F-5837/2017 - 2019-08-22 - Droit de cité et droit des étrangers - Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-5837/2017

Arrêt du 22 août 2019

Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),

Composition Daniele Cattaneo, Blaise Vuille, juges,

Victoria Popescu, greffière.

1. A._______,

2. B._______,
Parties
les deux représentés par le Centre Social Protestant (CSP) La Fraternité, place M.-L. Arlaud 2, 1003 Lausanne,

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
B._______ (ci-après : B._______), ressortissant éthiopien né le [...]1956, est entré en Suisse le 16 juillet 1990 afin d'y déposer une demande d'asile. En date du 4 novembre 1994, l'Office fédéral des réfugiés (ci-après : l'ODR) a rejeté sa demande d'asile et l'a mis au bénéfice d'une admission provisoire. Cette décision a été confirmée le 22 novembre 1995 par la Commission suisse de recours en matière d'asile. En date du 20 mai 1999, le prénommé s'est vu octroyer une autorisation de séjour et depuis le 6 juillet 2009, il est titulaire d'une autorisation d'établissement.

B.
A._______ (ci-après : A._______), ressortissante éthiopienne née le [...] 1959, a épousé l'intéressé en date du 5 juillet 1982. En novembre 2015, elle est entrée en Suisse au bénéfice d'un visa de visite délivré par la Suède.

C.
Par courrier du 7 janvier 2016 adressé au Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP), B._______ a déposé une demande de regroupement familial en faveur de sa femme (cf. dossier SEM p. 12).

Le 1er mai 2017, le SPOP a déclaré qu'il était disposé à octroyer une autorisation de séjour en faveur de la requérante en application de l'art. 47 al. 4 LEtr et a transmis le dossier au Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM) dans le cadre de la procédure d'approbation (cf. dossier SEM p. 65 s.).

Par lettre du 20 juin 2017, le SEM a fait savoir à B._______ qu'il envisageait de refuser de donner son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de sa femme et l'a invité à lui transmettre ses éventuelles observations (cf. dossier SEM p. 68 s.).

D.
Par écrit daté du 20 juillet 2017, B._______ a allégué, en substance, qu'il souffrait de plusieurs maladies chroniques, notamment d'un carcinome hépatocellulaire bifocal (cancer), d'une hépatite C de génotype 2, d'une hépatite B, d'asthme bronchique et d'une rhinosinusite. Il a expliqué qu'il était dans l'attente d'une transplantation hépatique depuis le 13 septembre 2016 et que son épouse lui apportait un soutien très important. Pour le surplus, il a indiqué qu'il n'avait aucun autre membre de sa famille en Suisse, en dehors de son épouse et de son fils C._______, ressortissant éthiopien né le [...] 1984, ajoutant que ce dernier habitait à [...] et qu'il ne pouvait pas s'occuper de lui. A l'appui de ses déclarations, il a fourni un rapport du département d'oncologie du Centre hospitalier universitaire vaudois (ci-après : le CHUV), un courrier de prise en charge financière en faveur de la requérante et ses trois dernières fiches de salaire (cf. pce SEM p. 70 ss).

Par courrier du 24 août 2017, les intéressés ont fait parvenir au SEM des documents supplémentaires, notamment un rapport du département de psychiatrie du CHUV indiquant que les éléments du tableau clinique allaient dans le sens d'une rémission (tant concernant l'état de stress post-traumatique que l'épisode dépressif) et que cette évolution favorable était liée à la présence de son épouse à ses côtés (cf. pce SEM p. 81 ss).

E.
Par décision du 13 septembre 2017, le SEM a refusé l'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de A._______ et lui a imparti un délai au 30 novembre 2017 pour quitter la Suisse. Considérant que la demande de regroupement familial était abusive, il a ajouté qu'elle n'avait pas été déposée dans les délais fixés à l'art. 47 al. 1 LEtr. Il a aussi relevé que la requérante ne pouvait pas se prévaloir de raisons personnelles majeures et que les problèmes de santé invoqués par l'intéressé ne constituaient pas un élément décisif pour justifier l'octroi d'une autorisation de séjour en Suisse en faveur de la requérante. Il a finalement souligné que l'époux de cette dernière pouvait bénéficier du soutien de son fils résidant en Suisse.

F.
Par acte daté du 12 octobre 2017, B._______ et A._______ ont interjeté recours à l'encontre de la décision précitée. Ils ont fait valoir que B._______ avait dû quitter son pays d'origine du fait que sa vie était menacée. L'intéressé a également expliqué que s'il avait déposé une demande de regroupement familial pour son fils uniquement, c'était pour assurer l'issue favorable de la procédure, dès lors que ses moyens financiers étaient restreints, et qu'il avait gardé des contacts réguliers avec sa femme. En outre, il a relevé qu'il était inscrit sur la liste nationale de Swisstransplant et en attente d'une transplantation hépatique depuis le 13 septembre 2016, soulignant que son épouse lui apportait un soutien non négligeable. Il a ajouté que son fils habitait en Argovie et ne pouvait ainsi pas s'occuper de lui, mais qu'il s'était engagé à prendre en charge financièrement sa mère si les revenus de son père devaient s'avérer insuffisants, dès lors qu'il disposait d'une très bonne situation financière.

G.
Par préavis du 17 janvier 2018, le SEM a maintenu intégralement ses considérants et proposé le rejet du recours.

H.
Par réplique du 23 février 2018, les recourants ont mis en évidence que B._______ souffrait d'une cirrhose d'origine virale C qui s'était compliquée d'un hépatocarcinome nécessitant un traitement chimio-embolisation en octobre 2015, avec un grand risque de récidive motivant la mise en liste de transplantation hépatique. Ils ont également versé en cause le rapport du 21 février 2018 établi par le CHUV duquel il ressort que la présence de l'épouse du patient est indispensable afin d'assurer un bon état psychologique et une prise en charge thérapeutique globale sous bonnes conditions.

Par communication du 25 janvier 2019, les recourants ont transmis au TAF un bilan médical non daté concernant B._______.

I.
Par correspondance du 18 février 2019, le SEM a relevé que le prénommé avait décidé de quitter son pays d'origine pour refaire sa vie en Suisse depuis plus de 28 ans. Il a en outre estimé que les éléments au dossier ne permettaient pas d'établir à satisfaction que le couple avait maintenu une relation étroite et effective pendant cette période de séparation, de sorte que la recourante ne saurait se prévaloir de l'art. 8 CEDH pour l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur.

J.
Par courrier du 21 mars 2019, les recourants ont mis en avant l'aggravation de l'état de santé de l'intéressé et leur âge avancé. Ils ont également rappelé que A._______ avait pris la décision de rester en Suisse suite à l'hospitalisation de son mari et qu'elle s'occupait de lui depuis novembre 2015. Ils ont par ailleurs mis l'accent sur le fait que B._______ avait été obligé de quitter son pays pour des raisons politiques, qu'il était resté indépendant financièrement, que les intéressés s'étaient revus à de nombreuses reprises et que l'état de santé actuel du recourant l'empêchait d'aller visiter son épouse et de pouvoir continuer à entretenir un lien familial avec elle à l'étranger. Les recourants ont ainsi considéré que l'aggravation de l'état de santé du prénommé constituait un changement important de circonstances, précisant que, sans sa femme, il serait isolé. Ledit document a été porté à la connaissance de l'autorité inférieure.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière d'autorisations d'entrée et d'approbation à l'octroi d'autorisations de séjour rendues par le SEM peuvent être contestées devant le Tribunal de céans, qui statue comme autorité précédent le Tribunal fédéral en tant que la décision querellée concerne une autorisation de séjour à laquelle le droit fédéral ou international confère un droit (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et avec l'art. 83 let. c ch. 1 et 2 a contrario LTF [RS 173.110]).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal de céans est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 Les intéressés ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.

2.1 La partie recourante peut invoquer devant le Tribunal de céans la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). Le Tribunal de céans examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Conformément à la maxime inquisitoire, il constate les faits d'office (cf. art. 12 PA) ; appliquant d'office le droit fédéral, il n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation développée dans la décision entreprise. Il peut donc s'écarter aussi bien des arguments des parties que des considérants juridiques de la décision querellée, fussent-ils incontestés. Dans son arrêt, il prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

2.2 Sous l'angle du droit interne, la décision querellée a été rendue en application des art. 43 al. 1 et 47 de la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018 (LEtr, RO 2007 5437), ainsi que de l'art. 73 al. 1 et 3 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018 (OASA, RO 2007 5497). Or, le 1er janvier 2019 sont entrées en vigueur les dernières dispositions de la modification partielle du 16 décembre 2016 de cette loi, laquelle s'intitule nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RS 142.20, RO 2018 3171), ainsi que la modification partielle du 15 août 2018 de cette ordonnance (OASA, RS 142.201, RO 2018 3173).

Selon la jurisprudence, en cas de modification législative intervenue durant la procédure devant l'autorité administrative de première instance et en particulier en ce qui concerne les autorisations faisant suite à une requête, le droit applicable est en principe celui qui est en vigueur au moment où la décision est prise, dès lors que ces décisions visent en principe à régler un comportement futur. Cela étant, une autorité judiciaire de recours doit dans la règle trancher le cas selon le droit en vigueur au moment du prononcé de la décision attaquée, sauf si un intérêt public important, notamment des motifs d'ordre public, justifie une application immédiate du nouveau droit entré en vigueur dans l'intervalle. Ainsi, un changement de loi intervenu au cours d'une procédure de recours devant un tribunal administratif n'a en principe pas à être pris en considération, à moins qu'une application immédiate du nouveau droit s'impose pour des motifs impératifs, par exemple pour des raisons d'ordre ou de sécurité publics ou pour la sauvegarde d'intérêts publics prépondérants.

En l'occurrence, la décision querellée a été prononcée avant l'entrée en vigueur du nouveau droit au 1er janvier 2019. Selon l'ancien droit, soit l'art. 43 LEtr, le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité, à condition de vivre en ménage commun avec lui. Quant aux conditions de « logement approprié » et de moyens financiers suffisants, ils ne sont pas expressément prévus à l'art. 43 LEtr. Toutefois, ces conditions s'appliquent indirectement aux membres de la famille d'un titulaire d'une autorisation d'établissement : s'agissant du logement approprié, la famille doit vivre en ménage commun ; quant aux moyens financiers suffisants, c'est une exigence qui découle des art. 51 al. 2 let. b et 62 let. e LEtr (cf. Message additionnel du 4 mars 2016 concernant la modification de la loi fédérale sur les étrangers [Intégration], in FF 2016 2665, p. 2675 ; [ci-après : Message additionnel). Selon le nouveau droit, soit l'art. 43 LEI, le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité aux conditions suivantes : ils vivent en ménage commun avec lui (let. a) ; ils disposent d'un logement approprié (let. b) ; ils ne dépendent pas de l'aide sociale (let. c) ; ils sont aptes à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile (let. d) ; la personne à l'origine de la demande de regroupement familial ne perçoit pas de prestations complémentaires annuelles au sens de la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires (LPC) ni ne pourrait en percevoir grâce au regroupement familial (let. e). L'al. 2 de cette disposition légale précise que pour l'octroi de l'autorisation de séjour, une inscription à une offre d'encouragement linguistique suffit en lieu et place de la condition prévue à l'al. 1 let. d LEI. Il ressort de ce qui précède que le nouveau droit exige des conditions supplémentaires par rapport à l'ancien droit, soit l'aptitude à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile - ou la volonté d'apprendre cette langue en souscrivant à une mesure d'encouragement linguistique (cf. Message du 8 mars 2013 relatif à la modification de la loi sur les étrangers (Intégration), in FF 2013 2131, p. 2152 ; [ci-après : Message Intégration]) - et l'absence de perception de prestations complémentaires annuelles.

Cela étant, le Tribunal de céans est d'avis qu'il n'existe pas d'intérêt public prépondérant à l'application immédiate de ces conditions supplémentaires entrées en vigueur durant la procédure de recours. Il y a donc lieu d'appliquer la LEtr dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, y compris en rapport avec la dénomination de cette loi. Il en va de même en rapport avec l'OASA et l'OIE qui seront citées selon leur teneur valable jusqu'au 31 décembre 2018.

2.3 La présente cause a par ailleurs été soumise par le SPOP à l'approbation du SEM conformément aux art. 40 al. 1 et 99 LEtr et à l'art. 6 let. a de l'ordonnance du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative aux autorisations soumises à la procédure d'approbation et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers (RS 142.201.1), ordonnance qui est applicable par renvoi de l'art. 85 al. 2 OASA (dans sa teneur en vigueur à partir du 1er septembre 2015). Dans ce contexte, on précisera que le 1er juin 2019, est entré en vigueur une modification de l'art. 99 al. 2 LEI qui trouve immédiatement application (cf. à ce sujet arrêt du TAF F 6072/2017 du 4 juillet 2019 consid. 4). Ce changement législatif n'a toutefois aucune incidence sur l'issue de la présente cause.

Il s'ensuit que le SEM et, a fortiori, le Tribunal de céans ne sont pas liés par l'intention déclarée de l'autorité cantonale de délivrer l'autorisation requise et peuvent donc s'écarter de l'appréciation émise par cette autorité.

3.

3.1 D'emblée, il convient de rappeler que l'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour (respectivement à la prolongation ou au renouvellement d'une telle autorisation) ou d'établissement, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité accordant un tel droit (cf. ATF 135 II 1 consid. 1.1, 131 II 339 consid. 1, et la jurisprudence citée).

3.2 Sur le plan du droit interne, le regroupement familial est régi par les art. 42 ss LEtr. Ces dispositions prévoient notamment que le conjoint d'un ressortissant suisse ou d'un ressortissant étranger titulaire d'une autorisation d'établissement a un droit à l'octroi d'une autorisation de séjour (cf. art. 42 al. 1 et art. 43 al. 1 LEtr), alors que le conjoint d'un ressortissant étranger titulaire d'une autorisation de séjour ou d'une autorisation de séjour de courte durée ne peut se prévaloir d'un tel droit (cf. art. 44 et art. 45 LEtr).

3.3 Au moment du dépôt de la demande de regroupement familial à la base de la présente procédure (soit le 7 janvier 2016), le recourant était titulaire d'une autorisation d'établissement. Dans ces conditions, le regroupement familial doit être envisagé sous l'angle de l'art. 43 al. 1 LEtr, ainsi que l'autorité inférieure l'a retenu à juste titre.

3.4 Il convient dès lors d'examiner si la demande de regroupement familial déposée par le recourant en faveur de son épouse répond aux exigences de l'art. 43 al. 1 LEtr (en relation avec l'art. 47 LEtr), et du droit international (art. 8 CEDH).

4.

4.1 En vertu de l'art. 43 al. 1 LEtr, le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité, à condition de vivre en ménage commun avec lui. Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement (cf. art. 43 al. 2 LEtr). Comme mentionné ci-avant, on rappellera que le conjoint doit disposer de moyens financiers suffisants (cf. supra consid. 2.2, 3ème paragraphe). On précisera que les moyens financiers exigés dans le cadre d'un regroupement familial au sens de l'art. 43 LEtr doivent permettre aux membres de la famille de subvenir à leurs besoins sans dépendre de l'aide sociale et qu'ils doivent au moins correspondre aux normes de la Conférence suisse des institutions d'action sociale (cf. Message additionnel, p. 2675 et Directives et commentaires du SEM ch. 6.4.2.3, version du 3 juillet 2018 consultée sur le site internet https://odae-romand.ch/wp/wp-content/uploads/2017/02/weisungen-aug-f.pdf). Rien n'indique toutefois qu'il doit s'agir de ressources financières propres.

En l'espèce, la recourante vit dans le même logement que son mari. Celui-ci la soutient financièrement, de sorte qu'elle n'a jamais perçu de prestations de l'aide sociale, quand bien même elle séjourne en Suisse depuis novembre 2015 (cf. infra consid. 5.5.4). Au surplus, son fils aîné s'est engagé à la prendre financièrement en charge en cas de besoin (cf. pce TAF 1 p. 7 et dossier SEM p. 70). Dans ces conditions particulières, le TAF conclut que les conditions de l'art. 43 al. 1 LEtr sont remplies in casu.

4.2 Sur le plan formel, l'art. 47 al. 1 LEtr (en relation avec l'art. 73 al. 1 OASA) pose le principe selon lequel le regroupement familial pour les conjoints doit être demandé dans les cinq ans. Le délai commence à courir lors de l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement. Selon l'art. 126 al. 3 LEtr, qui régit le droit transitoire, les délais prévus à l'art. 47 al. 1 LEtr ne commencent toutefois à courir qu'à l'entrée en vigueur de la LEtr, soit le 1er janvier 2008 (RO 2007 5437, 5487), dans la mesure où l'entrée en Suisse est antérieure à cette date (cf. ATF 136 II 78 consid. 4.2).

Dans ce contexte, on relèvera que la survenance d'une circonstance ouvrant à l'étranger un véritable droit au regroupement familial (telle la délivrance d'une autorisation d'établissement ou l'octroi de la nationalité suisse à un étranger jusque-là titulaire d'une autorisation de séjour) fait courir un nouveau délai à compter de l'ouverture de ce droit, pour autant qu'une première demande (demeurée infructueuse) ait été déposée dans les délais prévus par l'art. 47 al. 1 et al. 3 LEtr (en relation avec le délai transitoire de l'art. 126 al. 3 LEtr) et que la seconde demande intervienne également dans ces délais (cf. ATF 137 II 393 consid. 3.3 ; arrêts du TF 2C_409/2018 du 23 janvier 2019 [dont la publication est prévue] consid. 3.10, 2C_259/2018 du 9 novembre 2018 consid. 3.1, 2C_787/2016 du 18 janvier 2017 consid. 5, et la jurisprudence citée).

Passé ces délais, le regroupement familial n'est autorisé que pour des raisons familiales majeures (cf. art. 47 al. 4 LEtr, en relation avec l'art. 73 al. 3 OASA).

4.3 Dans le cas particulier, la demande de regroupement familial litigieuse a été déposée par le recourant le 7 janvier 2016, de sorte que le délai de cinq ans prévu par l'art. 47 al. 1 LEtr (ainsi que l'art. 73 al. 1 OASA) n'a pas été respecté. En effet, il appert du dossier que le recourant, qui a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour le 20 mai 1999 et est titulaire d'une autorisation d'établissement depuis le 6 juillet 2009 (cf. supra let. A), est entré en Suisse avant le 1er janvier 2008. La disposition transitoire de l'art. 126 al. 3 LEtr est dès lors applicable à la présente cause. Or, force est de constater que le recourant n'a pas déposé de demande de regroupement familial dans le délai de cinq ans ayant commencé à courir le 1er janvier 2008, délai qui venait à échéance le 31 décembre 2012. De ce seul fait, il y a lieu de considérer que l'intéressé a sollicité tardivement le regroupement familial. Par surabondance de droit, on relèvera que le recourant a déposé la demande de regroupement familial pour son épouse plus de 5 ans après avoir été mis au bénéfice d'une autorisation d'établissement le 6 juillet 2009.

4.4 Dans la mesure où le regroupement familial en faveur de A._______ a été sollicité tardivement, il ne peut être autorisé qu'en présence de raisons familiales majeures au sens de l'art. 47 al. 4 LEtr, ce que les recourants ne contestent pas.

5.

5.1 La loi ne contient pas de définition des raisons familiales importantes. Toutefois, il est clair que de telles raisons ne peuvent être retenues que de manière limitée et que le terme doit être interprété conformément aux dispositions des droits fondamentaux relatives au respect de la vie familiale (art. 13 Cst. et art. 8 de la CEDH). Le simple souhait d'une famille vivant séparément jusqu'à présent de vivre ensemble à partir de maintenant n'est donc pas une raison familiale importante (cf. arrêt du TF 2C_586/2018 du 28 mai 2019 consid. 2.2).

5.2 En l'espèce, le recourant est entré en Suisse en juillet 1990 afin d'y déposer une demande d'asile ; il a été mis au bénéfice d'une admission provisoire. Il a ensuite vécu séparé de son épouse durant plus de 25 ans, avant de solliciter le regroupement familial en sa faveur.

5.3 Pour justifier le dépôt tardif de sa demande de regroupement familial, le recourant a expliqué qu'en raison du fait qu'il ne disposait que de faibles moyens financiers, il avait estimé préférable de ne déposer une telle demande qu'en faveur de son fils, afin de s'assurer de l'issue favorable de la procédure (cf. pce TAF 1 p. 3). Aussi, il a indiqué qu'il s'était dévoué pour payer les études universitaires de son fils aîné et pour ne pas bénéficier de l'aide sociale, de sorte qu'il avait dû renoncer, par la suite, à vivre auprès de son épouse et de son fils cadet (cf. pce TAF 1 p. 4). Finalement, il a exposé que son état de santé actuel devait être considéré comme une raison familiale majeure au sens de l'art. 47 al. 4 LEtr.

5.4 Dans l'appréciation globale du cas, il sied de mettre plusieurs éléments en évidence, qui parlent en défaveur des recourants.

5.4.1 Tout d'abord, comme l'a justement relevé le SEM (cf. décision querellée p. 3 et pce TAF 15 p. 2), B._______ n'a pas été contraint de quitter son pays. En effet, le prénommé, qui s'est marié à A._______ le 5 juillet 1982, a obtenu en octobre 1985 une bourse d'études pour la Bulgarie. A la fin de ses études, soit en juillet 1990, il a quitté la Bulgarie pour déposer une demande d'asile en Suisse. Dans sa décision du 4 novembre 1994, l'Office fédéral des réfugiés (ci-après : l'ODR) a relevé que ni l'ancien engagement allégué en faveur du [...], ni les persécutions qui en auraient découlé n'étaient crédibles. Il a également souligné que le fait que le requérant avait obtenu une bourse étatique et avait pu étudier à l'étranger pendant 5 ans démontrait qu'il n'était pas considéré comme un opposant au régime de [...] et que cette constatation avait été corroborée par le fait qu'il s'était vu établir un passeport par l'ambassade éthiopienne à Sofia le 1er décembre 1989, document dont la validité avait été prorogée à deux reprises peu de temps avant son départ de Bulgarie. Ainsi, ce n'est qu'en raison de son engagement politique en faveur d'un parti d'opposition depuis mars 1992 que l'ODR a considéré comme établis des motifs de persécution éventuelle en cas de retour dans le pays d'origine. L'ODR a ainsi rejeté la requête d'asile du prénommé, lui a octroyé la qualité de réfugié et a prononcé son admission provisoire. Par décision du 22 novembre 1995, la Commission suisse de recours en matière d'asile a confirmé la décision de l'ODR. Le TAF ne décèle aucun motif suffisamment pertinent pour remettre en cause la motivation des décisions précitées. Il y a donc lieu de conclure que, à l'origine, la séparation du couple n'a pas été effectuée sous contrainte.

5.4.2 Il sied également de souligner que l'intéressé a menti à plusieurs reprises aux autorités suisses sur sa situation familiale.

Dans un premier temps, soit lorsqu'il a déposé une demande d'asile, le recourant a tu le fait qu'il était marié et qu'il avait deux enfants. Dans un deuxième temps, il a donné des indications contradictoires au sujet de son état civil, indiquant tantôt qu'il était célibataire, tantôt qu'il était marié (cf. dossier cantonal), ce qui plaide en sa défaveur. On relèvera également qu'il a déclaré, dans le cadre de la demande de regroupement familial déposée pour son fils aîné, qu'il n'avait qu'un seul enfant (cf. courrier du 22 décembre 1999). Or, son fils cadet est né en 1990 (cf. courrier du 27 mars 2017 et pce TAF 1 p. 4), de sorte que l'on peut conclure que le recourant a délibérément menti aux autorités cantonales. Il y a toutefois lieu de relativiser cette déclaration inexacte, dès lors qu'elle a été faite il y a 20 ans et que le recourant n'a, par la suite, jamais déposé de demande de regroupement familial pour son fils cadet qui vit actuellement avec son épouse en Ethiopie.

5.5 Cela étant, il y a lieu de mettre en avant les aspects positifs ressortant de la présente cause.

5.5.1 Nonobstant la fausseté des informations fournies par le recourant au sujet de sa situation familiale, de nombreux éléments permettent de retenir que l'intéressé a toujours gardé des liens avec sa femme. Tout d'abord, malgré le fait que le recourant a poursuivi ses études en Bulgarie à partir de 1985, deux enfants sont nés de leur union, en 1987 et en 1990 (cf. notamment courrier du 27 mars 2017 du CHUV). Aussi, plusieurs photos du couple datant de l'an 2000 ont été versées en cause (cf. pce TAF 1 p. 4 et pce TAF 1 annexe 8). Dans le cadre de leur mémoire de recours, les époux ont également indiqué qu'ils communiquaient par téléphone et par lettre et rien au dossier ne permet de douter desdites déclarations. Par ailleurs, il ressort des pièces versées en cause que B._______ s'est rendu à plus de 10 reprises en Ethiopie auprès de sa femme pour une durée approximative d'un mois, soit du 28 décembre 1999 au 23 janvier 2000, du 23 juin 2003 au 14 juillet 2003, du 2 septembre 2004 au 23 septembre 2004, 16 août 2005 au 17 septembre 2005, du 2 février 2006 au 28 février 2006, 9 septembre 2006 au 14 septembre 2006, du 20 août 2007 au 25 septembre 2007, du 14 août 2008 au 12 septembre 2008, du 28 septembre 2009 à une durée indéterminée, du 18 août 2010 au 2 septembre 2010 et du 1er juin 2012 au 19 juillet 2012 (cf. pce TAF 1 annexes 4 et 5). Selon les dires des recourants, ils se sont aussi retrouvés en Suède. A._______ aurait en outre effectué plusieurs séjours temporaires en Suisse via la Suède (cf. pce TAF 1 p. 4), pays dans lequel elle aurait obtenu un visa grâce à sa soeur (cf. pce TAF 1 annexe 6). A ce sujet, la recourante n'avait indiqué aucun précédent séjour en Suisse lorsqu'elle a rempli le formulaire « rapport d'arrivée » en date du 12 janvier 2016 (cf. notamment pce SEM p. 20). Toutefois, au vu des éléments précités, une omission de la part de l'intéressée ne saurait être exclue, de sorte que cette circonstance n'est pas à même de mettre à mal la crédibilité des recourants. Finalement, dans l'urgence et très inquiète pour la santé de son époux, la recourante s'est rendue en Suisse en novembre 2015 pour s'occuper de son époux (cf. pce TAF 1 annexe 7). Au vu de ce qui précède, on ne saurait remettre en cause la persistance des relations familiales unissant les recourants. Cet élément positif sera pris en compte dans le cadre de l'appréciation globale de la présente cause.

5.5.2 A titre de changement de circonstances à la base de sa demande de regroupement familial, le recourant a également invoqué la dégradation de son état de santé, soulignant qu'il souffrait d'une cirrhose d'origine virale C qui s'était compliquée d'un hépatocarcinome nécessitant un traitement de chimio-embolisant en octobre 2015 avec un grand risque de récidive motivant la mise en liste de transplantation hépatique (cf. pce TAF 10 annexe 1 ; cf. aussi pce TAF 13).

En l'occurrence, on observera que la recourante a rejoint son mari en novembre 2015, soit quelques semaines seulement après que l'état de santé de ce dernier se soit détérioré, étant rappelé qu'il a été hospitalité pendant un mois durant l'année 2015 (cf. pce TAF 1 p. 5). Il y a également lieu de relever que si elle est entrée légalement en Suisse, elle a toutefois pris la décision de rester au-delà de l'échéance du visa qui lui avait été accordé, estimant que la vie de son époux en dépendait. Depuis son arrivée en Suisse, l'intéressée l'accompagne à ses consultations médicales, l'aide dans le suivi de son traitement, s'occupe de la gestion du ménage et des repas et lui apporte un soutien psychologique. La présence de la recourante a d'ailleurs été estimée indispensable par l'ensemble du corps médical, soit notamment les Dresses [...], ainsi que la psychologue assistance Mme [...] (cf. pce TAF 10 et dossier SEM p. 11, p. 39, p. 60 et p. 81 ss). A ce sujet, le rapport médical du 27 mars 2017 avait mis en évidence une amélioration de l'état psychologique de l'intéressé grâce à la présence et au soutien de sa conjointe (cf. aussi pce TAF 1 p. 6). La Drsse [...] avait aussi attiré l'attention sur le fait que le patient, sans réseau social, avait besoin de la présence de son épouse, notamment dans le cadre de l'attente d'une transplantation hépatique et du suivi de ce traitement (cf. rapport du 11 septembre 2017).

De surcroît, C._______, le fils de l'intéressé, ne semble pas être en mesure de pouvoir s'occuper quotidiennement de son père. En effet, bien qu'il téléphone régulièrement à ses parents et qu'il leur rend visite dès qu'il le peut, il exerce une activité lucrative prenante et son domicile est éloigné de celui de ces derniers. A ce sujet, il ressort du certificat médical du 21 décembre 2015 que l'épouse du recourant est le seul membre de la famille qui peut lui apporter l'aide quotidienne dont il a besoin (cf. pce SEM p. 11).

On retiendra de ce qui précède que la présence de la prénommée a une influence positive sur le pronostic vital de son mari, étant rappelé qu'elle s'est totalement dévouée à ce dernier depuis novembre 2015.

5.5.3 En ce qui concerne le motif financier invoqué par le recourant pour justifier l'absence de dépôt d'une demande de regroupement familial en faveur de son épouse dans les délais légaux, on observera qu'il disposait effectivement de faibles revenus (cf. notamment fiches de salaire de l'année 2001 et du 30 avril 2009) et qu'il a dû faire face à des périodes de chômage (cf. notamment courriers des 14 novembre 1996 et 27 novembre 2001). En outre, ce n'est que lorsque son fils aîné a terminé ses études universitaires et trouvé un emploi qu'il a pris en charge financièrement son épouse, soit à son arrivée en novembre 2015. On admettra dès lors qu'avant que son fils ne devienne indépendant, le recourant ne disposait pas de ressources financières suffisantes pour subvenir aux besoins de sa femme et de son fils. Au vu de ce qui précède, le Tribunal de céans ne saurait remettre en cause l'argument selon lequel les intéressés ont privilégié les études universitaires de leur fils aîné.

5.5.4 En outre, on relèvera que, suite à sa maladie, l'intéressé s'est trouvé en incapacité de travail partielle. Compte tenu des difficultés qu'il a rencontrées pour accomplir ses tâches professionnelles et personnelles, il a introduit une demande auprès de l'Office de l'assurance invalidité (cf. dossier SEM p. p. 61 et p. 64) ; l'issue de cette procédure n'est pas encore connue. Malgré tout, B._______ a tenu à assumer les charges financières de son ménage (cf. pce SEM p. 12) lorsque son fils aîné est devenu indépendant. Il ressort en effet du dossier que la recourante n'a jamais bénéficié d'assistance de la part du Centre social régional (cf. dossier SEM p. 30 et p. 56) et que son époux n'en a bénéficié que de juillet 1999 à mars 2000 (cf. pce SEM p. 57), ce qui plaide en faveur des recourants. Aussi, l'intéressé affirme avoir volontairement renoncé à son droit de demander des prestations auprès du Centre social régional (cf. pce TAF 1 p. 8 et dossier SEM p. 62).

5.6 Sur le vu de ce qui précède, il convient d'admettre qu'il existe des raisons familiales majeures (au sens de l'art. 47 al. 4 LEtr, en relation avec l'art. 73 al. 3 OASA) susceptibles de justifier un regroupement familial différé.

6.
Compte tenu de l'ensemble des éléments exposés ci-dessus, le recours doit être admis, la décision attaquée annulée et la délivrance par les autorités cantonales d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial approuvée.

7.

7.1 Bien qu'elle succombe, l'autorité inférieure n'a pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 2 PA).

Obtenant gain de cause, les recourants n'ont pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 1 a contrario et al. 3 PA).

7.2 En vertu de l'art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), la partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige. Dans le cas particulier, il ne se justifie cependant pas d'octroyer des dépens, puisque les recourants ont agi par l'entremise du Centre Social Protestant (CSP) Vaud qui fournit ses prestations de manière gratuite et ne facture donc ni services ni débours à ses mandants (à ce sujet, cf. notamment l'arrêt du TAF F-6030/2016 du 8 octobre 2018 consid. 10, et les réf. cit.). Dès lors que les dépens ne peuvent être alloués qu'à la partie et non à son représentant (cf. art. 64 PA), l'on ne saurait retenir, compte tenu de la gratuité des services fournis par le CSP, que la présente procédure a occasionné aux recourants des frais relativement élevés au sens des dispositions précitées. Dans ces conditions, ils ne peuvent dès lors prétendre à l'octroi de dépens.

(Dispositif à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis est la décision de l'autorité inférieure du 13 septembre 2017 est annulée.

2.
L'octroi d'une autorisation de séjour au titre de regroupement familial en faveur de A._______ est approuvée.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. Le montant de l'avance de frais de Fr. 1'000.- versée le 30 octobre 2017 sera restitué aux recourants par le Tribunal dès l'entrée en force du présent arrêt.

4.
Il n'est pas octroyé de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- aux recourants, par l'entremise de leur mandataire (Acte judiciaire ; annexe : formulaire « Adresse de paiement » à retourner au Tribunal dûment rempli, au moyen de l'enveloppe ci-jointe)

- à l'autorité inférieure, dossier SEM n°[...] en retour

- en copie, au Service de la population du canton de Vaud, pour information, dossier cantonal en retour

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : La greffière :

Yannick Antoniazza-Hafner Victoria Popescu

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 47 Délai pour le regroupement familial - 1 Le regroupement familial doit être demandé dans les cinq ans. Pour les enfants de plus de 12 ans, le regroupement doit intervenir dans un délai de 12 mois.
¹	Le regroupement familial doit être demandé dans les cinq ans. Pour les enfants de plus de 12 ans, le regroupement doit intervenir dans un délai de 12 mois.
²	Ces délais ne s'appliquent pas au regroupement familial visé à l'art. 42, al. 2.
³	Les délais commencent à courir:
^a	pour les membres de la famille des ressortissants suisses visés à l'art. 42, al. 1, au moment de leur entrée en Suisse ou de l'établissement du lien familial;
^b	pour les membres de la famille d'étrangers, lors de l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement ou lors de l'établissement du lien familial.
⁴	Passé ce délai, le regroupement familial différé n'est autorisé que pour des raisons familiales majeures. Si nécessaire, les enfants de plus de 14 ans sont entendus.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 47 Délai pour le regroupement familial - 1 Le regroupement familial doit être demandé dans les cinq ans. Pour les enfants de plus de 12 ans, le regroupement doit intervenir dans un délai de 12 mois.
¹	Le regroupement familial doit être demandé dans les cinq ans. Pour les enfants de plus de 12 ans, le regroupement doit intervenir dans un délai de 12 mois.
²	Ces délais ne s'appliquent pas au regroupement familial visé à l'art. 42, al. 2.
³	Les délais commencent à courir:
^a	pour les membres de la famille des ressortissants suisses visés à l'art. 42, al. 1, au moment de leur entrée en Suisse ou de l'établissement du lien familial;
^b	pour les membres de la famille d'étrangers, lors de l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement ou lors de l'établissement du lien familial.
⁴	Passé ce délai, le regroupement familial différé n'est autorisé que pour des raisons familiales majeures. Si nécessaire, les enfants de plus de 14 ans sont entendus.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
^a	documents;
^b	renseignements des parties;
^c	renseignements ou témoignages de tiers;
^d	visite des lieux;
^e	expertises.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 43 Conjoint et enfants étrangers du titulaire d'une autorisation d'établissement - 1 Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité aux conditions suivantes:
¹	Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité aux conditions suivantes:
^a	ils vivent en ménage commun avec lui;
^b	ils disposent d'un logement approprié;
^c	ils ne dépendent pas de l'aide sociale;
^d	ils sont aptes à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile;
^e	la personne à l'origine de la demande de regroupement familial ne perçoit pas de prestations complémentaires annuelles au sens de la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires (LPC)69 ni ne pourrait en percevoir grâce au regroupement familial.
²	Pour l'octroi de l'autorisation de séjour, une inscription à une offre d'encouragement linguistique suffit en lieu et place de la condition prévue à l'al. 1, let. d.
³	La condition prévue à l'al. 1, let. d, ne s'applique pas aux enfants célibataires de moins de 18 ans.
⁴	L'octroi et la prolongation d'une autorisation de séjour peuvent être subordonnés à la conclusion d'une convention d'intégration lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.
⁵	Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement si les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis.
⁶	Les enfants de moins de douze ans ont droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 51 Extinction du droit au regroupement familial - 1 Les droits prévus à l'art. 42 s'éteignent dans les cas suivants:
¹	Les droits prévus à l'art. 42 s'éteignent dans les cas suivants:
^a	ils sont invoqués abusivement, notamment pour éluder les dispositions de la présente loi sur l'admission et le séjour ou ses dispositions d'exécution;
^b	il existe des motifs de révocation au sens de l'art. 63.
²	Les droits prévus aux art. 43, 48 et 50 s'éteignent:
^a	lorsqu'ils sont invoqués abusivement, notamment pour éluder les dispositions de la présente loi sur l'admission et le séjour ou ses dispositions d'exécution;
^b	s'il existe des motifs de révocation au sens des art. 62 ou 63, al. 2.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 62 Révocation des autorisations et d'autres décisions - 1 L'autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l'exception de l'autorisation d'établissement, ou une autre décision fondée sur la présente loi, dans les cas suivants:
¹	L'autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l'exception de l'autorisation d'établissement, ou une autre décision fondée sur la présente loi, dans les cas suivants:
^a	l'étranger ou son représentant légal a fait de fausses déclarations ou a dissimulé des faits essentiels durant la procédure d'autorisation;
^b	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée ou a fait l'objet d'une mesure pénale prévue aux art. 59 à 61 ou 64 CP119;
^c	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse;
^d	l'étranger ne respecte pas les conditions dont la décision est assortie;
^e	l'étranger lui-même ou une personne dont il a la charge dépend de l'aide sociale;
^f	l'étranger a tenté d'obtenir abusivement la nationalité suisse ou cette dernière lui a été retirée suite à une décision ayant force de chose jugée dans le cadre d'une annulation de la naturalisation au sens de l'art. 36 de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse121;
^g	sans motif valable, il ne respecte pas la convention d'intégration.
²	Est illicite toute révocation fondée uniquement sur des infractions pour lesquelles un juge pénal a déjà prononcé une peine ou une mesure mais a renoncé à prononcer une expulsion.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 40 Octroi des autorisations et décision préalable des autorités du marché du travail - 1 Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
¹	Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
²	Lorsqu'un étranger ne possède pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative, une décision cantonale préalable concernant le marché du travail est nécessaire pour l'admettre en vue de l'exercice d'une activité lucrative, ainsi que pour l'autoriser à changer d'emploi ou à passer d'une activité lucrative salariée à une activité lucrative indépendante.
³	Lorsqu'un canton dépose une demande d'octroi d'une autorisation de courte durée ou de séjour imputable sur le contingent de la Confédération, la décision préalable en matière de marché du travail est rendue par le SEM.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 99 Procédure d'approbation - 1 Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
¹	Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
²	Le SEM peut refuser d'approuver une décision d'une autorité administrative cantonale ou d'une autorité cantonale de recours; il peut également en limiter la durée de validité ou l'assortir de conditions et de charges.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 85 Autorisations soumises à approbation et décisions préalables - (art. 30, al. 2, et 99 LEI)
¹	Le SEM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de courte durée et de séjour, l'octroi de l'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail (art. 83).
²	Le DFJP détermine dans une ordonnance les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités du marché du travail doivent être soumises à la procédure d'approbation.228
³	Les autorités cantonales compétentes du marché du travail (art. 83) et en matière d'étranger (art. 88, al. 1) peuvent soumettre pour approbation une décision au SEM afin qu'il vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral sont remplies.229

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 42 Membres étrangers de la famille d'un ressortissant suisse - 1 Le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.
¹	Le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.
²	Les membres de la famille d'un ressortissant suisse titulaires d'une autorisation de séjour durable délivrée par un État avec lequel la Suisse a conclu un accord sur la libre circulation des personnes ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa validité. Sont considérés comme membres de sa famille:
^a	le conjoint et ses descendants âgés de moins de 21 ans ou dont l'entretien est garanti;
^b	les ascendants du ressortissant suisse ou de son conjoint dont l'entretien est garanti.
³	Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement si les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis.67
⁴	Les enfants de moins de douze ans ont droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 73 Délai pour le regroupement familial des titulaires d'une autorisation de séjour - 1 Les demandes de regroupement familial pour les conjoints et les enfants des titulaires d'une autorisation de séjour doivent être déposées dans les cinq ans. Les demandes de regroupement familial pour les enfants de plus de douze ans doivent être déposées dans les douze mois.
¹	Les demandes de regroupement familial pour les conjoints et les enfants des titulaires d'une autorisation de séjour doivent être déposées dans les cinq ans. Les demandes de regroupement familial pour les enfants de plus de douze ans doivent être déposées dans les douze mois.
²	Les délais prévus à l'al. 1 commencent à courir au moment de l'octroi de l'autorisation de séjour ou de l'établissement du lien familial.
³	Passé ce délai, le regroupement familial différé ne peut être autorisé que pour des raisons familiales majeures. Si nécessaire, les enfants de plus de quatorze ans sont entendus. En règle générale, l'audition se déroule dans les locaux de la représentation suisse du lieu de séjour.
⁴	Les dispositions prévues aux al. 1 à 3 s'appliquent par analogie aux partenariats enregistrés entre personnes du même sexe.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 126 Dispositions transitoires - 1 Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit.
¹	Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit.
²	La procédure est régie par le nouveau droit.
³	Les délais prévus à l'art. 47, al. 1, commencent à courir à l'entrée en vigueur de la présente loi, dans la mesure où l'entrée en Suisse ou l'établissement du lien familial sont antérieurs à cette date.
⁴	Les dispositions pénales de la présente loi s'appliquent aux infractions commises avant son entrée en vigueur lorsqu'elles sont plus favorables à leur auteur.
⁵	L'art. 107 ne s'applique qu'aux accords de réadmission et de transit conclus après le 1er mars 1999.
⁶	À l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile481, les art. 108 et 109 sont abrogés.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée - 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
²	Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
¹	Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
²	En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.20
³	Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
⁴	Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.