Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A_656/2013

Urteil vom 22. Januar 2014

II. zivilrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter von Werdt, Präsident,
Bundesrichterin Hohl,
nebenamtlicher Bundesrichter Geiser,
Gerichtsschreiber von Roten.

Verfahrensbeteiligte
X.________,
vertreten durch Fürsprecher Urs Scheidegger,
Beschwerdeführer,

gegen

Y.________,
vertreten durch Fürsprecherin Anna Mäder-Garamvölgyi,
Beschwerdegegnerin.

Gegenstand
Ehescheidung (Güterrecht),

Beschwerde gegen den Entscheid des Obergerichts
des Kantons Bern, Zivilabteilung, 2. Zivilkammer,
vom 4. Juli 2013.

Sachverhalt:

A.
X.________ (geb. 1963) und Y.________ (geb. 1967) haben am 28. Oktober 1988 geheiratet. Aus ihrer Ehe sind vier Kinder hervorgegangen (Jg. 1988, 1989, 1992 und 1996).

B.
Mit Eingabe vom 14. Oktober 2010 klagte Y.________ auf Scheidung gemäss Art. 114
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 114 - Un époux peut demander le divorce lorsque, au début de la litispendance ou au jour du remplacement de la requête par une demande unilatérale, les conjoints ont vécu séparés pendant deux ans au moins.
ZGB sowie auf gerichtliche Regelung der Nebenfolgen. Mit Klageantwort und Widerklage vom 3. Januar 2011 verlangte X.________ ebenfalls die Scheidung. Im Rahmen einer Referentenaudienz kam am 10. April 2012 eine Teilvereinbarung zustande, in der sich die Parteien über die Scheidung und einen Teil der Nebenfolgen einigten. Umstritten blieb einzig die güterrechtliche Auseinandersetzung.
Mit Entscheid vom 1. Mai 2012 schied der Präsident des Regionalgerichts Bern-Mittelland die Ehe der Parteien gestützt auf Art. 112
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 112 - 1 Les époux peuvent demander le divorce par une requête commune et déclarer qu'ils confient au juge le soin de régler les effets du divorce sur lesquels subsiste un désaccord.
1    Les époux peuvent demander le divorce par une requête commune et déclarer qu'ils confient au juge le soin de régler les effets du divorce sur lesquels subsiste un désaccord.
2    Ils sont entendus, comme en cas d'accord complet, sur leur volonté de divorcer, sur les effets du divorce qui font l'objet d'un accord et sur leur décision de faire régler les autres effets par le juge.
3    ...183
ZGB, regelte die Scheidungsfolgen gemäss der von den Parteien abgeschlossenen Teilvereinbarung, verurteilte X.________, Y.________ aus Güterrecht Fr. 16'218.-- zu bezahlen, löste die einfache Gesellschaft bezüglich der ehelichen Liegenschaft auf, regelte verschiedene Formalitäten für den Verkauf der Liegenschaft bzw. die Verteilung des Verkaufserlöses und hielt fest, dass die Parteien im Übrigen güterrechtlich auseinandergesetzt seien.
Gegen diesen Entscheid gelangte X.________ mit Berufung an das Obergericht des Kantons Bern. Streitig war nur noch die Aufteilung des zukünftigen Liquidationserlöses der im Rahmen einer einfachen Gesellschaft gehaltenen Liegenschaft. Anders als die Erstinstanz hielt das Obergericht in seinem Entscheid vom 4. Juli 2013 eine Investition aus dem Eigengut des Ehemannes von Fr. 150'000.-- für bewiesen und rechnete in einer dem Dispositiv angehängten Tabelle auf der Grundlage des von den Parteien bestimmten Mindestverkaufspreises vor, wie der dereinstige Nettoerlös aus dem Verkauf der Liegenschaft unter den Ehegatten zu verteilen sei. Dabei stehe dem Ehemann Fr. 150'000.-- sowie der darauf entfallende Anteil des konjunkturellen Mehrwertes (gerechnet: 43.69 %) als Eigengut zu. Der Rest falle in die Errungenschaften beider Parteien und sei entsprechend hälftig auszugleichen. Dabei entfielen 56.31 % des konjunkturellen Mehrwertes auf den der Errungenschaft des Ehemannes zuzurechnenden Anteil am Kaufpreis (Fr. 18'000.--) und auf die ebenfalls der Errungenschaft des Ehemannes zuzurechnenden Umbaukosten (Fr. 175'360.--).

C.
Mit Beschwerde vom 10. September 2013 beantragt X.________ (Beschwerdeführer) dem Bundesgericht, für die Aufteilung des konjunkturellen Mehrwertes nur auf die Beiträge für den Kauf der Liegenschaft abzustellen und die seiner Errungenschaft zugerechneten Investitionen für den Umbau ausser Acht zu lassen.

Vernehmlassungen wurden keine eingeholt.

Erwägungen:

1.
Die Beschwerde richtet sich gegen den Endentscheid einer letzten kantonalen Instanz, die als oberes Gericht über eine vermögensrechtliche Zivilsache (Auflösung einer einfachen Gesellschaft und güterrechtliche Auseinandersetzung nach den Vorschriften über die Errungenschaftsbeteiligung) entschieden hat (Art. 72 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
2    Sont également sujettes au recours en matière civile:
a  les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
b1  sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
b2  sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
b3  sur le changement de nom,
b4  en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
b5  en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
b6  les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
b7  ...
, 75
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
a  une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
b  un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
c  une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.
und 90
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
BGG). Der Streitwert übersteigt Fr. 30'000.-- (Art. 74 Abs. 1 lit. b
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
1    Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
a  15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
b  30 000 francs dans les autres cas.
2    Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
a  si la contestation soulève une question juridique de principe;
b  si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
c  s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
d  s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
e  s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.
BGG). Die Beschwerde in Zivilsachen ist damit grundsätzlich zulässig. Der Beschwerdeführer ist gemäss Art. 76 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
2    Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41
BGG zur Beschwerde berechtigt, und die Beschwerdefrist ist eingehalten (Art. 100 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
BGG). Auf die Beschwerde kann eingetreten werden.

2.
Die Parteien haben 1994 als einfache Gesellschaft eine Liegenschaft gekauft. In ihrer Teilvereinbarung vom 10. April 2012 haben sie den Verkauf der Liegenschaft geregelt und dem Gericht beantragt, die Anteile zu bestimmen, die jeder Ehegatte aus dem Verkauf zugute habe. Das Obergericht hat auf die rechtlichen Erwägungen der Vorinstanz zur Auflösung und Liquidation der Ehegattengesellschaft verwiesen und festgehalten, es bleibe zu klären, wie das Liquidationsergebnis den Gütermassen zuzuordnen sei. Das hänge im Wesentlichen davon ab, aus welcher Gütermasse die Einlagen bzw. Investitionen getätigt worden seien (E. III/A/1 S. 6 des angefochtenen Entscheids).

2.1. Bei der Auflösung der Ehegattengesellschaft sowie der Auflösung des Güterstandes (wegen Scheidung) sind zwei Phasen zu unterscheiden: Vorerst ist die einfache Gesellschaft zu liquidieren und dann das Liquidationsergebnis güterrechtlich zuzuordnen (Urteil des Bundesgerichts 5A_646/2012 vom 15. April 2013 E. 3.4 mit Hinweis auf HEINZ HAUSHEER/SASKIA LINDENMEYER LIEB, Einfache Gesellschaft und Ehegüterrecht, in: Wolf [Hrsg.], Güter- und erbrechtliche Fragen zur einfachen Gesellschaft und zum bäuerlichen Bodenrecht, 2005, S. 11). Das vorhandene Gesellschaftsvermögen dient in erster Linie der Tilgung gemeinschaftlicher Schulden und dem Ersatz von Auslagen und Aufwendungen (Art. 549
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 549 - 1 Si après le paiement des dettes sociales, le remboursement des dépenses et avances faites par chacun des associés et la restitution des apports, il reste un excédent, ce bénéfice se répartit entre les associés.
1    Si après le paiement des dettes sociales, le remboursement des dépenses et avances faites par chacun des associés et la restitution des apports, il reste un excédent, ce bénéfice se répartit entre les associés.
2    Si, après le paiement des dettes, dépenses et avances, l'actif social n'est pas suffisant pour rembourser les apports, la perte se répartit entre les associés.
OR). Sodann sind die Einlagen der Gesellschafter - in Kapital, Sachwerten oder Dienstleistungen - dem Werte nach, berechnet auf den Zeitpunkt des Einbringens, zurückzuerstatten (Art. 548
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 548 - 1 Celui qui a fait un apport en propriété ne le reprend pas en nature dans la liquidation à laquelle les associés procèdent après la dissolution de la société.
1    Celui qui a fait un apport en propriété ne le reprend pas en nature dans la liquidation à laquelle les associés procèdent après la dissolution de la société.
2    Il a droit au prix pour lequel son apport a été accepté.
3    Si ce prix n'a pas été déterminé, la restitution se fait d'après la valeur de la chose au moment de l'apport.
OR). Ein verbleibender Überschuss ist als Gewinn, ein allfälliger Fehlbetrag, der auch die Einlagen übersteigen kann, als Verlust im Sinne von Art. 533
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 533 - 1 Sauf convention contraire, chaque associé a une part égale dans les bénéfices et dans les pertes, quelles que soient la nature et la valeur de son apport.
1    Sauf convention contraire, chaque associé a une part égale dans les bénéfices et dans les pertes, quelles que soient la nature et la valeur de son apport.
2    Si la convention ne fixe que la part dans les bénéfices ou la part dans les pertes, cette détermination est réputée faite pour les deux cas.
3    Il est permis de stipuler qu'un associé qui apporte son industrie est dispensé de contribuer aux pertes, tout en prenant une part dans les bénéfices.
OR jedem Gesellschafter als Liquidationsanteil zuzuteilen, d.h. mangels anderer Vereinbarung hälftig zu teilen. Mit der Verteilung des Gewinns bzw. Verlusts ist die Liquidation der einfachen Gesellschaft abgeschlossen.
Anschliessend sind die Liquidationserlöse bei jedem Ehegatten güterrechtlich zuzuweisen.

2.2. Obwohl keine Vereinbarung der Parteien vorgelegen hat, von der in Art. 533
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 533 - 1 Sauf convention contraire, chaque associé a une part égale dans les bénéfices et dans les pertes, quelles que soient la nature et la valeur de son apport.
1    Sauf convention contraire, chaque associé a une part égale dans les bénéfices et dans les pertes, quelles que soient la nature et la valeur de son apport.
2    Si la convention ne fixe que la part dans les bénéfices ou la part dans les pertes, cette détermination est réputée faite pour les deux cas.
3    Il est permis de stipuler qu'un associé qui apporte son industrie est dispensé de contribuer aux pertes, tout en prenant une part dans les bénéfices.
OR vorgesehenen hälftigen Gewinn- und Verlustbeteiligung abzuweichen, sind die kantonalen Gerichte davon ausgegangen, den vermutlichen Absichten der Parteien werde eher gerecht, einen konjunkturellen Mehrwert der Liegenschaft als Teil des Gesellschaftsgewinns nicht hälftig, sondern im Verhältnis ihrer Einlagen in die Gesellschaft aufzuteilen. Die Erstinstanz (E. 63 S. 19), auf deren Begründung das Obergericht verwiesen hat, ist damit einer Lehrmeinung zu einer Frage gefolgt, die umstritten ist (vgl. DANIEL STAEHELIN, Basler Kommentar, 2012, N. 13 zu Art. 548
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 548 - 1 Celui qui a fait un apport en propriété ne le reprend pas en nature dans la liquidation à laquelle les associés procèdent après la dissolution de la société.
1    Celui qui a fait un apport en propriété ne le reprend pas en nature dans la liquidation à laquelle les associés procèdent après la dissolution de la société.
2    Il a droit au prix pour lequel son apport a été accepté.
3    Si ce prix n'a pas été déterminé, la restitution se fait d'après la valeur de la chose au moment de l'apport.
/549
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 549 - 1 Si après le paiement des dettes sociales, le remboursement des dépenses et avances faites par chacun des associés et la restitution des apports, il reste un excédent, ce bénéfice se répartit entre les associés.
1    Si après le paiement des dettes sociales, le remboursement des dépenses et avances faites par chacun des associés et la restitution des apports, il reste un excédent, ce bénéfice se répartit entre les associés.
2    Si, après le paiement des dettes, dépenses et avances, l'actif social n'est pas suffisant pour rembourser les apports, la perte se répartit entre les associés.
OR mit Hinweisen sowie GIAN SANDRO GENNA, Auflösung und Liquidation der Ehegattengesellschaft, 2008, S. 45 ff.; REGULA DIEHL, Die Fortführung der Grundstück-Ehegattengesellschaft nach der Ehescheidung, FamPra.ch 2013 S. 428 ff., S. 434 f.).

2.3. Auf die Streitfrage einzugehen, besteht für das Bundesgericht heute kein Anlass (vgl. BGE 138 III 193 E. 2.3 S. 195). Denn beide Parteien haben darauf verzichtet, diese Frage vor Obergericht im Berufungsverfahren aufzuwerfen. Sie sind vielmehr übereinstimmend davon ausgegangen, der konjunkturelle Mehrwert ihrer Liegenschaft sei proportional zu ihren Einlagen zu verteilen (E. III/C/1 S. 11 des angefochtenen Entscheids). An den Berechnungen im angefochtenen Entscheid kritisiert der Beschwerdeführer einzig, dass das Obergericht für die Aufteilung des konjunkturellen Mehrwertes nicht nur auf seine Einlagen für den Kauf der Liegenschaft, sondern auch auf jene für deren Umbau abgestellt hat. Nach seiner Ansicht dürfen für die Aufteilung des konjunkturellen Mehrwertes der Liegenschaft nur die Mittel für den Ankauf berücksichtigt werden.

3.
Unbestritten ist, dass der Beschwerdeführer Fr. 150'000.-- aus seinem Eigengut und Fr. 18'000.-- aus seiner Errungenschaft für den Kauf der Liegenschaft aufgewendet hat. Später hat der Beschwerdeführer weitere, seiner Errungenschaft zuzurechnende F. 175'360.-- in den Umbau der Liegenschaft investiert. Streitig ist einzig, die Verteilung des konjunkturellen Mehrwertes. Der Beschwerdeführer hält dafür, den konjunkturellen Mehrwert lediglich auf die für den Erwerb der Liegenschaft aufgewendeten Mittel (Fr. 150'000.-- [= 89.28 %] und Fr. 18'000.-- [= 10.72 %]) aufzuteilen und die später in den Umbau investierten Mittel nicht zu berücksichtigen.

3.1. Dieser Ansicht kann nicht gefolgt werden. Eine Liegenschaft ist güterrechtlich - wie auch sachenrechtlich - als ein Ganzes anzusehen. Der konjunkturelle Mehrwert betrifft damit immer den ganzen Vermögenswert unabhängig davon, ob die Wertsteigerung nun auf alle Teile dieses einheitlichen Vermögenswertes zurück zu führen ist oder nur auf einzelne. Entsprechend partizipiert nicht nur eine anfängliche Investition von diesen Mehrwerten sondern auch eine spätere. So steht der Errungenschaft eines Ehegatten sehr wohl ein Mehrwertanteil zu, wenn mit deren Mitteln ein mit Eigengut erworbenes Grundstück überbaut wird und dieses Grundstück anschliessend einen konjunkturellen Mehrwert aufweist (BGE 132 III 145 E. 2.2 S. 149 f.). Es ist dabei ohne Bedeutung, ob der konjunkturelle Mehrwert bloss auf eine Steigerung der Bodenpreise zurück zu führen ist oder ob ein besonders gekonnter Hausbau zu konjunkturellen Mehrwerten geführt hat. Es bedarf keines Kausalzusammenhangs zwischen der Investition und dem Mehrwert (Henri Deschenaux/Paul-Henri Steinauer/Margareta Baddeley, Les effets du mariage, 2. Aufl. 2009, S. 550 Rz. 1178; Heinz Hausheer/Ruth Reusser/ THOMAS GEISER, Berner Kommentar, 1992, N. 27 zu Art. 206
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 206 - 1 Lorsqu'un époux a contribué sans contrepartie correspondante à l'acquisition, à l'amélioration ou à la conservation de biens de son conjoint qui se retrouvent à la liquidation avec une plus-value, sa créance est proportionnelle à sa contribution et elle se calcule sur la valeur actuelle des biens; en cas de moins-value, il peut en tout cas réclamer le montant de ses investissements.
1    Lorsqu'un époux a contribué sans contrepartie correspondante à l'acquisition, à l'amélioration ou à la conservation de biens de son conjoint qui se retrouvent à la liquidation avec une plus-value, sa créance est proportionnelle à sa contribution et elle se calcule sur la valeur actuelle des biens; en cas de moins-value, il peut en tout cas réclamer le montant de ses investissements.
2    Si l'un des biens considérés a été aliéné auparavant, la créance est immédiatement exigible et elle se calcule sur la valeur de réalisation du bien à l'époque de l'aliénation.
3    Par convention écrite, les époux peuvent écarter ou modifier la part à la plus-value d'un bien.
ZGB). Entscheidend ist
ausschliesslich, dass es sich um einen konjunkturellen, nicht um einen industriellen Mehrwert oder ausschliesslich um den Wert der Investition selber handelt. Industrielle Mehrwerte fallen gemäss Art. 197 Abs. 2 Ziff. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 197 - 1 Sont acquêts les biens acquis par un époux à titre onéreux pendant le régime.
1    Sont acquêts les biens acquis par un époux à titre onéreux pendant le régime.
2    Les acquêts d'un époux comprennent notamment:
1  le produit de son travail;
2  les sommes versées par des institutions de prévoyance en faveur du personnel ou par des institutions d'assurance ou de prévoyance sociale;
3  les dommages-intérêts dus à raison d'une incapacité de travail;
4  les revenus de ses biens propres;
5  les biens acquis en remploi de ses acquêts.
ZGB ohnehin in die Errungenschaft. Die Beschwerde erweist sich somit als nicht begründet.

3.2. Dass bezüglich der nachträglichen Investition aus der Errungenschaft für den Umbau der Liegenschaft für die Mehrwertberechnung dem Faktor Zeit Rechnung getragen werden müsste (vgl. DESCHENAUX/ STEINAUER/BADDELEY, a.a.O., S. 555 Rz. 1192-1194; HAUSHEER/REUSSER/ GEISER, a.a.O., N. 39 f. zu Art. 206
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 206 - 1 Lorsqu'un époux a contribué sans contrepartie correspondante à l'acquisition, à l'amélioration ou à la conservation de biens de son conjoint qui se retrouvent à la liquidation avec une plus-value, sa créance est proportionnelle à sa contribution et elle se calcule sur la valeur actuelle des biens; en cas de moins-value, il peut en tout cas réclamer le montant de ses investissements.
1    Lorsqu'un époux a contribué sans contrepartie correspondante à l'acquisition, à l'amélioration ou à la conservation de biens de son conjoint qui se retrouvent à la liquidation avec une plus-value, sa créance est proportionnelle à sa contribution et elle se calcule sur la valeur actuelle des biens; en cas de moins-value, il peut en tout cas réclamer le montant de ses investissements.
2    Si l'un des biens considérés a été aliéné auparavant, la créance est immédiatement exigible et elle se calcule sur la valeur de réalisation du bien à l'époque de l'aliénation.
3    Par convention écrite, les époux peuvent écarter ou modifier la part à la plus-value d'un bien.
ZGB; BGE 123 III 152 E. 6a/cc S. 157; 135 III 241 E. 5.1 S. 245), was die Vorinstanz nicht getan hat, beanstandet der Beschwerdeführer nicht. Es besteht für das Bundesgericht deshalb kein Anlass, die von der Vorinstanz vorgenommene Berechnungsweise in diesem Punkt zu überprüfen.

4.
Die Beschwerde ist somit abzuweisen, und der Beschwerdeführer hat die Kosten für das bundesgerichtliche Verfahren zu tragen (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.

2.
Die Gerichtskosten von Fr. 5'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.

3.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Bern, Zivilabteilung, 2. Zivilkammer, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 22. Januar 2014
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: von Werdt

Der Gerichtsschreiber: von Roten
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 5A_656/2013
Date : 22 janvier 2014
Publié : 07 février 2014
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Droit de la famille
Objet : Ehescheidung (Güterrecht)


Répertoire des lois
CC: 112 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 112 - 1 Les époux peuvent demander le divorce par une requête commune et déclarer qu'ils confient au juge le soin de régler les effets du divorce sur lesquels subsiste un désaccord.
1    Les époux peuvent demander le divorce par une requête commune et déclarer qu'ils confient au juge le soin de régler les effets du divorce sur lesquels subsiste un désaccord.
2    Ils sont entendus, comme en cas d'accord complet, sur leur volonté de divorcer, sur les effets du divorce qui font l'objet d'un accord et sur leur décision de faire régler les autres effets par le juge.
3    ...183
114 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 114 - Un époux peut demander le divorce lorsque, au début de la litispendance ou au jour du remplacement de la requête par une demande unilatérale, les conjoints ont vécu séparés pendant deux ans au moins.
197 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 197 - 1 Sont acquêts les biens acquis par un époux à titre onéreux pendant le régime.
1    Sont acquêts les biens acquis par un époux à titre onéreux pendant le régime.
2    Les acquêts d'un époux comprennent notamment:
1  le produit de son travail;
2  les sommes versées par des institutions de prévoyance en faveur du personnel ou par des institutions d'assurance ou de prévoyance sociale;
3  les dommages-intérêts dus à raison d'une incapacité de travail;
4  les revenus de ses biens propres;
5  les biens acquis en remploi de ses acquêts.
206
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 206 - 1 Lorsqu'un époux a contribué sans contrepartie correspondante à l'acquisition, à l'amélioration ou à la conservation de biens de son conjoint qui se retrouvent à la liquidation avec une plus-value, sa créance est proportionnelle à sa contribution et elle se calcule sur la valeur actuelle des biens; en cas de moins-value, il peut en tout cas réclamer le montant de ses investissements.
1    Lorsqu'un époux a contribué sans contrepartie correspondante à l'acquisition, à l'amélioration ou à la conservation de biens de son conjoint qui se retrouvent à la liquidation avec une plus-value, sa créance est proportionnelle à sa contribution et elle se calcule sur la valeur actuelle des biens; en cas de moins-value, il peut en tout cas réclamer le montant de ses investissements.
2    Si l'un des biens considérés a été aliéné auparavant, la créance est immédiatement exigible et elle se calcule sur la valeur de réalisation du bien à l'époque de l'aliénation.
3    Par convention écrite, les époux peuvent écarter ou modifier la part à la plus-value d'un bien.
CO: 533 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 533 - 1 Sauf convention contraire, chaque associé a une part égale dans les bénéfices et dans les pertes, quelles que soient la nature et la valeur de son apport.
1    Sauf convention contraire, chaque associé a une part égale dans les bénéfices et dans les pertes, quelles que soient la nature et la valeur de son apport.
2    Si la convention ne fixe que la part dans les bénéfices ou la part dans les pertes, cette détermination est réputée faite pour les deux cas.
3    Il est permis de stipuler qu'un associé qui apporte son industrie est dispensé de contribuer aux pertes, tout en prenant une part dans les bénéfices.
548 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 548 - 1 Celui qui a fait un apport en propriété ne le reprend pas en nature dans la liquidation à laquelle les associés procèdent après la dissolution de la société.
1    Celui qui a fait un apport en propriété ne le reprend pas en nature dans la liquidation à laquelle les associés procèdent après la dissolution de la société.
2    Il a droit au prix pour lequel son apport a été accepté.
3    Si ce prix n'a pas été déterminé, la restitution se fait d'après la valeur de la chose au moment de l'apport.
549
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 549 - 1 Si après le paiement des dettes sociales, le remboursement des dépenses et avances faites par chacun des associés et la restitution des apports, il reste un excédent, ce bénéfice se répartit entre les associés.
1    Si après le paiement des dettes sociales, le remboursement des dépenses et avances faites par chacun des associés et la restitution des apports, il reste un excédent, ce bénéfice se répartit entre les associés.
2    Si, après le paiement des dettes, dépenses et avances, l'actif social n'est pas suffisant pour rembourser les apports, la perte se répartit entre les associés.
LTF: 66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
72 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
2    Sont également sujettes au recours en matière civile:
a  les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
b1  sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
b2  sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
b3  sur le changement de nom,
b4  en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
b5  en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
b6  les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
b7  ...
74 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
1    Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
a  15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
b  30 000 francs dans les autres cas.
2    Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
a  si la contestation soulève une question juridique de principe;
b  si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
c  s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
d  s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
e  s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.
75 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
a  une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
b  un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
c  une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.
76 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
2    Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41
90 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
100
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
Répertoire ATF
123-III-152 • 132-III-145 • 135-III-241 • 138-III-193
Weitere Urteile ab 2000
5A_646/2012 • 5A_656/2013
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
acquêt • autorité inférieure • bien propre • condamné • conjoint • demande reconventionnelle • dissolution du régime matrimonial • droit des successions • droit foncier rural • droits réels • décision • décision finale • délai de recours • dépense • frais judiciaires • greffier • intéressé • lausanne • lien de causalité • liquidation • mariage • motivation de la décision • paiement • part de liquidation • partage • participation aux acquêts • perte • plus-value • prix d'achat • présomption • question • quote-part • recours en matière civile • réponse • société simple • tribunal fédéral • valeur • valeur litigieuse • vente • état de fait
FamPra
2013 S.428