RR.2008.3 - 2008-01-22 - Beschwerdekammer: Rechtshilfe - Extradition à la Fédération de Russie Recours pour déni de justice (demande de réexamen) Détention en vue d'extradition (art. 47 ss EIMP)

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2008.3/4

Arrêt du 22 janvier 2008 IIe Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, présidente, Giorgio Bomio et Andreas J. Keller, la greffière Nathalie Zufferey

Parties

A., représenté par Me Richard Calame, avocat, recourant

contre

Office fédéral de la justice, Section extraditions,

partie adverse

Objet

Extradition à la Fédération de Russie Recours pour déni de justice (demande de réexamen) Détention en vue d’extradition (art. 47 ss EIMP)

Faits:

A. Par arrêt du 22 novembre 2007, le Tribunal pénal fédéral a rejeté le recours formé par A. contre la décision de l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) du 30 juillet 2007 accordant son extradition (numéro de procédure RR.2007.142). Ce jugement a été confirmé par le Tribunal fédéral dans un arrêt du 17 décembre 2007 par lequel cette autorité a déclaré irrecevable le recours formé par A. (réf. 1C_432/2007).

B. Le 14 décembre 2007, A. a déposé une demande de réexamen de la décision du 30 juillet 2007 auprès de l’OFJ et, par écriture distincte, a requis sa mise en liberté immédiate. En substance, A. invoque un jugement du 15 novembre 2007 rendu par le Collège des juges pour les affaires pénales de la région de Z. (doss. recourant rubrique 2). Matériellement, ce jugement annule le mandat d’arrêt du 11 mai 2006 émis par le juge de la ville de Z., ceci au motif que, ratione loci, cette autorité n’était pas compétente. A. invoque par ailleurs un jugement du 30 novembre 2007 du tribunal de la cité de Y. rejetant le recours formé par le Ministère public de Z. suite à l’annulation du mandat d’arrêt du 11 mai 2006 (doss. recourant rubrique 3). Il ressort de ce dernier jugement que le Code de procédure pénale russe ne permet pas qu’une même mesure de contrainte – en l’occurrence la détention provisoire – soit prononcée à l’encontre d’une même personne dans le cadre d’une même procédure pénale. Or, in casu, A. fait déjà l’objet d’une mesure d’incarcération reposant sur un mandat d’arrêt du 2 décembre 2005. A. prétend avoir eu connaissance de ces jugements au début du mois de décembre 2007. De son point de vue, l’extradition ne reposant désormais sur aucun titre légal, elle ne serait plus possible. L’OFJ a rejeté la demande de mise en liberté par décision formelle du 19 décembre 2007 (RR.2007.3, act. 1.2).

C. Le 19 décembre 2007, l’OFJ a pris contact avec l’autorité russe (RR.2007.4, act. 4.3) lui demandant de prendre position sur les faits susmentionnés. Après avoir été relancée le 24 décembre 2007 (RR.2007.4, act. 4.3), l’Ambassade de la Fédération de Russie à Berne a, par note diplomatique du 30 décembre 2007, confirmé la demande d’extradition, en précisant que celle-ci reposait sur le mandat d’arrêt du 2 décembre 2005 couvrant tous les chefs d’accusation imputés à A. (RR.2007.4, act. 4.5). Sur cette base, l’OFJ a refusé de réexaminer la décision d’extradition initiale du 30 juillet 2007. Les avocats d’A. en ont été informés par oral à l’occasion d’une conférence téléphonique avec l’OFJ du 31 décembre 2007.

D. A. a recouru le 28 décembre 2007 devant le Tribunal pénal fédéral contre la décision du 19 décembre 2007 par laquelle l’OFJ a refusé sa mise en liberté (mentionnée supra sous B., in fine; numéro de procédure RR.2008.3). Le 3 janvier 2008, faute d’avoir reçu de l’OFJ une décision écrite au sujet de la demande de réexamen, A. a par ailleurs formé un recours pour déni de justice formel (numéro de procédure RR.2008.4). Sur le fond, il demande au Tribunal pénal fédéral de renvoyer le dossier à l’OFJ pour qu’il statue sur sa demande du 14 décembre 2007. Il sollicite parallèlement que l’exécution de la décision d’extradition soit suspendue jusqu’à droit connu. L’effet suspensif a été accordé par le Tribunal pénal fédéral à titre superprovisoire (RR.2007.4, act. 2). L’extradition, qui devait s’effectuer le lundi 7 janvier 2008 au plus tard, a ainsi été suspendue.

E. Le 9 janvier 2008, le Tribunal pénal fédéral, tenant le Tribunal fédéral pour compétent, a transmis le recours pour déni de justice formel à cette juridiction en se fondant sur l’art. 8 al. 1 PA (RR.2007.4, act. 5). Le 11 janvier 2008, le Tribunal fédéral a retourné le dossier au Tribunal pénal fédéral pour des motifs d’incompétence (RR.2007.4, act. 8).

F. L’OFJ conclut au rejet des deux recours. A. a répliqué le 10 janvier 2008 sur le recours pour déni de justice formel.

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. Les deux recours sont dirigés par le même recourant contre deux décisions rendues par l’OFJ dans le cadre du même complexe de faits. Il se justifie de joindre les causes RR.2008.3 et RR.2008.4 et de statuer par un seul arrêt (ATF 127 V 29 consid. 1; 123 II 16 consid. 1; 122 II 368 consid. 1a et les arrêts cités).

2.

2.1 L’absence de décision dans un délai raisonnable est considérée comme une décision de refus de décider qui ouvre le recours pour déni de justice (art. 46a PA; v. ég. art. 94 LTF). Par analogie avec la procédure de révision, la décision (ou l’absence de décision) dans le cadre d’une demande de réexamen est soumise aux mêmes voies de droit que la décision concernée par la demande de réexamen (voir JAAC 67[2003].109, consid. 1d et la doctrine citée; ég. Alfred Kölz/Isabelle Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd., Zurich 1998, n° 750).

2.2 En vertu de l’art. 28 al. 1 let. e ch. 1 LTPF, mis en relation avec l’art. 80e al. 1 de la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1), la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours contre les décisions en matière d’entraide pénale conformément à l’EIMP.

2.3 Dans les cas prévus à l’art. 28 al. 1 let. e ch. 1 LTPF, la procédure devant le Tribunal pénal fédéral est régie par la PA (art. 30 let. b LTPF).

3.

3.1 Par définition, une décision entrée en force ne peut plus être remise en question. Il apparaît en effet contraire à la sécurité du droit qu’une prétention déjà jugée puisse être mise en cause indéfiniment (Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, 2e éd., Berne 2002, p. 323 ss; Fritz Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, Berne 1983, p. 322 s.; André Grisel, Traité de droit administratif suisse, Neuchâtel 1984, p. 942; ATF 120 Ib 42 consid. 2b p. 47 et les références). Un administré peut toutefois demander à l’autorité qui a pris la décision de procéder à un réexamen, cette faculté, bien que non expressément prévue par la PA, étant admise par la jurisprudence qui l’a déduite de l’art. 4 aCst. (actuellement art. 29 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999) et de l’art. 66 PA (à ce propos, voir la jurisprudence citée dans JAAC 67[2003].109, consid. 3a; ég. Kölz/Häner, op. cit., n° 421; Blaise Knapp, Précis de droit administratif, 4e éd., Bâle et Francfort-sur-le-Main 1991, n° 1770 ss). Lorsqu’il y a eu recours, c’est la voie de la révision qui doit être empruntée (Knapp, op. cit., n° 1782; Kölz/Häner, op. cit., n° 444). Si le recours a été déposé auprès d’instances successives, il convient de déterminer quelle est la décision revêtue de l’autorité de chose jugée.

Un réexamen par l’autorité de première instance est envisageable en cas de modification notable des circonstances ("nova" ou modification du droit), quand bien même il y aurait eu recours. Dans cette hypothèse, la modification doit découler d’une «situation de droit ou de fait suffisamment nouvelle pour que le maintien du même régime juridique apparaisse comme étant (devenu) irrégulier» (voir Pierre Moor, op. cit., p. 693; ég. pp. 342 et 349; Kölz/Häner, op. cit., n° 444, et références). Il faut considérer que, dans ce dernier cas, «l’objet de la procédure de recours s’est modifié postérieurement à la décision prise» (ATF 98 V 174, consid. 2, cité par Moor, op. cit., p. 693, n. 933). Ainsi, ce sont des circonstances de fait différentes, postérieures à la décision, qui font l’objet d’un nouvel examen, de sorte qu’il n’y a pas d’atteinte au principe «ne bis in idem».

3.2 En l’occurrence, la question du bien-fondé de l’extradition du recourant a été tranchée par l’autorité de céans le 22 novembre 2007 dans le cadre du recours dirigé contre son prononcé, étant précisé que le Tribunal pénal fédéral a statué avec un plein pouvoir d’examen sur les faits (art. 25 al. 6 EIMP; cf. p.ex. ATF 132 I 140 consid. 1.1). Le 17 décembre 2007, la décision d’extradition a acquis force de chose jugée, dès lors que le Tribunal fédéral n’est pas entré en matière sur le recours d’A. (v. art. 61 LTF).

3.3 A l’appui de son écriture du 14 décembre 2007 intitulée «demande de réexamen», le recourant invoque un jugement du 15 novembre 2007 annulant le mandat d’arrêt du 11 mai 2006. On ne se trouve ainsi pas dans le cas de figure susmentionné qui permettrait d’envisager que l’OFJ revienne le cas échéant sur sa décision initiale, soit l’hypothèse où il s’est produit, depuis la décision, une modification notable des circonstances. Dans la présente procédure, on est plutôt dans la situation de l’administré qui invoque un fait antécédent à la décision qu’il ignorait et dont il ne pouvait en conséquence pas se prévaloir. Plutôt qu’un réexamen, ce fait est susceptible de provoquer, le cas échéant, une révision (sur la délimitation de compétence entre l’autorité de première instance et l’autorité de recours, voir JAAC 60[1996].37, consid. 1.c, cité par Kölz/Häner, op. cit., n° 740).

3.4 Dans un premier temps, le Tribunal pénal fédéral a considéré que le Tribunal fédéral était compétent pour statuer sur la présente affaire et a transmis le recours pour déni de justice formel au Tribunal fédéral en tant que dernière instance qui s’était prononcée en la cause (RR.2007.4, act. 5). Le Tribunal fédéral, s’estimant incompétent dès lors que le recourant n’invoquait pas des faits fondant l’arrêt d’irrecevabilité, a retourné le dossier à son expéditeur (RR.2007.4, act. 8). En substance, puisque le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours contre l’arrêt du 22 novembre 2007, il n’y a pas eu d’entrée en matière sur le fond et le recours n’a eu aucun effet sur l’arrêt du Tribunal pénal fédéral précité. La sentence du Tribunal fédéral du 17 décembre 2007 ne s’est ainsi pas substituée à celle du 22 novembre 2007. En conclusion, la demande de révision fondée sur des faits antérieurs doit être adressée au Tribunal pénal fédéral selon les règles de l’art. 66 al. 2 let. a PA. En d’autres termes, étant donné que la seule voie possible était celle de la révision, l’OFJ aurait dû se déclarer incompétent et transmettre le dossier à l’autorité compétente, à savoir le Tribunal pénal fédéral (art. 8 al. 1 PA). L’on ne saurait par conséquent faire grief à l’OFJ d’avoir tardé ou refusé de statuer étant donné qu’il n’était pas compétent pour connaître d’une demande de révision. Le recours pour déni de justice formel est donc infondé.

4.

4.1 Selon l’art. 66 al. 2 let. a PA, l’autorité de recours procède à la révision d’une décision, à la demande d’une partie, lorsque celle-ci allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve. Contrairement à ce que le texte légal peut laisser supposer, sont "nouveaux", au sens de cette disposition, les faits qui, survenus à un moment où ils pouvaient encore être allégués dans la procédure principale, n’étaient cependant pas connus du requérant malgré toute sa diligence. Ces faits ne peuvent entraîner la révision que s’ils sont importants, c’est-à-dire être de nature à modifier l’état de fait qui est à la base de la décision entreprise et à conduire à un jugement différent en fonction d’une appréciation juridique exacte (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1A.279/2005 consid. 1.1; ATF 108 V 170 consid. 1; ég. Kölz/Häner, op. cit., n° 740, et références; Gygi, op. cit., p. 262).

4.2 En l’espèce, le recourant motive sa requête du 14 décembre 2007 en produisant une décision du 15 novembre 2007 annulant le mandat d’arrêt du 11 mai 2006. Son annulation, de même que le refus du tribunal de Y. de délivrer un nouveau mandat d’arrêt, entraînerait la nullité de la procédure d’extradition.

L’étude des jugements produits relève cependant que la révocation du mandat d’arrêt du 11 mai 2006 est due uniquement à des motifs formels relevant de la procédure pénale russe. Comme l’explique l’autorité requérante, le droit de procédure russe ne permet pas, dans le cadre d’une même procédure dirigée contre une même personne, d’émettre une mesure de contrainte lorsqu’une telle mesure a déjà été ordonnée (cf. RR.2007.4, act. 4.5). Or, cela a été le cas en l’occurrence et c’est pour cette raison que le mandat d’arrêt du 11 mai 2006, postérieur à celui du 2 décembre 2005, a été révoqué par le Collège des juges susmentionné. Cette interprétation ressort également du jugement du 30 novembre 2007 du tribunal de la cité de Y. (doss. recourant rubrique 3).

4.3 Selon le recourant, le mandat du 11 mai 2006 ayant été annulé, la demande ne serait plus conforme aux exigences de l’art. 12 ch. 2 let. a CEExtr. et, par conséquent, elle serait irrecevable.

Ce point de vue ne peut pas être suivi. En effet, rien n’indique au dossier – et le recourant, lui-même, ne le prétend pas – que la révocation du mandat d’arrêt du 11 mai 2006 comporte l’abandon des poursuites contre lui pour les chefs d’accusation de droit commun pour lesquels l’extradition a été accordée, étant précisé que la réserve de la spécialité empêche les autorités russes de poursuivre les faits fiscaux.

Si le recourant a raison de relever que, sans mandat d’arrêt, une extradition n’est pas possible, il en va tout autrement des conclusions qu’il tire suite à l’annulation du mandat d’arrêt du 11 mai 2006. Selon l’art. 12 ch. 2 let. a CEExtr., il sera produit à l’appui de la requête l’original ou l’expédition authentique soit d’une décision de condamnation exécutoire, soit d’un mandat d’arrêt ou de tout autre acte ayant la même force, délivré dans les formes prescrites par le droit de l’Etat requérant (cf. également l’art. 41 EIMP, de teneur équivalente). Or, sous cet angle, le mandat d’arrêt du 2 décembre 2005 doit être considéré comme suffisant, dans la mesure où la procédure russe désignée sous le numéro 150842 vise tant les infractions commises au préjudice de l’autorité fiscale russe que les délits de droit commun pour lesquels l’extradition a été accordée (art. 160 CPR).

Au vu de ces circonstances, il serait abusif de s’en tenir à la thèse du recourant fondée sur la note diplomatique de l’OFJ du 3 avril 2006 (par laquelle cet office a exprimé – de manière erronée – que le mandat d’arrêt du 2 décembre 2005 ne pouvait fonder une extradition), alors qu’il est constant que les jugements des 15 et 30 novembre 2007 ne comportent aucun changement quant aux chefs d’accusation imputés à A.

4.4 La demande de révision doit par conséquent être rejetée.

5. En matière d’extradition, seuls les recours formés contre une décision qui accorde l’extradition ont effet un suspensif (art. 21 al. 4 let. a EIMP). Dans le cas d’espèce, la décision d’extradition est devenue définitive et exécutoire avec le prononcé de l’arrêt du Tribunal fédéral du 17 décembre 2007 (voir art. 61 LTF et 21 al. 4 let. a EIMP; ATF 1C_205/2007 du 18 décembre 2007, point I. des faits). S’agissant d’une demande de révision fondée sur les art. 66 ss PA, celle-ci n’a pas d’effet suspensif sauf décision contraire de l’autorité (Kölz/Häner, op. cit., n° 749, Benoît Bovay, Procédure administrative, Berne 2000, p. 293). La demande de révision ne paraissant pas d’emblée et à l’évidence dépourvue de toute chance de succès, l’effet suspensif superprovisoire a été accordé pour maintenir intact l’état de fait existant (art. 56 en relation avec l’art. 68 al. 2 PA). Au vu du sort de la demande de révision, la demande d’effet suspensif est devenue sans objet.

6. En matière d’extradition, la détention de la personne à extrader est la règle et une mise en liberté provisoire ne peut intervenir qu’exceptionnellement (ATF 130 II 306 consid. 2.2; 117 IV 359 consid. 2a; 111 IV 108 consid. 2; 109 IV 159; 109 Ib 58 consid. 2, 223 consid. 2c; Zimmermann, op. cit., nos 195 et 197; Heimgartner, Auslieferungsrecht, thèse, Zurich 2002, p. 57). L’élargissement n’est envisageable que s’il apparaît que la personne poursuivie ne se soustraira pas à l’extradition et n’entravera pas l’instruction (art. 47 al. 1 let. a EIMP; ATF 109 IV 159), si un alibi peut être fourni sans délai (art. 47 al. 1 let. b EIMP), si la personne intéressée ne peut subir l’incarcération (art. 47 al. 2 EIMP), si les documents utiles à l’extradition ne sont pas produits à temps (art. 50 al. 1 EIMP) ou encore si l’extradition apparaît manifestement inadmissible (art. 51 EIMP), toutes situations qui doivent être examinées de manière rigoureuse (ATF 130 II 306 consid. 2.2; 111 IV 108 consid. 2 et 3). Or, aucune de ces exceptions n’est réalisée en l’espèce. Au contraire, la décision d’extradition étant devenue exécutoire, le risque de fuite s’est encore aggravé, de sorte que la détention doit être maintenue.

7. Les frais de procédure sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 30 let. b LTPF). L’émolument judiciaire, calculé conformément à l’art. 3 du règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral (RS 173.711.32; TPF RR.2007.26 du 9 juillet 2007, consid. 9.1), est fixé en l’espèce à Fr. 3000.--.

Par ces motifs, la Cour prononce:

1. Les causes RR.2008.3 et RR.2008.4 sont jointes.

2. Le recours pour déni de justice formel est rejeté.

3. La demande de révision est rejetée.

4. La demande d’effet suspensif est devenue sans objet.

5. Le recours contre le refus de mise en liberté est rejeté.

6. Un émolument de Fr. 3000.--, couvert par l’avance de frais acquittée, est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 22 janvier 2008

Au nom de la IIe Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

La présidente: la greffière:

Distribution

- Me Richard Calame, avocat

- Office fédéral de la justice, section extraditions

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 47 Haftbefehl und andere Verfügungen - 1 Das BJ erlässt einen Auslieferungshaftbefehl. Es kann davon absehen, namentlich wenn der Verfolgte:
¹	Das BJ erlässt einen Auslieferungshaftbefehl. Es kann davon absehen, namentlich wenn der Verfolgte:
^a	voraussichtlich sich der Auslieferung nicht entzieht und die Strafuntersuchung nicht gefährdet; oder
^b	ohne Verzug nachweisen kann, dass er zur Zeit der Tat nicht am Tatort war.
²	Ist der Verfolgte nicht hafterstehungsfähig oder rechtfertigen es andere Gründe, so kann das BJ anstelle der Haft andere Massnahmen zu seiner Sicherung anordnen.
³	Gleichzeitig verfügt es, welche Gegenstände und Vermögenswerte sichergestellt bleiben oder sicherzustellen sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 8
¹	Die Behörde, die sich als unzuständig erachtet, überweist die Sache ohne Verzug der zuständigen Behörde.
²	Erachtet die Behörde ihre Zuständigkeit als zweifelhaft, so pflegt sie darüber ohne Verzug einen Meinungsaustausch mit der Behörde, deren Zuständigkeit in Frage kommt.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 80^e Beschwerde gegen Verfügungen der ausführenden Behörde - 1 Die Verfügung der ausführenden kantonalen Behörde oder der ausführenden Bundesbehörde, mit der das Rechtshilfeverfahren abgeschlossen wird, unterliegt zusammen mit den vorangehenden Zwischenverfügungen der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.
¹	Die Verfügung der ausführenden kantonalen Behörde oder der ausführenden Bundesbehörde, mit der das Rechtshilfeverfahren abgeschlossen wird, unterliegt zusammen mit den vorangehenden Zwischenverfügungen der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.
²	Der Schlussverfügung vorangehende Zwischenverfügungen können selbständig angefochten werden, sofern sie einen unmittelbaren und nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken:
^a	durch die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen; oder
^b	durch die Anwesenheit von Personen, die am ausländischen Prozess beteiligt sind.
³	Artikel 80l Absätze 2 und 3 gelten sinngemäss.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 80^e Beschwerde gegen Verfügungen der ausführenden Behörde - 1 Die Verfügung der ausführenden kantonalen Behörde oder der ausführenden Bundesbehörde, mit der das Rechtshilfeverfahren abgeschlossen wird, unterliegt zusammen mit den vorangehenden Zwischenverfügungen der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.
¹	Die Verfügung der ausführenden kantonalen Behörde oder der ausführenden Bundesbehörde, mit der das Rechtshilfeverfahren abgeschlossen wird, unterliegt zusammen mit den vorangehenden Zwischenverfügungen der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.
²	Der Schlussverfügung vorangehende Zwischenverfügungen können selbständig angefochten werden, sofern sie einen unmittelbaren und nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken:
^a	durch die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen; oder
^b	durch die Anwesenheit von Personen, die am ausländischen Prozess beteiligt sind.
³	Artikel 80l Absätze 2 und 3 gelten sinngemäss.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 66
¹	Die Beschwerdeinstanz zieht ihren Entscheid von Amtes wegen oder auf Begehren einer Partei in Revision, wenn ihn ein Verbrechen oder Vergehen beeinflusst hat.
²	Ausserdem zieht sie ihn auf Begehren einer Partei in Revision, wenn:
^a	die Partei neue erhebliche Tatsachen oder Beweismittel vorbringt;
^b	die Partei nachweist, dass die Beschwerdeinstanz aktenkundige erhebliche Tatsachen oder bestimmte Begehren übersehen hat;
^c	die Partei nachweist, dass die Beschwerdeinstanz die Bestimmungen der Artikel 10, 59 oder 76 über den Ausstand, der Artikel 26-28 über die Akteneinsicht oder der Artikel 29-33 über das rechtliche Gehör verletzt hat; oder
^d	der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte in einem endgültigen Urteil festgestellt hat, dass die Konvention vom 4. November 1950120 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) oder die Protokolle dazu verletzt worden sind, oder den Fall durch eine gütliche Einigung (Art. 39 EMRK) abgeschlossen hat, sofern eine Entschädigung nicht geeignet ist, die Folgen der Verletzung auszugleichen, und die Revision notwendig ist, um die Verletzung zu beseitigen.
³	Gründe im Sinne von Absatz 2 Buchstaben a-c gelten nicht als Revisionsgründe, wenn die Partei sie im Rahmen des Verfahrens, das dem Beschwerdeentscheid voranging, oder auf dem Wege einer Beschwerde, die ihr gegen den Beschwerdeentscheid zustand, geltend machen konnte.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 25 - 1 Erstinstanzliche Verfügungen der kantonalen Behörden und der Bundesbehörden unterliegen, soweit das Gesetz nichts anderes bestimmt, unmittelbar der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.70
¹	Erstinstanzliche Verfügungen der kantonalen Behörden und der Bundesbehörden unterliegen, soweit das Gesetz nichts anderes bestimmt, unmittelbar der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.70
²	Gegen ein schweizerisches Ersuchen an einen anderen Staat ist die Beschwerde nur zulässig, wenn dieser um Übernahme der Strafverfolgung oder der Urteilsvollstreckung ersucht wird. In diesem Fall ist einzig der Verfolgte, der seinen gewöhnlichen Aufenthalt in der Schweiz hat, beschwerdeberechtigt.71
^2bis	Zulässig ist die Beschwerde gegen ein schweizerisches Ersuchen um Übernahme der Vollstreckung eines Strafentscheides im Zusammenhang mit einer Zuführung nach Artikel 101 Absatz 2.72
³	Das BJ kann gegen Verfügungen kantonaler Behörden sowie gegen Entscheide des Bundesstrafgerichts Beschwerde erheben. Der kantonalen Behörde steht gegen den Entscheid des BJ, kein Ersuchen zu stellen, die Beschwerde zu.73
⁴	Mit der Beschwerde kann auch die unzulässige oder offensichtlich unrichtige Anwendung fremden Rechts gerügt werden.
⁵	...74
⁶	Die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts ist nicht an die Begehren der Parteien gebunden.75

IR 0.353.1 Europäisches Auslieferungsübereinkommen vom 13. Dezember 1957 EAUe Art. 12 Ersuchen und Unterlagen - 1. Das Ersuchen wird schriftlich abgefasst. Es wird vom Justizministerium oder einer anderen zuständigen Behörde der ersuchenden Vertragspartei an das Justizministerium oder eine andere zuständige Behörde der ersuchten Vertragspartei gerichtet. Jeder Staat, der eine andere zuständige Behörde als das Justizministerium bezeichnen möchte, notifiziert dem Generalsekretär des Europarats bei der Unterzeichnung oder bei der Hinterlegung seiner Ratifikations-, Annahme-, Genehmigungs- oder Beitrittsurkunde seine zuständige Behörde sowie alle späteren Änderungen in Bezug auf seine zuständige Behörde.
¹	Das Ersuchen wird schriftlich abgefasst. Es wird vom Justizministerium oder einer anderen zuständigen Behörde der ersuchenden Vertragspartei an das Justizministerium oder eine andere zuständige Behörde der ersuchten Vertragspartei gerichtet. Jeder Staat, der eine andere zuständige Behörde als das Justizministerium bezeichnen möchte, notifiziert dem Generalsekretär des Europarats bei der Unterzeichnung oder bei der Hinterlegung seiner Ratifikations-, Annahme-, Genehmigungs- oder Beitrittsurkunde seine zuständige Behörde sowie alle späteren Änderungen in Bezug auf seine zuständige Behörde.
²	Dem Ersuchen sind beizufügen:
^a	eine Abschrift eines vollstreckbaren verurteilenden Erkenntnisses, eines Haftbefehls oder jeder anderen, nach den Formvorschriften der ersuchenden Vertragspartei ausgestellten Urkunde mit gleicher Rechtswirkung;
^b	eine Darstellung der Handlungen, derentwegen um Auslieferung ersucht wird. Zeit und Ort ihrer Begehung sowie ihre rechtliche Würdigung unter Bezugnahme auf die anwendbaren Gesetzesbestimmungen einschliesslich der Verjährungsvorschriften sind so genau wie möglich anzugeben;
^c	eine Abschrift der anwendbaren Gesetzesbestimmungen oder, sofern dies nicht möglich ist, eine Erklärung über das anwendbare Recht sowie eine möglichst genaue Beschreibung der Person, um deren Auslieferung ersucht wird, und alle anderen zur Feststellung ihrer Identität, ihrer Staatsangehörigkeit und ihres Aufenthaltsorts geeigneten Angaben.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 21 Gemeinsame Bestimmungen - 1 Der Verfolgte kann einen Rechtsbeistand bestellen. Sieht er davon ab oder ist er dazu nicht in der Lage, so wird ein Beistand amtlich ernannt, wenn es die Wahrung seiner Interessen erfordert.
¹	Der Verfolgte kann einen Rechtsbeistand bestellen. Sieht er davon ab oder ist er dazu nicht in der Lage, so wird ein Beistand amtlich ernannt, wenn es die Wahrung seiner Interessen erfordert.
²	Weitere Personen, die von der Rechtshilfemassnahme betroffen werden oder als Geschädigte bei Erhebungen anwesend sind, können, wenn es die Wahrung ihrer Interessen erfordert, bei der Durchführung der Rechtshilfehandlung einen Rechtsbeistand beiziehen und sich, soweit der Untersuchungszweck nicht beeinträchtigt wird, durch ihn vertreten lassen.
³	Personen, gegen die sich das ausländische Strafverfahren richtet, können Verfügungen nur anfechten, wenn eine Rechtshilfemassnahme sie persönlich und direkt betrifft und sie ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung haben.64
⁴	Die Beschwerde gegen einen Entscheid, der in Anwendung dieses Gesetzes ergangen ist, hat keine aufschiebende Wirkung. Ausgenommen sind Beschwerden gegen einen Entscheid:
^a	der die Auslieferung bewilligt; oder
^b	der die Übermittlung von Auskünften aus dem Geheimbereich oder die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten an das Ausland bewilligt.65

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 68
¹	Tritt die Beschwerdeinstanz auf das Revisionsbegehren ein und erachtet sie es als begründet, so hebt sie den Beschwerdeentscheid auf und entscheidet neu.
²	Im übrigen finden auf die Behandlung des Revisionsbegehrens die Artikel 56, 57 und 59-65 Anwendung.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 50 Aufhebung der Haft - 1 18 Tage nach der Festnahme hebt das BJ die Haft auf, wenn das Auslieferungsersuchen und die dazugehörigen Unterlagen nicht bei ihm eingetroffen sind.96 Diese Frist kann aus besonderen Gründen bis auf 40 Tage verlängert werden.
¹	18 Tage nach der Festnahme hebt das BJ die Haft auf, wenn das Auslieferungsersuchen und die dazugehörigen Unterlagen nicht bei ihm eingetroffen sind.96 Diese Frist kann aus besonderen Gründen bis auf 40 Tage verlängert werden.
²	Befindet sich der Verfolgte bereits in Haft, so beginnt die Frist mit der Versetzung in die Auslieferungshaft.
³	Die Auslieferungshaft kann in jedem Stande des Verfahrens ausnahmsweise aufgehoben werden, wenn dies nach den Umständen angezeigt erscheint. Der Verfolgte kann jederzeit ein Haftentlassungsgesuch einreichen.
⁴	Im Übrigen gelten für die Haftentlassung sinngemäss die Artikel 238-240 StPO97.98

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 51 Fortsetzung und Erneuerung der Haft - 1 Gehen Ersuchen und Unterlagen rechtzeitig ein und ist die Auslieferung nicht offensichtlich unzulässig, so bleibt die Haft ohne besondere Verfügung während des ganzen Verfahrens aufrechterhalten.
¹	Gehen Ersuchen und Unterlagen rechtzeitig ein und ist die Auslieferung nicht offensichtlich unzulässig, so bleibt die Haft ohne besondere Verfügung während des ganzen Verfahrens aufrechterhalten.
²	Wurde der Verfolgte freigelassen, kann die Auslieferungshaft erneut angeordnet werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 84 Internationale Rechtshilfe in Strafsachen - 1 Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
¹	Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
²	Ein besonders bedeutender Fall liegt insbesondere vor, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass elementare Verfahrensgrundsätze verletzt worden sind oder das Verfahren im Ausland schwere Mängel aufweist.

BGG:	61 84 94 100
IRSG:	21 25 41 47 50 51 80^e
SGG:	28 30
SR 0.353.1:	12
VwVG:	4 8 29 46^a 56 63 66 68