RR.2010.287 - 2011-03-22 - Cour des plaintes: entraide pénale - Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Royaume-Uni. Saisie conservatoire (art. 33a OEIMP). Cause rayée du rôle. Base légale pour les frais de première instance.

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2010.287-289

Arrêt du 22 mars 2011 IIe Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, présidente, Jean-Luc Bacher et David Glassey, le greffier Philippe V. Boss

Parties

1. A.;

2. La société B.;

3. La société C.,

représentés par Mes Jean-Marc Carnicé et Bénédict De Moerloose, avocats,

recourants

contre

ministère public du Canton de Genève, auparavant Juge d’instruction du Canton de Genève,

partie adverse

Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Royaume-Uni

Saisie conservatoire (art. 33a OEIMP)

La IIe Cour des plaintes, vu:

- la commission rogatoire internationale du 10 octobre 2008 du Serious Fraud Office (ci-après: SFO) de Londres (Royaume-Uni) par laquelle les autorités suisses ont été requises de procéder au blocage du compte n° 1 ouvert au nom de la société D. auprès de la banque E. à Genève, avec pour ayant droit économique A., et d’identifier tout autre compte susceptible d’être sous le contrôle des précités (act. 1.8);

- la décision du Juge d’instruction du canton de Genève (devenu, le 1er janvier 2011, le Procureur du Ministère public du canton de Genève, ci-après: le juge d’instruction, respectivement le procureur) du 15 octobre 2008 ordonnant à la banque E. le blocage de ce compte bancaire ainsi que de tous autres avoirs contrôlés par le titulaire ou l’ayant-droit économique de ce compte (act. 1.9);

- la requête de A. au juge d’instruction du 8 octobre 2010 (act. 1.18), visant la levée du blocage des comptes ouverts en les livres de la banque E. en son nom ou au nom des sociétés B. et C., à hauteur de GBP 7'000.-- par mois (act. 1.17);

- la décision du juge d’instruction du 1er décembre 2010, par laquelle celui-ci a refusé d’accéder à cette demande (act. 1.1);

- le recours formé le 13 décembre 2010 contre cette décision par les sociétés B., C. ainsi que par A., concluant à son annulation et à la levée de la saisie des comptes ouverts à leurs noms respectifs auprès de la banque E., à hauteur de GBP 7'000.-- mensuels dès le 30 septembre 2010 (act. 1);

- les courriers du procureur des 16 et 28 février 2011 à la banque E., par lesquels il a ordonné la levée du séquestre frappant le compte n° 2 ouvert au nom de la société B., à hauteur de GBP 35'000.-- (act. 21.5), puis d’un montant mensuel de GBP 7'000.-- dès la fin du mois de février 2011 (act. 24.1), (voir ég. son courrier du 1er février 2011 au conseil de A., act. 13.1, ainsi que act. 21.2);

- le courrier des recourants du 4 mars 2011, indiquant, en conséquence, retirer leur recours et concluant à être libérés de tous frais et à la restitution de l’avance (act. 24);

- les observations formées par le procureur le 9 mars 2011 (act. 26);

- les observations de l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ), qui conclut à ce que la cause soit rayée du rôle et à ce que les frais soient mis à la charge des recourants (act. 27);

- les observations des recourants du 14 mars 2011 (act. 29);

considérant que:

suite au retrait du recours, il y a lieu de rayer la cause du rôle (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2007.151 du 11 octobre 2007; RR.2008.28 du 25 mars 2008);

lorsqu’un procès devient sans objet ou que les parties cessent d’y avoir un intérêt juridique, le tribunal, après avoir entendu les parties mais sans autres débats, déclare l’affaire terminée et statue sur les frais du procès par une décision sommairement motivée, en tenant compte de l’état de choses existant avant le fait qui a mis fin au litige; il n’y a pas lieu d’examiner en détail quelle eût été normalement l’issue du procès, mais il convient de procéder simplement à une appréciation sommaire au vu du dossier, la décision sur les frais n’équivalant pas à un jugement matériel et ne devant, selon les circonstances, pas préjuger d’une question juridique délicate (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.91 du 4 septembre 2007; voir également la jurisprudence relative à l’art. 72 de la loi fédérale de procédure civile fédérale [RS 273] applicable sous l’empire de l’ancienne OJ; arrêt du Tribunal fédéral 1A.223/1999 du 28 février 2000, consid. 3);

en l’espèce, bien que s’agissant d’une décision incidente, le recours était recevable sans démonstration du préjudice immédiat et irréparable prévu à l’art. 80e al. 2 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1), vu le consentement donné le 30 avril 2010 par les recourants à la remise simplifiée, aux autorités britanniques, au sens de l’art. 80c EIMP, de la documentation bancaire relative aux comptes dont ils étaient respectivement titulaires auprès de la banque E. (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral proposé à la publication RR.2009.351 du 15 avril 2010, consid. 1.4 à 1.4.3/c et les références citées);

à l’appui de sa demande de levée de saisie du 8 octobre 2010 (act. 1.18), A. a produit un courrier du SFO du 30 septembre 2010 (act. 1.15) et un Consent Order du Central Criminal Court de Londres du 5 octobre 2010 autorisant dite levée (act. 1.17);

aux termes de la lettre du 30 septembre 2010, le SFO consentait à la levée de saisie à hauteur de GBP 7'000.-- par mois; toutefois, la copie de cette lettre, sur papier à en-tête du SFO, ne portait aucune signature manuscrite et était adressée au conseil anglais des recourants; par ailleurs, le consentement mentionné se fondait sur le Consent Order visé le 5 octobre 2010, établi postérieurement à la lettre du 30 septembre 2010, ce qui laisse à penser que cette lettre ne constituait qu’un projet; de même, le fait que le SFO n’ait jamais transmis sa lettre du 30 septembre 2010 aux autorités suisses tend également à accréditer cette hypothèse; les documents fournis par les recourants à l’autorité d’exécution le 8 octobre 2010 appelaient ainsi des compléments d’information de la part de l’Etat requérant;

ainsi, rien n’indique prima facie que la décision de refus de levée de saisie aurait dû être annulée et le recours admis, au regard des faits établis à la date où le recours a été formé;

comme relevé à juste titre par l’OFJ, c’est en l’occurrence suite à l’apparition de faits nouveaux que le recours a été retiré; en effet, par commission rogatoire complémentaire du 27 janvier 2011, parvenue en original à l’autorité d’exécution le 31 janvier 2011, le Central Criminal Court de Londres a transmis une copie certifiée authentique du Consent Order du 5 octobre 2010, levant ainsi les doutes sur la volonté de l’Etat requérant en rapport avec la question faisant l’objet de la présente procédure;

dans ces conditions, et vu qu’une appréciation sommaire porte à conclure que la décision querellée n’aurait pas dû être annulée, les frais du présent arrêt doivent être mis à la charge des recourants;

cela étant, compte tenu notamment de la célérité imposée par l’état de santé de A., il y a lieu de relever que les lenteurs de la collaboration des autorités anglaises (admises par le procureur, act. 26, pt. 9, v. ég. act. 1.1, 1.16, 1.19 et 1.22) ont largement contribué au dépôt du recours, ce qui justifie de réduire l’émolument à la charge des recourants (art. 63 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure administrative [PA; RS 172.021], applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]); les frais réduits du présent arrêt sont fixés à CHF 1'000.-- (art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]; art. 63 al. 5 PA), couverts par l’avance de frais de CHF 5'000.-- déjà versée; la caisse du Tribunal pénal fédéral restituera aux recourants le solde de l’avance de frais, par CHF 4'000.--;

l’autorité d’exécution conclut à tort au paiement par les recourants des frais de la procédure de première instance; les mesures mises en œuvre en exécution d’une demande d’entraide sont en effet occasionnées par l’Etat requérant, et non par les personnes touchées par ces mesures (TPF 2007 99 consid. 4.3); les frais de première instance sont ainsi susceptibles d’être mis à la charge de l’Etat requérant, aux conditions prévues par les règles d’entraide applicables au cas d’espèce (v. not. art. 80q EIMP et art. 12 de l’ordonnance du 24 février 1982 sur l’entraide internationale en matière pénale [OEIMP; RS 351.11]; art. 20 de la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale [CEEJ; RS 0.351.1]); il n’y a en revanche aucune base légale pour exiger le paiement d’un émolument de première instance par la personne touchée par les mesures ordonnées en exécution d’une demande d’entraide judiciaire internationale en matière pénale (TPF 2007 99 consid. 4.4);

l’autorité d’exécution semble également conclure à l’octroi d’une indemnité de dépens de CHF 2'000.-- (act. 26, ch. 13, utilisation du terme «aussi»); l’art. 64 al. 1 PA permet à l’autorité de recours d’allouer, d’office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés; or, l’autorité qui est partie à la procédure d’entraide n’a en principe pas droit à des dépens (Michael Beusch, in: Auer/Muller/Schindler, Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zurich, St-Gall 2008, n° 10 ad art. 64).

Par ces motifs, la IIe Cour des plaintes prononce:

1. Vu le retrait du recours, la cause RR.2010.287-289 est rayée du rôle.

2. Un émolument de CHF 1’000.-- est mis à la charge des recourants, sous déduction de l’avance de frais dont ils se sont acquittés. Le solde de CHF 4’000.-- leur est restitué par la caisse du Tribunal pénal fédéral.

Bellinzone, le 23 mars 2011

Au nom de la IIe Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

La présidente: Le greffier:

Distribution

- Mes Jean-Marc Carnicé et Bénédict de Moerloose, avocats

- Ministère public du canton de Genève

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire

Indication des voies de recours

Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l’objet d’un recours (art. 92 al. 1 LTF). Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement (art. 92 al. 2 LTF).

En matière d’entraide pénale internationale, les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément ne peuvent faire l’objet d’un recours. C’est sous réserve des décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d’objets et de valeurs, si elles peuvent causer un préjudice irréparable ou si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (cf. art. 93 al. 1 et 2 LTF). Si le recours contre les décisions préjudicielles et incidentes n’est pas ouvert au sens de l’art. 93 al. 1 et 2 LTF ou qu’il n’est pas utilisé, ces décisions peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci (cf. art. 93 al. 3 LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il constitue un cas particulièrement important (cf. art. 84 al. 1 LTF).Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

Le recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (cf. art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80^e Recours contre les décisions des autorités d'exécution - 1 Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
¹	Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
²	Les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture peuvent faire l'objet d'un recours séparé si elles causent un préjudice immédiat et irréparable en raison:
^a	de la saisie d'objets ou de valeurs, ou
^b	de la présence de personnes qui participent à la procédure à l'étranger.
³	L'art. 80l, al. 2 et 3, est applicable par analogie.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80^c Exécution simplifiée - 1 Les ayants droit, notamment les détenteurs de documents, de renseignements ou de valeurs peuvent en accepter la remise jusqu'à la clôture de la procédure. Leur consentement est irrévocable.
¹	Les ayants droit, notamment les détenteurs de documents, de renseignements ou de valeurs peuvent en accepter la remise jusqu'à la clôture de la procédure. Leur consentement est irrévocable.
²	Si tous les ayants droit donnent leur consentement, l'autorité compétente constate l'accord par écrit et clôt la procédure.
³	Si la remise ne concerne qu'une partie des documents, renseignements ou valeurs requis, la procédure ordinaire se poursuit pour le surplus.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 39 Principe - 1 La procédure devant les cours du Tribunal pénal fédéral est régie par le CPP26 et par la présente loi.
¹	La procédure devant les cours du Tribunal pénal fédéral est régie par le CPP26 et par la présente loi.
²	Sont réservés:
^a	les cas prévus aux art. 35, al. 2, et 37, al. 2, let. b, qui sont régis par la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif27;
^b	les cas prévus à l'art. 37, al. 2, let. a, qui sont régis par la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative28 et les dispositions des lois d'entraide judiciaire pertinentes;
^c	les cas prévus à l'art. 37, al. 2, let. c, qui sont régis par la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération29 et par la loi fédérale sur la procédure administrative;
^d	les cas prévus à l'art. 37, al. 2, let. e à g, qui sont régis par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative.30

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 73 Frais et indemnités - 1 Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
¹	Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
^a	le mode de calcul des frais de procédure;
^b	le tarif des émoluments;
^c	les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseurs d'office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins.
²	Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie.
³	La fourchette des émoluments est de 200 à 100 000 francs pour chacune des procédures suivantes:
^a	la procédure préliminaire;
^b	la procédure de première instance;
^c	la procédure de recours.

SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 8 Émoluments perçus devant la Cour des plaintes - (art. 73, al. 3, let. c, LOAP, art. 63, al. 4bis et 5, PA, art. 25, al. 4, DPA)
¹	Pour la procédure de recours selon les art. 393 ss CPP12 et selon le DPA, des émoluments de 200 à 50 000 francs peuvent être perçus.
²	Les émoluments pour les autres procédures menées selon le CPP s'échelonnent de 200 à 20 000 francs.
³	Les émoluments perçus pour les procédures selon la PA:
^a	pour les causes où aucun intérêt financier n'entre en ligne de compte: de 100 à 5000 francs;
^b	pour les autres causes: de 100 à 50 000 francs.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80^q Frais - Sont à la charge de l'État requérant:
^a	la rémunération des experts;
^b	les frais de la remise d'objets ou de valeurs aux fins de restitution à l'ayant droit.

SR 351.11 Ordonnance du 24 février 1982 sur l'entraide internationale en matière pénale (Ordonnance sur l'entraide pénale internationale, OEIMP) - Ordonnance sur l'entraide pénale internationale OEIMP Art. 12 Frais à la charge de l'étranger - 1 Les autorités suisses peuvent demander à l'État requérant le remboursement de tous les frais occasionnés par l'exécution de la demande.
¹	Les autorités suisses peuvent demander à l'État requérant le remboursement de tous les frais occasionnés par l'exécution de la demande.
²	Leur activité peut être facturée, si elle représente plus d'une journée de travail et si la Suisse ne peut pas obtenir l'entraide gratuite de l'État requérant.
³	Les frais inférieurs à 200 francs au total ne sont pas facturés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation - 1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
¹	Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
²	Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 84 Entraide pénale internationale - 1 Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
¹	Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
²	Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.