D-2352/2015 - 2016-08-22 - Asilo - Asile (sans renvoi); décision du SEM du 12 mars 2015 / N ...

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-2352/2015

Arrêt du 22 août 2016

Yanick Felley, juge unique,

Composition avec l'approbation de Hans Schürch, juge;

Edouard Iselin, greffier.

A._______,né le (...),

B._______,née le (...),

Parties Syrie,

représentés par Me Michael Steiner, avocat,

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile (sans renvoi);
Objet
décision du SEM du 12 mars 2015 / N (...).

Vu

les demandes d'asile déposées en Suisse le 23 septembre 2014 par les intéressés,

leurs auditionsrespectives des 28octobre (sommaire) et 30 décembre 2014 (sur les motifs d'asile),

la décision du 12 mars 2015, par laquelle le SEM leur a dénié la qualité de réfugié, rejeté les demandes d'asile et prononcé leur renvoi de Suisse, mais les a admis provisoirement en raison du caractère inexigible de l'exécution de cette mesure,

le recours du 15 avril 2015 adressé au Tribunal administratif fédéral (ci-après: Tribunal), par lequel ils ont principalement conclu à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause au SEM pour un établissement complet et correct des faits pertinents et un nouvel examen (conclusion n° 4), associée au constat de la poursuite des effets juridiques de l'admission provisoire à partir de la date de la décision attaquée même après une telle cassation (conclusion n° 5), sous suite de frais et dépens,

les requêtes de dispense du versement d'une avance sur les frais de procédure et du paiement de ceux-ci (assistance judiciaire partielle) aussi formulées dans le mémoire de recours,

les griefs de nature formelle invoqués, selon lesquels le SEM aurait violé le droit d'être entendu des recourants et n'aurait en particulier pas tenu compte de certaines de leurs allégations ainsi que de la situation de leur famille résidant aussi en Suisse, la motivation de la décision étant en outre insuffisante,

l'argumentation sur le fond de l'affaire, où il est en particulier reproché au SEM d'avoir apprécié de manière erronée les risques de futurs préjudices au sens de l'art. 3 LAsi (RS 142.31) de la part des autorités syriennes, de groupes islamistes et du Parti de l'union démocratique (PYD), du fait notamment de l'appartenance des recourants à une famille politiquement active et d'un risque de persécution réfléchie en raison de la situation de leurs fils qui ont obtenu l'asile en Suisse,

la décision incidente du 8 juillet 2015, par laquelle le Tribunal a notamment renoncé à la perception d'une avance et déclaré qu'il serait statué ultérieurement sur la dispense éventuelle du paiement des frais de procédure, en impartissant aussi au SEM un délai jusqu'au 4 août 2015 pour se prononcer sur le recours,

la réponse du SEM du 23 juillet 2015,

la réplique des recourants du 31 août 2015,

leurs courriers des 27 octobre et 17 novembre 2015, dont il ressort que (...) de leurs enfants ont obtenu l'asile en Suisse,

les commandes par le Tribunal des dossiers SEM de (...) des enfants des recourants et ses recherches complémentaires entreprises dans le système d'information centrale sur la migration (SYMIC),

le courrier des recourants du 23 juin 2016,

l'ordonnance du Tribunal du 1er juillet 2016 retenant que (...) des (...) enfants des recourants résidant en Suisse y ont obtenu l'asile, dont (...) après la première réponse du SEM du 23 juillet 2015, et lui impartissant de ce fait un délai jusqu'au 2 août 2016 pour se prononcer à nouveau sur le recours,

la réponse du SEM, datée du 8 juillet 2016 et envoyée au Tribunal le même jour,

et considérant

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce,

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige,

que les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA),

que, présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,

qu'en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours sont la violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, respectivement l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent,

que le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués dans le recours (art. 62 al. 4 PA, par renvoi de l'art. 105 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. ATAF 2009/57 consid.1.2),

qu'il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou le rejeter en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée (cf. ATAF 2007/41 consid. 2; Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, 3èmeéd. 2011, ch. 5.8.3.5, p. 820 s.),

que les intéressés font valoir dans leur recours que le SEM a violé leur droit d'être entendu (cf. aussi l'état des faits et la motivation ci-après),

que ce droit impose en particulier à l'autorité qui statue de réellement entendre les allégations de la personne concernée, de les examiner avec soin et d'en tenir compte dans le cadre de son appréciation de la solution à apporter au cas d'espèce, ce qui a pour corollaire l'obligation d'exposer dans la motivation de la décision les raisons pour lesquelles celles-ci ont été écartées (cf. notamment arrêt du TAF E-1417/2016 du 6 mai 2016, consid. 6.1. et réf. cit.; cf. aussi Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2004 n° 38 consid. 6.3 p. 264),

que la jurisprudence a déduit du droit d'être entendu l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu, et afin que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle; que pour répondre à ces exigences, il faut et il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, ses réflexions sur les éléments de fait et de droit essentiels, autrement dit les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (cf. ATF 133 I 270 consid. 3 p. 277 et jurisp. cit.; cf. aussi ATAF 2012/23 consid. 6.1.2 et jurisp. cit; 2008/47 consid. 3.2 p. 674 s. et réf. cit.),

que si l'on s'en tient à la motivation de la décision attaquée, les problèmes qu'auraient connus les recourants avec des agents du gouvernement et des Apochis seraient pour l'essentiel motivés par le fait que l'on recherchait leurs enfants pour les enrôler; que ces « démarches » à l'encontre de leur famille, ainsi que la surveillance dont les intéressés auraient l'objet de la part de personnes se trouvant dans une voiture parquée non loin de leur maison, et leur crainte d'être arrêtés lorsqu'il avaient eu vent de cette surveillance, devaient être considérés comme des conséquences de la situation de conflit armé et de l'insécurité générale régnant en Syrie, qui était une conséquence inévitable d'un conflit affectant toute la population syrienne dans son ensemble; qu'en particulier, vu les allégations des intéressés au sujet de leur fils C._______, qui avait été arrêté pendant trois jours, puis libéré sans suite et sans être enrôlé, il y avait lieu d'admettre que leur famille était pas plus visée qu'une autre, les « démarches » précitées devant être remises dans le contexte de conflit généralisé, étant rappelé qu'il était « légitime que les milices ou le régime [,] recherchent le plus grand nombre de personnes afin de porter les armes » (cf. pour plus de détails ch. II p. 2 s. de la décision),

qu'il ressort toutefois des allégations des recourants lors de leurs auditions que l'essentiel des problèmes qu'ils auraient connus en Syrie est à mettre en lien avec la situation de leurs enfants, et que leur famille est politiquement engagée; qu'ils auraient été victimes de visites domiciliaires répétées de la part d'agents des autorités syriennes et des Apochis (personnes en lien avec le PYD), qui voulaient en particulier procéder à l'enrôlement de certains de leurs enfants; que des inconnus dans une voiture auraient surveillé le domicile familial; que craignant d'être arrêtés, ils auraient fui la Syrie avec (...) de leurs enfants, qui auraient aussi connu des ennuis avec des agents de l'Etat syrien et/ou des Apochis, et auraient fini par rejoindre avec eux la Suisse, où résidaient déjà (...) de leurs fils, qui y disposaient d'un « permis de séjour »,

que A._______, a en outre déclaré être un sympathisant du Y._______ (« le parti de Z._______ »), (...), et avoir participé aux manifestations organisées par ce mouvement politique, à l'instar de ses enfants (« mes enfants y participaient également »),

que B._______ a aussi invoqué que leur « famille soutient depuis très longtemps (...) Z._______ », pour lequel son propre père aurait aussi déjà oeuvré; qu'elle a affirmé avoir participé à de nombreuses manifestations, (...),

que, selon leurs allégations, (...) de leurs fils (...), qui (...) étaient membres du Y._______, avaient en particulier été « licenciés (...) en raison de leur participation à des manifestations » en faveur de ce parti et étaient recherchés en raison de leur refus d'accomplir leur obligations militaires,

qu'ils ont aussi insisté sur le fait qu'un (...) de leurs fils, C._______, qui était (...) membre du parti Y._______, (...), avait refusé de continuer à (...) et participé à des manifestations anti-gouvernementales; qu'il avait été licencié, puis arrêté chez eux, le recourant et son épouse étant maltraités à cette occasion et des déprédations commises dans le logement familial,

qu'ils ressort aussi de leurs propos que lors de cette arrestation, les agents du gouvernement avaient aussi maltraité leur fille (...) D._______, et cassé la (...) dont cette dernière se servait pour fabriquer des (...) kurdes,

qu'en outre, les intéressés auraient aussi connu des ennuis supplémentaires en raison d'une autre (...) de leurs filles, E._______, recherchée par des personnes en lien avec le PYD en vue de son enrôlement,

qu'au vu de ce qui précède, le grief des recourants selon lequel la décision attaquée est insuffisamment motivée est fondé, certaines de leurs allégations, qui ne sauraient être considérées d'emblée comme non pertinentes pour le sort de leurs demandes d'asile, n'y étant pas mentionnées et examinées,

qu'en effet, si l'on excepte une courte mention dans l'état de fait de dite décision, relative au fait que A._______était sympathisant du parti Y._______, celle-ci est totalement muette sur les activités politiques alléguées par les recourants (participation régulière à des manifestations; cf. aussi l'exposé des motifs d'asile figurant aux pages 5 s. ci-avant),

qu'elle ne comporte pas non plus une véritable argumentation détaillée et spécifique relative à la situation des enfants (p. ex. en ce qui concerne leurs activités politiques et les suites de celles-ci), ni de motivation au sujet de l'incidence de leur situation sur le sort des demandes d'asile de leurs parents (p. ex. s'agissant d'un risque de persécution réfléchie),

qu'outre des remarques générales sur l'enrôlement des enfants, l'exposé de leur situation dans la décision se résume à la mention de l'arrestation de l'un des fils, C._______, sans remarque particulière au sujet de son engagement pour le Y._______, qui aurait pourtant été central pour cette arrestation (cf. à ce sujet la remarque de B._______ figurant à la p. 8 du procès-verbal [ci-après: pv] de son audition sommaire: « il était membre d'un parti et quand il se rendait au bureau de ce parti, il avait été aperçu et du coup, ils sont venus le chercher »; cf. aussi p. 4 question n°12 in fine de son audition sur les motifs d'asile ainsi que p. 4 question n° 15 du pv de la même audition de son mari),

que s'agissant de la prétendue absence de pertinence, au sens de l'art. 3 LAsi, de cette arrestation, il convient de relever que leur fils C._______ s'était déjà vu octroyer l'asile bien avant la décision du 12 mars 2015, divers indices dans ce sens ressortant du reste du dossier de ses parents (cf. la remarque de la recourante relative au fait que ses (...) fils en Suisse avaient « un permis de séjour »; cf. aussi pts. 3.02 in fine du pv des deux auditions sommaires),

que le droit d'être entendu étant de nature formelle, sa violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours (cf. ATF 137 I 195 consid. 2.2, ainsi que ATAF 2007/30 consid. 5.5.1 et ATAF 2007/27 consid. 10.1; cf. également PATRICK SUTTER, in: Auer et al., Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], 2008, n° 16 ad art. 29 PA, et MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd. 2013, n° 3.110, p. 193),

que toutefois, un éventuel vice résultant d'une motivation insuffisante peut être guéri, dans le cadre de la procédure de recours, lorsqu'il n'est pas grave, que l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen, que la motivation est présentée à ce stade-ci par l'autorité intimée et que le recourant est entendu sur celle-ci (cf. ATF 127 V 431 consid. 3d.aa; 126 II 111 consid. 6b/cc; ATAF 2008/47 précité consid. 3.3.4 et jurisp. cit.; 2007/30 consid. 8.2 et jurisp. cit.),

que si le principe de l'économie de procédure peut justifier que l'autorité de recours s'abstienne de retourner le dossier à l'autorité de première instance pour la réparation de ce vice formel, il convient néanmoins d'éviter que les violations des règles de procédure soient systématiquement réparées par l'autorité de recours, faute de quoi les règles de procédure auxquelles sont tenues de se soumettre les autorités de première instance perdraient de leur sens (cf. SUTTER, op. cit., n° 18 ad art. 29 PA, MOSER et al., op. cit., n° 3.112, p. 194); que le souci d'économie de procédure, qui justifie souvent la réparation d'un vice de procédure à travers la procédure de recours ne doit pas devenir un « oreiller de paresse » pour l'autorité de première instance (Pierre Moor, op. cit., ch. 2.2.7.4, p. 324),

qu'en l'occurrence, une telle guérison ne saurait être admise, aucune motivation complémentaire adéquate de nature à pallier les notables carences retenues ci-avant n'ayant été présentée par le SEM; que dite autorité s'est en effet contentée, dans ses réponses du 23 juillet 2015 et du 8 juillet 2016, d'une motivation au caractère général et/ou péremptoire, sans détails spécifiques permettant de saisir avec suffisamment de précision les motifs qui l'ont réellement guidée et qui l'ont conduite à confirmer le bien-fondé de la décision attaquée (cf. aussi les remarques ci-après),

que le renvoi de la cause au SEM s'impose pour une autre raison encore, l'état de fait ayant été établi de manière incomplète, vu en particulier l'instruction insuffisante de la cause par cette autorité (cf. aussi arrêt
E-1417/2016 précité, consid. 6.1 et 6.3 et réf. cit., qui portait sur un cas analogue; cf. aussi MOSER et al., op. cit., n° 3.195, p. 226),

qu'en effet, vu les allégations des intéressés, le SEM aurait en particulier dû, avant de statuer, consulter les dossiers des membres de la famille des intéressés, à tout le moins ceux des (...) fils ayant alors déjà obtenu l'asile en Suisse, voire même, selon les circonstances, ceux de leurs autres enfants ayant quitté la Syrie à la même époque qu'eux; qu'au vu du dossier des recourants et de la motivation utilisée dans leur décision, cela n'a pas été fait (cf. aussi les recherches effectuées dans SYMIC, qui ne font apparaître aucune mutation pertinente de ces dossiers avant le prononcé de la décision attaquée),

que le SEM, après avoir été rendu attentif à ce défaut d'instruction, n'y a pas remédié,

que bien que le Tribunal ait joint à sa décision incidente du 8 juillet 2015 les dossiers des (...) fils précités, le SEM, dans sa réponse du 23 juillet 2015, est resté évasif sur les « dossiers du SEM des (...) fils des recourants qui ont obtenu l'asile », avec une motivation analogue à celle utilisée dans des cas ne présentant aucune difficulté particulière, sans mention d'un seul fait spécifique ressortant de ces dossiers (« [...], il convient de mentionner que le SEM traite les demandes de manière individuelle. Ces personnes ont été traitées dans des dossiers séparés et ne concernent par conséquent pas la demande des recourants. Si d'aventure les recourants devaient faire valoir un risque de persécution réfléchie, celui-ci ne [saurait] être d'une intensité suffisante au regard de l'art. 3 de la LAsi. »),

que le SEM n'a pas non plus étudié de manière approfondie les dossiers des enfants des recourants dans le cadre du deuxième échange d'écritures ouvert le 1er juillet 2016, malgré le généreux délai de plus d'un mois imparti par le Tribunal à cette occasion,

que l'ordonnance du Tribunal du 1er juillet 2016, à laquelle était joints (...) dossiers (dossiers TAF et SEM des recourants ainsi que les dossiers SEM de (...) de leurs enfants ayant obtenu l'asile en Suisse), a été réceptionnée par cette autorité le 4 juillet 2016, et la réponse y relative - qui ne comprend notamment aucun détail spécifique ressortant des dossiers des enfants - envoyée à l'autorité de céans le 8 juillet 2016, soit quatre jours plus tard; qu'un laps de temps aussi court n'est manifestement pas suffisant pour une étude approfondie (cf. aussi les données SYMIC sur la durée fort réduite de la mutation des dossiers chez le collaborateur du SEM chargé de la préparation de la réponse, soit un peu plus de 24 heures),

que le SEM n'a pas non plus commandé dans ses propres archives les dossiers restants, à savoir ceux de (...) autres enfants ayant aussi obtenu l'asile en Suisse (cf. la remarque à ce propos figurant au chiffre 2 du dispositif de l'ordonnance du Tribunal du 1er juillet 2016; cf. aussi l'absence de mutation concernant ces (...) dossiers dans SYMIC à cette époque),

qu'au vu de tout ce qui précède, le recours doit être admis et la décision du 12 mars 2016 intégralement annulée, y compris le renvoi et l'admission provisoire déjà ordonnés (cf. conclusion n° 5 du mémoire de recours); qu'en effet, un renvoi ne peut être ordonné avant qu'une demande d'asile soit rejetée (art. 42 et 44 LAsi a contrario), celle des intéressés retournant à l'autorité inférieure pour complément d'instruction; qu'il en va a fortiori de même de l'admission provisoire, une mesure de substitution à l'exécution du renvoi ne pouvant être prononcée avant de savoir si l'éloignement des recourants du territoire suisse doit effectivement être prononcé,

qu'il appartiendra au SEM de procéder à une consultation et analyse approfondies des dossiers de tous les enfants, soit ceux des (...) d'entre eux ayant déjà obtenu l'asile ainsi que celui de la fille E._______ ([...]), dont la procédure d'asile est encore pendante et dont les motifs invoqués pourraient éventuellement aussi avoir une incidence sur le sort des demandes d'asile déposées par ses parents (cf. aussi les allégations de ceux-ci s'agissant de leur fille dans le cadre de leur propre procédure et la remarque dans ce sens à la p. 6 ci-avant),

qu'après avoir procédé à cette étude approfondie - et pour autant que d'autres mesures d'instruction ne soient pas nécessaires (p. ex. droit d'être entendu sur de possibles contradictions entre lesdéclarations des recourants, respectivement avec celles ressortant des dossiers de leurs enfants; cf. à ce sujet JICRA 2004 n° 38 précitée, consid. 61 p. 263 et jurisp. cit.) - le SEM devra statuer à nouveau sur les demandes d'asile de A._______ et B._______, au moyen d'une décision dûment motivée (cf. à ce sujet les exigences en matière de motivation ressortant des considérants en droit ci-dessus),

que si après avoir effectué les mesures d'instruction nécessaires, il devait estimer que les motifs d'asile allégués par les recourants (p. ex. lors de leurs auditions) ne sont pas vraisemblables - ce qui ne semble pas avoir été le cas jusqu'ici - le SEM devra clairement expliquer dans sa nouvelle décision les raisons pour lesquelles les conditions d'application de l'art. 7 LAsi sont réalisées en l'occurrence,

que si, au contraire, le SEM ne devait pas mettre en doute les préjudices allégués par les recourants émanant d'agents des autorités syriennes et/ou de personnes en lien avec le PYD, il ne saurait uniquement argumenter comme il l'a fait dans sa décision du 12 mars 2015 (cf. p. 2s. ch. II; cf. aussi p. 6. ci-avant); qu'en effet, à supposer qu'ils soient conformes à la réalité, ces préjudices, pris dans leur totalité, ne peuvent manifestement pas être considérés seulement comme de simples conséquences d'une situation de guerre civile,

que le recours s'avérant désormais manifestement fondé, il peut faire l'objet d'une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi),

qu'au vu de ce qui précède, la requête d'assistance judiciaire partielle doit être admise (art. 65 al. 1 PA); qu'il est dès lors statué sans frais, malgré que les intéressés aient en partie succombé, en ce qui concerne la conclusion n° 5 de leur recours (art. 63 al. 1 et 2 PA),

que les recourants ont eu, pour l'essentiel, gain de cause et ont fait appel à un mandataire, de sorte qu'il y a lieu de leur allouer des dépens, légèrement réduits vu le rejet de la conclusion n° 5 (art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), pour un montant ne couvrant toutefois que les frais nécessaires ou utiles occasionnés par leur défense; qu'en effet, leur mandataire a notamment produit un mémoire de recours inutilement long, dont une partie de l'argumentation, des conclusions et des requêtes qui y sont formulées sont sans pertinence aucune, celui-ci y faisant régulièrement appel en vain dans de nombreuses autres procédures devant le Tribunal.

que vu l'absence d'un décompte de prestations (art. 14 al. 2 FITAF), le montant de ces dépens réduits pour les frais nécessaires ou utiles est fixé, sur la base du dossier, à 2000 francs, y compris l'indemnité complémentaire selon la TVA,

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce:

1.
Le recours est admis s'agissant de la conclusion tendant au renvoi de la cause au SEM.

2.
Le recours est par contre rejeté s'agissant de la conclusion sur leconstat de la poursuite des effets juridiques de l'admission provisoire après une telle cassation.

3.
La décision du 12 mars 2015 est intégralement annulée, y compris le renvoi et l'admission provisoire déjà ordonnée, la cause étant renvoyée au SEM pour qu'il procède aux mesures d'instruction nécessaires et rende une nouvelle décision, au sens des considérants.

4.
La requête d'assistance judiciaire partielle est admise.

5.
Il n'est pas perçu de frais.

6.
Le SEM versera aux recourants une somme totale de 2000 francs à titre de dépens.

7.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le juge unique: Le greffier:

Yanick Felley Edouard Iselin

Expédition:

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA364.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 106 Motivi di ricorso - 1 Il ricorrente può far valere:
¹	Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.
^c	...
²	Rimangono salvi gli articoli 27 capoverso 3 e 68 capoverso 2.358

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 111 Competenza del giudice unico - I giudici decidono in qualità di giudice unico in caso di:
^a	stralcio di ricorsi in quanto privi di oggetto;
^b	non entrata nel merito su ricorsi manifestamente irricevibili;
^c	decisione relativa al rifiuto provvisorio dell'entrata in Svizzera all'aeroporto e all'assegnazione di un luogo di soggiorno presso l'aeroporto;
^d	...
^e	ricorsi manifestamente fondati o manifestamente infondati, con l'approvazione di un secondo giudice.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili
¹	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
²	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.