C-6449/2011 - 2013-10-22 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-6449/2011

Arrêt du 22 octobre 2013

Marie-Chantal May Canellas (présidente du collège),

Composition Jean-Daniel Dubey, Marianne Teuscher, juges,

Sophie Vigliante Romeo, greffière.

A._______,

Parties représenté par Maître François Contini,
rue Karl-Neuhaus 21, case postale 800, 2501 Bienne ,

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Objet Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour suite à la dissolution de la famille et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
Le 28 janvier 2009, A._______, ressortissant tunisien, né le 25 août 1982, a contracté mariage dans sa patrie avec B._______, ressortissante suisse, née le 17 décembre 1984.

Le 23 avril 2009, l'intéressé est arrivé sur territoire helvétique muni d'un visa dans le but de vivre auprès de son épouse. Il a ainsi été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial, laquelle a été régulièrement renouvelée jusqu'au 22 avril 2011.

B.
De cette union est né le 21 octobre 2009 C._______, de nationalité suisse.

C.
Le 21 mai 2010, la police cantonale bernoise a dénoncé l'intéressé auprès du Service régional des juges d'instruction I du Jura bernois-Seeland suite à un accident de la circulation survenu le 27 avril 2010, alors que A._______ circulait à vélo avec un taux d'alcoolémie de 1,43 g %0.

D.
Le 18 février 2011, B._______ s'est rendue au poste de police à Bienne pour dénoncer le prénommé pour vol de bijoux, menaces, voies de faits commises à réitérées reprises et injures.

E.
Par convention de séparation du 7 mars 2011, avalisée par le Tribunal régional du Jura bernois-Seeland, les conjoints ont constaté qu'ils vivaient séparés depuis le 1er septembre 2010 et ont notamment convenu de continuer à vivre de manière séparée pour une durée indéterminée, que la garde sur leur filsétait attribuée à la mère, que le droit de visite de A._______s'exercerait librement d'entente entre les parties, que, jusqu'à ce que le prénommé ait son appartement, ce droit de visite s'exercerait le dimanche de 14h00 à 18h00, que, dès qu'il aurait son appartement, il serait fixé à un week-end tous les quinze jours, alternativement deux jours à Pâques ou Pentecôte et Noël ou Nouvel-An et trois semaines durant les vacances scolaires et que l'intéressé verserait à son épouse, mensuellement et d'avance, pour leur fils, une contribution d'entretien de 100.- francs, allocation pour enfant en plus.

F.
Par écrit du 12 mars 2011, B._______ a avisé la police judiciaire de l'aéroport de Genève que son époux l'avait menacée d'enlever leur fils.

G.
Le 14 mars 2011, l'intéressé a sollicité la prolongation de son autorisation de séjour auprès du Service pour les étrangers de la ville de Bienne, indiquant qu'il était séparé et à la recherche d'un emploi depuis le 27 février 2011.

H.
Par lettre du 29 mars 2011, la prénommée a communiqué audit Service que les conjoints vivaient séparés depuis la fin août 2010. Elle a en particulier expliqué que, depuis leur séparation, son époux ne s'était que très rarement occupé de leur fils, que pendant quatre mois, il avait perçu un revenu mensuel de 4'000.- francs sans lui verser la moindre contribution pour leur enfant, que, le 18 février 2011, elle avait déposé une plainte contre lui pour menaces, insultes, vols et voies de fait, qu'il n'était pas capable de s'occuper de son fils, qu'il avait même voulu l'abandonner lorsqu'elle était partie huit jours en vacances en Tunisie, qu'il était loin d'être un père responsable et qu'il avait toujours eu un problème avec l'alcool. S'agissant du droit de visite de son époux, elle a précisé que celui-ci ne l'avait une fois pas prévenue de son absence et que la semaine suivante, il était venu chercher son fils le dimanche avec trente minutes de retard et l'avait ramené avec trente minutes d'avance.

I.
Sur requête de l'autorité précitée, B._______ a notamment fourni, par courriel du 11 avril 2011, copie de la convention de séparation du 7 mars 2011, tout en précisant que son époux vivait à Berne chez sa copine, mais qu'il refusait toujours de divorcer "juste pour une question de papiers".

J.
Par courrier du 28 avril 2011, le Service pour les étrangers de la ville de Bienne a informé A._______ que, comme celui-ci vivait séparé de son épouse depuis quelque temps, se posait la question de savoir si son séjour pouvait être prolongé ou si son renvoi de Suisse s'imposait à l'échéance de son autorisation de séjour, tout en lui donnant la possibilité de prendre position.

K.
Par courriel du 30 avril 2011, B._______ a notamment indiqué à ladite autorité que son époux ne demandait jamais des nouvelles de son fils, que lorsque ce dernier avait eu la varicelle, elle lui avait expliqué qu'il ne pouvait pas sortir pendant en tout cas huit jours, mais que A._______ était quand même venu chercher leur enfant, et qu'il utilisait celui-ci pour pouvoir rester en Suisse.

L.
Dans ses déterminations du 2 mai 2011, le prénommé a soutenu qu'il souhaitait divorcer, qu'il entretenait des contacts purement amicaux avec son épouse pour le bien de leur fils, qu'il n'avait pas de nouvelle "partenaire", qu'avant la perte de son emploi, il payait mensuellement 300.- francs de pension alimentaire pour son fils, mais qu'il lui versait désormais un montant de 100.- francs, et qu'il voyait son fils tous les week-ends.

M.
Par courriel du 3 mai 2011 adressé au Service pour les étrangers de la ville de Bienne, B._______ a exposé que son époux ne respectait pas les horaires fixés par le juge concernant son droit de visite, tout en insistant sur le fait qu'il ne désirait pas divorcer pour rester au bénéfice de son autorisation de séjour et qu'il utilisait leur fils pour pouvoir demeurer en Suisse.

Par courriel du 10 mai 2011, elle a encore communiqué à l'autorité précitée que l'intéressé lui avait annoncé que sa copine était enceinte de deux mois et qu'elle lui avait alors demandé de signer le divorce et de refaire sa vie avec celle-ci, mais qu'il avait rigolé, de sorte qu'elle s'était énervée et lui avait agrippé le visage tout en le poussant en arrière.

N.
Le 12 août 2011, le Service pour les étrangers de la ville de Bienne a informé le requérant qu'il était disposé à renouveler son autorisation de séjour en application de l'art. 50 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), dès lors qu'il exerçait régulièrement son droit de visite et qu'il versait une contribution d'entretien en faveur de son fils, sous réserve de l'approbation de l'ODM auquel il avait transmis le dossier.

O.
Le 25 août 2011, l'ODM a en particulier fait savoir à A._______ qu'il envisageait de refuser de donner son approbation au renouvellement de son autorisation de séjour, tout en lui donnant la possibilité de se prononcer à ce sujet.

Dans ses déterminations du 23 septembre 2011, le prénommé a argué, par l'entremise de son mandataire, être père d'un enfant suisse, s'occuper très bien de lui, avoir un contact étroit avec lui, être bien intégré en Suisse, n'y avoir pas commis d'infractions et avoir seulement fait l'objet d'une dénonciation, le 21 mai 2010, pour ivresse à vélo. Il a ajouté que les déclarations de son épouse avaient été faites principalement avant que les conditions de leur séparation ne soient réglées par convention, soit à l'époque où des tensions existaient entre eux, et que celles-ci avaient été également influencées par le fait que B._______avait noué une nouvelle relation amoureuse avec un autre ressortissant tunisien et qu'elle souhaitait divorcer le plus rapidement possible. Pour confirmer ses dires, il a joint copie d'une lettre du 4 septembre 2011, dans laquelle la prénommée a indiqué que son époux était un bon père, que leurs relations s'étaient améliorées depuis quelques mois, qu'il s'occupait très bien de leur fils, qu'il le prenait un week-end sur deux et parfois aussi en semaine et que leur enfant était très attaché à son père.

P.
Par décision du 28 octobre 2011, l'ODM a refusé d'approuver la prolongation de l'autorisation de séjour de A._______ et prononcé son renvoi de Suisse. Cette autorité a retenu que la communauté conjugale entre l'intéressé et son épouse avait duré moins de trois ans dans ce pays et que la première condition de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr n'était ainsi pas remplie, raison pour laquelle la deuxième condition de cette disposition, à savoir l'intégration du requérant, n'avait pas à être examinée. Elle a par ailleurs observé que l'intéressé était arrivé sur territoire helvétique à l'âge de vingt-sept ans (recte: vingt-six ans) et qu'il n'y séjournait que depuis deux ans et demi, alors qu'il avait notamment passé son enfance et son adolescence dans son pays d'origine, de sorte qu'il y possédait des attaches socioculturelles importantes. Elle a ajouté que le requérant avait été au chômage depuis le mois d'avril 2011, qu'il avait trouvé un emploi en qualité d'employé polyvalent au mois de septembre 2011, que son intégration professionnelle sur territoire helvétique ne revêtait pas un caractère exceptionnel, que l'expérience acquise dans ce pays devrait faciliter saréadaptation professionnelle en Tunisie et qu'il n'avait pas non plus fait preuve d'un comportement irréprochable durant son séjour en Suisse, dans la mesure où il avait fait l'objet d'une dénonciation pour vol, menaces, voies de faits et injures. Elle a également relevé que, selon divers écrits de l'épouse de l'intéressé, ce dernier ne prenait pas toujours au sérieux ses obligations de père et que ses faibles revenus ne lui permettaient pas de s'acquitter des contributions d'entretien en faveur de son fils, de sorte que sa relation avec celui-ci, tant sur le plan affectif qu'économique, ne pouvait être qualifiée d'étroite et effective au sens de la jurisprudence relative à l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101). L'ODM a ainsi considéré qu'une prolongation de l'autorisation de séjour du requérant ne se justifiait pas non plus sur la base de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr en relation avec l'art. 31 al. 1de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201) et l'art. 8 CEDH. Ladite autorité a enfin constaté que l'exécution du renvoi du prénommé en Tunisie était licite, possible et raisonnablement exigible.

Q.
Par courriel du 7 novembre 2011, B._______ a notamment communiqué au Service pour les étrangers de la ville de Bienne que son époux avait trouvé un emploi à Lausanne, qu'il ne versait cependant aucune pension alimentaire pour son fils et qu'il ne le voyait désormais plus que le dimanche durant seulement quelques heures.

R.
Agissant par l'entremise de son mandataire, A._______ a recouru contre cette décision par acte du 28 novembre 2011, concluant à son annulation, tout en sollicitant d'être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire totale. Il a fait valoir qu'il était le père d'un enfant suisse, qu'il voyait celui-ci tous les quinze jours pour un week-end complet, qu'il ressortait de la lettre du 4 septembre 2011 de B._______ qu'il s'occupait très bien de leur enfant et qu'il avait un contact étroit avec lui, que s'il était vrai que la prénommée n'avait pas toujours été constante dans ses déclarations relatives aux rapports qu'il entretenait avec leur enfant, il convenait de placer celles-ci dans le cadre des tensions habituelles accompagnant une séparation conjugale, que les époux avaient désormais retrouvé des relations normales entre parents séparés qui lui permettaient de s'occuper étroitement de son fils et d'entretenir avec lui des contacts réguliers et que s'il était renvoyé en Tunisie, il ne pourrait plus exercer son droit de visite de manière régulière, tout en se prévalant de l'art. 8 CEDH. Il a ajouté qu'il était bien intégré en Suisse puisqu'il y travaillait, qu'il n'y avait pas commis d'infractions et que l'intérêt au respect de la vie de famille garanti par la disposition précitée l'emportait sur l'intérêt de la Suisse à poursuivre une politique d'immigration restrictive.

Par décision incidente du 6 décembre 2011, le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal ou le TAF) a admis la demande d'assistance judiciaire totale du recourant, dispensé ce dernier du paiement des frais de procédure et désigné Me François Contini en qualité d'avocat d'office.

S.
Appelé à se prononcer sur le recours précité, l'ODM en a proposé le rejet, par préavis du 4 janvier 2012.

T.
Par ordonnance du 13 mars 2012, le Ministère public du canton de Berne a procédé au classement de la procédure pénale dirigée contre A._______ pour violences conjugales (voies de fait et menaces), vol et injures.

U.
Invité à se déterminer sur ledit préavis, le prénommé a, dans sa réplique du 15 mars 2012, repris pour l'essentiel les arguments développés dans son recours, tout en soulignant que son droit de visite régulier suffisait à obliger l'autorité intimée à renouveler son autorisation de séjour et que son intégration en Suisse était réussie, dès lors qu'il parlait parfaitement le français et qu'il participait à la vie économique. Il a par ailleurs transmis copie de la convention de séparation du 27 février 2012, homologuée par le Tribunal régional du Jura bernois-Seeland, confirmant que son droit de visite était fixé à un week-end tous les quinze jours, alternativement deux jours à Pâques ou Pentecôte et Noël ou Nouvel-An et trois semaines durant les vacances scolaires.

V.
Par jugement entré en force le 22 juin 2012, le Tribunal de première instance de Monastira dissous par le divorce le mariage contracté le 28 janvier 2009par le couple et validé les mesures provisoires prises durant la phase de conciliation, de sorte que la garde de C._______ a été attribuée à la mère et que le père a été mis au bénéfice d'un droit de visite - le dimanche, durant les fêtes nationales, ainsi que le deuxième jour des fêtes religieuses de 9h00 à 15h00 - et condamné à verser une pension de 150 dinars en faveur de son fils.

W.
Donnant suite à la requête du Tribunal, l'intéressé a notamment précisé, par courrier du 15 avril 2013, que, depuis le printemps 2012, les relations des parents s'étaient fortement apaisées et qu'il s'occupait de son fils non seulement tous les quinze jours pour le week-end, mais également à de nombreuses autres occasions, dès lors que B._______ effectuait une formation et travaillait à des horaires irréguliers. Il a par ailleurs expliqué qu'il avait perdu son emploi à Lausanne en mars 2012, mais qu'il avait retrouvé un travail comme employé non qualifié à mi-temps à Bienne dès juin 2012, que son taux d'activité devrait augmenter, que sa situation financière précaire ne lui permettait pas de s'acquitter de la contribution d'entretien due pour son enfant et qu'il parlait parfaitement le français.
Il a en particulier produit un courrier de son actuel employeur lui promettant d'augmenter ses heures de travail "dès qu'il s'améliorera", des certificats de salaire, des décomptes mensuels de salaire, ainsi qu'une attestation établie, le 21 mars 2013, par le Service pour la jeunesse de Bienne certifiant que le requérant exerçait régulièrement son droit de visite, qu'il avait su construire une bonne relation avec son enfant, qu'au début de la séparation, la relation parentale était difficile, qu'actuellement celle-ci était bonne et que les parents s'organisaient librement dans l'exercice du droit de visite. Le recourant a également fourni une lettre de son épouse datée du 18 mars 2013 expliquant qu'au moment de leur séparation, leurs rapports étaient très difficiles et très conflictuels, que cela avait duré plus d'une année, que, pour cette raison, leur fils avait été mis sous curatelle, qu'avec le temps leurs relations s'étaient largement améliorées, que A._______s'occupait très bien de leur fils, que ceux-ci étaient très proches et qu'elle n'imaginait pas C._______ vivre sans son père. Elle a également affirmé que l'intéressé avait changé durant ces deux dernières années, qu'il voyait son fils aussi souvent que possible, qu'ils avaient tous les deux fait des efforts pour le bien de leur enfant et qu'elle ne comptait plus s'établir en Tunisie.

Droit :

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse rendues par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal (art. 1 al. 2 LTAF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. André Moser, Michael Beusch et Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, Bâle 2008, p. 181, ad
ch. 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1, 2011/43 consid. 6.1 et 2011/1 consid. 2).

3.
Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation de l'ODM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

L'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établissement, lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans un cas d'espèce. Il peut refuser son approbation ou l'assortir de conditions (art. 85 al. 1 let. a et b et art. 86 al. 1 OASA). Au plan formel, le nouveau droit entré en vigueur le 1er janvier 2008 prévoit, à l'art. 86 al. 2 let. a et c OASA, que l'ODM refuse d'approuver l'octroi de l'autorisation initiale et le renouvellement notamment lorsque les conditions d'admission ne sont plus remplies.

En l'occurrence, la compétence décisionnelle appartient à la Confédération en vertu des règles de procédure précitées (cf. également ch. 1.3.1.1 et 1.3.1.4. let. e des Directives et commentaires de l'ODM, en ligne sur son site internet : www.bfm.admin.ch > Documentation > Bases légales > Directives et circulaires > Domaine des étrangers > Procédure et répartition des compétences, version du 1erfévrier 2013; consulté en août 2013). Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni l'ODM ne sont liés par la décision du Service pour les étrangers de la ville de Bienne du 12 août 2011 de renouveler l'autorisation de séjour dont l'intéressé bénéficiait antérieurement et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation de cette autorité.

4.
L'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour ou d'établissement, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (ATF 135 II 1 consid. 1.1 et jurisprudence citée).

5.1 Selon l'art. 42 al. 1 LEtr, le conjoint d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui. L'art. 49 LEtr prévoit cependant une exception à l'exigence du ménage commun lorsque la communauté familiale est maintenue et que des raisons majeures justifiant l'existence de domiciles séparés peuvent être invoquées. L'art. 76 OASA précise que des raisons majeures peuvent être dues notamment à des obligations professionnelles ou à une séparation provisoire en raison de problèmes familiaux importants. De manière générale, il appartient à l'étranger d'établir l'existence de raisons majeures au sens de l'art. 49 LEtr, ainsi que le maintien de la communauté familiale en dépit des domiciles séparés. Cela s'impose d'autant plus lorsque cette situation s'est étendue sur un certain laps de temps, car une séparation d'une certaine durée fait présumer que la communauté familiale a cessé d'exister (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_1188/2012 du 17 avril 2013 consid. 3.1, 2C_644/2010 du 12 mars 2011 consid. 4.1 et 2C_575/2009 du 1er juin 2010 consid. 3.5 [dans cedernier cas, la séparation avait duré plus d'une année]). Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement (art. 42 al. 3 LEtr). Encore faut-il que, durant ce laps de temps, il ait vécu en ménage commun, à moins qu'il puisse invoquer l'art. 49 LEtr (martina caroni, in: Caroni/Gächter/Thurnherr, Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], Berne 2010, ad art. 42, § 55 p. 402; marc spescha, hanspeter thür, andreas zünd, peter bolzli, Migrationsrecht, Zurich 2012, ad art. 42 ch. 9 p. 120).

5.2 En l'espèce, il est constant que le recourant a contracté mariage, le 28 janvier 2009, en Tunisie avec B._______, ressortissante suisse, qu'il est arrivé sur territoire helvétique le 23 avril 2009 pour vivre auprès de son épouse et que la communauté conjugale qu'il formait avec la prénommée a été dissoute par le prononcé de leur divorce, dit jugement étant entré en force le 22 juin 2012. Ce mariage ayant duré moins de cinq ans, le recourant ne peut de toute évidence pas se prévaloir des dispositions de l'art. 42 al. 1 et 3 LEtr.

6.
Selon l'art. 50 al. 1 LEtr, après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 LEtr subsiste dans les cas suivants: l'union conjugale a duré au moins trois ans et l'intégration est réussie (let. a); la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures (let. b). A l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, le législateur a souhaité que l'étranger, dont l'union conjugale a duré au moins trois ans et dont l'intégration en Suisse est réussie, ait un droit au renouvellement de son autorisation de séjour. Les cas de rigueur de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr ont été, quant à eux, spécialement prévus pour les situations dans lesquelles les conditions de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr n'étaient pas réalisées (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1et arrêts cités).

7.1 La notion d'union conjugale de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr ne se confond pas avec le mariage. Alors que ce dernier peut être purement formel, l'union conjugale implique en principe la vie en commun des époux, sous réserve des exceptions mentionnées à l'art. 49 LEtr (cf. ATF 136 II 113 consid. 3.1 et 3.2, arrêt du Tribunal fédéral 2C_195/2010 du 23 juin 2010 consid. 3 et la jurisprudence citée).

7.2 En l'espèce, comme relevé ci-dessus, le couple a contracté mariage en Tunisie le 28 janvier 2009, l'intéressé est arrivé sur territoire helvétique, le 23 avril 2009,pour vivre auprès de son épouse, les conjoints ont vécu séparément au plus tard dès le 1erseptembre 2010 (cf. convention de séparation du 7 mars 2011), et il n'existe pas de raisons majeures justifiant l'existence de domiciles séparés au sens de l'art. 49 LEtr. La vie commune des conjoints ayant duré moins de trois ans, la première condition de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr n'est pas remplie. Il n'est donc pas nécessaire d'examiner la seconde condition cumulative de cette disposition, à savoir si l'intégration du requérant est réussie.

8.1 Le recourant ne pouvant se prévaloir de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, la question se pose encore de savoir si la poursuite de son séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. L'art. 50 al. 2 LEtr précise que les "raisons personnelles majeures" sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violences conjugales et que la réintégration dans le pays de provenance semble fortement compromise (voir aussi l'art. 77 OASA, qui reprend la teneur de l'art. 50 al. 2 LEtr).

Selon la jurisprudence (ATF 138 II 393 consid. 3.1 et arrêts cités), l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr vise à régler les situations dans lesquelles l'étranger se trouve dans un cas de rigueur après la dissolution de la famille. A cet égard, c'est la situation personnelle de l'intéressé qui est décisive et non l'intérêt public que revêt une politique migratoire restrictive. Il s'agit par conséquent uniquement de décider du contenu de la notion juridique indéterminée "raisons personnelles majeures" et de l'appliquer au cas d'espèce, en gardant à l'esprit que l'art. 50 al. 1 let. b LEtr confère un droit à la poursuite du séjour en Suisse. Comme il s'agit de cas de rigueur survenant à la suite de la dissolution de la famille, en relation avec l'autorisation de séjour découlant du mariage, les raisons qui ont conduit à sa dissolution revêtent par conséquent de l'importance. L'admission d'un cas de rigueur personnel survenant après la dissolution de la communauté conjugale suppose que, sur la base des circonstances d'espèce, les conséquences pour la vie privée et familiale de la personne étrangère liées à ses conditions de vie après la perte du droit de séjour découlant de la communauté conjugale (art. 42 al. 1 et 43 al. 1 LEtr) soient d'une intensité considérable. Le Tribunal fédéral a mis en lumière un certain nombre de situations dans lesquelles la poursuite du séjour en Suisse peut s'imposer, qui ne sont toutefois pas exhaustives. Parmi celles-ci figurent notamment les violences conjugales (art. 50 al. 2 LEtr et 77 al. 2 OASA), qui doivent revêtir une certaine intensité, et la réintégration fortement compromise dans le pays d'origine (cf. ATF 136 II 1consid. 5.3), mais aussi le cas dans lequel le conjoint duquel dépend le droit de séjour de l'étranger décède (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.2.2).

S'agissant de la réintégration sociale dans le pays de provenance, l'art. 50 al. 2 LEtr exige qu'elle semble fortement compromise. La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises. Le simple fait que l'étranger doive retrouver des conditions de vie qui sont usuelles dans son pays de provenance, ne constitue pas une raison personnelle majeure au sens de l'art. 50 LEtr, même si ces conditions de vie sont moins avantageuses que celles dont cette personne bénéficie en Suisse (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_1188/2012 du 17 avril 2013 consid. 4.1 et arrêts cités).

Une raison personnelle majeure donnant droit à l'octroi ou au renouvellement d'une autorisation de séjour peut également résulter d'autres circonstances. Ainsi, les critères énumérés à l'art. 31 al. 1 OASA peuvent à cet égard jouer un rôle important, même si, pris isolément, ils ne sauraient fonder un cas individuel d'une extrême gravité. Cette disposition comprend une liste exemplative des critères à prendre en considération pour juger de l'existence d'un cas individuel d'une extrême gravité, soit l'intégration, le respect de l'ordre juridique, la situation familiale, la situation financière et la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, la durée de la présence en Suisse et l'état de santé. Il convient en outre de tenir compte des circonstances qui ont conduit à la dissolution du mariage (ATF 137 II 1 consid. 4.1).

La poursuite du séjour en Suisse peut notamment s'imposer lorsqu'il y a des enfants communs, étroitement liés aux conjoints et bien intégrés en Suisse (cf. Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3512). Il faut effectivement tenir compte, dans le cadre de l'art. 50 LEtr, de la protection de la vie familiale selon les art. 8 CEDH et 13 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_996/2011 du 28 juin 2012 consid. 2.1 et 2C_568/2011 du 16 novembre 2011 consid. 3.3.1).

Pour qu'un étranger puisse se prévaloir de la protection de la vie familiale au sens de l'art. 8 CEDH et 13 al. 1 Cst., et en déduire un droit à une autorisation de séjour, il est nécessaire qu'il ait une relation effectivement vécue avec un parent disposant de la nationalité suisse ou d'une autorisation d'établissement. Une relation intacte avec son propre enfant, qui a le droit de résider en Suisse, peut également entrer en ligne de compte, même si l'enfant n'est pas attribué à la garde du parent étranger en question (cf. ATF 120 Ib 1 consid. 1d; arrêt du Tribunal fédéral 2C_996/2011 précité consid. 2.2). Le parent qui n'a pas l'autorité parentale ni la garde de l'enfant ne peut d'emblée entretenir une relation familiale avec celui-ci que de manière limitée, en exerçant le droit de visite dont il bénéficie. Dans l'optique de l'exercice de ce droit, le parent étranger ne doit pas nécessairement être habilité à résider durablement en Suisse. En effet, sous l'angle du droit à une vie familiale au sens des dispositions précitées, il suffit en règle générale que le parent vivant à l'étranger exerce son droit de visite dans le cadre de séjours de courte durée, au besoin en aménageant ses modalités quant à la fréquence et à la durée (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_1112/2012 du 14 juin 2013 consid. 2.1, destiné à la publication, et 2C_318/2013 du 5 septembre 2013 consid. 3.3.1).

Ledit parent ne peut se voir concéder ou prolonger exceptionnellement une autorisation de séjour qu'en présence de liens familiaux particulièrement forts d'un point de vue affectif et économique, lorsque cette relation ne pourrait pratiquement pas être maintenue en raison de la distance qui sépare le pays de résidence de l'enfant du pays d'origine de son parent, et que l'étranger a fait preuve en Suisse d'un comportement irréprochable (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_1112/2012 du 14 juin 2013 consid. 2.2, ATF 120 Ib 1 consid. 3c p. 5, arrêt du Tribunal fédéral 2C_395/2012 du 9 juillet 2012 consid. 5.1 et 2C_996/2011 précité consid. 2.2).

Un comportement est irréprochable s'il n'existe aucun motif en droit des étrangers d'éloigner ce parent ou de le maintenir à l'étranger, en d'autres termes, s'il ne s'est rendu coupable d'aucun comportement réprimé par le droit des étrangers ou le droit pénal. S'agissant du lien affectif particulièrement fort, il résulte de la jurisprudence constante du Tribunal fédéral qu'il est admis lorsque le droit de visite est exercé de façon régulière, spontanée et sans encombre (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_461/2013 du 29 mai 2013 consid. 6.4, 2C_972/2011 du 8 mai 2012 consid. 3.2.2). En revanche, prenant la mesure de l'évolution considérable qu'avait connu l'aménagement du droit de visite du parent non gardien au cours des dernières années, la Haute Cour est revenue sur sa jurisprudence antérieure, qui postulait que ce droit de visite soit organisé de manière large. Le Tribunal fédéral retient désormais que l'exigence du lien affectif particulièrement fort doit être considérée comme remplie lorsque les contacts personnels sont exercés dans le cadre d'un droit de visite usuel selon les standards d'aujourd'hui, à savoir durant un week-end toutes les deux semaines et durant la moitié des vacances (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_1112/2012 précité consid. 2.5). En revanche, il demeure nécessaire que ce droit de visite soit effectivement exercé. De plus, les autres conditions d'une prolongation de l'autorisation doivent également être remplies. En particulier, le parent étranger doit entretenir une relation économique particulièrement forte avec son enfant et avoir fait preuve en Suisse d'un comportement irréprochable (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_1112/2012 précité consid. 2.5 et 2C_318/2013 du 5 septembre 2013 consid. 3.3.2).

8.2 En l'espèce, le recourant invoque principalement les relations qu'il entretient avec son fils, de nationalité suisse, aujourd'hui âgé de quatre ans. Il sied dès lors d'examiner dans quelle mesure le recourant remplit l'ensemble des conditions dont la jurisprudence fait dépendre l'octroi d'une autorisation de séjour fondé sur le droit à la protection de la vie familiale au sens des art. 8 CEDH et 13 Cst.

8.2.1 D'une part, force est de constater que le comportement du recourant - qui se trouve en Suisse depuis avril 2009 - n'a pas toujours été parfaitement irréprochable. Le 21 mai 2010, la police cantonale bernoise l'a dénoncé auprès du Service régional des juges d'instruction I du Jura bernois-Seeland suite à un accident de la circulation survenu le 27 avril 2010, alors que A._______ circulait à vélo avec un taux d'alcoolémie de 1,43 g %0. S'agissant de la plainte formulée à son encontre par son ex-épouse en février 2011 pour vol de bijoux, menaces, voies de faits commises à réitérées reprises et injures, il s'avère que, par ordonnance du 13 mars 2012, le Ministère public du canton de Berne a procédé au classement de la procédure pénale. Il n'en demeure pas moins, au vu de l'infraction commise en avril 2010, que le comportement du recourant ne peut être qualifié de parfaitement irréprochable.

Certes, si les autres conditions d'application de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr étaient remplies, à savoir en ce qui concerne l'intensité du lien affectif et économique entre le recourant et son enfant, l'infraction relevée ne justifierait probablement pas à elle seule un refus de prolongation du permis de séjour. Cela étant, il n'est pas nécessaire de le trancher, vu les conclusions auxquelles le Tribunal parvient à cet égard ci-après.

8.2.2 D'autre part, les relations du recourant avec son fils ne peuvent être qualifiées de particulièrement étroites sur le plan tant affectif qu'économique.

Force est de constater que le recourant ne verse pas les contributions d'entretien mensuelles dues en faveur de son enfant. Par convention de séparation du 7 mars 2011, les conjoints avaient notamment convenu que la garde sur leur fils était attribuée à la mère, que le droit de visite de A._______ s'exercerait librement d'entente entre les parties, que, jusqu'à ce que le prénommé ait son appartement, ce droit de visite s'exercerait le dimanche de 14h00 à 18h00, qu'ensuite, il serait fixé à un week-end tous les quinze jours, alternativement deux jours à Pâques ou Pentecôte et Noël ou Nouvel-An et trois semaines durant les vacances scolaires et que le requérant verserait à son épouse, mensuellement et d'avance, pour leur fils, une contribution d'entretien de 100.- francs, allocation pour enfant en plus. Par jugement de divorce entré en force le 22 juin 2012, le Tribunal de première instance de Monastira validé les mesures provisoires prises durant la phase de conciliation, de sorte que la garde de C._______ a été attribuée à la mère et que le père a été mis au bénéfice d'un droit de visite - le dimanche, durant les fêtes nationales, ainsi que le deuxième jour des fêtes religieuses de 9h00 à 15h00 - et condamné à verser une pension de 150 dinars en faveur de son fils. Cela étant, alors que le Tribunal l'a pourtant expressément invité à produire des pièces probantes certifiant qu'il a régulièrement versé à la mère de son fils la pension alimentaire due pour ce dernier depuis la séparation du couple (cf. ordonnance du 13 mars 2013), le recourant n'a pas démontré avoir payé la moindre contribution d'entretien en faveur de son enfant (cf. courrier du 15 avril 2013). Certes, le recourant impute ce fait à la situation économique précaire dans laquelle il se trouverait. Cela étant, les motifs pour lesquels le recourant ne s'acquitte pas de son dû ne sont pas pertinents. Afin de déterminer l'intensité du lien économique entre les intéressés, seul compte en définitive le fait qu'il ne verse pas la pension. Cette question est en effet appréciée de manière objective (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-3271/2010 du 31 mai 2011 consid. 8.2). En conséquence, il n'existe pas de lien économique entre le recourant et son enfant qui mérite la protection de l'art. 8 CEDH. Ainsi, sur le plan économique, les liens du recourant avec son fils ne peuvent manifestement pas être qualifiés d'étroits.

Cette condition faisant défaut, il n'est pas déterminant de savoir si, sur un plan affectif, les relations peuvent être qualifiées de particulièrement étroites. De ce point de vue, il faudrait certainement observer que le recourant bénéficie d'un droit de visite correspondant aux standards actuels - à en juger par la convention de séparation du 27 février 2012 et le jugement de divorce du Tribunal de première instance de Monastir, entré en force le 22 juin 2012 - et qu'il paraît effectivement l'exercer. Bien que la mise en place de ce droit de visite ait été émaillée de nombreuses difficultés (voir le courrier de B._______ à la police judiciaire de l'aéroport de Genève du 12 mars 2011, son courrier du 29 mars 2011 au Service pour les étrangers de la ville de Bienne, son courriel du 30 avril 2011 et du 3 mai 2011 à cette même autorité), il semblerait qu'avec le temps, la situation se soit stabilisée (voir son courrier du 4 septembre 2011, son courriel du 7 novembre 2011). En particulier, dans sa lettre du 18 mars 2013, B._______a expliqué qu'au moment de leur séparation, les rapports avec son époux étaient très difficiles et très conflictuels, que cela avait duré plus d'une année, que, pour cette raison, leur fils avait été mis sous curatelle, qu'avec le temps leurs relations s'étaient largement améliorées, que A._______s'occupait très bien de C._______, que ceux-ci étaient très proches et qu'elle n'imaginait pas ce dernier vivre sans son père. Elle a également affirmé que l'intéressé avait changé durant ces deux dernières années, qu'il voyait son fils aussi souvent que possible et qu'ils avaient tous les deux fait des efforts pour le bien de leur enfant.

Quant au recourant, il a soutenu, dans ses déterminations du 2 mai 2011, qu'il entretenait des contacts amicaux avec son épouse pour le bien de leur fils, qu'avant la perte de son emploi, il payait mensuellement 300.- francs de pension alimentaire pour son fils, mais qu'il lui versait désormais un montant de 100.- francs, ce qui n'a toutefois nullement été établi, et qu'il voyait son fils tous les week-ends. Dans ses déterminations du 23 septembre 2011, il a fait valoir qu'il avait un contact étroit avec son fils, que les déclarations de son épouse avaient été faites principalement avant que les conditions de leur séparation ne soient réglées par convention, soit à l'époque où des tensions existaient entre eux, et que celles-ci avaient été également influencées par le fait que B._______avait noué une nouvelle relation amoureuse avec un autre ressortissant tunisien et qu'elle souhaitait divorcer le plus rapidement possible. Dans son recours du 28 novembre 2011, il a argué qu'il voyait son fils tous les quinze jours pour un week-end complet, que s'il était vrai que la prénomméen'avait pas toujours été constante dans ses déclarations relatives aux rapports qu'il entretenait avec leur enfant, il convenait de placer celles-ci dans le cadre des tensions habituelles accompagnant une séparation conjugale, que les époux avaient désormais retrouvé des relations normales entre parents séparés qui lui permettaient de s'occuper étroitement de son fils et d'entretenir avec lui des contacts réguliers et que s'il était renvoyé en Tunisie, il ne pourrait plus exercer son droit de visite de manière régulière.Par courrier du 15 avril 2013, il a encore affirmé que, depuis le printemps 2012, les relations des parents s'étaient fortement apaisées, qu'il s'occupait de son fils non seulement tous les quinze jours pour le week-end, mais également à de nombreuses autres occasions, dès lors que B._______ effectuait une formation et travaillait à des horaires irréguliers.Enfin, selon une attestation établie, le 21 mars 2013, par le Service pour la jeunesse de Bienne, le requérant exerce régulièrement son droit de visite, a su construire une bonne relation avec son enfant. Si au début de la séparation, la relation parentale était difficile, actuellement celle-ci est bonne et les parents s'organisent librement dans l'exercice du droit de visite.

Quoi qu'il en soit, même si les relations affectives du recourant avec son enfant pouvaient être qualifiées d'étroites sur le plan affectif, il n'en demeure pas moins qu'elles sont inexistantes sur le plan économique, ce qui ne permet guère de le faire bénéficier à titre exceptionnel d'une prolongation de son titre de séjour fondé sur l'art. 50 al. 1 let b LEtr, d'autant qu'il n'a pas fait preuve en Suisse d'un comportement absolument irréprochable.

8.2.3 Au demeurant, l'éloignement de l'intéressé ne l'empêcherait pas d'avoir des contacts avec son fils par téléphone, lettre ou messagerie électronique, ou qu'il vienne le voir lors de séjours touristiques (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_560/2011du 20 février 2012 consid. 8.1 et arrêt cité), étant encore relevé qu'il ressort de divers écrits de l'ex-épouse du recourant que celle-ci s'est déjà rendue, à plusieurs reprises, en Tunisie et qu'il ressort même du jugement de divorce du 22 juin 2012 qu'elle possède une résidence à Tunis, ce qui devrait faciliter les rencontres entre le père et l'enfant (cf. traduction du jugement de divorce).

8.2.4 Les conditions jurisprudentielles posées pour que l'intérêt privé du parent étranger à demeurer en Suisse pour exercer son droit de visite sur son enfant ayant un droit de présence assuré dans ce pays puisse l'emporter sur l'intérêt public que revêt une politique migratoire restrictive n'étant pas réalisées, le recourant ne peut se prévaloir de la protection de la vie familiale découlant de l'art. 8 par. 1 CEDH.

9.
Il convient encore d'examiner si l'intéressé peut se prévaloir d'autres éléments permettant de conclure à l'existence de raisons personnelles majeures au sens des art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr et 31 al. 1 OASA.

9.1 En l'occurrence, il sied de mentionner d'abord que la communauté conjugale du recourant n'a pas été dissoute par le décès de sa conjointe et que l'intéressé n'a pas allégué, ni a fortiori démontré avoir, à l'exception de son fils résidant dans le canton de Berne, d'autres attaches familiales en Suisse. A._______ ne se trouve pas non plus dans une situation de violence conjugale.

9.2 S'agissant de sa réintégration sociale dans son pays d'origine, elle n'apparaît pas fortement compromise, dès lors que le prénommé y a passé les vingt-six premières années de sa vie, soit son enfance, son adolescence et le début de sa vie d'adulte, années qui apparaissent comme essentielles pour la formation de la personnalité et, partant, pour l'intégration sociale et culturelle (voir à ce sujet ATAF 2007/45 consid. 7.6 et la jurisprudence citée) et qu'il y a également travaillé plusieurs années. En comparaison, il ne vit en Suisse que depuis quatre ans et demi. En outre, il a conservé des attaches avec ses parents et ses frères et soeurs en Tunisie, où il est récemment retourné pour y passer des vacances (cf. demandes de visa de retour du 23 juillet 2012 et du 25 juillet 2013).

9.3 Quant aux éléments non encore examinés à prendre en considération conformément à l'art. 31 OASA, le Tribunal constate que le recourant a changé plusieurs fois d'employeurs et qu'il a travaillé de manière irrégulière en Suisse. Il a en effet oeuvré dès le 1erjuin 2009 comme employé non qualifié dans un café-restaurant à Bienne à un taux d'activité de 50% avant d'être engagé, toujours comme employé non qualifié, dans une boulangerie dans le canton de Neuchâtel. Il a ensuite connu une période de chômage dès le 1ermars 2011 (cf. décompte de la Caisse de chômage du canton de Berne du 8 avril 2011) avant de retrouver un travail, dès le 10 septembre 2011, comme employé polyvalent dans une boucherie à Lausanne à un taux d'occupation de 80%, d'où il a été licencié le 10 mars 2012. Dès le 10 juin 2012, il a été engagé, à mi-temps, en qualité d'employé non qualifié dans un magasin d'alimentation à Bienne pour un salaire horaire de 20.- francs (cf. courrier du 15 avril 2013 du recourant). Actuellement, il touche le même salaire et oeuvre toujours comme employé non qualifié dans un takeaway pour le compte du même employeur, lequel lui a promis, par écrit du 27 mars 2013, d'augmenter son temps de travail dès qu'il s'améliorera. Il apparaît ainsi que le recourant n'a pas acquis en Suisse des qualifications professionnelles particulières. Cela étant, l'intégration professionnelle de l'intéressé ne revêt pas un caractère exceptionnel. Il en va de même de son intégration sociale, qui ne dépasse pas ce que l'on est en droit d'attendre d'un étranger résidant en Suisse depuis quelques années. En outre, le requérant a contrevenu à l'ordre juridique suisse (cf. dénonciation pour ivresse à vélo du 21 mai 2010 de la police cantonale bernoise et consid. 8.2.1 ci-dessus). Enfin, il ne ressort pas du dossier qu'il aurait des problèmes de santé.

Il découle de ce qui précède que l'examen de la cause à la lumière des critères de l'art. 31 al. 1 OASA ne permet pas non plus de conclure à l'existence de raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. Il sied au passage de relever qu'il n'y a dès lors plus place pour un examen des conditions d'un cas individuel d'une extrême gravité à la lumière de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr.

10.
En considération de ce qui précède, le Tribunal est amené à conclure que l'ODM n'a pas excédé son pouvoir d'appréciation ni n'en a abusé, en retenant que le recourant ne remplissait pas les conditions des art. 50 LEtr et 8 CEDH, et en refusant de donner son approbation à la prolongation de son autorisation de séjour.

11.
Le recourant n'obtenant pas d'autorisation de séjour en Suisse, c'est également à bon droit que l'autorité inférieure a prononcé son renvoi (art. 64 al. 1 let. c LEtr entré en vigueur le 1erjanvier 2011, RO 2010 5925 ; cf. Message sur l'approbation et la mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour [directive 2008/115/CE] [développement de l'acquis de Schengen] et sur une modification de la loi fédérale sur les étrangers [contrôle automatisé aux frontières, conseillers en matière de documents, système d'information MIDES] du 18 novembre 2009, FF 2009 8043).

En outre, le recourant n'a pas démontré l'existence d'obstacles à son retour en Tunisie et le dossier ne fait pas non plus apparaître que l'exécution de ce renvoi serait impossible, illicite ou inexigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, étant encore souligné que ce pays ne se trouve actuellement pas en proie à une guerre, une guerre civile ou une violence généralisée (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral E-2310/2013 du 1ermai 2013). Dès lors, c'est à juste titre que l'ODM a ordonné l'exécution de cette mesure.

12.
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 28 octobre 2011, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre, la décision attaquée n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA).

Le recours est en conséquence rejeté.

13.

13.1 Par décision incidente du 6 décembre 2011, le recourant a été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire totale, si bien qu'il n'est pas perçu de frais de procédure.

13.2 Maître François Contini ayant été désigné défenseur d'office, il y a lieu de lui allouer une indemnité afférente aux frais de représentation (cf. art. 65 al. 3 PA et art. 12 et 14 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF; RS 173.320.2]). Le recourant a l'obligation de rembourser ce montant s'il revient à meilleure fortune. A défaut de décompte de prestations, le Tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF).

Compte tenu de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de complexité de celle-ci et de l'ampleur du travail accompli par le mandataire du recourant, le Tribunal considère que le versement d'un montant de 1'200 francs (TVA comprise) à titre d'honoraires et de débours apparaît comme équitable en la présente cause.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
La Caisse du Tribunal versera une indemnité de 1'200 francs à
Me François Contini à titre d'honoraires et de débours.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire; annexe : formulaire "adresse de paiement"à retourner au Tribunal, dûment rempli)

- à l'autorité inférieure, avec dossier en retour

- en copie au Service pour les étrangers de la ville de Bienne, avec dossier en retour

La présidente du collège : La greffière :

Marie-Chantal May Canellas Sophie Vigliante Romeo

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 50 Scioglimento della comunità familiare - 1 Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
¹	Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
^a	l'unione coniugale è durata almeno tre anni e sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a; o
^b	gravi motivi personali rendono necessario il prosieguo del soggiorno in Svizzera.
²	Può segnatamente essere un grave motivo personale secondo il capoverso 1 lettera b il fatto che il coniuge è stato vittima di violenza nel matrimonio, che il matrimonio contratto non è espressione della libera volontà di uno degli sposi o che la reintegrazione sociale nel Paese d'origine risulta fortemente compromessa.76
³	Il termine per il rilascio del permesso di domicilio è retto dall'articolo 34.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 50 Scioglimento della comunità familiare - 1 Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
¹	Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
^a	l'unione coniugale è durata almeno tre anni e sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a; o
^b	gravi motivi personali rendono necessario il prosieguo del soggiorno in Svizzera.
²	Può segnatamente essere un grave motivo personale secondo il capoverso 1 lettera b il fatto che il coniuge è stato vittima di violenza nel matrimonio, che il matrimonio contratto non è espressione della libera volontà di uno degli sposi o che la reintegrazione sociale nel Paese d'origine risulta fortemente compromessa.76
³	Il termine per il rilascio del permesso di domicilio è retto dall'articolo 34.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 50 Scioglimento della comunità familiare - 1 Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
¹	Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
^a	l'unione coniugale è durata almeno tre anni e sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a; o
^b	gravi motivi personali rendono necessario il prosieguo del soggiorno in Svizzera.
²	Può segnatamente essere un grave motivo personale secondo il capoverso 1 lettera b il fatto che il coniuge è stato vittima di violenza nel matrimonio, che il matrimonio contratto non è espressione della libera volontà di uno degli sposi o che la reintegrazione sociale nel Paese d'origine risulta fortemente compromessa.76
³	Il termine per il rilascio del permesso di domicilio è retto dall'articolo 34.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 31 Casi personali particolarmente gravi - (art. 30 cpv. 1 lett. b, 50 cpv. 1 lett. b e 84 cpv. 5 LStrI; art. 14 LAsi)
¹	Se sussiste un caso personale particolarmente grave, può essere rilasciato un permesso di dimora. Nella valutazione occorre considerare in particolare:
^a	l'integrazione del richiedente conformemente ai criteri di cui all'articolo 58a capoverso 1 LStrI;
^b	...
^c	la situazione familiare, in particolare il momento e la durata della scolarizzazione dei figli;
^d	la situazione finanziaria;
^e	la durata della presenza in Svizzera;
^f	lo stato di salute;
^g	la possibilità di un reinserimento nel Paese d'origine.
²	Il richiedente deve rivelare la sua identità.
³	L'esercizio di un'attività lucrativa dipendente o indipendente non è soggetto ad autorizzazione.74
⁴	...75
⁵	Se il richiedente non ha potuto partecipare alla vita economica o acquisire una formazione (art. 58a cpv. 1 lett. d LStrI) a causa dell'età, dello stato di salute o del divieto di lavoro secondo l'articolo 43 LAsi, occorre tenerne conto nella valutazione della situazione finanziaria.76
⁶	Nella valutazione di una domanda di rilascio di un permesso di dimora secondo l'articolo 84 capoverso 5 LStrI, va presa in considerazione la partecipazione con successo a un programma d'integrazione o d'occupazione.77

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 99 Procedura d'approvazione - 1 Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
¹	Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
²	La SEM può rifiutare di approvare la decisione di un'autorità amministrativa cantonale o di un'autorità cantonale di ricorso, limitarne la durata di validità oppure vincolarla a condizioni e oneri.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 40 Autorità competenti per il rilascio dei permessi e decisione preliminare delle autorità preposte al mercato del lavoro - 1 I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
¹	I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
²	Se non sussiste un diritto all'esercizio di un'attività lucrativa, è necessaria una decisione preliminare delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro per ammettere l'esercizio di un'attività lucrativa, il cambiamento d'impiego o il passaggio a un'attività indipendente.
³	Se un Cantone chiede il rilascio di un permesso di soggiorno di breve durata o di dimora computato sui contingenti della Confederazione, la decisione preliminare è emanata dalla SEM.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 85 Permessi e decisioni preliminari soggetti ad approvazione - (art. 30 cpv. 2 e 99 LStrI)
¹	La SEM è competente per l'approvazione del rilascio e del rinnovo dei permessi di soggiorno di breve durata e di dimora, del rilascio dei permessi di domicilio nonché delle decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro (art. 83).
²	Il DFGP determina in un'ordinanza i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora o di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità preposte al mercato del lavoro devono essere sottoposti alla procedura d'approvazione.227
³	L'autorità cantonale preposta al mercato del lavoro (art. 83) e l'autorità cantonale della migrazione (art. 88 cpv. 1) possono sottoporre alla SEM per approvazione una decisione cantonale affinché verifichi se le condizioni previste dal diritto federale sono adempiute.228

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 86 Procedura d'approvazione - 1 La SEM può negare l'approvazione, limitarla nel tempo o vincolarla a condizioni e oneri.229
¹	La SEM può negare l'approvazione, limitarla nel tempo o vincolarla a condizioni e oneri.229
²	Nega l'approvazione:
^a	per il primo rilascio o per la proroga di un permesso, se le condizioni d'ammissione non sono adempite o se sussiste un motivo di revoca secondo l'articolo 62 LStrI;
^b	per il rilascio di un permesso di domicilio, se le condizioni secondo l'articolo 34 LStrI non sono adempite;
^c	per la proroga di un permesso di dimora se:
^c1	lo straniero in questione non ha il centro dei suoi interessi in Svizzera,
^c2	le condizioni d'ammissione non sono più adempite,
^c3	sussiste un motivo di revoca secondo l'articolo 62 LStrI, o se
^c4	lo straniero in questione non si attiene più allo scopo del soggiorno indicato nella procedura d'esame della sua domanda, senza che sia stata successivamente autorizzata una modifica di tale scopo.
³	La SEM rilascia un permesso d'entrata (art. 5) se ha dato l'approvazione per il primo rilascio del permesso di soggiorno di breve durata o del permesso di dimora. Sono fatti salvi i permessi secondo l'articolo 85 capoverso 2.
⁴	L'approvazione della SEM vale anche dopo un cambiamento di Cantone.
⁵	La carta di soggiorno può essere rilasciata soltanto dopo l'approvazione da parte della SEM.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 42 Familiari di cittadini svizzeri - 1 I coniugi stranieri e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se coabitano con loro.
¹	I coniugi stranieri e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se coabitano con loro.
²	I familiari stranieri di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se sono in possesso di un permesso di dimora duraturo rilasciato loro da uno Stato con cui la Svizzera ha concluso un accordo di libera circolazione delle persone. Sono considerati familiari:
^a	il coniuge e i parenti in linea discendente, se minori di 21 anni o a carico;
^b	i parenti e gli affini in linea ascendente, se a carico.
³	Dopo un soggiorno regolare e ininterrotto di cinque anni, il coniuge ha diritto al rilascio del permesso di domicilio se sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a.65
⁴	I figli minori di 12 anni hanno diritto al rilascio del permesso di domicilio.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 43 Coniugi e figli di stranieri titolari del permesso di domicilio - 1 Il coniuge straniero e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di uno straniero titolare del permesso di domicilio hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se:
¹	Il coniuge straniero e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di uno straniero titolare del permesso di domicilio hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se:
^a	coabitano con lui;
^b	dispongono di un'abitazione conforme ai loro bisogni;
^c	non dipendono dall'aiuto sociale;
^d	sono in grado di comunicare nella lingua nazionale parlata nel luogo di residenza; e
^e	lo straniero cui si ricongiungono non riceve prestazioni complementari annue ai sensi della legge federale del 6 ottobre 200667 sulle prestazioni complementari all'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPC) né potrebbe riceverne in seguito al ricongiungimento familiare.
²	Ai fini del rilascio del permesso di dimora, in luogo della condizione di cui al capoverso 1 lettera d è sufficiente l'iscrizione a un'offerta di promozione linguistica.
³	La condizione di cui al capoverso 1 lettera d non si applica ai figli non coniugati e minori di 18 anni.
⁴	Il rilascio e la proroga del permesso di dimora possono essere vincolati alla conclusione di un accordo d'integrazione se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.
⁵	Dopo un soggiorno regolare e ininterrotto di cinque anni, il coniuge ha diritto al rilascio del permesso di domicilio se sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a.
⁶	I figli minori di 12 anni hanno diritto al rilascio del permesso di domicilio.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 30 - 1 È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
¹	È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
^a	disciplinare l'attività lucrativa degli stranieri ammessi in Svizzera nel quadro del ricongiungimento familiare, purché non sussista un diritto ad esercitare un'attività lucrativa (art. 46);
^b	tenere conto dei casi personali particolarmente gravi o di importanti interessi pubblici;
^c	disciplinare il soggiorno dei minori affiliati;
^d	proteggere le persone particolarmente esposte al pericolo di sfruttamento nel contesto della loro attività lucrativa;
^e	disciplinare il soggiorno delle vittime e dei testimoni della tratta di esseri umani, nonché delle persone che collaborano con le autorità di perseguimento penale nell'ambito di un programma di protezione dei testimoni svizzero, estero o di un tribunale penale internazionale;
^f	consentire soggiorni nel quadro di programmi di aiuto e di sviluppo in materia di cooperazione economica e tecnica;
^g	agevolare gli scambi internazionali nel settore economico, scientifico e culturale, nonché la formazione professionale e la formazione professionale continua;
^h	semplificare il trasferimento, per motivi aziendali, di quadri superiori e specialisti indispensabili in imprese che operano su scala internazionale;
ⁱ	...
^j	consentire soggiorni di formazione continua in Svizzera a impiegati alla pari collocati da un'organizzazione riconosciuta;
^k	agevolare la riammissione degli stranieri ex titolari di un permesso di dimora o di domicilio;
^l	disciplinare l'attività lucrativa e la partecipazione a programmi occupazionali da parte di richiedenti l'asilo (art. 43 della L del 26 giu. 199845 sull'asilo, LAsi), stranieri ammessi provvisoriamente (art. 85) e persone bisognose di protezione (art. 75 LAsi).
²	Il Consiglio federale stabilisce le condizioni generali e disciplina la procedura.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 64 Decisione di allontanamento - 1 Le autorità competenti emanano una decisione di allontanamento ordinaria nei confronti dello straniero:
¹	Le autorità competenti emanano una decisione di allontanamento ordinaria nei confronti dello straniero:
^a	che non è in possesso del permesso necessario;
^b	che non adempie o non adempie più le condizioni d'entrata (art. 5);
^c	cui il permesso è negato o il cui permesso è revocato o non è prorogato dopo un soggiorno autorizzato.
²	Lo straniero che soggiorna illegalmente in Svizzera e che è in possesso di un titolo di soggiorno valido rilasciato da un altro Stato vincolato da un accordo di associazione alla normativa di Schengen128 (Stato Schengen) è invitato senza formalità a recarsi immediatamente in tale Stato. Se lo straniero non dà seguito a questo invito, è emanata una decisione secondo il capoverso 1. Qualora motivi di sicurezza e ordine pubblici o di sicurezza interna o esterna della Svizzera rendano opportuna la sua immediata partenza, è emanata una decisione senza previo invito.
³	Il ricorso contro le decisioni secondo il capoverso 1 lettere a e b deve essere presentato entro cinque giorni feriali dalla notificazione. Esso non ha effetto sospensivo. L'autorità di ricorso decide entro dieci giorni sulla restituzione dell'effetto sospensivo.
⁴	Le competenti autorità cantonali nominano senza indugio una persona di fiducia che difenda durante la procedura di allontanamento gli interessi dello straniero minorenne non accompagnato.
⁵	Il Consiglio federale definisce il ruolo, le competenze e le mansioni della persona di fiducia secondo il capoverso 4.129

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.250 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.251
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.252
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:253
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP255;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi257 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM258 o dell'articolo 68 della presente legge.259
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.260

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili - 1 Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
¹	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
²	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.