6B_1274/2018 - 2019-01-22 - Procedura penale - Qualité pour recourir; qualité de partie plaignante

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1274/2018

Arrêt du 22 janvier 2019

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président,
Rüedi et Jametti.
Greffier : M. Graa.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Jean-Cédric Michel, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève,
intimé.

Objet
Qualité pour recourir; qualité de partie plaignante,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours, du 8 novembre 2018 (P/11867/2016 ACPR/650/2018).

Faits :

A.

A.a. Le 11 décembre 2008, X.________ s'est dénoncé aux autorités américaines et a reconnu qu'il était l'auteur d'une fraude, les transactions que X.________ Llc était censée mener à bien étant fictives.

Le 9 mars 2009, A.________ a déposé plainte pénale, pour escroquerie, dans le contexte de l'"affaire X.________". Il a indiqué, en substance, qu'il avait souscrit, en juillet 2007, des parts du fonds B.________ Ltd, segment du fonds C.________ Ltd, pour un montant de 101'000 USD. Ces fonds étaient gérés par la société D.________ SA, sise à E.________. Celle-ci, qui était responsable de la stratégie de placement et du choix du broker pour son exécution, devait jouer un rôle de premier plan dans la gestion des investissements de ses clients. Lors de l'arrestation de X.________ en décembre 2008, il était apparu que D.________ SA s'était entièrement déchargée sur le prénommé pour la gestion des avoirs du fonds en lui faisant aveuglément confiance.

A.b. Le 21 août 2009, dans le cadre de la procédure P/4010/2009, Y.________ a été accusé de gestion déloyale avec dessein d'enrichissement pour avoir, à E.________, en 2008, en sa qualité de directeur général de D.________ SA, en violation de ses devoirs, porté atteinte aux intérêts pécuniaires des clients de cette société.

Par jugement du 11 décembre 2015, le Tribunal de police de la République et canton de Genève a acquitté Y.________ du chef de prévention de gestion déloyale et a débouté A.________ de ses prétentions civiles, après lui avoir dénié les qualités de lésé et de partie plaignante.

Par arrêt du 6 juillet 2017, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise a constaté que A.________ n'avait pas la qualité de partie plaignante et a déclaré son appel formé contre le jugement du 11 décembre 2015 irrecevable.

Par arrêt du 3 avril 2018 (6B 857/2017), le Tribunal fédéral, statuant sur le recours formé par A.________ contre l'arrêt du 6 juillet 2017, a considéré que la cour cantonale n'avait pas violé le droit fédéral en déniant au prénommé les qualités de lésé et de partie plaignante dans la procédure, s'agissant de l'infraction de gestion déloyale. Il a, sur ce point, rejeté le recours dans la mesure de sa recevabilité. Le Tribunal fédéral a par ailleurs partiellement admis le recours de A.________, a annulé l'arrêt du 6 juillet 2017 et a renvoyé la cause à l'autorité cantonale afin que celle-ci se prononce sur une éventuelle extension de l'accusation au chef de prévention d'escroquerie et, cas échéant, qu'elle juge Y.________ pour celle-ci. Il a précisé que l'autorité cantonale serait libre de se prononcer sur la qualité de lésé et de partie plaignante de A.________ s'agissant d'une telle infraction.

B.
Le 27 juin 2016, A.________ a déposé plainte pénale contre inconnu pour entrave à l'action pénale dans la procédure P/4010/2009. Il a reproché à D.________ SA ou à ses membres d'avoir commis des faux, des actes d'entrave à l'action pénale et une escroquerie au procès pour se protéger dans les actions civiles et pénales qui allaient être intentées une fois la fraude de X.________ découverte.

A.________ a notamment soutenu que D.________ SA aurait produit spontanément un compte rendu par F.________ de sa visite chez X.________, le 26 novembre 2008, dont le contenu n'aurait pas correspondu à la réalité. A.________ a par la suite formulé la même dénonciation concernant un compte rendu de visite du 20 novembre 2008. Le prénommé a encore reproché à D.________ SA d'avoir omis le nom de G.________ sur la liste des collaborateurs ayant effectué des contrôles relatifs à la relation X.________ transmise au ministère public, de sorte que ce dernier n'avait, jusqu'en 2015, pas eu connaissance du rôle joué par l'intéressé en matière de "due diligence".

C.
Par ordonnance du 28 mars 2017, le Ministère public de la République et canton de Genève a classé la procédure - portant la référence P/11867/2016 - ouverte à la suite de cette plainte.

Par arrêt du 8 novembre 2018, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice genevoise a rejeté - dans la mesure de sa recevabilité - le recours formé par A.________ contre cette ordonnance.

D.
A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 8 novembre 2018, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision et, subsidiairement, à sa réforme en ce sens que l'instruction est poursuivie.

Considérant en droit :

1.
La cour cantonale a considéré que le recourant ne pouvait revêtir les qualités de lésé et de partie plaignante s'agissant des infractions d'entrave à l'action pénale et de faux dans les titres. Elle a donc déclaré son recours irrecevable concernant le classement de ces infractions, faute d'intérêt juridique à l'annulation de la décision attaquée.

Aux termes de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à recourir au Tribunal fédéral, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. Indépendamment de cette disposition, la partie recourante peut se plaindre d'une violation de ses droits de partie à la procédure, lorsque cette violation équivaut à un déni de justice formel (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 5; 136 IV 29 consid. 1.9 p. 40).

Le recourant est ainsi habilité à contester l'irrecevabilité de son recours en relation avec l'infraction d'entrave à l'action pénale (cf. consid. 2.2 infra) ainsi qu'avec celle de faux dans les titres (cf. consid. 2.3 infra).

2.
Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir considéré qu'il ne pouvait revêtir la qualité de lésé et de partie plaignante s'agissant des infractions d'entrave à l'action pénale et de faux dans les titres, ainsi que d'avoir, en conséquence, déclaré son recours irrecevable.

2.1. Selon l'art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci. Tel est, en particulier, le cas du lésé qui s'est constitué demandeur au pénal, indépendamment d'éventuelles conclusions civiles (ATF 139 IV 78 consid. 3 p. 80 ss).
Selon l'art. 118 al. 1 CPP, on entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil. La notion de lésé est définie à l'art. 115 CPP. Il s'agit de toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction. En règle générale, seul peut se prévaloir d'une atteinte directe le titulaire du bien juridique protégé par la disposition pénale qui a été enfreinte (ATF 141 IV 1 consid. 3.1 p. 5 s.). Celui dont les intérêts privés ne sont atteints qu'indirectement par une infraction qui ne lèse que des intérêts publics n'est pas lésé au sens du droit de procédure pénale (ATF 141 IV 454 consid. 2.3.1 p. 457). Pour être directement touché, le lésé doit en outre subir une atteinte en rapport de causalité directe avec l'infraction poursuivie, ce qui exclut les dommages par ricochet (arrêts 6B 256/2018 du 13 août 2018 consid. 2.4.1; 6B 671/2014 du 22 décembre 2017 consid. 1.2; 6B 116/2015 du 8 octobre 2015 consid. 2.1).

2.2.

2.2.1. L'entrave à l'action pénale est définie par l'art. 305 CP. Cette norme protège le fonctionnement de la justice; d'éventuels intérêts privés à la poursuite de l'infraction apparaissent d'emblée à tel point en retrait derrière l'intérêt public que la norme ne peut être appréhendée que comme protégeant exclusivement le fonctionnement de la justice; l'invocation d'une infraction à l'art. 305 CP ne peut fonder la qualité pour agir en justice d'une partie agissant pour la défense de ses intérêts privés (cf. ATF 141 IV 459 consid. 4.2 p. 462; arrêts 6B 851/2018 du 7 décembre 2018 consid. 3; 6B 1318/2017 du 9 février 2018 consid. 7.2.2 et les références citées; 6B 761/2016 du 16 mai 2017 consid. 3.4.1 et les références citées).

2.2.2. Tout en rappelant la jurisprudence relative au bien juridiquement protégé par l'art. 305 CP, le recourant affirme que le Tribunal fédéral devrait admettre que, "selon les situations, la protection conférée à l'art. 305 CP s'étend également à celle des intérêts privés directement touchés par l'infraction dénoncée". Il ne présente cependant aucun argument permettant de remettre en cause la jurisprudence sur ce point. Ainsi, c'est à juste titre que la cour cantonale a dénié à l'intéressé la qualité de lésé et, consécutivement, la qualité pour recourir contre le classement de l'infraction d'entrave à l'action pénale.

Point n'est besoin, partant, d'examiner la motivation subsidiaire de la cour cantonale concernant l'absence d'intérêt juridiquement protégé chez le recourant, celle-ci n'ayant été développée que parce que l'autorité précédente a considéré à tort que le Tribunal fédéral n'avait jamais tranché la question du bien juridiquement protégé par l'art. 305 CP (cf. consid. 2.2.1 supra).

2.3.

2.3.1. L'art. 251 CP protège, en tant que bien juridique, d'une part, la confiance particulière placée dans un titre ayant valeur probante dans les rapports juridiques et, d'autre part, la loyauté dans les relations commerciales (ATF 142 IV 119 consid. 2.2 p. 121 s. et les références citées). Le faux dans les titres peut également porter atteinte à des intérêts individuels, en particulier lorsqu'il vise précisément à nuire à un particulier (ATF 140 IV 155 consid. 3.3.3 p. 159; 119 Ia 342 consid. 2b p. 346 s. et les références citées). Tel est le cas lorsque le faux est l'un des éléments d'une infraction contre le patrimoine, la personne dont le patrimoine est menacé ou atteint ayant alors la qualité de lésé (ATF 119 Ia 342 consid. 2b p. 346 s.; arrêts 6B 1051/2018 du 19 décembre 2018 consid. 1.2.1; 6B 635/2018 du 24 octobre 2018 consid. 1.1.2; 6B 1128/2017 du 23 mai 2018 consid. 1.4.1).

2.3.2. La cour cantonale a exposé que le recourant s'était plaint de comptes rendus de novembre 2008, lesquels auraient présenté une situation "incompatible avec la réalité" dans le but de cacher l'absence de diligence dans les contrôles. Selon l'autorité précédente, celui-ci n'avait pas été directement lésé par ces documents. En effet, le recourant prétendait avoir été victime d'une escroquerie en ayant été amené à acheter des parts du fonds B.________ Ltd en 2007, voire à ne pas les vendre par la suite. Les pièces litigieuses étaient cependant postérieures à cet achat ainsi qu'aux rencontres du recourant et de Y.________ en mai et juin 2008, de sorte que l'intéressé ne pouvait être considéré comme lésé par une éventuelle infraction de faux dans les titres.

2.3.3. Le recourant affirme que son patrimoine aurait été lésé par l'infraction d'escroquerie faisant encore l'objet de la procédure P/4010/2009. On comprend qu'il s'estime lésé par les divers documents qu'il qualifie de faux dans les titres dans la mesure où ceux-ci pourraient influencer "l'état de fait" de la procédure précitée et porter atteinte au déroulement du procès dans le cadre duquel il estime pouvoir faire valoir des conclusions civiles.

L'atteinte dont se plaint le recourant constitue donc, en l'état, tout au plus une hypothèse, puisque celle-ci supposerait, tout d'abord, que l'intérêt public au bon fonctionnement de la justice eût été lésé. La cour cantonale n'a donc pas violé le droit fédéral en considérant que le recourant ne pouvait actuellement se prévaloir d'un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de l'ordonnance de classement du 28 mars 2017.

3.
Dès lors que la cour cantonale pouvait, sans violer le droit fédéral, déclarer irrecevable le recours du recourant s'agissant des infractions d'entrave à l'action pénale et de faux dans les titres, l'argumentation du recourant tendant à démontrer que la poursuite de l'instruction aurait - à cet égard - été justifiée en application du principe "in dubio pro duriore" est sans objet.

4.
Le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.

Lausanne, le 22 janvier 2019

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Graa

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197456 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.57
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 382 Legittimazione delle altre parti - 1 Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
¹	Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	L'accusatore privato non può impugnare una decisione riguardo alla sanzione inflitta.
³	Alla morte dell'imputato, del condannato o dell'accusatore privato, i congiunti giusta l'articolo 110 capoverso 1 CP263 sono legittimati, nell'ordine di successibilità, a interporre ricorso o a continuare la procedura di ricorso già avviata dal defunto, purché siano lesi nei loro interessi giuridicamente protetti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 118 Definizione e presupposti - 1 È accusatore privato il danneggiato che dichiara espressamente di partecipare al procedimento penale con un'azione penale o civile.
¹	È accusatore privato il danneggiato che dichiara espressamente di partecipare al procedimento penale con un'azione penale o civile.
²	La querela è equiparata a tale dichiarazione.
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SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 115 - 1 Il danneggiato è la persona i cui diritti sono stati direttamente lesi dal reato.
¹	Il danneggiato è la persona i cui diritti sono stati direttamente lesi dal reato.
²	È considerato tale in ogni caso chi è legittimato a sporgere querela.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305 - 1 Chiunque sottrae una persona ad atti di procedimento penale o all'esecuzione di una pena o di una delle misure previste negli articoli 59-61, 63 e 64, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.418
¹	Chiunque sottrae una persona ad atti di procedimento penale o all'esecuzione di una pena o di una delle misure previste negli articoli 59-61, 63 e 64, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.418
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²	Se l'autore favorisce un congiunto o un'altra persona con cui esistono relazioni personali così strette da rendere scusabile la sua condotta, il giudice prescinde da ogni pena.420

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 251 - 1. Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto,
¹	Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto,
²	...330

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
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⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.