E-4694/2018 - 2020-06-22 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Levée de l'admission provisoire (asile).

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-4694/2018

Arrêt du 22 juin 2020

Jean-Pierre Monnet (président du collège),

Composition Yanick Felley, David R. Wenger, juges,

Anne-Laure Sautaux, greffière.

A._______, née le (...),

Erythrée,

représentée par François Miéville,
Parties
Centre Social Protestant (CSP),

(...),

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Levée de l'admission provisoire (asile) ;
Objet
décision du SEM du 17 juillet 2018 / N (...).

Faits :

A.

A.a Le 10 juillet 2012, la recourante a déposé une demande d'asile en Suisse.

A.b Durant ses auditions des 10 juillet 2012 et 11 mars 2014, la recourante a déclaré qu'elle provenait d'un village sis à proximité de B._______ et qu'elle était issue d'une famille d'agriculteurs. Elle aurait été arrêtée à son domicile, le 16 février 2011, en raison de la disparition depuis un mois de son époux, « un simple soldat comme tout le monde », après un vol de documents dont il était soupçonné d'être l'auteur. Son domicile aurait été fouillé, sans résultat.

Elle aurait été amenée dans un poste de police de la ville de B._______. Elle a dit ne pas pouvoir décrire les lieux où elle avait été détenue, parce qu'elle avait été enfermée essentiellement dans une « chambre » qui ne donnait pas sur l'extérieur. Sa famille lui aurait amené chaque jour à manger. En prison, elle aurait été interrogée deux à trois fois par semaine sur le lieu de séjour de son époux. Elle serait restée, pendant la totalité des cinq mois ou le dernier mois, inutilement en prison, parce qu'elle aurait été incapable de payer les 50'000 nakfa qui lui auraient été requis pour être libérée, somme dont elle ne disposait pas. Ce n'est qu'une semaine après l'hospitalisation de sa fille et grâce à l'intervention de proches auprès de l'administration qu'elle aurait été libérée ; sa tante maternelle se serait portée garante en déposant une licence d'exploitation commerciale dont la valeur était estimée à 100'000 nakfa. A sa sortie de prison, le 14 juillet 2011, elle aurait été invitée à se tenir à la disposition des autorités en cas de besoin.

De crainte d'être à nouveau arrêtée et mise en détention, elle aurait quitté illégalement le pays, le 20 août 2011, sans en avertir ses proches, hormis sa tante maternelle. Elle n'aurait pas dû payer les passeurs, ceux-ci lui ayant dit qu'ils allaient s'adresser à cette fin, après son arrivée en Suisse, à sa famille.

A.c Par décision du 26 mars 2014, l'Office fédéral des migrations (ODM, désormais SEM) a refusé de reconnaître la qualité de réfugié à la recourante, a rejeté sa demande d'asile. Il a estimé que les déclarations de la recourante sur les motifs et les circonstances de son départ d'Erythrée en août 2011 ne satisfaisaient pas aux exigences de la vraisemblance énoncées à l'art. 7 LAsi (RS 142.31).

Par même décision, l'ODM a prononcé le renvoi de la recourante de Suisse et, considérant que l'exécution de cette mesure n'était pas raisonnablement exigible, l'a admise provisoirement en Suisse (en l'absence de circonstances personnelles particulièrement favorables à sa réintégration économique en Erythrée).

A.d Par arrêt E-2561/2014, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal) a déclaré irrecevable le recours interjeté tardivement, le 12 mai 2014, contre la décision précitée de refus de l'asile.

B.

B.a Par acte du 3 décembre 2014, la recourante a demandé à l'ODM le réexamen de la décision négative en matière d'asile.

B.b Par décision du 23 décembre 2014, l'ODM a rejeté cette demande, dans la mesure où elle était recevable. Il a estimé que les pièces nouvellement produites qu'étaient la photographie de famille et les copies des certificats de baptême n'étaient pas probantes quant aux motifs d'asile invoqués par la recourante.

B.c Aucun recours n'a été déposé contre cette décision.

C.
Par décision incidente du 17 avril 2018, le SEM a informé la recourante de son intention de lever son admission provisoire au motif qu'elle n'en remplissait plus les conditions. Il a estimé qu'il ressortait de sa nouvelle pratique, confirmée par la jurisprudence du Tribunal (en particulier par son arrêt de référence D-2311/2016 du 17 août 2017, consid. 17), fondée sur une analyse actualisée de la situation en Erythrée, que l'exécution du renvoi dans ce pays était désormais, en principe, raisonnablement exigible. Il a imparti un délai au 2 mai 2018 à la recourante pour déposer ses éventuelles observations, l'avisant qu'à défaut il serait statué en l'état du dossier.

D.
Dans sa prise de position du 2 mai 2018, la recourante, représentée par C._______, agissant pour le compte du CSP, a demandé le maintien de son admission provisoire.

Elle a fait valoir que l'exécution de son renvoi demeurait inexigible. Elle a souligné que, selon la jurisprudence citée par le SEM, il convenait de vérifier, dans chaque cas particulier, s'il existait des circonstances particulières dans lesquelles il fallait admettre une menace existentielle ou un état de nécessité. Elle a invoqué se trouver dans une telle situation. Elle a expliqué qu'en cas de retour en Erythrée, elle serait confrontée à des difficultés pour se réinsérer économiquement, dès lors qu'elle n'avait été scolarisée que durant quatre ans et qu'elle ne disposait d'aucune formation professionnelle. Elle a ajouté qu'en cas de retour, elle serait confrontée, en tant que femme seule, à une situation particulièrement difficile. Elle a allégué qu'elle ne pouvait en effet pas compter sur un réseau de soutien sur place en raison de la disparition de son époux, du décès de son père, de l'enrôlement dans l'armée de la majorité de ses frères et soeurs et de la perte de contacts avec ses proches en raison de son vécu en Suisse depuis 2012.

Elle a également fait valoir que l'exécution de son renvoi était illicite, car rien ne permettait d'affirmer qu'elle n'encourrait aucun risque de persécution ou de recrutement forcé. En effet, en raison de son départ illégal d'Erythrée, de sa situation d'épouse d'un soldat disparu, de sa participation régulière à des manifestations contre le régime érythréen dans son canton d'attribution, elle était soumise au risque d'une arrestation ou d'une incorporation militaire arbitraire à son retour au pays.

Elle a encore invoqué l'inopportunité de la levée de l'admission provisoire, dès lors que lui retirer ce statut la placerait durablement dans la précarité et entraverait son intégration, alors même qu'il était impossible pour la Suisse de la renvoyer de force dans son pays d'origine, en l'absence d'un accord de réadmission.

E.
Par décision du 17 juillet 2018 (notifiée le lendemain), le SEM a levé l'admission provisoire qu'il avait prononcée le 26 mars 2014 en faveur de la recourante et a ordonné l'exécution du renvoi de celle-ci.

Le SEM a considéré que les conditions de l'admission provisoire qu'étaient alternativement l'illicéité, l'inexigibilité et l'impossibilité, n'étaient plus remplies.

Il a estimé que l'exécution du renvoi s'avérait licite au sens de l'art. 83 al. 3 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr). Comme cela ressortait de sa décision du 26 mars 2014 entrée en force de chose décidée, la recourante n'avait pas rendu vraisemblables ses motifs de fuite. Partant, il n'y avait pas lieu d'admettre de risque d'un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH en cas de retour en Erythrée en lien avec ces motifs. L'affirmation de la recourante sur sa participation régulière à des manifestations en Suisse d'opposition au régime n'était appuyée par aucun commencement de preuve. Dès lors qu'elle avait quitté l'Erythrée à l'âge de (...) ans sans avoir été auparavant recrutée et qu'elle était mariée et mère de trois enfants, la recourante ne courrait manifestement pas de risque d'être incorporée de force ou d'être condamnée pour n'avoir pas effectué son service militaire. Un risque de violation de l'art. 4 CEDH du fait des conditions prévalant au service national devait donc être nié la concernant. Qui plus est, conformément à l'arrêt du Tribunal E-5022/2017 du 10 juillet 2018, un risque concret et sérieux de recrutement en cas de retour ne conduisait pas en soi à admettre l'illicéité de l'exécution du renvoi.

Le SEM a considéré que l'exécution du renvoi de la recourante s'avérait désormais raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr, eu égard à l'analyse actualisée de la situation en Erythrée par le SEM, puis le Tribunal dans son arrêt D-2311/2016 du 17 août 2017. En effet, la recourante était jeune, en bonne santé et avait passé la majeure partie de sa vie dans son pays d'origine, dont elle connaissait la langue et les coutumes. En outre, elle pouvait compter sur le soutien de membres de sa famille en cas de retour, puisque séjournaient en Erythrée sa mère, une tante, et ses trois enfants confiés à sa belle-mère. Elle aurait déjà auparavant bénéficié de la garantie financière d'une tante disposant d'une licence commerciale. Elle avait déjà oeuvré dans son pays aux travaux agricoles, activité qu'elle pourrait également exercer en cas de retour. Son degré d'intégration en Suisse n'était pas décisif pour décider du maintien ou de la levée de l'admission provisoire. En tout état de cause, elle n'avait pas fait preuve d'une intégration socioprofessionnelle marquée en Suisse, dans la mesure où elle n'exerçait pas d'activité lucrative, ni n'avait noué des liens particulièrement étroits avec le tissu social helvétique, ni n'avait acquis des connaissances qu'elle ne pourrait pas mettre en pratique ailleurs. Il lui serait loisible de demander une aide au retour, sous forme d'aide à l'organisation du voyage ou de soutien durant et après le retour.

F.
Par acte du 16 août 2018, la recourante a interjeté recours contre la décision précitée, concluant à son annulation et sollicitant la désignation de C._______ comme mandataire d'office et la dispense du paiement des frais de procédure. Elle a produit une attestation d'assistance financière de l'établissement cantonal compétent, datée du 16 août 2018.

Elle a fait valoir que les raisons qui avaient conduit le SEM à l'admettre provisoirement en Suisse en 2014, à savoir son état de vulnérabilité et la situation en Erythrée en matière de régime politique, de violation des droits de l'homme et de précarité des conditions socio-économiques, n'avaient pas notablement changé. A son avis, le Tribunal, dans son arrêt de principe E-5022/2017 du 10 juillet 2018 a modifié son appréciation juridique relative à la situation socio-politique actuelle en Erythrée, laquelle n'aurait pas changé depuis l'octroi de l'admission provisoire à la recourante. Par conséquent, en l'absence d'un changement fondamental des circonstances à l'origine du prononcé de l'admission provisoire ou d'un motif de réexamen (fait nouveau) ou de raisons d'ordre public, la « révocation » de la décision en force n'était pas justifiée et violait le principe de l'autorité de la chose décidée et le principe de la sécurité juridique. Enfin, l'arrêt de principe précité n'aurait pas vocation à s'appliquer à des personnes ayant déjà fait l'objet d'une décision en matière d'asile et de renvoi.

Pour le reste, la recourante a réitéré les arguments déjà invoqués dans sa prise de position du 2 mai 2018, quant à la situation de dénuement à laquelle elle serait confrontée en cas d'exécution du renvoi. Elle a ajouté que sa tante maternelle était désormais très âgée et sans source de revenu depuis la vente de son magasin. Elle a précisé qu'elle envoyait régulièrement de l'argent à sa grand-mère paternelle pour subvenir aux besoins de ses enfants.

Elle a allégué qu'elle avait fait des efforts d'intégration durant les six années passées en Suisse. Comme l'établissaient les attestations produites, elle avait participé à des mesures d'accompagnement de D._______ en vue de la prise d'un emploi. A ce titre, elle avait effectué des tâches de nettoyage du 1er janvier 2015 au 28 février 2017, puis suivi un stage, du 1er octobre 2017 au 31 mars 2018, pour se former aux différentes techniques de nettoyage ; elle avait également suivi des cours de base de français et réussi un examen de lecture en juillet 2017. Elle a ajouté qu'elle avait tissé des liens avec de nombreuses personnes admises à résider durablement en Suisse et qu'elle était appréciée par ses voisins, conformément à leurs attestations de soutien des 30 et 31 juillet 2018.

G.
Par courrier du 31 août 2018, en réponse à l'ordonnance de l'avant-veille du Tribunal, François Miéville et C._______ l'ont informé que le premier nommé, qui avait cosigné le recours avec la seconde, devait être considéré à l'avenir comme le mandataire de la recourante, au motif que la seconde avait été engagée par le CSP sous contrat de durée déterminée.

H.
Dans sa réponse au recours datée du 14 septembre 2018, le SEM en a proposé le rejet.

A l'invitation du Tribunal lui ayant demandé quels étaient les critères de choix des dossiers des personnes d'origine érythréenne admises provisoirement en raison de l'inexigibilité de l'exécution du renvoi dont il entreprenait l'examen prévu à l'art. 84 al. 1 LEtr, le SEM a joint à sa réponse une copie de son communiqué de presse du 3 septembre 2018.

I.
Par décision incidente du 20 septembre 2018, le Tribunal a admis la demande de dispense du paiement des frais de procédure et a rejeté la demande du 16 août 2018 de désignation de C._______ comme mandataire d'office, les conditions personnelles n'en étant pas remplies.

J.
Dans sa réplique du 5 octobre 2018, la recourante a demandé formellement la désignation de François Miéville comme mandataire d'office, alléguant qu'une telle demande ressortait déjà implicitement de son courrier du 31 août 2018.

Elle a fait valoir que, contrairement à la règle de conduite qu'il s'était fixée selon son communiqué de presse précité, soit un examen soigneux de l'exigibilité de l'exécution du renvoi dans la situation propre à chacune des 250 personnes inclues dans son projet pilote, le SEM avait omis de procéder à un tel examen des conditions de vie de la recourante en cas de retour en Erythrée, lesquelles l'avait pourtant amené, en 2014, à admettre une situation de mise en danger concrète de celle-ci.

K.
Les autres faits importants seront mentionnés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021). En particulier, il statue de manière définitive sur les recours formés contre les décisions rendues par le SEM en matière de levée d'admission provisoire (cf. art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. c ch. 3 LTF [RS 173.110]).

1.2 La présente procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose autrement (cf. art. 4 PA et art. 37 LTAF).

1.3 La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 50 PA) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.
La modification du 16 décembre 2016 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (RO 2017 6521) en a modifié le titre pour celui de loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI, RS 142.20). Le Tribunal a un plein pouvoir de cognition en ce qui a trait à l'application de cette loi, conformément à l'art. 49 PA en lien avec l'art. 112 LEI (cf. ATAF 2014/26 consid. 5 et 7.8).

3.
L'objet du litige se limite à la levée de l'admission provisoire.

4.
Les art. 83 al. 1 à 4 et 84 al. 1 et 2 LEtr appliqués par le SEM dans la décision attaquée n'ont pas subi de modifications avec l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2019, de la modification du 16 décembre 2016 de cette loi (RO 2017 6521). L'art. 96 al. 1 LEtr a subi une modification purement formelle (cf. Message relatif à la modification de la loi sur les étrangers [Intégration] du 8 mars 2013, FF 2013 2131, spéc. p. 2165), sans portée matérielle. En outre, le changement du titre de la loi prévu par cette modification législative du 16 décembre 2016 n'a pas en lui-même de portée matérielle. Partant, la question du droit transitoire ne se pose pas et cette loi est ci-après désignée sous son titre actuel, soit LEI.

5.

5.1 En vertu de l'art. 84 al. 1 et al. 2 LEI, si, après vérification, le SEM constate que la personne concernée (étranger ou requérant d'asile débouté) ne remplit plus les conditions de l'admission provisoire, il lui appartient de lever celle-ci et d'ordonner l'exécution du renvoi ou de l'expulsion.

5.2 Selon une jurisprudence constante, une admission provisoire ne peut être levée, en principe, que si l'exécution du renvoi est à la fois possible, licite et raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 2 à 4 LEtr a contrario) ; il incombe alors à l'autorité appelée à statuer de vérifier que les conditions précitées sont cumulativement remplies (cf. ATAF 2009/51 consid. 5.4 ; voir aussi Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2006 no 23 consid. 6.3, 7.3 et 7.7.3, JICRA 2005 no 3 consid. 3.5, JICRA 2001 no 17 consid. 4d).

5.3 En l'espèce, contrairement à l'argumentation de la recourante, la levée de l'admission provisoire fondée sur l'art. 84 al. 1 et 2 LEI ne nécessite pas l'une des conditions exhaustivement énumérées qui suivent : un « changement fondamental des circonstances à l'origine du prononcé de l'admission provisoire », un motif de réexamen (fait nouveau) ou une raison d'ordre public. Conformément au texte légal clair, elle nécessite simplement que les conditions à l'octroi ne soient plus remplies. Il convient ici de rappeler que l'admission provisoire est une mesure de substitution à l'exécution du renvoi (ATAF 2017 VI/2 consid. 4.2) ; en tant que telle, elle est conçue sous la forme d'un statut précaire et en principe d'une durée limitée (cf. ATF 141 I 49 consid. 3.5). Partant, les griefs de violation du principe de l'autorité de la chose décidée et du principe de la sécurité juridique sont infondés.

Il convient ainsi d'examiner ci-après si l'exécution du renvoi s'avère licite, raisonnablement exigible et possible. L'examen portera d'abord sur l'exigibilité (consid. 6), eu égard au prononcé de l'admission provisoire, le 26 mars 2014, pour cause d'inexigibilité ; il portera ensuite sur la licéité (consid. 8) et la possibilité (consid. 9).

6.

6.1 L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI).

6.2 Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. Malgré sa formulation, l'art. 83 al. 4 LEI n'est pas une disposition potestative et ne confère pas à l'autorité de liberté d'appréciation (« Ermessen ») ; dans l'appréciation de l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, elle dispose d'une marge d'appréciation (« Spielraum ») réduite au point qu'elle ne peut pas procéder à une pesée des intérêts dans le cas concret (ATAF 2014/26 consid. 7.9 et 7.10). En revanche, elle doit tenir compte de l'appartenance à un groupe de personnes particulièrement vulnérables, lesquelles peuvent être touchées, suivant leur situation économique, sociale ou de santé, par une mesure d'exécution de renvoi d'une manière plus importante qu'usuelle et, pour cette raison, concrètement mises en danger, en l'absence de circonstances individuelles favorables (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.5 in fine et consid. 7.7.3).

6.3 Selon une jurisprudence remontant à 2005 (JICRA 2005 no 12), l'exigibilité de l'exécution du renvoi en Erythrée était conditionnée par l'existence de circonstances personnelles favorables, telle la présence sur place d'un solide réseau social ou familial ou d'autres facteurs favorisant la réintégration économique de la personne concernée, permettant de lui garantir qu'elle ne se retrouvera pas sans ressources au point de voir sa vie en danger. L'admission provisoire était de règle, l'exécution du renvoi l'exception.

Cette jurisprudence publiée sous JICRA 2005 no 12 a été modifiée par l'arrêt du Tribunal de référence D-2311/2016 du 17 août 2017 (et non pas par l'arrêt E-5022/2017 du 10 juillet 2018 qui la confirme, comme soutenu par le recourant), fondé sur une analyse actualisée de la situation prévalant en Erythrée. Dans cet arrêt, le Tribunal a retenu que ce pays ne connaissait pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer pour tous les ressortissants du pays l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI (cf. consid. 17). Il a constaté que la situation économique et les conditions de vie en Erythrée demeuraient difficiles. Il a admis en particulier que ce pays connaissait une pénurie de logement et un taux de chômage élevé. En outre, sa population était sous surveillance continue du régime en place. Toutefois, il a relevé qu'elle profitait des envois de fonds des membres de la diaspora érythréenne au pays. Le Tribunal est arrivé à la conclusion qu'il ne se justifiait plus de maintenir sa jurisprudence rendue dans les années durant lesquelles l'Erythrée était encore confrontée aux séquelles de sa guerre avec l'Ethiopie.

Désormais, conformément à cet arrêt, compte tenu de l'amélioration ces dernières années des conditions de vie en Erythrée dans certains domaines, en particulier en matière d'accès à la formation, à l'eau potable, à la nourriture et à des soins médicaux de base, l'exécution du renvoi y est de manière générale, raisonnablement exigible, sauf circonstances particulières dans lesquelles il faut admettre une menace existentielle (ou état de nécessité), ce qu'il convient de vérifier dans chaque cas d'espèce (cf. consid. 17.2). L'exécution du renvoi est devenue la règle, l'admission provisoire l'exception.

Il n'y a pas lieu de remettre en cause ce changement de jurisprudence. Au contraire, l'évolution récente en Erythrée, en particulier la pacification des relations entre l'Erythrée et l'Ethiopie, intervenue en 2018, l'ouverture des frontières entre les deux pays, d'abord sur une base plus ou moins anarchique (septembre à décembre 2018), puis sur des bases structurées avec la mise en place des douanes sur les principales voies de communication transfrontalières (depuis janvier 2019), a conduit à un développement du commerce avec une forte baisse des prix, du moins à Asmara, des carburants, des céréales (teff), et des matériaux de construction d'origine éthiopienne.

6.4 En l'espèce, dans sa décision du 26 mars 2014, l'ODM avait prononcé une admission provisoire pour inexigibilité en application de la jurisprudence de 2005 exposée ci-avant (voir consid. 6.3). Il avait estimé qu'il n'existait pas de circonstances personnelles particulièrement favorables à la réintégration économique de la recourante en Erythrée, eu égard à la charge de trois enfants (mineurs), à la perte du soutien de son époux et à l'absence d'un réseau familial suffisamment développé.

6.5 Le changement de jurisprudence précité est intervenu postérieurement à cette décision de l'ODM du 26 mars 2014 ; il est fondé sur une appréciation globale actualisée, prenant en considération des informations non disponibles antérieurement, respectivement l'évolution de la situation postérieure à 2005. Contrairement à l'argument de la recourante, ce changement de jurisprudence s'applique immédiatement, y compris lors de la vérification périodique, par le SEM, du maintien des conditions de l'admission provisoire au sens de l'art. 84 al. 1 LEI. Dans ces conditions, il lui est vain de faire valoir que sa situation individuelle n'a pas notablement changé depuis la décision du 26 mars 2014. Il convient en effet d'apprécier sa situation individuelle actuelle à la lumière de la nouvelle jurisprudence, plus restrictive que la précédente.

6.6 A cet égard, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi de la recourante impliquerait une mise en danger concrète pour des motifs qui lui sont propres. En particulier, elle n'a pas rendu vraisemblable qu'objectivement, selon toute probabilité, son retour en Erythrée la conduirait irrémédiablement à un dénuement complet, à la famine, et ainsi à une dégradation grave de son état de santé, à l'invalidité, voire à la mort. En effet, elle n'a pas de problème de santé (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; voir aussi ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10). Même si elle dispose d'un faible degré de formation scolaire et professionnelle, elle est apte à travailler. Elle se trouve dans une tranche d'âge, celle de la (...), où une réinsertion professionnelle en Erythrée est possible. Elle a passé la majeure partie de sa vie dans son pays d'origine, en parle la langue officielle véhiculaire qu'est le tigrigna et en connaît les coutumes. Bien qu'elle soit une femme seule en Suisse, elle ne saurait être considérée comme une femme seule à son retour au pays, dès lors qu'elle y dispose d'un réseau familial au sens large sur lequel elle est censée pouvoir compter pour faciliter sa réinstallation sur le plan socio-économique. En particulier, elle pourra y retrouver ses trois enfants, dont deux sont désormais adultes. Ainsi, sa situation factuelle est distincte de celle qui était la sienne lorsque l'ODM a prononcé son admission provisoire, ses enfants ayant été à l'époque tous trois mineurs. Même si elle a allégué (sans l'étayer par pièces) qu'elle continuait à subvenir financièrement aux besoins de ses trois enfants par des envois de fonds, ses deux filles sont adultes et donc en âge de contribuer elles-mêmes à leur entretien.

Le degré de l'intégration socioprofessionnelle de la recourante en Suisse n'est pas un facteur décisif pour le maintien de l'admission provisoire dès lors qu'elle est une adulte, d'autant moins qu'il n'apparaît pas à ce point élevé et exceptionnel qu'il impacterait négativement ses chances de réinsertion en Erythrée (cf. ATAF 2009/51 consid. 5.6 et jurisp. cit. et JICRA 2006 no 13 consid. 3.5).

6.7 Au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que le SEM a estimé qu'au vu de la nouvelle jurisprudence et de la situation individuelle de la recourante, les conditions de l'admission provisoire pour inexigibilité n'étaient plus réunies. Ainsi, l'exécution du renvoi devient désormais raisonnablement exigible, au sens de l'art. 83 al. 4 LEI a contrario.

7.
Il convient encore d'examiner ci-après si l'exécution du renvoi s'avère licite (consid. 8) et possible (consid. 9).

8.

8.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI).

8.2 En l'espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. En effet, par décision du 26 mars 2014 revêtue de l'autorité de chose décidée, le SEM a estimé que la recourante n'avait pas rendu vraisemblable qu'elle serait, en cas de retour dans son pays, exposée à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

8.3 Pour les mêmes raisons, elle n'a pas démontré à satisfaction de droit qu'il existerait pour elle un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de torture ou encore d'un traitement inhumain ou dégradant en cas d'exécution du renvoi dans son pays d'origine (cf. art. 3 CEDH [RS 0.101] et art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]).

S'agissant de la licéité de l'exécution du renvoi en Erythrée de la recourante, il convient encore de relever ce qui suit.

8.4 La situation générale du point de vue des droits de l'homme dans ce pays n'est pas de nature à faire en soi obstacle au renvoi de la recourante (cf. CourEDH, arrêt M.O. c. Suisse, 20 juin 2017, 41282/16, par. 70). S'agissant de ses motifs individuels, en tant que femme mariée et mère de famille, la recourante a été exemptée de l'obligation d'accomplir le service militaire avant même d'y avoir été astreinte ; qui plus est, âgée de (...) ans, elle a atteint l'âge-limite du recrutement au service national militaire (cf. arrêt de référence D-7898/2015 du 30 janvier 2017 précité, consid. 4.8.3 ; voir aussi arrêt de principe E-5022/2017 du 10 juillet 2018, consid. 5.3). Dans ces circonstances, il n'y a pas d'indices concrets et sérieux qui permettraient d'admettre un risque réel de subir une peine d'emprisonnement, pour violation d'obligations militaires, en cas de retour en Erythrée. Il n'y a pas non plus d'indices concrets et sérieux qui permettraient d'admettre qu'il existerait pour elle un risque réel d'être obligée à brève échéance d'accomplir une formation militaire en cas de retour en Erythrée. Par conséquent, l'exécution du renvoi ne saurait, pour cette raison déjà, violer l'art. 4 CEDH (sur l'appréciation d'absence de violation du principe de non-refoulement en cas de risque d'être appelé à servir, cf. arrêt de principe du Tribunal E-5022/2017 du 10 juillet 2018).

Contrairement à son argumentation, il n'y a aucun indice la faisant apparaître comme indésirable aux yeux des autorités érythréennes et à l'exposer, en conséquence, à un risque majeur de sanction pour son départ illégal. En effet, comme déjà dit, elle n'a jamais commis d'infractions militaires. En outre, comme cela ressort de la décision de refus de l'asile du 26 mars 2014 entrée en force de chose décidée, elle n'a pas rendu vraisemblables au sens de l'art. 7 LAsi ses déclarations selon lesquelles elle était dans le collimateur des autorités érythréennes au moment de son départ d'Erythrée en août 2011 en raison de la prétendue désertion de son époux. De plus, son affirmation sur sa participation à des manifestations d'opposition au gouvernement érythréen dans son canton d'attribution n'est pas étayée.

8.5 En tant que la recourante a fait valoir son intégration en Suisse et son intérêt à y poursuivre son séjour, elle s'est implicitement plainte d'une violation du droit au respect de sa vie privée, garanti par l'art. 8 CEDH.

8.5.1 L'admission provisoire constitue une mesure qui se substitue, en principe pour une durée limitée, à la mise en oeuvre d'un renvoi, lorsque celui-ci s'avère inexécutable. Dans ce sens, elle n'équivaut pas à une autorisation de séjour, mais fonde un statut provisoire qui réglemente la présence en Suisse de l'étranger tant et aussi longtemps que l'exécution de son renvoi - c'est-à-dire la mesure exécutoire du renvoi visant à éliminer une situation contraire au droit - apparaîtra comme impossible, illicite ou non raisonnablement exigible. Toutefois, le législateur a prévu une exception au principe selon lequel l'admission provisoire se substitue à la mise en oeuvre du renvoi, sans que soit pour autant remise en cause la validité même dudit renvoi : c'est l'admission provisoire dérivée, à savoir par regroupement familial avec une personne déjà admise provisoirement (cf. ATF 141 I 49 consid. 3.5 et 3.8.2). En outre, le législateur fédéral entend encourager la régularisation des conditions de séjour des personnes admises provisoirement en Suisse dont le séjour est appelé à se prolonger ; pour ce motif, il a édicté l'art. 84 al. 5 LEI, permettant aux personnes admises provisoirement, résidant en Suisse depuis plus de cinq ans, d'obtenir en fonction notamment de leur niveau d'intégration une autorisation cantonale de séjour, pour des motifs humanitaires (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1D_3/2014 du 11 mars 2015 consid. 5.2.4 in fine).

8.5.2 L'art. 83 let. c ch. 2 LTF limite la recevabilité du recours de droit public auprès du Tribunal fédéral contre une décision en matière de droit des étrangers concernant une autorisation, au cas où le droit fédéral ou le droit international donne droit à cette autorisation. Dans l'application de cette disposition législative, le Tribunal fédéral peut être amené à examiner la question de savoir si le recourant invoque une violation de l'art. 8 CEDH de façon suffisamment défendable pour admettre l'existence d'un droit potentiel tiré de cette disposition ; lorsque le grief a trait au droit au respect de la vie privée, il ne limite pas cet examen à la question du bénéfice d'un droit de présence assuré (de jure ou de facto) en Suisse, contrairement à ce qui est le cas lorsque le grief à trait au droit au respect de la vie familiale (cf. arrêt 2C_105/2017 consid. 1.1 et réf. cit. [non publié in : ATF 144 I 266] ; ATF 144 I 266 consid. 3.3 et 3.4 ; voir aussi arrêt du Tribunal fédéral 2C_398/2019 du 1er mai 2019 consid. 3). Cela étant dit, le recours de droit public est irrecevable contre les décisions en matière de droit des étrangers concernant l'admission provisoire, conformément à l'art. 83 let. c ch. 3 LTF.
Il va de soi que, devant le Tribunal administratif fédéral, l'examen du grief de violation de l'art. 8 CEDH à l'encontre d'une décision de levée de l'admission provisoire n'est pas conditionné à l'existence d'un droit potentiel à une autorisation découlant d'un grief défendable tiré du droit fédéral ou international ; autrement dit, seule se pose la question du caractère fondé du grief de violation de l'art. 8 CEDH (à l'exclusion de celle de son caractère défendable, au sens de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF).

8.5.3 Dans un arrêt du 8 mai 2018, après avoir rappelé la position de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après: la CourEDH) sur le droit au respect de la vie familiale et le droit au respect de la vie privée, le Tribunal fédéral a précisé et structuré sa jurisprudence relative au droit au respect de la vie privée : ce droit dépend fondamentalement de la durée de la résidence en Suisse de l'étranger. Lorsque celui-ci réside légalement depuis plus de dix ans en Suisse, ce qui correspond en droit suisse au délai pour obtenir une autorisation d'établissement ou la naturalisation, il y a lieu de partir de l'idée que les liens sociaux qu'il a développés avec ce pays sont suffisamment étroits pour que la décision mettant fin au séjour en Suisse ne puisse être prononcée que pour des motifs sérieux. Lorsque le séjour autorisé s'est prolongé dans la durée sans toutefois atteindre dix ans et que l'étranger fait preuve d'une intégration particulièrement poussée en Suisse (non seulement sur le plan des relations sociales, mais également sur les plans linguistique, professionnel et économique, cf. art. 4 LEI), le refus de prolonger l'autorisation ou sa révocation peut également porter atteinte au droit au respect de la vie privée, ensuite d'une pesée globale des intérêts en présence. La séparation entre le champ de protection fondé sur le respect de la vie privée (art. 8 al. 1 CEDH) et l'atteinte (art. 8 al. 2 CEDH) paraît artificielle, car il est fait appel aux mêmes critères (durée du séjour et intégration) pour les deux aspects ; ce qui est alors décisif, c'est de savoir si, dans le résultat, il y a violation ou non de l'art. 8 CEDH. En revanche, pour le champ de protection combiné de la vie privée et familiale, le Tribunal fédéral a confirmé que si un étranger dispose en Suisse de proches parents au bénéfice d'un droit de séjour assuré et que leur relation familiale intacte est vécue effectivement, l'art. 8 CEDH respectivement l'art. 13 Cst. peuvent être violés si sa présence en Suisse lui est interdite et sa vie familiale ainsi mise en échec (cf. ATF 144 I 266 consid. 3 p. 271 ss et arrêt 2C_258/2019 du 18 mars 2019 consid. 2.2).

Il convient de rappeler ici que le séjour toléré durant une procédure d'asile qui se solde par un refus de reconnaissance de la qualité de réfugié ne compte pas comme séjour légal au sens de cette jurisprudence (cf. arrêt précité 2C_258/2019 du 18 mars 2019 consid. 2.3 et ATF 137 II 10 consid. 4.6 cité) ; il en va de même du séjour toléré en Suisse, dû à l'effet suspensif d'un recours d'un étranger en demande d'autorisation, lorsque l'issue de la procédure ne conduit pas à un séjour légal (cf. dans le même sens, ATF 137 II 10 consid. 4.4 et 4.6). En revanche, doit être considéré comme légal le séjour en Suisse de la personne ayant recouru contre une décision de levée de son admission provisoire : en effet, cette personne continue à bénéficier de ce statut tant que la décision de le révoquer n'est pas entrée en force (cf. Peter Bolzli, in : Specha / Thür / Zünd /Bolzli / Hruschka (éd.), Kommentar Migrationsrecht, ad art. 84, no 3).

8.5.4 En l'espèce, le Tribunal estime que c'est à bon escient que le SEM a considéré que la recourante n'était pas fondée à invoquer la protection de sa vie privée, tirée de l'art. 8 CEDH, à l'encontre de la levée de son admission provisoire.
En effet, d'après ses déclarations, elle a quitté son pays d'origine le 20 août 2011, à l'âge de (...) ans. Du 10 juillet 2012 au 26 mars 2014, elle a séjourné en Suisse sur la base d'une simple tolérance, étant remarqué qu'à l'issue de la procédure d'asile, la qualité de réfugié ne lui a pas été reconnue. Entre l'octroi, le 26 mars 2014, de l'admission provisoire et le présent prononcé, la recourante a bénéficié du statut temporaire qu'est l'admission provisoire pendant un peu plus de six ans. Elle a vécu la majeure partie de sa vie, dont les années essentielles de celles-ci, en Erythrée, pays avec lequel elle a les liens les plus étroits et où résident notamment ses trois enfants. Elle a établi que, durant les quelques années passées en Suisse sous admission provisoire, elle avait noué des contacts et des liens d'amitié, suivi des cours de langue, effectué différentes tâches de nettoyage, puis accompli un stage dans cette branche. Elle a ainsi démontré avoir suivi un parcours plutôt ordinaire et noué des contacts usuels, ce qui est insuffisant pour admettre une intégration particulièrement poussée sur le plan tant de ses relations sociales que des points de vue linguistique, professionnel et économique. Il en irait de même, même dans l'hypothèse où, postérieurement au dépôt de sa réplique, elle aurait finalement décroché un emploi stable dans le nettoyage (cf. dans le même sens, arrêt du Tribunal fédéral 2C_861/2019 du 18 novembre 2019 consid. 6 in fine). En conclusion, la pesée globale des intérêts en présence commandée par l'art. 8 par. 2 CEDH fait apparaître la levée de l'admission provisoire comme proportionnée aux circonstances.

8.6 L'exécution du renvoi s'avère donc licite, au sens de l'art. 83 al. 3 LEI a contrario.

9.
Enfin, bien qu'un renvoi en Erythrée sous contrainte ne soit, d'une manière générale, pas possible (cf. arrêts précités E-5022/2017 consid. 6.3 et D-2311/2016 consid. 19 ; voir aussi, entre autres, arrêt E-105/2017 consid. 6.3.1.10 et 8), la recourante, déboutée, est tenue d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi).

La situation actuelle d'impossibilité de voyager de Suisse en Erythrée liée à la propagation de la pandémie du coronavirus (COVID-19) ne justifie pas la renonciation à la levée de l'admission provisoire. En effet, il n'est pas prévisible en l'état qu'elle perdure une année à partir du prononcé du présent arrêt. Il est donc du ressort des autorités d'exécution d'organiser le retour dès que possible (cf. JICRA 1995 no 14 consid. 8d et e).

L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible au sens de l'art. 83 al. 2 LEI a contrario(cf. ATAF 2008/34 consid. 12).

A cet égard, il est vain à la recourante d'invoquer qu'il est inopportun de lever son admission provisoire en lien avec l'impossibilité d'un renvoi sous la contrainte. En effet, l'impossibilité d'un renvoi sous la contrainte n'est pas décisive tant qu'un retour volontaire s'avère possible. En outre, le SEM est tenu, de par la loi, de lever l'admission provisoire lorsque, comme en l'espèce, les conditions légales n'en sont plus remplies. En tant que la loi ne prévoit pas d'autre possibilité, ni le SEM ni le Tribunal ne peuvent choisir en opportunité une autre solution, qui serait elle aussi conforme au droit.

10.
En résumé, l'exécution du renvoi s'avère licite, raisonnablement exigible et possible et est, comme retenu aux considérants 6.6 in fine et 8.5.4, proportionnée aux circonstances, dès lors que son intégration n'est pas particulièrement poussée (cf. ATF 135 II 377 consid. 4.5 ; ATAF 2007/32 consid. 3.7 ; arrêts du Tribunal E-7160/2017 du 28 mars 2019 consid. 6.2 et D-4057/2019 du 16 septembre 2019).

11.
Au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que le SEM a levé l'admission provisoire de la recourante et a ordonné l'exécution de son renvoi. Il s'ensuit que le recours du 16 août 2018 doit être rejeté.

12.

12.1 La demande de dispense du paiement des frais de procédure ayant été admise par décision incidente du Tribunal du 20 septembre 2018, il n'est pas perçu de frais de procédure.

12.2 Dans sa réplique, la recourante a implicitement demandé au Tribunal la reconsidération de sa décision incidente du 20 septembre 2018, soit, d'une part, l'annulation du rejet de la demande de désignation de C._______ comme mandataire d'office et, d'autre part, la désignation de François Miéville comme mandataire d'office avec effet au jour du dépôt du recours. Sa demande doit être rejetée pour les motifs indiqués dans cette décision incidente à laquelle il est renvoyé, une interprétation différente de l'écrit du 31 août 2018 n'entrant pas en considération. La demande de François Miéville tendant à être désigné comme mandataire d'office est admise, avec effet au jour de son dépôt, le 31 août 2018 (cf. ancien art. 110a LAsi).

12.3 Vu l'issue du recours, une indemnité à titre d'honoraires et de débours est accordée au mandataire d'office pour sa réplique du 5 octobre 2018 (cf. art. 8 à 11 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2], applicables par analogie conformément à l'art. 12 FITAF). Elle est fixée sur la base du dossier, à un tarif horaire de 150 francs (cf. art. 8 par. 2 et 14 FITAF). Partant, le montant de l'indemnité est arrêté à 400 francs.

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il est statué sans frais.

3.
La demande de reconsidération de la décision incidente du Tribunal du 20 septembre 2018 est rejetée.

4.
La demande de désignation de François Miéville comme mandataire d'office est admise, avec effet au jour de son dépôt, le 31 août 2018.

5.
Une indemnité de 400 francs est allouée à François Miéville à titre d'honoraires et de débours, à payer par la caisse du Tribunal.

6.
Le présent arrêt est adressé au mandataire de la recourante, au SEM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.245 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.246
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.247
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:248
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB250 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG252 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG253 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.254
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.255

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 4 Verbot der Sklaverei und der Zwangsarbeit - (1) Niemand darf in Sklaverei oder Leibeigenschaft gehalten werden.
^a	eine Arbeit, die üblicherweise von einer Person verlangt wird, der unter den Voraussetzungen des Artikels 5 die Freiheit entzogen oder die bedingt entlassen worden ist;
^b	eine Dienstleistung militärischer Art oder eine Dienstleistung, die an die Stelle des im Rahmen der Wehrpflicht zu leistenden Dienstes tritt, in Ländern, wo die Dienstverweigerung aus Gewissensgründen anerkannt ist;
^c	eine Dienstleistung, die verlangt wird, wenn Notstände oder Katastrophen das Leben oder das Wohl der Gemeinschaft bedrohen;
^d	eine Arbeit oder Dienstleistung, die zu den üblichen Bürgerpflichten gehört.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.245 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.246
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.247
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:248
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB250 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG252 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG253 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.254
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.255

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 84 Beendigung der vorläufigen Aufnahme - 1 Das SEM überprüft periodisch, ob die Voraussetzungen für die vorläufige Aufnahme noch gegeben sind.
¹	Das SEM überprüft periodisch, ob die Voraussetzungen für die vorläufige Aufnahme noch gegeben sind.
²	Das SEM hebt die vorläufige Aufnahme auf und ordnet den Vollzug der Wegweisung an, wenn die Voraussetzungen nicht mehr gegeben sind.256
³	Auf Antrag der kantonalen Behörden, von fedpol oder des NDB kann das SEM die vorläufige Aufnahme wegen Unzumutbarkeit oder Unmöglichkeit des Vollzuges (Art. 83 Abs. 2 und 4) aufheben und den Vollzug der Wegweisung anordnen, wenn Gründe nach Artikel 83 Absatz 7 gegeben sind.257
⁴	Die vorläufige Aufnahme erlischt mit der definitiven Ausreise, bei einem nicht bewilligten Auslandaufenthalt von mehr als zwei Monaten oder bei Erhalt einer Aufenthaltsbewilligung.258
⁵	Gesuche um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung von vorläufig aufgenommenen Ausländerinnen und Ausländern, die sich seit mehr als fünf Jahren in der Schweiz aufhalten, werden unter Berücksichtigung der Integration, der familiären Verhältnisse und der Zumutbarkeit einer Rückkehr in den Herkunftsstaat vertieft geprüft.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 112 - 1 Das Verfahren der Bundesbehörden richtet sich nach den allgemeinen Bestimmungen der Bundesrechtspflege.
¹	Das Verfahren der Bundesbehörden richtet sich nach den allgemeinen Bestimmungen der Bundesrechtspflege.
²	Die Bestimmungen über den Fristenstillstand finden in den Verfahren nach den Artikeln 65 und 76 Absatz 1 Buchstabe b Ziffer 5 keine Anwendung.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 2 Geltungsbereich - 1 Dieses Gesetz gilt für Ausländerinnen und Ausländer, soweit keine anderen Bestimmungen des Bundesrechts oder von der Schweiz abgeschlossene völkerrechtliche Verträge zur Anwendung kommen.
¹	Dieses Gesetz gilt für Ausländerinnen und Ausländer, soweit keine anderen Bestimmungen des Bundesrechts oder von der Schweiz abgeschlossene völkerrechtliche Verträge zur Anwendung kommen.
²	Für Staatsangehörige der Mitgliedstaaten der Europäischen Gemeinschaft (EG), ihre Familienangehörigen sowie für in die Schweiz entsandte Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer von Arbeitgebern, die in einem dieser Staaten ihren Wohnsitz oder Sitz haben, gilt dieses Gesetz nur so weit, als das Abkommen vom 21. Juni 19994 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit keine abweichenden Bestimmungen enthält oder dieses Gesetz günstigere Bestimmungen vorsieht.
³	Für Staatsangehörige der Mitgliedstaaten der Europäischen Freihandelsassoziation (EFTA), ihre Familienangehörigen und für in die Schweiz entsandte Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer von Arbeitgebern, die in einem dieser Staaten ihren Wohnsitz oder Sitz haben, gilt dieses Gesetz nur so weit, als das Abkommen zur Änderung des Übereinkommens zur Errichtung der Europäischen Freihandelsassoziation vom 21. Juni 20015 keine abweichenden Bestimmungen enthält oder dieses Gesetz günstigere Bestimmungen vorsieht.
⁴	Die Bestimmungen über das Visumverfahren und über die Ein- und Ausreise gelten nur, sofern die Schengen-Assoziierungsabkommen keine abweichenden Bestimmungen enthalten.6
⁵	Die Schengen-Assoziierungsabkommen sind in Anhang 1 Ziffer 1 aufgeführt.7

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 96 Ermessensausübung - 1 Die zuständigen Behörden berücksichtigen bei der Ermessensausübung die öffentlichen Interessen und die persönlichen Verhältnisse sowie die Integration der Ausländerinnen und Ausländer.306
¹	Die zuständigen Behörden berücksichtigen bei der Ermessensausübung die öffentlichen Interessen und die persönlichen Verhältnisse sowie die Integration der Ausländerinnen und Ausländer.306
²	Ist eine Massnahme begründet, aber den Umständen nicht angemessen, so kann die betroffene Person unter Androhung dieser Massnahme verwarnt werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
³	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 19514 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention).5
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 5 Rückschiebungsverbot - 1 Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
¹	Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
²	Eine Person kann sich nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen, wenn erhebliche Gründe für die Annahme vorliegen, dass sie die Sicherheit der Schweiz gefährdet, oder wenn sie als gemeingefährlich einzustufen ist, weil sie wegen eines besonders schweren Verbrechens oder Vergehens rechtskräftig verurteilt worden ist.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 4 Integration - 1 Ziel der Integration ist das Zusammenleben der einheimischen und ausländischen Wohnbevölkerung auf der Grundlage der Werte der Bundesverfassung und gegenseitiger Achtung und Toleranz.
¹	Ziel der Integration ist das Zusammenleben der einheimischen und ausländischen Wohnbevölkerung auf der Grundlage der Werte der Bundesverfassung und gegenseitiger Achtung und Toleranz.
²	Die Integration soll längerfristig und rechtmässig anwesenden Ausländerinnen und Ausländern ermöglichen, am wirtschaftlichen, sozialen und kulturellen Leben der Gesellschaft teilzuhaben.
³	Die Integration setzt sowohl den entsprechenden Willen der Ausländerinnen und Ausländer als auch die Offenheit der schweizerischen Bevölkerung voraus.
⁴	Es ist erforderlich, dass sich Ausländerinnen und Ausländer mit den gesellschaftlichen Verhältnissen und Lebensbedingungen in der Schweiz auseinandersetzen und insbesondere eine Landessprache erlernen.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 13 Schutz der Privatsphäre - 1 Jede Person hat Anspruch auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung sowie ihres Brief-, Post- und Fernmeldeverkehrs.
¹	Jede Person hat Anspruch auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung sowie ihres Brief-, Post- und Fernmeldeverkehrs.
²	Jede Person hat Anspruch auf Schutz vor Missbrauch ihrer persönlichen Daten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 8 Mitwirkungspflicht - 1 Asylsuchende sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
¹	Asylsuchende sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
^a	ihre Identität offen legen;
^b	Reisepapiere und Identitätsausweise abgeben;
^c	bei der Anhörung angeben, weshalb sie um Asyl nachsuchen;
^d	allfällige Beweismittel vollständig bezeichnen und sie unverzüglich einreichen oder, soweit dies zumutbar erscheint, sich darum bemühen, sie innerhalb einer angemessenen Frist zu beschaffen;
^e	bei der Erhebung der biometrischen Daten mitwirken;
^f	sich einer vom SEM angeordneten medizinischen Untersuchung unterziehen (Art. 26a).
²	Von Asylsuchenden kann verlangt werden, für die Übersetzung fremdsprachiger Dokumente in eine Amtssprache besorgt zu sein.
³	Asylsuchende, die sich in der Schweiz aufhalten, sind verpflichtet, sich während des Verfahrens den Behörden von Bund und Kantonen zur Verfügung zu halten. Sie müssen ihre Adresse und jede Änderung der nach kantonalem Recht zuständigen Behörde des Kantons oder der Gemeinde (kantonale Behörde) sofort mitteilen.
^3bis	Personen, die ohne triftigen Grund ihre Mitwirkungspflicht verletzen oder den Asylbehörden während mehr als 20 Tagen nicht zur Verfügung stehen, verzichten damit auf eine Weiterführung des Verfahrens. Dasselbe gilt für Personen, die den Asylbehörden in einem Zentrum des Bundes ohne triftigen Grund während mehr als 5 Tagen nicht zur Verfügung stehen. Die Gesuche werden formlos abgeschrieben. Ein neues Gesuch kann frühestens nach drei Jahren deponiert werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung der Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 195120.21
⁴	Nach Vorliegen eines vollziehbaren Wegweisungsentscheides sind die betroffenen Personen verpflichtet, bei der Beschaffung gültiger Reisepapiere mitzuwirken.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 8 Parteientschädigung
¹	Die Parteientschädigung umfasst die Kosten der Vertretung sowie allfällige weitere Auslagen der Partei.
²	Unnötiger Aufwand wird nicht entschädigt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 11 Auslagen der Vertretung
¹	Die Spesen werden aufgrund der tatsächlichen Kosten ausbezahlt. Dabei werden höchstens vergütet:
^a	für Reisen: die Kosten für die Benützung der öffentlichen Verkehrsmittel in der ersten Klasse;
^b	für Flugreisen aus dem Ausland: ein kostengünstiges Arrangement der Economy-Klasse;
^c	für Mittag- und Nachtessen: je 25 Franken;
^d	für Übernachtungen einschliesslich Frühstück: 170 Franken pro Nacht.
²	Anstelle der Bahnkosten kann ausnahmsweise, insbesondere bei erheblicher Zeitersparnis, für die Benutzung des privaten Motorfahrzeuges eine Entschädigung ausgerichtet werden. Der Kilometeransatz richtet sich nach Artikel 46 der Verordnung des EFD vom 6. Dezember 200112 zur Bundespersonalverordnung.
³	Anstelle der tatsächlichen Kosten nach den Absätzen 1 und 2 kann ein angemessener Pauschalbetrag vergütet werden, wenn besondere Verhältnisse es rechtfertigen.
⁴	Für Kopien können 50 Rappen pro Seite berechnet werden.