2C_835/2014 - 2015-01-22 - Sanità & sicurezza sociale - Allocation de logement; nomination d'office de l'ASLOCA

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 835/2014

{T 0/2}

Arrêt du du 22 janvier 2015

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Zünd, Président,
Aubry Girardin et Donzallaz.
Greffière : Mme McGregor.

Participants à la procédure
X.________,
représentée par Me Pierre Stastny, avocat,
recourante,

contre

Vice-présidente du Tribunal civil, Assistance juridique.

Objet
Allocation de logement ; nomination d'office de l'ASLOCA,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Assistance judiciaire, du 13 août 2014.

Faits :

A.
Le 11 juillet 2013, X.________ a demandé au Tribunal civil du canton de Genève de lui accorder l'assistance juridique pour un recours formé auprès de la Chambre administrative de la Cour de Justice de la République et canton de Genève à l'encontre d'une décision de l'Office du logement du canton de Genève (ci-après: l'Office cantonal du logement) du 22 mai 2013. Dans sa requête, elle a demandé la nomination de l'Association genevoise de défense des locataires (ci-après: l'ASLOCA) en tant que conseil juridique.
Par décision du 15 juillet 2013, la Vice-présidente du Tribunal civil a rejeté cette demande, au motif que les conditions posées pour la nomination et la rémunération d'un mandataire professionnellement qualifié, soit en l'espèce l'ASLOCA, par l'assistance juridique n'étaient pas réalisées. Le fait que le droit cantonal autorisait une partie à se faire représenter par un mandataire professionnellement qualifié dans le cadre d'une procédure administrative n'était pas pertinent sous l'angle des règles applicables en matière d'assistance juridique.
Par acte du 21 août 2013, X.________ a formé un recours contre cette décision auprès de la Cour de justice (Assistance judiciaire), qui, par l'entremise de sa Vice-présidente, l'a partiellement admis le 12 septembre 2013.
Le 1er octobre 2013, statuant sur renvoi de la Cour de justice, la Vice-présidente du Tribunal civil a accordé l'assistance juridique pour le recours auprès de la Chambre administrative de la Cour de Justice contre la décision sur réclamation prononcée le 22 mai 2013 par l'Office cantonal du logement, la limitant aux frais de recours, à l'exclusion des frais d'avocat.

B.
Contre la décision du 12 septembre 2013, X.________ a formé auprès du Tribunal fédéral un recours en matière de droit public.
Par arrêt du 11 juin 2014 (cause 2C 1042/2013), le Tribunal fédéral a admis le recours, annulé l'arrêt attaqué et renvoyé l'affaire à la Cour de justice pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il a retenu qu'en omettant d'examiner le grief de la recourante concernant la conformité du droit cantonal au droit supérieur, les juges cantonaux n'avaient pas respecté le droit d'être entendue de l'intéressée.
Le 13 août 2014, la Cour de justice a rendu un nouvel arrêt par lequel elle a rejeté le recours formé par X.________ en tant qu'il portait sur la nomination d'office de l'ASLOCA.

C.
Contre cette décision, X.________ interjette un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral. Elle conclut, préalablement, à l'octroi de l'assistance judiciaire, et, principalement, à l'annulation de la décision entreprise en tant qu'elle consacre une violation de son droit d'être entendue et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. Subsidiairement, X.________ demande l'annulation de la décision attaquée et à ce qu'elle soit mise au bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure de recours contre la décision de l'Office cantonal du logement du 22 mai 2013 et à ce que l'ASLOCA, respectivement un collaborateur de l'ASLOCA, soit nommé en tant que conseil juridique; plus subsidiairement, elle conclut au renvoi du dossier à l'autorité précédente dans le sens des considérants.
Le Tribunal fédéral a renoncé à demander une avance de frais et a informé la recourante qu'il serait statué ultérieurement sur sa demande d'assistance judiciaire.
Le Vice-Président du Tribunal civil persiste dans sa décision initiale du 15 juillet 2013 et se réfère aux observations du 28 novembre 2013, qu'il avait déposées dans la cause 2C 1042/2013. L'Autorité de recours en matière d'Assistance judiciaire renonce à se déterminer. Le 28 octobre 2014, la recourante a formulé des observations complémentaires.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine librement et avec une pleine cognition la recevabilité des recours portés devant lui (ATF 140 IV 57 consid. 2 p. 60).

1.1. Selon l'art. 93 al. 1 let. a LTF, une décision incidente peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral si elle peut causer un préjudice irréparable.

1.2. Dans le cadre d'une procédure administrative, le refus de l'assistance juridique est une décision incidente qui cause en principe un dommage irréparable, de sorte que le recours au Tribunal fédéral est immédiatement ouvert (sur ce point cf. arrêt précité 2C 1042/2013 rendu entre les parties le 11 juin 2014 consid. 1.2; cf. aussi ATF 139 V 600 consid. 2.2 p. 602).

1.3. Au surplus, le recours est dirigé contre une décision rendue par un tribunal supérieur statuant en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF). Il a été interjeté par la destinataire de l'arrêt attaqué, qui a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 89 al. 1 LTF). Formé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF), dans les formes prescrites par la loi (art. 42 LTF), le recours en matière de droit public est principe recevable.

2.

2.1. En vertu de l'art. 97 al. 1 LTF, le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause. Cela signifie que la partie recourante doit exposer en quoi l'état de fait retenu par l'instance précédente est arbitraire ou contraire au droit et préciser en quoi la correction du vice aurait une influence sur l'issue de la cause, faute de quoi il n'est pas possible de s'écarter des faits arrêtés dans l'arrêt attaqué (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266; 138 III 378 consid. 6.1 p. 379).

2.2. La recourante reproche à l'instance précédente d'avoir omis de mentionner que l'Office cantonal du logement avait, par décision du 10 avril 2013, supprimé la subvention personnalisée dont bénéficiait l'intéressée. Selon la recourante, ce fait permet de comprendre qu'elle fait partie d'une catégorie de personnes parmi les plus démunies. Cet élément n'est toutefois pas déterminant pour l'issue du litige. L'indigence de la recourante n'est pas contestée, mais seulement la possibilité de désigner l'ASLOCA comme défenseur d'office. Le grief tiré de l'établissement arbitraire des faits doit partant être rejeté.

3.
Au demeurant, les critiques de la recourante quant à la constatation des faits se confondent avec son grief relatif à la violation du droit d'être entendu, constitutive d'un déni de justice formel. La recourante se plaint en effet d'une violation du devoir de motivation de l'autorité, qui aurait ignoré ses griefs portant sur la distinction à opérer entre les art. 10 al. 1 et 10 al. 2 de la loi [de la république et canton de Genève] du 12 septembre 1985 sur la procédure administrative (LPA; RS/GE E 5 10) et sur la violation des conditions de l'art. 36 Cst. Ce moyen rejoint également le grief de violation de l'art. 112 al. 1 let. a et b LTF.

3.1. Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti à l'art. 29 al. 2 Cst., confère à toute personne le droit d'exiger, en principe, qu'un jugement ou une décision défavorable à sa cause soit motivé. L'objet et la précision des indications à fournir dépendent de la nature de l'affaire et des circonstances particulières du cas; néanmoins, en règle générale, il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée. L'autorité peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige; il suffit que le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la décision et l'attaquer à bon escient et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle (cf. ATF 135 III 670 consid. 3.3.1 p. 677; arrêt 4A 452/2013 du 31 mars 2014 consid. 5). Quant à l'art. 112 al. 1 let. a et b LTF, il prévoit que les décisions doivent contenir les conclusions, les allégués, les moyens de preuves offerts et les déterminations des parties lorsqu'elles ne résultent pas des pièces du dossier, les motifs déterminants de fait et de droit, notamment les dispositions légales appliquées.

3.2. En l'espèce, la motivation de l'arrêt attaqué est suffisante au regard des exigences formelles de l'art. 112 al. 1 let. a et b LTF. L'arrêt attaqué expose de manière suffisamment claire pour quels motifs le refus de désigner l'ASLOCA comme défenseur d'office respecte le droit fédéral, de sorte que la recourante pouvait attaquer sa décision à bon escient sur cette base. Pour le reste, il n'appartenait pas à l'instance précédente de répondre à chacune des critiques formulées par la recourante dans son écriture et c'est à bon droit qu'elle s'est limitée à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige. En réalité, les arguments soulevés par la recourante ont trait à l'interprétation et à l'application du droit cantonal, griefs qui seront examinés ci-après. Le grief de la violation des art. 29 al. 2 Cst. et. 112 al. 1 let. a et b LTF est par conséquent rejeté.

4.
Invoquant l'art. 9 Cst., la recourante soutient que l'autorité précédente a appliqué les art. 10 al. 1 , 2 et 4 LPA et 12 du règlement sur l'assistance juridique et l'indemnisation des conseils juridiques et défenseurs d'office en matière civile, administrative et pénale (RAJ; RS/GE E 2 05.04) de manière arbitraire. Elle reproche à l'autorité intimée d'avoir considéré que ces dispositions ne permettaient l'indemnisation par l'Etat que des avocats et avocat-stagiaires, à l'exclusion des mandataires professionnellement qualifiés, pourtant autorisés à représenter les justiciables devant la juridiction administrative.

4.1. Sous réserve des cas visés à l'art. 95 let. c à e LTF, la violation du droit cantonal n'est pas un motif de recours (art. 95 LTF a contrario, arrêt 1C 704/2013 du 17 septembre 2014 consid. 7.1). Elle peut en revanche être constitutive d'une violation du droit fédéral au sens de l'art. 95 let. a LTF, telle que l'interdiction de l'arbitraire à teneur de l'art. 9 Cst. (ATF 138 V 67 consid. 2.2 p. 69; 136 I 241 consid. 2.4 p. 249). Appelé à revoir l'application d'une norme cantonale sous l'angle de l'arbitraire, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue que si celle-ci apparaît insoutenable ou en contradiction manifeste avec la situation effective, ou encore si elle a été adoptée sans motifs objectifs ou en violation d'un droit certain. Lorsque l'interprétation défendue par l'autorité cantonale ne se révèle pas déraisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition ou de la législation en cause, elle est confirmée, même si une autre solution paraît également concevable, voire préférable. En outre, il ne suffit pas que les motifs de la décision critiquée soient insoutenables, encore faut-il que cette dernière soit arbitraire dans son résultat (ATF 138 I 305 consid. 4.3 p. 318).

4.2. Conformément à une jurisprudence constante, la loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations sont possibles, il convient de rechercher la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires (interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique) ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales (interprétation systématique) (ATF 139 II 78 consid. 2.4 p. 83; 138 II 105 consid. 5.2 p. 107 s.; 137 V 114 consid. 4.3.1 p. 118). Le Tribunal fédéral ne privilégie aucune méthode d'interprétation, mais s'inspire d'un pluralisme pragmatique pour rechercher le sens véritable de la norme (ATF 139 IV 270 consid. 2.2 p. 273; 137 IV 180 consid. 3.4 p. 184).

4.3. L'art. 10 LPA traite de l'assistance juridique en matière administrative. Selon le premier alinéa de cette disposition, les avocats sont tenus, lorsqu'il en sont requis, de représenter dans une procédure contentieuse portée devant une juridiction administrative une partie dont les revenus ou la fortune ne sont pas suffisants pour couvrir les frais d'une procédure. L'alinéa 2 précise que le président du Tribunal civil accorde l'assistance juridique sur sa demande à toute personne physique dont la fortune ou les revenus ne sont pas suffisants pour couvrir les frais d'une procédure administrative ou pour lui assurer l'aide et les conseils d'un avocat ou d'un avocat-stagiaire lorsque ceux-ci sont nécessaires. L'assistance juridique peut être refusée si les prétentions ou les moyens sont manifestement mal fondés. L'art. 10 al. 4 renvoie pour le surplus aux dispositions réglementaires édictées par le Conseil d'Etat en matière d'assistance juridique. Selon l'ancien art. 15 al. 1 RAJ, le conseil juridique nommé ne peut facturer à la personne bénéficiaire ni provisions ni honoraires. L'Etat l'indemnise pour son activité (al. 2). L'art. 12 RAJ, dans sa version - applicable en l'occurrence - jusqu'au 8 septembre 2013, précise enfin que
le conseil juridique peut être un avocat ou un mandataire professionnellement qualifié au sens de l'art. 10 de la loi d'application du code civil suisse et autres lois fédérales en matière civile du 28 novembre 2010 (LaCC; RS/GE E 1 05). D'après cette disposition, dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2012, les mandataires professionnellement qualifiés peuvent assister ou représenter les parties devant la commission de conciliation en matière de baux et loyers, le Tribunal des baux et loyers et le Tribunal des prud'hommes, ainsi que devant la chambre des baux et loyers et la chambre des prud'hommes de la Cour de justice.

4.4. Se fondant sur une interprétation littérale de l'art. 10 LPA, la Cour cantonale a retenu que les mandataires professionnellement qualifiés étaient exclus des conseils juridiques pouvant être nommés d'office en procédure administrative. L'activité déployée par ces mandataires ne pouvait donc donner lieu à une indemnisation par l'Etat. Cette lecture résultait d'un choix délibéré du législateur, comme cela ressortait des travaux préparatoires de l'art. 10 LPA. L'art. 12 RAJ avait certes introduit une exception au monopole de l'avocat en matière d'assistance juridique, mais celle-ci ne s'étendait qu'à des domaines spécifiques (en matière de bail ou de droit du travail), à l'exclusion du droit administratif où la notion de mandataire professionnellement qualifié avait une portée beaucoup plus large. La cour cantonale en a déduit que rien ne permettait de retenir un oubli du législateur, de sorte que l'énumération prévue à l'art. 10 al. 2 LPA devait être considérée comme exhaustive.
La recourante conteste ce raisonnement. Selon elle, l'absence de mention à l'art. 10 al. 2 LPA des mandataires professionnellement qualifiés procède d'une lacune de la loi. Cette lacune doit être comblée en se référant à l'art. 12 RAJ qui, depuis l'entrée en vigueur du Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (ci-après: CPC) le 1er janvier 2011, étend l'assistance juridique aux mandataires professionnellement qualifiés.

5.

5.1. En l'occurrence, le texte de l'art. 10 LPA est clair: seuls les avocats, à l'exclusion des mandataires professionnellement qualifiés, peuvent être nommés d'office dans le cadre d'une procédure contentieuse portée devant une juridiction administrative. Les mandataires professionnellement qualifiés ne sont pas davantage visés par l'art. 12 RAJ, dans sa version en vigueur jusqu'au 8 septembre 2013, dans la mesure où cette disposition n'étend l'assistance juridique qu'aux mandataires professionnellement qualifiés représentant des parties devant les tribunaux spécialisés en matière de bail et de droit du travail. A rigueur de texte, le droit cantonal ne prévoit donc pas la possibilité pour les mandataires professionnellement qualifiés d'être nommés d'office dans le cadre d'une procédure contentieuse portée devant une juridiction administrative. Il n'est donc pas insoutenable de considérer que leur activité ne peut donner lieu à une rémunération par l'Etat sur la base du règlement cantonal sur l'assistance juridique. A cet égard, on peine à suivre la recourante lorsqu'elle opère une distinction entre la nomination d'office et la prise en charge par l'Etat des frais d'avocat. Il résulte en effet clairement du droit cantonal genevois
(art. 10 LPA en lien avec l'art. 15 RAJ) que seuls les conseils juridiques nommés peuvent être rémunérés par l'Etat.

5.2. Cette lecture de la loi est du reste corroborée par l'interprétation historique de l'art. 10 LPA. Certes, l'art. 53 de l'ancien code de procédure administrative prévoyait que les mandataires qualifiés inscrits au tableau étaient tenus de représenter gratuitement une partie indigente (Rapport de la commission chargée d'examiner le projet de loi constitutionnelle instituant un tribunal administratif, in Mémorial du Grand Conseil genevois [ci-après: MGC] du 6 décembre 1968 [n° 1867-A], p. 3115). A l'époque, les parlementaires avaient estimé qu'il était "tout naturel que l'obligation de l'assistance judiciaire soit étendue, en matière de procédure administrative, à toutes les personnes bénéficiant du monopole de représentation" (Rapport de la commission chargée d'examiner le projet de loi constitutionnelle instituant un tribunal administratif, in MGC du 6 décembre 1968 [n° 1867-A], p. 3027). L'organisation judiciaire cantonale a toutefois été modifiée en 1978. Ce changement a entraîné la suppression, à l'art. 53 al. 1 LPA, des mandataires professionnellement qualifiés. Le Grand Conseil a par ailleurs adopté un nouvel art. 143 A LOJ, par lequel il a réservé l'assistance juridique à l'aide et aux conseils d'un avocat ou d'un
avocat-stagiaire. D'après les travaux parlementaires, ces modifications avaient été décidées sur la base du constat qu'il n'existait pas de tableau recensant les différents mandataires qualifiés et qu'il était "difficile de déterminer avec précision le cercle des personnes à qui l'obligation d'accepter d'être nommé d'office devait être imposée". Les nouvelles dispositions conféraient ainsi "un monopole aux avocats dans le domaine de l'assistance juridique". Les parlementaires ont cependant estimé que cela "correspond[ait] à la nature de l'activité de l'avocat à qui la jurisprudence du Tribunal fédéral reconn[aissait] la qualité d'auxiliaire de la justice" (Projet de loi modifiant la loi sur l'organisation judiciaire et le code de procédure administrative, in MGC du 17 mars 1978 [n° 4899-4691-A], p. 1229-1230). Contrairement au mandataire professionnellement qualifié, l'avocat s'engageait, en prêtant serment devant le Conseil d'Etat, à "assumer la charge de défenseur d'office et à l'exécuter conformément à la loi". Il était par ailleurs "soumis à la censure d'une commission de surveillance et devait en principe faire la preuve de ses connaissances juridiques au cours d'examens professionnels". L'avocat présentait donc des
"garanties sinon de bonne exécution de son mandat, du moins de connaissances à la portée de ses devoirs et obligations, qu'il était difficile d'imposer à des professions moins précisément réglementées" (Rapport de la commission judiciaire chargée d'examiner le projet de loi modifiant la loi sur l'organisation judiciaire et le code de procédure administrative, in MGC du 17 mars 1978 [n° 4899-A], p. 2364-2365). Il n'est donc pas arbitraire de déduire des travaux parlementaires que la volonté du législateur était d'exclure les mandataires professionnellement qualifiés de la possibilité d'être nommés d'office et rémunérés par l'Etat.

5.3. Selon la recourante, cette situation a changé avec l'entrée en vigueur de l'art. 68 al. 2 let. d CPC, lequel autorise les mandataires professionnellement qualifiés à représenter les parties à titre professionnel devant les juridictions spéciales en matière de contrat de bail et de contrat de travail. Cette disposition a été reprise en droit cantonal à l'ancien art. 10 LaCC. La recourante fait valoir qu'en étendant l'assistance juridique aux mandataires visés à l'art. 10 LaCC, le Grand Conseil a voulu conférer le statut de conseil juridique susceptible d'être nommé et rémunéré par l'Etat à l'ensemble des mandataires professionnellement qualifiés, y compris aux mandataires agissant devant une juridiction administrative. Ce raisonnement ne permet pas de retenir que le droit cantonal aurait été appliqué de manière insoutenable. Outre le fait qu'il contredit le texte clair de l'art. 12 RAJ, il ne trouve aucun fondement dans les travaux préparatoires. Quoi qu'en dise la recourante, le RAJ n'a jamais étendu la notion de conseil juridique à tous les mandataires professionnellement qualifiés, sans distinction selon la juridiction saisie. Dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2011, l'art. 12 RAJ renvoyait à l'ancien art. 10
LaCC dont la teneur correspondait mot pour mot à l'actuel art. 15 LaCC. Le 9 septembre 2013, le RAJ n'a subi qu'une modification de forme, destinée à adapter le texte de loi à la nouvelle numérotation de la LaCC. Ainsi, contrairement à ce que laisse entendre la recourante, le champ d'application de l'art. 12 RAJ a été d'emblée limité aux mandataires professionnellement qualifiés agissant devant les juridictions spéciales en matière de contrat de bail et de contrat de travail. Au demeurant, la Cour cantonale a exposé les raisons pour lesquelles il y avait lieu de traiter différemment les mandataires agissant devant une juridiction administrative de ceux mentionnés à l'art. 12 RAJ. D'après l'instance précédente, alors que les mandataires professionnellement qualifiés représentant des parties devant les juridictions spéciales en matière de contrat de bail et de contrat de travail sont aisément identifiables, les mandataires professionnellement qualifiés agissant devant une juridiction administrative peuvent couvrir un spectre beaucoup plus large de personnes, notamment des architectes, des fiduciaires ou des associations. Il s'ensuit qu'en procédure administrative, il est plus difficile de déterminer avec précision le cercle des
personnes à qui l'obligation d'accepter une nomination d'office doit être imposée. Dans ces conditions, il n'est pas insoutenable de considérer que le droit cantonal a volontairement distingué les deux situations, afin de ne pas étendre trop largement le cercle des mandataires tenus d'accepter les nominations d'office.
Le Vice-Président de la Cour de justice n'a partant pas versé dans l'arbitraire en interprétant les art. 10 LPA et 12 RAJ selon leur texte clair.

6.
La recourante se plaint d'une violation des 6 CEDH, 29 al. 3 Cst. et 40 al. 4 Cst./GE (recte: 40 al. 3 Cst./GE) (A 2 00).

6.1. L'art. 6 par. 1 CEDH donne à toute personne le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi, qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.
En l'occurrence, le litige porte au fond sur le refus de cumuler une subvention personnalisée avec des prestations complémentaires fédérales et cantonales à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité. La question de savoir s'il s'agit d'une contestation portant sur un droit de caractère civil ou pénal peut rester ouverte dès lors que l'art. 6 par. 1 CEDH ne confère de toute façon pas une protection plus étendue que l'art. 29 al. 3 Cst. (ATF 119 Ia 264 consid. 3 p. 264). C'est donc à la lumière de l'art. 29 al. 3 Cst. qu'il y a lieu de connaître du grief.

6.2. D'après l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause ne paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. L'art. 29 al. 3 Cst. confère au justiciable une garantie minimale, dont le Tribunal fédéral examine librement le respect (arrêts 8C 376/2014 du 14 août 2014 consid. 2; 5A 275/2013 du 12 juin 2013 consid. 6.2.1; 5A 336/2011 du 8 août 2011 consid. 2.2). La recourante n'établit pas que l'art. 40 al. 3 Cst./GE lui offrirait une protection plus étendue que l'art. 29 al. 3 Cst., si bien que l'examen du Tribunal fédéral se confinera à cette dernière garantie.
Selon la jurisprudence, il n'existe pas, dans le cadre de l'assistance judiciaire, un droit au libre choix de son mandataire (ATF 139 IV 113 consid. 1.1 p. 116; 135 I 261 consid. 1.2 p. 263; arrêt 2C 79/2013 du 26 août 2013 consid. 2.2.1). Le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de trancher qu'un canton pouvait limiter l'assistance judiciaire à l'assistance d'office d'un mandataire ayant justifié de connaissances suffisantes lors d'un examen approprié, même si le droit cantonal autorisait d'autres personnes à représenter les plaideurs devant certains tribunaux. Dans cette affaire, la recourante avait mandaté un membre d'une association de locataires pour la représenter dans une procédure en matière de baux et loyers. Le Tribunal fédéral a également jugé que la réglementation en vigueur dans plusieurs cantons, selon laquelle peuvent seuls être désignés comme défenseurs d'office les avocats qui sont domiciliés dans le canton ou qui y exercent régulièrement leur profession, est en principe compatible avec l'ancien art. 4 aCst. (désormais art. 29 al. 3 Cst.; cf. ATF 125 I 161 consid. 3b p. 164; 113 Ia 69 consid. 5c p. 70 s.; arrêt 2P.287/1997 du 25 novembre 1997, in SJ 1998 p. 189). En effet, seuls les avocats du canton étaient
soumis à la surveillance générale et au pouvoir disciplinaire du canton, ainsi qu'à l'obligation d'accepter une défense d'office; de plus, ils maîtrisaient mieux les règles de procédure cantonale que leurs confrères de l'extérieur. Dans sa jurisprudence ultérieure, la Cour de céans a cependant précisé que l'argument relatif à la meil-leure connaissance de la procédure cantonale était pratiquement sans objet du fait de l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA; RS 935.61) et que celui des coûts n'était guère pertinent dans la mesure où un avocat domicilié dans son canton d'exercice pouvait être plus éloigné du tribunal qu'un avocat d'un canton voisin. Seuls les motifs relatifs à l'obligation d'accepter des mandats d'office et au pouvoir de surveillance et de discipline du canton restaient ainsi pertinents (arrêts 2C 79/2013 du 26 août 2013 consid. 2.2.1; 5A 63/2010 du 29 mars 2010 consid. 3.2; 5A 175/2008 du 8 juillet 2008 consid. 5.1). Enfin, dans un arrêt plus récent, le Tribunal fédéral a reconnu que la réglementation en vigueur dans le canton de Genève, selon laquelle l'assistance juridique ne s'étendait pas aux organismes d'utilité publique assimilés
à des organismes agissant à moindres frais, était compatible avec l'art. 29 al. 3 Cst. (arrêt 2C 241/2008 du 27 mai 2008). Le Tribunal fédéral a considéré que, dans la mesure où le législateur cantonal tentait par ce moyen de maîtriser au mieux les coûts de l'assistance juridique et de procéder à une gestion parcimonieuse des deniers publics, il se fondait sur des motifs objectifs et répondait à un intérêt public évident (consid. 5.2).
Les cantons peuvent donc décider, dans le respect des droits de la partie indigente garantis par l'art. 29 al. 3 Cst., de limiter le cercle des personnes auxquelles ils confient les mandats d'assistance juridique.

6.3. En l'occurrence, l'autorité cantonale n'a pas refusé à la recourante l'assistance judiciaire et la désignation d'un défenseur d'office. Elle a seulement refusé de prendre en charge les honoraires de la personne choisie par la recourante, qui est un mandataire professionnellement qualifié. Or, le droit à l'assistance juridique, tel qu'il découle de l'art. 29 al. 3 Cst., n'accorde pas au plaideur un droit inconditionnel au choix de son défenseur. Le fait que, selon l'art. 9 LPA, la recourante puisse décider de se faire représenter par un mandataire professionnellement qualifié ne signifie pas à lui seul qu'une telle personne puisse être nommée d'office (cf. ATF 125 I 161 consid. 3 b) p. 164; arrêt 2P.287/1997 du 25 novembre 1997 consid. 2c). La garantie constitutionnelle minimale tend uniquement à assurer aux indigents la défense efficace de leurs droits en justice (cf. ATF 125 I 161 consid. 3 b) p. 164). La législation cantonale ne porte pas atteinte à ce droit en limitant le cercle des personnes pouvant être nommées d'office dans le cadre d'une procédure administrative aux mandataires présentant des garanties de connaissances juridiques et dont l'activité est soumise à la censure d'une commission disciplinaire. Le droit
cantonal vise ainsi à rémunérer un service de qualité permettant de garantir la protection des justiciables et le bon fonctionnement des tribunaux. Il se fonde en cela sur des motifs objectifs et répond à un intérêt public. Pour le surplus, on peine à comprendre comment la nomination d'office d'un avocat serait préjudiciable à l'intérêt financier de la recourante. Comme l'a expliqué l'instance précédente, le tarif d'un avocat collaborateur est identique au tarif prévu pour les mandataires professionnellement qualifiés (cf. art. 16 RAJ). Il n'y a du reste aucune raison de penser que le collaborateur, désigné d'office, ne s'acquitte pas convenablement de sa mission. Dans ces conditions, l'instance précédente n'a pas violé les garanties minimales déduites de l'art. 29 al. 3 Cst. en confirmant le refus de désigner un mandataire professionnellement qualifié en qualité de défenseur d'office.

7.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours dans la mesure où il est recevable. Succombant, la recourante n'a pas droit à des dépens (art. 68 LTF). Dans la mesure où les conclusions de la recourante n'avaient pas de chance de succès suffisante, la demande d'assistance judiciaire est rejetée (art. 64 al. 1 LTF). Les frais judiciaires seront toutefois réduits pour tenir compte de sa situation financière (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, à la Vice-présidente du Tribunal civil, Assistance juridique, et à la Cour de justice du canton de Genève, Assistance judiciaire.

Lausanne, le 22 janvier 2015
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Zünd

La Greffière : McGregor

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 455 Legge federale del 16 dicembre 2005 sulla protezione degli animali (LPAn) LPAn Art. 10 Allevamento e produzione di animali - 1 L'applicazione di metodi naturali o artificiali di allevamento o di riproduzione non deve causare agli animali genitori né ai loro discendenti dolori, sofferenze, lesioni o turbe comportamentali dovuti o connessi all'obiettivo zootecnico; sono fatte salve le disposizioni concernenti gli esperimenti sugli animali.
¹	L'applicazione di metodi naturali o artificiali di allevamento o di riproduzione non deve causare agli animali genitori né ai loro discendenti dolori, sofferenze, lesioni o turbe comportamentali dovuti o connessi all'obiettivo zootecnico; sono fatte salve le disposizioni concernenti gli esperimenti sugli animali.
²	Il Consiglio federale emana prescrizioni sull'allevamento e la produzione di animali e determina i criteri per valutare la liceità degli obiettivi di allevamento e dei metodi di riproduzione; a tal proposito tiene conto della dignità dell'animale. Esso può vietare l'allevamento, la produzione, la detenzione, l'importazione, il transito e l'esportazione, nonché l'immissione in commercio di animali con determinate caratteristiche, in particolare anormalità fisiche e comportamentali.15

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 36 Limiti dei diritti fondamentali - 1 Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
¹	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
²	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono essere giustificate da un interesse pubblico o dalla protezione di diritti fondamentali altrui.
³	Esse devono essere proporzionate allo scopo.
⁴	I diritti fondamentali sono intangibili nella loro essenza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 112 Notificazione delle decisioni - 1 Le decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale sono notificate per scritto alle parti. Contengono:
¹	Le decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale sono notificate per scritto alle parti. Contengono:
^a	le conclusioni, i motivi, le allegazioni probatorie e le dichiarazioni processuali delle parti, in quanto non risultino dagli atti;
^b	i motivi determinanti di fatto e di diritto, segnatamente l'indicazione delle disposizioni legali applicate;
^c	il dispositivo;
^d	l'indicazione dei rimedi giuridici, con menzione del valore litigioso nei casi in cui la presente legge prevede un valore litigioso minimo.
²	Se il diritto cantonale lo prevede, l'autorità può notificare la sua decisione senza motivarla. In tal caso le parti possono chiedere, entro 30 giorni, il testo integrale della decisione. La decisione non può essere eseguita finché tale termine non scade infruttuoso o il testo integrale della stessa non è notificato.
³	Se una decisione non soddisfa le esigenze di cui al capoverso 1, il Tribunale federale può rinviarla all'autorità cantonale affinché la completi o annullarla.
⁴	Nei campi in cui autorità federali hanno diritto di ricorrere al Tribunale federale, il Consiglio federale determina quali decisioni devono essere loro notificate dalle autorità cantonali.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 68 Rappresentanza contrattuale - 1 Ogni parte con capacità processuale può farsi rappresentare nel processo.
¹	Ogni parte con capacità processuale può farsi rappresentare nel processo.
²	Sono autorizzati a esercitare la rappresentanza professionale in giudizio:
^a	in tutti i procedimenti, gli avvocati legittimati ad esercitare la rappresentanza dinanzi a un tribunale svizzero giusta la legge del 23 giugno 200033 sugli avvocati;
^b	dinanzi all'autorità di conciliazione, nelle controversie patrimoniali in procedura semplificata, nonché nelle pratiche evase in procedura sommaria, i commissari e agenti giuridici patentati, se il diritto cantonale lo prevede;
^c	nelle pratiche evase in procedura sommaria secondo l'articolo 251 del presente Codice, i rappresentanti professionali a tenore dell'articolo 27 LEF34;
^d	dinanzi al giudice della locazione e al giudice del lavoro, i rappresentanti professionalmente qualificati, se il diritto cantonale lo prevede.
³	Il rappresentante deve legittimarsi mediante procura.
⁴	Il giudice può ordinare la comparizione personale delle parti rappresentate.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
¹	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
²	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
³	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
^a	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
^b	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
^c	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
^d	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^e	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

SR 131.234 Costituzione della Repubblica e Cantone di Ginevra, del 14 ottobre 2012 (Cost.-GE) Cost.-GE Art. 40 Garanzie procedurali - 1 Ognuno ha diritto che la sua causa sia trattata con imparzialità ed entro un termine ragionevole.
¹	Ognuno ha diritto che la sua causa sia trattata con imparzialità ed entro un termine ragionevole.
²	Il diritto d'essere sentiti è garantito.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.