6B_908/2023 - 2024-01-22 - Straftaten - Violation grave des règles de la circulation routière; principe d'accusation; arbitraire

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 908/2023

Arrêt du 22 janvier 2024

Ire Cour de droit pénal

Composition
Mmes les Juges fédérales
Jacquemoud-Rossari, Présidente,
van de Graaf et Pont Veuthey, Juge suppléante.
Greffière : Mme Meriboute.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Tony Donnet-Monay, avocat,
recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud,
avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
intimé.

Objet
Violation grave des règles de la circulation routière; principe d'accusation; arbitraire,

recours contre le jugement de la Cour d'appel pénale
du Tribunal cantonal du canton de Vaud, du 6 mars 2023 (n° 36 AM22.000089-FMR).

Faits :

A.
Par jugement du 15 août 2022, le Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a reçu l'opposition formée par A.________ contre l'ordonnance pénale du Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois du 15 février 2022 (I), l'a condamné pour violation grave des règles de la circulation routière (II) à 60 jours-amende de 120 fr. (III) avec sursis pendant 2 ans (IV) et à une amende de 950 fr., convertible en 8 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif (V), a mis les frais de la cause à sa charge (VI) et ne lui a pas alloué d'indemnité fondée sur l'art. 429 CPP (VII).

B.
Statuant par jugement du 6 mars 2023, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté l'appel de A.________.
En substance, la cour cantonale a retenu les faits suivants.

B.a. Citoyen suisse, A.________ est né en 1973 à W.________. Célibataire, il vit seul à U.________.
Le casier judiciaire de A.________ mentionne une seule inscription:

- 25.07.2012, Ministère public du canton de Fribourg, peine pécuniaire de 10 jours-amende à 140 fr., avec sursis pendant 2 ans, et amende de 500 fr. pour violation grave des règles de la circulation routière.
Le fichier SIAC du prénommé fait état d'une décision administrative en 2013, soit un retrait de permis de trois mois pour vitesse (cas grave).

B.b. Sur l'autoroute V.________, à partir du kilomètre 9.350, le vendredi 8 octobre 2021, vers 17h20, A.________ circulait à une vitesse d'environ 85 km/h au volant d'un véhicule C.________, immatriculé, FR xxx xxx, sur la voie de gauche de ce tronçon autoroutier limité à 80 km/h, lorsqu'il a été rattrapé par un véhicule D.________, immatriculé VD xxx xxx, conduit par B.________ (déféré séparément), lequel a talonné l'engin conduit par A.________ sur plusieurs centaines de mètres. B.________ a alors fait des appels de phares à A.________, afin que ce dernier se rabatte sur la voie de droite. Continuant sa manoeuvre de dépassement de plusieurs véhicules, A.________ a continué à circuler sur la voie de gauche. B.________ s'est alors brusquement rabattu sur la voie de droite, sur laquelle il a fait mine de dépasser A.________ en accélérant fortement et en se mettant à mi-hauteur de son véhicule. Comme un troisième engin se trouvait sur la voie de droite, B.________ s'est remis sur la voie de gauche, où il a talonné le véhicule de A.________ jusqu'à ce que ce dernier se rabatte sur la voie de droite. a ensuite dépassé A.________ et s'est rabattu devant lui sur la voie de droite en freinant fortement, sans raison. Apeuré, A.________
a accéléré et s'est mis sur la voie de gauche afin d'éviter une collision entre les engins, puis a dépassé le véhicule conduit par B.________. Voyant que ce dernier cherchait à nouveau à le dépasser, il l'en a empêché en se déportant sur les deux voies de la circulation en fonction de la trajectoire empruntée par D.________. Alors que les deux véhicules se trouvaient sur la voie de gauche, B.________ a finalement percuté, avec l'avant de D.________, l'arrière de C.________ conduite par A.________.

C.
A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 6 mars 2023. Principalement, il conclut à la réforme de ce jugement en ce sens qu'il est libéré de toute infraction. Subsidiairement, il conclut à l'annulation du jugement attaqué et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Dans tous les cas, les frais et dépens de la procédure, ainsi que des instances précédentes, lesquels comprendront une équitable indemnité valant participation aux honoraires de son conseil, sont mis à la charge de l'État de Vaud.

Considérant en droit :

1.
Le recourant invoque une violation du principe d'accusation.

1.1. Ce principe est consacré par l'art. 9 CPP. Selon cette disposition, une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits. En effet, le prévenu doit connaître exactement les faits qui lui sont imputés et les peines et mesures auxquelles il est exposé, afin qu'il puisse s'expliquer et préparer efficacement sa défense (ATF 143 IV 63 consid. 2.2; 141 IV 132 consid. 3.4.1). Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation (principe de l'immutabilité de l'acte d'accusation), mais peut s'écarter de l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public (art. 350 al. 1 CPP), à condition d'en informer les parties présentes et de les inviter à se prononcer (art. 344 CPP). Il peut également retenir dans son jugement des faits ou des circonstances complémentaires, lorsque ceux-ci sont secondaires et n'ont aucune influence sur l'appréciation juridique. Le principe de l'accusation est également déduit de l'art. 29 al. 2 Cst. (droit d'être entendu), de l'art. 32 al. 2 Cst. (droit d'être informé, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des
accusations portées contre soi) et de l'art. 6 par. 3 let. a CEDH (droit d'être informé de la nature et de la cause de l'accusation; arrêts 6B 136/2021 du 6 septembre 2021 consid. 3.3; 6B 1188/2020 du 7 juillet 2021 consid. 2.1; 6B 623/2020 du 11 mars 2021 consid. 1.1).

1.2. Selon l'art. 325 CPP, l'acte d'accusation désigne le plus brièvement possible, mais avec précision, les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de l'auteur, les infractions réalisées et les dispositions légales applicables de l'avis du ministère public. En d'autres termes, l'acte d'accusation doit contenir les faits qui, de l'avis du ministère public, correspondent à tous les éléments constitutifs de l'infraction reprochée au prévenu. L'acte d'accusation définit l'objet du procès et sert également à informer le prévenu (fonctions de délimitation et d'information; ATF 143 IV 63 consid. 2.2; 141 IV 132 consid. 3.4.1 et les références citées; arrêt 6B 88/2022 du 16 mars 2023 consid. 1.1).

1.3. L'ordonnance pénale doit fournir les mêmes indications qu'un acte d'accusation (ATF 149 IV 9 consid. 6.3.1; 145 IV 438 consid. 1.3.1; arrêts 6B 837/2022 du 17 avril 2023 consid. 1.1; 6B 38/2022 du 11 mai 2022 consid. 2.2).

1.4. Saisie du grief de violation du principe d'accusation, la cour cantonale a relevé que l'ordonnance pénale valant acte d'accusation ne mentionnait pas les dispositions de la LCR qui auraient été violées par le recourant, seul l'art. 90 al. 2 LCR était mentionné. Elle souligne toutefois qu'il ressortait du rapport de police que ce qui était reproché au recourant était une violation de l'art. 35 al. 7 LCR.
La cour cantonale retient que l'ordonnance pénale fait le récit de la rencontre des deux usagers impliqués et de leurs interactions, sans faire précisément au recourant le grief de ne pas s'être rabattu à droite devant le véhicule de dépannage. Elle concède que l'ordonnance aurait pu être plus claire. Toutefois, elle retient que le recourant avait parfaitement compris ce qu'on lui reprochait puisqu'il avait précisément argumenté, en première instance, notamment sur le fait de savoir s'il aurait pu ou non se rabattre à ce moment. Elle a ensuite ajouté que la violation de l'art. 35 al. 7 LCR pouvait aussi être liée au fait de zigzaguer pour empêcher un dépassement d'un autre usager.

1.5. L'ordonnance pénale rendue le 15 février 2022 valant acte d'accusation décrit les faits, sous le titre "Indication sommaire des faits retenus", de manière identique à ceux supra let. B.b. Puis, elle indique "Infraction retenue: - Violation grave des règles de la circulation routière (art. 90 al. 2 LCR) " (cf. ordonnance pénale du 15 février 2022, p. 1-2).
Le recourant ne se plaint pas du fait que la cour cantonale s'est fondée sur l'art. 35 al. 7 LCR, lors même que cette disposition n'était pas évoquée dans l'ordonnance pénale. Il ne prétend pas non plus que cette disposition n'était pas pertinente. En revanche, il soutient que la cour cantonale a violé le principe d'accusation en lui imputant le comportement, selon lequel, il ne se serait pas rabattu, au début de l'incident, alors qu'il aurait eu le temps de le faire après le dépassement du véhicule de dépannage.
Le recourant ne soutient pas que l'ordonnance pénale ne serait pas suffisamment claire s'agissant de la deuxième partie de l'incident, à savoir le fait de zigzaguer pour empêcher un dépassement d'un autre usager. Ce comportement réalise à l'évidence l'infraction reprochée. Reste donc à déterminer si le premier comportement a été imputé au recourant. A cet égard, la cour cantonale retient au début du jugement attaqué qu'"il n'est pas fondamental de savoir si le prévenu aurait pu se rabattre devant le véhicule de dépannage" (cf. jugement attaqué, p. 12). Certes, la cour cantonale parle d'un comportement "répréhensible" (cf. jugement attaqué, p. 16), toutefois, elle n'a pas fondé sa condamnation pour violation grave d'une règle de circulation, au sens de l'art. 90 al. 2 LCR, sur la base de ce comportement. En effet, on comprend que seul le fait de zigzaguer entre les deux voies pour empêcher quelqu'un de dépasser, alors que le trafic n'était pas inexistant, a été retenu à la charge du recourant (cf. jugement attaqué, p. 17). Ainsi, la première séquence relative à l'absence de rabattement à droite n'a pas été retenue à la charge du recourant.
Le grief tiré de la violation du principe de l'accusation doit être rejeté.

2.
Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir fait preuve d'arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves.

2.1. Le Tribunal fédéral n'est pas une autorité d'appel, auprès de laquelle les faits pourraient être rediscutés librement. Il est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), à moins qu'elles n'aient été établies en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. Une décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou même critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1; 145 IV 154 consid. 1.1; 143 IV 241 consid. 2.3.1). En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il n'y a arbitraire que lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables. Le Tribunal fédéral n'entre en matière sur les moyens fondés sur la violation de droits fondamentaux, dont l'interdiction de l'arbitraire, que
s'ils ont été invoqués et motivés de manière précise (art. 106 al. 2 LTF; ATF 147 IV 73 consid. 4.1.2). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 148 IV 409 consid. 2.2; 147 IV 73 consid. 4.1.2).

2.2. Le recourant critique l'établissement des faits s'agissant de la possibilité de se rabattre devant le véhicule de dépannage. Il soutient qu'il n'y avait pas une distance suffisante pour se rabattre, ce qui était confirmé par l'auto-pilote de C.________. Le recourant ne démontre toutefois pas en quoi - pour autant que ces éléments soient avérés - la décision serait arbitraire dans son résultat. En effet, contrairement à ce que semble penser le recourant, ce comportement n'a pas été retenu contre le recourant dans le cadre de l'art. 90 al. 2 LCR (cf. supra consid. 1.5).

3.
Le recourant se plaint d'une violation des l'art. 17 et 18 CP. Il soutient qu'il aurait empêché que B.________ ne le dépasse à nouveau, tant pour sa sécurité que celle des autres usagers de la route pour éviter une nouvelle collision.

3.1. Aux termes de l'art. 17 CP, quiconque commet un acte punissable pour préserver d'un danger imminent et impossible à détourner autrement un bien juridique lui appartenant ou appartenant à un tiers agit de manière licite s'il sauvegarde ainsi des intérêts prépondérants.
L'art. 18 CP dispose que si l'auteur commet un acte punissable pour se préserver ou préserver autrui d'un danger imminent et impossible à détourner autrement menaçant la vie, l'intégrité corporelle, la liberté, l'honneur, le patrimoine ou d'autres biens essentiels, le juge atténue la peine si le sacrifice du bien menacé pouvait être raisonnablement exigé de lui (al. 1). L'auteur n'agit pas de manière coupable si le sacrifice du bien menacé ne pouvait être raisonnablement exigé de lui (al. 2).
Le Code pénal distingue ainsi l'état de nécessité licite (art. 17 CP) de l'état de nécessité excusable (art. 18 CP). L'auteur qui se trouve en état de nécessité licite sauvegarde un bien d'une valeur supérieure au bien lésé et agit de manière licite. En cas d'état de nécessité excusable, les biens en conflit sont de valeur égale; l'acte reste illicite, mais la faute de l'auteur est exclue ou, à tout le moins, atténuée. Que l'état de nécessité soit licite ou excusable, l'auteur doit commettre l'acte punissable pour se préserver d'un danger imminent et impossible à détourner autrement. L'impossibilité que le danger puisse être détourné autrement implique une subsidiarité absolue (ATF 147 IV 297 consid. 2; 146 IV 297 consid. 2.2.1).

3.2. La cour cantonale a retenu que face à un conducteur pressé, il est moins dangereux de l'avoir devant que derrière; d'ailleurs, l'intéressé avait fini par emboutir la voiture du recourant. Même si B.________ avait effectué une queue de poisson, on pouvait s'attendre à ce qu'il poursuive sa route après cela. Il aurait donc été plus prudent et logique de renoncer à le redépasser, en ralentissant et en se rabattant à droite derrière lui, d'autant que, de l'aveu du recourant lui-même, la sortie qu'il avait décidé de prendre était proche. Zigzaguer pour l'empêcher de passer avait été forcément ressenti par B.________ - déjà excité au volant - comme une insupportable provocation. Ce comportement routier était dangereux et ne pouvait être justifié par les art. 17 et 18 CP.

3.3. En l'espèce, il ressort que rien ne permettait de penser que B.________ cherchait à effectuer une nouvelle queue de poisson. De plus, la prudence impliquait de ralentir, de ne pas redépasser le conducteur pressé et de se rabattre à droite en attendant la prochaine sortie qui était proche. Faute d'un danger "imminent" et du respect de la condition de la subsidiarité absolue, la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en excluant l'application des art. 17 et 18 CP.

4.
Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. Le recourant, qui succombe, doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 22 janvier 2024

Au nom de la Ire Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Jacquemoud-Rossari

La Greffière : Meriboute

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 429 Ansprüche - 1 Wird die beschuldigte Person ganz oder teilweise freigesprochen oder wird das Verfahren gegen sie eingestellt, so hat sie Anspruch auf:
¹	Wird die beschuldigte Person ganz oder teilweise freigesprochen oder wird das Verfahren gegen sie eingestellt, so hat sie Anspruch auf:
^a	eine nach dem Anwaltstarif festgelegte Entschädigung ihrer Aufwendungen für die angemessene Ausübung ihrer Verfahrensrechte, wobei beim Anwaltstarif nicht unterschieden wird zwischen der zugesprochenen Entschädigung und den Honoraren für die private Verteidigung;
^b	Entschädigung der wirtschaftlichen Einbussen, die ihr aus ihrer notwendigen Beteiligung am Strafverfahren entstanden sind;
^c	Genugtuung für besonders schwere Verletzungen ihrer persönlichen Verhältnisse, insbesondere bei Freiheitsentzug.
²	Die Strafbehörde prüft den Anspruch von Amtes wegen. Sie kann die beschuldigte Person auffordern, ihre Ansprüche zu beziffern und zu belegen.
³	Hat die beschuldigte Person eine Wahlverteidigung mit ihrer Verteidigung betraut, so steht der Anspruch auf Entschädigung nach Absatz 1 Buchstabe a ausschliesslich der Verteidigung zu unter Vorbehalt der Abrechnung mit ihrer Klientschaft. Gegen den Entschädigungsentscheid kann die Verteidigung das Rechtsmittel ergreifen, das gegen den Endentscheid zulässig ist.276

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 9 Anklagegrundsatz - 1 Eine Straftat kann nur gerichtlich beurteilt werden, wenn die Staatsanwaltschaft gegen eine bestimmte Person wegen eines genau umschriebenen Sachverhalts beim zuständigen Gericht Anklage erhoben hat.
¹	Eine Straftat kann nur gerichtlich beurteilt werden, wenn die Staatsanwaltschaft gegen eine bestimmte Person wegen eines genau umschriebenen Sachverhalts beim zuständigen Gericht Anklage erhoben hat.
²	Das Strafbefehls- und das Übertretungsstrafverfahren bleiben vorbehalten.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 350 Bindung an die Anklage; Grundlage des Urteils - 1 Das Gericht ist an den in der Anklage umschriebenen Sachverhalt, nicht aber an die darin vorgenommene rechtliche Würdigung gebunden.
¹	Das Gericht ist an den in der Anklage umschriebenen Sachverhalt, nicht aber an die darin vorgenommene rechtliche Würdigung gebunden.
²	Es berücksichtigt die im Vorverfahren und im Hauptverfahren erhobenen Beweise.

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 6 Recht auf ein faires Verfahren - (1) Jede Person hat ein Recht darauf, dass über Streitigkeiten in Bezug auf ihre zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen oder über eine gegen sie erhobene strafrechtliche Anklage von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht in einem fairen Verfahren, öffentlich und innerhalb angemessener Frist verhandelt wird. Das Urteil muss öffentlich verkündet werden; Presse und Öffentlichkeit können jedoch während des ganzen oder eines Teiles des Verfahrens ausgeschlossen werden, wenn dies im Interesse der Moral, der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft liegt, wenn die Interessen von Jugendlichen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen oder - soweit das Gericht es für unbedingt erforderlich hält - wenn unter besonderen Umständen eine öffentliche Verhandlung die Interessen der Rechtspflege beeinträchtigen würde.
^a	innerhalb möglichst kurzer Frist in einer ihr verständlichen Sprache in allen Einzelheiten über Art und Grund der gegen sie erhobenen Beschuldigung unterrichtet zu werden;
^b	ausreichende Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung ihrer Verteidigung zu haben;
^c	sich selbst zu verteidigen, sich durch einen Verteidiger ihrer Wahl verteidigen zu lassen oder, falls ihr die Mittel zur Bezahlung fehlen, unentgeltlich den Beistand eines Verteidigers zu erhalten, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist;
^d	Fragen an Belastungszeugen zu stellen oder stellen zu lassen und die Ladung und Vernehmung von Entlastungszeugen unter denselben Bedingungen zu erwirken, wie sie für Belastungszeugen gelten;
^e	unentgeltliche Unterstützung durch einen Dolmetscher zu erhalten, wenn sie die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 325 Inhalt der Anklageschrift - 1 Die Anklageschrift bezeichnet:
¹	Die Anklageschrift bezeichnet:
^a	den Ort und das Datum;
^b	die anklageerhebende Staatsanwaltschaft;
^c	das Gericht, an welches sich die Anklage richtet;
^d	die beschuldigte Person und ihre Verteidigung;
^e	die geschädigte Person;
^f	möglichst kurz, aber genau: die der beschuldigten Person vorgeworfenen Taten mit Beschreibung von Ort, Datum, Zeit, Art und Folgen der Tatausführung;
^g	die nach Auffassung der Staatsanwaltschaft erfüllten Straftatbestände unter Angabe der anwendbaren Gesetzesbestimmungen.
²	Die Staatsanwaltschaft kann eine Alternativanklage oder für den Fall der Verwerfung ihrer Hauptanklage eine Eventualanklage erheben.

SR 741.01 Strassenverkehrsgesetz vom 19. Dezember 1958 (SVG) SVG Art. 90 - 1 Mit Busse wird bestraft, wer Verkehrsregeln dieses Gesetzes oder der Vollziehungsvorschriften des Bundesrates verletzt.
¹	Mit Busse wird bestraft, wer Verkehrsregeln dieses Gesetzes oder der Vollziehungsvorschriften des Bundesrates verletzt.
²	Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer durch grobe Verletzung der Verkehrsregeln eine ernstliche Gefahr für die Sicherheit anderer hervorruft oder in Kauf nimmt.
³	Mit Freiheitsstrafe von einem bis zu vier Jahren wird bestraft, wer durch vorsätzliche Verletzung elementarer Verkehrsregeln das hohe Risiko eines Unfalls mit Schwerverletzten oder Todesopfern eingeht, namentlich durch besonders krasse Missachtung der zulässigen Höchstgeschwindigkeit, waghalsiges Überholen oder Teilnahme an einem nicht bewilligten Rennen mit Motorfahrzeugen.
^3bis	Die Mindeststrafe von einem Jahr kann bei Widerhandlungen gemäss Absatz 3 unterschritten werden, wenn ein Strafmilderungsgrund nach Artikel 48 StGB236 vorliegt, insbesondere wenn der Täter aus achtenswerten Beweggründen gehandelt hat.237
^3ter	Der Täter kann bei Widerhandlungen gemäss Absatz 3 mit Freiheitsstrafe bis zu vier Jahren oder Geldstrafe bestraft werden, wenn er nicht innerhalb der letzten zehn Jahre vor der Tat wegen eines Verbrechens oder Vergehens im Strassenverkehr mit ernstlicher Gefahr für die Sicherheit anderer, respektive mit Verletzung oder Tötung anderer verurteilt wurde.238
⁴	Eine besonders krasse Missachtung der zulässigen Höchstgeschwindigkeit liegt vor, wenn diese überschritten wird um:
^a	mindestens 40 km/h, wo die Höchstgeschwindigkeit höchstens 30 km/h beträgt;
^b	mindestens 50 km/h, wo die Höchstgeschwindigkeit höchstens 50 km/h beträgt;
^c	mindestens 60 km/h, wo die Höchstgeschwindigkeit höchstens 80 km/h beträgt;
^d	mindestens 80 km/h, wo die Höchstgeschwindigkeit mehr als 80 km/h beträgt.239
⁵	Artikel 237 Ziffer 2 des Strafgesetzbuches240 findet in diesen Fällen keine Anwendung.

SR 741.01 Strassenverkehrsgesetz vom 19. Dezember 1958 (SVG) SVG Art. 35 - 1 Es ist rechts zu kreuzen, links zu überholen.
¹	Es ist rechts zu kreuzen, links zu überholen.
²	Überholen und Vorbeifahren an Hindernissen ist nur gestattet, wenn der nötige Raum übersichtlich und frei ist und der Gegenverkehr nicht behindert wird. Im Kolonnenverkehr darf nur überholen, wer die Gewissheit hat, rechtzeitig und ohne Behinderung anderer Fahrzeuge wieder einbiegen zu können.
³	Wer überholt, muss auf die übrigen Strassenbenützer, namentlich auf jene, die er überholen will, besonders Rücksicht nehmen.
⁴	In unübersichtlichen Kurven, auf und unmittelbar vor Bahnübergängen ohne Schranken sowie vor Kuppen darf nicht überholt werden, auf Strassenverzweigungen nur, wenn sie übersichtlich sind und das Vortrittsrecht anderer nicht beeinträchtigt wird.
⁵	Fahrzeuge dürfen nicht überholt werden, wenn der Führer die Absicht anzeigt, nach links abzubiegen, oder wenn er vor einem Fussgängerstreifen anhält, um Fussgängern das Überqueren der Strasse zu ermöglichen.
⁶	Fahrzeuge, die zum Abbiegen nach links eingespurt haben, dürfen nur rechts überholt werden.
⁷	Dem sich ankündigenden, schneller fahrenden Fahrzeug ist die Strasse zum Überholen freizugeben. Wer überholt wird, darf die Geschwindigkeit nicht erhöhen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.96

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.87

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 18 - 1 Wer eine mit Strafe bedrohte Tat begeht, um sich oder eine andere Person aus einer unmittelbaren, nicht anders abwendbaren Gefahr für Leib, Leben, Freiheit, Ehre, Vermögen oder andere hochwertige Güter zu retten, wird milder bestraft, wenn ihm zuzumuten war, das gefährdete Gut preiszugeben.
¹	Wer eine mit Strafe bedrohte Tat begeht, um sich oder eine andere Person aus einer unmittelbaren, nicht anders abwendbaren Gefahr für Leib, Leben, Freiheit, Ehre, Vermögen oder andere hochwertige Güter zu retten, wird milder bestraft, wenn ihm zuzumuten war, das gefährdete Gut preiszugeben.
²	War dem Täter nicht zuzumuten, das gefährdete Gut preiszugeben, so handelt er nicht schuldhaft.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

BGG:	66 97 105 106
BV:	9 29 32
EMRK:	6
SVG:	35 90
StGB:	17 18
StPO:	9 325 344 350 429