6B_598/2007 - 2008-02-22 - Infrazione - Diffamation, calomnie qualifiée, tentative de contrainte, insoumission à une décision de l'autorité

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6B 598/2007 /rod

Arrêt du 22 février 2008
Cour de droit pénal

Composition
MM. les Juges Wiprächtiger, Juge présidant,
Ferrari et Favre.
Greffière: Mme Angéloz.

Parties
Y.________,
recourant,

contre

A.________,
B.________,
les hoirs de C.________, représentés par Me André
Clerc, avocat,
intimés,

Ministère public du canton de Vaud,
rue de l'Université 24, 1005 Lausanne,
intimé.

Objet
Diffamation, calomnie qualifiée, tentative de contrainte, insoumission à une décision de l'autorité,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation pénale,
du 21 juin 2007.

Faits:
A.
Par jugement du 24 novembre 2006, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a notamment condamné Y.________, pour diffamation, calomnie qualifiée, tentative de contrainte et insoumission à une décision de l'autorité, à 18 mois d'emprisonnement, déclarant cette peine partiellement complémentaire à une condamnation prononcée le 24 octobre 2003. Il a révoqué un sursis, assortissant une peine de 15 jours d'emprisonnement, accordé le 27 janvier 2004. Il a par ailleurs condamné plusieurs coaccusés, pour des infractions similaires.

Statuant sur le recours formé par Y.________ contre ce jugement, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois l'a rejeté par arrêt du 21 juin 2007.
B.
Cet arrêt retient, en substance, ce qui suit.
B.a L'association Appel au peuple s'est donnée pour mission d'assainir le système judiciaire. Elle a notamment pour objectifs de dénoncer l'arbitraire et d'obtenir une justice transparente. Elle présume, de manière quasi irréfragable, que les magistrats et autres acteurs de la justice sont corrompus. Pour atteindre ses buts, elle recourt notamment à la production massive de tracts et à leur distribution, à des visites effectuées au domicile de magistrats ou d'avocats, à des manifestations publiques en tout genre et à un large usage d'internet.

Une fois connue du public, l'association a attiré diverses personnes mécontentes de la justice, qui sont venues grossir ses rangs. Chacun exposait ses démêlés avec la justice et les erreurs dont il pensait avoir été victime. X.________, président de l'association, s'appropriait ces cas et les dénonçait publiquement comme des abus, sans procéder à des vérifications quant à la réalité des dysfonctionnements judiciaires allégués. Y.________, membre du comité de l'association, agissait de façon similaire, tout en étant plus attentif aux dossiers qui lui étaient remis; il a par ailleurs créé son propre site internet pour dénoncer la corruption judiciaire.
B.b Les faits retenus à la charge de Y.________ sont, en résumé, les suivants.

L'accusé a soutenu que l'avocat A.________, parfois désigné sous le surnom de "Maître Magouille", avait trempé dans une affaire de faux, d'usage de faux, de complicité et de manquement au devoir de fonction. Il a traité le syndic E.________ de faussaire et l'avocat B.________ d'escroc, de dangereux criminel et de rapace, l'accusant en outre de corruption et mettant en doute qu'il puisse avoir une conscience. Il a accusé l'avocat C.________ d'escroquerie et le juge d'instruction J.________ de faire dysfonctionner l'appareil judiciaire fribourgeois en oeuvrant activement pour forger des vérités procédurales.

Le 10 septembre 2002, B.________ a invité l'accusé à retirer de son site internet des pages portant atteinte à son honneur. L'accusé a répondu qu'il n'entendait pas le faire dans l'immédiat, mais qu'il était ouvert à une négociation. Il a fait valoir des prétentions et a évoqué la transmission, au cas où les pourparlers échoueraient, de tous les dossiers de corruption à Transparency International.

Le 4 décembre 2002, sommé par le juge d'instruction du canton de Vaud, sous la commination de l'art. 292 CP, de retirer de son site internet les pages attentatoires à l'honneur de B.________, l'accusé a refusé d'obtempérer.
B.c Durant toute l'enquête et la phase préliminaire aux débats, Y.________, comme X.________, a été assisté par l'avocat L.________, qui les avait déjà défendus par le passé dans le cadre de diverses procédures judiciaires. Le 6 octobre 2006, l'avocat a déposé une requête tendant à ce qu'il soit relevé de sa mission de défenseur d'office de X.________, laquelle a été rejetée par le président du tribunal. De son côté, Y.________ a demandé qu'un autre défenseur lui soit désigné, déclarant que Me N.________ serait prêt à le défendre, ce que ce dernier, interpellé par le président du tribunal, a contesté. Y.________ a ensuite attendu la veille du procès pour adresser au président du tribunal une copie d'un courrier rédigé à l'intention de Me L.________, dans lequel il déclarait ne plus vouloir avoir affaire avec cet avocat.

A l'ouverture des débats, le 30 octobre 2006 au matin, Me L.________ a requis la levée de son mandat de défenseur d'office des deux accusés, qui ont tous deux formulé une même requête, mais ont quitté la salle d'audience avant qu'une décision soit prise à ce sujet. Le président a obtenu leur retour et les a alors avertis que, s'ils récidivaient dans leur comportement, ils seraient expulsés pour toute la durée du procès.

Lors de la reprise des débats, à 14 heures 30, le président du tribunal a exposé à Y.________ la solution qu'il avait trouvée, à savoir la reprise du mandat de Me L.________ par l'avocat M.________, défenseur d'office d'un autre coaccusé dont la cause a été disjointe. Y.________ a refusé cette proposition et a quitté la salle. Il a été averti que son départ serait définitif.

Par jugement incident, le tribunal a désigné Me M.________ comme défenseur d'office de Y.________. Ce dernier n'a pas réintégré le procès, mais a en revanche adressé plusieurs fax au tribunal, dans lesquels il l'accusait de violer ses droits élémentaires à une défense équitable.
C.
Agissant personnellement, Y.________ forme, par deux mémoires séparés mais dont le contenu est identique, un "recours de droit public" et un "recours en nullité" au Tribunal fédéral. A titre préalable, il demande la récusation du Tribunal fédéral. Sur le fond, il conclut à ce que le procès et le jugement qui en est issu soient déclarés nuls ainsi qu'à sa relaxation immédiate, subsidiairement à "la poursuite de magistrats et autres contrevenants dans ma condamnation".

Le Ministère public a demandé que l'effet suspensif soit retiré au recours. L'autorité cantonale s'en est remise à justice quant à cette requête. Le recourant a conclu à son rejet.

Par ordonnance du 31 octobre 2007, le Président de la Cour de droit pénal a écarté la requête de retrait de l'effet suspensif.

Des déterminations n'ont pas été requises sur le fond.

Considérant en droit:
1.
Préalablement, le recourant demande la récusation du Tribunal fédéral.
1.1 Il fait valoir que ce dernier, même s'il l'a par la suite retirée, avait déposé plainte pénale contre X.________, dont il serait considéré comme le lieutenant, du fait que celui-ci s'était introduit illicitement dans l'enceinte du Tribunal fédéral. Les juges fédéraux seraient ainsi "juge et partie" dans la présente procédure, de sorte qu'ils n'auraient pas l'impartialité voulue pour statuer sur son recours. De plus, à d'autres occasions, il avait mis en cause le juge pénal fédéral O.________ et le juge fédéral P.________. En quelque sorte par solidarité, le Tribunal fédéral n'aurait donc, également pour ce motif, pas l'impartialité nécessaire.
1.2 Une juridiction dont la récusation est demandée peut écarter elle-même la requête lorsque celle-ci est abusive ou manifestement mal fondée (ATF 129 III 445 consid. 4.2.2 p. 464; 122 II 471 consid. 2b p. 476; 114 Ia 278; 105 Ib 301 consid. 1b p. 303; cf. également arrêts 6B 405 2007 consid. 2.1, 1B 262/2007 consid. 1 et 1B 106/2007 consid. 3).
1.3 De sa motivation, il résulte que la demande de récusation vise l'ensemble des juges du Tribunal fédéral, et non un ou plusieurs juges déterminés. En particulier, la demande n'évoque les noms de deux magistrats que pour en déduire que "la corporation des juges fédéraux voudra soutenir ses rangs contre toute objectivité". Or, la loi ne prévoit pas la possibilité de récuser en bloc le Tribunal fédéral ou l'une de ses cours (ATF 105 Ib 301 consid. 1 p. 302 ss).

Au demeurant, la plainte pénale du Tribunal fédéral a été formée exclusivement contre le coaccusé X.________, pour des faits dans lesquels le recourant n'a pas été impliqué. Dans la mesure où ce dernier se prévaut de cette plainte, sa demande de récusation est donc manifestement mal fondée. Pour le surplus, le recourant ne saurait tirer argument du seul fait qu'il a, en d'autres circonstances, mis en cause deux magistrats. Si l'on voulait admettre le contraire, il suffirait à un justiciable de s'en prendre à un magistrat, voire simplement de le critiquer, pour obtenir la récusation d'un tribunal, en prétendant que ce dernier, par solidarité, ne pourra pas être objectif. Cela vaut d'autant plus en l'espèce que le recourant a pour habitude de récuser systématiquement et sans discernement ses juges. Sur ce point, la demande est abusive.

Au vu de ce qui précède, la demande de récusation doit être rejetée.
2.
L'arrêt attaqué a été rendu le 21 juin 2007, soit après l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007, de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), qui est donc applicable à la présente procédure de recours (cf. art. 132 al. 1 LTF). Il en découle notamment que le recours de droit public et le pourvoi en nullité, dont la teneur est identique, formés par le recourant doivent être traités comme un recours en matière pénale au sens des art. 78 ss LTF.
3.
Le recours peut notamment être formé pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF), y compris les droits constitutionnels. Il ne peut critiquer les constatations de fait qu'au motif que les faits ont été établis de façon manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire, ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF, et pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Sous peine d'irrecevabilité, il doit être motivé conformément à l'art. 42 al. 2 LTF, qui exige que le recourant indique en quoi la décision attaquée viole le droit. Les griefs mentionnés à l'art. 106 al. 2 LTF, en particulier celui pris d'une violation des droits fondamentaux, sont toutefois soumis à des exigences de motivation accrues, qui correspondent à celles qui résultaient de l'art. 90 al. 1 let. b OJ pour le recours de droit public (ATF 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287).
4.
Le recourant n'invoque aucune disposition légale précise et l'argumentation de son recours se réduit pratiquement à présenter sa propre version des faits, en critiquant les juges cantonaux et le second défenseur d'office qui lui a été désigné en instance cantonale. De sa motivation, il semble toutefois résulter qu'il entend soulever deux griefs, pris, respectivement, d'une violation de son droit à une défense efficace et d'une violation de son droit à un tribunal impartial, qui seront examinés successivement.
5.
En substance, la cour cantonale a considéré que le recourant abusait de son droit en invoquant une violation de son droit à une défense efficace.
5.1 Dans la mesure où le recourant entreprend de contester les faits sur lesquels repose ce raisonnement, sans aucunement démontrer, conformément aux exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF, en quoi ces faits auraient été établis arbitrairement, c'est-à-dire de manière manifestement insoutenable (cf. ATF 131 I 57 consid. 2 p. 61; 129 I 8 consid. 2.1 p. 9, 173 consid. 3.1 p. 178; 128 I 177 consid. 2.1 p. 182, 273 consid. 2.1 p. 275), sa critique est irrecevable. Le grief doit dès lors être examiné sur la base des faits retenus.
5.2 L'arrêt attaqué constate que, durant l'enquête et la phase préliminaire aux débats, le recourant a bénéficié de l'assistance d'un défenseur d'office en la personne de Me L.________, dont il ne s'est pas plaint. Le 30 août 2006, il a toutefois demandé qu'un autre avocat lui soit désigné. Il faisait valoir que Me N.________ avait sa confiance et était d'accord de le défendre, ce que cet avocat, interpellé par le président du tribunal, a cependant nié. Le recourant en a été informé, mais n'a pas réagi. Me L.________ a dès lors été confirmé dans sa mission de défenseur d'office du recourant.

Quelque trois semaines avant les débats, Me L.________ a demandé lui-même à être relevé de son mandat, invoquant des divergences d'opinions insurmontables et une confiance totalement rompue. Il a renouvelé sa requête à l'ouverture des débats, lors de laquelle le recourant a lui aussi réitéré sa demande tendant à la désignation d'un autre défenseur. Sur quoi, le recourant, sans attendre la décision du tribunal, a quitté la salle d'audience. Ayant finalement accepté de la réintégrer, il s'est vu proposer d'être assisté par Me M.________ et a obtenu un temps de réflexion pour consulter à ce sujet "l'avocat d'Appel au peuple". De retour, il a refusé la désignation de Me M.________, tout comme celle de l'avocat consulté, dont il n'a pas révélé l'identité, puis a quitté la salle d'audience, en comparant la cour à un théâtre de guignols. Le tribunal a alors décidé de désigner Me M.________ en qualité d'avocat d'office du recourant, qui n'est plus réapparu, sans justifier son comportement autrement que par une accusation, formulée dans des fax adressés au tribunal, de prétendue violation de ses droits élémentaires de défense.

L'arrêt attaqué constate par ailleurs que le recourant a participé, avec d'autres coaccusés membres d'Appel au peuple, à des réunions, au cours desquels l'objectif avait été fixé de "faire sauter le procès".
5.3 Au vu des faits ainsi retenus, l'autorité cantonale était fondée à admettre que le recourant abusait de son droit en se plaignant de n'avoir pas bénéficié d'une défense efficace. Après avoir rendu impossible la tâche de Me L.________ et allégué faussement que Me N.________ était prêt à le défendre, le recourant n'a eu de cesse de faire en sorte qu'un autre défenseur ne puisse lui être désigné, quittant la salle d'audience, refusant sans motif sérieux d'être assisté par l'avocat qui lui était proposé et s'absentant définitivement du procès lorsqu'il s'est rendu compte que ses manoeuvres risquaient d'échouer. Il ne saurait objecter que Me M.________, faute d'avoir bénéficié de temps suffisant pour "étudier un dossier aussi complexe", n'était pas à même de le défendre efficacement. Défenseur d'office d'un coaccusé dont le cause a par la suite été disjointe, cet avocat avait manifestement connaissance du dossier. Au demeurant, selon les constatations de fait cantonales, dont l'arbitraire n'est en rien démontré, Me M.________ a disposé du temps nécessaire pour compléter son information sur les points concernant spécifiquement le recourant et a fait preuve, tout au long des débats, de diligence dans la défense des intérêts de ce
dernier.

Sur le vu de ce qui précède, le grief doit être rejeté, autant qu'il soit recevable au regard des exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF.
6.
En instance cantonale, le recourant n'a pas soulevé de grief pris d'une partialité des premiers juges. Du moins, rien de tel ne ressort de l'arrêt attaqué, sans qu'il ne tente d'établir le contraire. Il n'est dès lors pas recevable à se plaindre d'une prétendue partialité de ces magistrats à son égard. Il est également irrecevable à dénoncer une prétendue partialité de magistrats de l'instruction; un tel grief devait être soulevé à temps, devant l'autorité cantonale compétente pour en connaître. Enfin, le recourant ne saurait à l'évidence se plaindre d'un manque d'indépendance et d'impartialité de Me M.________, ni, plus généralement, de ce que ce dernier ait accepté de le défendre.

Le grief ne pourrait ainsi être recevable que dans la mesure où il est dirigé contre les juges qui composaient la cour de cassation cantonale. Il ne l'est toutefois pas, faute de motivation suffisante au vu des exigences de l'art. 106 al. 2 LTF. L'argumentation du recourant se réduit en effet à alléguer des faits non établis ou à en interpréter d'autres à sa manière, à formuler des accusations que rien ne vient étayer et, pour le surplus, à la simple affirmation répétée d'une partialité des juges cantonaux à son égard. Il n'y a dès lors pas lieu d'entrer en matière.
7.
Le recours doit ainsi être rejeté dans la mesure où il est recevable.

Le recourant, qui succombe, devra supporter les frais (art. 66 al. 1 LTF), dont le montant sera arrêté en tenant compte de sa situation financière.

Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens aux intimés, qui n'ont pas été amenés à se déterminer sur le recours.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
La demande de récusation est rejetée.
2.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation pénale.
Lausanne, le 22 février 2008
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge présidant: La Greffière:

Wiprächtiger Angéloz

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 132 Disposizioni transitorie - 1 La presente legge si applica ai procedimenti promossi dinanzi al Tribunale federale dopo la sua entrata in vigore; ai procedimenti su ricorso si applica soltanto se la decisione impugnata è stata pronunciata dopo la sua entrata in vigore.
¹	La presente legge si applica ai procedimenti promossi dinanzi al Tribunale federale dopo la sua entrata in vigore; ai procedimenti su ricorso si applica soltanto se la decisione impugnata è stata pronunciata dopo la sua entrata in vigore.
²	...118
³	I giudici ordinari e i giudici supplenti eletti in base alla legge del 16 dicembre 1943119 sull'organizzazione giudiziaria o al decreto federale del 23 marzo 1984120 concernente l'aumento del numero dei giudici supplenti del Tribunale federale e quelli eletti nel 2007 e nel 2008 restano in carica fino al 31 dicembre 2008.121
⁴	La limitazione del numero dei giudici supplenti secondo l'articolo 1 capoverso 4 si applica dal 2009.122

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.