C-6449/2011 - 2013-10-22 - Droit de cité et droit des étrangers - Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-6449/2011

Arrêt du 22 octobre 2013

Marie-Chantal May Canellas (présidente du collège),

Composition Jean-Daniel Dubey, Marianne Teuscher, juges,

Sophie Vigliante Romeo, greffière.

A._______,

Parties représenté par Maître François Contini,
rue Karl-Neuhaus 21, case postale 800, 2501 Bienne ,

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Objet Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour suite à la dissolution de la famille et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
Le 28 janvier 2009, A._______, ressortissant tunisien, né le 25 août 1982, a contracté mariage dans sa patrie avec B._______, ressortissante suisse, née le 17 décembre 1984.

Le 23 avril 2009, l'intéressé est arrivé sur territoire helvétique muni d'un visa dans le but de vivre auprès de son épouse. Il a ainsi été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial, laquelle a été régulièrement renouvelée jusqu'au 22 avril 2011.

B.
De cette union est né le 21 octobre 2009 C._______, de nationalité suisse.

C.
Le 21 mai 2010, la police cantonale bernoise a dénoncé l'intéressé auprès du Service régional des juges d'instruction I du Jura bernois-Seeland suite à un accident de la circulation survenu le 27 avril 2010, alors que A._______ circulait à vélo avec un taux d'alcoolémie de 1,43 g %0.

D.
Le 18 février 2011, B._______ s'est rendue au poste de police à Bienne pour dénoncer le prénommé pour vol de bijoux, menaces, voies de faits commises à réitérées reprises et injures.

E.
Par convention de séparation du 7 mars 2011, avalisée par le Tribunal régional du Jura bernois-Seeland, les conjoints ont constaté qu'ils vivaient séparés depuis le 1er septembre 2010 et ont notamment convenu de continuer à vivre de manière séparée pour une durée indéterminée, que la garde sur leur filsétait attribuée à la mère, que le droit de visite de A._______s'exercerait librement d'entente entre les parties, que, jusqu'à ce que le prénommé ait son appartement, ce droit de visite s'exercerait le dimanche de 14h00 à 18h00, que, dès qu'il aurait son appartement, il serait fixé à un week-end tous les quinze jours, alternativement deux jours à Pâques ou Pentecôte et Noël ou Nouvel-An et trois semaines durant les vacances scolaires et que l'intéressé verserait à son épouse, mensuellement et d'avance, pour leur fils, une contribution d'entretien de 100.- francs, allocation pour enfant en plus.

F.
Par écrit du 12 mars 2011, B._______ a avisé la police judiciaire de l'aéroport de Genève que son époux l'avait menacée d'enlever leur fils.

G.
Le 14 mars 2011, l'intéressé a sollicité la prolongation de son autorisation de séjour auprès du Service pour les étrangers de la ville de Bienne, indiquant qu'il était séparé et à la recherche d'un emploi depuis le 27 février 2011.

H.
Par lettre du 29 mars 2011, la prénommée a communiqué audit Service que les conjoints vivaient séparés depuis la fin août 2010. Elle a en particulier expliqué que, depuis leur séparation, son époux ne s'était que très rarement occupé de leur fils, que pendant quatre mois, il avait perçu un revenu mensuel de 4'000.- francs sans lui verser la moindre contribution pour leur enfant, que, le 18 février 2011, elle avait déposé une plainte contre lui pour menaces, insultes, vols et voies de fait, qu'il n'était pas capable de s'occuper de son fils, qu'il avait même voulu l'abandonner lorsqu'elle était partie huit jours en vacances en Tunisie, qu'il était loin d'être un père responsable et qu'il avait toujours eu un problème avec l'alcool. S'agissant du droit de visite de son époux, elle a précisé que celui-ci ne l'avait une fois pas prévenue de son absence et que la semaine suivante, il était venu chercher son fils le dimanche avec trente minutes de retard et l'avait ramené avec trente minutes d'avance.

I.
Sur requête de l'autorité précitée, B._______ a notamment fourni, par courriel du 11 avril 2011, copie de la convention de séparation du 7 mars 2011, tout en précisant que son époux vivait à Berne chez sa copine, mais qu'il refusait toujours de divorcer "juste pour une question de papiers".

J.
Par courrier du 28 avril 2011, le Service pour les étrangers de la ville de Bienne a informé A._______ que, comme celui-ci vivait séparé de son épouse depuis quelque temps, se posait la question de savoir si son séjour pouvait être prolongé ou si son renvoi de Suisse s'imposait à l'échéance de son autorisation de séjour, tout en lui donnant la possibilité de prendre position.

K.
Par courriel du 30 avril 2011, B._______ a notamment indiqué à ladite autorité que son époux ne demandait jamais des nouvelles de son fils, que lorsque ce dernier avait eu la varicelle, elle lui avait expliqué qu'il ne pouvait pas sortir pendant en tout cas huit jours, mais que A._______ était quand même venu chercher leur enfant, et qu'il utilisait celui-ci pour pouvoir rester en Suisse.

L.
Dans ses déterminations du 2 mai 2011, le prénommé a soutenu qu'il souhaitait divorcer, qu'il entretenait des contacts purement amicaux avec son épouse pour le bien de leur fils, qu'il n'avait pas de nouvelle "partenaire", qu'avant la perte de son emploi, il payait mensuellement 300.- francs de pension alimentaire pour son fils, mais qu'il lui versait désormais un montant de 100.- francs, et qu'il voyait son fils tous les week-ends.

M.
Par courriel du 3 mai 2011 adressé au Service pour les étrangers de la ville de Bienne, B._______ a exposé que son époux ne respectait pas les horaires fixés par le juge concernant son droit de visite, tout en insistant sur le fait qu'il ne désirait pas divorcer pour rester au bénéfice de son autorisation de séjour et qu'il utilisait leur fils pour pouvoir demeurer en Suisse.

Par courriel du 10 mai 2011, elle a encore communiqué à l'autorité précitée que l'intéressé lui avait annoncé que sa copine était enceinte de deux mois et qu'elle lui avait alors demandé de signer le divorce et de refaire sa vie avec celle-ci, mais qu'il avait rigolé, de sorte qu'elle s'était énervée et lui avait agrippé le visage tout en le poussant en arrière.

N.
Le 12 août 2011, le Service pour les étrangers de la ville de Bienne a informé le requérant qu'il était disposé à renouveler son autorisation de séjour en application de l'art. 50 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), dès lors qu'il exerçait régulièrement son droit de visite et qu'il versait une contribution d'entretien en faveur de son fils, sous réserve de l'approbation de l'ODM auquel il avait transmis le dossier.

O.
Le 25 août 2011, l'ODM a en particulier fait savoir à A._______ qu'il envisageait de refuser de donner son approbation au renouvellement de son autorisation de séjour, tout en lui donnant la possibilité de se prononcer à ce sujet.

Dans ses déterminations du 23 septembre 2011, le prénommé a argué, par l'entremise de son mandataire, être père d'un enfant suisse, s'occuper très bien de lui, avoir un contact étroit avec lui, être bien intégré en Suisse, n'y avoir pas commis d'infractions et avoir seulement fait l'objet d'une dénonciation, le 21 mai 2010, pour ivresse à vélo. Il a ajouté que les déclarations de son épouse avaient été faites principalement avant que les conditions de leur séparation ne soient réglées par convention, soit à l'époque où des tensions existaient entre eux, et que celles-ci avaient été également influencées par le fait que B._______avait noué une nouvelle relation amoureuse avec un autre ressortissant tunisien et qu'elle souhaitait divorcer le plus rapidement possible. Pour confirmer ses dires, il a joint copie d'une lettre du 4 septembre 2011, dans laquelle la prénommée a indiqué que son époux était un bon père, que leurs relations s'étaient améliorées depuis quelques mois, qu'il s'occupait très bien de leur fils, qu'il le prenait un week-end sur deux et parfois aussi en semaine et que leur enfant était très attaché à son père.

P.
Par décision du 28 octobre 2011, l'ODM a refusé d'approuver la prolongation de l'autorisation de séjour de A._______ et prononcé son renvoi de Suisse. Cette autorité a retenu que la communauté conjugale entre l'intéressé et son épouse avait duré moins de trois ans dans ce pays et que la première condition de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr n'était ainsi pas remplie, raison pour laquelle la deuxième condition de cette disposition, à savoir l'intégration du requérant, n'avait pas à être examinée. Elle a par ailleurs observé que l'intéressé était arrivé sur territoire helvétique à l'âge de vingt-sept ans (recte: vingt-six ans) et qu'il n'y séjournait que depuis deux ans et demi, alors qu'il avait notamment passé son enfance et son adolescence dans son pays d'origine, de sorte qu'il y possédait des attaches socioculturelles importantes. Elle a ajouté que le requérant avait été au chômage depuis le mois d'avril 2011, qu'il avait trouvé un emploi en qualité d'employé polyvalent au mois de septembre 2011, que son intégration professionnelle sur territoire helvétique ne revêtait pas un caractère exceptionnel, que l'expérience acquise dans ce pays devrait faciliter saréadaptation professionnelle en Tunisie et qu'il n'avait pas non plus fait preuve d'un comportement irréprochable durant son séjour en Suisse, dans la mesure où il avait fait l'objet d'une dénonciation pour vol, menaces, voies de faits et injures. Elle a également relevé que, selon divers écrits de l'épouse de l'intéressé, ce dernier ne prenait pas toujours au sérieux ses obligations de père et que ses faibles revenus ne lui permettaient pas de s'acquitter des contributions d'entretien en faveur de son fils, de sorte que sa relation avec celui-ci, tant sur le plan affectif qu'économique, ne pouvait être qualifiée d'étroite et effective au sens de la jurisprudence relative à l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101). L'ODM a ainsi considéré qu'une prolongation de l'autorisation de séjour du requérant ne se justifiait pas non plus sur la base de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr en relation avec l'art. 31 al. 1de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201) et l'art. 8 CEDH. Ladite autorité a enfin constaté que l'exécution du renvoi du prénommé en Tunisie était licite, possible et raisonnablement exigible.

Q.
Par courriel du 7 novembre 2011, B._______ a notamment communiqué au Service pour les étrangers de la ville de Bienne que son époux avait trouvé un emploi à Lausanne, qu'il ne versait cependant aucune pension alimentaire pour son fils et qu'il ne le voyait désormais plus que le dimanche durant seulement quelques heures.

R.
Agissant par l'entremise de son mandataire, A._______ a recouru contre cette décision par acte du 28 novembre 2011, concluant à son annulation, tout en sollicitant d'être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire totale. Il a fait valoir qu'il était le père d'un enfant suisse, qu'il voyait celui-ci tous les quinze jours pour un week-end complet, qu'il ressortait de la lettre du 4 septembre 2011 de B._______ qu'il s'occupait très bien de leur enfant et qu'il avait un contact étroit avec lui, que s'il était vrai que la prénommée n'avait pas toujours été constante dans ses déclarations relatives aux rapports qu'il entretenait avec leur enfant, il convenait de placer celles-ci dans le cadre des tensions habituelles accompagnant une séparation conjugale, que les époux avaient désormais retrouvé des relations normales entre parents séparés qui lui permettaient de s'occuper étroitement de son fils et d'entretenir avec lui des contacts réguliers et que s'il était renvoyé en Tunisie, il ne pourrait plus exercer son droit de visite de manière régulière, tout en se prévalant de l'art. 8 CEDH. Il a ajouté qu'il était bien intégré en Suisse puisqu'il y travaillait, qu'il n'y avait pas commis d'infractions et que l'intérêt au respect de la vie de famille garanti par la disposition précitée l'emportait sur l'intérêt de la Suisse à poursuivre une politique d'immigration restrictive.

Par décision incidente du 6 décembre 2011, le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal ou le TAF) a admis la demande d'assistance judiciaire totale du recourant, dispensé ce dernier du paiement des frais de procédure et désigné Me François Contini en qualité d'avocat d'office.

S.
Appelé à se prononcer sur le recours précité, l'ODM en a proposé le rejet, par préavis du 4 janvier 2012.

T.
Par ordonnance du 13 mars 2012, le Ministère public du canton de Berne a procédé au classement de la procédure pénale dirigée contre A._______ pour violences conjugales (voies de fait et menaces), vol et injures.

U.
Invité à se déterminer sur ledit préavis, le prénommé a, dans sa réplique du 15 mars 2012, repris pour l'essentiel les arguments développés dans son recours, tout en soulignant que son droit de visite régulier suffisait à obliger l'autorité intimée à renouveler son autorisation de séjour et que son intégration en Suisse était réussie, dès lors qu'il parlait parfaitement le français et qu'il participait à la vie économique. Il a par ailleurs transmis copie de la convention de séparation du 27 février 2012, homologuée par le Tribunal régional du Jura bernois-Seeland, confirmant que son droit de visite était fixé à un week-end tous les quinze jours, alternativement deux jours à Pâques ou Pentecôte et Noël ou Nouvel-An et trois semaines durant les vacances scolaires.

V.
Par jugement entré en force le 22 juin 2012, le Tribunal de première instance de Monastira dissous par le divorce le mariage contracté le 28 janvier 2009par le couple et validé les mesures provisoires prises durant la phase de conciliation, de sorte que la garde de C._______ a été attribuée à la mère et que le père a été mis au bénéfice d'un droit de visite - le dimanche, durant les fêtes nationales, ainsi que le deuxième jour des fêtes religieuses de 9h00 à 15h00 - et condamné à verser une pension de 150 dinars en faveur de son fils.

W.
Donnant suite à la requête du Tribunal, l'intéressé a notamment précisé, par courrier du 15 avril 2013, que, depuis le printemps 2012, les relations des parents s'étaient fortement apaisées et qu'il s'occupait de son fils non seulement tous les quinze jours pour le week-end, mais également à de nombreuses autres occasions, dès lors que B._______ effectuait une formation et travaillait à des horaires irréguliers. Il a par ailleurs expliqué qu'il avait perdu son emploi à Lausanne en mars 2012, mais qu'il avait retrouvé un travail comme employé non qualifié à mi-temps à Bienne dès juin 2012, que son taux d'activité devrait augmenter, que sa situation financière précaire ne lui permettait pas de s'acquitter de la contribution d'entretien due pour son enfant et qu'il parlait parfaitement le français.
Il a en particulier produit un courrier de son actuel employeur lui promettant d'augmenter ses heures de travail "dès qu'il s'améliorera", des certificats de salaire, des décomptes mensuels de salaire, ainsi qu'une attestation établie, le 21 mars 2013, par le Service pour la jeunesse de Bienne certifiant que le requérant exerçait régulièrement son droit de visite, qu'il avait su construire une bonne relation avec son enfant, qu'au début de la séparation, la relation parentale était difficile, qu'actuellement celle-ci était bonne et que les parents s'organisaient librement dans l'exercice du droit de visite. Le recourant a également fourni une lettre de son épouse datée du 18 mars 2013 expliquant qu'au moment de leur séparation, leurs rapports étaient très difficiles et très conflictuels, que cela avait duré plus d'une année, que, pour cette raison, leur fils avait été mis sous curatelle, qu'avec le temps leurs relations s'étaient largement améliorées, que A._______s'occupait très bien de leur fils, que ceux-ci étaient très proches et qu'elle n'imaginait pas C._______ vivre sans son père. Elle a également affirmé que l'intéressé avait changé durant ces deux dernières années, qu'il voyait son fils aussi souvent que possible, qu'ils avaient tous les deux fait des efforts pour le bien de leur enfant et qu'elle ne comptait plus s'établir en Tunisie.

Droit :

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse rendues par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal (art. 1 al. 2 LTAF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. André Moser, Michael Beusch et Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, Bâle 2008, p. 181, ad
ch. 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1, 2011/43 consid. 6.1 et 2011/1 consid. 2).

3.
Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation de l'ODM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

L'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établissement, lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans un cas d'espèce. Il peut refuser son approbation ou l'assortir de conditions (art. 85 al. 1 let. a et b et art. 86 al. 1 OASA). Au plan formel, le nouveau droit entré en vigueur le 1er janvier 2008 prévoit, à l'art. 86 al. 2 let. a et c OASA, que l'ODM refuse d'approuver l'octroi de l'autorisation initiale et le renouvellement notamment lorsque les conditions d'admission ne sont plus remplies.

En l'occurrence, la compétence décisionnelle appartient à la Confédération en vertu des règles de procédure précitées (cf. également ch. 1.3.1.1 et 1.3.1.4. let. e des Directives et commentaires de l'ODM, en ligne sur son site internet : www.bfm.admin.ch > Documentation > Bases légales > Directives et circulaires > Domaine des étrangers > Procédure et répartition des compétences, version du 1erfévrier 2013; consulté en août 2013). Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni l'ODM ne sont liés par la décision du Service pour les étrangers de la ville de Bienne du 12 août 2011 de renouveler l'autorisation de séjour dont l'intéressé bénéficiait antérieurement et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation de cette autorité.

4.
L'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour ou d'établissement, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (ATF 135 II 1 consid. 1.1 et jurisprudence citée).

5.1 Selon l'art. 42 al. 1 LEtr, le conjoint d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui. L'art. 49 LEtr prévoit cependant une exception à l'exigence du ménage commun lorsque la communauté familiale est maintenue et que des raisons majeures justifiant l'existence de domiciles séparés peuvent être invoquées. L'art. 76 OASA précise que des raisons majeures peuvent être dues notamment à des obligations professionnelles ou à une séparation provisoire en raison de problèmes familiaux importants. De manière générale, il appartient à l'étranger d'établir l'existence de raisons majeures au sens de l'art. 49 LEtr, ainsi que le maintien de la communauté familiale en dépit des domiciles séparés. Cela s'impose d'autant plus lorsque cette situation s'est étendue sur un certain laps de temps, car une séparation d'une certaine durée fait présumer que la communauté familiale a cessé d'exister (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_1188/2012 du 17 avril 2013 consid. 3.1, 2C_644/2010 du 12 mars 2011 consid. 4.1 et 2C_575/2009 du 1er juin 2010 consid. 3.5 [dans cedernier cas, la séparation avait duré plus d'une année]). Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement (art. 42 al. 3 LEtr). Encore faut-il que, durant ce laps de temps, il ait vécu en ménage commun, à moins qu'il puisse invoquer l'art. 49 LEtr (martina caroni, in: Caroni/Gächter/Thurnherr, Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], Berne 2010, ad art. 42, § 55 p. 402; marc spescha, hanspeter thür, andreas zünd, peter bolzli, Migrationsrecht, Zurich 2012, ad art. 42 ch. 9 p. 120).

5.2 En l'espèce, il est constant que le recourant a contracté mariage, le 28 janvier 2009, en Tunisie avec B._______, ressortissante suisse, qu'il est arrivé sur territoire helvétique le 23 avril 2009 pour vivre auprès de son épouse et que la communauté conjugale qu'il formait avec la prénommée a été dissoute par le prononcé de leur divorce, dit jugement étant entré en force le 22 juin 2012. Ce mariage ayant duré moins de cinq ans, le recourant ne peut de toute évidence pas se prévaloir des dispositions de l'art. 42 al. 1 et 3 LEtr.

6.
Selon l'art. 50 al. 1 LEtr, après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 LEtr subsiste dans les cas suivants: l'union conjugale a duré au moins trois ans et l'intégration est réussie (let. a); la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures (let. b). A l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, le législateur a souhaité que l'étranger, dont l'union conjugale a duré au moins trois ans et dont l'intégration en Suisse est réussie, ait un droit au renouvellement de son autorisation de séjour. Les cas de rigueur de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr ont été, quant à eux, spécialement prévus pour les situations dans lesquelles les conditions de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr n'étaient pas réalisées (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1et arrêts cités).

7.1 La notion d'union conjugale de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr ne se confond pas avec le mariage. Alors que ce dernier peut être purement formel, l'union conjugale implique en principe la vie en commun des époux, sous réserve des exceptions mentionnées à l'art. 49 LEtr (cf. ATF 136 II 113 consid. 3.1 et 3.2, arrêt du Tribunal fédéral 2C_195/2010 du 23 juin 2010 consid. 3 et la jurisprudence citée).

7.2 En l'espèce, comme relevé ci-dessus, le couple a contracté mariage en Tunisie le 28 janvier 2009, l'intéressé est arrivé sur territoire helvétique, le 23 avril 2009,pour vivre auprès de son épouse, les conjoints ont vécu séparément au plus tard dès le 1erseptembre 2010 (cf. convention de séparation du 7 mars 2011), et il n'existe pas de raisons majeures justifiant l'existence de domiciles séparés au sens de l'art. 49 LEtr. La vie commune des conjoints ayant duré moins de trois ans, la première condition de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr n'est pas remplie. Il n'est donc pas nécessaire d'examiner la seconde condition cumulative de cette disposition, à savoir si l'intégration du requérant est réussie.

8.1 Le recourant ne pouvant se prévaloir de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, la question se pose encore de savoir si la poursuite de son séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. L'art. 50 al. 2 LEtr précise que les "raisons personnelles majeures" sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violences conjugales et que la réintégration dans le pays de provenance semble fortement compromise (voir aussi l'art. 77 OASA, qui reprend la teneur de l'art. 50 al. 2 LEtr).

Selon la jurisprudence (ATF 138 II 393 consid. 3.1 et arrêts cités), l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr vise à régler les situations dans lesquelles l'étranger se trouve dans un cas de rigueur après la dissolution de la famille. A cet égard, c'est la situation personnelle de l'intéressé qui est décisive et non l'intérêt public que revêt une politique migratoire restrictive. Il s'agit par conséquent uniquement de décider du contenu de la notion juridique indéterminée "raisons personnelles majeures" et de l'appliquer au cas d'espèce, en gardant à l'esprit que l'art. 50 al. 1 let. b LEtr confère un droit à la poursuite du séjour en Suisse. Comme il s'agit de cas de rigueur survenant à la suite de la dissolution de la famille, en relation avec l'autorisation de séjour découlant du mariage, les raisons qui ont conduit à sa dissolution revêtent par conséquent de l'importance. L'admission d'un cas de rigueur personnel survenant après la dissolution de la communauté conjugale suppose que, sur la base des circonstances d'espèce, les conséquences pour la vie privée et familiale de la personne étrangère liées à ses conditions de vie après la perte du droit de séjour découlant de la communauté conjugale (art. 42 al. 1 et 43 al. 1 LEtr) soient d'une intensité considérable. Le Tribunal fédéral a mis en lumière un certain nombre de situations dans lesquelles la poursuite du séjour en Suisse peut s'imposer, qui ne sont toutefois pas exhaustives. Parmi celles-ci figurent notamment les violences conjugales (art. 50 al. 2 LEtr et 77 al. 2 OASA), qui doivent revêtir une certaine intensité, et la réintégration fortement compromise dans le pays d'origine (cf. ATF 136 II 1consid. 5.3), mais aussi le cas dans lequel le conjoint duquel dépend le droit de séjour de l'étranger décède (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.2.2).

S'agissant de la réintégration sociale dans le pays de provenance, l'art. 50 al. 2 LEtr exige qu'elle semble fortement compromise. La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises. Le simple fait que l'étranger doive retrouver des conditions de vie qui sont usuelles dans son pays de provenance, ne constitue pas une raison personnelle majeure au sens de l'art. 50 LEtr, même si ces conditions de vie sont moins avantageuses que celles dont cette personne bénéficie en Suisse (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_1188/2012 du 17 avril 2013 consid. 4.1 et arrêts cités).

Une raison personnelle majeure donnant droit à l'octroi ou au renouvellement d'une autorisation de séjour peut également résulter d'autres circonstances. Ainsi, les critères énumérés à l'art. 31 al. 1 OASA peuvent à cet égard jouer un rôle important, même si, pris isolément, ils ne sauraient fonder un cas individuel d'une extrême gravité. Cette disposition comprend une liste exemplative des critères à prendre en considération pour juger de l'existence d'un cas individuel d'une extrême gravité, soit l'intégration, le respect de l'ordre juridique, la situation familiale, la situation financière et la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, la durée de la présence en Suisse et l'état de santé. Il convient en outre de tenir compte des circonstances qui ont conduit à la dissolution du mariage (ATF 137 II 1 consid. 4.1).

La poursuite du séjour en Suisse peut notamment s'imposer lorsqu'il y a des enfants communs, étroitement liés aux conjoints et bien intégrés en Suisse (cf. Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3512). Il faut effectivement tenir compte, dans le cadre de l'art. 50 LEtr, de la protection de la vie familiale selon les art. 8 CEDH et 13 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_996/2011 du 28 juin 2012 consid. 2.1 et 2C_568/2011 du 16 novembre 2011 consid. 3.3.1).

Pour qu'un étranger puisse se prévaloir de la protection de la vie familiale au sens de l'art. 8 CEDH et 13 al. 1 Cst., et en déduire un droit à une autorisation de séjour, il est nécessaire qu'il ait une relation effectivement vécue avec un parent disposant de la nationalité suisse ou d'une autorisation d'établissement. Une relation intacte avec son propre enfant, qui a le droit de résider en Suisse, peut également entrer en ligne de compte, même si l'enfant n'est pas attribué à la garde du parent étranger en question (cf. ATF 120 Ib 1 consid. 1d; arrêt du Tribunal fédéral 2C_996/2011 précité consid. 2.2). Le parent qui n'a pas l'autorité parentale ni la garde de l'enfant ne peut d'emblée entretenir une relation familiale avec celui-ci que de manière limitée, en exerçant le droit de visite dont il bénéficie. Dans l'optique de l'exercice de ce droit, le parent étranger ne doit pas nécessairement être habilité à résider durablement en Suisse. En effet, sous l'angle du droit à une vie familiale au sens des dispositions précitées, il suffit en règle générale que le parent vivant à l'étranger exerce son droit de visite dans le cadre de séjours de courte durée, au besoin en aménageant ses modalités quant à la fréquence et à la durée (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_1112/2012 du 14 juin 2013 consid. 2.1, destiné à la publication, et 2C_318/2013 du 5 septembre 2013 consid. 3.3.1).

Ledit parent ne peut se voir concéder ou prolonger exceptionnellement une autorisation de séjour qu'en présence de liens familiaux particulièrement forts d'un point de vue affectif et économique, lorsque cette relation ne pourrait pratiquement pas être maintenue en raison de la distance qui sépare le pays de résidence de l'enfant du pays d'origine de son parent, et que l'étranger a fait preuve en Suisse d'un comportement irréprochable (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_1112/2012 du 14 juin 2013 consid. 2.2, ATF 120 Ib 1 consid. 3c p. 5, arrêt du Tribunal fédéral 2C_395/2012 du 9 juillet 2012 consid. 5.1 et 2C_996/2011 précité consid. 2.2).

Un comportement est irréprochable s'il n'existe aucun motif en droit des étrangers d'éloigner ce parent ou de le maintenir à l'étranger, en d'autres termes, s'il ne s'est rendu coupable d'aucun comportement réprimé par le droit des étrangers ou le droit pénal. S'agissant du lien affectif particulièrement fort, il résulte de la jurisprudence constante du Tribunal fédéral qu'il est admis lorsque le droit de visite est exercé de façon régulière, spontanée et sans encombre (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_461/2013 du 29 mai 2013 consid. 6.4, 2C_972/2011 du 8 mai 2012 consid. 3.2.2). En revanche, prenant la mesure de l'évolution considérable qu'avait connu l'aménagement du droit de visite du parent non gardien au cours des dernières années, la Haute Cour est revenue sur sa jurisprudence antérieure, qui postulait que ce droit de visite soit organisé de manière large. Le Tribunal fédéral retient désormais que l'exigence du lien affectif particulièrement fort doit être considérée comme remplie lorsque les contacts personnels sont exercés dans le cadre d'un droit de visite usuel selon les standards d'aujourd'hui, à savoir durant un week-end toutes les deux semaines et durant la moitié des vacances (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_1112/2012 précité consid. 2.5). En revanche, il demeure nécessaire que ce droit de visite soit effectivement exercé. De plus, les autres conditions d'une prolongation de l'autorisation doivent également être remplies. En particulier, le parent étranger doit entretenir une relation économique particulièrement forte avec son enfant et avoir fait preuve en Suisse d'un comportement irréprochable (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_1112/2012 précité consid. 2.5 et 2C_318/2013 du 5 septembre 2013 consid. 3.3.2).

8.2 En l'espèce, le recourant invoque principalement les relations qu'il entretient avec son fils, de nationalité suisse, aujourd'hui âgé de quatre ans. Il sied dès lors d'examiner dans quelle mesure le recourant remplit l'ensemble des conditions dont la jurisprudence fait dépendre l'octroi d'une autorisation de séjour fondé sur le droit à la protection de la vie familiale au sens des art. 8 CEDH et 13 Cst.

8.2.1 D'une part, force est de constater que le comportement du recourant - qui se trouve en Suisse depuis avril 2009 - n'a pas toujours été parfaitement irréprochable. Le 21 mai 2010, la police cantonale bernoise l'a dénoncé auprès du Service régional des juges d'instruction I du Jura bernois-Seeland suite à un accident de la circulation survenu le 27 avril 2010, alors que A._______ circulait à vélo avec un taux d'alcoolémie de 1,43 g %0. S'agissant de la plainte formulée à son encontre par son ex-épouse en février 2011 pour vol de bijoux, menaces, voies de faits commises à réitérées reprises et injures, il s'avère que, par ordonnance du 13 mars 2012, le Ministère public du canton de Berne a procédé au classement de la procédure pénale. Il n'en demeure pas moins, au vu de l'infraction commise en avril 2010, que le comportement du recourant ne peut être qualifié de parfaitement irréprochable.

Certes, si les autres conditions d'application de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr étaient remplies, à savoir en ce qui concerne l'intensité du lien affectif et économique entre le recourant et son enfant, l'infraction relevée ne justifierait probablement pas à elle seule un refus de prolongation du permis de séjour. Cela étant, il n'est pas nécessaire de le trancher, vu les conclusions auxquelles le Tribunal parvient à cet égard ci-après.

8.2.2 D'autre part, les relations du recourant avec son fils ne peuvent être qualifiées de particulièrement étroites sur le plan tant affectif qu'économique.

Force est de constater que le recourant ne verse pas les contributions d'entretien mensuelles dues en faveur de son enfant. Par convention de séparation du 7 mars 2011, les conjoints avaient notamment convenu que la garde sur leur fils était attribuée à la mère, que le droit de visite de A._______ s'exercerait librement d'entente entre les parties, que, jusqu'à ce que le prénommé ait son appartement, ce droit de visite s'exercerait le dimanche de 14h00 à 18h00, qu'ensuite, il serait fixé à un week-end tous les quinze jours, alternativement deux jours à Pâques ou Pentecôte et Noël ou Nouvel-An et trois semaines durant les vacances scolaires et que le requérant verserait à son épouse, mensuellement et d'avance, pour leur fils, une contribution d'entretien de 100.- francs, allocation pour enfant en plus. Par jugement de divorce entré en force le 22 juin 2012, le Tribunal de première instance de Monastira validé les mesures provisoires prises durant la phase de conciliation, de sorte que la garde de C._______ a été attribuée à la mère et que le père a été mis au bénéfice d'un droit de visite - le dimanche, durant les fêtes nationales, ainsi que le deuxième jour des fêtes religieuses de 9h00 à 15h00 - et condamné à verser une pension de 150 dinars en faveur de son fils. Cela étant, alors que le Tribunal l'a pourtant expressément invité à produire des pièces probantes certifiant qu'il a régulièrement versé à la mère de son fils la pension alimentaire due pour ce dernier depuis la séparation du couple (cf. ordonnance du 13 mars 2013), le recourant n'a pas démontré avoir payé la moindre contribution d'entretien en faveur de son enfant (cf. courrier du 15 avril 2013). Certes, le recourant impute ce fait à la situation économique précaire dans laquelle il se trouverait. Cela étant, les motifs pour lesquels le recourant ne s'acquitte pas de son dû ne sont pas pertinents. Afin de déterminer l'intensité du lien économique entre les intéressés, seul compte en définitive le fait qu'il ne verse pas la pension. Cette question est en effet appréciée de manière objective (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-3271/2010 du 31 mai 2011 consid. 8.2). En conséquence, il n'existe pas de lien économique entre le recourant et son enfant qui mérite la protection de l'art. 8 CEDH. Ainsi, sur le plan économique, les liens du recourant avec son fils ne peuvent manifestement pas être qualifiés d'étroits.

Cette condition faisant défaut, il n'est pas déterminant de savoir si, sur un plan affectif, les relations peuvent être qualifiées de particulièrement étroites. De ce point de vue, il faudrait certainement observer que le recourant bénéficie d'un droit de visite correspondant aux standards actuels - à en juger par la convention de séparation du 27 février 2012 et le jugement de divorce du Tribunal de première instance de Monastir, entré en force le 22 juin 2012 - et qu'il paraît effectivement l'exercer. Bien que la mise en place de ce droit de visite ait été émaillée de nombreuses difficultés (voir le courrier de B._______ à la police judiciaire de l'aéroport de Genève du 12 mars 2011, son courrier du 29 mars 2011 au Service pour les étrangers de la ville de Bienne, son courriel du 30 avril 2011 et du 3 mai 2011 à cette même autorité), il semblerait qu'avec le temps, la situation se soit stabilisée (voir son courrier du 4 septembre 2011, son courriel du 7 novembre 2011). En particulier, dans sa lettre du 18 mars 2013, B._______a expliqué qu'au moment de leur séparation, les rapports avec son époux étaient très difficiles et très conflictuels, que cela avait duré plus d'une année, que, pour cette raison, leur fils avait été mis sous curatelle, qu'avec le temps leurs relations s'étaient largement améliorées, que A._______s'occupait très bien de C._______, que ceux-ci étaient très proches et qu'elle n'imaginait pas ce dernier vivre sans son père. Elle a également affirmé que l'intéressé avait changé durant ces deux dernières années, qu'il voyait son fils aussi souvent que possible et qu'ils avaient tous les deux fait des efforts pour le bien de leur enfant.

Quant au recourant, il a soutenu, dans ses déterminations du 2 mai 2011, qu'il entretenait des contacts amicaux avec son épouse pour le bien de leur fils, qu'avant la perte de son emploi, il payait mensuellement 300.- francs de pension alimentaire pour son fils, mais qu'il lui versait désormais un montant de 100.- francs, ce qui n'a toutefois nullement été établi, et qu'il voyait son fils tous les week-ends. Dans ses déterminations du 23 septembre 2011, il a fait valoir qu'il avait un contact étroit avec son fils, que les déclarations de son épouse avaient été faites principalement avant que les conditions de leur séparation ne soient réglées par convention, soit à l'époque où des tensions existaient entre eux, et que celles-ci avaient été également influencées par le fait que B._______avait noué une nouvelle relation amoureuse avec un autre ressortissant tunisien et qu'elle souhaitait divorcer le plus rapidement possible. Dans son recours du 28 novembre 2011, il a argué qu'il voyait son fils tous les quinze jours pour un week-end complet, que s'il était vrai que la prénomméen'avait pas toujours été constante dans ses déclarations relatives aux rapports qu'il entretenait avec leur enfant, il convenait de placer celles-ci dans le cadre des tensions habituelles accompagnant une séparation conjugale, que les époux avaient désormais retrouvé des relations normales entre parents séparés qui lui permettaient de s'occuper étroitement de son fils et d'entretenir avec lui des contacts réguliers et que s'il était renvoyé en Tunisie, il ne pourrait plus exercer son droit de visite de manière régulière.Par courrier du 15 avril 2013, il a encore affirmé que, depuis le printemps 2012, les relations des parents s'étaient fortement apaisées, qu'il s'occupait de son fils non seulement tous les quinze jours pour le week-end, mais également à de nombreuses autres occasions, dès lors que B._______ effectuait une formation et travaillait à des horaires irréguliers.Enfin, selon une attestation établie, le 21 mars 2013, par le Service pour la jeunesse de Bienne, le requérant exerce régulièrement son droit de visite, a su construire une bonne relation avec son enfant. Si au début de la séparation, la relation parentale était difficile, actuellement celle-ci est bonne et les parents s'organisent librement dans l'exercice du droit de visite.

Quoi qu'il en soit, même si les relations affectives du recourant avec son enfant pouvaient être qualifiées d'étroites sur le plan affectif, il n'en demeure pas moins qu'elles sont inexistantes sur le plan économique, ce qui ne permet guère de le faire bénéficier à titre exceptionnel d'une prolongation de son titre de séjour fondé sur l'art. 50 al. 1 let b LEtr, d'autant qu'il n'a pas fait preuve en Suisse d'un comportement absolument irréprochable.

8.2.3 Au demeurant, l'éloignement de l'intéressé ne l'empêcherait pas d'avoir des contacts avec son fils par téléphone, lettre ou messagerie électronique, ou qu'il vienne le voir lors de séjours touristiques (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_560/2011du 20 février 2012 consid. 8.1 et arrêt cité), étant encore relevé qu'il ressort de divers écrits de l'ex-épouse du recourant que celle-ci s'est déjà rendue, à plusieurs reprises, en Tunisie et qu'il ressort même du jugement de divorce du 22 juin 2012 qu'elle possède une résidence à Tunis, ce qui devrait faciliter les rencontres entre le père et l'enfant (cf. traduction du jugement de divorce).

8.2.4 Les conditions jurisprudentielles posées pour que l'intérêt privé du parent étranger à demeurer en Suisse pour exercer son droit de visite sur son enfant ayant un droit de présence assuré dans ce pays puisse l'emporter sur l'intérêt public que revêt une politique migratoire restrictive n'étant pas réalisées, le recourant ne peut se prévaloir de la protection de la vie familiale découlant de l'art. 8 par. 1 CEDH.

9.
Il convient encore d'examiner si l'intéressé peut se prévaloir d'autres éléments permettant de conclure à l'existence de raisons personnelles majeures au sens des art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr et 31 al. 1 OASA.

9.1 En l'occurrence, il sied de mentionner d'abord que la communauté conjugale du recourant n'a pas été dissoute par le décès de sa conjointe et que l'intéressé n'a pas allégué, ni a fortiori démontré avoir, à l'exception de son fils résidant dans le canton de Berne, d'autres attaches familiales en Suisse. A._______ ne se trouve pas non plus dans une situation de violence conjugale.

9.2 S'agissant de sa réintégration sociale dans son pays d'origine, elle n'apparaît pas fortement compromise, dès lors que le prénommé y a passé les vingt-six premières années de sa vie, soit son enfance, son adolescence et le début de sa vie d'adulte, années qui apparaissent comme essentielles pour la formation de la personnalité et, partant, pour l'intégration sociale et culturelle (voir à ce sujet ATAF 2007/45 consid. 7.6 et la jurisprudence citée) et qu'il y a également travaillé plusieurs années. En comparaison, il ne vit en Suisse que depuis quatre ans et demi. En outre, il a conservé des attaches avec ses parents et ses frères et soeurs en Tunisie, où il est récemment retourné pour y passer des vacances (cf. demandes de visa de retour du 23 juillet 2012 et du 25 juillet 2013).

9.3 Quant aux éléments non encore examinés à prendre en considération conformément à l'art. 31 OASA, le Tribunal constate que le recourant a changé plusieurs fois d'employeurs et qu'il a travaillé de manière irrégulière en Suisse. Il a en effet oeuvré dès le 1erjuin 2009 comme employé non qualifié dans un café-restaurant à Bienne à un taux d'activité de 50% avant d'être engagé, toujours comme employé non qualifié, dans une boulangerie dans le canton de Neuchâtel. Il a ensuite connu une période de chômage dès le 1ermars 2011 (cf. décompte de la Caisse de chômage du canton de Berne du 8 avril 2011) avant de retrouver un travail, dès le 10 septembre 2011, comme employé polyvalent dans une boucherie à Lausanne à un taux d'occupation de 80%, d'où il a été licencié le 10 mars 2012. Dès le 10 juin 2012, il a été engagé, à mi-temps, en qualité d'employé non qualifié dans un magasin d'alimentation à Bienne pour un salaire horaire de 20.- francs (cf. courrier du 15 avril 2013 du recourant). Actuellement, il touche le même salaire et oeuvre toujours comme employé non qualifié dans un takeaway pour le compte du même employeur, lequel lui a promis, par écrit du 27 mars 2013, d'augmenter son temps de travail dès qu'il s'améliorera. Il apparaît ainsi que le recourant n'a pas acquis en Suisse des qualifications professionnelles particulières. Cela étant, l'intégration professionnelle de l'intéressé ne revêt pas un caractère exceptionnel. Il en va de même de son intégration sociale, qui ne dépasse pas ce que l'on est en droit d'attendre d'un étranger résidant en Suisse depuis quelques années. En outre, le requérant a contrevenu à l'ordre juridique suisse (cf. dénonciation pour ivresse à vélo du 21 mai 2010 de la police cantonale bernoise et consid. 8.2.1 ci-dessus). Enfin, il ne ressort pas du dossier qu'il aurait des problèmes de santé.

Il découle de ce qui précède que l'examen de la cause à la lumière des critères de l'art. 31 al. 1 OASA ne permet pas non plus de conclure à l'existence de raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. Il sied au passage de relever qu'il n'y a dès lors plus place pour un examen des conditions d'un cas individuel d'une extrême gravité à la lumière de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr.

10.
En considération de ce qui précède, le Tribunal est amené à conclure que l'ODM n'a pas excédé son pouvoir d'appréciation ni n'en a abusé, en retenant que le recourant ne remplissait pas les conditions des art. 50 LEtr et 8 CEDH, et en refusant de donner son approbation à la prolongation de son autorisation de séjour.

11.
Le recourant n'obtenant pas d'autorisation de séjour en Suisse, c'est également à bon droit que l'autorité inférieure a prononcé son renvoi (art. 64 al. 1 let. c LEtr entré en vigueur le 1erjanvier 2011, RO 2010 5925 ; cf. Message sur l'approbation et la mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour [directive 2008/115/CE] [développement de l'acquis de Schengen] et sur une modification de la loi fédérale sur les étrangers [contrôle automatisé aux frontières, conseillers en matière de documents, système d'information MIDES] du 18 novembre 2009, FF 2009 8043).

En outre, le recourant n'a pas démontré l'existence d'obstacles à son retour en Tunisie et le dossier ne fait pas non plus apparaître que l'exécution de ce renvoi serait impossible, illicite ou inexigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, étant encore souligné que ce pays ne se trouve actuellement pas en proie à une guerre, une guerre civile ou une violence généralisée (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral E-2310/2013 du 1ermai 2013). Dès lors, c'est à juste titre que l'ODM a ordonné l'exécution de cette mesure.

12.
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 28 octobre 2011, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre, la décision attaquée n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA).

Le recours est en conséquence rejeté.

13.

13.1 Par décision incidente du 6 décembre 2011, le recourant a été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire totale, si bien qu'il n'est pas perçu de frais de procédure.

13.2 Maître François Contini ayant été désigné défenseur d'office, il y a lieu de lui allouer une indemnité afférente aux frais de représentation (cf. art. 65 al. 3 PA et art. 12 et 14 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF; RS 173.320.2]). Le recourant a l'obligation de rembourser ce montant s'il revient à meilleure fortune. A défaut de décompte de prestations, le Tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF).

Compte tenu de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de complexité de celle-ci et de l'ampleur du travail accompli par le mandataire du recourant, le Tribunal considère que le versement d'un montant de 1'200 francs (TVA comprise) à titre d'honoraires et de débours apparaît comme équitable en la présente cause.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
La Caisse du Tribunal versera une indemnité de 1'200 francs à
Me François Contini à titre d'honoraires et de débours.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire; annexe : formulaire "adresse de paiement"à retourner au Tribunal, dûment rempli)

- à l'autorité inférieure, avec dossier en retour

- en copie au Service pour les étrangers de la ville de Bienne, avec dossier en retour

La présidente du collège : La greffière :

Marie-Chantal May Canellas Sophie Vigliante Romeo

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 50 Dissolution de la famille - 1 Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
¹	Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
^a	l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.78
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement est réglé à l'art. 34.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 50 Dissolution de la famille - 1 Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
¹	Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
^a	l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.78
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement est réglé à l'art. 34.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 50 Dissolution de la famille - 1 Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
¹	Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
^a	l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.78
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement est réglé à l'art. 34.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 31 Cas individuels d'une extrême gravité - (art. 30, al. 1, let. b, 50, al. 1, let. b, et 84, al. 5, LEI; art. 14 LAsi)
¹	Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment:
^a	de l'intégration du requérant sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI;
^b	...
^c	de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;
^d	de la situation financière;
^e	de la durée de la présence en Suisse;
^f	de l'état de santé;
^g	des possibilités de réintégration dans l'État de provenance.
²	Le requérant doit justifier de son identité.
³	L'exercice d'une activité lucrative salariée ou indépendante n'est pas soumis à autorisation.74
⁴	...75
⁵	Si le requérant n'a pu participer à la vie économique ou acquérir une formation (art. 58a, al. 1, let. d, LEI) en raison de son âge, de son état de santé ou d'une interdiction de travailler en vertu de l'art. 43 LAsi, il convient d'en tenir compte lors de l'examen de sa situation financière.76
⁶	Le succès obtenu lors de la participation à un programme d'intégration ou d'occupation sera pris en compte lors de l'examen d'une demande d'octroi d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 84, al. 5, LEI.77

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 99 Procédure d'approbation - 1 Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
¹	Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
²	Le SEM peut refuser d'approuver une décision d'une autorité administrative cantonale ou d'une autorité cantonale de recours; il peut également en limiter la durée de validité ou l'assortir de conditions et de charges.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 40 Octroi des autorisations et décision préalable des autorités du marché du travail - 1 Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
¹	Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
²	Lorsqu'un étranger ne possède pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative, une décision cantonale préalable concernant le marché du travail est nécessaire pour l'admettre en vue de l'exercice d'une activité lucrative, ainsi que pour l'autoriser à changer d'emploi ou à passer d'une activité lucrative salariée à une activité lucrative indépendante.
³	Lorsqu'un canton dépose une demande d'octroi d'une autorisation de courte durée ou de séjour imputable sur le contingent de la Confédération, la décision préalable en matière de marché du travail est rendue par le SEM.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 85 Autorisations soumises à approbation et décisions préalables - (art. 30, al. 2, et 99 LEI)
¹	Le SEM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de courte durée et de séjour, l'octroi de l'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail (art. 83).
²	Le DFJP détermine dans une ordonnance les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités du marché du travail doivent être soumises à la procédure d'approbation.228
³	Les autorités cantonales compétentes du marché du travail (art. 83) et en matière d'étranger (art. 88, al. 1) peuvent soumettre pour approbation une décision au SEM afin qu'il vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral sont remplies.229

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 86 Procédure d'approbation - 1 Le SEM peut refuser son approbation, la limiter dans le temps ou l'assortir de conditions et de charges.230
¹	Le SEM peut refuser son approbation, la limiter dans le temps ou l'assortir de conditions et de charges.230
²	Il refuse d'approuver:
^a	l'octroi de l'autorisation initiale et le renouvellement lorsque les conditions d'admission ne sont plus remplies ou lorsque des motifs de révocation au sens de l'art. 62 LEI existent contre une personne;
^b	l'octroi de l'autorisation d'établissement au sens de l'art. 34 LEI lorsque les conditions s'y référant ne sont pas remplies;
^c	le renouvellement d'une autorisation de séjour lorsque:
^c1	la personne concernée n'a pas le centre de ses intérêts en Suisse,
^c2	les conditions d'admission ne sont plus remplies,
^c3	des motifs de révocation au sens de l'art. 62 LEI existent, ou lorsque
^c4	la personne concernée ne s'en tient plus aux motifs de séjour indiqués dans sa demande, sans que la modification du but du séjour ait été ultérieurement autorisée.
³	Le SEM délivre l'autorisation d'entrée (art. 5) dans les cas où il a approuvé l'autorisation initiale de séjour ou de courte durée. Sont exceptées les autorisations visées à l'art. 85, al. 2.
⁴	L'approbation du SEM demeure valable en cas de changement de canton.
⁵	Le titre de séjour ne peut être établi que lorsque le SEM a donné son approbation.231

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 42 Membres étrangers de la famille d'un ressortissant suisse - 1 Le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.
¹	Le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.
²	Les membres de la famille d'un ressortissant suisse titulaires d'une autorisation de séjour durable délivrée par un État avec lequel la Suisse a conclu un accord sur la libre circulation des personnes ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa validité. Sont considérés comme membres de sa famille:
^a	le conjoint et ses descendants âgés de moins de 21 ans ou dont l'entretien est garanti;
^b	les ascendants du ressortissant suisse ou de son conjoint dont l'entretien est garanti.
³	Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement si les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis.67
⁴	Les enfants de moins de douze ans ont droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 43 Conjoint et enfants étrangers du titulaire d'une autorisation d'établissement - 1 Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité aux conditions suivantes:
¹	Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité aux conditions suivantes:
^a	ils vivent en ménage commun avec lui;
^b	ils disposent d'un logement approprié;
^c	ils ne dépendent pas de l'aide sociale;
^d	ils sont aptes à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile;
^e	la personne à l'origine de la demande de regroupement familial ne perçoit pas de prestations complémentaires annuelles au sens de la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires (LPC)69 ni ne pourrait en percevoir grâce au regroupement familial.
²	Pour l'octroi de l'autorisation de séjour, une inscription à une offre d'encouragement linguistique suffit en lieu et place de la condition prévue à l'al. 1, let. d.
³	La condition prévue à l'al. 1, let. d, ne s'applique pas aux enfants célibataires de moins de 18 ans.
⁴	L'octroi et la prolongation d'une autorisation de séjour peuvent être subordonnés à la conclusion d'une convention d'intégration lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.
⁵	Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement si les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis.
⁶	Les enfants de moins de douze ans ont droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 77 Dissolution de la famille - (art. 44 et 50, al. 1, let. a et b, LEI)
¹	L'autorisation de séjour octroyée au conjoint et aux enfants au titre du regroupement familial en vertu de l'art. 44 LEI peut être prolongée après la dissolution du mariage ou de la famille si:190
^a	la communauté conjugale existe depuis au moins trois ans et que les critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale ou lorsque le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.192
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement se fonde sur l'art. 34 LEI.
⁴	Pour obtenir la prolongation d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 50, al. 1, let. a, LEI et de l'al. 1, let. a, du présent article, le requérant est tenu de prouver qu'il possède des connaissances orales de la langue nationale parlée au lieu de domicile équivalant au moins au niveau A1 du cadre de référence.193
⁵	Si la violence conjugale au sens de l'al. 1, let. b, et de l'art. 50, al. 2, LEI, est invoquée, les autorités compétentes peuvent demander des preuves.
⁶	Sont notamment considérés comme indices de violence conjugale:
^a	les certificats médicaux;
^b	les rapports de police;
^c	les plaintes pénales;
^d	les mesures au sens de l'art. 28b CC195, ou
^e	les jugements pénaux prononcés à ce sujet.
^6bis	Lors de l'examen des raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, et à l'art. 50, al. 1, let. b, LEI, les autorités compétentes tiennent compte des indications et des renseignements fournis par des services spécialisés.196
⁷	Les dispositions prévues aux al. 1 à 6bis s'appliquent par analogie aux partenariats enregistrés entre personnes du même sexe.197

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 30 - 1 Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
¹	Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
^a	régler l'activité lucrative des étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu'il n'existe pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative (art. 46);
^b	tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs;
^c	régler le séjour des enfants placés;
^d	protéger les personnes particulièrement menacées d'être exploitées dans l'exercice de leur activité lucrative;
^e	régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains et des personnes qui coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre d'un programme de protection des témoins mis en place en Suisse, dans un État étranger ou par une cour pénale internationale;
^f	permettre des séjours dans le cadre de projets d'aide et de développement menés au titre de la coopération économique et technique;
^g	simplifier les échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel ainsi que la formation professionnelle et la formation professionnelle continue;
^h	simplifier les échanges de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d'une entreprise déployant des activités internationales;
ⁱ	...
^j	permettre aux personnes au pair placées par une organisation reconnue d'effectuer un séjour de formation continue en Suisse;
^k	faciliter la réadmission en Suisse d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
^l	régler l'activité lucrative et la participation aux programmes d'occupation des requérants d'asile (art. 43 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile, LAsi47), des étrangers admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art. 75 LAsi).
²	Le Conseil fédéral fixe les conditions générales et arrête la procédure.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 64 Décision de renvoi - 1 Les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre:
¹	Les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre:
^a	d'un étranger qui n'a pas d'autorisation alors qu'il y est tenu;
^b	d'un étranger qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée en Suisse (art. 5);
^c	d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou dont l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un séjour autorisé.
³	La décision visée à l'al. 1, let. a et b, peut faire l'objet d'un recours dans les cinq jours ouvrables suivant sa notification. Le recours n'a pas d'effet suspensif. L'autorité de recours statue dans les dix jours sur la restitution de l'effet suspensif.
⁴	Les autorités cantonales compétentes désignent immédiatement une personne de confiance chargée de représenter, au cours de la procédure de renvoi, les intérêts de l'étranger mineur non accompagné.
⁵	Le Conseil fédéral définit le rôle, les compétences et les tâches de la personne de confiance désignée en vertu de l'al. 4.131

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 14 Calcul des dépens - 1 Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
¹	Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
²	Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.