C-7205/2015 - 2016-08-22 - Sozialversicherung - Assurance-accidents obligatoire (AAP / AANP), décision sur opposition du 30 septembre 2015

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-7205/2015

Arrêt du 22 août 2016

Caroline Bissegger (présidente du collège),

Composition Beat Weber, Daniel Stufetti, juges,

Jeremy Reichlin, greffier.

J._______ SA,

Parties représentée par Maîtres Jean-Michel Duc et Marie Signori, Etude d'avocats Nouvjur, Rue Etraz 12, Case postale 7027, 1002 Lausanne,

recourante,

contre

Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (SUVA), Fluhmattstrasse 1, Case postale 4358, 6002 Lucerne,

autorité inférieure.

Objet Assurance-accidents obligatoire (AAP / AANP), décision sur opposition du 30 septembre 2015.

Faits :

A.

A.a La société J._______ SA, inscrite au registre du commerce le (...) et sise à N._______ (VD), a modifié son but social le 17 octobre 2011. Dorénavant, la société J._______ SA a pour but le placement privé, la location de services, le conseil en ressources humaines, le recrutement et la sélection de cadres et spécialistes, l'assessment, la formation, et l'outsourcing de fonctions ressources humaines (ci-après : la recourante) (CNA pce 9, TAF pce 11).

A.b Elle assure ses employés contre les accidents tant professionnels (ci-après : AAP) que non professionnels (ci-après : AANP) auprès de la Caisse nationale suisse d'assurance contre les accidents (ci-après : CNA) depuis le 1er janvier 2015 (CNA pce 10, p. 1).

A.c La recourante est affectée dans son ensemble à la classe de risque 70C, laquelle dispose de ses propres taux de primes AAP et AANP (CNA pces 17 et 18, p. 2).

B.

B.a Par décision de classement du 3 octobre 2014, la CNA a classé l'entreprise dans le tarif des primes pour 2015 et a fixé le taux des primes AAP et AANP de la recourante à compter du 1er janvier 2015 (CNA pces 17 à 19).

B.b Par opposition du 5 novembre 2014, la recourante, sous la plume de son conseil Me Jean-Michel Duc, a contesté les taux de primes AAP et AANP retenus pour l'entreprise et a requis l'octroi d'un délai pour compléter l'opposition après avoir reçu une copie complète du dossier de la cause (CNA pce 21).

B.c Par courrier du 21 novembre 2014, la CNA a transmis à la recourante le dossier de la cause et lui a imparti un délai échéant au 31 janvier 2015 pour compléter son opposition. La CNA a également précisé qu'en vertu de la loi, elle se réservait le droit de ne pas entrer en matière sur l'opposition dans l'éventualité où la recourante ne donnait pas suite à cette injonction (CNA pce 25).

B.d Le 15 décembre 2014, la recourante et les sociétés A._______ S.A., B._______ SA, C._______ SA, D._______ SA, E._______ SA, F._______ SA, G._______ AG, H._______ SA, I._______ SA et K._______ SA ont participé à une séance avec la CNA dont le but était d'expliquer la "façon de calculer les primes" 2014 et 2015 pour ces entités (CNA pce 27). A l'occasion de cette séance, la CNA a fourni à la recourante ainsi qu'aux autres sociétés intéressées des informations complémentaires générales liées au calcul du taux des primes pour 2014 et 2015 (CNA pces 27 et 28).

B.e Le délai imparti à la recourante pour compléter ses oppositions a été prolongé au 28 février 2015 (CNA pce 31), puis au 2 mars 2015.

B.f Par observations du 2 mars 2015 complétant l'opposition formée à l'encontre de la décision du 5 novembre 2014, le conseil de la recourante, indiquant agir au nom de celle-ci ainsi qu'aux noms des 12 autres entités qui se sont jointes afin de former un groupe pour la détermination du supplément pour frais administratifs variables dans l'assurance accidents professionnel (AAP) et non professionnel (AANP) (à savoir A._______ S.A., B._______ SA, C._______ SA, D._______ SA, E._______ SA, F._______ SA, G._______ AG, H._______ SA, I._______ SA, K._______ SA [cf. CNA pce 27], et, dès 2015, M._______ SA et L._______ Sàrl [cf. CNA pce 32], étant précisé que toutes ces sociétés ont formé opposition à l'encontre des décisions de fixation du taux des primes AAP et AANP les concernant ; ci-après: le groupe de sociétés), a sollicité des explications additionnelles en lien avec les frais administratifs variables, le calcul des primes, les provisions et le taux d'intérêt ainsi que l'octroi d'un délai supplémentaire pour déposer des compléments aux oppositions formées par les entités du groupe de sociétés à l'encontre des décisions de classement rendues par la CNA (CNA pce 33).

B.g Par courrier du 7 mai 2015, dont l'objet est intitulé "classement dans le tarif des primes 2014", la CNA a fourni des explications générales additionnelles concernant les entités du groupe de sociétés n'ayant pas été classées dans le tarif de base, en lien avec les frais administratifs variables, le calcul des primes, les provisions ainsi que le taux d'intérêt. Au vu des explications fournies, la CNA a octroyé un délai au 31 mai 2015 pour compléter l'opposition déposée par la recourante et celles déposées par les 12 autres entités du groupe de sociétés (CNA pce 34).

B.h Par courrier du 29 mai 2015, le groupe de sociétés a rappelé à la CNA qu'elle avait notamment sollicité la production de pièces en rapport avec les sinistres et accidents intervenus mais que ces pièces ne lui avaient pas été transmises. En conséquence, le groupe de sociétés a demandé la prolongation du délai pour compléter les oppositions (CNA pce 35). Par ailleurs, le groupe de sociétés a également informé la CNA qu'elle allait reprendre contact avec cette dernière afin de se rendre à son siège avec son actuaire, en vue d'examiner et analyser les calculs actuariels en lien avec la fixation du taux des primes AAP et AANP retenues (CNA pce 35).

B.i Par courrier du 13 juillet 2015, dont l'objet est également intitulé "classement dans le tarif des primes 2014", la CNA a indiqué être dans l'attente d'une prise de contact afin d'organiser une rencontre entre l'actuaire du groupe de sociétés et son secteur mathématique. Dans ce même courrier, la CNA a, une nouvelle fois, annexé les listes des cas de sinistres intervenus au sein des entités du groupe de sociétés qui n'ont pas été classées dans le tarif de base en 2014. La CNA a également octroyé une prolongation du délai pour compléter les oppositions formées par les entités du groupe de sociétés au 15 août 2015 (CNA pce 36).

B.j Par courrier du 14 août 2015, le groupe de sociétés a informé la CNA que son actuaire était à sa disposition pour une prochaine rencontre en vue d'examiner les calculs actuariels litigieux (CNA pce 39). Le groupe de sociétés a également sollicité une nouvelle prolongation du délai pour compléter les oppositions précisant que ledit délai devra être fixé une fois que les calculs actuariels auront été explicités (CNA pce 39).

B.k Par courriel du 24 août 2015, la CNA a invité l'actuaire du groupe de sociétés à participer à une séance afin de discuter "tous les thèmes concernant l'établissement des primes et les provisions de la SUVA et pour clarifier toute question ouverte" (CNA pce 38). Pour ce faire, la CNA a imparti au groupe de sociétés un délai au 10 septembre 2015 pour confirmer la date de venue de son actuaire ainsi qu'un second délai au 15 octobre 2015 pour lister de manière complète les questions qu'elle avait en lien avec les différents sujets qui seront abordés lors de cette séance (CNA pce 38).

B.l La CNA a rendu 13 décisions sur opposition en date du 30 septembre 2015, notifiées au conseil du groupe de sociétés le 5 octobre 2015 (CNA pce 40). La décision sur opposition concernant la recourante a rejeté l'opposition formée par celle-ci le 5 novembre 2014 à l'endroit de la décision de classement dans le tarif des primes 2015 pour l'AAP et l'AANP (CNA pce 40).

B.m Par courrier du 14 octobre 2015, le groupe de sociétés a indiqué à la CNA que ses décisions sur opposition du 30 septembre 2015 étaient prématurées dans la mesure où une séance d'information, dont l'objectif était d'analyser les calculs actuariels, devait avoir lieu prochainement. Sur cette base, le groupe de sociétés a demandé l'annulation des décisions sur opposition du 30 septembre 2015 (CNA pce 41).

B.n Par courrier du 15 octobre 2015, le groupe de sociétés a adressé à la CNA une liste de 12 questions en lien avec les frais administratifs, le calcul des primes, les réserves ainsi que le taux d'intérêts et le taux technique (CNA pce 44).

B.o Par courriel du 20 octobre 2015, la CNA a refusé d'annuler ses décisions sur opposition du 30 septembre 2015 expliquant que le groupe de sociétés n'avait pas confirmé, dans le délai imparti au 10 septembre 2015 et malgré un rappel téléphonique du 14 septembre 2015, la date de la présence de son actuaire à Lucerne (CNA pce 46).

C.

C.a Par acte déposé le 4 novembre 2015, la recourante a, sous la plume de ses conseils Mes Jean-Michel Duc et Marie Signori, interjeté un recours à l'encontre de la décision sur opposition du 30 septembre 2015 en concluant à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision, le tout sous suite de frais et dépens (TAF pce 1).

C.b Sur invitation du Tribunal administratif fédéral, l'autorité inférieure s'est déterminée, par observations du 5 février 2016, sur la recevabilité du recours interjeté le 4 novembre 2015 et a produit le dossier de la procédure (TAF pce 3).

C.c Constatant que le dossier produit était incomplet, le Tribunal administratif fédéral a imparti à l'autorité inférieure un délai au 7 avril 2016 pour produire un dossier régularisé, complété et numéroté de la procédure (TAF pce 5).

C.d Par courrier du 7 avril 2016, l'autorité inférieure a produit un dossier complété et numéroté de la cause (TAF pce 8).

C.e Par réponse du 15 avril 2016, la CNA a conclu au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée (TAF pce 9). A l'appui de ses conclusions, la CNA a, en substance, soutenu que la recourante n'avait pas donné suite dans le délai imparti à son courriel du 24 août 2015 et que celle-ci disposait, en tout état, des informations nécessaires en lien avec la fixation du taux des primes pour 2015 (TAF pce 9).

C.f Par ordonnance du 17 juin 2016, le Tribunal administratif fédéral a transmis à la recourante un exemplaire de la réponse de la CNA. Dans cette même ordonnance, le Tribunal administratif fédéral a également imparti à la recourante un délai au 4 juillet 2016 pour (i) démontrer qu'elle dispose d'un intérêt actuel pratique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée et pour (ii) préciser si les pièces et informations sollicitées ont été fournies dans le cadre de la procédure de recours et, cas échéant, à indiquer clairement les pièces et/ou informations manquantes dont elle sollicite toujours la production par la CNA (TAF pce 12).

C.g Sur requête de la recourante (TAF pce 13), le délai initialement imparti par ordonnance du 17 juin 2016 a été prolongé au 13 juillet 2016 (TAF pce 14).

C.h Par déterminations du 13 juillet 2016, la recourante a, en substance, indiqué qu'elle conservait un intérêt actuel et pratique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée dans la mesure où elle ne dispose pas de toutes les informations nécessaires pour vérifier le calcul du taux des primes AAP et AANP dont elle est pourtant débitrice en sa qualité d'employeur. S'agissant ensuite des pièces et/ou informations manquantes, la recourante a indiqué que celles-ci n'ont pas été intégralement fournies dans le cadre de la présente procédure de recours. En particulier, la recourante a sollicité la production des pièces et informations suivantes : (i) l'estimation des montants ou des taux pour l'année en cours et les deux années suivantes permettant de calculer le taux de risque entreprise (ii), les charges 2013 et 2014 et la masse salariales 2013 et 2014 de la branche permettant de calculer le taux de risque branche (iii), la somme des primes nettes des 5 dernières années permettant de calculer le taux de crédibilité (iv), les éléments permettant de calculer le taux de risque pondéré (v), les éléments permettant de calculer le taux de risque prévu (vi), le montant des contributions de solidarité permettant de calculer le taux de risque net nécessaire dans le cadre de l'assurance AANP (vii), les éléments permettant de calculer le taux de prime net appliqué et (viii), les informations détaillées sur les taux des frais administratifs variables (TAF pce 15).

D.

D.a En parallèle à la procédure de recours, une séance d'information s'est tenue entre les représentants du groupe de sociétés et ceux de la CNA le 10 décembre 2015. Lors de cette séance, à laquelle ont assisté les actuaires du groupe de sociétés ainsi que les mathématiciens de la CNA, des informations et explications complémentaires détaillées ont été fournies à celle-ci. En particulier, la CNA a répondu aux questions posées par le groupe de sociétés (cf. CNA pce 44) et présenté des diapositives pour expliquer et illustrer le calcul du taux des primes AAP et AANP (CNA pces 57 et 59).

D.b A la suite de cette séance d'information, la CNA a récapitulé, par courriel du 18 décembre 2015 adressé au conseil du groupe de sociétés, les points restés ouverts (soit notamment s'agissant des frais administratifs, de la vérification des données en cas de rente grave et du calcul des primes) précisant que des réponses seront rapidement fournies (CNA pce 58). La CNA a annexé à ce courriel les diapositives utilisées lors de la séance d'information du 10 décembre 2015 (CNA pce 59).

D.c Par courriel du 23 décembre 2015, la CNA a répondu aux points restés ouverts et mentionnés dans le courriel du 18 décembre 2015. A l'appui de ce courriel, la CNA a annexé différents documents relatifs au calcul du taux des primes AAP et AANP, notamment en ce qui concerne la tarification empirique (CNA pce 61).

Droit :

1. Conformément à l'art. 37 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). La procédure en matière d'assurances sociales est régie par la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) qu'autant que cette loi, et non la PA, est applicable (art. 3 let. dbis PA). Selon l'art. 1 al. 1 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA, RS 832.20), les dispositions de la LPGA s'appliquent, sous réserves d'exceptions non pertinentes en l'espèce, à l'assurance-accidents à moins que la LAA ne déroge à la LPGA.

2.

2.1 Sous réserve des exceptions, non réalisées en l'espèce, prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal administratif fédéral connaît, en vertu de l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions sur oppositions rendues par la CNA relatives au classement des entreprises et des assurés dans les classes et degrés des tarifs de primes sont susceptibles, en dérogation à l'art. 58 al. 1 LPGA, de faire l'objet d'un recours par devant le Tribunal administratif fédéral (art. 109 let. b LAA). Par ailleurs, outre la compétence de l'autorité qui a rendu la décision, un recours de droit administratif est recevable s'il est déposé par une personne disposant de la qualité pour recourir (art. 48 PA et art. 59 LPGA), dans le délai légal de 30 jours dès notification de la décision sur opposition (art. 50 al. 1 PA et art. 60 LPGA) et dans les formes prescrites par la loi (art. 52 al. 1 PA).

2.2 En l'occurrence, la décision entreprise constitue une décision au sens de l'art. 5 PA par laquelle l'autorité inférieure n'est pas entrée en matière sur l'opposition de la recourante concernant son classement dans le tarif des primes et la fixation du taux des primes AAP et AANP à compter du 1er janvier 2015 (CNA pces 17 à 19). Par ailleurs, en tant qu'employeur, la recourante est débitrice des primes de l'assurance obligatoire contre les accidents et maladies professionnelles (art. 91 al. 1 LAA). Partant, elle est touchée par la décision sur opposition litigieuse de sorte qu'elle a un intérêt digne de protection à ce que celle-ci soit annulée ou modifiée. On précisera encore que l'intérêt de la recourante est actuel et pratique en ce sens qu'elle a conclu, dans le cadre de la procédure d'opposition (cf. CNA pce 21) ainsi que lors de la séance d'information du 10 décembre 2015 (cf. CNA pce 57), à la fixation de taux de primes AAP et AANP à des valeurs inférieures à celles retenues par la CNA. Enfin, déposé en temps utile et dans les formes prescrites, le recours interjeté le 4 novembre 2015 est recevable.

3.

3.1 Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (ATAF 2009/43, consid. 1.1.2 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6711/2010 du 1er décembre 2010, consid. 1.3.1 ; Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, 3ème éd. 2011, ch. 5.7.4.1, p. 782 et références citées). La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal administratif fédéral établit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (art. 12 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 52 al. 1 PA). En conséquence, l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157, consid. 1a ; ATAF 2014/24, consid. 2.2).

3.2 Dans la mesure où le classement de l'entreprise dans les classes de primes n'est pas contesté, le présent litige a pour objet, au fond, la fixation du taux de primes AAP et AANP retenu pour l'entreprise à compter du 1er janvier 2015. Cela dit, dans son mémoire de recours déposé le 4 novembre 2015, la recourante se plaint d'une violation de son droit d'être entendu, alléguant en substance un déficit de motivation de la décision litigieuse (cf. TAF pce 1 ; ci-après : consid. 4.1 infra). De son côté, l'autorité inférieure soutient avoir statué "en l'état du dossier" au motif que la recourante avait failli à son devoir de collaboration dans le cadre de la procédure d'opposition (cf. TAF pce 9 ; ci-après : consid. 4.2 infra). Il convient d'examiner successivement ces deux griefs.

4.

4.1

4.1.1 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), comprend le droit de s'exprimer, le droit de consulter le dossier, le droit de faire administrer des preuves et de participer à l'administration de celles-ci, le droit d'obtenir une décision motivée et le droit de se faire représenter ou assister (Benoît Bovay, Procédure administrative, 2015, 2ème ed., p. 249 ss et références citées ; Pierre Moor, op.cit., ch.°2.7.7, p. 311 ss et références citées ; Patrick Sutter, in: Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren (VwVG), 2008, ch. marg. 1 ss ad art. 29 ; parmi de nombreux arrêts, arrêt du Tribunal fédéral 8C_611/2013 du 21 novembre 2013, consid. 2.2 et ATAF 2010/35, consid. 4.1.2). En procédure administrative fédérale, le droit d'être entendu est consacré par les art. 26 à 28 PA (droit de consulter les pièces), les art. 29 à 33 PA (droit d'être entendu strico sensu) et l'art. 35 PA (droit d'obtenir une décision motivée) ainsi qu'en matière d'assurance sociale aux art. 42 LPGA (droit d'être entendu) et art. 52 al. 2 LPGA (motivation des décisions sur oppositions). S'agissant plus particulièrement du devoir pour l'autorité de motiver sa décision, le but est que le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle (arrêts du Tribunal fédéral 8C_611/2013 du 21 novembre 2013, consid. 2.2, 8C_711/2010 du 14 janvier 2011, consid. 3.2.1 ; ATAF 2010/35, consid. 4.1.2 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-2327/2014 du 20 janvier 2015, consid. 1.2.1). Pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressée puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 139 IV 179, consid. 2.2 ; ATF 135 III 670, consid. 3.3.1 ; ATF 134 I 83, consid. 4.1 ; ATF 133 III 439, consid. 3.3 ; ATF 126 I 97, consid. 2b ; ATF 124 V 180, consid. 1a ; ATF 123 I 31, consid. 2c). Elle n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties. Elle peut au contraire se limiter à ceux qui peuvent être tenus comme pertinents (ATF 126 I 97, consid. 2b ; ATF 121 I 54, consid. 2c). Le Tribunal fédéral a précisé que lorsque l'application d'une norme légale implique une part d'appréciation, les exigences relatives à la motivation augmentent et deviennent d'autant plus rigoureuses que le pouvoir d'appréciation de l'autorité est plus grand et que les éléments de fait sur lesquels doit s'exercer ce pouvoir sont plus nombreux
(ATF 112 Ia 107, consid. 2b ; ATF 104 Ia 201). L'idée est de compenser, dans une certaine mesure, le caractère peu précis de la disposition légale applicable par des garanties procédurales accrues (ATF 127 V 431, consid. 2b/cc ; ATF 109 Ia 273, consid. 4d).

S'agissant en particulier de l'assurance-accidents, la Commission fédérale de recours en matière d'assurance-accidents (CRAA, à laquelle le Tribunal de céans a succédé à compter du 1er janvier 2007) a observé, dans un jugement du 7 octobre 2004 en la cause 541/02, que les art. 92 LAA et 113 de l'ordonnance du 20 décembre 1982 sur l'assurance-accidents (OLAA, RS 832.202) ne fixent que des exigences générales et confèrent un large pouvoir d'appréciation à la CNA en matière tarifaire. Face à une compétence aussi étendue, il lui revient d'informer clairement les assurés et d'expliquer comment le taux de prime a été fixé, en particulier lorsque ce taux se fonde sur les données propres de l'entreprise considérée. Les exigences en matière de motivation s'imposent avec encore plus d'acuité lorsqu'une entreprise voit le système tarifaire sur la base duquel sa prime est calculée modifié. L'autorité a l'obligation d'exposer comment la prime sera désormais calculée. Ces explications sont indispensables pour permettre à l'entreprise assurée de vérifier si elle satisfait bien aux conditions d'un changement et de saisir les conséquences du nouveau classement sur sa prime afin de pouvoir, cas échéant, l'attaquer en connaissance de cause. Par ailleurs la CRAA a également souligné qu'au vu de la technicité des calculs, il est indispensable que la CNA use d'une certaine vulgarisation afin de rendre intelligible le modèle tarifaire au cas concret (CRA 541/02 du 7 octobre 2004, consid. 2). Ce dernier point a d'ailleurs été confirmé à plusieurs reprises par la jurisprudence récente du Tribunal administratif fédéral (arrêts du Tribunal administratif fédéral C-1572/2014 du 25 juin 2014, consid. 5.2 ; C-3031/2007 du 11 mai 2009, consid. 5.2 et C-3174/2007 du 24 avril 2007, consid. 5.4). Dans un autre arrêt rendu en relation avec l'art. 99 al. 2 aLAA, le Tribunal fédéral avait jugé qu'une décision relative à l'augmentation des primes d'une entreprise doit, pour être considérée comme suffisamment motivée, comporter dans ses annexes en tous cas les facteurs principaux justifiant la modification de la prime. Cette condition a été tenue pour remplie en l'occurrence dès lors que les raisons pour lesquelles l'augmentation de prime était nécessaire ressortaient des documents annexés à savoir les expériences propres à l'entreprise en matière de risque, avec une démonstration de leur caractère probant. Une feuille était également jointe comportant les principes de base concernant le matériel statistique, d'où l'on comprenait que la prime nécessaire était calculée en fonction des résultats de l'assurance durant une période d'observations de 5 ans. Enfin, les principes légaux à respecter étaient également exposés (arrêt du Tribunal
fédéral U87/91 du 5 mai 1993 in RAMA 1993 175, p. 200, consid. 4a/bb).

4.1.2 En l'occurrence, les taux de primes AAP et AANP retenus pour l'entreprise à compter du 1er janvier 2015 ont été communiqués à la recourante par décision de classement du 3 octobre 2014 (CNA pce 19), auxquels étaient joints les certificats d'assurance indiquant la classe et le degré de rattachement. Ces différents documents contenaient toutefois que des informations sommaires d'ordre générales (CNA pces 17 à 19). A l'occasion d'une séance qui s'est tenue le 15 décembre 2014 (CNA pce 27), la CNA a transmis au groupe de sociétés des informations générales complémentaires, dont seul un tableau concerne directement la recourante (CNA pce 28, p. 26). Par la suite, et sur demande du conseil de la recourante, la CNA a transmis, par courriers des 7 mai 2015 et 13 juillet 2015, des informations et documents supplémentaires (dont les annexes n'ont d'ailleurs pas été versées à la procédure en dépit de l'invitation du Tribunal de céans a régularisé et complété le dossier [cf. TAF pces 5 et 8]), notamment en ce qui concerne les frais administratifs variables, le calcul des primes, les provisions ainsi que le taux d'intérêt (CNA pces 34 et 36). Toutefois, les informations contenues dans ces courriers concernaient avant tout le groupe de société et non la recourante spécialement. En particulier, ces courriers avaient trait au "classement dans le tarif des primes 2014" tandis que le litige opposant la CNA à la recourante concerne le classement dans le tarif des primes 2015. Quoi qu'il en soit, les informations et documents supplémentaires transmis par la CNA à l'occasion des courriers des 7 mai 2015 et 13 juillet 2015 demeuraient également sommaires et généraux. Pourtant, au regard de la jurisprudence précitée, la recourante avait le droit d'obtenir les informations et des documents nécessaires en lien avec les facteurs principaux permettant de justifier son classement ainsi que la fixation du taux des primes AAP et AANP retenues pour l'entreprise à compter du 1er janvier 2015, soit en particulier les données relatives aux coûts des sinistres pour les dernières années ainsi que des explications sur les calculs actuariels effectués par la CNA. C'est d'ailleurs dans ce contexte, et compte tenu notamment de la technicité des calculs en question, que les parties ont décidé de tenir une séance en présence de leurs actuaires respectifs afin de "discuter tous les thèmes concernant l'établissement des primes et les provisions de la SUVA et pour clarifier toute question ouverte" (CNA pces 38). Cette séance d'information avait ainsi pour but de fournir à la recourante les renseignements et explications complémentaires dont elle avait besoin pour apprécier la situation et déterminer dans quelle mesure l'opposition formée à
l'encontre de la décision du 3 octobre 2014 devait être maintenue ou non. De plus, dans le cadre de la procédure d'opposition, la recourante a notamment sollicité les informations et documents suivants : (i) les pièces concernant les primes et les calculs détaillés des primes des accidents professionnels et non professionnels (CNA pce 21, p. 1), (ii) les pièces en rapport avec le système de bonus-malus (CNA pce 21, p. 1) et (iii) les pièces permettant de calculer les taux des classes de risque (CNA pce 21, p. 1). Cela dit, aucune pièce figurant à la procédure (cf. TAF pces 3, 5 et 8) ne permet d'établir que ces documents ont été fournis à la recourante durant la procédure d'opposition ni encore que la CNA se serait opposées à la production de ceux-ci. De cette manière, la recourante a, en principe, droit d'obtenir les informations sollicitées dans le cadre de la procédure d'opposition. Or, une partie des informations et documents sollicités n'ont été fournis à la recourante qu'à l'occasion d'une séance d'information qui s'est finalement tenue le 10 décembre 2015 soit après que la CNA ait statué sur l'opposition formée par la recourante (des informations ont encore été échangées par email après cette séance d'information [cf. CNA pces 58, 59 et 61]). Ainsi, il ressort de ce qui précède qu'au moment où la décision sur opposition a été rendue, soit le 30 septembre 2015, le dossier était incomplet et la recourante ne disposait pas de tous les documents et informations nécessaires afin qu'elle puisse correctement faire valoir ses droits dans le cadre de la procédure d'opposition. Cela est d'autant plus vrai que les informations en question (en particulier les calculs actuariels) sont d'une technicité et d'une complexité telle qu'il appartenait à la CNA, conformément à la jurisprudence susmentionnée, de les rendre intelligibles pour la recourante. Enfin, le Tribunal administratif fédéral note encore que la recourante a été privée de la possibilité de se déterminer sur l'issue de la procédure d'opposition, ce que son conseil avait pourtant expressément demandé par courrier du 14 août 2015 (CNA pce 39).

4.2

4.2.1 A teneur des art. 13 PA et 28 ss LPGA, les assurés ont l'obligation de collaborer à l'établissement des faits. Conformément à l'art. 43 al. 3 LPGA en combinaison avec l'art. 23 PA, lorsque l'assuré refuse de manière inexcusable de collaborer à l'instruction, l'assureur peut se prononcer en l'état du dossier, pour autant qu'il ait préalablement adressé à l'assuré une mise en demeure écrite l'avertissant des conséquences juridiques et lui impartissant un délai de réflexion convenable (cf. sur ce sujet Ueli Kieser, ATSG-Kommentar, 3ème éd. 2015, art. 43, ch. marg. 21 et les références citées ; Clémence Grisel, L'obligation de collaborer des parties en procédure administrative, Fribourg 2008, p. 288 ss, N 789 ss et les références citées). La violation de l'obligation de renseigner ou de collaborer n'est déterminante que si elle n'est pas excusable (arrêt du Tribunal fédéral 8C_567/2007 du 2 juillet 2008, consid. 6.3 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-6562/2013 du 3 novembre 2014, consid. 6). Il doit ainsi s'agir d'une violation fautive, qui suppose que le comportement de l'intéressé ne soit pas compréhensible. Cette condition est réalisée lorsqu'il n'existe aucun fait justificatif (Ueli Kieser, op. cit., art. 43, ch. marg. 92 et référence citée). La doctrine et la jurisprudence retiennent également que l'autorité doit respecter le principe de la proportionnalité dans le choix des conséquences liées à la violation du devoir de collaboration. Ainsi, l'autorité doit mettre en balance la sévérité de la sanction qu'elle entend infliger avec le manquement dont l'administré s'est rendu coupable et avec le but qu'elle poursuit (Clémence Grisel, op.cit., p.130 ss, N 355 ss ; ATF 111 V 318, consid. 4 et les références citées).

4.2.2 En l'occurrence, la CNA a justifié sa décision sur opposition en indiquant qu'elle avait dû statuer "en l'état du dossier" compte tenu du fait que la recourante n'avait pas confirmé la venue de son actuaire à Lucerne dans le délai qui lui a été imparti (CNA pce 46 ; TAF pce 9). En substance, la CNA a considéré que la recourante avait violé son obligation de collaborer dans le cadre de la procédure d'opposition. Cette argumentation ne saurait être suivie. En effet, il ressort des pièces figurant à la procédure que la recourante n'a jamais montré un désintérêt particulier pour la procédure d'opposition ; bien au contraire puisqu'elle a toujours participé de manière active à l'instruction en respectant notamment les délais qui lui étaient impartis jusque-là (CNA pces 21, 33, 35 et 39). Dans ces circonstances, il est douteux que le simple fait de ne pas donner suite à l'injonction de la CNA (dont l'importance demeure purement organisationnelle) dans le délai imparti puisse être qualifié d'inexcusable (cf. arrêt du Tribunal fédéral 8C_388/2011 du 23 janvier 2012, consid. 3). De la même manière, cette omission ne saurait être considérée comme une renonciation tacite au droit d'être entendu de la recourante. Par ailleurs, le Tribunal administratif fédéral souligne que la CNA n'a jamais mis la recourante en demeure écrite en l'avertissant des conséquences juridiques de son refus de collaborer et en lui impartissant un délai convenable pour s'exécuter. En particulier, le contenu de l'"avertissement téléphonique du 14.9.2015" dont se prévaut la CNA n'est établi par aucune pièce figurant à la procédure et ne satisfait manifestement pas à la forme écrite (CNA pce 46, p. 1). Enfin, le Tribunal administratif fédéral constate, au regard de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce et en particulier de la gravité (légère) du manquement reproché à la recourante, que la sanction infligée par la CNA est manifestement disproportionnée. En définitive, l'argumentation développée par l'autorité intimée, qui appert infondée, ne sert qu'à tenter de masquer les manquements constatés dans l'instruction de la procédure d'opposition, et frise la témérité.

4.3 Sur le vu de ce qui précède, le Tribunal administratif fédéral est d'avis que l'autorité inférieure n'a pas respecté son obligation de motivation telle que prévue aux art. 35 al. 1 PA, 42 LPGA et 52 al. 2 LPGA et son obligation d'avertissement telle que prévue aux art. 43 al. 3 LPGA et 23 PA. De cette manière, l'autorité inférieure a violé le droit d'être entendu de la recourante. Il reste à examiner les conséquences de la violation du droit d'être entendu de la recourante (ci-après : consid. 5 infra).

5.

5.1 Selon la jurisprudence, la violation du droit d'être entendu, pour autant qu'elle ne soit pas d'une gravité particulière, peut être considérée comme réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen (ATF 129 I 129 et les références citées ; Häfelin/Müller/Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 6ème éd. 2010, n. marg. 1711 ; Auer/Malinverni/Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. II, 2ème éd. 2006, no 1347 ss). Toutefois, cette possibilité doit être utilisée avec une certaine prudence lorsque le Tribunal administratif fédéral est amené à statuer sur des questions techniques qui supposent une certaine liberté d'appréciation de l'autorité inférieure, car leur examen dans le cadre de la procédure de recours n'assure pas au recourant une protection équivalente à celle du droit d'être entendu dont il aurait pu bénéfier devant l'autorité intimée (ATF 114 Ia 14, consid. 2c ; ATF 113 Ia 33 consid. 2 ; ATF 112 Ia 316 consid. 3b ; ATF 109 Ia 258 consid. 4 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-1577/2014 du 25 juin 2014, consid. 5 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-3031/2007 du 11 mai 2009, consid. 5.1). En outre, même en cas de violation grave du droit d'être entendu, un renvoi de la cause pour des motifs d'ordre formel à l'instance précédente peut être exclu, par économie de procédure, lorsque cela retarderait inutilement un jugement définitif sur le litige, ce qui n'est dans l'intérêt ni de l'intimée, ni de l'assuré dont le droit d'être entendu a été lésé (ATF 137 I 195, consid. 2.3.1 ; ATF 136 V 117, consid. 3 ; ATF 135 I 279, consid. 2.6.1 ; ATF 132 V 387, consid. 5.1 ; ATF 116 V 182, consid. 3b). Il sied encore de rappeler que si l'autorité de recours devait pallier dans tous les cas le déficit de motivation de l'autorité inférieure, cela reviendrait à priver la recourante du bénéfice de la double instance (SVA 2003 I IV no 13, consid. 3.1).

5.2 En l'occurrence, la violation du droit d'être entendu est particulièrement grave dans la mesure où la recourante n'a pas reçu les informations et explications nécessaires à la pleine compréhension du calcul des taux de primes et par conséquent de son classement en particulier du degré de rattachement, avant que la décision sur opposition ne soit rendue. Le fait que des informations et explications complémentaires ont été fournies à la recourante en particulier lors de la séance qui s'est finalement tenue le 10 décembre 2015 (CNA pce 57) et par courriel des 18 et 23 décembre 2015 (CNA pces 58, 59 et 61 ) est sans incidence sur ce constat. En effet, ce n'est qu'après avoir reçu les informations et explications complémentaires que la recourante aurait été en mesure de déterminer s'il convenait de maintenir son opposition (le cas échéant en la complétant) ou de la retirer. De cette manière, la recourante n'a pas été en mesure de s'opposer à la décision de la CNA du 3 octobre 2014 en parfaite connaissance de cause, vidant ainsi la procédure d'opposition de tout son objet et toute sa portée. Aussi, compte tenu de la technicité des calculs actuariels en présence (calcul des taux de primes AAP et AANP) et du fait que l'autorité de recours s'impose une retenue particulière en présence de questions techniques ou de pure appréciation (cf. ATF 114 Ia 14, consid. 2c ; ATF 113 Ia 33 consid. 2 ; ATF 112 Ia 316 consid. 3b ; ATF 109 Ia 258 consid. 4), le Tribunal administratif fédéral estime que l'examen de ces questions dans le cadre de la procédure de recours n'assure pas à la recourante une protection équivalente à celle du droit d'être entendu dont elle aurait dû bénéficier devant l'autorité inférieure.

5.3 Partant, le recours doit être admis, et la décision sur opposition du 30 septembre 2015 doit être annulée. La cause doit être renvoyée à l'autorité inférieure pour complément d'instruction et nouvelle décision une fois que la recourante aura obtenu les informations et documents complémentaires nécessaires (cf. consid. 4.1.2) et après avoir eu l'occasion de compléter son opposition. Dans le cadre de ce complément d'instruction, la CNA devra également examiner si la production des documents sollicités par la recourante et listés dans ses déterminations du 13 juillet 2016 (cf. TAF pce 15) est nécessaire et utile à la compréhension du calcul du taux des primes AAP et AANP. En effet, la production de la plupart de ces documents (lesquels concernent notamment le taux de risque branche, le taux de crédibilité et le taux de risque pondéré) n'a jamais été requise par la recourante auparavant (y compris durant la procédure d'opposition devant la CNA). Par ailleurs, les documents sollicités concernent des éléments complexes et techniques à propos desquels la CNA n'a pas eus l'occasion de se déterminer, notamment sous l'angle des art. 46 ss LPGA.

6.

6.1 A teneur de l'art. 63 al. 1 PA applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF, en règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Aucun frais de procédure n'est toutefois mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées (art. 63 al. 1 PA). De plus, conformément aux art. 64 PA et 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), applicable par renvoi de l'art. 53 al. 2 in fine LTAF, le Tribunal administratif fédéral alloue à la partie ayant obtenu gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. Les honoraires du représentant sont fixés, selon l'appréciation de l'autorité, ainsi que d'après le travail et le temps que le représentant a dû y consacrer. Selon la jurisprudence, la partie qui a formé recours est réputée avoir obtenu gain de cause lorsque la cause est renvoyée à l'administration pour instruction complémentaire et nouvelle décision (ATF 132 V 215, consid. 6.2).

6.2 En l'occurrence, vu l'issue du litige, aucun frais de procédure ne sera perçu. S'agissant des dépens, le travail accompli par les représentants de la recourante en instance de recours a essentiellement consisté dans la rédaction d'un mémoire de recours de 11 pages auquel était annexée une copie de la décision querellée ainsi que de déterminations de 7 pages. Ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances et notamment du fait que la CNA a rendu 13 décisions sur oppositions semblables pour chacune des entités du groupe de sociétés et que ces décisions sur oppositions ont toutes fait l'objet d'un recours par devant le Tribunal administratif fédéral pour la violation du même grief (à savoir la violation du droit d'être entendu; cf. consid. 4 et 5 supra), une indemnité globale de Fr. 500.- (soit Fr. 6'500.- / 13) à titre de dépens paraît justifiée en l'espèce.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis en ce sens que la décision sur opposition du 30 septembre 2015 est annulée et la cause est renvoyée à l'autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaire.

3.
Une indemnité de Fr. 500.- est allouée à la recourante et mise à la charge de l'autorité inférieure.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (Acte judiciaire) ;

- à l'autorité inférieure (n° de réf. [...] ; annexe : double des déterminations de la recourante du 13 juillet 2016 ; Recommandé) ;

- à l'Office fédéral de la santé publique (Recommandé).

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

La présidente du collège : Le greffier :

Caroline Bissegger Jeremy Reichlin

Indication des voies de droit :

Pour autant que les conditions décrites aux art. 82 ss , 90 ss et 100 ss LTF soient remplies, la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 3 - Dieses Gesetz findet keine Anwendung auf:
^a	das Verfahren von Behörden im Sinne von Artikel 1 Absatz 2 Buchstabe e, soweit gegen ihre Verfügungen die Beschwerde unmittelbar an eine Bundesbehörde unzulässig ist;
^b	das erstinstanzliche Verfahren der erstmaligen Begründung des Dienstverhältnisses von Bundespersonal, der Beförderung von Bundespersonal, der dienstlichen Anordnungen an das Bundespersonal16 und das Verfahren der Ermächtigung zur Strafverfolgung gegen Bundespersonal;
^c	das erstinstanzliche Verwaltungsstrafverfahren und das gerichtspolizeiliche Ermittlungsverfahren;
^d	das Verfahren der Militärstrafrechtspflege einschliesslich der Militärdisziplinarrechtspflege, das Verfahren in militärischen Kommandosachen nach Artikel 37 sowie Verfahren nach den Artikeln 38 und 39 des Militärgesetzes vom 3. Februar 199518,19 ...20;
^dbis	das Verfahren in Sozialversicherungssachen, soweit das Bundesgesetz vom 6. Oktober 200022 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts anwendbar ist;
^e	das Verfahren der Zollveranlagung;
^ebis	...
^f	das erstinstanzliche Verfahren in anderen Verwaltungssachen, wenn deren Natur die Erledigung auf der Stelle durch sofort vollstreckbare Verfügung erfordert.

SR 832.20 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über die Unfallversicherung (UVG) UVG Art. 1 - 1 Die Bestimmungen des Bundesgesetzes vom 6. Oktober 20005 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) sind auf die Unfallversicherung anwendbar, soweit das vorliegende Gesetz nicht ausdrücklich eine Abweichung vom ATSG vorsieht.
¹	Die Bestimmungen des Bundesgesetzes vom 6. Oktober 20005 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) sind auf die Unfallversicherung anwendbar, soweit das vorliegende Gesetz nicht ausdrücklich eine Abweichung vom ATSG vorsieht.
²	Sie finden keine Anwendung in folgenden Bereichen:
^a	Medizinalrecht und Tarifwesen (Art. 53-57);
^abis	Nebentätigkeiten (Art. 67a) der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt (Suva);
^b	Registrierung von Unfallversicherern (Art. 68);
^c	Verfahren über geldwerte Streitigkeiten zwischen Versicherern (Art. 78a);
^d	Verfahren über die Anerkennung von Ausbildungskursen und die Erteilung von Ausbildungsnachweisen (Art. 82a).

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 830.1 Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) ATSG Art. 58 Zuständigkeit - 1 Zuständig ist das Versicherungsgericht desjenigen Kantons, in dem die versicherte Person oder der Beschwerde führende Dritte zur Zeit der Beschwerdeerhebung Wohnsitz hat.
¹	Zuständig ist das Versicherungsgericht desjenigen Kantons, in dem die versicherte Person oder der Beschwerde führende Dritte zur Zeit der Beschwerdeerhebung Wohnsitz hat.
²	Befindet sich der Wohnsitz der versicherten Person oder des Beschwerde führenden Dritten im Ausland, so ist das Versicherungsgericht desjenigen Kantons zuständig, in dem sich ihr letzter schweizerischer Wohnsitz befand oder in dem ihr letzter schweizerischer Arbeitgeber Wohnsitz hat; lässt sich keiner dieser Orte ermitteln, so ist das Versicherungsgericht desjenigen Kantons zuständig, in dem das Durchführungsorgan seinen Sitz hat.
³	Die Behörde, die sich als unzuständig erachtet, überweist die Beschwerde ohne Verzug dem zuständigen Versicherungsgericht.

SR 832.20 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über die Unfallversicherung (UVG) UVG Art. 109 Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht - Das Bundesverwaltungsgericht beurteilt in Abweichung von Artikel 58 Absatz 1 ATSG263 Beschwerden gegen Einspracheentscheide über:
^a	die Zuständigkeit der Suva zur Versicherung der Arbeitnehmer eines Betriebes;
^b	die Zuteilung der Betriebe und der Versicherten zu den Klassen und Stufen der Prämientarife;
^c	Anordnungen zur Verhütung von Unfällen und Berufskrankheiten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 830.1 Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) ATSG Art. 60 Beschwerdefrist - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach der Eröffnung des Einspracheentscheides oder der Verfügung, gegen welche eine Einsprache ausgeschlossen ist, einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach der Eröffnung des Einspracheentscheides oder der Verfügung, gegen welche eine Einsprache ausgeschlossen ist, einzureichen.
²	Die Artikel 38-41 sind sinngemäss anwendbar.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 832.20 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über die Unfallversicherung (UVG) UVG Art. 91 Prämienpflicht - 1 Die Prämien für die obligatorische Versicherung der Berufsunfälle und Berufskrankheiten trägt der Arbeitgeber.
¹	Die Prämien für die obligatorische Versicherung der Berufsunfälle und Berufskrankheiten trägt der Arbeitgeber.
²	Die Prämien für die obligatorische Versicherung der Nichtberufsunfälle gehen zu Lasten des Arbeitnehmers. Abweichende Abreden zugunsten des Arbeitnehmers bleiben vorbehalten.
³	Der Arbeitgeber schuldet den gesamten Prämienbetrag. Er zieht den Anteil des Arbeitnehmers vom Lohn ab. Dieser Abzug darf für den auf eine Lohnperiode entfallenden Prämienbetrag nur am Lohnbetrag dieser oder der unmittelbar nachfolgenden Periode stattfinden. Jede abweichende Abrede zuungunsten der Versicherten ist ungültig.
⁴	Die Arbeitslosenversicherung schuldet den gesamten Prämienbetrag der arbeitslosen Personen. Sie zieht den nach Artikel 22a Absatz 4 AVIG205 von der arbeitslosen Person geschuldeten Anteil von der Arbeitslosenentschädigung ab. Nehmen die arbeitslosen Personen an Programmen zur vorübergehenden Beschäftigung, an Berufspraktika oder an Bildungsmassnahmen teil, so entrichtet die Ausgleichsstelle der Arbeitslosenversicherung die Prämien für das Unfallrisiko während dieser Tätigkeiten an die Suva.206
⁵	Die Invalidenversicherung übernimmt die Prämie für die obligatorische Versicherung der Berufsunfälle und Berufskrankheiten und für die obligatorische Versicherung der Nichtberufsunfälle der versicherten Personen nach Artikel 1a Absatz 1 Buchstabe c.207

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 12 - Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
^a	Urkunden;
^b	Auskünfte der Parteien;
^c	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
^d	Augenschein;
^e	Gutachten von Sachverständigen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 13 - 1 Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
¹	Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
^a	in einem Verfahren, das sie durch ihr Begehren einleiten;
^b	in einem anderen Verfahren, soweit sie darin selbständige Begehren stellen;
^c	soweit ihnen nach einem anderen Bundesgesetz eine weitergehende Auskunfts- oder Offenbarungspflicht obliegt.
^1bis	Die Mitwirkungspflicht erstreckt sich nicht auf die Herausgabe von Gegenständen und Unterlagen aus dem Verkehr einer Partei mit ihrem Anwalt, wenn dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200034 zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist.35
²	Die Behörde braucht auf Begehren im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a oder b nicht einzutreten, wenn die Parteien die notwendige und zumutbare Mitwirkung verweigern.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 26 - 1 Die Partei oder ihr Vertreter hat Anspruch darauf, in ihrer Sache folgende Akten am Sitze der verfügenden oder einer durch diese zu bezeichnenden kantonalen Behörde einzusehen:
¹	Die Partei oder ihr Vertreter hat Anspruch darauf, in ihrer Sache folgende Akten am Sitze der verfügenden oder einer durch diese zu bezeichnenden kantonalen Behörde einzusehen:
^a	Eingaben von Parteien und Vernehmlassungen von Behörden;
^b	alle als Beweismittel dienenden Aktenstücke;
^c	Niederschriften eröffneter Verfügungen.
^1bis	Die Behörde kann die Aktenstücke auf elektronischem Weg zur Einsichtnahme zustellen, wenn die Partei oder ihr Vertreter damit einverstanden ist.66
²	Die verfügende Behörde kann eine Gebühr für die Einsichtnahme in die Akten einer erledigten Sache beziehen; der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühr.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 33 - 1 Die Behörde nimmt die ihr angebotenen Beweise ab, wenn diese zur Abklärung des Sachverhaltes tauglich erscheinen.
¹	Die Behörde nimmt die ihr angebotenen Beweise ab, wenn diese zur Abklärung des Sachverhaltes tauglich erscheinen.
²	Ist ihre Abnahme mit verhältnismässig hohen Kosten verbunden und ist die Partei für den Fall einer ihr ungünstigen Verfügung kostenpflichtig, so kann die Behörde die Abnahme der Beweise davon abhängig machen, dass die Partei innert Frist die ihr zumutbaren Kosten vorschiesst; eine bedürftige Partei ist von der Vorschusspflicht befreit.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 35 - 1 Schriftliche Verfügungen sind, auch wenn die Behörde sie in Briefform eröffnet, als solche zu bezeichnen, zu begründen und mit einer Rechtsmittelbelehrung zu versehen.
¹	Schriftliche Verfügungen sind, auch wenn die Behörde sie in Briefform eröffnet, als solche zu bezeichnen, zu begründen und mit einer Rechtsmittelbelehrung zu versehen.
²	Die Rechtsmittelbelehrung muss das zulässige ordentliche Rechtsmittel, die Rechtsmittelinstanz und die Rechtsmittelfrist nennen.
³	Die Behörde kann auf Begründung und Rechtsmittelbelehrung verzichten, wenn sie den Begehren der Parteien voll entspricht und keine Partei eine Begründung verlangt.

SR 830.1 Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) ATSG Art. 52 Einsprache - 1 Gegen Verfügungen kann innerhalb von 30 Tagen bei der verfügenden Stelle Einsprache erhoben werden; davon ausgenommen sind prozess- und verfahrensleitende Verfügungen.
¹	Gegen Verfügungen kann innerhalb von 30 Tagen bei der verfügenden Stelle Einsprache erhoben werden; davon ausgenommen sind prozess- und verfahrensleitende Verfügungen.
²	Die Einspracheentscheide sind innert angemessener Frist zu erlassen. Sie werden begründet und mit einer Rechtsmittelbelehrung versehen.
³	Das Einspracheverfahren ist kostenlos. Parteientschädigungen werden in der Regel nicht ausgerichtet.
⁴	Der Versicherungsträger kann in seinem Einspracheentscheid einer allfälligen Beschwerde die aufschiebende Wirkung entziehen, auch wenn der Einspracheentscheid eine Geldleistung zum Gegenstand hat. Ausgenommen sind Einspracheentscheide über die Rückerstattung unrechtmässig bezogener Leistungen.41

SR 832.20 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über die Unfallversicherung (UVG) UVG Art. 92 Festsetzung der Prämien - 1 Die Prämien werden von den Versicherern in Promillen des versicherten Verdienstes festgesetzt. Sie bestehen aus einer dem Risiko entsprechenden Nettoprämie und aus Zuschlägen für die Verwaltungskosten, für die Kosten der Verhütung von Unfällen und Berufskrankheiten, für die nicht durch Zinsüberschüsse gedeckten Teuerungszulagen und für die allfällige Äufnung eines Ausgleichsfonds bei Grossereignissen. Die Versicherer können für die beiden obligatorischen Versicherungszweige je eine vom jeweiligen Risiko unabhängige Minimalprämie erheben; der Bundesrat legt die Höchstgrenze der Minimalprämie fest.209
¹	Die Prämien werden von den Versicherern in Promillen des versicherten Verdienstes festgesetzt. Sie bestehen aus einer dem Risiko entsprechenden Nettoprämie und aus Zuschlägen für die Verwaltungskosten, für die Kosten der Verhütung von Unfällen und Berufskrankheiten, für die nicht durch Zinsüberschüsse gedeckten Teuerungszulagen und für die allfällige Äufnung eines Ausgleichsfonds bei Grossereignissen. Die Versicherer können für die beiden obligatorischen Versicherungszweige je eine vom jeweiligen Risiko unabhängige Minimalprämie erheben; der Bundesrat legt die Höchstgrenze der Minimalprämie fest.209
²	Für die Bemessung der Prämien in der Berufsunfallversicherung werden die Betriebe nach ihrer Art und ihren Verhältnissen in Klassen des Prämientarifs und innerhalb dieser in Stufen eingereiht; dabei werden insbesondere Unfallgefahr und Stand der Unfallverhütung berücksichtigt. Die Arbeitnehmer eines Betriebes können nach einzelnen Gruppen verschiedenen Klassen und Stufen zugeteilt werden.
³	Bei Zuwiderhandlung gegen Vorschriften über die Verhütung von Unfällen und Berufskrankheiten können die Betriebe jederzeit und auch rückwirkend in eine höhere Gefahrenstufe versetzt werden.
⁴	Änderungen in der Betriebsart und in den Betriebsverhältnissen sind dem zuständigen Versicherer innert 14 Tagen anzuzeigen. Bei erheblichen Änderungen kann der Versicherer die Zuteilung zu den Klassen und Stufen des Prämientarifs ändern, gegebenenfalls rückwirkend.
⁵	Aufgrund der Risikoerfahrungen kann der Versicherer von sich aus oder auf Antrag von Betriebsinhabern die Zuteilung bestimmter Betriebe zu den Klassen und Stufen des Prämientarifs jeweils auf den Beginn des Rechnungsjahres ändern.
⁶	Für die Bemessung der Prämien in der Nichtberufsunfallversicherung können Tarifklassen gebildet werden. Die Prämien dürfen nicht nach dem Geschlecht der versicherten Personen abgestuft werden.210
⁷	Der Zuschlag für die Verwaltungskosten dient der Deckung der ordentlichen Aufwendungen, die den Versicherern aus der Durchführung der Unfallversicherung erwachsen. Der Bundesrat kann Höchstansätze für diesen Zuschlag festlegen. Er bestimmt die Frist für die Änderung der Prämientarife und die Neuzuteilung der Betriebe in Klassen und Stufen. Er erlässt Bestimmungen über die Prämienbemessung in Sonderfällen, namentlich bei den freiwillig und den von anerkannten Krankenkassen Versicherten.211

SR 830.1 Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) ATSG Art. 43 Abklärung - 1 Der Versicherungsträger prüft die Begehren, nimmt die notwendigen Abklärungen von Amtes wegen vor und holt die erforderlichen Auskünfte ein. Mündlich erteilte Auskünfte sind schriftlich festzuhalten.
¹	Der Versicherungsträger prüft die Begehren, nimmt die notwendigen Abklärungen von Amtes wegen vor und holt die erforderlichen Auskünfte ein. Mündlich erteilte Auskünfte sind schriftlich festzuhalten.
^1bis	Der Versicherungsträger bestimmt die Art und den Umfang der notwendigen Abklärungen.32
²	Soweit ärztliche oder fachliche Untersuchungen für die Beurteilung notwendig und zumutbar sind, hat sich die versicherte Person diesen zu unterziehen.
³	Kommen die versicherte Person oder andere Personen, die Leistungen beanspruchen, den Auskunfts- oder Mitwirkungspflichten in unentschuldbarer Weise nicht nach, so kann der Versicherungsträger auf Grund der Akten verfügen oder die Erhebungen einstellen und Nichteintreten beschliessen. Er muss diese Personen vorher schriftlich mahnen und auf die Rechtsfolgen hinweisen; ihnen ist eine angemessene Bedenkzeit einzuräumen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 53 Übergangsbestimmungen - 1 Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
¹	Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
²	Das Bundesverwaltungsgericht übernimmt, sofern es zuständig ist, die Beurteilung der beim Inkrafttreten dieses Gesetzes bei Eidgenössischen Rekurs- oder Schiedskommissionen oder bei Beschwerdediensten der Departemente hängigen Rechtsmittel. Die Beurteilung erfolgt nach neuem Verfahrensrecht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.