F-2730/2020 - 2021-09-22 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Refus d'autorisation d'entrée en Suisse et d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (regroupement familial partiel)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-2730/2020

Arrêt du 22 septembre 2021

Gregor Chatton (président du collège),

Composition Andreas Trommer, Fulvio Haefeli, juges,

Noémie Gonseth, greffière.

1. A._______,

2. B._______,
Parties
les deux agissant par leur père C._______,
(...),

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'autorisation d'entrée en Suisse et d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (regroupement familial partiel).

Faits :

A.
C._______, ressortissant kosovar, né le (...) 1977, est entré en Suisse le 10 juillet 2000 et a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour le 7 octobre 2005, ensuite de son mariage avec une ressortissante suisse, puis d'une autorisation d'établissement.

Deux enfants sont nés, au Kosovo, de la relation entretenue par C._______ avec D._______, ressortissante kosovare, soit, A._______, le (...) 2003, et B._______, le (...) 2004, tous les deux ressortissants kosovars. C._______ a reconnu les prénommés respectivement les 29 et 21 mars 2005.

Le 9 mai 2017, A._______ et B._______ ont déposé, à l'Ambassade de Suisse à Pristina, une demande d'autorisations d'entrée en Suisse, respectivement de séjour par regroupement familial auprès de leur père. Le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP) a rejeté cette demande par décision du 15 mars 2018.

B.
C._______ a divorcé de son épouse suisse le 29 août 2018. Le 15 octobre 2018, il a épousé, au Kosovo, D._______. Le 13 novembre 2018, D._______, A._______ et B._______ ont déposé une demande de regroupement familial auprès de la représentation suisse à Pristina afin de venir vivre auprès de leur époux, respectivement père.

La Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois (ci-après : la CDAP) a confirmé la décision négative du SPOP du 15 mars 2018, par arrêt PE.2018.0146 du 14 novembre 2018. Cet arrêt n'a pas fait l'objet d'un recours au Tribunal fédéral (ci-après : TF).

Le 26 novembre 2018, le SPOP a considéré que la demande du 13 novembre 2018 concernant les enfants constituait une demande de reconsidération de sa décision du 15 mars 2018, confirmée par la CDAP, et l'a déclaré irrecevable, subsidiairement l'a rejetée.

C.
En date du 11 octobre 2019, le SPOP a informé C._______ qu'il était disposé à octroyer une autorisation de séjour en faveur [de] D._______ au titre du regroupement familial. Il s'est également déclaré favorable à octroyer une autorisation de séjour en faveur de ses enfants en application des art. 47 al. 4 LEI (RS 142.20) et 8 CEDH, sous réserve de l'approbation du Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM), auquel le dossier a été transmis.

Par courrier du 19 novembre 2019, le SEM a informé C._______ qu'il envisageait de refuser de donner son approbation à l'octroi d'autorisations de séjour en faveur de ses enfants et lui a imparti un délai pour se déterminer dans le respect de son droit d'être entendu. L'intéressé a transmis ses observations le 28 février 2020.

D.
Le 21 avril 2020, le SEM a refusé d'autoriser A._______ et B._______à entrer en Suisse, ainsi que d'approuver l'octroi d'autorisations de séjour en leur faveur. Cette décision a été notifiée le 24 avril 2020.

Par courrier daté du 5 mai 2020, C._______ a demandé au SEM de reconsidérer cette décision. Le SEM a, le 13 mai 2020, informé l'intéressé qu'il n'était pas possible de faire usage d'un moyen de droit extraordinaire s'agissant d'une décision qui n'était pas entrée en force, alors même qu'il existait un moyen de droit ordinaire à disposition.

E.
Le 25 mai 2020, C._______ a recouru, au nom de ses enfants, contre la décision du SEM du 21 avril 2020 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF).

Par décision incidente du 9 juin 2020, le Tribunal a imparti un délai aux recourants pour qu'ils s'acquittent d'une avance sur les frais de procédure présumés d'un montant de Fr. 1'500.-. Dite avance a été versée en date du 11 juin 2020.

Un double de l'acte de recours a été porté à la connaissance de l'autorité inférieure le 24 juin 2020 et celle-ci a été invitée à déposer sa réponse.

Par réponse du 1er juillet 2020, le SEM a indiqué qu'aucun élément susceptible de modifier son appréciation n'avait été invoqué et a conclu au rejet du recours dans toutes ses conclusions ainsi qu'à la confirmation de la décision attaquée. Cette réponse a été transmise aux recourants le 9 juillet 2020 et ceux-ci ont été invités à déposer leurs observations éventuelles. Les intéressés ont persisté dans leurs conclusions par courrier du 22 juillet 2020.

F.
Le 8 octobre 2020, le Tribunal a porté une copie du dernier courrier des recourants à la connaissance du SEM pour information. Un délai a, de plus, été imparti aux recourants pour qu'il fassent parvenir des renseignements et moyens de preuve complémentaires. Les intéressés ont répondu par courrier du 5 novembre 2020.

Ce courrier a été transmis le 11 novembre 2020 au SEM, lequel a été invité à produire ses éventuelles observations. Aussi, le Tribunal a demandé au SPOP de l'informer sur l'avancée de la procédure d'octroi d'une autorisation de séjour en faveur [de] D.______.

G.
Par courrier du 13 novembre 2020, le SPOP a indiqué avoir octroyé, le 11 novembre 2020, une autorisation d'entrée en Suisse en faveur [de] D._______ et d'avoir accepté sa demande de regroupement familial. Ce courrier a été transmis aux recourants pour information, ainsi qu'au SEM pour information et prise en compte dans ses éventuelles observations, le 18 novembre 2020.

C._______ a transmis des informations en lien avec la procédure d'autorisation de séjour de son épouse par courrier du 17 novembre 2020 (date du timbre postal), reçu par le Tribunal le 19 novembre 2020. Il a par ailleurs indiqué ne pas être en mesure de préciser la date à laquelle celle-ci entrera en Suisse en raison de la situation sanitaire.

H.
Le 18 novembre 2020, le SEM a confirmé n'avoir pas d'autres observations à formuler dans le cadre de cette affaire.

Le Tribunal a porté une copie des derniers actes d'instruction aux parties le 23 novembre 2020, tout en les informant que la cause était en principe gardée à juger, sous réserve d'éventuelles mesures d'instruction.

I.
Par ordonnance du 29 juillet 2021, le Tribunal a imparti un délai aux recourants pour qu'ils fassent parvenir des informations actualisées sur leur situation. Cette ordonnance a été retournée au Tribunal avec la mention « non réclamé ». Le 11 août 2021, le Tribunal a exceptionnellement imparti un nouveau délai aux recourants pour qu'il fassent parvenir les informations demandées.

Par courrier du 23 août 2021, les recourants ont donné suite à l'ordonnance du Tribunal du 11 août 2021. Celui-ci a été transmis à l'autorité inférieure pour information, par ordonnance du 31 août 2021. Les parties ont été informées que la cause était, en principe, gardée à juger.

J.
Les divers arguments invoqués de part et d'autre durant la procédure
de recours seront examinés, dans la mesure utile, dans les considérants en droit ci-après.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière d'autorisations d'entrée et d'approbation à l'octroi d'autorisations de séjour rendues par le SEM peuvent être contestées devant le Tribunal de céans, qui statue comme autorité précédent le Tribunal fédéral en tant que la décision querellée concerne une autorisation de séjour à laquelle le droit fédéral ou international confère un droit, comme c'est le cas en l'espèce (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et avec l'art. 83 let. c ch. 1 et 2 a contrario LTF [RS 173.110]).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal de céans est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 Les intéressés ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, leur recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2009/57 consid. 1.2 : voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.

3.1 Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une révision de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr) qui, à cette occasion, a été renommée loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI, RO 2017 6521 ; RO 2018 3171). En parallèle, est entrée en vigueur la modification du 15 août 2018 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA, RS 142.201, RO 2018 3173).

Pour déterminer le droit applicable, le TF applique, par analogie, voire directement l'art. 126 al. 1 LEtr (LEI) qui a la teneur suivante : « Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit ». Ainsi, lorsque le dépôt de la demande d'autorisation de séjour est intervenu avant l'entrée en vigueur de la LEI, le 1er janvier 2019, la Haute Cour considère que c'est la LEtr qui trouve application (cf. arrêts du TF 2C_200/2021 du 17 août 2021 consid. 1.2 ; 2C_914/2020 du 11 mars 2021 consid. 4 ; 2C_728/2020 du 25 février 2021 consid. 1.1 ; voir aussi Gregor T. Chatton et al., Entre droit de procédure et de fond : questions autour de la cognition, de la procédure d'approbation, du réexamen et du droit transitoire en droit des migrations et de la nationalité, in : Achermann/Boillet/Caroni/Epiney/Künzli/Uebersax (éd.), Annuaire du droit de la migration 2020/2021, Berne 2021, p. 136 s.).

3.2 En l'occurrence, les recourants ont formé une première demande de regroupement familial pour vivre en Suisse auprès de leur père le 9 mai 2017 (dossier SPOP p. 316 à 318 et 325 à 327), celle-ci ayant été rejetée par le SPOP le 15 mars 2018 (dossier SPOP p. 295 s.), décision confirmée par la CDAP le 14 novembre 2018 (dossier SPOP p. 232 à 239). En date du 13 novembre 2018, les intéressés ainsi que leur mère ont déposé une nouvelle demande de regroupement familial (dossier SPOP p. 213 s., 206 s. et 199 s.), celle-ci ayant été considérée par le SPOP comme une demande de reconsidération en tant qu'elle concernait les enfants. Le 26 novembre 2018, le SPOP a déclaré irrecevable cette demande de reconsidération, subsidiairement l'a rejetée (dossier SPOP p. 131 s.). Bien que le dossier ne contienne aucune demande de regroupement familial postérieure (respectivement aucune demande de réexamen des décisions des 15 mars et 26 novembre 2018), le SPOP s'est - semble-t-il sponte sua - déclaré favorable à la délivrance en faveur des recourants d'une autorisation de séjour en application des art. 47 al. 4 LEI et 8 CEDH, sous réserve de l'approbation du SEM, par décision du 11 octobre 2019.

3.3 Fondé sur la jurisprudence du TF en matière de droit transitoire, telle que rappelée ci-dessus, le Tribunal appliquera la LEtr dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, dès lors que la première demande de regroupement familial formée par les recourants remonte à mai 2017 (celle de novembre 2018, déposée du reste avant le 1er janvier 2019, ayant été considérée comme une demande de réexamen). Ces considérations valent également pour l'OASA qui sera appliquée dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018.

4.

4.1 Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

4.2 En l'occurrence, le SPOP a soumis sa décision, le 11 octobre 2019, à l'approbation du SEM en conformité avec la législation et la jurisprudence (cf. art. 85 OASA et art. 3 let. f et 6 let. a de l'ordonnance du DFJP du 13 août 2015 relative aux autorisations et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers soumises à la procédure d'approbation). Le Tribunal s'étonne toutefois de ce que le SPOP se soit déclaré favorable, sans avoir motivé sa nouvelle appréciation du dossier, à l'octroi des autorisations de séjour en faveur des recourants alors qu'il avait déclaré irrecevable la demande du 13 novembre 2018, subsidiairement l'avait rejetée, par décision du 26 novembre 2018 (cf. dossier SPOP p. 131), laquelle est entrée en force puisqu'elle n'a pas été contestée par-devant la CDAP. Quelle qu'en soit la raison, il s'ensuit que le SEM et, a fortiori, le Tribunal ne sont pas liés par la décision de l'autorité cantonale et peuvent s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

5.

5.1 D'emblée, il convient de rappeler que l'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour (respectivement à la prolongation ou au renouvellement d'une telle autorisation) ou d'établissement, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité accordant un tel droit (cf. ATF 135 II 1 consid. 1.1, 131 II 339 consid. 1, et la jurisprudence citée).

5.2 Sur le plan du droit interne, le regroupement familial est régi par les art. 42 ss LEtr. Ces dispositions prévoient notamment que le conjoint et les enfants célibataires de moins de 18 ans d'un ressortissant suisse ou d'un ressortissant étranger titulaire d'une autorisation d'établissement ont un droit à l'octroi d'une autorisation de séjour (cf. art. 42 al. 1 et art. 43 al. 1 LEtr), voire à l'octroi d'une autorisation d'établissement si les enfants sont âgés de moins de douze ans (cf. art. 42 al. 4 et art. 43 al. 3 LEtr), alors que le conjoint et les enfants célibataires de moins de 18 ans d'un ressortissant étranger titulaire d'une autorisation de séjour ou d'une autorisation de séjour de courte durée ne peuvent se prévaloir d'un tel droit (cf. art. 44 et art. 45 LEtr).

5.3 Au moment du dépôt de la demande de regroupement familial à la base de la présente procédure, le père des recourants était titulaire d'une autorisation d'établissement. Dans ces conditions, le regroupement familial doit être envisagé sous l'angle de l'art. 43 al. 1 LEtr, ainsi que l'autorité inférieure l'a retenu à juste titre.

5.4 Il convient dès lors d'examiner si la demande de regroupement familial des intéressés répond aux exigences de l'art. 43 al. 1 LEtr (en relation avec l'art. 47 LEtr), et du droit international (art. 3 CDE et art. 8 CEDH).

6.

6.1 En vertu de l'art. 43 al. 1 LEtr, les enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans du titulaire d'une autorisation d'établissement ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité, à condition de vivre en ménage commun avec lui. Les enfants de moins de douze ans ont droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement (cf. art. 43 al. 3 LEtr).

Selon la jurisprudence, l'âge de l'enfant au moment du dépôt de la demande est déterminant comme condition matérielle du droit au regroupement familial, que celui-ci soit fondé sur le droit interne (cf. ATF 136 II 497 consid. 3.4 à 3.7) ou sur l'art. 8 CEDH (cf. ATAF 2018 VII/4, consid. 5.1 [non publié] et 10).

6.2 Ainsi qu'il ressort de sa formulation, l'art. 43 LEtr est une disposition impérative qui confère à l'enfant qui est âgé de moins de 18 ans au moment du dépôt de la demande de regroupement familial un droit à une autorisation de séjour (alinéa 1).

6.3 Sur le plan formel, l'art. 47 al. 1 LEtr pose le principe selon lequel le regroupement familial doit être demandé dans les cinq ans, à moins qu'il soit requis en faveur d'enfants âgés de plus de douze ans, auquel cas il doit intervenir dans un délai de douze mois. Pour les membres de la famille de ressortissants étrangers, le délai commence à courir lors de l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement ou lors de l'établissement du lien familial (cf. art. 47 al. 3 let. b LEtr). Selon l'art. 126 al. 3 LEtr, qui régit le droit transitoire, les délais prévus à l'art. 47 al. 1 LEtr ne commencent toutefois à courir qu'à l'entrée en vigueur de la LEtr (soit le 1er janvier 2008 ; RO 2007 5437, 5487), dans la mesure où l'entrée en Suisse ou l'établissement du lien familial est antérieur à cette date (cf. ATF 136 II 78 consid. 4.2).

Dans ce contexte, il sied de relever que, selon la jurisprudence, la survenance d'une circonstance ouvrant à l'étranger un véritable droit au regroupement familial (telle la délivrance d'une autorisation d'établissement ou l'octroi de la nationalité suisse à un étranger jusque-là titulaire d'une autorisation de séjour) fait courir un nouveau délai à compter de l'ouverture de ce droit, pour autant qu'une première demande (demeurée infructueuse) ait été déposée dans les délais prévus par l'art. 47 al. 1 et al. 3 LEtr (en relation avec le délai transitoire de l'art. 126 al. 3 LEtr) et que la seconde demande intervienne également dans ces délais (cf. ATF 145 II 105 consid. 3.10, 137 II 393 consid. 3.3 ; arrêts du TF 2C_259/2018 du 9 novembre 2018 consid. 3.1, 2C_787/2016 du 18 janvier 2017 consid. 5, et la jurisprudence citée).

Passé ces délais, le regroupement familial n'est autorisé que pour des raisons familiales majeures (cf. art. 47 al. 4 LEtr), qui peuvent notamment être invoquées lorsque le bien de l'enfant ne peut être garanti que par un regroupement familial en Suisse (cf. art. 75 OASA).

6.4 Le sens et le but de l'introduction de ce système de délais dans la loi sur les étrangers était notamment de faciliter l'intégration des enfants en Suisse, en faisant en sorte que le regroupement familial intervienne le plus tôt possible. En suivant une formation scolaire suffisamment longue sur le territoire helvétique, les intéressés acquièrent en effet les aptitudes linguistiques indispensables à leur intégration. Les délais en question doivent en outre éviter que des demandes de regroupement familial soient déposées de manière abusive, en faveur d'enfants qui sont sur le point d'atteindre l'âge de travailler (cf. Message concernant la loi sur les étrangers [ci-après: Message LEtr] du 8 mars 2002, FF 2002 3469, spéc. p. 3512 s. ch. 1.3.7.7 ; ATF 136 II 78 consid. 4.3).

6.5 Dans le cas particulier, la première demande de regroupement familial a été déposée par les recourants le 9 mai 2017 (celle du 13 novembre 2018 ayant été considérée par le SPOP comme une demande de reconsidération), alors qu'ils étaient âgés de 13 et 12 ans. La limite d'âge de 18 ans prévue par l'art. 43 al. 1 LEtr comme condition (matérielle) du droit au regroupement familial a donc été respectée (cf. consid. 6.1 supra).

6.6 En revanche, le délai de cinq ans prévu par l'art. 47 al. 1 LEtr, en relation avec la disposition transitoire de l'art. 126 al. 3 LEtr, pour solliciter le regroupement familial en faveur d'un enfant âgé de moins de douze ans n'a pas été respecté, ainsi que l'autorité inférieure - tout comme le SPOP avant elle - l'a retenu à juste titre.

En effet, il appert du dossier que l'établissement du lien familial s'est fait au mois de mars 2005 avec la reconnaissance des enfants (cf. dossier SPOP p. 139 et 159), soit avant le 1er janvier 2008. La disposition transitoire de l'art. 126 al. 3 LEtr est dès lors applicable à la présente cause. Or, contrairement à ce qu'il en dit, le père des recourants a omis de déposer une demande de regroupement familial dans le délai de cinq ans ayant commencé à courir le 1er janvier 2008, délai qui venait à échéance le 1er janvier 2013. De ce seul fait, il y a lieu de considérer, selon la jurisprudence, que l'intéressé a sollicité tardivement le regroupement familial (cf. consid. 6.3 supra). Rien n'aurait, par ailleurs, empêché le père des recourants d'entreprendre ponctuellement les démarches nécessaires en vue de régler avec la mère le droit de garde sur les enfants (cf. dossier TAF act. 1 p. 5 et 9 p. 1). Il est enfin relevé ici que les recourants ont reconnu que la demande de regroupement familial était tardive par-devant la CDAP déjà (arrêt de la CDAP PE.2018.0146 du 14 novembre 2018 consid. 2 p. 3). Ils sont donc malvenus de prétendre aujourd'hui le contraire.

En outre, selon le TF, l'omission par le père des recourants de déposer à temps une demande de regroupement familial est opposable à la mère de ces derniers avec laquelle il est marié et ne saurait être « réparée », dans le sens du départ de nouveaux délais pour le regroupement familial, et ce, bien que l'intéressée l'ait entretemps rejoint en Suisse (cf. dossier TAF act. 21 et 15). Les parents qui vivent ensemble ou envisagent une vie commune doivent, en effet, être considérés comme une unité (cf. arrêts du TF 2C_1179/2016 du 9 janvier 2017 consid. 5.2 ; 2C_205/2011 du 3 octobre 2011 consid. 4.5 in fine).

6.7 Dans la mesure où la présente demande de regroupement familial a été déposée tardivement, celui-ci ne peut être autorisé qu'en présence de raisons familiales majeures au sens de l'art. 47 al. 4 LEtr.

7.

7.1 Le regroupement familial sollicité hors délai (ou regroupement familial différé) est soumis à de strictes conditions, en ce sens qu'il ne peut être autorisé qu'en présence de raisons familiales majeures au sens de l'art. 47 al. 4 LEtr, lesquelles peuvent être invoquées, selon l'art. 75 OASA, lorsque le bien de l'enfant ne peut être garanti que par un regroupement familial en Suisse (cf. ATF 137 I 284 consid. 2.3.1 in fine), étant précisé que c'est l'intérêt de l'enfant - et non les intérêts économiques (telle la prise d'une activité lucrative en Suisse) - qui prime (cf. arrêts du TF 2C_677/2018 du 4 décembre 2018 consid. 5.1, 2C_723/2018 du 13 novembre 2018 consid. 5.1, 2C_207/2017 du 2 novembre 2017 consid. 5.3.1, et la jurisprudence citée). On ne saurait en effet perdre de vue que, selon la volonté du législateur fédéral, l'octroi d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial après l'échéance des délais prévus par l'art. 47 LEtr constitue l'exception et non la règle (cf. arrêts du TF 2C_214/2019 du 5 avril 2019 consid. 3.2, 2C_386/2016 du 22 mai 2017 consid. 2.3.1, et la jurisprudence citée).

7.2 Le regroupement familial différé suppose la survenance d'un important changement de circonstances, d'ordre familial en particulier, telle une modification des possibilités de prise en charge éducative de l'enfant à l'étranger. Ainsi, il existe une raison familiale majeure lorsque la prise en charge nécessaire de l'enfant dans son pays d'origine n'est plus garantie, par exemple à la suite du décès ou de la maladie de la personne qui s'en occupait. Lorsque le regroupement familial est demandé en raison d'un changement important des circonstances à l'étranger, notamment dans les rapports de l'enfant avec le parent qui en avait la charge (selon les règles du droit civil), il convient d'examiner s'il existe des solutions alternatives de prise en charge permettant à l'enfant de rester où il vit. De telles solutions correspondent en effet en principe mieux au bien-être de l'enfant, parce qu'elles permettent d'éviter que celui-ci ne soit arraché à son milieu et à son réseau de relations de confiance. Cette exigence est d'autant plus importante pour les enfants entrés dans l'adolescence et qui ont toujours vécu dans leur pays d'origine, car plus un enfant est âgé, plus les difficultés d'intégration auxquelles il est exposé dans un pays dans lequel il n'a jamais vécu et qu'il ne connaît pas apparaissent importantes (cf. ATF 137 I 284 consid. 2.2, 133 II 6 consid. 3.1.2 et 3.2 ; arrêts du TF précités 2C_677/2018 consid. 5.1, 2C_723/2018 consid. 5.1, 2C_207/2017 consid. 5.3.2, et la jurisprudence citée). Il ne serait toutefois pas compatible avec l'art. 8 CEDH de n'admettre le regroupement familial différé qu'en l'absence de solution alternative. Simplement, une telle alternative doit être d'autant plus sérieusement envisagée et soigneusement examinée que l'âge de l'enfant est avancé et que la relation avec le parent vivant en Suisse n'est pas (encore) trop étroite (cf. arrêts du TF précités 2C_677/2018, 2C_723/2018 et 2C_207/2017, loc. cit., et la jurisprudence citée).

7.3 Selon la jurisprudence, il convient, dans le cadre de cet examen, de prendre en considération tous les éléments pertinents du cas particulier, parmi lesquels se trouve l'intérêt de l'enfant à maintenir des contacts réguliers avec ses parents, ainsi que le prévoit l'art. 3 par. 1 CDE. A cet égard, il sied toutefois de rappeler que, sous l'angle du droit des étrangers, l'art. 3 CDE ne saurait fonder une prétention directe à l'octroi ou au maintien d'une autorisation et que l'intérêt de l'enfant ne revêt pas une priorité absolue dans le cadre de la pesée des intérêts, mais ne constitue qu'un élément d'appréciation parmi d'autres à prendre en considération (cf. ATF 144 I 91 consid. 5.2, et la jurisprudence citée ; ATAF 2014/20 consid. 8.3.6). Les raisons familiales majeures doivent également être interprétées d'une manière conforme au droit fondamental au respect de la vie familiale garanti par l'art. 13 al. 1 Cst. (RS 101) et par l'art. 8 par. 1 CEDH (sur l'ensemble de ces questions, cf. arrêts du TF précités 2C_677/2018, 2C_723/2018 et 2C_207/2017, loc. cit., et la jurisprudence citée). Enfin, il y a lieu de tenir compte du sens et des buts de l'art. 47 LEtr. Ainsi, lorsqu'une famille a volontairement vécu séparée pendant de nombreuses années (en retardant le regroupement familial sans motifs importants), il convient de partir de l'idée que l'intérêt privé des membres de cette famille à reconstituer une communauté familiale est ténu et que l'intérêt public (à une politique d'immigration restrictive) qui sous-tend l'instauration du système de délais prévu à l'art. 47 LEtr est prépondérant, à moins que des éléments objectifs et sérieux ne conduisent à une appréciation différente (cf. arrêts du TF 2C_214/2019 du 5 avril 2019 consid. 3.2, 2C_386/2016 du 22 mai 2017 consid. 2.3.1, et la jurisprudence citée). Il s'agit par ailleurs d'éviter que des demandes de regroupement familial différé soient déposées peu avant l'âge auquel une activité lucrative peut être exercée, lorsque celles-ci visent principalement à permettre une admission facilitée au marché du travail plutôt que la formation d'une véritable communauté familiale (cf. arrêts du TF précités 2C_677/2018, 2C_723/2018 et 2C_207/2017, loc. cit., et la jurisprudence citée).

7.4 Dans son arrêt 2C_347/2020, le TF a précisé que pour déterminer s'il existait des raisons familiales majeures, comme par exemple une modification importante dans les possibilités de prise en charge de l'enfant, il fallait se placer au moment du dépôt de la demande, ce qui excluait notamment de tenir compte du fait que l'enfant était devenu majeur entretemps (cf. arrêt du TF 2C_347/2020 du 5 août 2020 consid. 3.7.1).

8.

8.1 En l'espèce, le père des recourants est entré en Suisse en 2000, soit avant la naissance de ses enfants. Ceux-ci sont nés au Kosovo et y ont toujours vécu, d'abord auprès de leur mère au domicile des grands-parents maternels, et, ensuite (à partir de 2014 ou 2015), auprès de leur grand-mère paternelle (cf. dossier SPOP p. 332 et 232). Dès lors, malgré deux à quatre visites du père par année (cf. dossier TAF act. 11 p. 3 et dossier SPOP p. 332), il faut constater que les enfants ont vécu séparés de leur père durant toute leur vie, avant de solliciter le regroupement familial.

Dans la mesure où l'intéressé a accepté de vivre séparé de ses enfants pendant de nombreuses années, soit pendant toute leur enfance et une partie de leur adolescence, la décision querellée lui refusant le regroupement familial sollicité ne saurait en principe consacrer une violation de l'art. 8 par. 1 CEDH ou de l'art. 3 CDE (cf., dans le même sens, arrêt du TF 2C_132/2016 du 7 juillet 2016 consid. 2.3.5, et la jurisprudence citée). Il n'en demeure pas moins que l'intérêt des deux enfants à maintenir des contacts réguliers avec leur père (tel que prévu par l'art. 3 par. 1 CDE) constitue un élément d'appréciation à prendre en considération dans le cadre de la pesée des intérêts à effectuer sous l'angle de l'art. 96 LEI, qui se confond d'ailleurs avec celle prévue par l'art. 8 par. 2 CEDH (cf. arrêts du TF 2C_158/2019 du 12 avril 2019 consid. 5.2, 2C_954/2018 du 3 décembre 2018 consid. 7.2 et 2D_37/2017 du 8 février 2018 consid. 6.1).

8.2 A ce propos, il faut certes relever que le père a régulièrement rendu des visites à ses enfants au Kosovo et qu'il a contribué à leur entretien en leur envoyant mensuellement de l'argent. Dans son courrier du 5 novembre 2020, le père a également relevé qu'ils entretenaient des contacts réguliers par téléphone et Whatsapp (cf. dossier TAF act. 11 p. 3 et copies des appels et messages jointes). Cela étant, les intéressés n'ont jamais vécu ensemble depuis la naissance des recourants. Il ne saurait donc être retenu qu'ils ont entretenu des liens affectifs particulièrement forts.

8.3 Pour justifier le dépôt tardif de sa demande de regroupement familial, l'intéressé a expliqué qu'il n'avait pas pu solliciter plus tôt le regroupement familial en faveur de ses enfants du fait qu'il n'en avait pas la garde et, donc, pas la possibilité de faire valoir un tel droit. Selon lui, le droit au regroupement familial a débuté en octobre 2018, soit lorsqu'il a épousé la mère de ses enfants.

Cet argument ne convainc point. Comme relevé ci-dessus, il lui aurait en effet appartenu d'effectuer les démarches en vue d'obtenir la garde de ses enfants s'il entendait demander le regroupement familial plus tôt afin de respecter le délai de cinq ans ayant commencé à courir le 1er janvier 2008. Or, il n'en est rien. Par ailleurs, le fait que les recourants aient déposé une première demande en 2017 - soit avant le mariage des parents - tend à démontrer qu'ils savaient que le délai du regroupement familial courait déjà.

Dans ces conditions, il convient a priori de partir de l'idée que l'intérêt privé des recourants et de leur père à constituer une nouvelle cellule familiale en Suisse est relativement ténu, à moins que des éléments objectifs et sérieux ne conduisent à une appréciation différente (cf. consid. 7.3 supra, et la jurisprudence citée), ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

8.4 A titre de changement de circonstances à la base de la demande de regroupement familial, les recourants ont invoqué tout d'abord que la grand-mère paternelle qui gardait les enfants au Kosovo souffrait de problèmes cognitifs, suivi d'un oubli, et qu'elle n'avait plus la possibilité d'effectuer les travaux élémentaires quotidiens. Des problèmes rhumatologiques ont également été invoqués (cf. dossier TAF act. 1 p. 5 et annexes). On rappellera que la question des problèmes médicaux de la grand-mère paternelle a été examinée en détail par la CDAP (cf. arrêt PE.2018.0146 du 14 novembre 2018 consid. 2 let. b). Par courrier du 23 août 2021, les recourants ont, sur requête expresse du Tribunal, produit un rapport médical complémentaire pour étayer l'état de santé de la grand-mère paternelle (dossier TAF act. 21 et annexes). Dans ce rapport du 16 août 2021, le diagnostic est une hypertension artérielle, un diabète mellitus type 2 et une « Gonathrosis sin Lumboichialgia chronica [sic] », le médecin concluant que la patiente doit être accompagnée pour des questions de vertiges et de douleurs dans les jambes ainsi que de charges nerveuses. Le père des recourants a également relevé que son épouse et mère de ces derniers était entrée en Suisse et résidait désormais auprès de lui. Il a précisé que son épouse et lui-même se rendaient régulièrement au Kosovo « pour ne pas laisser [leurs] enfants seuls » (dossier TAF act. 21 p. 1).

8.4.1 Sans remettre en cause le fait que la grand-mère paternelle des recourants soit atteinte dans sa santé, il n'apparaît pas que les problèmes médicaux de l'intéressée excluaient toute prise en charge de ses petits-enfants, âgés de 13 et 12 ans au moment du dépôt de la demande (cf. consid. 7.4 supra). Dans son arrêt du 13 novembre 2018, qui n'a pas été contesté devant le TF, la CDAP a en effet retenu que les recourants n'étaient pas parvenus à rendre vraisemblable l'existence d'une incapacité (sur le plan médical) propre à remettre en question leur prise en charge par leur grand-mère paternelle (cf. arrêt PE.2018.0146 du 14 novembre 2018 consid. 2 let. b, p. 5 s.). Sur la base des pièces produites dans le cadre de la présente procédure, le Tribunal ne dispose d'aucun élément justifiant de s'écarter de l'appréciation de la CDAP. Le père des recourants a, par ailleurs, mentionné la présence de sa soeur au Kosovo, qui s'occupe également de la grand-mère paternelle (cf. dossier TAF act. 11). La tante constitue ainsi une autre personne de référence sur place. Il est donc envisageable que celle-ci prête assistance aux recourants jusqu'à ce qu'ils atteignent leur majorité. Etant par ailleurs nés au Kosovo, y ayant toujours vécu et y étant scolarisés, il y a lieu d'admettre que les recourants disposent d'un réseau social (amis, connaissances) dans leur pays d'origine et ne s'y trouvent pas isolés. Les recourants peuvent, enfin, continuer à demeurer en contact régulier avec leurs parents par le biais des moyens de communication modernes et de visites régulières de leur père et mère au Kosovo.

Dès lors, quoi qu'en disent les recourants, il existe des solutions alternatives de prise en charge au Kosovo. Cet aspect est d'autant plus important que les enfants étaient déjà entrés dans l'adolescence au moment de la demande de regroupement familial le 9 mai 2017, de sorte que les difficultés d'intégration auxquelles ils seront exposés en cas de venue en Suisse seraient plus importantes (cf. consid. 7.2 in fine supra, et la jurisprudence citée). A ce propos, le Tribunal rappelle une nouvelle fois que les intéressés ont toujours vécu au Kosovo depuis leur naissance, y ont suivi toute leur scolarité et ont donc passé dans leur pays d'origine les années les plus importantes pour leur développement personnel. Leur venue en Suisse impliquerait l'obligation de s'adapter à un mode de vie différent de celui suivi jusque-là. Un tel changement peut être vécu comme un déracinement et conduire à des problèmes d'intégration sérieux et ce, malgré les cours de français suivis par les recourants au Kosovo, étant précisé que l'on ignore leur niveau de langue (cf. dossier TAF act. 11).

8.4.2 Quant à la prise de résidence de la mère des intéressés en Suisse, le Tribunal considère que cette circonstance ne constitue pas in casu une raison familiale majeure justifiant l'octroi d'une autorisation de séjour. Il y a lieu de relever que les recourants ont cessé de vivre auprès de leur mère à partir de 2014 ou 2015 pour s'installer auprès de leur grand-mère paternelle. Ce n'est donc pas la première fois que les intéressés vivent séparés de leur mère. On notera à ce titre que lorsque les recourants se sont installés auprès de leur grand-mère paternelle, leur mère les voyait, selon ses propres déclarations, uniquement durant les vacances scolaires (cf. dossier SPOP p. 332). Dans ses circonstances, il n'apparaît pas disproportionné d'exiger que les contacts continuent de se faire à distance par le biais des moyens de communication modernes et par des visites régulières des deux parents au Kosovo. A toutes fins utiles, il y a lieu de relever que la famille conserverait la possibilité de se réunir au Kosovo, dès lors que rien au dossier n'indique que le père et la mère des intéressés seraient objectivement empêchés d'y retourner (cf. arrêts du TF 2C_155/2019 du 14 mars 2019 consid. 7.5 ; 2C_1025/2017 du 22 mai 2018 consid. 6.2 ; 2C_205/2011 du 3 octobre 2011 consid. 4.5). On rappellera à ce titre que les liens familiaux protégés par l'art. 8 CEDH ne sauraient conférer de manière absolue un droit d'entrée et de séjour en Suisse, ni non plus, pour un étranger, le droit de choisir le lieu de domicile de sa famille (cf. arrêts du TF 2C_12/2018 du 28 novembre 2018 consid. 4.2 in fine ; 2C_153/2018 du 25 juin 2018 consid. 5.3 ; 2C_1172/2016 du 26 juillet 2017 consid. 4.1 et les réf. cit.).

8.5 Sur le vu de ce qui précède, il convient de conclure à l'absence de raisons familiales majeures (au sens de l'art. 47 al. 4 LEtr) susceptibles de justifier un regroupement familial différé. En outre, l'intérêt public à une politique d'immigration restrictive est, dans le cas d'espèce, prépondérant par rapport à l'intérêt privé des recourants (qui ont vécu toute leur vie au Kosovo et y ont été sociabilisés, de sorte que leur intégration en Suisse s'avérerait très ardue) à pouvoir rejoindre leurs parents en Suisse. C'est donc à juste titre que l'autorité inférieure a refusé d'autoriser l'entrée en Suisse des recourants et de donner son approbation à la délivrance d'une autorisation de séjour (au titre du regroupement familial) en leur faveur.

Dans la mesure où le recours doit être rejeté pour ce motif, nul n'est besoin d'examiner si les autres conditions d'application (notamment en relation avec la situation financière de la personne à l'origine de la demande de regroupement familial et avec l'existence d'un logement approprié) sont réalisées (cf. arrêt du TF 2C_553/2011 du 4 novembre 2011 consid. 5.1).

9.

9.1 Dans la mesure où la décision querellée est conforme au droit (cf. art. 49 PA), le recours doit être rejeté.

9.2 Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de la procédure à la charge des recourants (cf. art. 63 al. 1 1ère phrase PA) et de ne pas allouer de dépens.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure de 1'500 francs sont mis à la charge des recourants, débiteurs solidaires. Ils sont prélevés sur l'avance de frais du même montant versée le 11 juin 2020.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- aux recourants (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure, avec dossier en retour

- au Service de la population du canton de Vaud, avec dossier cantonal en retour

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : La greffière :

Gregor Chatton Noémie Gonseth

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 47 Termine per il ricongiungimento familiare - 1 Il diritto al ricongiungimento familiare dev'essere fatto valere entro cinque anni. Per i figli con più di 12 anni il termine si riduce a 12 mesi.
¹	Il diritto al ricongiungimento familiare dev'essere fatto valere entro cinque anni. Per i figli con più di 12 anni il termine si riduce a 12 mesi.
²	Questi termini non si applicano per il ricongiungimento familiare secondo l'articolo 42 capoverso 2.
³	Il termine decorre:
^a	dal momento dell'entrata in Svizzera o dell'insorgere del legame familiare, per i familiari di un cittadino svizzero secondo l'articolo 42 capoverso 1;
^b	con il rilascio del permesso di dimora o di domicilio oppure con l'insorgere del legame familiare, per i familiari di uno straniero.
⁴	Il ricongiungimento familiare differito è autorizzato unicamente se possono essere fatti valere gravi motivi familiari. Se necessario, i figli con più di 14 anni vengono sentiti in merito al ricongiungimento.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 126 Disposizioni transitorie - 1 Alle domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge permane applicabile il diritto previgente.
¹	Alle domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge permane applicabile il diritto previgente.
²	La procedura è retta dal nuovo diritto.
³	I termini di cui all'articolo 47 capoverso 1 decorrono dall'entrata in vigore della presente legge, purché l'entrata in Svizzera sia avvenuta prima di tale data o il legame familiare sia insorto prima di tale data.
⁴	Se più favorevoli all'autore, le disposizioni penali della presente legge si applicano anche alle infrazioni commesse prima della sua entrata in vigore.
⁵	L'articolo 107 vale unicamente per gli accordi di transito e di riammissione conclusi dopo il 1° marzo 1999.
⁶	Gli articoli 108 e 109 decadono con l'entrata in vigore della legge federale del 20 giugno 2003474 sul sistema d'informazione per il settore degli stranieri e dell'asilo.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 99 Procedura d'approvazione - 1 Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
¹	Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
²	La SEM può rifiutare di approvare la decisione di un'autorità amministrativa cantonale o di un'autorità cantonale di ricorso, limitarne la durata di validità oppure vincolarla a condizioni e oneri.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 40 Autorità competenti per il rilascio dei permessi e decisione preliminare delle autorità preposte al mercato del lavoro - 1 I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
¹	I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
²	Se non sussiste un diritto all'esercizio di un'attività lucrativa, è necessaria una decisione preliminare delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro per ammettere l'esercizio di un'attività lucrativa, il cambiamento d'impiego o il passaggio a un'attività indipendente.
³	Se un Cantone chiede il rilascio di un permesso di soggiorno di breve durata o di dimora computato sui contingenti della Confederazione, la decisione preliminare è emanata dalla SEM.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 85 Permessi e decisioni preliminari soggetti ad approvazione - (art. 30 cpv. 2 e 99 LStrI)
¹	La SEM è competente per l'approvazione del rilascio e del rinnovo dei permessi di soggiorno di breve durata e di dimora, del rilascio dei permessi di domicilio nonché delle decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro (art. 83).
²	Il DFGP determina in un'ordinanza i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora o di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità preposte al mercato del lavoro devono essere sottoposti alla procedura d'approvazione.209
³	L'autorità cantonale preposta al mercato del lavoro (art. 83) e l'autorità cantonale della migrazione (art. 88 cpv. 1) possono sottoporre alla SEM per approvazione una decisione cantonale affinché verifichi se le condizioni previste dal diritto federale sono adempiute.210

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 42 Familiari di cittadini svizzeri - 1 I coniugi stranieri e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se coabitano con loro.
¹	I coniugi stranieri e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se coabitano con loro.
²	I familiari stranieri di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se sono in possesso di un permesso di dimora duraturo rilasciato loro da uno Stato con cui la Svizzera ha concluso un accordo di libera circolazione delle persone. Sono considerati familiari:
^a	il coniuge e i parenti in linea discendente, se minori di 21 anni o a carico;
^b	i parenti e gli affini in linea ascendente, se a carico.
³	Dopo un soggiorno regolare e ininterrotto di cinque anni, il coniuge ha diritto al rilascio del permesso di domicilio se sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a.65
⁴	I figli minori di 12 anni hanno diritto al rilascio del permesso di domicilio.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 43 Coniugi e figli di stranieri titolari del permesso di domicilio - 1 Il coniuge straniero e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di uno straniero titolare del permesso di domicilio hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se:
¹	Il coniuge straniero e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di uno straniero titolare del permesso di domicilio hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se:
^a	coabitano con lui;
^b	dispongono di un'abitazione conforme ai loro bisogni;
^c	non dipendono dall'aiuto sociale;
^d	sono in grado di comunicare nella lingua nazionale parlata nel luogo di residenza; e
^e	lo straniero cui si ricongiungono non riceve prestazioni complementari annue ai sensi della legge federale del 6 ottobre 200667 sulle prestazioni complementari all'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPC) né potrebbe riceverne in seguito al ricongiungimento familiare.
²	Ai fini del rilascio del permesso di dimora, in luogo della condizione di cui al capoverso 1 lettera d è sufficiente l'iscrizione a un'offerta di promozione linguistica.
³	La condizione di cui al capoverso 1 lettera d non si applica ai figli non coniugati e minori di 18 anni.
⁴	Il rilascio e la proroga del permesso di dimora possono essere vincolati alla conclusione di un accordo d'integrazione se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.
⁵	Dopo un soggiorno regolare e ininterrotto di cinque anni, il coniuge ha diritto al rilascio del permesso di domicilio se sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a.
⁶	I figli minori di 12 anni hanno diritto al rilascio del permesso di domicilio.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 44 Coniugi e figli di stranieri titolari del permesso di dimora - 1 Al coniuge straniero e ai figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di uno straniero titolare del permesso di dimora può essere rilasciato o prorogato un permesso di dimora se:
¹	Al coniuge straniero e ai figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di uno straniero titolare del permesso di dimora può essere rilasciato o prorogato un permesso di dimora se:
^a	coabitano con lui;
^b	dispongono di un'abitazione conforme ai loro bisogni;
^c	non dipendono dall'aiuto sociale;
^d	sono in grado di comunicare nella lingua nazionale parlata nel luogo di residenza; e
^e	lo straniero cui si ricongiungono non riceve prestazioni complementari annue ai sensi della LPC69 né potrebbe riceverne in seguito al ricongiungimento familiare.
²	Ai fini del rilascio del permesso di dimora, in luogo della condizione di cui al capoverso 1 lettera d è sufficiente l'iscrizione a un'offerta di promozione linguistica.
³	La condizione di cui al capoverso 1 lettera d non si applica ai figli non coniugati e minori di 18 anni.
⁴	Il rilascio e la proroga del permesso di dimora possono essere vincolati alla conclusione di un accordo d'integrazione se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 45 Coniugi e figli di stranieri titolari del permesso di soggiorno di breve durata - Al coniuge straniero e ai figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di uno straniero titolare del permesso di soggiorno di breve durata può essere rilasciato un permesso di soggiorno di breve durata se:
^a	coabitano con lui;
^b	vi è a disposizione un'abitazione conforme ai loro bisogni; e
^c	non dipendono dall'aiuto sociale;
^d	lo straniero cui si ricongiungono non riceve prestazioni complementari annue ai sensi della LPC71 né potrebbe riceverne in seguito al ricongiungimento familiare.

IR 0.107 Convenzione del 20 novembre 1989 sui diritti del fanciullo CDF Art. 3 - 1. In tutte le decisioni relative ai fanciulli, di competenza sia delle istituzioni pubbliche o private di assistenza sociale, dei tribunali, delle autorità amministrative o degli organi legislativi, l'interesse superiore del fanciullo deve essere una considerazione permanente.
¹	In tutte le decisioni relative ai fanciulli, di competenza sia delle istituzioni pubbliche o private di assistenza sociale, dei tribunali, delle autorità amministrative o degli organi legislativi, l'interesse superiore del fanciullo deve essere una considerazione permanente.
²	Gli Stati parti si impegnano ad assicurare al fanciullo la protezione e le cure necessarie al suo benessere, in considerazione dei diritti e dei doveri dei suoi genitori, dei suoi tutori o di altre persone che hanno la sua responsabilità legale, ed a tal fine essi adottano tutti i provvedimenti legislativi ed amministrativi appropriati.
³	Gli Stati parti vigilano affinché il funzionamento delle istituzioni, servizi ed istituti che hanno la responsabilità dei fanciulli e che provvedono alla loro protezione sia conforme alle norme stabilite dalle autorità competenti in particolare nell'ambito della sicurezza e della salute e per quanto riguarda il numero e la competenza del loro personale nonché l'esistenza di un adeguato controllo.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 13 Protezione della sfera privata - 1 Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
¹	Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
²	Ognuno ha diritto d'essere protetto da un impiego abusivo dei suoi dati personali.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 96 Esercizio del potere discrezionale - 1 Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.304
¹	Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.304
²	Se un provvedimento si giustifica ma risulta inadeguato alle circostanze, alla persona interessata può essere rivolto un ammonimento con la comminazione di tale provvedimento.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 48 Osservanza - 1 Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
¹	Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
²	In caso di trasmissione per via elettronica, per il rispetto di un termine è determinante il momento in cui è rilasciata la ricevuta attestante che la parte ha eseguito tutte le operazioni necessarie per la trasmissione.19
³	Il termine è reputato osservato anche se l'atto scritto perviene in tempo utile all'autorità inferiore o a un'autorità federale o cantonale incompetente. In tal caso, l'atto deve essere trasmesso senza indugio al Tribunale federale.
⁴	Il termine per il versamento di anticipi o la prestazione di garanzie è osservato se, prima della sua scadenza, l'importo dovuto è versato alla posta svizzera, o addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore del Tribunale federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.