A-4602/2012 - 2013-08-22 - Altro (Radio e televisione) - soutien à la diffusion de programmes de radio en 2012

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF)

Art. 37 Principio

La procedura dinanzi al Tribunale amministrativo federale è retta dalla PA [1], in quanto la presente legge non disponga altrimenti.

[1] RS 172.021

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I
A-4602/2012

Arrêt du 22 août 2013

Composition

Jérôme Candrian (président du collège),
Markus Metz, Marianne Ryter, juges,
Déborah D'Aveni, greffière.

Parties

Radio Chablais SA,
rue des Fours 11 A, case postale 112, 1870 Monthey 1, recourante,
contre
Office fédéral de la communication OFCOM,
rue de l'Avenir 44, case postale 1003, 2501 Bienne, autorité inférieure.

Objet

Soutien à la diffusion de programmes de radio en 2012.
A-4602/2012

Faits :
A.
Radio Chablais SA (ci-après: Radio Chablais) est une société anonyme constituée en 2007 qui a pour but l'exploitation d'une radio locale ainsi que toutes activités connexes dans le domaine des médias, la participation à d'autres entreprises, l'acquisition ou la vente d'immeubles, ainsi que toutes opérations convergentes à son but. Le 7 juillet 2008, elle s'est vue accorder par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) une concession assortie d'un mandat de prestations et donnant droit à une quote-part de la redevance pour la diffusion d'un programme de radio. B.
B.a Le 9 mai 2012, Radio Chablais a remis ses comptes annuels 2011 à l'Office fédéral de la communication (ci-après: l'OFCOM ou l'office). B.b L'OFCOM a décidé, le 8 août 2012, d'approuver les coûts d'exploitation annuels 2011 pour la diffusion du programme et l'acheminement du signal, lesquels se sont élevés à 123'953 francs. Le nombre de personnes desservies dans la zone de diffusion de Radio Chablais s'est élevé à 224'956. L'OFCOM a ensuite constaté qu'au prorata des personnes desservies, les coûts d'exploitation s'établissaient à 0.55 francs, soit en dessous du seuil de 0.57 francs donnant droit à une contribution financière. Il a dès lors refusé d'allouer à Radio Chablais un tel soutien pour la diffusion de programmes de radio dans les régions de montagne pour l'année 2012.
C.
Le 5 septembre 2012, Radio Chablais (ci-après: la recourante) a recouru contre cette décision de l'OFCOM (ci-après: l'autorité inférieure) devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal). Dans son acte de recours, la recourante se dit convaincue que le législateur entendait prioritairement assurer un traitement le plus équitable possible entre les différentes radios, et tenir compte des conditions topologiques défavorables auxquelles certaines d'entre elles doivent faire face. Elle ne remet pas en cause les fondements de la décision de l'autorité inférieure, pas davantage que le calcul effectué, mais estime que le résultat auquel celle-ci est parvenue est inopportun. Elle conclut dès lors à l'octroi d'une contribution financière pour l'année 2012 et, subsidiairement, au réexamen ou à la révision à la baisse et rétroactive du seuil de 0.57 francs.
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D.
Le 2 novembre 2012, l'autorité inférieure a déposé sa réponse au recours et conclu à son rejet.
En particulier, pour le cas où le Tribunal venait à exercer son pouvoir de contrôle en opportunité, elle souligne ne disposer d'aucune liberté d'appréciation dans le cadre de l'octroi des contributions au titre des frais supplémentaires occasionnés par la diffusion de programmes de radio dans les régions de montage. Dès lors, elle affirme que sa décision ne saurait être remise en cause relativement à sa seule opportunité. L'autorité inférieure explique également que le législateur a souhaité accorder une contribution financière afin d'aider les diffuseurs locaux et régionaux titulaires d'une concession donnant droit à la quote-part de la redevance et faisant face aux frais supplémentaires occasionnés par la diffusion hertzienne terrestre de programmes de radio dans les régions de montagne. Les critères de calcul de cette contribution sont définis par le Conseil fédéral, qui a chargé le DETEC de déterminer la dépense minimale par personne desservie permettant d'établir que les coûts d'exploitation annuels pour la diffusion du programme sont particulièrement élevés. Le seuil préalablement fixé à 0.75 francs par personne desservie âgée de 15 ans au moins a été révisé le 1er octobre 2009, afin de tenir compte de deux changements intervenus avec le renouvellement des concessions en 2008. D'une part, la détermination du montant de la quote-part de redevance se réfère désormais au nombre total de personnes présentes dans la zone de desserte. D'autre part, le cercle des bénéficiaires s'est modifié, vu que, selon le nouveau droit, Radio Central et Radio Ri ne bénéficient plus d'une quote-part de la redevance. Sur cette base, le DETEC a fixé le seuil à 0.57 francs, lequel ne constitue ni un durcissement, ni un assouplissement des conditions d'octroi des contributions (statu quo).
E.
Bien que dûment invitée par ordonnance du 21 novembre 2012 du Tribunal, la recourante a renoncé à déposer des observations finales. F.
Par ordonnance du 10 décembre 2012, le Tribunal a informé les parties de la clôture de l'échange d'écritures, sous réserve d'autres mesures d'instruction, et que la cause était gardée à juger.
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G.
Les autres faits et arguments des parties seront repris en tant que besoin dans les considérants en droit du présent arrêt.
Droit :
1.
1.1 La procédure est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF). Le Tribunal examine d'office et librement sa compétence (art. 7 PA) ainsi que la recevabilité des recours qui lui sont soumis.
1.2 D'après l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En l'occurrence, le prononcé attaqué satisfait aux conditions qui prévalent à la reconnaissance d'une décision et aucune exception de l'art. 32 LTAF n'est réalisée. L'autorité inférieure est une unité de l'administration fédérale centrale (cf. annexe 1 de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration [OLOGA, RS 172.010.1], par renvoi de son art. 8 al. 1 let. a ). Elle constitue dès lors une autorité précédente au sens de l'art. 33 let. d LTAF.
1.3 La recourante a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure. Etant le destinataire de la décision attaquée, elle est particulièrement atteinte et a un intérêt digne de protection à requérir son annulation ou sa modification (art. 48 al. 1 PA). Elle a donc qualité pour recourir. 1.4 Présenté dans le délai (art. 50 al. 1 PA) et les formes (art. 52 al. 1 PA) prescrits par la loi, le recours est ainsi recevable. 2.
2.1 En sa qualité d'autorité de recours, le Tribunal dispose d'une pleine cognition. Il revoit librement l'application du droit par l'autorité inférieure, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (art. 49 let. a PA), la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 49 let. b PA) et l'opportunité de la décision attaquée (art. 49 let. c PA). Ces motifs peuvent tous trois constituer des griefs à l'appui du recours. 2.2 Le Tribunal vérifie d'office les faits constatés par l'autorité inférieure (art. 12 PA), sous réserve du devoir de collaborer des parties (art. 13 PA). Page 4

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Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, n° 2.165). Il se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 135 I 91 consid. 2.1; ATAF 2007/27 consid. 3.3)
3.
3.1 L'autorité saisie sur recours doit déterminer l'objet du litige. Celui-ci est défini par le contenu de la décision attaquée plus particulièrement son dispositif en tant qu'il est effectivement contesté par le recourant (ATF 133 II 135 consid. 2, ATF 125 V 413 consid. 1; ATAF 2009/54 consid. 1.3.3, arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6331/2010 du 3 février 2012 consid. 3.1; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., n° 2.7 ss). Il est fixé par les conclusions du recours, qui doivent rester dans le cadre de l'acte attaqué (objet de la contestation) (JÉRÔME CANDRIAN, Introduction à la procédure administrative fédérale, Bâle 2013, n° 182 p. 108 s. et réf. cit.).
3.2 Dans la présente affaire, la recourante fait valoir que la décision de l'autorité inférieure serait inopportune et conclut, à titre principal, à l'octroi d'une contribution au sens de l'art. 57 al. 1 de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV, RS 784.40). Subsidiairement, elle conclut selon ses termes à un réexamen des critères retenus pour la fixation du seuil de 0.57 francs et à la révision à la baisse et rétroactive de ladite limite. Il faut en déduire comme l'autorité inférieure dans sa réponse que, par sa condition subsidiaire, la recourante fait valoir que l'art. 10 al. 1 de l'ordonnance du DETEC du 5 octobre 2007 sur la radio et la télévision (RS 784.401.11; ci-après: O-DETEC) prévoyant le seuil à 0.57 francs ne serait pas conforme au droit supérieur et exige ainsi du Tribunal le contrôle de cette disposition. Il s'agit en l'espèce, au même titre que l'inopportunité, d'un grief de la recourante et non d'une conclusion. A cet égard, et bien que la recourante paraisse pour l'essentiel fonder son raisonnement sur l'inopportunité, il convient d'examiner, à titre préjudiciel, la conformité de la disposition prise par le DETEC au droit supérieur.
4.
4.1 D'après l'art. 57 al. 1 LRTV, l'office accorde une contribution aux concessionnaires ayant droit à une quote-part de la redevance selon
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l'art. 38 al. 1 let. a LRTV lorsque la diffusion par voie hertzienne terrestre de leurs programmes de radio dans les régions de montagne occasionne des frais supplémentaires. L'art. 57 al. 2 LRTV prévoit que le Conseil fédéral détermine les conditions et les critères de calcul selon lesquels l'office accorde les contributions. Sur ce fondement, le Conseil fédéral a édicté l'art. 49 de l'ordonnance du 9 mars 2007 sur la radio et la télévision (ORTV, RS 784.401). Cette disposition prévoit notamment que les diffuseurs de programmes de radio ayant droit à une quote-part de la redevance reçoivent une contribution selon l'art. 57 al. 1 LRTV, lorsque les coûts d'exploitation annuels pour la diffusion du programme et le transport du signal vers l'émetteur, calculés au prorata des personnes desservies, sont particulièrement élevés (al. 1); et que le DETEC détermine la dépense minimale par personne desservie donnant droit à une contribution ainsi que les prestations imputables en tant que coûts (al. 2). Aussi, si le mode de calcul à appliquer figure dans l'ORTV, la détermination de la dépense minimale, soit la condition c'est-à-dire le seuil à partir duquel une contribution au sens de l'art. 57 al. 1 LRTV doit être octroyée , fait l'objet d'une délégation en faveur du DETEC. L'art. 10 al. 1 O-DETEC prévoit ensuite qu'un diffuseur a droit à une contribution visée à l'art. 57 al. 1 LRTV lorsque la diffusion du programme et le transport du signal vers l'émetteur engendrent des coûts d'exploitation annuels supérieures à 0.57 francs par personne desservie (al. 1). Selon l'alinéa 2 de cette même disposition, les coûts d'exploitation comprennent les coûts assumés par le diffuseur pour le transport du signal du studio aux stations émettrices (let. a), l'exploitation et l'entretien des stations émettrices (let. b), ainsi que la location et l'amortissement des stations émettrices (let. c).
4.2
4.2.1 La jurisprudence et la doctrine opèrent une distinction entre les ordonnances dépendantes d'exécution et celles de substitution. Alors que les premières précisent et détaillent le sens et le contenu de la loi, les secondent établissent de manière originaire des règles de droit (PIERRE MOOR/ALEXANDRE FLÜCKIGER/VINCENT MARTENET, Droit administratif, vol. I, Berne 2012, n° 2.5.5.3 p. 251 ss; THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, Zurich 2011, n° 323 s. p. 107 s.). Si la compétence du Conseil fédéral d'édicter des ordonnances d'exécution trouve son fondement à l'art. 182 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), cette disposition n'est en revanche pas une base suffisante pour les ordonnances de substitution, dont la création nécessite une clause de délégation dans une loi au sens formel
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et qui ne doit pas être exclue par la Constitution (cf. art. 164 al. 2 Cst.; PIERRE TSCHANNEN/ULRICH ZIMMERLI/MARKUS MÜLLER, Allgemeines Verwaltungsrecht, 3ème éd., Berne 2009, § 14 n° 27; MOOR/FLÜCKIGER/MARTENET, vol. I, op. cit., n° 2.5.5.5 p. 255). En matière de sous-délégation, il convient de souligner que le Conseil fédéral est habilité à déléguer à son tour une compétence législative qui lui a été déléguée par le législateur fédéral ordinaire (MOOR/FLÜCKIGER/MARTENET, vol. I, op. cit., n° 2.5.5.5 p. 260 s.). Quand bien même elle ne figurerait pas dans la clause de délégation, cette possibilité de sous-délégation en faveur des départements existe, puisqu'elle est expressément prévue à l'art. 48 al. 1 de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA, RS 172.010). 4.2.2 En l'espèce, l'art. 57 al. 2 LRTV délègue au Conseil fédéral la compétence de déterminer les conditions et les critères de calcul selon lesquels l'office accorde les contributions. La tâche qui est ainsi déléguée va plus loin que la simple définition ou concrétisation d'une notion formulée dans la loi. En effet, il est exigé du Conseil fédéral qu'il crée des règles ne figurant pas dans la loi, qui seront utilisées pour déterminer si un diffuseur a droit ou non à la contribution de l'art. 57 al. 1 LRTV. Par conséquent, il ne fait pas doute qu'il s'agit en l'espèce d'une ordonnance dépendante de substitution que le Conseil fédéral est habilité à édicter. Au surplus, cette délégation législative n'est pas exclue au sens de l'art. 164 al. 2 Cst. et trouve son fondement, comme indiqué ci-avant, dans une loi fédérale. Enfin, la délégation porte sur un point précis. S'agissant de la sous-délégation faite par le Conseil fédéral au DETEC à l'art. 49 al. 2 ORTV pour ce qui concerne la condition à laquelle le diffuseur a droit à la contribution, soit la fixation de la dépense minimale par personne desservie donnant droit à une contribution ainsi que les prestations imputables en tant que coûts, celle-ci ne pose pas problème en vertu de l'art. 48 al. 1 LOGA qui l'autorise expressément. 4.3
4.3.1 Conformément à l'art. 190 Cst., le juge ne peut examiner la constitutionnalité des lois fédérales et, par voie de conséquence, des normes de délégation qu'elles contiennent. Ainsi, lorsqu'il s'agit, comme en l'espèce, d'une ordonnance dépendante de substitution fondée sur une délégation législative prévue dans la loi, le juge examine si les normes issues de la délégation restent dans les limites de la délégation législative (PASCAL MAHON, in: Aubert/Mahon [éd.], Petit commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, Zurich 2003, n° 13 ad art. 190 Cst.; ULRICH HÄFELIN/GEORG MÜLLER/FELIX
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UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 6ème éd., Zurich 2010, n° 408a p. 93). Autrement dit, le juge se contente d'examiner si le but fixé par la loi peut être atteint par la réglementation adoptée et si le Conseil fédéral, et/ou son sous-délégataire, a usé de son pouvoir d'appréciation conformément au principe de la proportionnalité. Dans le cas où ladite délégation est relativement imprécise et que, par la force des choses, elle donne au Conseil fédéral voire, en cas de sous-délégation, au département un large pouvoir d'appréciation qui lie le Tribunal (art. 190 Cst.), celui-ci doit en outre se limiter à examiner si les dispositions incriminées sortent manifestement du cadre de la délégation de compétence donnée par l'autorité exécutive ou si, pour d'autres raisons, elles sont contraires à la loi ou à la Constitution. Dans l'examen auquel il procède à cette occasion, le juge ne doit pas substituer sa propre appréciation à celle de l'autorité dont émane la réglementation en cause. Il doit au contraire se borner à vérifier si la disposition litigieuse est propre à réaliser objectivement le but visé par la loi sans se soucier, en particulier, de savoir si elle constitue le moyen le mieux approprié pour atteindre ce but. Ce contrôle se confond pratiquement avec le contrôle de l'arbitraire de la réglementation ou de la disposition proposée (ATF 131 II 562 consid. 3.2, ATF 129 II 160 consid. 2.3 et réf. cit.; ATAF 2007/43 consid. 4.4.1 et réf.cit.; plus récent: arrêt du Tribunal administratif fédéral C-1827/2012 du 1er octobre 2012 consid. 2.4 et réf. cit.; cf. ég. HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, op. cit., n° 408a p. 93). 4.3.2 Donnant suite à la délégation législative de l'art. 57 al. 2 LRTV, le Conseil fédéral a choisi et fixé le critère de calcul, qui consiste à déterminer les coûts d'exploitation annuels pour la diffusion du programme et le transport du signal vers l'émetteur au prorata des personnes desservies. La condition, soit en l'espèce la dépense minimale par personne desservie donnant droit à une contribution, n'a pas été réglée par le Conseil fédéral qui a sous-délégué la réglementation de cette question au DETEC (l'art. 49 al. 2 ORTV). A son art. 10 al. 1 O-DETEC, le DETEC a édicté qu'un diffuseur a droit à une contribution pour autant que ses coûts d'exploitation par personne desservie soient supérieurs à 0.57 francs. Compte tenu de ces développements, il n'est pas contestable que les normes issues de la délégation restent dans les limites posées par la délégation législative. En outre, la formulation des art. 57 al. 2 LRTV et 49 al. 2 ORTV laissait au Conseil fédéral et, respectivement, au DETEC un large pouvoir d'appréciation dans le choix du critère de calcul et, respectivement, dans la détermination du seuil minimal donnant droit à l'octroi d'une contribution. Il ressort ainsi de ces
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considérations d'espèce que les normes de délégation sont couvertes par l'art. 190 Cst.
4.3.3 Dans le cadre de son recours, la recourante ne fait pas valoir en quoi l'art. 10 al. 1 O-DETEC violerait la loi ou la Constitution. Quoi qu'il en soit, le Tribunal ne constate aucune violation du principe de la proportionnalité de la part du DETEC pas davantage que de la part du Conseil fédéral dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation. En effet, s'il est exact que le rapport explicatif prévoit que la dépense moyenne minimale doit être fixée sur la base des valeurs empiriques issues de la pratique en matière de répartition des quotes-parts de la redevance, de sorte que les diffuseurs radio dans les régions de montagne puissent bénéficier du soutien ( > Documentation > Législation > Parlement > Révision RLTV > Nouvelle loi sur la radio et la télévision [révision totale du 9 mars 2007] > Document intitulé "ORTV Rapport explicatif", consulté le 24.07.2013), rien ne permet au Tribunal de retenir que le DETEC ne se serait pas fondé sur ces éléments pour fixer le seuil de 0.57 francs. A ce propos, l'autorité inférieure a fourni au Tribunal une explication circonstanciée de la manière dont ce seuil a été arrêté, de sorte qu'il ne saurait s'en écarter sans motifs suffisants. De plus, en soutenant être la juste bénéficiaire de la contribution prévue par l'art. 57 al. 1 LRTV au motif qu'elle est une radio soumise à des contraintes topologiques importantes, la recourante ignore que l'octroi de ladite contribution est également subordonné au fait que la diffusion par voie hertzienne terrestre des programmes de radio occasionne des frais supplémentaires, dont le montant minimal figure à l'art. 10 al. 1 O-DETEC. L'autorité inférieure a d'ailleurs attesté en cours d'instruction que cette contribution ne constituait pas un automatisme, mais se fondait au contraire sur les frais effectivement supportés par les diffuseurs. Dans cette configuration, l'autorité inférieure a précisé que des diffuseurs aux caractéristiques similaires de la recourante se sont également vus refuser l'octroi d'une contribution certaines années.
4.4 Au regard des développements qui précèdent, l'art. 10 al. 1 O-DETEC est une disposition propre à réaliser objectivement le but visé par la loi et n'est pas contraire à la loi ou à la Constitution. Cela étant, force est de constater que le grief soulevé par la recourante de la manière dont il pouvait et devait juridiquement être compris par le Tribunal est infondé. 5.
La recourante fondant l'essentiel de son recours sur l'inopportunité de la décision attaquée au sens de l'art. 49 let. c PA, il sied d'examiner
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préalablement à la question même de l'opportunité si l'autorité inférieure disposait ou non d'une liberté d'appréciation dans l'octroi des contributions au sens de l'art. 57 al. 1 LRTV. 5.1 L'éventuelle liberté d'appréciation dont l'autorité inférieure pourrait disposer se détermine en interprétant la norme qui fonde sa compétence (TSCHANNEN/ZIMMERLI/MÜLLER, op. cit., Berne 2009, § 26 n° 4). C'est d'ailleurs cette même interprétation de la norme qui fixe le cadre légal et donne ainsi les limites de l'éventuelle liberté d'appréciation à ne pas franchir, faute de quoi son exercice est illégal (cf. art. 49 let. a PA; MOOR/FLÜCKIGER/MARTENET, vol. I, op. cit., n° 4.3.2.2 p. 740 s.). Pour sa part, le contrôle de l'opportunité au sens de l'art. 49 let. c PA intervient à l'intérieur même du cadre légal dans lequel l'autorité dont l'acte est attaqué a exercé sa liberté d'appréciation. Lorsque ce grief est soulevé, l'autorité supérieure ne vérifie pas si des normes juridiques ont été violées, mais s'assure que la décision en cause est bien la meilleure que l'autorité inférieure pouvait prendre (PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3ème éd., Berne 2011, n° 5.7.4.5 p. 797; cf. aussi ATF 136 V 351 consid. 5.1.2; HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, op. cit., n° 460 p. 105; BENJAMIN SCHINDLER, in: Auer/Müller/Schindler [éd.], Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Berne 2008, n° 33 ss ad art. 49 PA). Aussi, dans la mesure où l'opportunité concerne le choix entre plusieurs solutions valables du point de vue juridique, cette question ne peut-elle constituer un grief que lorsque l'administration dispose d'un pouvoir d'appréciation (arrêt du Tribunal administratif fédéral B-6455/2008 du 31 juillet 2009 consid. 8 et réf. cit.; CANDRIAN, op. cit., n° 179 p. 107; TANQUEREL, op. cit., n° 892 p. 306).
5.2 En l'espèce, pour déterminer si la recourante avait droit ou non à une contribution au sens de l'art. 57 al. 1 LRTV, l'autorité inférieure a appliqué l'art. 10 al. 1 O-DETEC. Cette disposition dont la conformité au droit supérieur a été examinée plus avant (cf. consid. 4) prévoit que le diffuseur a droit à cette contribution lorsque la diffusion du programme et le transport du signal vers l'émetteur engendrent des coûts d'exploitation annuels supérieures à 0.57 francs par personne desservie. Pour déterminer les coûts d'exploitation relatifs à la diffusion du programme et le transport du signal vers l'émetteur par personne desservie, l'autorité inférieure assure s'être fondée sur les coûts de diffusion imputables qui lui ont été présentés par la recourante dans son rapport annuel (cf. art. 27 LRTV) et, respectivement, la statistique de la population établie par l'Office fédéral de la statistique. Ces chiffres qui ont été pris en compte par l'autorité inférieure n'ont pas été contestés par la recourante, pas
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davantage que le calcul effectué. L'autorité inférieure a ainsi comparé le résultat obtenu de 0.55 francs de coûts d'exploitation annuels par personne desservie au seuil de 0.57 francs figurant à l'art. 10 al. 1 O-DETEC, et a conclu que la recourant n'aurait pas droit à une contribution au sens de l'art. 57 al. 1 LRTV pour l'année 2012. 5.3 A cet égard, il convient de considérer que le seuil fixé à l'art. 10 al. 1 O-DETEC définit un cadre légal clair où seuls les diffuseurs supportant des coûts d'exploitation annuels par personne desservie supérieurs à 0.57 francs ont droit à une contribution. Dès lors, force est de constater que l'autorité inférieure ne dispose pas d'une liberté d'appréciation dans l'application de cette disposition. Par conséquent, la question de l'inopportunité de la décision attaquée ne se pose tout simplement pas en l'espèce. Aussi, dans la présente affaire, le Tribunal ne peut-il que contrôler le respect de la loi et la constatation des faits par l'autorité inférieure (cf. arrêt du Tribunal fédéral B-6455/2008 précité consid. 8), ce que la recourante n'a cependant pas fait valoir dans le cadre de son recours, hormis la conformité de l'art. 10 al. 1 O-DETEC au droit supérieur (cf. consid. 4). En conclusion, le recours doit également être rejeté sur ce point.
6.
En résumé, l'art. 10 al. 1 O-DETEC est conforme au droit supérieur et, au vu de sa teneur, l'autorité inférieure ne disposait d'aucune liberté d'appréciation dans son application. Faute de liberté d'appréciation, la décision rendue par l'autorité inférieure ne peut être inopportune. C'est pourquoi le recours est mal fondé et doit être rejeté. 7.
7.1 Selon l'art. 63 al. 1 , 1 ère phrase PA, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont en général mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. En l'occurrence, la recourante doit prendre à sa charge les frais de procédure qui se montent à 1'000 francs, lesquels seront prélevés sur l'avance de frais du montant de 2'000 francs déjà effectuée. L'excédent de 1'000 francs versé par la recourante à titre d'avance de frais lui sera restitué.
7.2 Le Tribunal peut allouer d'office ou sur requête à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 al. 1 PA, art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais,
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dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens (art. 7 al. 3 FITAF). Aucune indemnité pour dépens ne sera donc allouée en l'espèce. (dispositif à la page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure d'un montant de 1'000 francs sont mis à la charge de la recourante. Ils sont compensés par l'avance de frais de 2'000 francs déjà effectuée. La somme restante de 1'000 francs lui sera restituée dans les trente jours qui suivent l'entrée en force de la présente décision, à charge pour cette dernière de communiquer au Tribunal un numéro de compte sur lequel la somme précitée peut lui être versée. 3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :

à la recourante (Acte judiciaire)
à l'autorité inférieure (n° de réf. 1000319449; Recommandé) au Secrétariat général du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (Acte judiciaire)
Le président du collège :

La greffière :

Jérôme Candrian

Déborah D'Aveni

Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). Expédition :
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A-4602/2012 22. agosto 2013 05. settembre 2013 Tribunale amministrativo federale Inedito Altro (Radio e televisione)

Oggetto soutien à la diffusion de programmes de radio en 2012

DE FR IT EN

Registro di legislazione

Registro DTF

125-V-413 129-II-160 131-II-562 133-II-130 135-I-91 136-V-351

BVGE

2009/54 2007/43 2007/27

BVGer

A-4602/2012 A-6331/2010 B-6455/2008 C-1827/2012

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 7
	1.	L'autorità esamina d'ufficio la sua competenza.
	2.	La competenza non può essere pattuita tra l'autorità e la parte.

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 5
	1.	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
		a.	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
		b.	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
		c.	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
	2.	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69). [1]
	3.	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 33 Autorità inferiori
	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
	a.	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
	b. [1]	del Consiglio federale concernenti:la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		1.	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,
		10. [21]	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		2.	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,
		3. [4]	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
		4. [6]	il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],
		4bis. [8]	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
		4ter. [9]	il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,
		5. [11]	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,
		6. [13]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,
		7. [15]	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,
		8. [17]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,
		9. [19]	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
	c.	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cbis. [23]	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cquater. [25]	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
	cquinquies. [26]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
	cter. [24]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
	d.	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
	e.	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
	f.	delle commissioni federali;
	g.	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
	h.	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
	i.	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 4 della LF del 22 giu. 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari, in vigore dal 1° feb. 2008 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [2] RS 951.11 [3] RS 956.1 [4] Introdotto dall'all. n. 1 della L del 1° ott. 2010 sulla restituzione degli averi di provenienza illecita (RU 2011 275; FF 2010 2871). Nuovo testo giusta l'art. 31 cpv. 2 n. 1 della L del 18 dic. 2015 sui valori patrimoniali di provenienza illecita, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 1803; FF 2014 4555). [5] RS 196.1 [6] Introdotto dall'all. n. 2 della LF del 23 dic. 2011 (RU 2012 3745; FF 2007 4613; 2010 6923). Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [7] RS 121 [8] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [9] Introdotto dall'art. 3 della LF del 20 dic. 2024 che vieta Hamas e le organizzazioni associate, in vigore dal 15 mag. 2025 (RU 2025 269; FF 2024 2250). [10] RS 122.1 [11] Introdotto dal n. 1 dell'art 26 della LF sull'Istituto federale di metrologia, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2011 6515; FF 2010 7073). [12] RS 941.27 [13] Introdotta dall'all. n. 2 della L del 20 giu. 2014 (Concentrazione della sorveglianza sulle imprese di revisione e sulle società di audit), in vigore dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4073; FF 2013 5901). [14] RS 221.302 [15] Introdotto dall'all. 1 della LF del 18 mar. 2016, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1). [16] RS 812.21 [17] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 16 giu. 2017 sui fondi di compensazione, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 7563; FF 2016 255). [18] RS 830.2 [19] Introdotto dall'art. 23 cpv. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'Istituto svizzero di diritto comparato, in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2019 3199; FF 2018 771). [20] RS 425.1 [21] Introdotto dall'all. cifra I n. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'organizzazione dell'infrastruttura ferroviaria, in vigore dal 1° lug. 2020 (RU 2020 1889; FF 2016 7711). [22] RS 742.101 [23] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [24] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali (RU 2010 3267;FF 2008 7093). Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 19 giu. 2015, in vigore dal 1° nov. 2015 (RU 2015 3847; FF 2015 1861 1885). [25] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093). [26] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 32 Eccezioni
	1.	Il ricorso è inammissibile contro:
		a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
		b.	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
		c.	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
		d. [1]	...
		e.	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,l'approvazione del programma di smaltimento,la chiusura di depositi geologici in profondità,la prova dello smaltimento;
			1.	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
			2.	l'approvazione del programma di smaltimento,
			3.	la chiusura di depositi geologici in profondità,
			4.	la prova dello smaltimento;
		f. [2]	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
		g.	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
		h.	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
		i. [3]	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
		j. [4]	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
	2.	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
		a.	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
		b.	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

[1] Abrogata dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2011 sulla promozione e sul coordinamento del settore universitario svizzero, con effetto dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4103; FF 2009 3925). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 3 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [3] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 26 set. 2016, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 2131; FF 2013 2131). [4] Introdotta dalla cifra II della LF del 25 set. 2020, in vigore dal 1° mar. 2021 (RU 2021 68; FF 2020 3235).

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 8 Incompatibilità personale
	1.	Non possono esercitare nel medesimo tempo la funzione di giudice del Tribunale amministrativo federale:
		a.	i coniugi, i partner registrati e le persone che convivono stabilmente;
		b.	i coniugi o partner registrati di persone che tra loro sono fratelli o sorelle, nonché le persone che convivono stabilmente con persone che tra loro sono fratelli o sorelle;
		c.	i parenti in linea retta e, fino al terzo grado compreso, in linea collaterale;
		d.	gli affini in linea retta e, fino al terzo grado compreso, in linea collaterale.
	2.	La regola di cui al capoverso 1 lettera d vale, applicata per analogia, anche riguardo alle persone che convivono stabilmente.

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 48 [1]
	1.	Ha diritto di ricorrere chi:
		a.	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
		b.	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
		c.	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
	2.	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 12
	L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
	a.	documenti;
	b.	informazioni delle parti;
	c.	informazioni o testimonianze di terzi;
	d.	sopralluoghi;
	e.	perizie.

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 13
	1.	Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
		a.	in un procedimento da esse proposto;
		b.	in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti;
		c.	in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione.
	1bis.	L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 2000 [1] sugli avvocati. [2]
	2.	L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile.

[1] RS 935.61 [2] Introdotto dal n. I 2 della LF del 28 set. 2012 che adegua disposizioni di diritto procedurale sul segreto professionale degli avvocati, in vigore dal 1° mag. 2013 (RU 2013 847; FF 2011 7255).

RS 784.40 LRTV Legge federale del 24 marzo 2006 sulla radiotelevisione (LRTV) Art. 57 Contributi alla diffusione di programmi radiofonici
	1.	L'UFCOM accorda un contributo a un'emittente titolare di una concessione con partecipazione al canone secondo l'articolo 38 capoverso 1 lettera a se la diffusione via etere del suo programma radiofonico in una regione di montagna comporta oneri supplementari.
	2.	Il Consiglio federale disciplina le condizioni e i criteri di calcolo in base ai quali l'UFCOM accorda i contributi.

RS 784.40 LRTV Legge federale del 24 marzo 2006 sulla radiotelevisione (LRTV) Art. 38 Principio
	1.	Le concessioni con mandato di prestazioni e partecipazione al canone (concessioni con partecipazione al canone) possono essere rilasciate alle emittenti locali e regionali che forniscono:
		a.	nelle regioni che non dispongono di sufficienti possibilità di finanziamento, programmi radiotelevisivi che tengono conto delle particolarità locali o regionali attraverso un'informazione completa, in particolare sulla realtà politica, economica e sociale, e contribuiscono a sviluppare la vita culturale nella zona di copertura;
		b.	negli agglomerati, un contributo all'adempimento del mandato di prestazioni costituzionale mediante una programmazione radiofonica complementare e senza scopo di lucro.
	2.	Le concessioni con partecipazione al canone danno diritto alla diffusione del programma in una determinata zona di copertura (diritto d'accesso) e all'attribuzione di una quota del canone.
	3.	Per ogni zona di copertura viene rilasciata una sola concessione con partecipazione al canone.
	4.	La concessione stabilisce perlomeno:
		a.	la zona di copertura e il tipo di diffusione;
		b.	le prestazioni richieste in materia di programmi e i relativi requisiti d'esercizio e di organizzazione;
		c.	le altre esigenze e gli oneri che il concessionario deve adempiere.
	5.	... [1]

[1] Abrogato dal n. I della LF del 26 set. 2014, con effetto dal 1° lug. 2016 (RU 2016 2131; FF 2013 4237).

RS 784.401 ORTV Ordinanza del 9 marzo 2007 sulla radiotelevisione (ORTV) Art. 49
	1.	Un contributo secondo l'articolo 57 capoverso 1 LRTV è versato alle emittenti di programmi radiofonici titolari di una concessione con partecipazione al canone le cui spese d'esercizio annue per la diffusione del programma e il trasporto del segnale d'emissione, commisurate agli utenti, sono estremamente elevate.
	2.	Il DATEC fissa le spese minime per utente in base alle quali l'emittente ha diritto a un contributo e le prestazioni computabili come spese.
	3.	Il credito disponibile è ripartito tra le emittenti aventi diritto ai contributi in fun-zione delle spese per utente. Le spese d'esercizio dell'anno precedente per la diffu-sione del programma e il trasporto del segnale costituiscono la base di calcolo. [1]
	3bis.	Un contributo non deve tuttavia superare un quarto di queste spese d'esercizio. Se, a causa di questa restrizione, il credito non viene esaurito, la somma rimanente è ripartita, secondo il principio di cui al capoverso 3, tra le emittenti aventi diritto ai contributi le cui spese d'esercizio non sono ancora state coperte per un quarto. [2]
	4.	Se un'emittente ha diritto a un contributo, l'UFCOM lo fissa annualmente mediante decisione formale. Se l'emittente non fornisce tempestivamente i dati necessari nell'ambito della relazione annuale (art. 27 cpv. 7) o li fornisce incompleti in modo che essi non possono essere considerati per il calcolo dei contribuiti secondo il capoverso 3, per l'anno in questione l'emittente non ha diritto al contributo.
	5.	Nei primi due anni d'esercizio di un'emittente, le sue spese d'esercizio iscritte nel preventivo per l'anno di contributo, stimate sull'intero anno, costituiscono la base di calcolo. Se in base alle spese effettive il contributo versato è eccessivo o insufficiente, si procede a un rimborso o alla riscossione della differenza nell'ambito dei crediti disponibili.

[1] Nuovo testo giusta il n .I dell'O del 12 mar. 2010, in vigore dal 1° apr. 2010 (RU 2010 965). [2] Introdotto dalla cifra I dell'O del 12 mar. 2010, in vigore dal 1° apr. 2010 (RU 2010 965).

RS 784.401 ORTV Ordinanza del 9 marzo 2007 sulla radiotelevisione (ORTV) Art. 49
	1.	Un contributo secondo l'articolo 57 capoverso 1 LRTV è versato alle emittenti di programmi radiofonici titolari di una concessione con partecipazione al canone le cui spese d'esercizio annue per la diffusione del programma e il trasporto del segnale d'emissione, commisurate agli utenti, sono estremamente elevate.
	2.	Il DATEC fissa le spese minime per utente in base alle quali l'emittente ha diritto a un contributo e le prestazioni computabili come spese.
	3.	Il credito disponibile è ripartito tra le emittenti aventi diritto ai contributi in fun-zione delle spese per utente. Le spese d'esercizio dell'anno precedente per la diffu-sione del programma e il trasporto del segnale costituiscono la base di calcolo. [1]
	3bis.	Un contributo non deve tuttavia superare un quarto di queste spese d'esercizio. Se, a causa di questa restrizione, il credito non viene esaurito, la somma rimanente è ripartita, secondo il principio di cui al capoverso 3, tra le emittenti aventi diritto ai contributi le cui spese d'esercizio non sono ancora state coperte per un quarto. [2]
	4.	Se un'emittente ha diritto a un contributo, l'UFCOM lo fissa annualmente mediante decisione formale. Se l'emittente non fornisce tempestivamente i dati necessari nell'ambito della relazione annuale (art. 27 cpv. 7) o li fornisce incompleti in modo che essi non possono essere considerati per il calcolo dei contribuiti secondo il capoverso 3, per l'anno in questione l'emittente non ha diritto al contributo.
	5.	Nei primi due anni d'esercizio di un'emittente, le sue spese d'esercizio iscritte nel preventivo per l'anno di contributo, stimate sull'intero anno, costituiscono la base di calcolo. Se in base alle spese effettive il contributo versato è eccessivo o insufficiente, si procede a un rimborso o alla riscossione della differenza nell'ambito dei crediti disponibili.

[1] Nuovo testo giusta il n .I dell'O del 12 mar. 2010, in vigore dal 1° apr. 2010 (RU 2010 965). [2] Introdotto dalla cifra I dell'O del 12 mar. 2010, in vigore dal 1° apr. 2010 (RU 2010 965).

RS 784.401 ORTV Ordinanza del 9 marzo 2007 sulla radiotelevisione (ORTV) Art. 49
	1.	Un contributo secondo l'articolo 57 capoverso 1 LRTV è versato alle emittenti di programmi radiofonici titolari di una concessione con partecipazione al canone le cui spese d'esercizio annue per la diffusione del programma e il trasporto del segnale d'emissione, commisurate agli utenti, sono estremamente elevate.
	2.	Il DATEC fissa le spese minime per utente in base alle quali l'emittente ha diritto a un contributo e le prestazioni computabili come spese.
	3.	Il credito disponibile è ripartito tra le emittenti aventi diritto ai contributi in fun-zione delle spese per utente. Le spese d'esercizio dell'anno precedente per la diffu-sione del programma e il trasporto del segnale costituiscono la base di calcolo. [1]
	3bis.	Un contributo non deve tuttavia superare un quarto di queste spese d'esercizio. Se, a causa di questa restrizione, il credito non viene esaurito, la somma rimanente è ripartita, secondo il principio di cui al capoverso 3, tra le emittenti aventi diritto ai contributi le cui spese d'esercizio non sono ancora state coperte per un quarto. [2]
	4.	Se un'emittente ha diritto a un contributo, l'UFCOM lo fissa annualmente mediante decisione formale. Se l'emittente non fornisce tempestivamente i dati necessari nell'ambito della relazione annuale (art. 27 cpv. 7) o li fornisce incompleti in modo che essi non possono essere considerati per il calcolo dei contribuiti secondo il capoverso 3, per l'anno in questione l'emittente non ha diritto al contributo.
	5.	Nei primi due anni d'esercizio di un'emittente, le sue spese d'esercizio iscritte nel preventivo per l'anno di contributo, stimate sull'intero anno, costituiscono la base di calcolo. Se in base alle spese effettive il contributo versato è eccessivo o insufficiente, si procede a un rimborso o alla riscossione della differenza nell'ambito dei crediti disponibili.

[1] Nuovo testo giusta il n .I dell'O del 12 mar. 2010, in vigore dal 1° apr. 2010 (RU 2010 965). [2] Introdotto dalla cifra I dell'O del 12 mar. 2010, in vigore dal 1° apr. 2010 (RU 2010 965).

RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Art. 182 Competenze normative ed esecuzione
	1.	Il Consiglio federale emana norme di diritto sotto forma di ordinanza, per quanto ne sia autorizzato dalla Costituzione o dalla legge.
	2.	Provvede all'esecuzione della legislazione, dei decreti dell'Assemblea federale e delle sentenze delle autorità giudiziarie federali.

RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Art. 164 Legislazione
	1.	Tutte le disposizioni importanti che contengono norme di diritto sono emanate sotto forma di legge federale. Vi rientrano in particolare le disposizioni fondamentali in materia di:
		a.	esercizio dei diritti politici;
		b.	restrizioni dei diritti costituzionali;
		c.	diritti e doveri delle persone;
		d.	cerchia dei contribuenti, oggetto e calcolo dei tributi;
		e.	compiti e prestazioni della Confederazione;
		f.	obblighi dei Cantoni nell'attuazione e esecuzione del diritto federale;
		g.	organizzazione e procedura delle autorità federali.
	2.	Competenze normative possono essere delegate mediante legge federale, sempreché la presente Costituzione non lo escluda.

RS 172.010 LOGA Legge del 21 marzo 1997 sull'organizzazione del Governo e dell'Amministrazione (LOGA) - Legge sull'organizzazione dell'ammininistrazione Art. 48 Attività normativa
	1.	Il Consiglio federale può delegare ai dipartimenti la competenza di emanare norme di diritto. Esso tiene conto al riguardo della portata di tali norme.
	2.	Una tale delega a gruppi o uffici è ammissibile soltanto se autorizzata da una legge federale o da un decreto federale di obbligatorietà generale.

RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Art. 190 Diritto determinante
		Le leggi federali e il diritto internazionale sono determinanti per il Tribunale federale e per le altre autorità incaricate dell'applicazione del diritto.

RS 784.40 LRTV Legge federale del 24 marzo 2006 sulla radiotelevisione (LRTV) Art. 27 Produzione di programmi
		I programmi della SSR devono essere prodotti prevalentemente nelle regioni linguistiche del Paese alle quali sono destinati.

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 63
	1.	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
	2.	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
	3.	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
	4.	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo. [1]
	4bis.	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
		a.	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
		b.	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie. [2]
	5.	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse. [3] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [4] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [5] sull'organizzazione delle autorità penali. [6]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] Introdotto dall'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 64
	1.	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
	2.	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
	3.	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
	4.	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
	5.	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili. [1] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [2] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [3] sull'organizzazione delle autorità penali. [4]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] RS 173.32 [3] RS 173.71 [4] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 173.320.2 TS-TAF Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) Art. 7 Principio
	1.	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
	2.	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
	3.	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
	4.	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
	5.	L'articolo 6a è applicabile per analogia. [1]

[1] Introdotto dal n. I dell'O del TAF del 20 ago. 2010, in vigore dal 1° apr. 2010 (RU 2010 945).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 42 Atti scritti
	1.	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
	1bis.	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua. [1]
	2.	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione. [2] [3]
	3.	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
	4.	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 2016 [4] sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
		a.	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
		b.	le modalità di trasmissione;
		c.	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici. [5]
	5.	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
	6.	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
	7.	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

[1] Introdotto dalla cifra II n. 1 della LF del 17 mar. 2023 (Migliorare la praticabilità e l'applicazione del diritto), in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2023 491; FF 2020 2407). [2] Nuovo testo del per. giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [4] RS 943.03 [5] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 2 della L del 18 mar. 2016 sulla firma elettronica, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 4651; FF 2014 913).