D-2352/2015 - 2016-08-22 - Asyl - Asile (sans renvoi); décision du SEM du 12 mars 2015 / N ...

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-2352/2015

Arrêt du 22 août 2016

Yanick Felley, juge unique,

Composition avec l'approbation de Hans Schürch, juge;

Edouard Iselin, greffier.

A._______,né le (...),

B._______,née le (...),

Parties Syrie,

représentés par Me Michael Steiner, avocat,

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile (sans renvoi);
Objet
décision du SEM du 12 mars 2015 / N (...).

Vu

les demandes d'asile déposées en Suisse le 23 septembre 2014 par les intéressés,

leurs auditionsrespectives des 28octobre (sommaire) et 30 décembre 2014 (sur les motifs d'asile),

la décision du 12 mars 2015, par laquelle le SEM leur a dénié la qualité de réfugié, rejeté les demandes d'asile et prononcé leur renvoi de Suisse, mais les a admis provisoirement en raison du caractère inexigible de l'exécution de cette mesure,

le recours du 15 avril 2015 adressé au Tribunal administratif fédéral (ci-après: Tribunal), par lequel ils ont principalement conclu à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause au SEM pour un établissement complet et correct des faits pertinents et un nouvel examen (conclusion n° 4), associée au constat de la poursuite des effets juridiques de l'admission provisoire à partir de la date de la décision attaquée même après une telle cassation (conclusion n° 5), sous suite de frais et dépens,

les requêtes de dispense du versement d'une avance sur les frais de procédure et du paiement de ceux-ci (assistance judiciaire partielle) aussi formulées dans le mémoire de recours,

les griefs de nature formelle invoqués, selon lesquels le SEM aurait violé le droit d'être entendu des recourants et n'aurait en particulier pas tenu compte de certaines de leurs allégations ainsi que de la situation de leur famille résidant aussi en Suisse, la motivation de la décision étant en outre insuffisante,

l'argumentation sur le fond de l'affaire, où il est en particulier reproché au SEM d'avoir apprécié de manière erronée les risques de futurs préjudices au sens de l'art. 3 LAsi (RS 142.31) de la part des autorités syriennes, de groupes islamistes et du Parti de l'union démocratique (PYD), du fait notamment de l'appartenance des recourants à une famille politiquement active et d'un risque de persécution réfléchie en raison de la situation de leurs fils qui ont obtenu l'asile en Suisse,

la décision incidente du 8 juillet 2015, par laquelle le Tribunal a notamment renoncé à la perception d'une avance et déclaré qu'il serait statué ultérieurement sur la dispense éventuelle du paiement des frais de procédure, en impartissant aussi au SEM un délai jusqu'au 4 août 2015 pour se prononcer sur le recours,

la réponse du SEM du 23 juillet 2015,

la réplique des recourants du 31 août 2015,

leurs courriers des 27 octobre et 17 novembre 2015, dont il ressort que (...) de leurs enfants ont obtenu l'asile en Suisse,

les commandes par le Tribunal des dossiers SEM de (...) des enfants des recourants et ses recherches complémentaires entreprises dans le système d'information centrale sur la migration (SYMIC),

le courrier des recourants du 23 juin 2016,

l'ordonnance du Tribunal du 1er juillet 2016 retenant que (...) des (...) enfants des recourants résidant en Suisse y ont obtenu l'asile, dont (...) après la première réponse du SEM du 23 juillet 2015, et lui impartissant de ce fait un délai jusqu'au 2 août 2016 pour se prononcer à nouveau sur le recours,

la réponse du SEM, datée du 8 juillet 2016 et envoyée au Tribunal le même jour,

et considérant

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce,

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige,

que les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA),

que, présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,

qu'en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours sont la violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, respectivement l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent,

que le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués dans le recours (art. 62 al. 4 PA, par renvoi de l'art. 105 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. ATAF 2009/57 consid.1.2),

qu'il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou le rejeter en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée (cf. ATAF 2007/41 consid. 2; Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, 3èmeéd. 2011, ch. 5.8.3.5, p. 820 s.),

que les intéressés font valoir dans leur recours que le SEM a violé leur droit d'être entendu (cf. aussi l'état des faits et la motivation ci-après),

que ce droit impose en particulier à l'autorité qui statue de réellement entendre les allégations de la personne concernée, de les examiner avec soin et d'en tenir compte dans le cadre de son appréciation de la solution à apporter au cas d'espèce, ce qui a pour corollaire l'obligation d'exposer dans la motivation de la décision les raisons pour lesquelles celles-ci ont été écartées (cf. notamment arrêt du TAF E-1417/2016 du 6 mai 2016, consid. 6.1. et réf. cit.; cf. aussi Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2004 n° 38 consid. 6.3 p. 264),

que la jurisprudence a déduit du droit d'être entendu l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu, et afin que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle; que pour répondre à ces exigences, il faut et il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, ses réflexions sur les éléments de fait et de droit essentiels, autrement dit les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (cf. ATF 133 I 270 consid. 3 p. 277 et jurisp. cit.; cf. aussi ATAF 2012/23 consid. 6.1.2 et jurisp. cit; 2008/47 consid. 3.2 p. 674 s. et réf. cit.),

que si l'on s'en tient à la motivation de la décision attaquée, les problèmes qu'auraient connus les recourants avec des agents du gouvernement et des Apochis seraient pour l'essentiel motivés par le fait que l'on recherchait leurs enfants pour les enrôler; que ces « démarches » à l'encontre de leur famille, ainsi que la surveillance dont les intéressés auraient l'objet de la part de personnes se trouvant dans une voiture parquée non loin de leur maison, et leur crainte d'être arrêtés lorsqu'il avaient eu vent de cette surveillance, devaient être considérés comme des conséquences de la situation de conflit armé et de l'insécurité générale régnant en Syrie, qui était une conséquence inévitable d'un conflit affectant toute la population syrienne dans son ensemble; qu'en particulier, vu les allégations des intéressés au sujet de leur fils C._______, qui avait été arrêté pendant trois jours, puis libéré sans suite et sans être enrôlé, il y avait lieu d'admettre que leur famille était pas plus visée qu'une autre, les « démarches » précitées devant être remises dans le contexte de conflit généralisé, étant rappelé qu'il était « légitime que les milices ou le régime [,] recherchent le plus grand nombre de personnes afin de porter les armes » (cf. pour plus de détails ch. II p. 2 s. de la décision),

qu'il ressort toutefois des allégations des recourants lors de leurs auditions que l'essentiel des problèmes qu'ils auraient connus en Syrie est à mettre en lien avec la situation de leurs enfants, et que leur famille est politiquement engagée; qu'ils auraient été victimes de visites domiciliaires répétées de la part d'agents des autorités syriennes et des Apochis (personnes en lien avec le PYD), qui voulaient en particulier procéder à l'enrôlement de certains de leurs enfants; que des inconnus dans une voiture auraient surveillé le domicile familial; que craignant d'être arrêtés, ils auraient fui la Syrie avec (...) de leurs enfants, qui auraient aussi connu des ennuis avec des agents de l'Etat syrien et/ou des Apochis, et auraient fini par rejoindre avec eux la Suisse, où résidaient déjà (...) de leurs fils, qui y disposaient d'un « permis de séjour »,

que A._______, a en outre déclaré être un sympathisant du Y._______ (« le parti de Z._______ »), (...), et avoir participé aux manifestations organisées par ce mouvement politique, à l'instar de ses enfants (« mes enfants y participaient également »),

que B._______ a aussi invoqué que leur « famille soutient depuis très longtemps (...) Z._______ », pour lequel son propre père aurait aussi déjà oeuvré; qu'elle a affirmé avoir participé à de nombreuses manifestations, (...),

que, selon leurs allégations, (...) de leurs fils (...), qui (...) étaient membres du Y._______, avaient en particulier été « licenciés (...) en raison de leur participation à des manifestations » en faveur de ce parti et étaient recherchés en raison de leur refus d'accomplir leur obligations militaires,

qu'ils ont aussi insisté sur le fait qu'un (...) de leurs fils, C._______, qui était (...) membre du parti Y._______, (...), avait refusé de continuer à (...) et participé à des manifestations anti-gouvernementales; qu'il avait été licencié, puis arrêté chez eux, le recourant et son épouse étant maltraités à cette occasion et des déprédations commises dans le logement familial,

qu'ils ressort aussi de leurs propos que lors de cette arrestation, les agents du gouvernement avaient aussi maltraité leur fille (...) D._______, et cassé la (...) dont cette dernière se servait pour fabriquer des (...) kurdes,

qu'en outre, les intéressés auraient aussi connu des ennuis supplémentaires en raison d'une autre (...) de leurs filles, E._______, recherchée par des personnes en lien avec le PYD en vue de son enrôlement,

qu'au vu de ce qui précède, le grief des recourants selon lequel la décision attaquée est insuffisamment motivée est fondé, certaines de leurs allégations, qui ne sauraient être considérées d'emblée comme non pertinentes pour le sort de leurs demandes d'asile, n'y étant pas mentionnées et examinées,

qu'en effet, si l'on excepte une courte mention dans l'état de fait de dite décision, relative au fait que A._______était sympathisant du parti Y._______, celle-ci est totalement muette sur les activités politiques alléguées par les recourants (participation régulière à des manifestations; cf. aussi l'exposé des motifs d'asile figurant aux pages 5 s. ci-avant),

qu'elle ne comporte pas non plus une véritable argumentation détaillée et spécifique relative à la situation des enfants (p. ex. en ce qui concerne leurs activités politiques et les suites de celles-ci), ni de motivation au sujet de l'incidence de leur situation sur le sort des demandes d'asile de leurs parents (p. ex. s'agissant d'un risque de persécution réfléchie),

qu'outre des remarques générales sur l'enrôlement des enfants, l'exposé de leur situation dans la décision se résume à la mention de l'arrestation de l'un des fils, C._______, sans remarque particulière au sujet de son engagement pour le Y._______, qui aurait pourtant été central pour cette arrestation (cf. à ce sujet la remarque de B._______ figurant à la p. 8 du procès-verbal [ci-après: pv] de son audition sommaire: « il était membre d'un parti et quand il se rendait au bureau de ce parti, il avait été aperçu et du coup, ils sont venus le chercher »; cf. aussi p. 4 question n°12 in fine de son audition sur les motifs d'asile ainsi que p. 4 question n° 15 du pv de la même audition de son mari),

que s'agissant de la prétendue absence de pertinence, au sens de l'art. 3 LAsi, de cette arrestation, il convient de relever que leur fils C._______ s'était déjà vu octroyer l'asile bien avant la décision du 12 mars 2015, divers indices dans ce sens ressortant du reste du dossier de ses parents (cf. la remarque de la recourante relative au fait que ses (...) fils en Suisse avaient « un permis de séjour »; cf. aussi pts. 3.02 in fine du pv des deux auditions sommaires),

que le droit d'être entendu étant de nature formelle, sa violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours (cf. ATF 137 I 195 consid. 2.2, ainsi que ATAF 2007/30 consid. 5.5.1 et ATAF 2007/27 consid. 10.1; cf. également PATRICK SUTTER, in: Auer et al., Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], 2008, n° 16 ad art. 29 PA, et MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd. 2013, n° 3.110, p. 193),

que toutefois, un éventuel vice résultant d'une motivation insuffisante peut être guéri, dans le cadre de la procédure de recours, lorsqu'il n'est pas grave, que l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen, que la motivation est présentée à ce stade-ci par l'autorité intimée et que le recourant est entendu sur celle-ci (cf. ATF 127 V 431 consid. 3d.aa; 126 II 111 consid. 6b/cc; ATAF 2008/47 précité consid. 3.3.4 et jurisp. cit.; 2007/30 consid. 8.2 et jurisp. cit.),

que si le principe de l'économie de procédure peut justifier que l'autorité de recours s'abstienne de retourner le dossier à l'autorité de première instance pour la réparation de ce vice formel, il convient néanmoins d'éviter que les violations des règles de procédure soient systématiquement réparées par l'autorité de recours, faute de quoi les règles de procédure auxquelles sont tenues de se soumettre les autorités de première instance perdraient de leur sens (cf. SUTTER, op. cit., n° 18 ad art. 29 PA, MOSER et al., op. cit., n° 3.112, p. 194); que le souci d'économie de procédure, qui justifie souvent la réparation d'un vice de procédure à travers la procédure de recours ne doit pas devenir un « oreiller de paresse » pour l'autorité de première instance (Pierre Moor, op. cit., ch. 2.2.7.4, p. 324),

qu'en l'occurrence, une telle guérison ne saurait être admise, aucune motivation complémentaire adéquate de nature à pallier les notables carences retenues ci-avant n'ayant été présentée par le SEM; que dite autorité s'est en effet contentée, dans ses réponses du 23 juillet 2015 et du 8 juillet 2016, d'une motivation au caractère général et/ou péremptoire, sans détails spécifiques permettant de saisir avec suffisamment de précision les motifs qui l'ont réellement guidée et qui l'ont conduite à confirmer le bien-fondé de la décision attaquée (cf. aussi les remarques ci-après),

que le renvoi de la cause au SEM s'impose pour une autre raison encore, l'état de fait ayant été établi de manière incomplète, vu en particulier l'instruction insuffisante de la cause par cette autorité (cf. aussi arrêt
E-1417/2016 précité, consid. 6.1 et 6.3 et réf. cit., qui portait sur un cas analogue; cf. aussi MOSER et al., op. cit., n° 3.195, p. 226),

qu'en effet, vu les allégations des intéressés, le SEM aurait en particulier dû, avant de statuer, consulter les dossiers des membres de la famille des intéressés, à tout le moins ceux des (...) fils ayant alors déjà obtenu l'asile en Suisse, voire même, selon les circonstances, ceux de leurs autres enfants ayant quitté la Syrie à la même époque qu'eux; qu'au vu du dossier des recourants et de la motivation utilisée dans leur décision, cela n'a pas été fait (cf. aussi les recherches effectuées dans SYMIC, qui ne font apparaître aucune mutation pertinente de ces dossiers avant le prononcé de la décision attaquée),

que le SEM, après avoir été rendu attentif à ce défaut d'instruction, n'y a pas remédié,

que bien que le Tribunal ait joint à sa décision incidente du 8 juillet 2015 les dossiers des (...) fils précités, le SEM, dans sa réponse du 23 juillet 2015, est resté évasif sur les « dossiers du SEM des (...) fils des recourants qui ont obtenu l'asile », avec une motivation analogue à celle utilisée dans des cas ne présentant aucune difficulté particulière, sans mention d'un seul fait spécifique ressortant de ces dossiers (« [...], il convient de mentionner que le SEM traite les demandes de manière individuelle. Ces personnes ont été traitées dans des dossiers séparés et ne concernent par conséquent pas la demande des recourants. Si d'aventure les recourants devaient faire valoir un risque de persécution réfléchie, celui-ci ne [saurait] être d'une intensité suffisante au regard de l'art. 3 de la LAsi. »),

que le SEM n'a pas non plus étudié de manière approfondie les dossiers des enfants des recourants dans le cadre du deuxième échange d'écritures ouvert le 1er juillet 2016, malgré le généreux délai de plus d'un mois imparti par le Tribunal à cette occasion,

que l'ordonnance du Tribunal du 1er juillet 2016, à laquelle était joints (...) dossiers (dossiers TAF et SEM des recourants ainsi que les dossiers SEM de (...) de leurs enfants ayant obtenu l'asile en Suisse), a été réceptionnée par cette autorité le 4 juillet 2016, et la réponse y relative - qui ne comprend notamment aucun détail spécifique ressortant des dossiers des enfants - envoyée à l'autorité de céans le 8 juillet 2016, soit quatre jours plus tard; qu'un laps de temps aussi court n'est manifestement pas suffisant pour une étude approfondie (cf. aussi les données SYMIC sur la durée fort réduite de la mutation des dossiers chez le collaborateur du SEM chargé de la préparation de la réponse, soit un peu plus de 24 heures),

que le SEM n'a pas non plus commandé dans ses propres archives les dossiers restants, à savoir ceux de (...) autres enfants ayant aussi obtenu l'asile en Suisse (cf. la remarque à ce propos figurant au chiffre 2 du dispositif de l'ordonnance du Tribunal du 1er juillet 2016; cf. aussi l'absence de mutation concernant ces (...) dossiers dans SYMIC à cette époque),

qu'au vu de tout ce qui précède, le recours doit être admis et la décision du 12 mars 2016 intégralement annulée, y compris le renvoi et l'admission provisoire déjà ordonnés (cf. conclusion n° 5 du mémoire de recours); qu'en effet, un renvoi ne peut être ordonné avant qu'une demande d'asile soit rejetée (art. 42 et 44 LAsi a contrario), celle des intéressés retournant à l'autorité inférieure pour complément d'instruction; qu'il en va a fortiori de même de l'admission provisoire, une mesure de substitution à l'exécution du renvoi ne pouvant être prononcée avant de savoir si l'éloignement des recourants du territoire suisse doit effectivement être prononcé,

qu'il appartiendra au SEM de procéder à une consultation et analyse approfondies des dossiers de tous les enfants, soit ceux des (...) d'entre eux ayant déjà obtenu l'asile ainsi que celui de la fille E._______ ([...]), dont la procédure d'asile est encore pendante et dont les motifs invoqués pourraient éventuellement aussi avoir une incidence sur le sort des demandes d'asile déposées par ses parents (cf. aussi les allégations de ceux-ci s'agissant de leur fille dans le cadre de leur propre procédure et la remarque dans ce sens à la p. 6 ci-avant),

qu'après avoir procédé à cette étude approfondie - et pour autant que d'autres mesures d'instruction ne soient pas nécessaires (p. ex. droit d'être entendu sur de possibles contradictions entre lesdéclarations des recourants, respectivement avec celles ressortant des dossiers de leurs enfants; cf. à ce sujet JICRA 2004 n° 38 précitée, consid. 61 p. 263 et jurisp. cit.) - le SEM devra statuer à nouveau sur les demandes d'asile de A._______ et B._______, au moyen d'une décision dûment motivée (cf. à ce sujet les exigences en matière de motivation ressortant des considérants en droit ci-dessus),

que si après avoir effectué les mesures d'instruction nécessaires, il devait estimer que les motifs d'asile allégués par les recourants (p. ex. lors de leurs auditions) ne sont pas vraisemblables - ce qui ne semble pas avoir été le cas jusqu'ici - le SEM devra clairement expliquer dans sa nouvelle décision les raisons pour lesquelles les conditions d'application de l'art. 7 LAsi sont réalisées en l'occurrence,

que si, au contraire, le SEM ne devait pas mettre en doute les préjudices allégués par les recourants émanant d'agents des autorités syriennes et/ou de personnes en lien avec le PYD, il ne saurait uniquement argumenter comme il l'a fait dans sa décision du 12 mars 2015 (cf. p. 2s. ch. II; cf. aussi p. 6. ci-avant); qu'en effet, à supposer qu'ils soient conformes à la réalité, ces préjudices, pris dans leur totalité, ne peuvent manifestement pas être considérés seulement comme de simples conséquences d'une situation de guerre civile,

que le recours s'avérant désormais manifestement fondé, il peut faire l'objet d'une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi),

qu'au vu de ce qui précède, la requête d'assistance judiciaire partielle doit être admise (art. 65 al. 1 PA); qu'il est dès lors statué sans frais, malgré que les intéressés aient en partie succombé, en ce qui concerne la conclusion n° 5 de leur recours (art. 63 al. 1 et 2 PA),

que les recourants ont eu, pour l'essentiel, gain de cause et ont fait appel à un mandataire, de sorte qu'il y a lieu de leur allouer des dépens, légèrement réduits vu le rejet de la conclusion n° 5 (art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), pour un montant ne couvrant toutefois que les frais nécessaires ou utiles occasionnés par leur défense; qu'en effet, leur mandataire a notamment produit un mémoire de recours inutilement long, dont une partie de l'argumentation, des conclusions et des requêtes qui y sont formulées sont sans pertinence aucune, celui-ci y faisant régulièrement appel en vain dans de nombreuses autres procédures devant le Tribunal.

que vu l'absence d'un décompte de prestations (art. 14 al. 2 FITAF), le montant de ces dépens réduits pour les frais nécessaires ou utiles est fixé, sur la base du dossier, à 2000 francs, y compris l'indemnité complémentaire selon la TVA,

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce:

1.
Le recours est admis s'agissant de la conclusion tendant au renvoi de la cause au SEM.

2.
Le recours est par contre rejeté s'agissant de la conclusion sur leconstat de la poursuite des effets juridiques de l'admission provisoire après une telle cassation.

3.
La décision du 12 mars 2015 est intégralement annulée, y compris le renvoi et l'admission provisoire déjà ordonnée, la cause étant renvoyée au SEM pour qu'il procède aux mesures d'instruction nécessaires et rende une nouvelle décision, au sens des considérants.

4.
La requête d'assistance judiciaire partielle est admise.

5.
Il n'est pas perçu de frais.

6.
Le SEM versera aux recourants une somme totale de 2000 francs à titre de dépens.

7.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le juge unique: Le greffier:

Yanick Felley Edouard Iselin

Expédition:

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
³	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 19514 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention).5
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG364 verbessert werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 106 Beschwerdegründe - 1 Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
¹	Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Missbrauch und Überschreitung des Ermessens;
^b	unrichtige und unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts;
^c	...
²	Artikel 27 Absatz 3 und Artikel 68 Absatz 2 bleiben vorbehalten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 111 Einzelrichterliche Zuständigkeit - Die Richter entscheiden in folgenden Fällen als Einzelrichter:
^a	Abschreibung von Beschwerden infolge Gegenstandslosigkeit;
^b	Nichteintreten auf offensichtlich unzulässige Beschwerden;
^c	Entscheid über die vorläufige Verweigerung der Einreise am Flughafen und Zuweisung eines Aufenthaltsorts am Flughafen;
^d	...
^e	mit Zustimmung eines zweiten Richters: offensichtlich begründete oder unbegründete Beschwerden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 14 Festsetzung der Parteientschädigung
¹	Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
²	Das Gericht setzt die Parteientschädigung und die Entschädigung für die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen auf Grund der Kostennote fest. Wird keine Kostennote eingereicht, so setzt das Gericht die Entschädigung auf Grund der Akten fest.