Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
9C 143/2012
Urteil vom 22. März 2012
II. sozialrechtliche Abteilung
Besetzung
Bundesrichter U. Meyer, Präsident,
Bundesrichterinnen Pfiffner Rauber, Glanzmann,
Gerichtsschreiber Fessler.
Verfahrensbeteiligte
M.________,
Beschwerdeführer,
gegen
innova Versicherungen AG,
Bahnhofstrasse 4, 3073 Gümligen,
Beschwerdegegnerin.
Gegenstand
Krankenversicherung,
Beschwerde gegen den Entscheid des Sozialversicherungsgerichts des Kantons Zürich
vom 6. Januar 2012.
Sachverhalt:
A.
M.________ ist bei der innova Versicherungen AG obligatorisch krankenpflegeversichert. 2010 stellte ihm der Krankenversicherer eine Versichertenkarte zur Verwendung für die Rechnungsstellung der Leistungen nach dem Krankenversicherungsgesetz zu. Mit Verfügung vom 13. April 2010 lehnte die innova Versicherungen AG das Gesuch von M.________ um Rücknahme der Karte ab, woran sie mit Einspracheentscheid vom 19. Mai 2010 festhielt.
B.
Die Beschwerde des M.________ wies das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich mit Entscheid vom 6. Januar 2012 ab.
C.
M.________ führt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten mit dem Rechtsbegehren, der Entscheid vom 6. Januar 2012 sei aufzuheben und es sei festzustellen, dass er nicht verpflichtet sei, die Versicherungskarte zu benützen.
Erwägungen:
1.
Das Bundesgericht prüft von Amtes wegen die formellen Gültigkeitserfordernisse auch des vorinstanzlichen Verfahrens. Der angefochtene Entscheid ist aufzuheben, wenn das kantonale Versicherungsgericht in der Sache entschieden hat, obschon es an einer Eintretensvoraussetzung fehlte (BGE 136 V 7 E. 2 S. 9; 135 V 124 E. 3.1 S. 127; Urteil 9C 815/2011 vom 22. Februar 2012 E. 1).
2.
Anfechtungsgegenstand des vorinstanzlichen Verfahrens bildete der Einspracheentscheid vom 19. Mai 2010 (Urteile 9C 185/2011 vom 15. September 2011 E. 1.1 und 8C 679/2010 vom 10. November 2010 E. 3.4), mit welchem der Krankenversicherer in Bestätigung seiner Verfügung vom 13. April 2010 die Rücknahme der (auch) dem Versicherten zugestellten Versichertenkarte nach Art. 42a
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SR 832.10 Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) LAMal Art. 42a Carte d'assuré - 1 Le Conseil fédéral peut décider qu'une carte d'assuré portant un numéro d'identification attribué par la Confédération soit remise à chaque assuré pour la durée de son assujettissement à l'assurance obligatoire des soins. La carte contient le nom de l'assuré et le numéro AVS148.149 |
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1 | Le Conseil fédéral peut décider qu'une carte d'assuré portant un numéro d'identification attribué par la Confédération soit remise à chaque assuré pour la durée de son assujettissement à l'assurance obligatoire des soins. La carte contient le nom de l'assuré et le numéro AVS148.149 |
2 | Cette carte comporte une interface utilisateur; elle est utilisée pour la facturation des prestations selon la présente loi. |
2bis | Elle peut être utilisée comme moyen d'identification au sens de l'art. 7, al. 2, LDEP150.151 |
3 | Le Conseil fédéral règle, après consultation des milieux intéressés, les modalités d'introduction de la carte par les assureurs, ainsi que les standards techniques qui doivent être appliqués. |
4 | Moyennant le consentement de l'assuré, la carte contient des données personnelles auxquelles peuvent avoir accès les personnes qui y sont autorisées. Le Conseil fédéral définit, après avoir consulté les milieux intéressés, l'étendue des données pouvant être enregistrées sur la carte. Il règle l'accès aux données et leur gestion. |
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SR 832.10 Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) LAMal Art. 42a Carte d'assuré - 1 Le Conseil fédéral peut décider qu'une carte d'assuré portant un numéro d'identification attribué par la Confédération soit remise à chaque assuré pour la durée de son assujettissement à l'assurance obligatoire des soins. La carte contient le nom de l'assuré et le numéro AVS148.149 |
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1 | Le Conseil fédéral peut décider qu'une carte d'assuré portant un numéro d'identification attribué par la Confédération soit remise à chaque assuré pour la durée de son assujettissement à l'assurance obligatoire des soins. La carte contient le nom de l'assuré et le numéro AVS148.149 |
2 | Cette carte comporte une interface utilisateur; elle est utilisée pour la facturation des prestations selon la présente loi. |
2bis | Elle peut être utilisée comme moyen d'identification au sens de l'art. 7, al. 2, LDEP150.151 |
3 | Le Conseil fédéral règle, après consultation des milieux intéressés, les modalités d'introduction de la carte par les assureurs, ainsi que les standards techniques qui doivent être appliqués. |
4 | Moyennant le consentement de l'assuré, la carte contient des données personnelles auxquelles peuvent avoir accès les personnes qui y sont autorisées. Le Conseil fédéral définit, après avoir consulté les milieux intéressés, l'étendue des données pouvant être enregistrées sur la carte. Il règle l'accès aux données et leur gestion. |
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée - 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications. |
|
1 | Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications. |
2 | Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent. |
3.
Der Krankenversicherer hielt im vorinstanzlich angefochtenen Einsprachentscheid fest, die von ihr herausgegebene Versichertenkarte entspreche den Vorgaben gemäss den Ausführungsbestimmungen zu Art. 42a
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SR 832.10 Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) LAMal Art. 42a Carte d'assuré - 1 Le Conseil fédéral peut décider qu'une carte d'assuré portant un numéro d'identification attribué par la Confédération soit remise à chaque assuré pour la durée de son assujettissement à l'assurance obligatoire des soins. La carte contient le nom de l'assuré et le numéro AVS148.149 |
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1 | Le Conseil fédéral peut décider qu'une carte d'assuré portant un numéro d'identification attribué par la Confédération soit remise à chaque assuré pour la durée de son assujettissement à l'assurance obligatoire des soins. La carte contient le nom de l'assuré et le numéro AVS148.149 |
2 | Cette carte comporte une interface utilisateur; elle est utilisée pour la facturation des prestations selon la présente loi. |
2bis | Elle peut être utilisée comme moyen d'identification au sens de l'art. 7, al. 2, LDEP150.151 |
3 | Le Conseil fédéral règle, après consultation des milieux intéressés, les modalités d'introduction de la carte par les assureurs, ainsi que les standards techniques qui doivent être appliqués. |
4 | Moyennant le consentement de l'assuré, la carte contient des données personnelles auxquelles peuvent avoir accès les personnes qui y sont autorisées. Le Conseil fédéral définit, après avoir consulté les milieux intéressés, l'étendue des données pouvant être enregistrées sur la carte. Il règle l'accès aux données et leur gestion. |
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: |
|
1 | Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: |
a | de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations; |
b | de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations; |
c | de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations. |
2 | Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25 |
3 | Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision. |
4.
4.1 Feststellungsverfügungen gemäss Art. 5 Abs. 1 lit. b
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: |
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1 | Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: |
a | de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations; |
b | de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations; |
c | de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations. |
2 | Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25 |
3 | Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision. |
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SR 832.105 Ordonnance du 14 février 2007 sur la carte d'assuré pour l'assurance obligatoire des soins (OCA) OCA Art. 10 Obligations de la personne assurée - 1 La personne assurée doit présenter sa carte d'assuré au fournisseur de prestations lors du recours à des prestations. |
|
1 | La personne assurée doit présenter sa carte d'assuré au fournisseur de prestations lors du recours à des prestations. |
2 | Si elle ne présente pas sa carte d'assuré et qu'elle occasionne de ce fait des dépenses supplémentaires lors du remboursement des prestations, l'assureur peut prélever un émolument approprié. |
3 | Lorsque le rapport d'assurance prend fin ou que la carte d'assuré arrive à expiration, la personne assurée doit rendre, sur demande, sa carte d'assuré à l'assureur. |
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SR 832.105 Ordonnance du 14 février 2007 sur la carte d'assuré pour l'assurance obligatoire des soins (OCA) OCA Art. 12 Obligations de l'assureur - Lorsque l'assureur remet la carte d'assuré à la personne assurée, il est tenu d'informer cette dernière par écrit, de manière détaillée et compréhensible, de ses droits et de ses obligations. Cette information fait état notamment: |
|
a | de l'obligation d'utiliser la carte lors du recours à des prestations; |
b | des droits mentionnés à l'art. 9; |
c | des personnes autorisées à interroger les données enregistrées sur la carte d'assuré et des fins auxquelles ces données sont traitées; |
d | de l'intérêt, pour la personne assurée, de faire effacer les données visées à l'art. 6 avant de restituer sa carte à l'assureur. |
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SR 832.105 Ordonnance du 14 février 2007 sur la carte d'assuré pour l'assurance obligatoire des soins (OCA) OCA Art. 10 Obligations de la personne assurée - 1 La personne assurée doit présenter sa carte d'assuré au fournisseur de prestations lors du recours à des prestations. |
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1 | La personne assurée doit présenter sa carte d'assuré au fournisseur de prestations lors du recours à des prestations. |
2 | Si elle ne présente pas sa carte d'assuré et qu'elle occasionne de ce fait des dépenses supplémentaires lors du remboursement des prestations, l'assureur peut prélever un émolument approprié. |
3 | Lorsque le rapport d'assurance prend fin ou que la carte d'assuré arrive à expiration, la personne assurée doit rendre, sur demande, sa carte d'assuré à l'assureur. |
4.2 Nach Art. 59
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SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 59 Qualité pour recourir - Quiconque est touché par la décision ou la décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. |
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque: |
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1 | A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque: |
a | a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire; |
b | est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et |
c | a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. |
2 | Ont aussi qualité pour recourir: |
a | la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions; |
b | l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération; |
c | les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale; |
d | les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours. |
3 | En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir. |
Diese Grundsätze gelten auch in Bezug auf Feststellungsbegehren. Zusätzlich ist verlangt, dass das Interesse an der (sofortigen) Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten und Pflichten (Art. 5 Abs. 1 lit. b
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: |
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1 | Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: |
a | de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations; |
b | de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations; |
c | de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations. |
2 | Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25 |
3 | Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision. |
4.3 Die gesetzliche Pflicht zur Verwendung der Versichertenkarte für die Rechnungsstellung der Leistungen der obligatorischen Krankenpflegeversicherung (Art. 42a Abs. 2
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SR 832.10 Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) LAMal Art. 42a Carte d'assuré - 1 Le Conseil fédéral peut décider qu'une carte d'assuré portant un numéro d'identification attribué par la Confédération soit remise à chaque assuré pour la durée de son assujettissement à l'assurance obligatoire des soins. La carte contient le nom de l'assuré et le numéro AVS148.149 |
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1 | Le Conseil fédéral peut décider qu'une carte d'assuré portant un numéro d'identification attribué par la Confédération soit remise à chaque assuré pour la durée de son assujettissement à l'assurance obligatoire des soins. La carte contient le nom de l'assuré et le numéro AVS148.149 |
2 | Cette carte comporte une interface utilisateur; elle est utilisée pour la facturation des prestations selon la présente loi. |
2bis | Elle peut être utilisée comme moyen d'identification au sens de l'art. 7, al. 2, LDEP150.151 |
3 | Le Conseil fédéral règle, après consultation des milieux intéressés, les modalités d'introduction de la carte par les assureurs, ainsi que les standards techniques qui doivent être appliqués. |
4 | Moyennant le consentement de l'assuré, la carte contient des données personnelles auxquelles peuvent avoir accès les personnes qui y sont autorisées. Le Conseil fédéral définit, après avoir consulté les milieux intéressés, l'étendue des données pouvant être enregistrées sur la carte. Il règle l'accès aux données et leur gestion. |
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SR 832.105 Ordonnance du 14 février 2007 sur la carte d'assuré pour l'assurance obligatoire des soins (OCA) OCA Art. 10 Obligations de la personne assurée - 1 La personne assurée doit présenter sa carte d'assuré au fournisseur de prestations lors du recours à des prestations. |
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1 | La personne assurée doit présenter sa carte d'assuré au fournisseur de prestations lors du recours à des prestations. |
2 | Si elle ne présente pas sa carte d'assuré et qu'elle occasionne de ce fait des dépenses supplémentaires lors du remboursement des prestations, l'assureur peut prélever un émolument approprié. |
3 | Lorsque le rapport d'assurance prend fin ou que la carte d'assuré arrive à expiration, la personne assurée doit rendre, sur demande, sa carte d'assuré à l'assureur. |
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SR 832.105 Ordonnance du 14 février 2007 sur la carte d'assuré pour l'assurance obligatoire des soins (OCA) OCA Art. 10 Obligations de la personne assurée - 1 La personne assurée doit présenter sa carte d'assuré au fournisseur de prestations lors du recours à des prestations. |
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1 | La personne assurée doit présenter sa carte d'assuré au fournisseur de prestations lors du recours à des prestations. |
2 | Si elle ne présente pas sa carte d'assuré et qu'elle occasionne de ce fait des dépenses supplémentaires lors du remboursement des prestations, l'assureur peut prélever un émolument approprié. |
3 | Lorsque le rapport d'assurance prend fin ou que la carte d'assuré arrive à expiration, la personne assurée doit rendre, sur demande, sa carte d'assuré à l'assureur. |
Versicherungsgericht die Verfassungs- und Gesetzmässigkeit einzelner Bestimmungen der zu Art. 42a
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SR 832.10 Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) LAMal Art. 42a Carte d'assuré - 1 Le Conseil fédéral peut décider qu'une carte d'assuré portant un numéro d'identification attribué par la Confédération soit remise à chaque assuré pour la durée de son assujettissement à l'assurance obligatoire des soins. La carte contient le nom de l'assuré et le numéro AVS148.149 |
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1 | Le Conseil fédéral peut décider qu'une carte d'assuré portant un numéro d'identification attribué par la Confédération soit remise à chaque assuré pour la durée de son assujettissement à l'assurance obligatoire des soins. La carte contient le nom de l'assuré et le numéro AVS148.149 |
2 | Cette carte comporte une interface utilisateur; elle est utilisée pour la facturation des prestations selon la présente loi. |
2bis | Elle peut être utilisée comme moyen d'identification au sens de l'art. 7, al. 2, LDEP150.151 |
3 | Le Conseil fédéral règle, après consultation des milieux intéressés, les modalités d'introduction de la carte par les assureurs, ainsi que les standards techniques qui doivent être appliqués. |
4 | Moyennant le consentement de l'assuré, la carte contient des données personnelles auxquelles peuvent avoir accès les personnes qui y sont autorisées. Le Conseil fédéral définit, après avoir consulté les milieux intéressés, l'étendue des données pouvant être enregistrées sur la carte. Il règle l'accès aux données et leur gestion. |
4.4 Die Vorinstanz hätte somit aus formellen Gründen (mangelndes schutzwürdiges Interesse) nicht auf die Beschwerde gegen den Einspracheentscheid vom 19. März 2010 eintreten dürfen. Von einer förmlichen Aufhebung des angefochtenen Entscheides ist indessen aus prozessualen Gründen abzusehen.
5.
Bei diesem Ausgang des Verfahrens hat der Beschwerdeführer die Gerichtskosten zu tragen (Art. 66 Abs. 1
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
|
1 | En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
2 | Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis. |
3 | Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés. |
4 | En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours. |
5 | Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement. |
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird im Sinne der Erwägungen abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich und dem Bundesamt für Gesundheit schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 22. März 2012
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Meyer
Der Gerichtsschreiber: Fessler