RR.2010.286 - 2011-02-22 - Corte dei reclami penali: assistenza giudiziaria - Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République française. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP). Droit d'être entendu: obligation de motiver (consid. 2). Argumentation à décharge (consid. 3). Proportionnalité de la remise d'infor

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2010.286

Arrêt du 22 février 2011 IIe Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Andreas J. Keller, président, Giorgio Bomio et Roy Garré, le greffier David Glassey

Parties

La société A., représentée par Me Fabio Spirgi, avocat, recourante

contre

Ministère public du canton de genève, auparavant Juge d’instruction du canton de Genève,

partie adverse

Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République française

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)

Faits:

A. Le 20 avril 2010, le Vice-Président chargé de l’instruction près le Tribunal de Grande Instance de Paris a adressé une demande d’entraide aux autorités suisses, dans le cadre d’une enquête pénale ouverte contre B., sous les chefs, notamment, d’abus de biens sociaux, abus de confiance, blanchiment, banqueroute, faux et usage de faux. En résumé, les autorités de poursuite pénale françaises soupçonnent B. d’avoir détourné à son profit des actifs (représentant, à ce stade de l’enquête française, un total supérieur à 1,5 million d’euros) appartenant à différentes sociétés françaises administrées ou contrôlées par lui (notamment C. et D.), entre octobre 2005 et fin janvier 2006. Les sommes ainsi détournées auraient été transférées par chèques bancaires ou par virements internationaux sur des comptes étrangers détenus notamment par des sociétés écrans dépourvues de réalité économique et fondées dans le seul but d’entraver la mise en lumière de flux financiers illicites. Au nombre des montants présumés détournés par B., l’autorité requérante mentionne EUR 105'000.-- transférés le 25 novembre 2005 de la société C. vers un compte bancaire suisse détenu par une société A. et EUR 91'250.-- transférés le 15 novembre 2005 de la société D. vers un compte bancaire suisse détenu par cette même société A.

B. Le 26 mai 2010, l’Office fédéral de la justice, Unité entraide judiciaire (ci-après: OFJ) a désigné le canton de Genève en tant que canton directeur au sens de l’art. 79 de la Loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et délégué l’exécution de la demande d’entraide et de toute requête complémentaire au Juge d’instruction du canton de Genève (remplacé, à partir du 1er janvier 2011 par le Ministère public du canton de Genève; ci-après: l’autorité d’exécution).

C. L’autorité d’exécution est entrée en matière par ordonnance du 28 juillet 2010. Le même jour, elle a ordonné à la banque E. à Genève de lui remettre copie, pour toute relation dont la société A. est ou était titulaire, ayant droit ou fondé de procuration, des documents suivants:

- documents d’ouverture;

- relevé de comptes et du dossier titres, dès l’ouverture de la relation;

- documents justificatifs pour toute transaction supérieure à USD 50'000.--, du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006;

- états des avoirs;

- coordonnées du bénéficiaire du chèque de EUR 91'250.-- émis le 15 novembre 2005 émanant de la société D.;

- coordonnées du bénéficiaire du chèque de EUR 105'000.-- émis le 25 novembre 2005 émanant de la société C.

D. Le 5 octobre 2010, après avoir reçu la documentation requise de la banque E., l’autorité d’exécution a informé cet établissement bancaire qu’elle envisageait de transmettre à l’autorité requérante l’intégralité des pièces fournies. Un délai était imparti à la société A., en sa qualité de titulaire des comptes n° 1 et n° 2 concernés, pour faire savoir à l’autorité d’exécution si elle consentait à l’exécution simplifiée au sens de l’art. 80c EIMP ou, le cas échéant, pour indiquer à cette autorité les raisons détaillées qui fonderaient une opposition à la transmission. Le 28 octobre 2010, après avoir consulté le dossier de la cause, le conseil de la société A. a transmis à l’autorité d’exécution ses observations, au terme desquelles il concluait à ce qu’aucun document concernant sa mandante ne soit transmis aux autorités françaises.

E. Le 8 novembre 2010, l’autorité d’exécution a ordonné la remise à l’autorité requérante des documents suivants, relatifs aux comptes n° 1 et n° 2:

- documents d’ouverture;

- relevé de comptes et du dossier titres, dès l’ouverture de la relation;

- documents justificatifs pour toute transaction supérieure à USD 50'000.--, du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006;

- états des avoirs;

- coordonnées du bénéficiaire du chèque de EUR 91'250.-- émis le 15 novembre 2005 émanant de la société D.;

- coordonnées du bénéficiaire du chèque de EUR 105'000.-- émis le 25 novembre 2005 émanant de la société C.

La société a. a formé recours contre cette ordonnance le 13 décembre 2010, concluant à son annulation. L’OFJ et l’autorité d’exécution ont présenté leurs observations et conclu au rejet du recours, respectivement le 10 janvier 2011 et le 14 janvier 2011. La recourante a répliqué le 7 février 2011.

Les arguments et moyens de preuves invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. En vertu de l’art. 37 al. 2 let. a de la Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71), mis en relation avec les art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP et 19 al. 2 du Règlement du 30 août 2010 sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral (ROTPF; RS 173.713.161), la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d’entraide rendues par l’autorité cantonale d’exécution.

1.1 L'entraide judiciaire entre la République française et la Confédération suisse est prioritairement régie par la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ; 0.351.1), entrée en vigueur pour la Suisse le 20 mars 1967 et pour la France le 21 août 1967, ainsi que par l'Accord bilatéral complétant cette convention (RS 0.351.934.92; ci-après: l'Accord bilatéral), conclu le 28 octobre 1996 et entré en vigueur le 1er mai 2000. Peut également s'appliquer en l'occurrence la Convention européenne relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (CBl; RS 0.311.53), entrée en vigueur le 1er septembre 1993 pour la Suisse et le 1er février 1997 pour l'Etat requérant.

A compter du 12 décembre 2008, les art. 48 ss de la Convention d’application de l’Accord Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922(02); Journal officiel de l’Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19 à 62) s’appliquent également à l’entraide pénale entre la Suisse et la France (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.98 du 18 décembre 2008, consid. 1.3).

Pour le surplus, l'EIMP et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, par les traités (ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la jurisprudence citée). Le droit interne s'applique en outre lorsqu'il est plus favorable à l'octroi de l’entraide que la Convention (ATF 122 II 140 consid. 2 et les arrêts cités). Le droit le plus favorable à l’entraide s’applique aussi pour ce qui concerne le rapport entre elles des normes internationales pertinentes (v. art. 48 par. 2 CAAS). Le respect des droits fondamentaux demeure réservé (ATF 135 IV 212 consid. 2.3).

1.2 Aux termes de l’art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière de «petite entraide» quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée. L’art. 9a let. a OEIMP reconnaît au titulaire d’un compte bancaire la qualité pour recourir contre la remise à l’Etat requérant d’informations relatives à ce compte. En application de ces principes, la recourante est légitimée à recourir contre l’ordonnance querellée, laquelle concerne la remise à l’Etat requérant d’informations relatives aux comptes n° 1 et n° 2 dont elle est titulaire. Formé dans les 30 jours à compter de la notification de la décision querellée, le recours est formellement recevable (art. 80k EIMP).

2. La recourante se plaint d’une violation de son droit d’être entendue. Selon elle, l’ordonnance querellée serait insuffisamment motivée et devrait de ce fait être annulée.

2.1 Il découle du droit d’être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., l'obligation pour l'autorité d'indiquer dans son prononcé les motifs qui la conduisent à sa décision (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 2002, consid. 3.1; cf. pour la jurisprudence relative à l'art. 4 aCst., ATF 123 I 31 consid 2c). Cette garantie tend à donner à la personne touchée les moyens d'apprécier la portée du prononcé et de le contester efficacement, s'il y a lieu, devant une instance supérieure (arrêt du Tribunal fédéral 1A.58/2006 du 12 avril 2006, consid. 2.2). L'objet et la précision des indications à fournir dépendent de la nature de l'affaire et des circonstances particulières du cas; néanmoins, en règle générale, il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée, sans qu'elle soit tenue de discuter de manière détaillée tous les arguments soulevés par les parties (ATF 112 Ia 107 consid. 2b; voir aussi ATF 126 I 97 consid. 2b; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a); l’autorité n'est pas davantage astreinte à statuer séparément sur chacune des conclusions qui lui sont présentées (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 2002, consid. 3.1). Elle peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige; il suffit que le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la décision et l'attaquer à bon escient (ATF 136 I 229 consid. 5.2; 134 I 83 consid. 4.1; 133 I 270 consid. 3.1; 126 I 15 consid. 2a/aa; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a et les arrêts cités).

2.2 En l’espèce, l’autorité d’exécution a motivé la remise querellée par le fait que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, «lorsque la demande d’entraide vise à éclaircir le cheminement de fonds suspectés d’être d’origine délictueuse, il convient d’informer l’Etat requérant de toutes les transactions opérées au nom des sociétés et des comptes impliqués dans l’affaire» (act. 1.1). La décision querellée renvoie en outre à la jurisprudence relative au principe de l’utilité potentielle publiée aux ATF 122 II 367 consid. 2 et 121 II 241 consid. 3a, selon laquelle rien ne s'oppose à une interprétation large de la requête, s'il est établi que, sur cette base, toutes les conditions à l'octroi de l'entraide sont remplies; en ce sens, le principe de la proportionnalité n’exclut pas que l’autorité requise aille au-delà des mesures expressément sollicitées par l'autorité requérante, étant précisé qu’une telle manière de faire évite une éventuelle demande complémentaire.

2.3 La motivation de l’ordonnance querellée est certes sommaire. Elle repose en outre partiellement sur un renvoi à la jurisprudence publiée du Tribunal fédéral. La Cour considère toutefois qu’une telle motivation satisfait aux exigences rappelées plus haut (consid. 2.1), en tant qu’elle permet au recourant, assisté d’un mandataire professionnel, d’apprécier correctement la portée de la décision et de l'attaquer à bon escient. Le grief tiré de la violation de l’obligation de motiver s’avère ainsi mal fondé.

2.4 Si cela s’était avéré nécessaire, une éventuelle violation de l’obligation de motiver aurait enfin pu être réparée dans le cadre du présent recours, la Cour de céans disposant du même pouvoir d’examen que l’autorité précédente (art. 49 let. a de la Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA; RS 172.021], applicable par renvoi de l’art. 30 let. b LTPF; TPF 2008 172 consid. 2.3; 2007 57 consid. 3.2; Robert Zimmermann, op. cit., n° 486 et les arrêts cités).

3. Sur le fond, la recourante admet avoir encaissé les deux chèques mentionnés dans la demande d’entraide – respectivement de EUR 105'000.-- et EUR 91'250.-- (v. supra Faits, let. A) – sur son compte n° 1. Elle conteste toutefois le caractère illicite de ces encaissements. Selon elle, les deux chèques en question auraient été émis «en blanc» par un certain F., puis remis à G., ayant droit économique de la recourante, afin d’éteindre une dette de EUR 200'000.-- dont le premier nommé était débiteur à l’égard du second. Toujours selon la recourante, la dette résulterait d’aménagements effectués par G. dans l’appartement de F.

La recourante perd de vue que la question de l’appréciation de la licéité de l’encaissement des chèques en question relève de la compétence des autorités pénales françaises. Il n’appartient pas à la Cour de céans, dans le cadre de la procédure d’entraide, de se substituer aux autorités pénales de l’Etat requérant (ATF 132 II 81 consid. 2.1; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2007.77 du 29 octobre 2007, consid. 6; RR.2007.58 du 31 mai 2007, consid. 8). De jurisprudence constante, les griefs consistant en de l’argumentation à décharge sont en effet irrecevables dans le cadre de la procédure d’entraide (arrêt du Tribunal fédéral 1A.59/2000 du 10 mars 2000, consid. 2b; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2007.118 du 30 octobre 2007, consid. 5.1; RR.2007.183 du 21 février 2008, consid. 3).

4. La recourante se plaint ensuite d’une violation du principe de la proportionnalité. Elle reproche à l’autorité d’exécution d’être allée au-delà de ce qui était demandé par l’autorité requérante en ordonnant la transmission des relevés de compte et du dossier titres depuis l’ouverture, soit depuis 1992 pour le compte n° 1 et depuis 2001 pour le compte n° 2. Selon elle, l’ordonnance querellée devrait être annulée pour ce motif. Subsidiairement, la recourante conclut à ce que la communication d’informations bancaires soit limitée aux seules écritures relatives aux opérations d’encaissement des chèques mentionnés dans la demande d’entraide.

4.1 Ne sont admissibles, au regard des art. 3 CEEJ et 64 EIMP, que les mesures de contrainte conformes au principe de la proportionnalité. L'entraide ne peut être accordée que dans la mesure nécessaire à la découverte de la vérité recherchée par les autorités pénales de l'Etat requérant. La question de savoir si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale instruite dans l'Etat requérant est en principe laissée à l'appréciation des autorités de poursuite. L'Etat requis ne disposant généralement pas des moyens lui permettant de se prononcer sur l'opportunité de l'administration de preuves déterminées au cours de l'instruction menée à l'étranger, il ne saurait sur ce point substituer sa propre appréciation à celle du magistrat chargé de l'instruction. La coopération internationale ne peut être refusée que si les actes requis sont sans rapport avec l'infraction poursuivie et manifestement impropres à faire progresser l'enquête, de sorte que la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuve; l’examen de l’autorité d’entraide est ainsi régi par le principe dit de l’utilité potentielle (ATF 122 II 367 consid. 2c; 121 II 241 consid. 3a; 120 Ib 251 consid. 5c; arrêts du Tribunal fédéral 1A.150/2005 du 8 août 2005, consid. 5.1; 1A.165/2004 du 27 juillet 2004, consid. 3.1).

4.2 Pour ce qui concerne la recourante, la demande d’entraide tend à l’identification de tous les comptes bancaires ouverts à son nom auprès de la banque E. à Genève, à l’obtention d’une copie des dossiers d’ouverture complets y relatifs et, le cas échéant, de la date et du motif de clôture. La remise d’informations bancaires querellée ne se limite pas aux informations expressément requises, puisqu’elle comprend également les relevés de compte et du dossier titres depuis l’ouverture de chacun des deux comptes concernés. Le principe de la proportionnalité n’empêche toutefois pas dans tous les cas l'autorité suisse d'aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d'accorder à l'Etat requérant plus qu'il n'a demandé (ATF 121 II 241 consid. 3a; 118 Ib 111 consid. 6; 117 Ib 64 consid. 5c et les arrêts cités). Au besoin, il appartient en effet à l’Etat requis d'interpréter la demande selon le sens que l'on peut raisonnablement lui donner; rien ne s'oppose à une interprétation large de la requête s'il est établi que toutes les conditions à l'octroi de l'entraide sont remplies; ce mode de procéder évite aussi une éventuelle demande complémentaire (ATF 121 II 241 consid, 3a; arrêts du Tribunal fédéral 1A.259/2006 du 26 janvier 2007, consid. 2.1; 1A.201/2005 du 1er septembre 2005, consid. 2.1; 1A.98/2004 du 15 juin 2004, consid. 2.1). Sur cette base, peuvent aussi être transmis des renseignements et des documents non mentionnés dans la demande (TPF 2009 161 consid. 5.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.39 du 28 avril 2010, consid. 5.1; RR.2010.8 du 16 avril 2010, consid. 2.2). C’est à la personne touchée qu’il incombe de démontrer, de manière claire et précise, en quoi les documents et informations à transmettre excéderaient le cadre de la demande ou ne présenteraient aucun intérêt pour la procédure étrangère (ATF 122 II 367 consid. 2c).

4.3 L’autorité requérante a des raisons de soupçonner qu’un ou plusieurs comptes ouverts au nom de la recourante auprès de la banque E. à Genève aient pu servir à recevoir des fonds provenant d’une infraction pénale commise par B. au préjudice de différentes sociétés françaises administrées ou contrôlées par lui, notamment C. et D.

4.3.1 La recourante a admis avoir encaissé sur son compte n° 1 les deux chèques mentionnés dans la demande d’entraide comme provenant des sociétés C. et D. (v. supra Faits let. A et consid. 3). L’autorité requérante a ainsi un intérêt manifeste à pouvoir prendre connaissance de la documentation d’ouverture complète dudit compte. Cette documentation lui permettra notamment de connaître l’identité de l’ayant droit économique et des personnes habilitées à disposer des fonds par leur signature. Il en va de même s’agissant du compte n° 2. En effet, l’autorité requérante soupçonne B. d’avoir fait transiter par des comptes suisses contrôlés par la recourante des actifs qu’il aurait détournés au préjudice de différentes sociétés françaises. Transposé en droit suisse, le comportement de B. correspond à première vue à l’infraction de gestion déloyale des intérêts notamment des sociétés C. et D. (art. 158 CP). Le comportement de la recourante est quand à lui susceptible d’être qualifié d’infraction de blanchiment au sens de l’art. 6 CBl (v. aussi art. 305bis CP). Il n’est pas exclu que la recourante ait commis une telle infraction, au moyen de n’importe quel compte bancaire contrôlé par elle. La bonne exécution de la demande d’entraide implique donc également la transmission de l’intégralité de la documentation d’ouverture du compte n° 2, d’ailleurs expressément requise par l’autorité requérante (v. supra consid. 4.2).

4.3.2 S’agissant des relevés de compte et du dossier titres depuis l’ouverture de chacun des deux comptes concernés, il ne se justifie pas de limiter la transmission aux seules écritures concernant les opérations d’encaissement des chèques mentionnés dans la demande d’entraide, comme le propose la recourante.

a) S’agissant des demandes relatives à des informations bancaires, il convient en effet de transmettre tous les documents qui peuvent avoir trait au soupçon exposé dans la demande d’entraide. Les autorités suisses sont tenues, au sens de la procédure d’entraide, d’assister les autorités étrangères dans la recherche de la vérité en exécutant toute mesure présentant un rapport suffisant avec l’enquête pénale à l’étranger (ATF 129 II 462 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2006 du 7 février 2007, consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006, consid. 3.1). Lorsque la demande d’entraide vise à éclaircir le cheminement de fonds d'origine délictueuse, il convient d'informer l'Etat requérant de toutes les transactions opérées au nom des sociétés et des comptes impliqués dans l'affaire (ATF 121 II 241 consid. 3c). Dans le contexte d’une investigation du chef de blanchiment d’argent, il est en outre nécessaire que l'autorité requérante puisse prendre connaissance de l'ensemble de la gestion des comptes visés, afin de vérifier tant l'origine que la destination de l'intégralité des fonds (paper trail), ce qui justifie la production de toute la documentation bancaire, même sur une période relativement étendue (v. arrêt du Tribunal fédéral 1A.277/2006 du 13 mars 2007, consid. 3.3). L'autorité requérante dispose en effet d'un intérêt a priori prépondérant à pouvoir vérifier, dans un tel cas, le mode de gestion des comptes concernés et analyser l’origine et la destination des flux financiers y ayant transité.

b) En l’espèce, l’enquête française en cours vise à identifier des montants détournés par B. au préjudice de différentes sociétés françaises administrées ou contrôlées par lui. Selon l’autorité requérante, les sommes ainsi détournées (qui, à ce stade de l’enquête, totaliseraient plus de 1,5 million d’euros) auraient été transférées par chèques bancaires ou par virements internationaux sur des comptes étrangers détenus notamment par des sociétés écrans dépourvues de réalité économique et fondées dans le seul but d’entraver la mise en lumière de flux financiers illicites. La recourante est soupçonnée d’être l’une de ces sociétés.

c) L’autorité requérante a ainsi intérêt à pouvoir vérifier le bien-fondé de ses soupçons et, le cas échéant, identifier la totalité des montants suspects crédités auprès de la recourante. Elle a en particulier un intérêt légitime à pouvoir vérifier si les transferts suspects mentionnés dans la demande d’entraide ont été précédés ou suivis d’autres transferts du même genre, provenant de personnes inculpées dans le cadre de son enquête (arrêts du Tribunal fédéral 1A.210/2002 du 27 novembre 2002, consid. 4.2; 1A.259/2006 du 26 janvier 2007, consid. 2.2). De même, l’autorité requérante a exposé qu’il était essentiel à son enquête de déterminer l’utilisation et la destination finale de ces fonds, afin de mettre à jour l’ensemble du schéma financier de la fraude présumée orchestrée par B. Si le compte litigieux devait bien constituer l’un des rouages d’un mécanisme de blanchiment d’argent, l’autorité requérante aurait alors intérêt non seulement à découvrir le produit total des infractions préalables poursuivies mais aussi à connaître le sort réservé à ce produit. Afin que le crime ne paie pas, il sera notamment essentiel que l’autorité requérante soit en mesure de découvrir et de confisquer la totalité du produit illicite.

d) Au vu de ces principes, la remise d’informations bancaires ordonnée par l’autorité d’exécution le 8 novembre 2010 (v. supra Faits let. E) résulte d’une application correcte du principe de l’utilité potentielle. Selon la jurisprudence, ce principe joue un rôle crucial dans l’application du principe de la proportionnalité, en matière d’entraide pénale internationale. C’est le propre de l’entraide de favoriser la découverte de faits, d’informations et de moyens de preuve, y compris ceux dont l’autorité de poursuite étrangère ne soupçonne pas l’existence. Il ne s’agit pas seulement d’aider l’Etat requérant à prouver des faits révélés par l’enquête qu’il conduit, mais d’en dévoiler d’autres, s’ils existent. Il en découle, pour l’autorité d’exécution, un devoir d’exhaustivité, qui justifie de communiquer tous les éléments qu’elle a réunis, propres à servir l’enquête étrangère, afin d’éclairer dans tous ses aspects les rouages du mécanisme délictueux poursuivi dans l’Etat requérant (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.173 du 13 octobre 2010, consid. 4.2.4/a et RR.2009.320 du 2 février 2010, consid. 4.1; Robert Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 3e éd., Berne 2009, n° 722, p. 673-4). Certes, il se peut également que les comptes litigieux n'aient pas servi à recevoir le produit d’infractions pénales ni à opérer des virements illicites ou à blanchir des fonds. L’autorité requérante n'en dispose pas moins d'un intérêt à pouvoir le vérifier elle-même, sur le vu d'une documentation complète, étant rappelé que l’entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge, mais également à décharge (ATF 118 Ib 547 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006, consid. 5.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.29 du 30 mai 2007, consid 4.2). Le grief tiré d’une prétendue violation du principe de la proportionnalité est ainsi mal fondé.

5. La recourante semble également redouter que les informations remises par voie d’entraide ne soient utilisées en France à des fins fiscales (act. 1, p. 7, 3e §). De telles craintes sont infondées. En effet, aux termes de l’art. III par. 1 de l’Accord bilatéral, les renseignements obtenus par la voie de l’entraide ne peuvent, dans l’Etat requérant, ni être utilisés aux fins d’investigations, ni être produits comme moyens de preuve dans toute procédure relative à une infraction pour laquelle l’entraide est exclue (v. art. 2 let a CEEJ et la réserve émise par la Suisse en rapport avec cette disposition). Le respect du principe de la spécialité par la France en tant qu’Etat requérant, dans ses rapports d’entraide avec la Suisse, découle de cette disposition qui lie l’Etat requérant, conformément au principe général du droit international public pacta sunt servanda (art. 26 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités [RS 0.111]). En l’occurrence, rien ne permet de penser que l’Etat requérant ne respectera pas ses engagements internationaux.

6. Pour l’ensemble de ces motifs, le recours doit être rejeté.

7. En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA). Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). En application de ces principes, la recourante doit supporter les frais du présent arrêt, lesquels sont fixés à CHF 4'000.-- (art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA), couverts par l’avance de frais déjà versée.

Par ces motifs, la IIe Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Un émolument de CHF 4’000.--, couvert par l’avance de frais déjà versée, est mis à la charge de la recourante.

Bellinzone, le 28 février 2011

Au nom de la IIe Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution

- Me Fabio Spirgi, avocat

- Ministère public du canton de Genève

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art.84 al. 2 LTF).

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 74 Consegna di mezzi di prova - 1 Gli oggetti, i documenti o i beni sequestrati a scopo di prova, nonché gli atti e le decisioni sono messi a disposizione dell'autorità estera competente, a sua richiesta, dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
¹	Gli oggetti, i documenti o i beni sequestrati a scopo di prova, nonché gli atti e le decisioni sono messi a disposizione dell'autorità estera competente, a sua richiesta, dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
²	Se una terza persona che ha acquisito diritti in buona fede, un'autorità o il danneggiato che dimora abitualmente in Svizzera fanno valere diritti sugli oggetti, i documenti o i beni giusta il capoverso 1, quest'ultimi sono consegnati soltanto se lo Stato richiedente ne garantisce la restituzione gratuita dopo la chiusura del suo procedimento.
³	La consegna può essere rinviata fintanto che gli oggetti, i documenti o i beni sono necessari per un procedimento penale pendente in Svizzera.
⁴	I diritti di pegno fiscali sono retti dall'articolo 60.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 79 Deferimento dell'esecuzione - 1 Se il disbrigo della domanda esige indagini in più Cantoni o se essa concerne anche un'autorità federale, l'UFG può affidarne l'esecuzione a un'unica autorità. Gli articoli 44-47, 52 e 53 CPP129 sono applicabili per analogia.130
¹	Se il disbrigo della domanda esige indagini in più Cantoni o se essa concerne anche un'autorità federale, l'UFG può affidarne l'esecuzione a un'unica autorità. Gli articoli 44-47, 52 e 53 CPP129 sono applicabili per analogia.130
²	L'UFG può deferire l'esecuzione parziale o totale della domanda all'autorità federale che sarebbe competente a reprimere se il reato fosse stato commesso in Svizzera.
³	L'UFG può deferire all'autorità incaricata anche l'esecuzione di domande complementari.
⁴	La designazione dell'autorità cantonale o federale a cui è stata affidata la direzione della procedura non può essere contestata.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^c Esecuzione semplificata - 1 Gli aventi diritto, specialmente i detentori di documenti, informazioni o beni possono consentirne la consegna fino alla chiusura della procedura. Il consenso è irrevocabile.
¹	Gli aventi diritto, specialmente i detentori di documenti, informazioni o beni possono consentirne la consegna fino alla chiusura della procedura. Il consenso è irrevocabile.
²	Se tutti gli aventi diritto acconsentono, l'autorità competente registra il consenso per scritto e chiude la procedura.
³	Se la consegna concerne solo una parte dei documenti, delle informazioni o dei beni richiesti, la procedura ordinaria si applica alla parte restante.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 37 Competenze - 1 Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
¹	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
²	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
^a	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:
^a1	alla legge federale del 20 marzo 198114 sull'assistenza internazionale in materia penale,
^a2	alla legge federale del 21 dicembre 199515 concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
^a3	alla legge federale del 22 giugno 200116 sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
^a4	alla legge federale del 3 ottobre 197517 relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
^b	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 197418 sul diritto penale amministrativo;
^c	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
^d	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
^e	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 199720 sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
^f	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 199421 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
^g	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 201723 sui giochi in denaro.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 25 - 1 Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
¹	Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
²	Il ricorso contro una domanda svizzera a uno Stato estero è ammissibile soltanto se questo è richiesto di assumere il perseguimento o l'esecuzione penali. In tale caso, è legittimata a ricorrere unicamente la persona perseguita che ha dimora abituale in Svizzera.71
^2bis	È ammissibile il ricorso contro una domanda svizzera volta a far assumere a uno Stato estero l'esecuzione di una decisione penale relativa a una consegna ai sensi dell'articolo 101 capoverso 2.72
³	L'UFG può ricorrere contro le decisioni delle autorità cantonali e contro le decisioni del Tribunale penale federale. L'autorità cantonale può ricorrere contro la decisione dell'UFG di non presentare la domanda.73
⁴	Il ricorso può vertere anche sull'applicazione inammissibile o manifestamente inesatta del diritto straniero.
⁵	...74
⁶	La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale non è vincolata dalle conclusioni delle parti.75

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^e Ricorso contro le decisioni dell'autorità d'esecuzione - 1 La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
¹	La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
²	Le decisioni incidentali anteriori alla decisione di chiusura possono essere impugnate separatamente se causano un pregiudizio immediato e irreparabile mediante:
^a	il sequestro di beni e valori; o
^b	la presenza di persone che partecipano al processo all'estero.
³	Si applica per analogia l'articolo 80l capoversi 2 e 3.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^h Diritto di ricorrere - Ha diritto di ricorrere:
^a	l'UFG;
^b	chiunque è toccato personalmente e direttamente da una misura d'assistenza giudiziaria e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.

SR 351.11 Ordinanza del 24 febbraio 1982 sull'assistenza internazionale in materia penale (OAIMP) OAIMP Art. 9^a Persona toccata - Sono considerati personalmente e direttamente toccati ai sensi degli articoli 21 capoverso 3 e 80h della legge, segnatamente:
^a	nel caso di richiesta d'informazioni su un conto, il titolare del conto;
^b	nel caso di perquisizioni domiciliari, il proprietario o il locatario;
^c	nel caso di misure concernenti un veicolo a motore, il detentore.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

IR 0.351.1 Convenzione europea di assistenza giudiziaria in materia penale, del 20 aprile 1959 CEAG Art. 3 - 1. La Parte richiesta farà eseguire, nelle forme previste dalla sua legislazione, le commissioni rogatorie relative a un affare penale che le saranno trasmesse dalle autorità giudiziarie della Parte richiedente e che hanno per oggetto di compiere atti istruttori o di comunicare mezzi di prova, inserti o documenti.
¹	La Parte richiesta farà eseguire, nelle forme previste dalla sua legislazione, le commissioni rogatorie relative a un affare penale che le saranno trasmesse dalle autorità giudiziarie della Parte richiedente e che hanno per oggetto di compiere atti istruttori o di comunicare mezzi di prova, inserti o documenti.
²	Se la Parte richiedente desidera che i testimoni o i periti depongano sotto giuramento, essa ne farà espressa domanda e la Parte richiesta vi darà seguito se la legge del suo paese non vi si oppone.
³	La Parte richiesta potrà trasmettere soltanto copie o fotocopie certificate conformi degli inserti o dei documenti richiesti. Tuttavia, se la Parte richiedente domanda espressamente la trasmissione degli originali, sarà dato seguito alla domanda in tutta la misura del possibile.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 158 - 1. Chiunque, obbligato per legge, mandato ufficiale o negozio giuridico ad amministrare il patrimonio altrui o a sorvegliarne la gestione, mancando al proprio dovere, lo danneggia o permette che ciò avvenga, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, obbligato per legge, mandato ufficiale o negozio giuridico ad amministrare il patrimonio altrui o a sorvegliarne la gestione, mancando al proprio dovere, lo danneggia o permette che ciò avvenga, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, abusa della qualità di rappresentante conferitagli dalla legge, da un mandato ufficiale o da un negozio giuridico e cagiona in tal modo un danno al patrimonio del rappresentato, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
³	L'amministrazione infedele a danno di un congiunto o di un membro della economia domestica è punita soltanto a querela di parte.

IR 0.311.53 Convenzione dell'8 novembre 1990 sul riciclaggio, la ricerca, il sequestro e la confisca dei proventi di reato CRic Art. 6 Reati di riciclaggio - 1. Ciascuna Parte prende le misure legislative e di altra natura eventualmente necessarie per prevedere come reato secondo la propria legge interna, quando il fatto è commesso intenzionalmente:
¹	Ciascuna Parte prende le misure legislative e di altra natura eventualmente necessarie per prevedere come reato secondo la propria legge interna, quando il fatto è commesso intenzionalmente:
^a	la conversione o il trasferimento di valori patrimoniali, sapendo che essi sono proventi, allo scopo di occultare o dissimulare l'illecita provenienza dei valori patrimoniali stessi o aiutare persone coinvolte nella commissione del reato principale a sottrarsi alle conseguenze giuridiche dei loro atti;
^b	l'occultamento o la dissimulazione della natura, dell'origine, dell'ubicazione, di atti di disposizione o del movimento di valori patrimoniali, nonché dei diritti di proprietà e degli altri diritti ad essi relativi, sapendo che detti valori patrimoniali sono proventi;
^c	l'acquisizione, il possesso o l'uso di valori patrimoniali sapendo, nel momento in cui sono ricevuti, che essi sono proventi;
^d	la partecipazione nella commissione di reati che sono stati previsti a norma del presente articolo, l'associazione o il complotto, allo scopo di commettere tali reati, il tentativo di commetterli, nonché l'assistenza, l'istigazione, il favoreggiamento e la prestazione di consigli per la loro commissione.
²	Al fine di dare attuazione o applicazione al paragrafo 1 del presente articolo:
^a	è irrilevante il fatto che la Parte abbia o non abbia giurisdizione penale in relazione al reato principale;
^b	può prevedersi che i reati di cui al predetto paragrafo non si applicano alle persone che hanno commesso il reato principale;
^c	la consapevolezza, l'intenzione e il fine, richiesti come elementi di uno dei reati di cui al predetto paragrafo, possono essere dedotti da circostanze obiettive e di fatto.
³	Ciascuna Parte può prendere le misure che ritiene necessarie per conferire carattere di reato, secondo la propria legge interna, alla totalità o a una parte degli atti di cui al paragrafo 1 del presente articolo, in uno o in tutti dei seguenti casi:
^a	quando l'autore avrebbe dovuto ritenere che i valori patrimoniali costituivano proventi;
^b	quando l'autore ha agito a fine di lucro;
^c	quando l'autore ha agito per facilitare la continuazione di ulteriori attività criminali.
⁴	Ciascuna Parte, al momento della firma o all'atto del deposito dello strumento di ratificazione, d'accettazione, d'approvazione o d'adesione, può, con dichiarazione diretta al Segretario Generale del Consiglio d'Europa, dichiarare che il paragrafo 1 del presente articolo si applica soltanto ai reati principali o alle categorie di tali reati specificati nella predetta dichiarazione.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.404
¹	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.404
²	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.408
^a	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
^c	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
³	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

IR 0.351.1 Convenzione europea di assistenza giudiziaria in materia penale, del 20 aprile 1959 CEAG Art. 2 - L'assistenza giudiziaria potrà essere rifiutata:
^a	se la domanda si riferisce a reati considerati dalla Parte richiesta come reati politici o come reati connessi con reati politici o come reati fiscali;
^b	se la Parte richiesta ritiene che l'esecuzione della domanda è di natura tale da nuocere alla sovranità, alla sicurezza, all'ordine pubblico o ad altri interessi essenziali del suo paese.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 8 Emolumenti riscossi davanti alla Corte dei reclami penali - (art. 73 cpv. 3 lett. c LOAP, art. 63 cpv. 4bis e 5 PA, art. 25 cpv. 4 DPA)
¹	Per la procedura di reclamo ai sensi degli articoli 393 e seguenti del CPP12 e secondo il DPA possono essere riscossi degli emolumenti da 200 a 50 000 franchi.
²	Gli emolumenti per le altre procedure condotte secondo il CPP variano tra 200 e 20 000 franchi.
³	Gli emolumenti riscossi per le procedure ai sensi della PA variano:
^a	per le cause in cui non entra in linea di conto alcun interesse finanziario: da 100 a 5000 franchi;
^b	per le altre cause: da 100 a 50 000 franchi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 73 Spese e indennità - 1 Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
¹	Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
^a	il calcolo delle spese procedurali;
^b	gli emolumenti;
^c	le spese ripetibili, le indennità per la difesa d'ufficio, per il gratuito patrocinio, per i periti e per i testimoni.
²	Gli emolumenti sono fissati in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale, della situazione finanziaria delle parti e dell'onere della cancelleria.
³	Gli emolumenti variano da un minimo di 200 franchi fino a un massimo di 100 000 franchi per ognuna delle seguenti procedure:
^a	procedura preliminare;
^b	procedura di primo grado;
^c	procedura di ricorso.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.