C-7205/2015 - 2016-08-22 - Assicurazione sociale - Assurance-accidents obligatoire (AAP / AANP), décision sur opposition du 30 septembre 2015

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-7205/2015

Arrêt du 22 août 2016

Caroline Bissegger (présidente du collège),

Composition Beat Weber, Daniel Stufetti, juges,

Jeremy Reichlin, greffier.

J._______ SA,

Parties représentée par Maîtres Jean-Michel Duc et Marie Signori, Etude d'avocats Nouvjur, Rue Etraz 12, Case postale 7027, 1002 Lausanne,

recourante,

contre

Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (SUVA), Fluhmattstrasse 1, Case postale 4358, 6002 Lucerne,

autorité inférieure.

Objet Assurance-accidents obligatoire (AAP / AANP), décision sur opposition du 30 septembre 2015.

Faits :

A.

A.a La société J._______ SA, inscrite au registre du commerce le (...) et sise à N._______ (VD), a modifié son but social le 17 octobre 2011. Dorénavant, la société J._______ SA a pour but le placement privé, la location de services, le conseil en ressources humaines, le recrutement et la sélection de cadres et spécialistes, l'assessment, la formation, et l'outsourcing de fonctions ressources humaines (ci-après : la recourante) (CNA pce 9, TAF pce 11).

A.b Elle assure ses employés contre les accidents tant professionnels (ci-après : AAP) que non professionnels (ci-après : AANP) auprès de la Caisse nationale suisse d'assurance contre les accidents (ci-après : CNA) depuis le 1er janvier 2015 (CNA pce 10, p. 1).

A.c La recourante est affectée dans son ensemble à la classe de risque 70C, laquelle dispose de ses propres taux de primes AAP et AANP (CNA pces 17 et 18, p. 2).

B.

B.a Par décision de classement du 3 octobre 2014, la CNA a classé l'entreprise dans le tarif des primes pour 2015 et a fixé le taux des primes AAP et AANP de la recourante à compter du 1er janvier 2015 (CNA pces 17 à 19).

B.b Par opposition du 5 novembre 2014, la recourante, sous la plume de son conseil Me Jean-Michel Duc, a contesté les taux de primes AAP et AANP retenus pour l'entreprise et a requis l'octroi d'un délai pour compléter l'opposition après avoir reçu une copie complète du dossier de la cause (CNA pce 21).

B.c Par courrier du 21 novembre 2014, la CNA a transmis à la recourante le dossier de la cause et lui a imparti un délai échéant au 31 janvier 2015 pour compléter son opposition. La CNA a également précisé qu'en vertu de la loi, elle se réservait le droit de ne pas entrer en matière sur l'opposition dans l'éventualité où la recourante ne donnait pas suite à cette injonction (CNA pce 25).

B.d Le 15 décembre 2014, la recourante et les sociétés A._______ S.A., B._______ SA, C._______ SA, D._______ SA, E._______ SA, F._______ SA, G._______ AG, H._______ SA, I._______ SA et K._______ SA ont participé à une séance avec la CNA dont le but était d'expliquer la "façon de calculer les primes" 2014 et 2015 pour ces entités (CNA pce 27). A l'occasion de cette séance, la CNA a fourni à la recourante ainsi qu'aux autres sociétés intéressées des informations complémentaires générales liées au calcul du taux des primes pour 2014 et 2015 (CNA pces 27 et 28).

B.e Le délai imparti à la recourante pour compléter ses oppositions a été prolongé au 28 février 2015 (CNA pce 31), puis au 2 mars 2015.

B.f Par observations du 2 mars 2015 complétant l'opposition formée à l'encontre de la décision du 5 novembre 2014, le conseil de la recourante, indiquant agir au nom de celle-ci ainsi qu'aux noms des 12 autres entités qui se sont jointes afin de former un groupe pour la détermination du supplément pour frais administratifs variables dans l'assurance accidents professionnel (AAP) et non professionnel (AANP) (à savoir A._______ S.A., B._______ SA, C._______ SA, D._______ SA, E._______ SA, F._______ SA, G._______ AG, H._______ SA, I._______ SA, K._______ SA [cf. CNA pce 27], et, dès 2015, M._______ SA et L._______ Sàrl [cf. CNA pce 32], étant précisé que toutes ces sociétés ont formé opposition à l'encontre des décisions de fixation du taux des primes AAP et AANP les concernant ; ci-après: le groupe de sociétés), a sollicité des explications additionnelles en lien avec les frais administratifs variables, le calcul des primes, les provisions et le taux d'intérêt ainsi que l'octroi d'un délai supplémentaire pour déposer des compléments aux oppositions formées par les entités du groupe de sociétés à l'encontre des décisions de classement rendues par la CNA (CNA pce 33).

B.g Par courrier du 7 mai 2015, dont l'objet est intitulé "classement dans le tarif des primes 2014", la CNA a fourni des explications générales additionnelles concernant les entités du groupe de sociétés n'ayant pas été classées dans le tarif de base, en lien avec les frais administratifs variables, le calcul des primes, les provisions ainsi que le taux d'intérêt. Au vu des explications fournies, la CNA a octroyé un délai au 31 mai 2015 pour compléter l'opposition déposée par la recourante et celles déposées par les 12 autres entités du groupe de sociétés (CNA pce 34).

B.h Par courrier du 29 mai 2015, le groupe de sociétés a rappelé à la CNA qu'elle avait notamment sollicité la production de pièces en rapport avec les sinistres et accidents intervenus mais que ces pièces ne lui avaient pas été transmises. En conséquence, le groupe de sociétés a demandé la prolongation du délai pour compléter les oppositions (CNA pce 35). Par ailleurs, le groupe de sociétés a également informé la CNA qu'elle allait reprendre contact avec cette dernière afin de se rendre à son siège avec son actuaire, en vue d'examiner et analyser les calculs actuariels en lien avec la fixation du taux des primes AAP et AANP retenues (CNA pce 35).

B.i Par courrier du 13 juillet 2015, dont l'objet est également intitulé "classement dans le tarif des primes 2014", la CNA a indiqué être dans l'attente d'une prise de contact afin d'organiser une rencontre entre l'actuaire du groupe de sociétés et son secteur mathématique. Dans ce même courrier, la CNA a, une nouvelle fois, annexé les listes des cas de sinistres intervenus au sein des entités du groupe de sociétés qui n'ont pas été classées dans le tarif de base en 2014. La CNA a également octroyé une prolongation du délai pour compléter les oppositions formées par les entités du groupe de sociétés au 15 août 2015 (CNA pce 36).

B.j Par courrier du 14 août 2015, le groupe de sociétés a informé la CNA que son actuaire était à sa disposition pour une prochaine rencontre en vue d'examiner les calculs actuariels litigieux (CNA pce 39). Le groupe de sociétés a également sollicité une nouvelle prolongation du délai pour compléter les oppositions précisant que ledit délai devra être fixé une fois que les calculs actuariels auront été explicités (CNA pce 39).

B.k Par courriel du 24 août 2015, la CNA a invité l'actuaire du groupe de sociétés à participer à une séance afin de discuter "tous les thèmes concernant l'établissement des primes et les provisions de la SUVA et pour clarifier toute question ouverte" (CNA pce 38). Pour ce faire, la CNA a imparti au groupe de sociétés un délai au 10 septembre 2015 pour confirmer la date de venue de son actuaire ainsi qu'un second délai au 15 octobre 2015 pour lister de manière complète les questions qu'elle avait en lien avec les différents sujets qui seront abordés lors de cette séance (CNA pce 38).

B.l La CNA a rendu 13 décisions sur opposition en date du 30 septembre 2015, notifiées au conseil du groupe de sociétés le 5 octobre 2015 (CNA pce 40). La décision sur opposition concernant la recourante a rejeté l'opposition formée par celle-ci le 5 novembre 2014 à l'endroit de la décision de classement dans le tarif des primes 2015 pour l'AAP et l'AANP (CNA pce 40).

B.m Par courrier du 14 octobre 2015, le groupe de sociétés a indiqué à la CNA que ses décisions sur opposition du 30 septembre 2015 étaient prématurées dans la mesure où une séance d'information, dont l'objectif était d'analyser les calculs actuariels, devait avoir lieu prochainement. Sur cette base, le groupe de sociétés a demandé l'annulation des décisions sur opposition du 30 septembre 2015 (CNA pce 41).

B.n Par courrier du 15 octobre 2015, le groupe de sociétés a adressé à la CNA une liste de 12 questions en lien avec les frais administratifs, le calcul des primes, les réserves ainsi que le taux d'intérêts et le taux technique (CNA pce 44).

B.o Par courriel du 20 octobre 2015, la CNA a refusé d'annuler ses décisions sur opposition du 30 septembre 2015 expliquant que le groupe de sociétés n'avait pas confirmé, dans le délai imparti au 10 septembre 2015 et malgré un rappel téléphonique du 14 septembre 2015, la date de la présence de son actuaire à Lucerne (CNA pce 46).

C.

C.a Par acte déposé le 4 novembre 2015, la recourante a, sous la plume de ses conseils Mes Jean-Michel Duc et Marie Signori, interjeté un recours à l'encontre de la décision sur opposition du 30 septembre 2015 en concluant à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision, le tout sous suite de frais et dépens (TAF pce 1).

C.b Sur invitation du Tribunal administratif fédéral, l'autorité inférieure s'est déterminée, par observations du 5 février 2016, sur la recevabilité du recours interjeté le 4 novembre 2015 et a produit le dossier de la procédure (TAF pce 3).

C.c Constatant que le dossier produit était incomplet, le Tribunal administratif fédéral a imparti à l'autorité inférieure un délai au 7 avril 2016 pour produire un dossier régularisé, complété et numéroté de la procédure (TAF pce 5).

C.d Par courrier du 7 avril 2016, l'autorité inférieure a produit un dossier complété et numéroté de la cause (TAF pce 8).

C.e Par réponse du 15 avril 2016, la CNA a conclu au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée (TAF pce 9). A l'appui de ses conclusions, la CNA a, en substance, soutenu que la recourante n'avait pas donné suite dans le délai imparti à son courriel du 24 août 2015 et que celle-ci disposait, en tout état, des informations nécessaires en lien avec la fixation du taux des primes pour 2015 (TAF pce 9).

C.f Par ordonnance du 17 juin 2016, le Tribunal administratif fédéral a transmis à la recourante un exemplaire de la réponse de la CNA. Dans cette même ordonnance, le Tribunal administratif fédéral a également imparti à la recourante un délai au 4 juillet 2016 pour (i) démontrer qu'elle dispose d'un intérêt actuel pratique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée et pour (ii) préciser si les pièces et informations sollicitées ont été fournies dans le cadre de la procédure de recours et, cas échéant, à indiquer clairement les pièces et/ou informations manquantes dont elle sollicite toujours la production par la CNA (TAF pce 12).

C.g Sur requête de la recourante (TAF pce 13), le délai initialement imparti par ordonnance du 17 juin 2016 a été prolongé au 13 juillet 2016 (TAF pce 14).

C.h Par déterminations du 13 juillet 2016, la recourante a, en substance, indiqué qu'elle conservait un intérêt actuel et pratique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée dans la mesure où elle ne dispose pas de toutes les informations nécessaires pour vérifier le calcul du taux des primes AAP et AANP dont elle est pourtant débitrice en sa qualité d'employeur. S'agissant ensuite des pièces et/ou informations manquantes, la recourante a indiqué que celles-ci n'ont pas été intégralement fournies dans le cadre de la présente procédure de recours. En particulier, la recourante a sollicité la production des pièces et informations suivantes : (i) l'estimation des montants ou des taux pour l'année en cours et les deux années suivantes permettant de calculer le taux de risque entreprise (ii), les charges 2013 et 2014 et la masse salariales 2013 et 2014 de la branche permettant de calculer le taux de risque branche (iii), la somme des primes nettes des 5 dernières années permettant de calculer le taux de crédibilité (iv), les éléments permettant de calculer le taux de risque pondéré (v), les éléments permettant de calculer le taux de risque prévu (vi), le montant des contributions de solidarité permettant de calculer le taux de risque net nécessaire dans le cadre de l'assurance AANP (vii), les éléments permettant de calculer le taux de prime net appliqué et (viii), les informations détaillées sur les taux des frais administratifs variables (TAF pce 15).

D.

D.a En parallèle à la procédure de recours, une séance d'information s'est tenue entre les représentants du groupe de sociétés et ceux de la CNA le 10 décembre 2015. Lors de cette séance, à laquelle ont assisté les actuaires du groupe de sociétés ainsi que les mathématiciens de la CNA, des informations et explications complémentaires détaillées ont été fournies à celle-ci. En particulier, la CNA a répondu aux questions posées par le groupe de sociétés (cf. CNA pce 44) et présenté des diapositives pour expliquer et illustrer le calcul du taux des primes AAP et AANP (CNA pces 57 et 59).

D.b A la suite de cette séance d'information, la CNA a récapitulé, par courriel du 18 décembre 2015 adressé au conseil du groupe de sociétés, les points restés ouverts (soit notamment s'agissant des frais administratifs, de la vérification des données en cas de rente grave et du calcul des primes) précisant que des réponses seront rapidement fournies (CNA pce 58). La CNA a annexé à ce courriel les diapositives utilisées lors de la séance d'information du 10 décembre 2015 (CNA pce 59).

D.c Par courriel du 23 décembre 2015, la CNA a répondu aux points restés ouverts et mentionnés dans le courriel du 18 décembre 2015. A l'appui de ce courriel, la CNA a annexé différents documents relatifs au calcul du taux des primes AAP et AANP, notamment en ce qui concerne la tarification empirique (CNA pce 61).

Droit :

1. Conformément à l'art. 37 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). La procédure en matière d'assurances sociales est régie par la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) qu'autant que cette loi, et non la PA, est applicable (art. 3 let. dbis PA). Selon l'art. 1 al. 1 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA, RS 832.20), les dispositions de la LPGA s'appliquent, sous réserves d'exceptions non pertinentes en l'espèce, à l'assurance-accidents à moins que la LAA ne déroge à la LPGA.

2.

2.1 Sous réserve des exceptions, non réalisées en l'espèce, prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal administratif fédéral connaît, en vertu de l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions sur oppositions rendues par la CNA relatives au classement des entreprises et des assurés dans les classes et degrés des tarifs de primes sont susceptibles, en dérogation à l'art. 58 al. 1 LPGA, de faire l'objet d'un recours par devant le Tribunal administratif fédéral (art. 109 let. b LAA). Par ailleurs, outre la compétence de l'autorité qui a rendu la décision, un recours de droit administratif est recevable s'il est déposé par une personne disposant de la qualité pour recourir (art. 48 PA et art. 59 LPGA), dans le délai légal de 30 jours dès notification de la décision sur opposition (art. 50 al. 1 PA et art. 60 LPGA) et dans les formes prescrites par la loi (art. 52 al. 1 PA).

2.2 En l'occurrence, la décision entreprise constitue une décision au sens de l'art. 5 PA par laquelle l'autorité inférieure n'est pas entrée en matière sur l'opposition de la recourante concernant son classement dans le tarif des primes et la fixation du taux des primes AAP et AANP à compter du 1er janvier 2015 (CNA pces 17 à 19). Par ailleurs, en tant qu'employeur, la recourante est débitrice des primes de l'assurance obligatoire contre les accidents et maladies professionnelles (art. 91 al. 1 LAA). Partant, elle est touchée par la décision sur opposition litigieuse de sorte qu'elle a un intérêt digne de protection à ce que celle-ci soit annulée ou modifiée. On précisera encore que l'intérêt de la recourante est actuel et pratique en ce sens qu'elle a conclu, dans le cadre de la procédure d'opposition (cf. CNA pce 21) ainsi que lors de la séance d'information du 10 décembre 2015 (cf. CNA pce 57), à la fixation de taux de primes AAP et AANP à des valeurs inférieures à celles retenues par la CNA. Enfin, déposé en temps utile et dans les formes prescrites, le recours interjeté le 4 novembre 2015 est recevable.

3.

3.1 Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (ATAF 2009/43, consid. 1.1.2 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6711/2010 du 1er décembre 2010, consid. 1.3.1 ; Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, 3ème éd. 2011, ch. 5.7.4.1, p. 782 et références citées). La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal administratif fédéral établit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (art. 12 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 52 al. 1 PA). En conséquence, l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157, consid. 1a ; ATAF 2014/24, consid. 2.2).

3.2 Dans la mesure où le classement de l'entreprise dans les classes de primes n'est pas contesté, le présent litige a pour objet, au fond, la fixation du taux de primes AAP et AANP retenu pour l'entreprise à compter du 1er janvier 2015. Cela dit, dans son mémoire de recours déposé le 4 novembre 2015, la recourante se plaint d'une violation de son droit d'être entendu, alléguant en substance un déficit de motivation de la décision litigieuse (cf. TAF pce 1 ; ci-après : consid. 4.1 infra). De son côté, l'autorité inférieure soutient avoir statué "en l'état du dossier" au motif que la recourante avait failli à son devoir de collaboration dans le cadre de la procédure d'opposition (cf. TAF pce 9 ; ci-après : consid. 4.2 infra). Il convient d'examiner successivement ces deux griefs.

4.

4.1

4.1.1 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), comprend le droit de s'exprimer, le droit de consulter le dossier, le droit de faire administrer des preuves et de participer à l'administration de celles-ci, le droit d'obtenir une décision motivée et le droit de se faire représenter ou assister (Benoît Bovay, Procédure administrative, 2015, 2ème ed., p. 249 ss et références citées ; Pierre Moor, op.cit., ch.°2.7.7, p. 311 ss et références citées ; Patrick Sutter, in: Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren (VwVG), 2008, ch. marg. 1 ss ad art. 29 ; parmi de nombreux arrêts, arrêt du Tribunal fédéral 8C_611/2013 du 21 novembre 2013, consid. 2.2 et ATAF 2010/35, consid. 4.1.2). En procédure administrative fédérale, le droit d'être entendu est consacré par les art. 26 à 28 PA (droit de consulter les pièces), les art. 29 à 33 PA (droit d'être entendu strico sensu) et l'art. 35 PA (droit d'obtenir une décision motivée) ainsi qu'en matière d'assurance sociale aux art. 42 LPGA (droit d'être entendu) et art. 52 al. 2 LPGA (motivation des décisions sur oppositions). S'agissant plus particulièrement du devoir pour l'autorité de motiver sa décision, le but est que le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle (arrêts du Tribunal fédéral 8C_611/2013 du 21 novembre 2013, consid. 2.2, 8C_711/2010 du 14 janvier 2011, consid. 3.2.1 ; ATAF 2010/35, consid. 4.1.2 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-2327/2014 du 20 janvier 2015, consid. 1.2.1). Pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressée puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 139 IV 179, consid. 2.2 ; ATF 135 III 670, consid. 3.3.1 ; ATF 134 I 83, consid. 4.1 ; ATF 133 III 439, consid. 3.3 ; ATF 126 I 97, consid. 2b ; ATF 124 V 180, consid. 1a ; ATF 123 I 31, consid. 2c). Elle n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties. Elle peut au contraire se limiter à ceux qui peuvent être tenus comme pertinents (ATF 126 I 97, consid. 2b ; ATF 121 I 54, consid. 2c). Le Tribunal fédéral a précisé que lorsque l'application d'une norme légale implique une part d'appréciation, les exigences relatives à la motivation augmentent et deviennent d'autant plus rigoureuses que le pouvoir d'appréciation de l'autorité est plus grand et que les éléments de fait sur lesquels doit s'exercer ce pouvoir sont plus nombreux
(ATF 112 Ia 107, consid. 2b ; ATF 104 Ia 201). L'idée est de compenser, dans une certaine mesure, le caractère peu précis de la disposition légale applicable par des garanties procédurales accrues (ATF 127 V 431, consid. 2b/cc ; ATF 109 Ia 273, consid. 4d).

S'agissant en particulier de l'assurance-accidents, la Commission fédérale de recours en matière d'assurance-accidents (CRAA, à laquelle le Tribunal de céans a succédé à compter du 1er janvier 2007) a observé, dans un jugement du 7 octobre 2004 en la cause 541/02, que les art. 92 LAA et 113 de l'ordonnance du 20 décembre 1982 sur l'assurance-accidents (OLAA, RS 832.202) ne fixent que des exigences générales et confèrent un large pouvoir d'appréciation à la CNA en matière tarifaire. Face à une compétence aussi étendue, il lui revient d'informer clairement les assurés et d'expliquer comment le taux de prime a été fixé, en particulier lorsque ce taux se fonde sur les données propres de l'entreprise considérée. Les exigences en matière de motivation s'imposent avec encore plus d'acuité lorsqu'une entreprise voit le système tarifaire sur la base duquel sa prime est calculée modifié. L'autorité a l'obligation d'exposer comment la prime sera désormais calculée. Ces explications sont indispensables pour permettre à l'entreprise assurée de vérifier si elle satisfait bien aux conditions d'un changement et de saisir les conséquences du nouveau classement sur sa prime afin de pouvoir, cas échéant, l'attaquer en connaissance de cause. Par ailleurs la CRAA a également souligné qu'au vu de la technicité des calculs, il est indispensable que la CNA use d'une certaine vulgarisation afin de rendre intelligible le modèle tarifaire au cas concret (CRA 541/02 du 7 octobre 2004, consid. 2). Ce dernier point a d'ailleurs été confirmé à plusieurs reprises par la jurisprudence récente du Tribunal administratif fédéral (arrêts du Tribunal administratif fédéral C-1572/2014 du 25 juin 2014, consid. 5.2 ; C-3031/2007 du 11 mai 2009, consid. 5.2 et C-3174/2007 du 24 avril 2007, consid. 5.4). Dans un autre arrêt rendu en relation avec l'art. 99 al. 2 aLAA, le Tribunal fédéral avait jugé qu'une décision relative à l'augmentation des primes d'une entreprise doit, pour être considérée comme suffisamment motivée, comporter dans ses annexes en tous cas les facteurs principaux justifiant la modification de la prime. Cette condition a été tenue pour remplie en l'occurrence dès lors que les raisons pour lesquelles l'augmentation de prime était nécessaire ressortaient des documents annexés à savoir les expériences propres à l'entreprise en matière de risque, avec une démonstration de leur caractère probant. Une feuille était également jointe comportant les principes de base concernant le matériel statistique, d'où l'on comprenait que la prime nécessaire était calculée en fonction des résultats de l'assurance durant une période d'observations de 5 ans. Enfin, les principes légaux à respecter étaient également exposés (arrêt du Tribunal
fédéral U87/91 du 5 mai 1993 in RAMA 1993 175, p. 200, consid. 4a/bb).

4.1.2 En l'occurrence, les taux de primes AAP et AANP retenus pour l'entreprise à compter du 1er janvier 2015 ont été communiqués à la recourante par décision de classement du 3 octobre 2014 (CNA pce 19), auxquels étaient joints les certificats d'assurance indiquant la classe et le degré de rattachement. Ces différents documents contenaient toutefois que des informations sommaires d'ordre générales (CNA pces 17 à 19). A l'occasion d'une séance qui s'est tenue le 15 décembre 2014 (CNA pce 27), la CNA a transmis au groupe de sociétés des informations générales complémentaires, dont seul un tableau concerne directement la recourante (CNA pce 28, p. 26). Par la suite, et sur demande du conseil de la recourante, la CNA a transmis, par courriers des 7 mai 2015 et 13 juillet 2015, des informations et documents supplémentaires (dont les annexes n'ont d'ailleurs pas été versées à la procédure en dépit de l'invitation du Tribunal de céans a régularisé et complété le dossier [cf. TAF pces 5 et 8]), notamment en ce qui concerne les frais administratifs variables, le calcul des primes, les provisions ainsi que le taux d'intérêt (CNA pces 34 et 36). Toutefois, les informations contenues dans ces courriers concernaient avant tout le groupe de société et non la recourante spécialement. En particulier, ces courriers avaient trait au "classement dans le tarif des primes 2014" tandis que le litige opposant la CNA à la recourante concerne le classement dans le tarif des primes 2015. Quoi qu'il en soit, les informations et documents supplémentaires transmis par la CNA à l'occasion des courriers des 7 mai 2015 et 13 juillet 2015 demeuraient également sommaires et généraux. Pourtant, au regard de la jurisprudence précitée, la recourante avait le droit d'obtenir les informations et des documents nécessaires en lien avec les facteurs principaux permettant de justifier son classement ainsi que la fixation du taux des primes AAP et AANP retenues pour l'entreprise à compter du 1er janvier 2015, soit en particulier les données relatives aux coûts des sinistres pour les dernières années ainsi que des explications sur les calculs actuariels effectués par la CNA. C'est d'ailleurs dans ce contexte, et compte tenu notamment de la technicité des calculs en question, que les parties ont décidé de tenir une séance en présence de leurs actuaires respectifs afin de "discuter tous les thèmes concernant l'établissement des primes et les provisions de la SUVA et pour clarifier toute question ouverte" (CNA pces 38). Cette séance d'information avait ainsi pour but de fournir à la recourante les renseignements et explications complémentaires dont elle avait besoin pour apprécier la situation et déterminer dans quelle mesure l'opposition formée à
l'encontre de la décision du 3 octobre 2014 devait être maintenue ou non. De plus, dans le cadre de la procédure d'opposition, la recourante a notamment sollicité les informations et documents suivants : (i) les pièces concernant les primes et les calculs détaillés des primes des accidents professionnels et non professionnels (CNA pce 21, p. 1), (ii) les pièces en rapport avec le système de bonus-malus (CNA pce 21, p. 1) et (iii) les pièces permettant de calculer les taux des classes de risque (CNA pce 21, p. 1). Cela dit, aucune pièce figurant à la procédure (cf. TAF pces 3, 5 et 8) ne permet d'établir que ces documents ont été fournis à la recourante durant la procédure d'opposition ni encore que la CNA se serait opposées à la production de ceux-ci. De cette manière, la recourante a, en principe, droit d'obtenir les informations sollicitées dans le cadre de la procédure d'opposition. Or, une partie des informations et documents sollicités n'ont été fournis à la recourante qu'à l'occasion d'une séance d'information qui s'est finalement tenue le 10 décembre 2015 soit après que la CNA ait statué sur l'opposition formée par la recourante (des informations ont encore été échangées par email après cette séance d'information [cf. CNA pces 58, 59 et 61]). Ainsi, il ressort de ce qui précède qu'au moment où la décision sur opposition a été rendue, soit le 30 septembre 2015, le dossier était incomplet et la recourante ne disposait pas de tous les documents et informations nécessaires afin qu'elle puisse correctement faire valoir ses droits dans le cadre de la procédure d'opposition. Cela est d'autant plus vrai que les informations en question (en particulier les calculs actuariels) sont d'une technicité et d'une complexité telle qu'il appartenait à la CNA, conformément à la jurisprudence susmentionnée, de les rendre intelligibles pour la recourante. Enfin, le Tribunal administratif fédéral note encore que la recourante a été privée de la possibilité de se déterminer sur l'issue de la procédure d'opposition, ce que son conseil avait pourtant expressément demandé par courrier du 14 août 2015 (CNA pce 39).

4.2

4.2.1 A teneur des art. 13 PA et 28 ss LPGA, les assurés ont l'obligation de collaborer à l'établissement des faits. Conformément à l'art. 43 al. 3 LPGA en combinaison avec l'art. 23 PA, lorsque l'assuré refuse de manière inexcusable de collaborer à l'instruction, l'assureur peut se prononcer en l'état du dossier, pour autant qu'il ait préalablement adressé à l'assuré une mise en demeure écrite l'avertissant des conséquences juridiques et lui impartissant un délai de réflexion convenable (cf. sur ce sujet Ueli Kieser, ATSG-Kommentar, 3ème éd. 2015, art. 43, ch. marg. 21 et les références citées ; Clémence Grisel, L'obligation de collaborer des parties en procédure administrative, Fribourg 2008, p. 288 ss, N 789 ss et les références citées). La violation de l'obligation de renseigner ou de collaborer n'est déterminante que si elle n'est pas excusable (arrêt du Tribunal fédéral 8C_567/2007 du 2 juillet 2008, consid. 6.3 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-6562/2013 du 3 novembre 2014, consid. 6). Il doit ainsi s'agir d'une violation fautive, qui suppose que le comportement de l'intéressé ne soit pas compréhensible. Cette condition est réalisée lorsqu'il n'existe aucun fait justificatif (Ueli Kieser, op. cit., art. 43, ch. marg. 92 et référence citée). La doctrine et la jurisprudence retiennent également que l'autorité doit respecter le principe de la proportionnalité dans le choix des conséquences liées à la violation du devoir de collaboration. Ainsi, l'autorité doit mettre en balance la sévérité de la sanction qu'elle entend infliger avec le manquement dont l'administré s'est rendu coupable et avec le but qu'elle poursuit (Clémence Grisel, op.cit., p.130 ss, N 355 ss ; ATF 111 V 318, consid. 4 et les références citées).

4.2.2 En l'occurrence, la CNA a justifié sa décision sur opposition en indiquant qu'elle avait dû statuer "en l'état du dossier" compte tenu du fait que la recourante n'avait pas confirmé la venue de son actuaire à Lucerne dans le délai qui lui a été imparti (CNA pce 46 ; TAF pce 9). En substance, la CNA a considéré que la recourante avait violé son obligation de collaborer dans le cadre de la procédure d'opposition. Cette argumentation ne saurait être suivie. En effet, il ressort des pièces figurant à la procédure que la recourante n'a jamais montré un désintérêt particulier pour la procédure d'opposition ; bien au contraire puisqu'elle a toujours participé de manière active à l'instruction en respectant notamment les délais qui lui étaient impartis jusque-là (CNA pces 21, 33, 35 et 39). Dans ces circonstances, il est douteux que le simple fait de ne pas donner suite à l'injonction de la CNA (dont l'importance demeure purement organisationnelle) dans le délai imparti puisse être qualifié d'inexcusable (cf. arrêt du Tribunal fédéral 8C_388/2011 du 23 janvier 2012, consid. 3). De la même manière, cette omission ne saurait être considérée comme une renonciation tacite au droit d'être entendu de la recourante. Par ailleurs, le Tribunal administratif fédéral souligne que la CNA n'a jamais mis la recourante en demeure écrite en l'avertissant des conséquences juridiques de son refus de collaborer et en lui impartissant un délai convenable pour s'exécuter. En particulier, le contenu de l'"avertissement téléphonique du 14.9.2015" dont se prévaut la CNA n'est établi par aucune pièce figurant à la procédure et ne satisfait manifestement pas à la forme écrite (CNA pce 46, p. 1). Enfin, le Tribunal administratif fédéral constate, au regard de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce et en particulier de la gravité (légère) du manquement reproché à la recourante, que la sanction infligée par la CNA est manifestement disproportionnée. En définitive, l'argumentation développée par l'autorité intimée, qui appert infondée, ne sert qu'à tenter de masquer les manquements constatés dans l'instruction de la procédure d'opposition, et frise la témérité.

4.3 Sur le vu de ce qui précède, le Tribunal administratif fédéral est d'avis que l'autorité inférieure n'a pas respecté son obligation de motivation telle que prévue aux art. 35 al. 1 PA, 42 LPGA et 52 al. 2 LPGA et son obligation d'avertissement telle que prévue aux art. 43 al. 3 LPGA et 23 PA. De cette manière, l'autorité inférieure a violé le droit d'être entendu de la recourante. Il reste à examiner les conséquences de la violation du droit d'être entendu de la recourante (ci-après : consid. 5 infra).

5.

5.1 Selon la jurisprudence, la violation du droit d'être entendu, pour autant qu'elle ne soit pas d'une gravité particulière, peut être considérée comme réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen (ATF 129 I 129 et les références citées ; Häfelin/Müller/Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 6ème éd. 2010, n. marg. 1711 ; Auer/Malinverni/Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. II, 2ème éd. 2006, no 1347 ss). Toutefois, cette possibilité doit être utilisée avec une certaine prudence lorsque le Tribunal administratif fédéral est amené à statuer sur des questions techniques qui supposent une certaine liberté d'appréciation de l'autorité inférieure, car leur examen dans le cadre de la procédure de recours n'assure pas au recourant une protection équivalente à celle du droit d'être entendu dont il aurait pu bénéfier devant l'autorité intimée (ATF 114 Ia 14, consid. 2c ; ATF 113 Ia 33 consid. 2 ; ATF 112 Ia 316 consid. 3b ; ATF 109 Ia 258 consid. 4 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-1577/2014 du 25 juin 2014, consid. 5 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-3031/2007 du 11 mai 2009, consid. 5.1). En outre, même en cas de violation grave du droit d'être entendu, un renvoi de la cause pour des motifs d'ordre formel à l'instance précédente peut être exclu, par économie de procédure, lorsque cela retarderait inutilement un jugement définitif sur le litige, ce qui n'est dans l'intérêt ni de l'intimée, ni de l'assuré dont le droit d'être entendu a été lésé (ATF 137 I 195, consid. 2.3.1 ; ATF 136 V 117, consid. 3 ; ATF 135 I 279, consid. 2.6.1 ; ATF 132 V 387, consid. 5.1 ; ATF 116 V 182, consid. 3b). Il sied encore de rappeler que si l'autorité de recours devait pallier dans tous les cas le déficit de motivation de l'autorité inférieure, cela reviendrait à priver la recourante du bénéfice de la double instance (SVA 2003 I IV no 13, consid. 3.1).

5.2 En l'occurrence, la violation du droit d'être entendu est particulièrement grave dans la mesure où la recourante n'a pas reçu les informations et explications nécessaires à la pleine compréhension du calcul des taux de primes et par conséquent de son classement en particulier du degré de rattachement, avant que la décision sur opposition ne soit rendue. Le fait que des informations et explications complémentaires ont été fournies à la recourante en particulier lors de la séance qui s'est finalement tenue le 10 décembre 2015 (CNA pce 57) et par courriel des 18 et 23 décembre 2015 (CNA pces 58, 59 et 61 ) est sans incidence sur ce constat. En effet, ce n'est qu'après avoir reçu les informations et explications complémentaires que la recourante aurait été en mesure de déterminer s'il convenait de maintenir son opposition (le cas échéant en la complétant) ou de la retirer. De cette manière, la recourante n'a pas été en mesure de s'opposer à la décision de la CNA du 3 octobre 2014 en parfaite connaissance de cause, vidant ainsi la procédure d'opposition de tout son objet et toute sa portée. Aussi, compte tenu de la technicité des calculs actuariels en présence (calcul des taux de primes AAP et AANP) et du fait que l'autorité de recours s'impose une retenue particulière en présence de questions techniques ou de pure appréciation (cf. ATF 114 Ia 14, consid. 2c ; ATF 113 Ia 33 consid. 2 ; ATF 112 Ia 316 consid. 3b ; ATF 109 Ia 258 consid. 4), le Tribunal administratif fédéral estime que l'examen de ces questions dans le cadre de la procédure de recours n'assure pas à la recourante une protection équivalente à celle du droit d'être entendu dont elle aurait dû bénéficier devant l'autorité inférieure.

5.3 Partant, le recours doit être admis, et la décision sur opposition du 30 septembre 2015 doit être annulée. La cause doit être renvoyée à l'autorité inférieure pour complément d'instruction et nouvelle décision une fois que la recourante aura obtenu les informations et documents complémentaires nécessaires (cf. consid. 4.1.2) et après avoir eu l'occasion de compléter son opposition. Dans le cadre de ce complément d'instruction, la CNA devra également examiner si la production des documents sollicités par la recourante et listés dans ses déterminations du 13 juillet 2016 (cf. TAF pce 15) est nécessaire et utile à la compréhension du calcul du taux des primes AAP et AANP. En effet, la production de la plupart de ces documents (lesquels concernent notamment le taux de risque branche, le taux de crédibilité et le taux de risque pondéré) n'a jamais été requise par la recourante auparavant (y compris durant la procédure d'opposition devant la CNA). Par ailleurs, les documents sollicités concernent des éléments complexes et techniques à propos desquels la CNA n'a pas eus l'occasion de se déterminer, notamment sous l'angle des art. 46 ss LPGA.

6.

6.1 A teneur de l'art. 63 al. 1 PA applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF, en règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Aucun frais de procédure n'est toutefois mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées (art. 63 al. 1 PA). De plus, conformément aux art. 64 PA et 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), applicable par renvoi de l'art. 53 al. 2 in fine LTAF, le Tribunal administratif fédéral alloue à la partie ayant obtenu gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. Les honoraires du représentant sont fixés, selon l'appréciation de l'autorité, ainsi que d'après le travail et le temps que le représentant a dû y consacrer. Selon la jurisprudence, la partie qui a formé recours est réputée avoir obtenu gain de cause lorsque la cause est renvoyée à l'administration pour instruction complémentaire et nouvelle décision (ATF 132 V 215, consid. 6.2).

6.2 En l'occurrence, vu l'issue du litige, aucun frais de procédure ne sera perçu. S'agissant des dépens, le travail accompli par les représentants de la recourante en instance de recours a essentiellement consisté dans la rédaction d'un mémoire de recours de 11 pages auquel était annexée une copie de la décision querellée ainsi que de déterminations de 7 pages. Ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances et notamment du fait que la CNA a rendu 13 décisions sur oppositions semblables pour chacune des entités du groupe de sociétés et que ces décisions sur oppositions ont toutes fait l'objet d'un recours par devant le Tribunal administratif fédéral pour la violation du même grief (à savoir la violation du droit d'être entendu; cf. consid. 4 et 5 supra), une indemnité globale de Fr. 500.- (soit Fr. 6'500.- / 13) à titre de dépens paraît justifiée en l'espèce.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis en ce sens que la décision sur opposition du 30 septembre 2015 est annulée et la cause est renvoyée à l'autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaire.

3.
Une indemnité de Fr. 500.- est allouée à la recourante et mise à la charge de l'autorité inférieure.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (Acte judiciaire) ;

- à l'autorité inférieure (n° de réf. [...] ; annexe : double des déterminations de la recourante du 13 juillet 2016 ; Recommandé) ;

- à l'Office fédéral de la santé publique (Recommandé).

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

La présidente du collège : Le greffier :

Caroline Bissegger Jeremy Reichlin

Indication des voies de droit :

Pour autant que les conditions décrites aux art. 82 ss , 90 ss et 100 ss LTF soient remplies, la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 3 - Non sono regolate dalla presente legge:
^a	la procedura di autorità nel senso dell'articolo 1 capoverso 2 lettera e in quanto contro le loro decisioni non sia ammissibile un ricorso direttamente ad un'autorità federale;
^b	la procedura di prima istanza in materia di personale federale concernente l'istituzione iniziale del rapporto di servizio, la promozione, gli ordini di servizio e l'autorizzazione al procedimento penale contro l'agente;
^c	la procedura di prima istanza nelle cause amministrative penali e la procedura d'accertamento della polizia giudiziaria;
^d	la procedura della giustizia militare, compresa la giustizia militare disciplinare, la procedura in affari in materia di comando giusta l'articolo 37 come pure la procedura speciale giusta gli articoli 38 e 39 della legge militare del 3 febbraio 199517,18 ...19;
^dbis	la procedura in materia di assicurazioni sociali, sempre che la legge federale del 6 ottobre 200021 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali sia applicabile;
^e	la procedura d'imposizione doganale;
^fbis	la procedura di prima istanza in altre cause amministrative, quando la loro natura esige di dirimerle sul posto con decisione immediatamente esecutiva.

SR 832.20 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assicurazione contro gli infortuni (LAINF) LAINF Art. 1 - 1 Le disposizioni della legge federale del 6 ottobre 20005 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) sono applicabili all'assicurazione contro gli infortuni, sempre che la presente legge non preveda espressamente una deroga alla LPGA.
¹	Le disposizioni della legge federale del 6 ottobre 20005 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) sono applicabili all'assicurazione contro gli infortuni, sempre che la presente legge non preveda espressamente una deroga alla LPGA.
²	Esse non sono applicabili ai seguenti settori:
^a	diritto sanitario e tariffe (art. 53-57);
^abis	attività accessorie (art. 67a) dell'Istituto nazionale svizzero di assicurazione contro gli infortuni (INSAI);
^b	iscrizione nel registro di assicuratori contro gli infortuni (art. 68);
^c	procedura concernente contestazioni pecuniarie tra assicuratori (art. 78a);
^d	procedura concernente il riconoscimento di corsi di formazione e il rilascio di attestati di formazione (art. 82a).

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 58 Competenza - 1 È competente il tribunale delle assicurazioni del Cantone dove l'assicurato o il terzo è domiciliato nel momento in cui interpone ricorso.
¹	È competente il tribunale delle assicurazioni del Cantone dove l'assicurato o il terzo è domiciliato nel momento in cui interpone ricorso.
²	Se l'assicurato o il terzo è domiciliato all'estero, è competente il tribunale delle assicurazioni del Cantone dell'ultimo domicilio o in cui il suo ultimo datore di lavoro aveva domicilio; se non è possibile determinare alcuna di queste località, la competenza spetta al tribunale delle assicurazioni del Cantone in cui ha sede l'organo d'esecuzione.
³	L'autorità che si considera incompetente trasmette senza indugio il ricorso al competente tribunale delle assicurazioni.

SR 832.20 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assicurazione contro gli infortuni (LAINF) LAINF Art. 109 Ricorsi al Tribunale amministrativo federale - Il Tribunale amministrativo federale giudica in deroga all'articolo 58 capoverso 1 LPGA264 i ricorsi contro le decisioni su opposizione concernenti:
^a	la competenza dell'INSAI di assicurare i lavoratori di un'azienda;
^b	l'attribuzione delle aziende e degli assicurati alle classi e ai gradi delle tariffe dei premi;
^c	le disposizioni per prevenire gli infortuni e le malattie professionali.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 60 Termine di ricorso - 1 Il ricorso deve essere interposto entro 30 giorni dalla notificazione della decisione o della decisione contro cui l'opposizione è esclusa.
¹	Il ricorso deve essere interposto entro 30 giorni dalla notificazione della decisione o della decisione contro cui l'opposizione è esclusa.
²	Gli articoli 38-41 sono applicabili per analogia.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 832.20 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assicurazione contro gli infortuni (LAINF) LAINF Art. 91 Obbligo di pagare i premi - 1 Il datore di lavoro si assume i premi dell'assicurazione obbligatoria contro gli infortuni professionali e le malattie professionali.
¹	Il datore di lavoro si assume i premi dell'assicurazione obbligatoria contro gli infortuni professionali e le malattie professionali.
²	I premi dell'assicurazione obbligatoria contro gli infortuni non professionali sono a carico del lavoratore. Sono riservati patti contrari in favore del lavoratore.
³	Il datore di lavoro è debitore della totalità dei premi. Egli deduce dal salario la quota parte dovuta dal lavoratore. Questa deduzione può essere fatta, per il premio corrispondente a un periodo salariale, soltanto sul salario di questo periodo o di quello immediatamente seguente. Ogni patto contrario a sfavore dell'assicurato è nullo.
⁴	L'assicurazione contro la disoccupazione è debitrice della totalità dei premi dovuti dai disoccupati. Conformemente all'articolo 22a capoverso 4 LADI206, deduce la quota dovuta da dette persone dalla loro indennità di disoccupazione. Se i disoccupati partecipano a programmi per l'occupazione temporanea, a periodi di pratica professionale o a misure di formazione, l'ufficio di compensazione dell'assicurazione contro la disoccupazione versa all'INSAI i premi per i rischi d'infortunio insiti in questa attività.207
⁵	L'assicurazione per l'invalidità si assume il premio per l'assicurazione obbligatoria contro gli infortuni professionali e le malattie professionali e per l'assicurazione obbligatoria contro gli infortuni non professionali degli assicurati di cui all'articolo 1a capoverso 1 lettera c.208

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 13 - 1 Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
¹	Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
^a	in un procedimento da esse proposto;
^b	in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti;
^c	in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione.
^1bis	L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 200033 sugli avvocati.34
²	L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 35 - 1 Le decisioni scritte, anche se notificate in forma di lettera, devono essere designate come tali, motivate, e indicare il rimedio giuridico.
¹	Le decisioni scritte, anche se notificate in forma di lettera, devono essere designate come tali, motivate, e indicare il rimedio giuridico.
²	L'indicazione del rimedio giuridico deve menzionare il rimedio giuridico ordinario ammissibile, l'autorità competente e il termine per interporlo.
³	L'autorità può rinunciare a indicare i motivi e il rimedio giuridico allorché la decisione sia interamente conforme alle domande delle parti e nessuna parte chieda la motivazione.

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 43 Accertamento - 1 L'assicuratore esamina le domande, intraprende d'ufficio i necessari accertamenti e raccoglie le informazioni di cui ha bisogno. Le informazioni date oralmente devono essere messe per scritto.
¹	L'assicuratore esamina le domande, intraprende d'ufficio i necessari accertamenti e raccoglie le informazioni di cui ha bisogno. Le informazioni date oralmente devono essere messe per scritto.
^1bis	L'assicuratore determina la natura e l'entità dei necessari accertamenti.35
²	Se sono necessari e ragionevolmente esigibili esami medici o specialistici per la valutazione del caso, l'assicurato deve sottoporvisi.
³	Se l'assicurato o altre persone che pretendono prestazioni, nonostante un'ingiunzione, rifiutano in modo ingiustificato di compiere il loro dovere d'informare o di collaborare, l'assicuratore può, dopo diffida scritta e avvertimento delle conseguenze giuridiche e dopo aver impartito un adeguato termine di riflessione, decidere in base agli atti o chiudere l'inchiesta e decidere di non entrare in materia36.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 35 - 1 Le decisioni scritte, anche se notificate in forma di lettera, devono essere designate come tali, motivate, e indicare il rimedio giuridico.
¹	Le decisioni scritte, anche se notificate in forma di lettera, devono essere designate come tali, motivate, e indicare il rimedio giuridico.
²	L'indicazione del rimedio giuridico deve menzionare il rimedio giuridico ordinario ammissibile, l'autorità competente e il termine per interporlo.
³	L'autorità può rinunciare a indicare i motivi e il rimedio giuridico allorché la decisione sia interamente conforme alle domande delle parti e nessuna parte chieda la motivazione.

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 43 Accertamento - 1 L'assicuratore esamina le domande, intraprende d'ufficio i necessari accertamenti e raccoglie le informazioni di cui ha bisogno. Le informazioni date oralmente devono essere messe per scritto.
¹	L'assicuratore esamina le domande, intraprende d'ufficio i necessari accertamenti e raccoglie le informazioni di cui ha bisogno. Le informazioni date oralmente devono essere messe per scritto.
^1bis	L'assicuratore determina la natura e l'entità dei necessari accertamenti.35
²	Se sono necessari e ragionevolmente esigibili esami medici o specialistici per la valutazione del caso, l'assicurato deve sottoporvisi.
³	Se l'assicurato o altre persone che pretendono prestazioni, nonostante un'ingiunzione, rifiutano in modo ingiustificato di compiere il loro dovere d'informare o di collaborare, l'assicuratore può, dopo diffida scritta e avvertimento delle conseguenze giuridiche e dopo aver impartito un adeguato termine di riflessione, decidere in base agli atti o chiudere l'inchiesta e decidere di non entrare in materia36.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 26 - 1 Nella sua causa, la parte o il suo rappresentante ha il diritto di esaminare alla sede dell'autorità che decide o d'una autorità cantonale, designata da questa, gli atti seguenti:
¹	Nella sua causa, la parte o il suo rappresentante ha il diritto di esaminare alla sede dell'autorità che decide o d'una autorità cantonale, designata da questa, gli atti seguenti:
^a	le memorie delle parti e le osservazioni delle autorità;
^b	tutti gli atti adoperati come mezzi di prova;
^c	le copie delle decisioni notificate.
^1bis	Se la parte o il suo rappresentante vi acconsente, l'autorità può notificare per via elettronica gli atti da esaminare.64
²	L'autorità che decide può riscuotere una tassa per l'esame degli atti d'una causa definita; il Consiglio federale stabilisce la tariffa delle tasse.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 33 - 1 L'autorità ammette le prove offerte dalla parte se paiano idonee a chiarire i fatti.
¹	L'autorità ammette le prove offerte dalla parte se paiano idonee a chiarire i fatti.
²	Se la loro assunzione implichi una spesa relativamente elevata, che andrebbe a carico della parte ove fosse soccombente, l'autorità può subordinarla alla condizione che la parte anticipi, entro un termine, le spese che possono essere ragionevolmente pretese da essa; la parte indigente ne è dispensata.

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 52 Opposizione - 1 Le decisioni possono essere impugnate entro trenta giorni facendo opposizione presso il servizio che le ha notificate; fanno eccezione le decisioni processuali e pregiudiziali.
¹	Le decisioni possono essere impugnate entro trenta giorni facendo opposizione presso il servizio che le ha notificate; fanno eccezione le decisioni processuali e pregiudiziali.
²	Le decisioni su opposizione vanno pronunciate entro un termine adeguato. Sono motivate e contengono un avvertimento relativo ai rimedi giuridici.
³	La procedura d'opposizione è gratuita. Di regola non sono accordate ripetibili.
⁴	Nella sua decisione su opposizione l'assicuratore può revocare l'effetto sospensivo a un eventuale ricorso anche se la decisione su opposizione concerne prestazioni pecuniarie. Sono eccettuate le decisioni su opposizione concernenti la restituzione di prestazioni indebitamente riscosse.45

SR 832.20 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assicurazione contro gli infortuni (LAINF) LAINF Art. 92 Determinazione dei premi - 1 I premi sono fissati dagli assicuratori in per mille del guadagno assicurato. Essi consistono di un premio netto corrispondente al rischio e di supplementi per le spese amministrative, per i costi di prevenzione degli infortuni e delle malattie professionali, per le indennità di rincaro non finanziate con eccedenze di interessi e per l'eventuale finanziamento di un fondo di compensazione in caso di eventi di grandi proporzioni. Per i due rami assicurativi obbligatori gli assicuratori possono riscuotere un premio minimo indipendente dal rischio; il Consiglio federale ne fissa il limite massimo.210
¹	I premi sono fissati dagli assicuratori in per mille del guadagno assicurato. Essi consistono di un premio netto corrispondente al rischio e di supplementi per le spese amministrative, per i costi di prevenzione degli infortuni e delle malattie professionali, per le indennità di rincaro non finanziate con eccedenze di interessi e per l'eventuale finanziamento di un fondo di compensazione in caso di eventi di grandi proporzioni. Per i due rami assicurativi obbligatori gli assicuratori possono riscuotere un premio minimo indipendente dal rischio; il Consiglio federale ne fissa il limite massimo.210
²	Per il calcolo dei premi dell'assicurazione contro gli infortuni professionali, le aziende sono ripartite in classi di tariffe dei premi e nei relativi gradi secondo il genere e le condizioni loro propri; è tenuto segnatamente conto del pericolo d'infortuni e dello stato delle misure preventive. Singoli gruppi di lavoratori di una stessa azienda possono essere attribuiti a classi e gradi differenti.
³	In caso d'infrazione alle prescrizioni inerenti alla prevenzione degli infortuni e delle malattie professionali, le aziende possono essere ognora e anche retroattivamente attribuite a un grado di rischi superiore.
⁴	I cambiamenti del genere di azienda e le modifiche nella stessa vanno notificati entro 14 giorni al competente assicuratore. Se i cambiamenti sono importanti, l'assicuratore può modificare l'attribuzione alle classi e ai gradi del tariffario dei premi, se del caso con effetto retroattivo.
⁵	In base alle esperienze acquisite in materia di rischi, l'assicuratore può, di propria iniziativa o a domanda dei titolari delle aziende, modificare l'attribuzione di determinate aziende alle classi e ai gradi del tariffario dei premi, con effetto a decorrere dal nuovo esercizio contabile.
⁶	Per il calcolo dei premi dell'assicurazione contro gli infortuni non professionali, gli assicurati possono essere ripartiti in classi tariffarie. I premi non possono tuttavia essere graduati secondo il sesso delle persone assicurate.211
⁷	Il supplemento per le spese amministrative è riscosso a copertura degli oneri correnti che derivano agli assicuratori dall'esecuzione dell'assicurazione contro gli infortuni. Per tale supplemento il Consiglio federale può fissare aliquote massime. Stabilisce il termine per modificare i tariffari dei premi e procedere a una nuova classificazione delle aziende in classi e gradi. Emana inoltre disposizioni sul calcolo dei premi in casi speciali, in particolare per gli assicurati a titolo facoltativo e per gli affiliati a una cassa malati riconosciuta.212

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 53 Disposizioni transitorie - 1 La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
¹	La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
²	Il Tribunale amministrativo federale giudica, in quanto sia competente, i ricorsi pendenti presso le commissioni federali di ricorso o d'arbitrato o presso i servizi dei ricorsi dei dipartimenti al momento dell'entrata in vigore della presente legge. Il giudizio si svolge secondo il nuovo diritto processuale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.