9C_717/2015 - 2016-03-22 - Assurance vieillesse et survivants - Assurance vieillesse et survivants (obligation de cotiser; délimitation entre activité dépendante et activité indépendante)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

9C 717/2015

Arrêt du 22 mars 2016

IIe Cour de droit social

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux Glanzmann, Présidente, Parrino et Moser-Szeless.
Greffier : M. Piguet.

Participants à la procédure
A.________SA,
représentée par Me François Bohnet, avocat,
recourante,

contre

CICICAM CINALFA Caisses interprofessionnelles neuchâteloises de compensation, Rue de la Serre 4, 2000 Neuchâtel,
intimées,

B.________,
représenté par Me Johnny Dousse, avocat,

Objet
Assurance-vieillesse et survivants (obligation de cotiser; délimitation entre activité dépendante et activité indépendante),

recours contre le jugement du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Cour de droit public, du 3 septembre 2015.

Faits :

A.
La société A.________SA (inscrite jusqu'au mois de février 2009 au registre du commerce sous le nom de C.________ SA) a pour but le transport et la distribution de marchandises comestibles et autres ainsi que l'exploitation d'un garage y compris l'entretien et le commerce de voitures. Elle est affiliée pour le paiement des cotisations AVS/AI/APG/AC et des cotisations au régime des allocations familiales auprès des Caisses interprofessionnelles neuchâteloises de compensation CICICAM et CINALFA (ci-après: les caisses). De 2005 à 2008, la société a régulièrement confié des mandats de livraison de journaux à B.________.
A la suite d'un contrôle d'employeur, les caisses ont constaté que C.________ SA n'avait pas déclaré à titre de revenus provenant d'une activité dépendante les rémunérations qu'il avait versées à B.________ entre 2005 et 2007. Par décision du 15 octobre 2008, confirmée sur opposition le 15 janvier 2009, les caisses ont réclamé à C.________ SA le paiement de la somme de 22'366 fr. 25 (y compris les intérêts moratoires) à titre de cotisations arriérées.

B.

B.a. A.________SA a déféré la décision sur opposition du 15 janvier 2009 devant la Cour des assurances sociales du Tribunal administratif de la République et canton de Neuchâtel (aujourd'hui: la Cour de droit public du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel). Par jugement du 24 août 2010, le Tribunal administratif a rejeté le recours.

B.b. Constatant que ni les caisses ni la juridiction cantonale n'avaient donné l'occasion à B.________ de se déterminer sur le contenu de la décision litigieuse, le Tribunal fédéral a, par arrêt du 3 octobre 2011, admis le recours formé par A.________SA, annulé le jugement du Tribunal administratif du 24 août 2010 et renvoyé la cause à cette autorité pour qu'elle procède conformément aux considérants (cause 9C 796/2010).

B.c. Après avoir requis le point de vue de B.________, la juridiction cantonale a, par jugement du 3 septembre 2015, rejeté le recours.

C.
A.________SA interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement. Elle conclut à l'annulation du jugement cantonal et de la décision sur opposition du 15 janvier 2009.
Les caisses concluent au rejet du recours, tandis que B.________ et l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) ont renoncé à se déterminer.

Considérant en droit :

1.
Le recours en matière de droit public peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), n'étant limité ni par les arguments de la partie recourante, ni par la motivation de l'autorité précédente. Le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués, compte tenu de l'exigence de motivation prévue à l'art. 42 al. 2 LTF, et ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Il fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de première instance (art. 105 al. 1 LTF) sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). La partie recourante qui entend s'écarter des faits constatés doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions de l'art. 105 al. 2 LTF sont réalisées, sinon un état de fait divergent ne peut être pris en considération (art. 97 al. 1 LTF).

2.
Le litige porte sur la qualification des rémunérations perçues par B.________ pour les activités qu'il a exercées entre 2005 et 2007 pour le compte de A.________SA.

2.1. Chez une personne qui exerce une activité lucrative, l'obligation de payer des cotisations dépend, notamment, de la qualification du revenu touché dans un certain laps de temps; il faut se demander si cette rétribution est due pour une activité indépendante ou pour une activité salariée (cf. art. 5 et 9 LAVS, art. 6 ss RAVS). Selon l'art. 5 al. 2 LAVS, on considère comme salaire déterminant toute rétribution pour un travail dépendant effectué dans un temps déterminé ou indéterminé; quant au revenu provenant d'une activité indépendante, il comprend tout revenu du travail autre que la rémunération pour un travail accompli dans une situation dépendante (art. 9 al. 1 LAVS).

2.2. Selon la jurisprudence, le point de savoir si l'on a affaire, dans un cas donné, à une activité indépendante ou salariée ne doit pas être tranché d'après la nature juridique du rapport contractuel entre les partenaires. Ce qui est déterminant, bien plutôt, ce sont les circonstances économiques. Les rapports de droit civil peuvent certes fournir éventuellement quelques indices pour la qualification en matière d'AVS, mais ne sont pas déterminants. Est réputé salarié, d'une manière générale, celui qui dépend d'un employeur quant à l'organisation du travail et du point de vue de l'économie de l'entreprise, et ne supporte pas le risque économique couru par l'entrepreneur. Ces principes ne conduisent cependant pas à eux seuls à des solutions uniformes, applicables schématiquement. Les manifestations de la vie économique revêtent en effet des formes si diverses qu'il faut décider dans chaque cas particulier si l'on est en présence d'une activité dépendante ou d'une activité indépendante en considérant toutes les circonstances de ce cas. Souvent, on trouvera des caractéristiques appartenant à ces deux genres d'activité; pour trancher la question, on se demandera quels éléments sont prédominants dans le cas considéré (ATF 123 V 161
consid. 1 p. 162 et les références).

2.3. Les tâcherons et sous-traitants sont réputés exercer une activité dépendante. Leur activité ne peut être qualifiée d'indépendante que lorsque les caractéristiques de la libre entreprise dominent manifestement et que l'on peut admettre, d'après les circonstances, que l'intéressé traite sur un pied d'égalité avec l'entrepreneur qui lui a confié le travail (ATF 114 V 65 consid. 2b p. 69 et les références).

3.

3.1. Après avoir constaté que B.________ avait été rémunéré entre 2005 et 2007 à hauteur de 146'401 fr. par la recourante, soit une moyenne mensuelle de 4'066 fr., la juridiction cantonale en a déduit qu'il s'agissait d'une collaboration régulière entre les deux parties. En consacrant la majeure partie de son temps à la recourante et compte tenu de l'importance du revenu qu'il en tirait, B.________ se trouvait dans un rapport de dépendance économique, puisque, au moment où la recourante avait décidé d'interrompre abruptement les rapports de travail, il s'était retrouvé dans une situation semblable à celle d'un salarié qui perdait son emploi. B.________ n'assumait en outre pas de véritable risque économique d'entrepreneur, dès lors qu'il n'avait pas opéré d'investissements financiers importants et qu'il n'avait pas à rétribuer du personnel ou à assumer d'importants frais fixes pour l'exercice de son activité. Il ne supportait pas non plus de risque économique pour le produit de son travail, puisqu'il était rémunéré à la tournée et selon des horaires imposés, c'est-à-dire en fonction des heures de travail effectuées ou des tournées faites. Il est vrai que B.________ avait été affilié entre 2005 et 2007 à la Caisse cantonale
neuchâteloise de compensation (CCNC) en tant qu'indépendant. Cette inscription n'avait toutefois plus lieu d'être, puisqu'il n'avait plus payé de cotisations personnelles depuis 1997, que ce soit sur l'activité déployée au sein de ses propres sociétés (mises depuis lors en faillite) ou sur l'activité déployée pour le compte de la recourante. Au vu de l'ensemble des circonstances, la juridiction cantonale a considéré, à l'instar des caisses intimées, que B.________ exerçait une activité dépendante de sous-traitant au service de la recourante. Les éléments caractéristiques de la libre entreprise n'étaient en effet pas suffisants pour admettre que B.________ traitait sur un pied d'égalité avec la recourante.

3.2. La recourante reproche à la juridiction cantonale d'avoir constaté arbitrairement les faits et, partant, d'avoir violé les art. 12 al. 1 LPGA et 9 al. 1 LAVS en considérant que B.________ exerçait une activité dépendante. Elle soutient qu'aucun élément du dossier ne permettrait de retenir l'existence d'une situation de dépendance ou d'un rapport de subordination. L'argument du lien de dépendance économique était notamment battu en brèche par le caractère irrégulier des revenus de B.________, par l'absence d'obligation d'accomplir personnellement les mandats confiés et par le fait qu'il exerçait d'autres activités en parallèle. S'agissant du risque économique d'entrepreneur, la juridiction cantonale aurait passé sous silence le fait que B.________ disposait de ses propres locaux commerciaux, que son revenu n'était pas assuré du seul fait de son activité de livraison, qu'il n'avait pas d'obligation de rester à la disposition de son mandant et qu'il conservait la possibilité de refuser les mandats qui lui étaient proposés. L'impossibilité structurelle de fixer librement les périodes d'activité était d'ailleurs largement compensée par le fait que cette activité permettait à B.________ d'exercer aisément d'autres activités. La
recourante estime en outre que la juridiction cantonale n'était pas habilitée à remettre en cause le bien-fondé de l'inscription depuis 1993 de B.________ en qualité d'indépendant auprès de la CCNC. C'est pour finir à tort que la juridiction cantonale aurait écarté le moyen tiré de la violation du principe de la bonne foi. Les caisses intimées n'étaient pas autorisées selon la recourante à changer la qualification de l'activité exercée par B.________ entre 2005 et 2007, après avoir admis, lors d'un premier contrôle portant sur les années 2001 à 2003, le caractère indépendant de ladite activité.

4.
En l'occurrence, la juridiction cantonale n'a pas violé le droit en considérant que les rémunérations perçues par B.________ pour les activités qu'il a accomplies entre 2005 et 2007 pour le compte de la recourante résultaient de l'exercice d'une activité dépendante.

4.1. La recourante semble partir de la prémisse - erronée - qu'il convient, pour déterminer le statut de cotisant, de procéder à une appréciation globale de la situation de la personne assurée. Ce faisant, elle omet le fait qu'une personne assurée peut exercer plusieurs activités lucratives en parallèle et être assujettie simultanément comme salariée et comme indépendante. Lorsque cela est le cas, il y a lieu de se demander pour chacun des revenus réalisés par la personne assurée si celui-ci provient d'une activité salariée ou d'une activité indépendante (ATF 122 V 169 consid. 3b p. 172; 104 V 126 consid. 3b p. 127).

4.2. Dans le cas d'espèce, la recourante se contente pour l'essentiel d'opposer sa propre conception de la situation à celle retenue par la juridiction cantonale, sans démontrer que celle-ci reposerait sur des motifs insoutenables.
La recourante ne parvient nullement à établir que B.________ supportait un réel risque d'entrepreneur. Elle ne soutient pas que celui-ci agissait dans le cadre de ses activités en son propre nom et pour son propre compte, qu'il employait du personnel à qui il déléguait l'exécution des mandats qui lui étaient confiés, qu'il assumait une responsabilité en cas de livraison défectueuse ou encore qu'il supportait les pertes en cas d'insolvabilité des clients. Si B.________ disposait de ses propres locaux commerciaux, rien n'indique - et la recourante ne le démontre pas - qu'ils servaient concrètement à l'exercice de l'activité litigieuse.
Compte tenu de la nature particulière de l'activité exercée (livraison de journaux au petit matin), celle-ci ne laissait à B.________ qu'une liberté organisationnelle très limitée, les horaires et les parcours des tournées étant imposés par la recourante. La position de B.________ à l'égard de la recourante était par conséquent assimilable à celle d'une personne qui loue ses services. Or il convient d'admettre que le risque encouru dans une telle situation s'apparente, comme l'a relevé la juridiction cantonale, à celui d'un salarié dont l'employeur ne s'acquitte pas du salaire pour un travail accompli et non à celui d'un indépendant qui s'expose à une perte de la substance économique de son entreprise.
Dans la mesure où, par ailleurs, la juridiction cantonale a souligné - sans que la recourante ne conteste l'ampleur des montants mentionnés - que les revenus obtenus par B.________ revêtaient une importance certaine, indice sérieux d'un lien de dépendance économique, force est de reconnaître que les éléments caractéristiques de la libre entreprise, tels que le rattachement à titre d'indépendant auprès d'une caisse de compensation, le caractère irrégulier des mandats ou la liberté laissée à l'intéressé d'accepter ou de refuser les mandats, n'étaient pas suffisants pour que l'on puisse admettre que B.________ traitait sur un pied d'égalité avec la recourante comme le feraient deux entreprises qui entretiennent des liens commerciaux.

4.3. La recourante ne saurait se prévaloir du principe de la bonne foi, au motif que les caisses intimées auraient reconnu lors d'un précédent contrôle le statut d'indépendant de B.________. L'art. 68 al. 2 LAVS dispose que l'application des dispositions légales par les employeurs affiliés à une caisse de compensation doit être contrôlée périodiquement. Pour ce faire, l'organe de révision de la caisse de compensation procède à des contrôles sur place, afin de vérifier si l'employeur s'acquitte correctement de ses tâches. Il doit examiner tous les éléments qui permettent de constater les lacunes éventuelles et, le cas échéant, faire rapport à la caisse de compensation s'il s'avère qu'ils s'écartent d'une application correcte de la loi (art. 162 et 163 RAVS; voir également les Instructions de l'OFAS aux bureaux de révision sur l'exécution des contrôles d'employeur [IRE]). Quand bien même une solution différente a été admise lors d'un précédent contrôle, le principe de la bonne foi ne saurait par conséquent protéger le justiciable contre une nouvelle appréciation de la situation, sous réserve de l'hypothèse - non réalisée en l'espèce - où celui-ci aurait reçu des assurances particulières et expresses de la caisse de compensation et
où les autres conditions prévues par la jurisprudence seraient réunies (sur les conditions posées par la jurisprudence à ce propos, voir ATF 137 I 69 consid. 2.5.1 p. 73; 131 II 627 consid. 6.1 p. 636 et les références).

5.
Mal fondé, le recours doit par conséquent être rejeté et le jugement entrepris confirmé. La recourante, qui succombe, supportera les frais judiciaires afférents à la présente procédure (art. 66 al. 1 , 1 ère phrase, LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'700 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à B.________, au Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Cour de droit public, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 22 mars 2016

Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Glanzmann

Le Greffier : Piguet

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
^a	inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
^b	application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 5 - 1 Une cotisation de 4.35 % est perçue sur le revenu provenant d'une activité dépendante, appelé ci-après salaire déterminant.37
¹	Une cotisation de 4.35 % est perçue sur le revenu provenant d'une activité dépendante, appelé ci-après salaire déterminant.37
²	Le salaire déterminant comprend toute rémunération pour un travail dépendant, fourni pour un temps déterminé ou indéterminé. Il englobe les allocations de renchérissement et autres suppléments de salaire, les commissions, les gratifications, les prestations en nature, les indemnités de vacances ou pour jours fériés et autres prestations analogues, ainsi que les pourboires, s'ils représentent un élément important de la rémunération du travail.
³	Pour les membres de la famille travaillant dans l'entreprise familiale, seul le salaire en espèces est considéré comme salaire déterminant:
^a	jusqu'au 31 décembre de l'année où ils ont 20 ans révolus;
^b	après le dernier jour du mois au cours duquel ils atteignent l'âge de référence fixé à l'art. 21, al. 1.39
⁴	Le Conseil fédéral peut excepter du salaire déterminant les prestations sociales, ainsi que les prestations d'un employeur à ses employés ou ouvriers lors d'événements particuliers.
⁵	...40

SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 9 2. Notion et détermination - 1 Le revenu provenant d'une activité indépendante comprend tout revenu du travail autre que la rémunération pour un travail accompli dans une situation dépendante.
¹	Le revenu provenant d'une activité indépendante comprend tout revenu du travail autre que la rémunération pour un travail accompli dans une situation dépendante.
²	Pour déterminer le revenu provenant d'une activité indépendante sont déduits du revenu brut:48
^a	les frais généraux nécessaires à l'acquisition du revenu brut;
^b	les amortissements et les réserves d'amortissement autorisés par l'usage commercial et correspondant à la perte de valeur subie;
^c	les pertes commerciales effectives qui ont été comptabilisées;
^d	les sommes que l'exploitant verse, durant la période de calcul, à des institutions de prévoyance en faveur du personnel de l'entreprise, pour autant que toute autre utilisation soit exclue, ou pour des buts de pure utilité publique;
^e	les versements personnels à des institutions de prévoyance professionnelle dans la mesure où ils correspondent à la part habituellement prise en charge par l'employeur;
^f	l'intérêt du capital propre engagé dans l'entreprise; le taux d'intérêt correspond au rendement annuel moyen des emprunts en francs suisses des débiteurs suisses autres que les collectivités publiques.
³	Le revenu provenant d'une activité indépendante et le capital propre engagé dans l'entreprise sont déterminés par les autorités fiscales cantonales et communiqués aux caisses de compensation.52
⁴	Les caisses de compensation ajoutent au revenu communiqué par les autorités fiscales les déductions admissibles selon le droit fiscal des cotisations dues en vertu de l'art. 8 de la présente loi, de l'art. 3, al. 1, de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI)53 et de l'art. 27, al. 2, de la loi du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain54. Elles reconstituent à 100 % le revenu communiqué en fonction des taux de cotisation applicables.55

SR 831.101 Règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) RAVS Art. 6 Notion du revenu provenant d'une activité lucrative - 1 Le revenu provenant d'une activité lucrative comprend, sous réserve des exceptions mentionnées expressément dans les dispositions qui suivent, le revenu en espèces ou en nature tiré en Suisse ou à l'étranger de l'exercice d'une activité, y compris les revenus accessoires.
¹	Le revenu provenant d'une activité lucrative comprend, sous réserve des exceptions mentionnées expressément dans les dispositions qui suivent, le revenu en espèces ou en nature tiré en Suisse ou à l'étranger de l'exercice d'une activité, y compris les revenus accessoires.
²	Ne sont pas comprises dans le revenu provenant d'une activité lucrative:34
^a	la solde militaire, les indemnités de fonction dans la protection civile, les sommes d'argent de poche aux personnes astreintes au service civil, la solde allouée pour le service du feu selon l'art. 24, let. fbis, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)36, de même que les indemnités analogues dans les cours pour moniteurs de jeunes tireurs;
^b	les prestations d'assurance en cas d'accident, de maladie ou d'invalidité, à l'exception des indemnités journalières selon l'art. 25 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI)38 et l'art. 29 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l'assurance militaire39;
^c	...
^d	...
^e	...
^f	les allocations familiales qui sont accordées, conformément aux usages locaux ou professionnels, au titre d'allocation pour enfants et d'allocation de formation professionnelle, d'allocation de ménage ou d'allocation de mariage ou de naissance;
^g	les prestations destinées à permettre la formation ou le perfectionnement professionnels; si celles-ci sont octroyées par l'employeur, elles ne sont exceptées du revenu provenant d'une activité lucrative que pour autant que la formation ou le perfectionnement soient étroitement liés à l'activité professionnelle du bénéficiaire;
^h	les prestations réglementaires d'institutions de prévoyance professionnelle, si le bénéficiaire a un droit propre envers l'institution46 au moment où l'événement assuré se produit ou lorsque l'institution est dissoute;

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 12 Personnes exerçant une activité lucrative indépendante - 1 Est considéré comme exerçant une activité lucrative indépendante celui dont le revenu ne provient pas de l'exercice d'une activité en tant que salarié.
¹	Est considéré comme exerçant une activité lucrative indépendante celui dont le revenu ne provient pas de l'exercice d'une activité en tant que salarié.
²	Une personne exerçant une activité lucrative indépendante peut simultanément avoir la qualité de salarié si elle reçoit un salaire correspondant.

SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 68 Exigences applicables à l'organe de révision et au réviseur responsable - 1 Chaque caisse de compensation, y compris ses agences, doit être révisée par une entreprise de révision agréée en qualité d'expert-réviseur au sens de la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision (LSR)347.
¹	Chaque caisse de compensation, y compris ses agences, doit être révisée par une entreprise de révision agréée en qualité d'expert-réviseur au sens de la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision (LSR)347.
²	Peuvent agir en tant que réviseur responsable les personnes physiques agréées en qualité d'experts-réviseurs au sens de la LSR.
³	L'art. 728 du code des obligations348 est applicable par analogie à l'indépendance de l'organe de révision, à l'exception des al. 2, ch. 2, et 6 se rapportant à la société soumise au contrôle (première partie de la phrase). Le Conseil fédéral peut définir d'autres critères d'incompatibilité avec le mandat de contrôle de l'organe de révision.
⁴	Le Conseil fédéral édicte des dispositions plus détaillées concernant les exigences applicables à l'organe de révision et au réviseur responsable en sus des conditions d'agrément prévues aux al. 1 et 2.
⁵	Si une caisse de compensation fait partie d'un établissement cantonal d'assurances sociales, l'organe de révision de cet établissement doit remplir les conditions visées aux al. 1 à 4 et réviser également la caisse de compensation.

SR 831.101 Règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) RAVS Art. 162 Principe - 1 Le contrôle périodique des employeurs prévu à l'art. 68b LAVS s'effectue en principe sur place. Le service chargé du contrôle des employeurs peut renoncer au contrôle sur place s'il a accès par voie électronique aux données et aux documents nécessaires au contrôle.505
¹	Le contrôle périodique des employeurs prévu à l'art. 68b LAVS s'effectue en principe sur place. Le service chargé du contrôle des employeurs peut renoncer au contrôle sur place s'il a accès par voie électronique aux données et aux documents nécessaires au contrôle.505
²	Lorsqu'un employeur change de caisse de compensation, la caisse compétente jusqu'alors veille qu'il soit contrôlé pour la période précédant le transfert.
³	Le gérant de la caisse a la responsabilité d'ordonner les contrôles et de fixer des périodes de contrôle.506 Dans ce but, il se fonde en particulier sur le résultat du dernier contrôle et sur une évaluation permanente du risque encouru par chaque employeur. Le contrôle doit être annoncé suffisamment tôt à l'employeur.507
⁴	L'OFAS donne des instructions aux caisses de compensation sur les modalités des contrôles.508

SR 831.101 Règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) RAVS Art. 163 Étendue du contrôle - 1 Le service chargé du contrôle des employeurs doit vérifier si l'employeur s'acquitte correctement de ses tâches. Le contrôle s'étendra à tous les documents requis par cette vérification.510
¹	Le service chargé du contrôle des employeurs doit vérifier si l'employeur s'acquitte correctement de ses tâches. Le contrôle s'étendra à tous les documents requis par cette vérification.510
²	Le contrôle portera sur la période de contribution non prescrite. Il sera effectué dans une mesure qui garantisse une vérification sérieuse et permette de constater les lacunes éventuelles.511
³	Les organes de contrôle doivent se limiter au contrôle. Ils ne peuvent ni prendre des décisions ni donner des ordres. Ils peuvent jouer un rôle consultatif.512

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.