2C_740/2011 - 2012-02-22 - Droit fondamental - Refus d'admission à l'examen intercantonal

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C_740/2011
{T 0/2}

Arrêt du 22 février 2012
IIe Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Zünd, Président,
Karlen et Donzallaz.
Greffier: M. Dubey.

Participants à la procédure
X.________,
représentée par Me Philippe Degoumois, avocat,
recourante,

contre

Commission intercantonale d'examen en ostéopathie, Maison des cantons, Speichergasse 6, case postale 684, 3000 Berne 7.

Objet
Refus d'admission à l'examen intercantonal,

recours contre la décision de la Commission de recours CDIP/CDS du 14 juin 2011.

Faits:

A.
X.________ exerce la profession d'ostéopathe dans le canton du Jura. Elle détient une autorisation d'exploiter un cabinet de physiothérapie, délivrée le 1er août 1988 par les autorités sanitaires jurassiennes; elle est également titulaire d'une autorisation d'exercer la physiothérapie à titre indépendant dans le canton de Berne, délivrée le 11 novembre 1996. En revanche, elle ne détient pas d'autorisation pour la pratique de l'ostéopathie dans le canton du Jura. Elle affirme y consacrer 50% au moins de ses activités professionnelles depuis l'année 2000 et a établi une "déclaration sur l'honneur", selon laquelle elle pratique à 50 % depuis l'été 2006.

Le 26 juillet 2010, X.________ a adressé à la Commission intercantonale d'examen en ostéopathie (ci-après: la Commission d'examen), instituée par la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS), un dossier d'inscription à l'examen intercantonal pour ostéopathes. Elle souhaitait se présenter à la session d'examen pratique destinée aux professionnels en exercice et organisée à l'automne 2010. Elle a annexé à sa demande ses titres et diplômes: diplôme de physiothérapeute délivré le 21 avril 1977 par l'Ecole cantonale vaudoise de physiothérapeutes, diplôme en ostéopathie délivrée le 17 avril 2000, à l'issue d'une formation "PHYO-Solère" attestée par un document émis par l'établissement d'enseignement le 23 novembre 2001, "Master international en osthéopathie clinique" délivré par la "Libera Università degli Studi (L.U.de.S)" de Gène en 2002 attestant du fait qu'elle avait suivi les cours pendant deux ans. Selon les documents produits, la première année d'enseignement de la filière "Master" comportait 100 heures de cours; les documents ne fournissent aucune indication sur le nombre d'heures dispensées pendant la deuxième année.

Enfin, en 2003, elle a présenté avec succès une thèse de doctorat.

Le dossier de candidature contenait aussi plusieurs attestations de participation à des séminaires, des cours de formation continue et des cours de formation pour des programmes tels que le "massage réflexe", la thérapie manuelle ou encore l'"anthropopsychologie chinoise".

Par décision du 12 octobre 2010 notifiée le 13 octobre 2010, la Commission d'examen a constaté que la formation complémentaire en ostéopathie dont se prévalait X.________ correspondait au mieux à 1'325 heures d'enseignement, de sorte que, même en y ajoutant encore un crédit de 150 heures pour tenir compte de son expérience professionnelle pendant 5 ans, les exigences réglementaires de 1'800 heures de formation complémentaire en ostéopathie ne pouvaient pas être atteintes. En conséquence, la Commission d'examens rejetait la requête d'inscription.

Par mémoire du 10 novembre 2010, X.________ a interjeté recours contre la décision du 12 octobre 2012 auprès de la Commission de recours CDIP/CDS (ci-après: la Commission de recours).

B.
Par décision du 14 juin 2011, la Commission de recours a rejeté le recours. L'intéressée ne contestait pas le défaut de formation théorique et pratique en ostéopathie équivalant à une formation à plein temps de quatre années au minimum et ne pouvait pas se voir reconnaître une formation structurée en cours d'emploi en ostéopathie inscrite dans le prolongement d'un diplôme de physiothérapie reconnu et comprenant au moins 1'800 heures d'enseignement. Certes elle avait terminé sa formation d'ostéopathe avant le 31 décembre 2009 et avait bien pratiqué l'ostéopathie depuis plus de deux ans à temps complet. En revanche, elle ne pouvait se prévaloir que de 700 heures de formation "PHYO-Solère", de 100 heures de Master de 1ère année et de 250 heures de Master 2ème année et de 300 heures pour tenir compte de son travail personnel en doctorat, soit 1350 heures, à quoi par souci d'ouverture il était d'usage d'ajouter un "bonus" (en l'espèce 150, soit 30 heures par année de pratique professionnelle ici de 5 ans), ce qui était insuffisant par rapport aux 1'800 heures requises par le règlement.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler la décision rendue le 14 juin 2011 par la Commission de recours et d'ordonner son admission à la prochaine session d'examens en ostéopathie.

La Commission d'examen conclut au rejet du recours sous suite de frais et dépens. La Commission de recours conclut à l'irrecevabilité subsidiairement au rejet du recours.

Les déterminations des deux Commissions ont été communiquées à X.________, qui disposait d'un délai jusqu'au 16 janvier pour déposer d'éventuelles observations. Sur demande, ce délai a été prolongé au 6 février 2012 sans être utilisé. Une deuxième prolongation de ce délai a été refusée.

Considérant en droit:

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF). Il contrôle donc librement la recevabilité des recours qui sont déposés devant lui (ATF 136 II 470 consid. 1 p. 472).

1.1 En vertu de l'art. 83 let. t LTF, le recours en matière de droit public n'est pas ouvert à l'encontre des décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession. L'art. 83 let. t LTF vise ainsi non seulement le résultat d'examens au sens étroit, mais encore toutes les évaluations de capacités qui reposent sur une appréciation des aptitudes intellectuelles ou physiques du candidat. En l'espèce, comme le souligne à bon droit la recourante, il s'agit d'examiner les conditions d'admission à un examen et non pas d'évaluer le résultat d'un examen.

1.2 La décision attaquée a été rendue en application du règlement du 23 novembre 2006 de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) concernant l'examen intercantonal pour ostéopathes en Suisse (ci-après le règlement d'examen d'ostéopathe) fondé sur l'accord intercantonal du 18 février 1993 sur la reconnaissance des diplômes de fin d'études (accord sur la reconnaissance des diplômes). Elle peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public du moment qu'elle a été rendue par une commission de recours intercantonale instituée par l'art. 10 al. 2 de l'accord sur la reconnaissance des diplômes au sens de l'art. 191b al. 2 Cst. qui revêt la qualité d'instance précédente au sens de l'art. 86 al.1 let. d et al. 2 LTF (cf. notamment arrêt 2C_332/2011 du 22 juillet 2011, consid. 1; pour un cas similaire, ATF 135 II 338 consid. 1.1 p. 341 et les références citées).

1.3 Déposé en temps utile par la destinataire de la décision attaquée qui a un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de celle-ci (art. 89 al. 1 LTF), le présent recours est en principe recevable comme recours en matière de droit public.

1.4 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 LTF). Il s'ensuit que la pièce annexée au recours sous la référence PJ 4, produite pour la première fois devant le Tribunal fédéral, et les faits qui en résultent sont irrecevables.

2.
2.1 D'après l'art. 1er du règlement d'examen d'ostéopathe, la CDS organise l'examen intercantonal des ostéopathes pour l'ensemble de la Suisse. Quiconque a réussi l'examen intercantonal reçoit un diplôme intercantonal délivré par la CDS (art. 2 du règlement d'examen d'ostéopathe) qui atteste des compétences énoncées à l'art. 3 du règlement d'examen d'ostéopathe. L'examen a lieu en deux parties, l'une théorique et l'autre pratique (art. 12 ss du règlement d'examen d'ostéopathe). L'art. 25 du règlement d'examen d'ostéopathe contient des dispositions transitoires en faveur des ostéopathe en exercice: Les ostéopathes qui exercent déjà leur profession lors de l'entrée en vigueur du règlement, le 1er janvier 2007, peuvent obtenir le diplôme intercantonal prévu à l'article 2 s'ils réussissent l'examen pratique de la deuxième partie de l'examen intercantonal, décrit à l'article 15. Ils sont donc dispensés de l'examen théorique. D'après l'art. 25 al. 3 du règlement d'examen d'ostéopathe, est admis à se présenter à l'examen pratique l'ostéopathe qui, au jour de l'entrée en vigueur du présent règlement, exerce déjà l'ostéopathie et qui, au jour de son admission à l'examen pratique, a exercé à titre exclusif la profession d'ostéopathe pendant
une période correspondant à deux ans à 100%, et accompli avec succès une formation théorique et pratique en ostéopathie dont le contenu équivaut à une formation à plein temps de quatre années au minimum, (let. a) ou une formation structurée en cours d'emploi en ostéopathie qui s'inscrit dans le prolongement d'un diplôme de physiothérapie reconnu et comprenant au moins 1800 heures d'enseignement (let. b).

2.2 Il est admis que la recourante ne détient pas de diplôme d'ostéopathie délivré à l'issue d'une formation de base suivie à plein temps pendant quatre ans au minimum. Il est aussi admis qu'elle détient un diplôme de physiothérapie, qu'elle a terminé sa formation d'ostéopathe avant le 31 décembre 2009 et qu'elle pratiquait bien l'ostéopathie depuis plus de deux ans à temps complet. Seule reste par conséquent litigieuse la réalisation de la condition exigeant une formation structurée en cours d'emploi d'une durée d'au moins 1800 heures, l'instance précédente ayant jugé que la recourante n'en totalisait que 1350.

3.
La recourante se plaint d'abord de la constatation des faits par l'instance précédente, notamment du caractère erroné et arbitraire de l'appréciation des faits et des documents produits (recours, p.6, ch. 9 ss).

3.1 Selon l'art. 97 al. 1 LTF, le recours peut critiquer les constatations de fait à la double condition que les faits aient été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF et que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause, ce que le recourant doit rendre vraisemblable par une argumentation répondant aux exigences des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF (cf. ATF 136 II 508 consid. 1.2 p. 511). La notion de "manifestement inexacte" figurant à l'art. 97 al. 1 LTF correspond à celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. A cet égard, l'appréciation des preuves est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, en contradiction avec le dossier, ou contraire au sens de la justice et de l'équité ou lorsque l'autorité ne tient pas compte, sans raison sérieuse, d'un élément propre à modifier la décision, se trompe sur le sens et la portée de celui-ci ou, se fondant sur les éléments recueillis, en tire des constatations insoutenables. Il appartient à la partie recourante de démontrer le caractère arbitraire par une argumentation répondant aux exigences accrues de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; 133 II 249 consid. 1.4.3 p. 254
s.).

3.2 La recourante se plaint de ce que, pour les études de Master en 2002 et 2003, l'instance précédente n'a comptabilisé que 100 heures pour la première année et 250 heures pour la deuxième. Elle soutient qu'elle aurait dû être créditée de 250 heures pour la première année aussi.

Il résulte de la décision attaquée que la Commission d'examen a revu à la hausse le crédit d'heures de la première année passant de 75 à 100 heures au vu de la pièce produite par la recourante en procédure devant la Commission de recours, ce que cette dernière a considéré comme justifié. La recourante ne démontre pas en quoi l'appréciation de la pièce portant la mention "PJ 10", qu'elle a elle-même produite devant la Commission de recours, serait insoutenable. Cette pièce indique "Master int. propedeutico di base: osteopatia clinica 50 ore dal 25.02.02 al 01.03.02" et "Master int. propedeutico di base: osteopatia clinica 50 ore dal 13.05.02 al 17.05.02". Le nombre effectif d'heures de formation de 1ère année de Master ressortant d'une attestation établie par L.U.de.S, il n'est pas arbitraire de s'y tenir et de s'écarter de la pratique des Commissions d'examen et de recours de créditer 250 heures lorsque ce nombre d'heures n'est pas connu, comme cela est le cas pour la 2ème année de Master de la recourante. Le grief relatif à l'établissement des heures d'enseignement liées au Master doit donc être rejeté, dans la mesure où il est recevable (cf. consid. 1.4 ci-dessus).

3.3 La recourante se plaint en vain de ce que l'instance précédente n'a pas pris en compte 2'086 heures résultant de la pièce établie le 23 novembre 2001 produite avec le recours auprès de la Commission de recours sous la référence "PJ 7". En effet, l'instance précédente a pris en compte 700 heures sur 2086 de formation "PHYO-Solère" expliquant que l'attestation produite par l'institution contient certes un chiffre très notablement supérieur, mais englobe dans le décompte de nombreuses heures qui ne sont pas à proprement parler des heures d'enseignement. La recourante n'expose pas en quoi l'appréciation de l'instance précédente serait arbitraire. Son grief est irrecevable.

3.4 Enfin, contrairement à ce qu'affirme la recourante, l'instance précédente a effectivement pris en compte 150 heures supplémentaires résultant du travail pratique à raison de 30 heures sur cinq ans, ainsi que cela ressort du considérant 5c de la décision attaquée. Ce grief est par conséquent rejeté.

4.
Sur le fond, la recourante se plaint de ce que l'instance précédente a qualifié les autres formations qu'elle a suivies de formation continue. Ce faisant, elle se plaint implicitement au moins de la violation de l'art. 25 al. 3 let. b du Règlement des examens, qui constitue du droit intercantonal (art. 95 let. e LTF) dont le Tribunal fédéral n'examine la violation que si le grief est invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF).

4.1 Dans la décision attaquée, l'instance précédente expose que les autres formations suivies par la recourante pour lesquelles elle a fourni des attestations correspondent à des cours suivis après l'obtention des titres et des diplômes dont cette dernière se prévaut. Elle en conclut que, pour autant qu'on puisse les retenir, elles doivent être considérées comme des cours de formation continue, auxquels tout professionnel de la santé est astreint et qui ne peuvent être englobées dans la formation de base, conformément à la lettre et à l'esprit de la norme.

4.2 La recourante n'expose pas conformément aux exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF en quoi l'interprétation de l'art. 25 al. 3 let. b du Règlement des examens par l'instance précédente serait erronée. Elle se borne à affirmer qu'il s'agit de formations complémentaires et non pas continues et que c'est dans le contexte de la suppression de l'examen théorique prévue par le droit transitoire que sa situation doit être examinée. A cet égard, force est de constater que l'instance précédente a dûment examiné la situation de la recourante sous l'angle de l'art. 25 al. 3 let. b du Règlement des examens. Par conséquent, à défaut de motivation suffisante, il n'est pas possible de prendre en considération les 75 heures de formation sur les syndromes polyalgiques idiopathiques diffus en thérapie alternative en kinésithérapie et ostéopathie basées sur de nouveaux modèles théoriques et thérapeutiques non médicamenteux en rééquilibration fonctionnelle ni les 270 heures de formation suivie auprès de la HES-SO, dont il est au demeurant notoire qu'elle ne dispense pas de formation en ostéopathie. Ce grief doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.

Dans ces conditions, en jugeant que la recourante n'avait pas suivi une formation structurée en cours d'emploi en ostéopathie comprenant au moins 1800 heures d'enseignement, l'instance précédente n'a pas violé l'art. 23 al. 3 du Règlement des examens.

5.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours dans la mesure où il est recevable. Succombant, la recourante est condamnée à payer un émolument de justice (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, à la Commission intercantonale d'examen en ostéopathie et à la Commission de recours CDIP/CDS.

Lausanne, le 22 février 2012
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Zünd

Le Greffier: Dubey

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
¹	Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
²	En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 10 Droit à la vie et liberté personnelle - 1 Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
¹	Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
²	Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l'intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement.
³	La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 191^b Autorités judiciaires des cantons - 1 Les cantons instituent des autorités judiciaires pour connaître des contestations de droit civil et de droit public ainsi que des affaires pénales.
¹	Les cantons instituent des autorités judiciaires pour connaître des contestations de droit civil et de droit public ainsi que des affaires pénales.
²	Ils peuvent instituer des autorités judiciaires communes.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 25 Administration - 1 Le Tribunal fédéral s'administre lui-même.
¹	Le Tribunal fédéral s'administre lui-même.
²	Il constitue ses services et engage le personnel nécessaire.
³	Il tient sa propre comptabilité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.