A-6360/2009 - 2011-08-22 - Posta, telecomunicazioni - redevance de réception radio et télévision

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-6360/2009

Arrêt du 22 août 2011

Alain Chablais (président du collège),

Composition André Moser, Jérôme Candrian, juges,

Gilles Simon, greffier.

C._______,
Parties
recourante,

contre

Office fédéral de la communication OFCOM,

autorité inférieure,

Billag SA,

autorité de première instance,

Objet redevance de réception radio et télévision.

Faits :

A.
C._______ est annoncée auprès de l'Organe suisse de perception des redevances de réception des programmes de radio et de télévision Billag SA (ci-après : Billag) pour la réception des programmes de télévision à titre privé.

B.
Par questionnaire daté du 8 octobre 2008 et signé de sa main (pièce 12 de l'autorité inférieure), C._______ a coché la case "oui" dans la rubrique "je peux capter des programmes de TV" et indiqué la date du mois de mars 1998 au titre du "début de la réception". Elle n'a en revanche coché ni la case "oui" ni la case "non" dans la rubrique "je peux capter des programmes de radio", tout en ayant indiqué là aussi la date du mois de mars 1998 au titre du "début de la réception".

C.
Par courrier du 28 janvier 2009, Billag a pris acte du fait que C._______ pouvait capter des programmes de radio depuis plus de cinq ans. Le délai de prescription pour la perception des redevances de réception étant de cinq ans et courant dès l'exigibilité de la redevance, Billag a annoncé à C._______ que les redevances de réception de radio lui seraient facturées à partir du 1er mars 2004.

Le même jour, Billag a ainsi envoyé à C._______ une facture pour la réception de radio à titre privé de Fr. 858.90, couvrant la période du 1er mars 2004 au 31 mars 2009 (facture n° 101000358563, pièce 14 de l'autorité inférieure).

D.
Réagissant à la réception de ce courrier et de cette facture, C._______ s'est adressée à Billag par courrier du 11 février 2009. Elle y écrit notamment ce qui suit :

"Par le questionnaire en date du 8 octobre 2008 je vous adresse une demande pour une réception de radio à titre privé.

Cependant, j'ai constaté après vérification que les frais pour la redevance de réception pour la réception de radio selon Art. 59 ne sont pas inclus dans les factures de Billag pour la réception de télévision, (Organe suisse de perception des redevances de réception des programmes de radio et de télévision) que celle-ci présente une erreur à savoir.

En conséquence, je souhaite annuler purement et simplement la facture n° 10100035863." (sic)

E.
Inférant du courrier du 11 février 2009 de C._______ qu'elle ne veut pas payer les redevances de réception de radio à titre privé, Billag a rendu le 10 mars 2009 une décision "concernant l'obligation de payer les redevances à titre privé de radio".

Constatant que C._______ ne conteste pas disposer d'appareils de réception radio prêts à l'utilisation et qu'elle ne remplit par ailleurs pas les conditions nécessaires à une éventuelle exonération de la redevance, Billag l'informe que la réception à titre privé de radio continuera de lui être facturée.

F.
C._______, qui avait déjà introduit une procédure de recours auprès de l'Office fédéral de la communication (OFCOM) pour une question de redevances de réception de programmes de télévision, a été invitée le 12 mars 2009 par l'OFCOM à prendre position sur ladite procédure ainsi que sur la question des redevances de réception pour les programmes de radio.

G.
C._______ a envoyé le 20 mars 2009 à l'OFCOM un courrier comportant deux objets.

Le premier objet, intitulé "opposition à un jugement concernant un recours administratif", fait référence à une procédure de poursuites introduite par Billag à l'encontre de C._______ pour des redevances de réception des programmes de télévision non payées (période du 1er juillet au 30 septembre 2007, poursuite n°379106).

Le second objet, intitulé "opposition à un jugement concernant l'obligation de payer les redevances à titre privé de radio", fait référence à la facture n° 101000358563 du 28 janvier 2009 de Fr. 858.90 que C._______ conteste.

H.
C._______ a encore écrit le 2 avril 2009 à l'OFCOM afin de contester le fait que la facture n° 101000358563 de Billag n'avait toujours pas été annulée et demander "l'exonération de la taxe de radio" au motif qu'elle ne possède pas de chaîne stéréo dans son appartement et qu'elle n'écoute de toute manière pas la radio.

I.
L'OFCOM s'est prononcé par décision du 7 septembre 2009 sur le contentieux opposant C._______ à Billag.

En ce qui concerne le litige relatif aux redevances de télévision (période du 1er juillet au 30 septembre 2007, poursuite n°379106), l'OFCOM constate que C._______ a interjeté recours le 9 décembre 2008 contre une décision datée du 23 juillet 2008, à savoir trop tardivement. Ce litige est donc déclaré irrecevable.

En ce qui concerne le litige relatif aux redevances de radio, l'OFCOM considère que Billag a rendu deux décisions en dates des 28 janvier 2009 (supra consid. C) et 10 mars 2009 (supra consid. E) et que ces décisions ont toutes deux fait l'objet de recours recevables de la part de C._______, respectivement en dates des 11 février 2009 (supra consid. D) et 20 mars 2009 (supra consid. G). Quant au fond, l'OFCOM rejette toutefois ces recours, estimant que le formulaire du 8 octobre 2008 par lequel C._______ annonçait à Billag qu'elle recevait des programmes de radio depuis mars 1998 était valable et que c'est ainsi à juste titre que Billag a exigé le versement des arriérés de redevance radio.

J.
Le 7 octobre 2009 (cachet de la poste), C._______ (ci-après la recourante) a interjeté recours contre cette décision de l'OFCOM (ci-après l'autorité inférieure) auprès du Tribunal administratif fédéral, dans un courrier intitulé "Demande d'exonération de la taxe de radio et les frais de poursuite. Réclamation contre une erreur d'imposition".

La recourante y insiste en particulier sur le fait qu'elle ne possède pas d'installation stéréo dans son appartement et sollicite d'être exonérée du paiement de la redevance pour la réception de programmes de radio. Elle soulève également qu'une erreur se serait glissée dans le décompte d'un "second rappel" qui lui a été adressé par Billag le 16 juin 2009 : en effet, Billag facturant une indemnité Fr. 5.- par rappel, ce décompte devrait comporter deux indemnités puisqu'il s'agit du deuxième rappel. Or, il ne comporte qu'une seule indemnité de Fr. 5.-. Enfin, la recourante demande que lui soit commis un avocat d'office.

K.
Invitée par le Tribunal administratif fédéral à remplir le formulaire "demande d'assistance judiciaire", la recourante a retourné celui-ci le 19 novembre 2009, accompagné des pièces justificatives demandées.

Par décision incidente du 26 novembre 2009, le Tribunal administratif fédéral a octroyé l'assistance judiciaire partielle à la recourante. Cette dernière s'est ainsi vue dispensée des frais de procédure pour cause d'indigence. Elle s'est toutefois vu refuser l'assistance d'un avocat, le Tribunal estimant que l'affaire porte sur une somme relativement peu importante et n'est pas d'une complexité telle qu'elle nécessiterait l'intervention d'un mandataire professionnel.

L.
Le 9 décembre 2009, la recourante a écrit au Tribunal administratif fédéral pour contester une facture de Billag du 12 novembre 2009 d'un montant de Fr. 20.- ainsi qu'une facture de l'autorité inférieure du 26 novembre 2009 d'un montant de Fr. 300.-.

M.
Par écriture du 17 décembre 2009, Billag a pris position sur le recours, concluant simplement au rejet de celui-ci, sans développer de nouvelle argumentation.

L'autorité inférieure en a fait de même le 30 décembre 2009.

N.
Par ordonnance du 4 janvier 2010, le Tribunal administratif fédéral, constatant que la recourante avait interjeté le 24 décembre 2009 un recours auprès du Tribunal fédéral contre sa décision incidente du 26 novembre 2009, a suspendu la procédure jusqu'à droit connu sur ce recours.

O.
Le 16 février 2010, la recourante a adressé au Tribunal administratif fédéral un courrier intitulé "tentative préalable de conciliation". La recourante y constate que le Tribunal fédéral refuse de répondre à une plainte qu'elle a déposée devant lui le 13 janvier 2010. Par conséquent, la recourante, rappelant qu'elle ne dispose pas d'une d'installation de radio dans son appartement et qu'elle n'a pas reçu de second rappel pour la facture du 16 juin 2009, estime avoir droit à une indemnisation d'un montant de trente milles euros. A cet égard, elle demande au Tribunal administratif fédéral de convoquer le Tribunal fédéral pour obtenir réparation.

P.
Par arrêt du 8 mars 2010 (2C_850/2009), le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours du 24 décembre 2009 de C._______ contre la décision incidente lui refusant l'assistance d'un avocat.

Q.
Le 13 octobre 2010, la recourante a écrit au Tribunal administratif fédéral un courrier ayant - notamment - pour objet son "opposition à un commandement de payer (poursuite n°[...])".

R.
Par ordonnance du 19 octobre 2010, le Tribunal administratif fédéral a rappelé à la recourante qu'il n'est pas compétent en matière de poursuite pour dettes et la faillite et qu'il n'a par conséquent pas à examiner son opposition.

Par ailleurs, ayant constaté à la lecture des documents remis par la recourante que celle-ci disposait d'une voiture, le Tribunal administratif fédéral a invité cette dernière à préciser si cette voiture est équipée d'un autoradio CD, comme le mentionne expressément le contrat de vente du 24 novembre 2004 figurant parmi les pièces justificatives de sa demande d'assistance judiciaire.

S.
Par courrier du 1er novembre 2010, la recourante a indiqué que son véhicule est bel et bien équipé d'un autoradio CD, mais qu'elle a toujours utilisé uniquement le lecteur CD depuis le 24 novembre 2004.

Invitée à se prononcer sur cette question, l'autorité inférieure a indiqué le 19 novembre 2010 que la recourante était censée payer la redevance de réception pour les programmes radio du seul fait qu'elle possède un autoradio susceptible de recevoir des programmes radio.

T.
Par ordonnance du 7 décembre 2010, le Tribunal administratif fédéral a gardé la cause à juger.

U.
Par courrier du 26 décembre 2010, la recourante a informé le Tribunal administratif fédéral que la poursuite n°(...) a été retirée intégralement. Elle constate toutefois qu'un autre commandement de payer lui a été notifié dans une poursuite n°(...) qu'elle estime être en lien avec la poursuite n°(...). Elle demande dès lors au Tribunal administratif fédéral de régler le litige le plus rapidement possible

V.
Le 4 mai 2011, la recourante a encore transmis au Tribunal administratif fédéral des documents relatifs à la poursuite n°(...), à savoir une requête de mainlevée définitive ainsi qu'une convocation pour une audience auprès du Tribunal de district de M._______.

W.
Les autres faits seront, en tant que besoin, repris dans la partie en droit ci-après.

Droit :

1.1. Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), pour autant qu'il n'existe pas de motif d'exclusion selon l'art. 32 LTAF (cf. art. 31 LTAF). Conformément à l'art. 33 LTAF, le Tribunal administratif fédéral est notamment compétent pour traiter des recours contre les décisions des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées (let . d). La procédure est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF).

L'OFCOM est une unité de l'administration fédérale centrale (cf. annexe de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration [OLOGA, RS 172.010.1], sur renvoi de son art. 6 al. 4). La décision de cette autorité satisfait aux conditions prévalant à la reconnaissance d'une décision au sens de l'art. 5 PA et n'entre pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF. Cela étant, le TAF est compétent pour connaître du litige.

1.2. Déposé en temps utile (art. 50 PA) par une personne ayant qualité pour agir (art. 48 al. 1 PA), le recours répond par ailleurs aux exigences de forme et de contenu prévues à l'art. 52 PA. Il est donc recevable.

2.

2.1. De manière générale, l'objet du litige est défini par le contenu de la décision attaquée - plus particulièrement son dispositif -, en tant qu'il est contesté par le recourant (ATF 125 V 413 consid. 1; ATAF 2009/54 consid. 1.3.3; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1791/2009 du 28 septembre 2009 consid. 1.2; André Moser / Michael Beusch / Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, n. 2.7ss). En principe, le litige ne peut porter sur des points non tranchés par l'autorité inférieure dans le cadre de la décision attaquée.

2.2. Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (Pierre Moor / Etienne Poltier, Droit administratif, vol. II, 3ème édition, Berne 2011, n. 2.2.6.5). La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (art. 12 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 52 PA). Ainsi, l'administré qui adresse une demande à l'administration dans son propre intérêt doit la motiver et apporter les éléments en sa possession permettant d'établir la preuve des faits dont il se prévaut (Moor/Poltier, op. cit., n. 2.2.6.3; ATF 132 III 731 consid. 3.5). En conséquence, l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a, ATF 121 V 204 consid. 6c; Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 61.31 consid. 3.2.2).

3.
En l'espèce, par son recours, la recourante a soumis deux questions au Tribunal administratif fédéral.

La première - et principale - question porte sur le fait de savoir si la recourante doit être exonérée du paiement de la redevance pour la réception de programmes de radio. Cette question sera examinée ci-après (infra consid. 4).

Quant à la seconde question, à savoir la problématique du "second rappel" qui ne comporte qu'une seule indemnité de rappel de Fr. 5.- alors qu'il devrait selon la recourante en comporter deux, elle n'a pas été abordée dans la décision attaquée. Or, comme cela a été indiqué précédemment (supra consid. 2.1), le litige ne peut pas porter sur des points qui n'ont pas été tranchés par l'autorité inférieure dans le cadre de la décision attaquée. En effet, il y a lieu de rappeler que si ce sont les conclusions du recours qui déterminent quelle est l'étendue de l'objet du litige, celui-ci ne peut pas pour autant s'inscrire au-delà de ce que l'autorité inférieure a décidé. C'est pourquoi, dans ses conclusions, le recourant ne peut en principe que réduire l'objet du litige (en renonçant à remettre en cause certains points de la décision entreprise) et non pas l'élargir (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1739/2006 du 27 septembre 2007 consid. 3.1 et les références citées).

Dans ces conditions, et sans qu'il faille chercher à analyser quel était l'intérêt que poursuivait la recourante en l'invoquant, ce grief doit donc être déclaré irrecevable.

Il en va d'ailleurs de même des différentes "conclusions nouvelles" soumises au gré de la procédure par la recourante, à savoir la contestation de deux factures soumises le 9 décembre 2009 (supra consid. L), l'exigence - fondée sur le droit pénal français - d'une indemnisation d'un montant de trente milles euros de la part de Billag ou du Tribunal fédéral (supra consid. O), ainsi que les oppositions aux commandements de payer dans la poursuite n°(...) (supra consid. Q et U) et dans la poursuite n°(...) (supra consid. U) : à l'instar de ce qui précède, ces différentes conclusions sont donc toutes déclarées irrecevables.

4.
Reste à examiner la question de l'assujettissement de la recourante à la redevance de réception de programmes de radio.

4.1. Dans un premier temps, il sied de déterminer quelle réglementation sur la radio et la télévision est applicable au présent litige, dans la mesure où la nouvelle loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV, RS 784.40) est entrée en vigueur le 1eravril 2007 (RO 2007 781).

4.1.1. Sauf disposition contraire, le nouveau droit ne s'applique en principe pas aux faits antérieurs à sa mise en vigueur. La rétroactivité n'est admise qu'exceptionnellement (arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1153/2009 du 12 novembre 2009 consid. 4.1; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1832/2008 du 20 février 2009, consid. 2.1; Pierre Moor, Droit administratif, vol. I, Berne 1994, p. 178 ss). Or, ni la LRTV, ni l'ordonnance y relative du 9 mars 2007 (ORTV, RS 784.401), elle aussi entrée en vigueur le 1er avril 2007 (art. 83 ORTV), n'ont vocation à s'appliquer rétroactivement. Elles ne contiennent en effet pas de normes sur la question et aucun fait particulier en l'espèce ne commande d'aller dans ce cens. Il n'y a ainsi pas lieu de s'écarter de la règle générale.

Couvrant la période allant du 1er mars 2004 au 31 mars 2009 (cf. supra consid. C), les redevances concernées par la présente cause doivent dès lors théoriquement s'apprécier, pour une partie, à la lumière de l'ancienne loi fédérale sur la radio et la télévision du 21 juin 1991 (aLRTV, RO 1992 601) et de l'ancienne ordonnance du 6 octobre 1997 (aORTV, RO 1997 2903), en vigueur jusqu'au 31 mars 2007 et, pour une autre partie, au regard de la LRTV et de l'ORTV. Ceci posé, pour ce qui concerne l'obligation de payer les redevances, la nouvelle législation ne fait que reprendre le système mis en place par l'aLRTV et l'aORTV (Message du Conseil fédéral du 18 décembre 2002 relatif à la révision totale de la loi fédérale sur la radio et la télévision, FF 2003 1491 et 1567 ad art. 76 du projet). Le raisonnement restera donc le même, que l'on se réfère à l'ancienne ou à l'actuelle législation et cette distinction entre ancien et nouveau droit est sans conséquence pratique.

4.1.2. Selon l'art. 55 al. 1 aLRTV, quiconque désire recevoir des programmes de radio ou de télévision doit en informer l'autorité compétente et s'acquitter d'une redevance de réception. L'art. 41 aORTV précise que la redevance est due dès le moment où la personne met en place ou exploite un appareil destiné à la réception de tels programmes. Ce principe est repris par l'art. 68 al. 1 LRTV, en vertu duquel quiconque met en place ou exploite un appareil destiné à la réception de programmes de radio et de télévision (récepteur) doit payer une redevance de réception (sur la nature de cette redevance, cf. ATF 121 II 183 consid. 3, arrêt du Tribunal fédéral 2A.200/2006 du 22 septembre 2006 consid. 2.3). Pour déterminer à partir de quand la redevance de réception peut être perçue, la loi a soumis les usagers à une incombance. En effet, il appartient à la personne qui désire recevoir des programmes de radio et de télévision de s'annoncer auparavant à l'autorité compétente (art. 55 al. 1 aLRTV). Selon l'art. 41 al. 2 aORTV, toute personne qui est soumise au régime des redevances doit informer par écrit l'organe d'encaissement de chaque modification des éléments déterminant l'obligation de déclarer. Enfin, l'art. 44 al. 2 aORTV prévoit que l'obligation de verser la redevance commence le premier jour du mois qui suit la préparation ou la mise en service du récepteur. L'annonce écrite de la personne concernée constitue ainsi un élément déterminant pour l'autorité chargée d'encaisser les redevances. Pour fixer le début de la redevance, Billag SA doit établir les faits d'office (cf. art. 12 PA). A cet égard, la déclaration de la personne qui désire recevoir des programmes de radio et de télévision constitue un élément déterminant, ce qui explique du reste que le législateur ait prévu la forme écrite.

4.2. Dans le cas d'espèce, l'annonce écrite auprès de Billag a été effectuée par la recourante dans le formulaire daté du 8 octobre 2008 (cf. consid. B supra).

Il apparaît toutefois, à la lecture de ce formulaire, que la recourante n'y a pas expressément indiqué recevoir des programmes de radio. En effet, si la recourante a bel et bien coché "Oui" à la rubrique "Je peux capter des programmes de TV", elle n'a en revanche rien inscrit du tout à la rubrique "Je peux capter des programmes de radio". Certes, elle a indiqué les mêmes dates de début de réception pour la TV et la radio, mais cette démarche s'explique par le fait que la recourante croyait que la redevance de radio était incluse dans la redevance de télévision. C'est en effet ce qui ressort du courrier que la recourante a écrit le 11 février 2009 en réaction à la décision de Billag du 28 janvier 2009 (cf. supra consid. C et D).

Il est donc inexact de considérer, comme l'ont fait Billag puis l'autorité inférieure, que le formulaire d'annonce du 8 octobre 2008 a été "rempli de manière correcte" et qu'il n'y a "aucune raison de douter de la justesse dudit formulaire" (cf. décision attaquée p. 7). Il ne peut donc pas être retenu que la recourante a annoncé valablement la réception de programmes de radio par le biais de ce formulaire.

Il apparaît toutefois que la recourante a elle-même admis qu'elle dispose, depuis le 24 novembre 2004, d'un véhicule (...) qui est équipé d'un autoradio CD (supra consid. S). Or, comme cela a été mentionné précédemment (consid. 4.1.2), la redevance de réception radio est due dès qu'un appareil destiné à la réception de programmes de radio est mis en place (art. 41 aORTV puis 68 al. 1 LRTV). Le fait que la recourante écoute effectivement la radio ou uniquement des CD n'est donc pas pertinent et la redevance est donc due par elle. L'assujettissement débutant le premier jour du mois qui suit la préparation ou la mise en service du récepteur (art. 44 al. 2 aORTV), la redevance pour la réception de programmes de radio est donc due par la recourante à partir du 1er décembre 2004.

5.
Au vu de ce qui précède, il y a lieu d'admettre partiellement le recours dans la mesure de sa recevabilité, d'annuler la décision querellée du 7 septembre 2009 et de renvoyer la cause à Billag pour qu'elle recalcule et fixe, par voie de décision, le montant de la redevance due pour la réception de programmes de radio du 1er décembre 2004 au 31 mars 2009 (sur la question du renvoi à l'autorité de première instance, cf. par analogie l'art. 107 al. 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110], ainsi que Philippe Weissenberger, in Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zurich, Bâle, Genève 2009, ad art 61, n° 21). Billag veillera dans ce contexte à éviter de facturer des frais indus de rappel et de poursuites (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-2182/2009 du 21 décembre 2009 consid. 6; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1153/2009 du 12 novembre 2009 consid. 6.2.3).

6.
La recourante ayant obtenu le bénéfice de l'assistance judiciaire partielle et aucuns frais n'étant de toute manière mis à la charge des autorités fédérales (art. 63 al. 2 PA), il est statué sans frais.

Selon l'art. 64 al. 1 PA ainsi que l'art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), la partie qui obtient gain de cause a droit à des dépens pour les frais nécessaires causés par le litige (al. 1). Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion (al. 2). Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens (al. 4). En l'occurrence, il convient de renoncer à allouer des dépens à la recourante, qui n'est pas représentée par un avocat et qui n'a pas eu à supporter de frais élevés

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours, pour autant que recevable, est partiellement admis et la décision de l'autorité inférieure du 7 septembre 2009 est annulée.

2.
La cause est renvoyée à Billag SA pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

4.
Il est statué sans frais et il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (Acte judiciaire)

- à Billag SA (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. _______ / _______ / _______ ; Recommandé)

- au Secrétariat général du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) (Acte judiciaire)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Alain Chablais Gilles Simon

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 13
¹	Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
^a	in un procedimento da esse proposto;
^b	in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti;
^c	in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione.
^1bis	L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 200033 sugli avvocati.34
²	L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile.

SR 784.401 Ordinanza del 9 marzo 2007 sulla radiotelevisione (ORTV) ORTV Art. 83 Utilizzazione per la formazione e la formazione continua - (art. 109a cpv. 1 lett. a LRTV)
¹	Su domanda, l'UFCOM sostiene la formazione e la formazione continua dei collaboratori delle emittenti con partecipazione al canone. Sostiene formazioni e formazioni continue nell'ambito delle capacità e delle competenze giornalistiche, della gestione della redazione, della garanzia della qualità nonché in campo tecnico e tecnico-finanziario, purché esse contribuiscano all'adempimento del mandato di prestazioni.
²	Il sostegno è accordato in particolare a:
^a	collaboratori che fruiscono di offerte di istituti esterni di formazione e formazione continua e istituti e organizzazioni vicini al giornalismo e ai media;
^b	emittenti che, in collaborazione con esperti esterni di istituti di formazione e di formazione continua e istituti e organizzazioni vicini al giornalismo e ai media, permettono ai loro collaboratori di seguire internamente una formazione o una formazione continua specifiche;
^c	emittenti radiofoniche complementari senza scopo di lucro che costantemente formano diversi praticanti allo stesso tempo e per questo impiegano personale qualificato;
^d	offerte di formazione e formazione continua specifiche di istituti di formazione e formazione continua, nonché di istituti e organizzazioni vicini al giornalismo e ai media, che sono orientati alle esigenze concrete delle emittenti locali e regionali con partecipazione al canone;
^e	l'organizzazione di seminari per la formazione continua, innanzitutto nel settore dei nuovi media, rivolti ai collaboratori delle emittenti con partecipazione al canone.
³	Purché non siano coperti da altre prestazioni dell'ente pubblico, sono computabili segnatamente:
^a	i costi dei corsi per offerte ai sensi del capoverso 2 lettera a;
^b	i costi per esperti esterni ai sensi del capoverso 2 lettera b;
^c	i costi per esperti ai sensi del capoverso 2 lettera c;
^d	i costi per la pianificazione e l'esecuzione di offerte formative e seminari, compresa l'elaborazione del rispettivo materiale didattico conformemente al capoverso 2 lettere d ed e.
⁴	Il sostegno ammonta al massimo all'80 per cento dei costi computabili.
⁵	L'UFCOM determina periodicamente l'importo disponibile e verifica l'efficacia dei mezzi impiegati.

SR 784.40 Legge federale del 24 marzo 2006 sulla radiotelevisione (LRTV) LRTV Art. 68 Principio - 1 La Confederazione riscuote un canone per finanziare l'adempimento del mandato di prestazioni costituzionale in materia di radio e televisione (art. 93 cpv. 2 Cost.).
¹	La Confederazione riscuote un canone per finanziare l'adempimento del mandato di prestazioni costituzionale in materia di radio e televisione (art. 93 cpv. 2 Cost.).
²	Il canone è riscosso per economia domestica di tipo privato o collettività e per impresa.
³	I proventi e l'impiego del canone, ad eccezione delle indennità da versare alla Confederazione, non figurano nel consuntivo della Confederazione.

SR 784.40 Legge federale del 24 marzo 2006 sulla radiotelevisione (LRTV) LRTV Art. 41 Obblighi delle emittenti titolari di concessioni con partecipazione al canone - 1 Le emittenti titolari di una concessione con partecipazione al canone devono adempiere il mandato di prestazioni definito nella concessione. Il Consiglio federale può stabilire altri obblighi per garantire l'adempimento del mandato di prestazioni e una programmazione indipendente. In particolare, può obbligare le emittenti a elaborare linee direttrici e uno statuto redazionale.
¹	Le emittenti titolari di una concessione con partecipazione al canone devono adempiere il mandato di prestazioni definito nella concessione. Il Consiglio federale può stabilire altri obblighi per garantire l'adempimento del mandato di prestazioni e una programmazione indipendente. In particolare, può obbligare le emittenti a elaborare linee direttrici e uno statuto redazionale.
²	Le emittenti titolari di una concessione con partecipazione al canone devono impiegare i mezzi finanziari in modo razionale e conforme alle prescrizioni. La distribuzione di utili non è ammessa. L'emittenza del programma sussidiato attraverso il canone dev'essere separata nella contabilità da eventuali altre attività economiche del concessionario. Se un'azienda controllata economicamente dal concessionario fornisce prestazioni in relazione con il programma, il concessionario provvede a separare contabilmente queste prestazioni dalle altre attività.
³	La collaborazione con altre emittenti non deve compromettere né l'adempimento del mandato di prestazioni né l'indipendenza della programmazione.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.