino al 31 dicembre dell'anno in cui compiono i 20 anni; come pure
^b	dopo l'ultimo giorno del mese in cui raggiungono l'età di riferimento secondo l'articolo 21 capoverso 1.42
⁴	Il Consiglio federale può escludere dal salario determinante le prestazioni di carattere sociale, nonché le elargizioni fatte da un datore di lavoro a favore dei suoi dipendenti in occasione di avvenimenti particolari.
⁵	...43

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 9 2. Nozione e determinazione - 1 Il reddito proveniente da un'attività lucrativa indipendente comprende qualsiasi reddito che non sia mercede per lavoro a dipendenza d'altri.
¹	Il reddito proveniente da un'attività lucrativa indipendente comprende qualsiasi reddito che non sia mercede per lavoro a dipendenza d'altri.
²	Il reddito proveniente da un'attività lucrativa indipendente è stabilito deducendo dal reddito lordo:
^a	le spese generali necessarie per conseguire il reddito lordo;
^b	gli ammortamenti e le riserve di aziende commerciali consentiti dall'uso commerciale e corrispondenti alle svalutazioni subite;
^c	le perdite commerciali subite e allibrate;
^d	le elargizioni fatte dal titolare dell'azienda, nel periodo di computo, a istituzioni previdenziali a favore del proprio personale, purché sia escluso che possano servire ad altro uso, nonché le elargizioni fatte esclusivamente a scopo di utilità pubblica;
^e	i versamenti personali fatti a istituzioni di previdenza, per quanto equivalgano alla quota generalmente assunta dal datore di lavoro;
^f	l'interesse del capitale proprio impegnato nell'azienda; il tasso d'interesse corrisponde al rendimento medio annuo dei prestiti in franchi svizzeri dei debitori svizzeri che non sono enti pubblici.
³	Il reddito proveniente da un'attività lucrativa indipendente e il capitale proprio impegnato nell'azienda sono accertati dalle autorità fiscali cantonali e comunicati alle casse di compensazione.54
⁴	Le casse di compensazione aggiungono al reddito comunicato dalle autorità fiscali le deduzioni ammissibili secondo il diritto fiscale dei contributi di cui all'articolo 8 della presente legge, all'articolo 3 capoverso 1 della legge federale del 19 giugno 195955 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) e all'articolo 27 capoverso 2 della legge del 25 settembre 195256 sulle indennità di perdita di guadagno. A tal fine il reddito comunicato è calcolato al 100 per cento in base ai tassi di contribuzione applicabili.57

SR 831.101 Ordinanza del 31 ottobre 1947 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (OAVS) OAVS Art. 6 Nozioni del reddito da un'attività lucrativa - 1 Con riserva delle eccezioni indicate espressamente nelle disposizioni che seguono, il reddito proveniente da un'attività lucrativa comprende qualsiasi reddito in denaro o in natura conseguito nella Svizzera o all'estero con l'esercizio di un'attività, inclusi i guadagni accessori.
¹	Con riserva delle eccezioni indicate espressamente nelle disposizioni che seguono, il reddito proveniente da un'attività lucrativa comprende qualsiasi reddito in denaro o in natura conseguito nella Svizzera o all'estero con l'esercizio di un'attività, inclusi i guadagni accessori.
²	Non sono considerati reddito proveniente da un'attività lucrativa:
^a	il soldo militare, l'indennità di funzione nella protezione civile, l'importo per le piccole spese personali versato nel servizio civile, il soldo dei pompieri di milizia esente da imposta ai sensi dell'articolo 24 lettera fbis della legge federale del 14 dicembre 199035 sull'imposta federale diretta (LIFD) e le indennità analoghe al soldo nei corsi per monitori di giovani tiratori;
^b	le prestazioni di assicurazione in caso d'infortunio, malattia o invalidità, eccettuate le indennità giornaliere giusta l'articolo 25 della legge federale del 19 giugno 195937 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) e l'articolo 29 della legge federale del 19 giugno 199238 sull'assicurazione militare;
^c	...
^d	...
^e	...
^f	gli assegni familiari accordati come assegni per i figli, la formazione professionale, l'economia domestica, il matrimonio e la nascita, nell'ambito degli usi locali o professionali;
^g	le prestazioni per la formazione e il perfezionamento; se versate dal datore di lavoro, sono tuttavia escluse dal reddito da attività lucrativa soltanto se la formazione o il perfezionamento sono strettamente legati all'attività professionale del beneficiario;
^h	le prestazioni regolamentari di istituzioni di previdenza professionale se il beneficiario può pretenderle personalmente all'insorgenza dell'evento assicurato o allo scioglimento dell'istituzione di previdenza;

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 12 Indipendenti - 1 È considerato lavoratore indipendente chi non consegue un reddito dall'esercizio di un'attività di salariato.
¹	È considerato lavoratore indipendente chi non consegue un reddito dall'esercizio di un'attività di salariato.
²	Un indipendente può essere contemporaneamente anche un salariato, se consegue un reddito per un lavoro dipendente.

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 68 Requisiti relativi all'ufficio di revisione e al capo revisore - 1 Ogni cassa di compensazione, comprese le sue agenzie, è sottoposta a revisione da parte di un'impresa di revisione abilitata a esercitare la funzione di perito revisore secondo la legge del 16 dicembre 2005358 sui revisori (LSR).
¹	Ogni cassa di compensazione, comprese le sue agenzie, è sottoposta a revisione da parte di un'impresa di revisione abilitata a esercitare la funzione di perito revisore secondo la legge del 16 dicembre 2005358 sui revisori (LSR).
²	Possono esercitare la funzione di capo revisore le persone fisiche abilitate a esercitare la funzione di perito revisore secondo la LSR.
³	All'indipendenza dell'ufficio di revisione si applica per analogia l'articolo 728 del Codice delle obbligazioni359, fatta eccezione per i capoversi 2 numero 2 e 6 relativamente alle società da verificare (prima parte del periodo). Il Consiglio federale può definire ulteriori criteri riguardanti l'incompatibilità con il mandato di verifica dell'ufficio di revisione.
⁴	Il Consiglio federale emana prescrizioni particolareggiate sui requisiti relativi all'ufficio di revisione e al capo revisore in aggiunta alle condizioni di abilitazione di cui ai capoversi 1 e 2.
⁵	Se una cassa di compensazione fa parte di un istituto cantonale delle assicurazioni sociali, l'ufficio di revisione di quest'ultimo deve adempiere le condizioni di cui ai capoversi 1-4 ed eseguire anche la revisione della cassa di compensazione.

SR 831.101 Ordinanza del 31 ottobre 1947 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (OAVS) OAVS Art. 162 Norma - 1 Il controllo periodico dei datori di lavoro di cui all'articolo 68b LAVS è effettuato in linea di massima sul posto. L'organo incaricato di svolgere il controllo dei datori di lavoro può rinunciare al controllo sul posto, se ha accesso ai dati e ai documenti necessari per via elettronica.504
¹	Il controllo periodico dei datori di lavoro di cui all'articolo 68b LAVS è effettuato in linea di massima sul posto. L'organo incaricato di svolgere il controllo dei datori di lavoro può rinunciare al controllo sul posto, se ha accesso ai dati e ai documenti necessari per via elettronica.504
²	Se un datore di lavoro passa da una cassa a un'altra, la prima cassa deve vigilare che egli sia controllato per il periodo anteriore al cambiamento di cassa.
³	Il gerente della cassa ha la responsabilità di ordinare i controlli e di stabilire i periodi di controllo.505 A tal fine tiene conto in particolare del risultato dell'ultimo controllo e della valutazione costante dei rischi relativa al datore di lavoro in questione. Il controllo deve essere annunciato in tempo utile al datore di lavoro.506
⁴	L'UFAS impartisce alle casse di compensazione istruzioni sulle modalità dei controlli.507

SR 831.101 Ordinanza del 31 ottobre 1947 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (OAVS) OAVS Art. 163 Estensione - 1 L'organo incaricato di svolgere il controllo dei datori di lavoro deve verificare se il datore di lavoro adempie correttamente i compiti che gli spettano. Il controllo deve estendersi a tutti i documenti che sono necessari per tale verificazione.509
¹	L'organo incaricato di svolgere il controllo dei datori di lavoro deve verificare se il datore di lavoro adempie correttamente i compiti che gli spettano. Il controllo deve estendersi a tutti i documenti che sono necessari per tale verificazione.509
²	Il controllo verte sul periodo di contribuzione non ancora caduto in prescrizione. Esso è effettuato in una misura tale da garantire una verificazione efficace e da permettere l'accertamento di eventuali lacune.510
³	I verificatori devono limitarsi al controllo. Essi non possono emanare decisioni né impartire ordini. Possono assumere anche funzioni consultive.511

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.