C-981/2009 - 2011-11-22 - Assicurazione sociale - Assurance-vieillesse et survivants (décision du 2 février 2009)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-981/2009

Arrêt du 22 décembre 2011

Vito Valenti, juge unique,
Composition
Yannick Antoniazza-Hafner, greffier.

A._______,
Parties
recourante,

contre

Caisse suisse de compensation CSC, avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 1211 Genève 2,

autorité inférieure .

Objet Assurance-vieillesse et survivants (décision du 2 février 2009).

Faits :

A.
A._______, ressortissante suisse et autrichienne née le 29 janvier 1945, a été domiciliée dans le canton de Genève du 22 mai 1971 au 31 décembre 2001, puis a élu domicile avec son mari à B._______ en France (pces 23 n° 7.1; 25 n° 1.6). Par décision du 5 janvier 2009 (pces 71-74), la Caisse suisse de compensation (ci-après: CSC) accorde à cette dernière une rente ordinaire de vieillesse de Fr. 1'241.- par mois dès le 1er février 2009, fondée sur une durée de cotisation de 30 années et 8 mois (de 1971 à 2001) et l'échelle de rente 31. Cet acte indique que, conformément à l'art. 29quinquies al. 3 LAVS, les revenus que les époux ont réalisés pendant les années civiles de mariage commun et pendant lesquelles ils étaient tous deux assurés auprès de l'AVS ont été répartis et attribués pour moitié à chacun.

B.
L'assurée fait opposition à cette décision le 15 janvier 2009 (pce 82). Constatant que les années 2002 à 2005 n'ont pas été prises en compte dans la décision précitée du 5 janvier 2009, elle reproche à l'autorité inférieure d'avoir fait une mauvaise application de l'art. 29quinquies al. 3 LAVS, vu que son mari, C._______, avait cotisé à l'AVS de 2002 à 2005 en tant que travailleur frontalier, que ces quatre années entraient donc dans le cadre des années civiles de mariage commun et qu'elles devaient ainsi être ajoutées à son relevé de périodes d'assurance.

C.
Par acte du 2 février 2009 (pces 84-85), l'autorité inférieure rejette l'opposition de l'assurée. Elle relève que les années 2002 à 2005 ne peuvent compter en tant qu'années de cotisations étant donné que A._______, en élisant domicile en France au 1er janvier 2002 et compte tenu du fait qu'elle n'avait pas exercé d'activité lucrative en Suisse depuis son départ à l'étranger, avait cessé d'être assurée à l'AVS à la fin 2001. Elle souligne que l'exercice d'une activité lucrative par son conjoint pendant ces quatre années et le versement y relatif de cotisations à l'AVS ne sont pas déterminants, dès lors que l'assurance AVS du mari ne s'étend pas à l'épouse qui doit remplir personnellement les conditions prévues par la loi pour être assurée. Par conséquent, seuls sont soumis au partage et à l'attribution réciproque les revenus réalisés durant les périodes où les deux conjoints ont été assurés à l'AVS, soit en l'occurrence de 1971 à 2001.

D.
Par acte du 16 février 2009 (pce TAF 1), l'assurée interjette recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral. Reprenant pour l'essentiel les arguments développés dans l'acte d'opposition et se fondant nouvellement sur les art. 5k et 5i RAVS, elle invite le Tribunal de céans à recalculer le montant de sa rente en appliquant également le principe du splitting pour les années 2002 à 2005.

E.
Appelée à se déterminer sur le recours, l'autorité inférieure, dans un préavis du 24 mars 2009 (pce TAF 3), ne décèle aucun motif de revenir sur ses conclusions antérieures. Cet acte est transmis à la recourante par ordonnance du 31 mars 2009 (pce TAF 4 notifiée le 3 avril 2009 [pce 5; avis de réception]) avec octroi d'un délai de 30 jours dès notification dudit acte pour répliquer. L'assurée renonce à se déterminer dans le délai imparti.

Droit :

1.

1.1. Sous réserve des exceptions - non réalisées en l'espèce - prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 85bis al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS, RS 831.10) connaît des recours contre les décisions prises par la Caisse suisse de compensation (CSC) concernant l'octroi de rentes de vieillesse.

1.2. Selon l'art 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement. Or, en vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. A cet égard, l'art. 1 al. 1 LAVS dispose que les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-vieillesse et survivants, à moins que la LAVS ne déroge expressément à la LPGA.

1.3. Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la décision sur opposition et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont réalisées en l'espèce.

1.4. Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 60 LPGA et 52 PA), le recours est recevable.

2.
Est uniquement litigieux en l'espèce le point de savoir si les revenus réalisés par C._______ dans les années 2002 et 2005 doivent être répartis entre les conjoints et ainsi attribués pour moitié à la recourante conformément à l'art. 29quinquies al. 3 LAVS.

3.1. Selon l'art. 29quinquies al. 3 let. a LAVS, lorsque les deux conjoints ont droit à une rente, les revenus que les époux ont réalisés pendant les années civiles de mariage commun sont répartis et attribués pour moitié à chacun des époux. L'art. 50b al. 1 , 1 ère phrase, du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants du 31 octobre 1947 [RAVS; RS 831.101]) précise que le partage se limite aux années durant lesquelles les deux conjoints étaient assurés auprès de l'AVS. Dans ce contexte, la recourante estime avoir été assurée à l'AVS par mariage durant les années 2002-2005 de sorte qu'un partage des revenus s'imposait également pour cette période. Le Tribunal ne saurait suivre cette argumentation pour les raisons qui suivent.

3.2. Conformément à l'art. 1a al. 1 LAVS, sont assurés obligatoirement à l'assurance-vieillesse les personnes physiques qui ont leur domicile civil en Suisse (lit. a) ou qui exercent en Suisse une activité lucrative (lit. b). Sont également soumis à l'assurance les ressortissants suisses qui travaillent à l'étranger au service de la Confédération et de certaines organisations internationales ou d'organisations d'entraide privées (lit. c). Selon la volonté de législateur, l'affiliation à cette assurance, soit la qualité d'assuré, est personnelle. Contrairement à ce que fait valoir la recourante, il s'ensuit qu'une personne doit remplir personnellement l'un des critères d'assujettissement indépendamment du fait qu'une exception ou libération de cotisation lui soit applicable. En particulier, il n'y a en principe pas d'extension de la qualité d'assuré du mari à l'épouse ou réciproquement, même si cela peut en pratique conduire à certains inconvénients pour les assurés (ATF 107 V 1 consid. 1 s.; 117 V 107 consid. 3c; 126 V 217 consid. 3; 136 V 161 consid. 6.2; arrêts du Tribunal fédéral H 176/03 du 19 octobre 2005 consid. 2.2; H 141/05 du 8 février 2006 consid. 5.1; Ueli Kieser, Rechsprechung zur AHV, Zurich Bâle Genève 2005 ad art. 1a n° 1, 13 et 22 in fine). Ainsi, l'exemption du paiement de cotisations prévue à l'art. 3 al. 3 let. a LAVS, selon lequel les personnes sans activité lucrative sont réputées avoir payé elles-mêmes des cotisations pour autant que leur conjoint ait versé des cotisations équivalant au moins au double de la cotisation minimale, ne s'applique que dans les cas où les deux conjoints sont soumis personnellement à l'assurance-vieillesse suisse (U. Kieser, op. cit., ad art. 3 n° 13).

Pour pallier à certains cas de défaut d'assurance, le législateur a toutefois réservés certaines constellations où les personnes concernées peuvent rester assurées (art. 1a al. 3 LAVS) ou adhérer à l'assurance obligatoire (art. 1a al. 4 LAVS). Ainsi, l'art. 1a al. 4 let. c LAVS prévoit notamment que les personnes sans activité lucrative, domiciliées à l'étranger, peuvent adhérer à l'assurance si leurs conjoints exercent une activité lucrative et sont assurés à ce titre à l'assurance-vieillesse en vertu de l'art. 1a al. 1 let. c LAVS (portant sur les ressortissants suisses travaillant à l'étranger pour le compte de la Confédération ou de certaines organisations), de l'art. 1a al. 3 let. a LAVS (portant sur les personnes qui travaillent à l'étranger pour le compte d'un employeur dont le siège est en Suisse), ou encore d'une convention internationale. Le Conseil fédéral a réglé les modalités d'exécution relatives à l'art. 1a al. 4 let. c LAVS comme suit: l'assurance continue sans interruption si une requête est déposée dans les six mois après le départ à l'étranger du conjoint sans activité lucrative (art. 5j al. 1 RAVS). Si la déclaration est déposée plus tard, l'assurance commence le premier jour du mois qui suit celui du dépôt de la déclaration (art. 5j al. 2 RAVS). Par ailleurs, l'assuré est exclu avec effet rétroactif de l'assurance s'il n'a pas acquitté entièrement sa cotisation annuelle jusqu'au 31 décembre de l'année civile suivante; il en va de même s'il ne remet pas à la caisse de compensation jusqu'au 31 décembre de l'année suivante les justificatifs qui lui ont été demandés; avant l'expiration du délai d'une année, la caisse de compensation adresse à l'assuré sous pli recommandé une sommation le menaçant d'exclusion (art. 5i RAVS par renvoi de l'art. 5k RAVS). On note cependant que l'art. 1a al. 4 let. c LAVS respectivement les articles d'exécution 5j à 5k RAVS se rapportent uniquement aux personnes n'exerçant pas d'activité lucrative et dont le conjoint travaille à l'étranger et reste soumis à l'AVS obligatoire conformément au droit suisse ou est assujetti à cette assurance en vertu d'une convention internationale. En revanche, selon la volonté claire du législateur, ces dispositions ne s'appliquent bien sûr pas aux personnes sans activité lucrative dont le conjoint travaille en Suisse en tant que frontalier (Michel Valterio, Droit de l'assurance-vieillesse et survivants [AVS] et de l'assurance-invalidité [AI], Genève Zürich Bâle 2011, p. 274 n° 948; Alfred Maurer/Gustavo Scartazzini/Marc Hürzeler, Bundessozial-versicherungsrecht, 3ème éd., Bâle 2009, p. 101; Centre d'information AVS/AI [éd.], Manuel AVS/AI/APG/PC, Berne 2008, p. 53 n° 1.53).

Finalement, on ajoutera que l'assujettissement à l'assurance-vieillesse facultative n'est pas ouvert aux ressortissants suisses et aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne qui vivent dans un état membre de la Communauté européenne (art. 2 LAVS, a contrario; ordonnance concernant l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative du 26 mai 1961 [OAF; RS 831.111], alinéa 1 des dispositions finales de la modification du 18 octobre 2000, entrées en vigueur le 1er janvier 2001).

3.3. En l'espèce, il est admis que la recourante, habitant jusqu'alors en Suisse, a élu domicile en France au 1er janvier 2002 et qu'elle avait le statut d'une personne n'exerçant pas d'activité lucrative. Conformément aux dispositions légales précitées, il suit de cela que, dès lors, elle n'était plus assurée à l'assurance-vieillesse en vertu de l'art. 1a al. 1 let. a LAVS et cela ex lege (Pierre-Yves Greber/Bettina Kahil-Wolff/Ghislaine Frésard-Fellay/Romolo Molo, Droit suisse de la sécurité sociale, volume 1, Berne 2010, p. 177 n° 96). Par ailleurs, elle ne pouvait se prévaloir d'aucune disposition spéciale lui permettant d'adhérer à l'assurance-vieillesse suisse, dès lors que son mari travaillait à Genève en tant que frontalier vivant dans un Etat membre de l'Union Européenne et ne remplissait ainsi pas les conditions exigées par l'art. 1a al. 4 let. c ou 2 al. 1 LAVS et qu'aucune convention internationale ne lui conférait un tel droit (cf. supra consid. 3.2). Dans ce contexte, on note que c'est en vain que la recourante se réfère à l'art. 5k RAVS puisque outre le fait qu'aucune demande d'adhésion y afférente n'a été déposée dans les 6 mois après le départ à l'étranger au sens de l'art. 5j al. 1 RAVS ou plus tard, jusqu'à la survenance du risque assuré, au sens de l'art. 5j al. 2 RAVS (cf. supra consid. 3.2, 2ème paragraphe) , cette disposition se rapporte uniquement à l'art. 1a al. 4 let. c LAVS précité qui, comme indiqué, ne trouve pas application in casu. Force est donc de constater que la recourante a perdu la qualité d'assurée en Suisse au 1er janvier 2002, ce qui faisait obstacle au partage des revenus au sens de l'art. 29quinquies al. 3 LAVS et 50b RAVS. L'administration a ainsi agi manifestement de façon conforme au droit en ne procédant pas au partage des revenus obtenus par C._______ dans les années 2002 à 2005.

4.
Dans un deuxième grief la recourante reproche à l'administration de ne pas l'avoir informée quant à sa situation portant sur l'AVS ni en 2001, ni pendant les années suivantes. Il se pose ainsi la question de savoir si les institutions de sécurité sociale suisses ont enfreint une éventuelle obligation de renseigner.

4.1. La recourante a élu domicile en France le 1er janvier 2002. A cette époque, le Tribunal fédéral avait déjà reconnu qu'en cas de questions de droit administratif complexe, où l'administré est manifestement incapable de comprendre seul la loi, voire en ignore l'existence, le principe de la bonne foi impliquait, pour l'administration, le devoir d'informer l'administré, du moins de manière générale, afin que celui-ci s'enquière de réponses précises auprès de services ou personnes compétentes. Ce devoir de l'administration n'était cependant que général et ne s'appliquait que si l'autorité connaissait d'avance les administrés et les particularités de leur situation que ceux-ci leur avaient exposées du moins dans les grandes lignes. Dans tous les cas, les administrés avaient, dans le doute, le devoir de se renseigner (cf. parmi d'autres: arrêt AVS 54775 de la Commission fédérale de recours en matière d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes résidant à l'étranger du 3 juillet 2001 consid.3c et les références citées; ZAC 1990 p. 434 ss; voire aussi U. Meyer, Grundlagen, Begriff und Grenzen der Beratungspflicht der Sozialversicherungsträger nach art. 27 Abs. 2 ATSG, in: René Schaffauser/Franz Schlauri [éd.], Sozialversicherungsrechtstagung 2006, Staint-Gall 2006, p. 21 n° 26). Dès le 1er janvier 2003 est entré en vigueur la LPGA prévoyant nouvellement à son art. 27 un devoir général de l'administration d'informer les administrés. Aux termes de l'alinéa 1 de cette disposition, les assureurs et les organes d'exécution des diverses assurances sociales sont tenus de renseigner les personnes intéressées sur leurs droits et obligations dans les limites de leur domaine de compétence. Par ailleurs, chacun a le droit d'être conseillé, en principe gratuitement, sur ses droits et obligations; sont compétents pour cela les assureurs à l'égard desquels les intéressés doivent faire valoir leurs droits ou remplir leurs obligations; le Conseil fédéral peut prévoir la perception d'émoluments et en fixer le tarif pour les consultations qui nécessitent des recherches coûteuses (art. 27 al. 2 LPGA). Si un assureur constate qu'un assuré ou ses proches ont droit à des prestations d'autres assurances sociales, il les en informe sans retard (art. 27 al. 3 LPGA). Selon la doctrine et la jurisprudence, l'art. 27 al. 1 LPGA prévoit un devoir d'ordre général de l'administration d'informer les administrés par le biais de divers médias tels que brochures, informatives, directives, insertions sur internet etc... Pour leur part, les alinéa 2 et 3 instaurent un droit individuel des assurés à être conseillé par les organes des assurances sociales (ATF 131 V 472 consid. 4.3 s.; Michel Valterio, op. cit., p. 853
ss). L'obligation de renseigner à titre individuel est primairement donnée lors de demandes concrètes de la part des administrés auprès de l'autorité compétente. En revanche, un devoir général de renseigner d'office les personnes concernées, sans qu'une raison particulière n'incite l'administration à le faire, n'existe pas. Bien plutôt, il est nécessaire que l'institution d'assurance ait été en mesure, en prêtant l'attention usuelle, de reconnaître que la personne assurée se trouvait dans une situation dans laquelle elle risquait de perdre son droit aux prestations (ATF 133 V 249 consid. 7.2; arrêt du Tribunal administratif C-3144/2010 du 6 juillet 2011 consid. 3.6; U. Meyer, op. cit., p. 25 s.).

4.2. Dans la présente affaire, force est de constater que le dossier ne contient aucun document qui aurait dû inciter l'administration à conseiller d'office l'assurée au sens de la jurisprudence précitée. De plus, la recourante ne prétend pas avoir demandé auprès des organes d'exécution des assurances sociales des renseignements concrets concernant sa situation AVS lors de son départ en France ni dans les années qui ont suivi. Si tel avait été le cas, l'administration à savoir en premier lieu la Caisse cantonale genevoise de compensation, la Caisse suisse de compensation voire également la représentation suisse en France aurait sans nul doute signalé à cette dernière que le changement de domicile à l'étranger était lié à la perte de la qualité d'assurée auprès de l'assurance-vieillesse suisse et qu'elle devait en principe prendre contact avec les institutions de sécurité sociale françaises afin d'éviter des lacunes dans ses périodes de cotisations. Compte tenu de ces circonstances, on ne saurait en aucun cas reprocher à l'administration d'avoir enfreint son devoir de renseigner que ce soit sur la base de la jurisprudence y relative valable jusqu'au 31 décembre 2002 ou sur la base de l'art. 27 LPGA entré en vigueur le 1er janvier 2003 (ATF 133 V 249 consid. 7.2; arrêt du Tribunal fédéral 9C_1005/2008 du 5 mars 2009 consid. 3 s. concernant les obligations des assurés; voire aussi Meyer, op. cit. p. 25 s. n° 32; Valterio, op cit., p. 857 n° 3163). En effet, même à supposer que le texte de la LAVS dont, comme on l'a vu, l'art. 3 al. 3 let. a devait être interprété à l'aune de l'art. 1a al. 4 let. c n'était en soi pas suffisamment clair, il incombait à l'assurée prenant domicile à l'étranger de s'informer auprès des autorités compétentes. Il s'ensuit que la recourante doit supporter les conséquences de son erreur concernant son statut (à savoir la qualité d'assurée à l'assurance-vieillesse obligatoire présumée à tort) en ce qui concerne les années 2002 à 2005. Le montant de la rente-vieillesse allouée à l'assurée n'ayant pas été contesté autrement qu'en référence à la non prise en compte des années 2002 à 2005 dans la période de cotisations, il n'y a pas de raison de remettre en cause le calcul de la rente opéré par l'administration aboutissant à Fr. 1'241.- par mois dès le 1er février 2009, étant précisé que, sur le vu des dispositions topiques et des données retenues dans la feuille ACOR (pces 63-70), rien au dossier ne permet de remettre en question le bien-fondé de ce montant.

5.
Eu égard à tout ce qui précède, il appert que le recours est manifestement infondé. Il convient donc de statuer sur le présent litige dans une procédure à juge unique en application de l'art. 85bis al. 3 LAVS en relation avec l'art. 23 al. 2 LTAF.

6.
Il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 85bis al. 2 LAVS) ni, vu l'issue de la cause, alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA et art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (Recommandé avec avis de réception)

- à l'autorité inférieure (n° de réf.)

- à l'Office fédéral des assurances sociales.

Le juge unique : Le greffier :

Vito Valenti Yannick Antoniazza-Hafner

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 44 ss , 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition :

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 29^quinquies - 1 Sono presi in considerazione soltanto i redditi risultanti da un'attività lucrativa sui quali sono stati versati contributi.
^a	tra il 1° gennaio che segue il compimento dei 20 anni e il 31 dicembre che precede l'insorgere dell'evento assicurato per il coniuge che ha per primo diritto alla rendita, fatto salvo il caso della riscossione anticipata della rendita secondo l'articolo 40; e
^b	in periodi durante i quali entrambi i coniugi sono stati assicurati presso l'assicurazione svizzera per la vecchiaia e per i superstiti.
^c	il matrimonio è sciolto mediante divorzio;
^d	entrambi i coniugi hanno diritto a una rendita dell'assicurazione per l'invalidità; o
^e	uno dei coniugi ha diritto a una rendita dell'assicurazione per l'invalidità e l'altro raggiunge l'età di riferimento.

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 29^quinquies - 1 Sono presi in considerazione soltanto i redditi risultanti da un'attività lucrativa sui quali sono stati versati contributi.
^a	tra il 1° gennaio che segue il compimento dei 20 anni e il 31 dicembre che precede l'insorgere dell'evento assicurato per il coniuge che ha per primo diritto alla rendita, fatto salvo il caso della riscossione anticipata della rendita secondo l'articolo 40; e
^b	in periodi durante i quali entrambi i coniugi sono stati assicurati presso l'assicurazione svizzera per la vecchiaia e per i superstiti.
^c	il matrimonio è sciolto mediante divorzio;
^d	entrambi i coniugi hanno diritto a una rendita dell'assicurazione per l'invalidità; o
^e	uno dei coniugi ha diritto a una rendita dell'assicurazione per l'invalidità e l'altro raggiunge l'età di riferimento.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 3 - Non sono regolate dalla presente legge:
^a	la procedura di autorità nel senso dell'articolo 1 capoverso 2 lettera e in quanto contro le loro decisioni non sia ammissibile un ricorso direttamente ad un'autorità federale;
^b	la procedura di prima istanza in materia di personale federale concernente l'istituzione iniziale del rapporto di servizio, la promozione, gli ordini di servizio e l'autorizzazione al procedimento penale contro l'agente;
^c	la procedura di prima istanza nelle cause amministrative penali e la procedura d'accertamento della polizia giudiziaria;
^d	la procedura della giustizia militare, compresa la giustizia militare disciplinare, la procedura in affari in materia di comando giusta l'articolo 37 come pure la procedura speciale giusta gli articoli 38 e 39 della legge militare del 3 febbraio 199517,18 ...19;
^dbis	la procedura in materia di assicurazioni sociali, sempre che la legge federale del 6 ottobre 200021 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali sia applicabile;
^e	la procedura d'imposizione doganale;

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 60 Termine di ricorso - 1 Il ricorso deve essere interposto entro 30 giorni dalla notificazione della decisione o della decisione contro cui l'opposizione è esclusa.
¹	Il ricorso deve essere interposto entro 30 giorni dalla notificazione della decisione o della decisione contro cui l'opposizione è esclusa.
²	Gli articoli 38-41 sono applicabili per analogia.

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 1^a - 1 Sono assicurati in conformità della presente legge:
^a	le persone domiciliate in Svizzera non assicurate in virtù di una convenzione internazionale;
^b	i membri del personale di cittadinanza svizzera di un beneficiario istituzionale di privilegi, immunità e facilitazioni di cui all'articolo 2 capoverso 1 della legge del 22 giugno 200720 sullo Stato ospite che non sono obbligatoriamente assicurati in Svizzera in virtù di un accordo concluso con tale beneficiario;
^c	i coniugi senza attività lucrativa di persone che esercitano un'attività lucrativa e che sono assicurate in virtù dei capoversi 1 lettera c, 3 lettera a o in virtù di una convenzione internazionale, in quanto domiciliati all'estero.21
^c1	al servizio della Confederazione;
^c2	al servizio di organizzazioni internazionali con le quali il Consiglio federale ha concluso un accordo di sede e che sono considerate come datori di lavoro ai sensi dell'articolo 12;
^c3	al servizio di organizzazioni private di assistenza sostenute in modo sostanziale dalla Confederazione conformemente all'articolo 11 della legge federale del 19 marzo 197614 sulla cooperazione allo sviluppo e l'aiuto umanitario internazionale.

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 3 Persone tenute al pagamento dei contributi - 1 Gli assicurati sono tenuti al pagamento dei contributi fintanto che esercitano un'attività lucrativa.30
^a	il matrimonio è contratto o sciolto;
^b	il coniuge che esercita un'attività lucrativa riceve o rinvia una rendita di vecchiaia.37

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 27 Informazione e consulenza - 1 Gli assicuratori e gli organi esecutivi delle singole assicurazioni sociali, nei limiti delle loro competenze, sono tenuti ad informare le persone interessate sui loro diritti e obblighi.
¹	Gli assicuratori e gli organi esecutivi delle singole assicurazioni sociali, nei limiti delle loro competenze, sono tenuti ad informare le persone interessate sui loro diritti e obblighi.
²	Ognuno ha diritto, di regola gratuitamente, alla consulenza in merito ai propri diritti e obblighi. Sono competenti in materia gli assicuratori nei confronti dei quali gli interessati devono far valere i loro diritti o adempiere i loro obblighi. Per le consulenze che richiedono ricerche onerose, il Consiglio federale può prevedere la riscossione di emolumenti e stabilirne la tariffa.
³	Se un assicuratore constata che un assicurato o i suoi congiunti possono rivendicare prestazioni di altre assicurazioni sociali, li informa immediatamente.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 23 Giudice unico - 1 Il giudice dell'istruzione decide quale giudice unico circa:
¹	Il giudice dell'istruzione decide quale giudice unico circa:
^a	lo stralcio dal ruolo delle cause divenute prive di oggetto;
^b	la non entrata nel merito di impugnazioni manifestamente inammissibili.
²	Sono fatte salve le competenze particolari del giudice unico secondo:
^a	l'articolo 111 capoverso 2 lettera c della legge del 26 giugno 19988 sull'asilo;
^b	gli articoli 29, 31 e 41 della legge federale del 25 settembre 20159 sulle attività informative (LAIn);
^c	le leggi federali in materia di assicurazioni sociali.10

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 44 Decorrenza - 1 I termini la cui decorrenza dipende da una notificazione o dal verificarsi di un evento decorrono a partire dal giorno successivo.
¹	I termini la cui decorrenza dipende da una notificazione o dal verificarsi di un evento decorrono a partire dal giorno successivo.
²	Una notificazione recapitabile soltanto dietro firma del destinatario o di un terzo autorizzato a riceverla è reputata avvenuta al più tardi il settimo giorno dopo il primo tentativo di consegna infruttuoso.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.