A-155/2015 - 2015-06-22 - Finanze - Régularisation fiscale des avoirs (Paiement unique)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-155/2015

Arrêt du 22 juin 2015

Pascal Mollard (président du collège),

Composition Daniel Riedo, Salome Zimmermann, juges,

Cécilia Siegrist, greffière.

X._______,
Parties
recourant,

contre

La Banque Y._______,

intimée,

Administration fédérale des contributions AFC,

Division principale de l'impôt fédéral direct, de l'impôt anticipé, des droits de timbre, Eigerstrasse 65, 3003 Bern,

autorité inférieure.

Objet Régularisation fiscale des avoirs (Paiement unique).

Faits :

A.
En date du 31 mai 2013, la banque Y._______ a effectué le prélèvement d'un paiement unique d'un montant de GBP 29'968.15 calculé à partir du capital comptabilisé sur le compte de X.______ résidant au Royaume-Uni au 31 décembre 2010. Afin d'effectuer le prélèvement susdit, la banque Y._______ s'est fondée sur l'Accord du 6 octobre 2011 entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la coopération en matière de fiscalité (RS 0.672.936.74, ci-après: Accord UK). Ladite banque a simultanément envoyé à X._______ le "Certificate for regularising the past by one-off payment based on Article 5 paragraph 1 in accordance with Article 9 of the Agreement between the Swiss Confederation and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland on cooperation in the area of taxation" (ci-après: l'attestation concernant le paiement unique).

B.

Par courrier du 23 juin 2013, X._______ a formulé une "Demande d'annulation agreement bilateral tax matters between Switzerland-the UK - past regulation" (cf. pièce justificative n. 9 de l'autorité inférieure).

Par courrier du 12 août 2013, la banque Y._______ a confirmé la validité de l'attestation concernant le paiement unique du 31 mai 2013. En outre, elle a indiqué à X._______ qu'il lui était loisible de prendre contact, dans les 30 jours suivant la réception dudit courrier, avec l'Administration fédérale des contributions (ci-après: AFC), afin de lui demander de rendre une décision (cf. pièce justificative n. 10 de l'autorité inférieure).

Par courrier du 23 août 2013, X._______ a formulé auprès de l'AFC une demande d'annulation et de remboursement de l'impôt du "bilateral agreement tax matters between Switzerland-the UK - past regularisation" (cf. pièce justificative n.11 de l'autorité inférieure).

C.

En date du 28 novembre 2014, l'AFC respectivement la Division principale de l'impôt fédéral direct, de l'impôt anticipé et des droits de timbre, a pris la décision suivante:

1. L'opposition du 23 août 2013 de Monsieur X._______ est intégralement rejetée;

2. La communication de Monsieur X._______ en application de l'article 5 alinéa 3 de l'accord du 6 octobre 2011 entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la coopération en matière de fiscalité a été effectuée après la date de référence 3, c'est-à-dire trop tard, et

3. L'agent payeur a donc effectué à juste titre le paiement unique d'un montant de GBP 29'968.15 en application de l'article 4 LISint et de l'article 5 alinéa 3 en relation avec l'article 9 alinéa 2 de l'accord du 6 octobre 2011 entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la coopération en matière de fiscalité.

D.

Par mémoire du 7 janvier 2015, X._______ (ci-après: le recourant) a interjeté recours à l'encontre de la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), concluant implicitement à son annulation.

E.

Par écriture du 5 février 2015, l'AFC (ci-après: l'autorité inférieure) a rendu le Tribunal de céans attentif au fait que la banque Y._______ n'avait pas été incluse parmi les parties à la procédure et a indiqué qu'elle-même ne devait pas être considérée comme partie à la cause, mais plutôt, comme simple intéressée.

Par ordonnance du 9 février 2015, le Tribunal a considéré que la banque Y._______ (ci-après: l'intimée) devait être incluse dans la présente procédure en tant qu'intimée et l'AFC en tant qu'autorité inférieure. Un délai a également été imparti à l'intimée, afin qu'elle produise sa réponse au recours.

F.

Par courrier du 4 mars 2015, l'intimée a produit sa réponse et conclu au rejet intégral du recours sous suite de frais. Par réponse du 9 mars 2015, l'autorité inférieure a également conclu au rejet intégral du recours sous suite de frais.

Pour autant que besoin, les autres faits seront repris dans la partie en droit du présent arrêt.

Droit :

1.

1.1 La décision attaquée se fonde sur l'article 4 al. 4 de la loi fédérale sur l'imposition internationale à la source (LISint, RS 672.4). Aux termes de cette disposition, le recours contre la décision rendue par l'AFC (relative à la validité de l'attestation) est régi par les dispositions générales de la procédure fédérale (art. 4 al. 4 2ème ph. LISint). Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), celui-ci, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. La procédure est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF).

En l'occurrence, le mémoire de recours du 7 janvier 2015 a été déposé en temps utile par le destinataire de la décision attaquée (art. 48 al. 1 et 50 al. 1 PA). En outre, un examen préliminaire du recours révèle qu'il remplit les exigences de forme et de contenu posées à l'art. 52 PA, de sorte qu'il est recevable, sous réserve des considérations qui suivent (cf. consid. 1.2 ci-après).

1.2 Il ressort des conclusions formulées par le recourant, que celui-ci sollicite notamment, à l'appui de son recours, le remboursement du paiement unique d'un montant de GBP 29'968.15.

1.2.1 Ne peut faire l'objet d'une procédure de recours que ce qui constituait déjà l'objet de la procédure devant l'instance inférieure ou ce qui, selon une interprétation correcte de la loi, aurait dû l'être (objet de la contestation; Streitgegenstand). Les points sur lesquels l'autorité inférieure ne s'est pas prononcée et sur lesquels elle n'était pas non plus tenue de le faire ne peuvent être examinés par l'autorité supérieure. Celle-ci outrepasserait sinon ses compétences fonctionnelles. L'objet de la contestation résulte lui-même du dispositif de la décision attaquée et non de sa motivation (pour la problématique en général cf. notamment arrêts du TAF A-850/2014 du 20 août 2014 consid. 1.5.1, B-1129/2013 et B 4336/2013 du 25 février 2014 consid. 1.2.3.1; Frank Seethaler/Fabia Bochsler, in: Bernhard Waldmann/Philippe Weissenberger [éd.], Praxiskommentar VwVG, 2009, ad art. 52 n. 40, et les références citées).

1.2.2 Se pose en l'occurrence la question de savoir si la requête du recourant tendant au remboursement du paiement unique prélevé par l'intimée sort de l'objet de la contestation.

Il est certes correct que le recourant a, déjà lors de la procédure devant l'AFC, requis à plusieurs reprises le remboursement du paiement unique opéré par l'intimée. Certes encore, ladite autorité a également constaté, à l'occasion de la décision attaquée, que le paiement unique litigieux opéré par l'intimée avait été effectué à juste raison. Cela étant, il ne peut être déduit du dispositif de ladite décision que celle-ci statue également sur la prétention du recourant tendant au remboursement du paiement unique. En outre, l'examen de la motivation du prononcé querellé ne permet pas d'aboutir à une autre conclusion. En effet l'AFC a, à l'appui de sa motivation, uniquement considéré qu'il y avait lieu d'approuver la validité de l'attestation et, par conséquent, la légalité du prélèvement du montant sur le compte du recourant. Elle a au surplus exposé que le recourant avait fait "opposition contre le paiement unique sur la base de l'attestation concernant le paiement unique" et qu'il y avait lieu d' "intégralement rejeter" ladite opposition, l'intimée ayant - à juste titre - prélevé le montant en question. Il ressort donc des considérations qui précèdent que l'AFC n'a, ni dans le dispositif de sa décision ni dans sa motivation, statué sur la question d'un éventuel remboursement du paiement unique, de telle sorte que la conclusion du recourant à cet égard semble dépasser l'objet de la contestation.

Les considérations qui précèdent sont d'autant plus correctes, qu'il n'est pas établi, sur le vu des développements qui suivront (cf. consid. 2), que l'autorité inférieure aurait eu la compétence d'ordonner le remboursement au recourant du paiement unique effectué à tort par l'intimée.

1.2.3 Cela étant, la question de savoir si la prétention du recourant en remboursement du paiement unique outrepasse l'objet de la contestation peut, pour les raisons qui suivent, souffrir de rester ouverte. En effet, comme il le sera démontré ci-après, même s'il fallait admettre de statuer sur la requête recourant, il y aurait de toute façon lieu de rejeter le recours (cf. consid. 2 ss ci-après; cf. sur cette question arrêts du TAF B 3173/2011, B-3175/2011 et B-3177/2011 du 9 mars 2012 consid. 1.1, A-4166/2010 du 17 mai 2011 consid. 1.2.2; Alfred Kölz et al., Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3ème éd., N. 694).

1.3 Le Tribunal administratif fédéral constate les faits et applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. arrêt du TAF A-1080/2014 du 2 octobre 2013 consid. 1.3; Moor/Poltier, Droit administratif, vol. II, 3ème éd., Berne 2011, p. 300 s.). Il n'appartient en principe pas à l'autorité de recours d'établir les faits ab ovo. Il s'agit plutôt de vérifier les faits établis par l'autorité inférieure (cf. arrêt du TF 2C_842/2014 du 17 février 2015 consid. 6.3.2 et 6.3.5; arrêts du TAF A 606/2012 du 24 janvier 2013 consid. 1.5.2 et A 1933/2011 du 29 mai 2012 consid. 3.2; Pascal Mollard, in: Oberson/Hinny [éd.], LT Commentaire droits de timbre, Zurich/Bâle/Genève 2006 [Commentaire LT], ad art. 39a LT ch. 12 p. 1192 ss; Moor/Poltier, op. cit., p. 820; René Rhinow et al., Öffentliches Prozessrecht, 2ème éd., Bâle 2010, n. marg. 294a).

1.4 Il appartient dans la présente cause au Tribunal de céans de présenter tout d'abord les dispositions de l'Accord UK pertinentes pour la résolution du cas d'espèce (cf. consid. 2.1 ci-dessous), avant ensuite d'étudier celles de la LISint (cf. consid. 2.2 ci-dessous). Ensuite, il sera question d'aborder la problématique de la notification d'actes par pli simple (cf. consid. 3), avant enfin d'examiner celle de l'interprétation des traités (cf. consid. 4).

2.

2.1

2.1.1 L'accord UK, entré en vigueur le 1er janvier 2013, a pour but de garantir, par la coopération bilatérale des Etats contractants, l'imposition effective des personnes concernées au Royaume-Uni. Les Etat contractants conviennent que la coopération prévue par l'accord susmentionné atteindra un niveau dont l'effet est durablement équivalent à l'échange automatique de renseignements en matière de fiscalité des revenus et des gains réalisés sur les avoirs de ces personnes. Dans ce but, les autorités compétentes des Etats contractants coopèrent notamment au sujet de l'imposition en vue de leur régularisation des avoirs, auprès d'agents payeurs suisses pour le compte de personnes concernées domiciliées au Royaume-Uni (cf. art. 1 al. 1, art. 2 let. a et art. 5 ss Accord UK; cf. arrêt du TAF A-2654/2014 du 5 février 2015 consid. 3.1.1).

L'expression "agent payeur suisse" désigne notamment les banques au sens de la loi suisse du 8 novembre 1934 sur les banques (LB, RS 952.0) (cf. art. 2 let. e Accord UK). L'expression "personne concernée" au sens de l'accord UK désigne, quant à elle, une personne physique résidant au Royaume-Uni qui "en tant que partenaire contractuel d'un agent payeur suisse, est le titulaire d'un compte ou d'un dépôt auprès d'un agent payeur suisse" (art. 2 let. h Accord UK).

2.1.2 Il sied encore de souligner, à titre de remarque générale, que l'Accord UK fixe, dans le contexte de la régularisation des avoirs, différentes dates de références. La "date de référence 2" est fixée au 31 décembre 2010 (art. 2 let. m 2ème tiret Accord UK). La "date de référence 3" est, quant à elle, prévue le dernier jour du mois qui suit une période de quatre mois à compter de l'entrée en vigueur du présent accord (art. 2 let. m 3ème tiret Accord UK), soit le 31 mai 2013. Il n'y a pas lieu ici de mentionner les autres dates de références de l'Accord UK, celles-ci n'étant en l'occurrence pas pertinentes.

2.1.3 Aux termes de l'art. 6 al. 1 de l'Accord UK, dans un délai de deux mois à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, les agents payeurs suisses informent les titulaires de comptes et dépôts pour lesquels une personne concernée a été identifiée de la teneur du présent accord et des droits et obligations qui en découlent pour la personne concernée.

2.1.4 L'art. 5 al. 1 de l'Accord UK prévoit qu'une personne concernée qui n'est pas une personne physique non domiciliée au Royaume-Uni et qui détient des avoirs auprès d'un agent payeur suisse aux dates de références 2 et 3 (cf. consid. 2.1.2 ci-avant) peut soit autoriser l'agent payeur suisse à effectuer un paiement unique sur les avoirs conformément à l'art. 9 al. 2, soit autoriser l'agent payeur suisse à transmettre les renseignements selon l'art. 10. La personne concernée doit communiquer par écrit à l'agent payeur suisse, au plus tard à la date de référence 3, laquelle des options décrites à l'art. 5 al. 2 elle choisit pour chaque compte ou dépôt existant à la date de référence 3. Cette communication est irrévocable (art. 7 al. 1 Accord UK). Si la personne concernée n'a choisi aucune des options citées à l'art. 5 al. 2 à la date de référence 3, l'agent payeur suisse procède au prélèvement du paiement unique conformément à l'art. 9 al. 2 (art. 5 al. 3 Accord UK).

2.1.5 Sous réserve d'exceptions non pertinentes en l'espèce (art. 8 et 13 de l'Accord UK), les agents payeurs suisses prélèvent donc, à la date de référence 3, un paiement unique sur les avoirs de la personne concernée (art. 9 al. 1 Accord UK). Il sied de souligner, sur le vu des considérations qui précèdent (cf. consid. 2.1.4), que cette disposition trouve application lorsque la personne concernée n'a pas - à la date de référence 3 - communiqué par écrit à l'agent payeur suisse, laquelle des options elle choisissait à savoir, soit le paiement unique à effet libératoire (art. 9 Accord UK), soit la déclaration volontaire (art. 10 Accord UK).

Sous réserve de l'alinéa 3 - non pertinent en l'espèce -, le paiement unique est calculé selon l'annexe 1 de l'Accord UK. Le taux d'imposition est de 34% (art. 9 al. 2 de l'Accord UK). Concomitamment au prélèvement du paiement unique, l'agent payeur suisse établit à l'attention de la personne concernée une attestation selon le modèle prédéfini. Si la personne concernée ne fait pas opposition à l'attestation dans un délai de 30 jours après sa notification, l'attestation est considérée comme approuvée (cf. art. 9 al. 4 Accord UK).

Aux termes de l'art. 9 al. 5 Accord UK, lors de l'approbation des attestations notifiées selon l'al. 4, l'agent payeur suisse transfère les paiements uniques qu'il a prélevés à l'autorité compétente suisse. L'autorité destinatrice dudit paiement est - selon l'art. 2 let. d 2ème tiret Accord UK en relation avec l'art. 5 al. 1 LISint - l'AFC.

2.1.6 Lorsqu'un agent payeur suisse omet d'identifier une personne concernée et de l'informer de ses droits et obligations selon l'art. 7 et qu'il l'identifie ultérieurement comme telle, la personne concernée peut tout de même, avec l'accord des autorités compétentes des Etats contractants, choisir une option conformément à l'art. 5 al. 1 et 2. Les droits et obligations selon l'art. 7 de l'accord UK sont applicables dans un délai qui est fixé conjointement par les autorités compétentes des Etats contractants (art. 14 al. 1 Accord UK; concernant les intérêts moratoires, qui devront en l'occurrence être perçus sur le paiement unique, cf. art. 14 al. 2 Accord UK).

2.2

2.2.1 La LISint règle la mise en oeuvre des accords concernant la coopération en matière de fiscalité, en particulier la régularisation fiscale des avoirs déposés auprès d'agents payeurs suisses (art. 1 al. 1 let. a LISint). Elle s'applique aux accords mentionnés en annexe (cf. art. 1 al. 2 1ère phrase LISint en relation avec le chiffre 2 de l'annexe à la LISint). Les dispositions dérogatoires de l'accord applicable en l'espèce sont réservées (art. 1 al. 3 LISint).

2.2.2 Aux termes de l'art. 4 al. 1 LISint, les agents payeurs suisses prélèvent les paiements uniques conformément aux dispositions de l'accord applicable. La personne concernée ou l'autre partie contractante peut, dans un délai de 30 jours à compter de la notification de l'attestation de paiement, signaler son désaccord par écrit à l'agent payeur suisse (cf. art. 4 al. 3 1ère phrase LISint). L'agent payeur suisse, d'entente avec la personne concernée ou l'autre partie contractante, s'efforce de trouver une solution consensuelle conforme à l'accord applicable (cf. art. 4 al. 3 2ème phrase LISint). Dans un délai de 60 jours à compter de la notification de la déclaration écrite de désaccord, l'agent payeur suisse établit une nouvelle attestation ou confirme la validité de la première (art. 4 al. 3 3ème phrase LISint).

Selon l'art. 4 al. 4 1ère phrase LISint, une attestation est considérée comme approuvée si la personne concernée ou l'autre partie contractante ne demande pas par écrit, dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la nouvelle attestation ou de la confirmation de la validité de la première attestation, qu'une décision soit rendue par l'AFC.

2.2.3 L'art. 9 LISint contient diverses règles s'appliquant aux cas dans lesquels l'identification de la personne concernée par l'agent payeur suisse intervient ultérieurement. Dite disposition prévoit en particulier une obligation incombant à l'agent payeur d'informer sans délai et par écrit la personne concernée ou l'autre partie contractante (al. 1) et la règle selon laquelle la requête de régularisation fiscale des avoirs de la personne concernée doit être sollicitée par écrit à l'AFC, conformément aux dispositions de l'accord applicable, dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'information (al. 2). La demande doit notamment indiquer l'option choisie pour la régularisation fiscale conformément à l'accord (art. 9 al. 3 let. a LISint).

2.2.4 Conformément à l'art. 21 al. 1 LISint, l'AFC veille à la bonne application des dispositions des Accords et de la présente loi, pour autant que celle-ci n'en dispose pas autrement. En outre, l'art. 21 al. 2 LISint, prévoit que l'AFC prend toutes les mesures et rend toutes les décisions nécessaires à l'application de ces dispositions. Aux termes de l'art. 36 al. 1 LISint, l'AFC contrôle l'exécution des obligations des agents payeurs suisses liées à l'application de l'accord. Si elle constate que l'agent payeur suisse n'a pas rempli entièrement ses obligations, elle lui donne l'occasion de s'expliquer sur les manquements constatés (art. 36 al. 3 LISint). Si l'agent payeur suisse et l'AFC ne parviennent pas à un accord, celle-ci rend une décision (art. 36 al. 4 LISint). Sur demande, l'AFC rend une décision en constatation sur la qualité d'agent payeur (let. a), la base de calcul du prélèvement du paiement unique, de l'impôt libératoire ou du paiement libératoire (let. b), le contenu des déclarations prévues aux art. 6 ou 16 (let. c) et le contenu des attestations (let. d).

3.

Selon la jurisprudence, le fardeau de la preuve de la notification d'une décision ou d'une communication de l'administration et de sa date incombe en principe à l'autorité qui entend en tirer une conséquence juridique. Si partant, à l'occasion de la notification d'une décision, l'autorité fait usage d'un mode de distribution par lequel il n'est pas possible de prouver exactement à quel moment l'envoi en question est parvenu chez le destinataire, il appartient à ladite autorité d'apporter la preuve de la notification ainsi que de la date à laquelle celle-ci est intervenue (cf. arrêt du TF 1C_45/2013 du 20 mars 2013 consid. 2.3; Kaspar Plüss, in: Alain Griffel [édit.], Kommentar VRG, 3ème éd. 2014, § 10 N. 82). Certes, il sied de préciser que l'autorité ne peut pas toujours être en mesure d'apporter la preuve directe de la notification. Selon les cas toutefois, certaines circonstances peuvent permettre d'apporter avec certitude une conclusion à la question de savoir si l'acte en question a été notifié au destinataire et à quel moment (cf. ATF 105 III 43 consid. 3; Plüss, op. cit., § 10 N. 82). Il y a donc lieu, en présence de doutes relatifs à l'état de fait ou concernant la date de notification, de se fonder sur les déclarations du destinataire de l'envoi (ATF 136 V 295 consid. 5.9 et les références citées).

4.

4.1 Les accords internationaux doivent être interprétés selon les règles d'interprétation prévues par la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités (RS 0.111, CV; en vigueur pour la Suisse depuis le 6 juin 1990). Un traité doit ainsi être interprété de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but. A cet effet, tous les éléments d'interprétation ont la même valeur (ATAF 2010/7 consid. 3.5; Arrêt du TAF A 1805/2014 du 16 décembre 2014 consid. 3.2; Mark E. Villiger, Articles 31 et 32 of the Vienna Convention on the law of Treaties in the Case-Law of the European Court of Human Rights, in: Internationale Gemeinschaft und Menschenrechte, Festschrift für Georg Ress, Köln 2005, p. 327; Jean-Marc Sorel, in: Olivier Corten/Pierre Klein [éd.], Les conventions de Vienne sur le droit des traités: Commentaires article par article, vol. 3, Brüssel 2006, N. 8 ad art. 31 de la Convention de Vienne).

4.2 A cet effet, il peut être fait appel à des moyens complémentaires d'interprétation, et notamment aux travaux préparatoires et aux circonstances dans lesquelles le traité a été conclu, en vue, soit de confirmer le sens résultant de l'application de l'art. 31, soit de déterminer le sens lorsque l'interprétation donnée conformément à l'art. 31 laisse le sens ambigu ou obscur ou conduit à un résultat qui est manifestement absurde ou déraisonnable (art. 32 let. a et b de la Convention de Vienne; cf. Michael Beusch, Der Einfluss «fremder» Richter - Schweizer Verwaltungsrechtspflege im internationalen Kontext, in: SJZ 109/2013 p. 349 ss, p. 321 s.). Le principe de la bonne foi doit être considéré comme le principe directeur de l'interprétation des traités lors de l'ensemble du processus d'interprétation (cf. ATAF 2010/7 consid. 3.5.3; arrêts du TAF A 2654/2014 du 5 février 2015 consid. 3.4, A-1805/2014 du 16 décembre 2014 consid. 3.2; pour les considérations en entier cf. l'arrêt du TAF A 2708/2013 du 28 août 2013 consid. 3.3.1).

5.

5.1 En l'espèce, il appartiendra au Tribunal de céans de vérifier si l'intimée a respecté le devoir d'information lui incombant en vertu de l'Accord UK, cette question étant en l'occurrence contestée par les parties (cf. consid. 5.2 et 5.3 ci-dessous). Le cas échéant ensuite, il s'agira d'étudier les conséquences que pourrait avoir une éventuelle violation du devoir d'information sur le prélèvement du paiement unique (cf. consid. 5.4 ci-dessous). Finalement, il conviendra d'examiner, dans la mesure où ils paraîtront pertinents, les griefs que formule le recourant dans le cadre de la présente procédure (cf. consid. 5.5 ci-dessous)

5.2

5.2.1 Il ressort de l'Accord UK qu'il incombait à l'intimée, dans un délai de deux mois dès l'entrée en vigueur de l'accord susdit, soit jusqu'au 28 février 2013, d'informer le recourant sur ses droits et obligations inhérents à son statut de personne concernée. L'intimée souligne avoir rempli l'obligation susmentionnée et avoir ainsi informé le recourant sur ses droits et obligations par le truchement de deux correspondances (courriers électroniques) datées du 23 novembre 2012 et 28 mars 2013. Le recourant conteste à cet égard avoir reçu la correspondance en question avant le prélèvement effectif du paiement unique sur son compte.

5.2.2 Il découle de la prise de position de l'intimée que les correspondances susmentionnées n'ont pas été envoyées au recourant par courrier recommandé mais par courrier électronique. Il y donc lieu, concernant la preuve de la notification de correspondance (envoyée par e-mail), d'appliquer par analogie les règles sur la notification de décisions en courrier simple (cf. consid. 3).

Certes, l'intimée prétend avoir rempli ses obligations en informant le recourant à deux reprises au moyen de courriers électroniques de ses droits et obligations découlant de l'Accord UK. Certes encore, l'autorité inférieure prétend que la communication ne doit pas forcément intervenir par écrit mais qu'elle peut également être faite oralement.

Cela étant, cette argumentation ne saurait convaincre le Tribunal de céans. En effet, la banque a déduit de la notification des e-mails en question le droit de procéder à un prélèvement unique, de telle sorte qu'il lui appartenait d'apporter la preuve de la notification susdite. Or, elle n'apporte en l'occurrence aucune circonstance permettant d'établir que les e-mails susmentionnés seraient parvenus au recourant. En d'autres termes, ses dires ne sont pas aptes à établir l'effectivité de la notification des e-mails des 23 novembre 2012 et 28 mars 2013. En l'absence d'autres moyens de preuve et de circonstances propres à établir l'existence de la notification susdite, il y a par conséquent lieu à cet égard de suivre les déclarations du recourant, selon lesquelles il n'a jamais reçu les e-mails en question. Le fait que le recourant ait reçu l'attestation de paiement du 31 mai 2013 de la banque Y._______ ainsi que la confirmation du 12 août 2013 de la validité de ladite attestation, ne saurait permettre d'aboutir à une autre conclusion.

5.2.3 Sur le vu des considérations qui précèdent, il n'est pas établi à suffisance que les deux communications des 23 novembre 2012 et 28 mars 2013 auraient été notifiées au recourant. La question de savoir si lesdits documents auraient été propres à informer correctement le recourant sur ses droits et obligations découlant de l'Accord UK peut ainsi en l'occurrence souffrir de rester ouverte. En effet, il sied manifestement de constater que le courrier électronique du 28 mars 2013 n'a pas été rédigé dans le délai fixé par l'Accord UK, soit jusqu'au 28 février 2013, et n'a encore moins été notifié au recourant dans ce laps de temps (cf. consid. 2.1.3).

Enfin, il ne ressort aucunement du dossier que l'intimée aurait informé le recourant de ses droits et obligations résultant de l'Accord UK d'une autre manière. Ni l'intimé ni d'ailleurs l'autorité inférieure ne font au surplus valoir un tel grief.

5.2.4 Ainsi, l'intimée n'a pas correctement rempli le devoir lui incombant de communiquer à la personne concernée dans le délai échéant au 28 février 2013 le contenu de l'Accord UK ainsi que plus particulièrement les droits et obligations en résultant (cf. consid. 2.1.3). Se pose dès lors la question de savoir si ledit manquement peut influencer l'issue de la présente procédure en faveur du recourant.

5.3

5.3.1 Il sied tout d'abord de constater que, selon les dispositions de l'Accord UK pertinentes pour la résolution du cas d'espèce, le devoir d'information - litigieux en l'occurrence - ne constitue pas une condition nécessaire, afin de permettre le prélèvement du paiement unique. Il ressort au contraire de la formulation des art. 5 al. 2 et 3 et 10 al. 1 de l'Accord UK, qu'il appartient à la seule personne concernée de communiquer jusqu'à la date de référence 3 - soit au 31 mai 2013 - son accord relatif au prélèvement d'un paiement unique ou subsidiairement à celui de la déclaration volontaire (cf. consid. 2.1.4). Les dispositions précitées vont même plus loin en stipulant que la régularisation du passé intervient au moyen d'un paiement unique, pour les cas dans lesquels la personne concernée n'a pas communiqué l'accord susdit au 31 mai 2013. Par conséquent, il sied de constater que le prélèvement d'un paiement unique n'est, selon le texte de l'Accord UK, manifestement pas dépendant de l'accomplissement en bonne et due forme par l'agent payeur de son devoir d'information.

5.3.2

5.3.2.1 Une interprétation du but de l'Accord UK permet de renforcer les considérations qui précèdent. Il convient en effet de rappeler que le but de l'accord susmentionné est de garantir, par la coopération bilatérale des Etats contractants, l'imposition effective des personnes concernées au Royaume-Uni (cf. consid. 2.1.1). Les institutions du paiement unique ainsi que de la déclaration volontaire servent entre autres à atteindre le but susdit. En outre, le fait que le prélèvement unique doit intervenir - si les conditions en sont réalisées - dans un délai de quatre mois dès l'entrée en vigueur de l'Accord UK (cf. consid. 2.1.5), permet aisément d'admettre que les Etats contractants aspiraient à une prompte régularisation du passé. Ainsi, force est de constater qu'un remboursement éventuel d'un paiement unique prélevé en violation du devoir d'information incombant à l'agent payeur n'est en aucun cas prévu dans le texte même de l'Accord UK et entrerait le cas échéant en contradiction manifeste avec le but visé par l'Accord en question (cf. à ce sujet l'arrêt du TAF A-1805/2014 du 16 décembre 2014 consid. 5.3.1 concernant certes l'Autriche mais dont la règlementation applicable est la même que celle contenue par l'Accord UK).

5.3.2.2 En outre, le devoir d'information de l'agent payeur a certes pour but de s'assurer que la personne concernée soit rendue attentive dans les délais aux options que lui offre l'Accord UK. Cela étant, l'on ne saurait déduire de ce qui précède - sinon à tort - que le prélèvement du paiement unique au 31 mai 2013 ne puisse intervenir qu'en cas d'obtempération par l'agent payeur à son devoir d'information. En effet, tant la teneur de l'Accord UK que le contexte dans lequel ses dispositions s'inscrivent, parlent en défaveur d'une liaison étroite entre le devoir d'information incombant à l'agent payeur et les conditions nécessaires pour le prélèvement du paiement unique (cf. arrêt du TAF A-1805/2014 du 16 décembre 2014 consid. 5.3.1). Ainsi, en excluant le prélèvement d'un paiement unique dans la seule hypothèse où la personne concernée autorise par écrit l'agent payeur à procéder à une déclaration volontaire, l'Accord UK entendait manifestement qualifier le principe du paiement unique de règle générale pour la régularisation du passé et, par conséquent, la déclaration volontaire en tant qu'option alternative (cf. également concernant une réglementation semblable dans d'autres accords de la Suisse: Jürg Birri/Heiko Kubaile, Die Steuerabkommen mit Deutschland und Grossbritannien, in: Daniel Lengauer/Giordano Rezzonico [édit.], Chancen und Risiken rechtlicher Neuerungen 2011/2012, 2012, p. 150 ss., p. 155). Les considérations qui précèdent permettent également d'aboutir à la conclusion selon laquelle, l'option de la déclaration volontaire - même en présence d'un manquement par l'agent payeur du devoir d'information - n'est, suite à la période de référence 3 (soit suite au 31 mai 2013), par principe plus admissible (cf. arrêt du TAF A-1805/2014 du 16 décembre 2014 consid. 5.3.1).

5.3.2.3 De plus, la teneur même de l'art. 7 al. 1 2ème et 3ème phrase de l'Accord UK, aux termes duquel la communication de la personne concernée relative à l'option choisie est irrévocable et ce, même si celle-ci est déposée avant l'entrée en vigueur de l'Accord (cf. consid. 2.1.4), discrédite la thèse selon laquelle l'obligation de l'agent payeur d'informer la personne concernée constituerait une condition du prélèvement du paiement unique. En effet, ladite réglementation prévoit de manière très limpide que la personne concernée peut, selon certaines circonstances, déjà préalablement à l'application du devoir d'information par l'agent payeur et à la réception du courrier contenant ladite information, procéder à la communication de son choix. Le devoir d'information ne saurait ainsi être considéré comme point de départ du délai appartenant à l'assujetti pour faire part de son choix. Sur le vu de ce qui précède, il sied donc de confirmer la conclusion selon laquelle, le prélèvement du paiement unique n'est pas associé obligatoirement au devoir d'information incombant à l'agent payeur (cf. arrêt du TAF A-1805/2014 du 16 décembre 2014 consid. 5.3.1).

5.3.2.4 Enfin, il est certes vrai que l'Accord UK prévoit exceptionnellement la possibilité d'opter pour la déclaration volontaire après cette date, lorsque l'agent payeur identifie et informe la personne concernée seulement suite au 31 mai 2013 (cf. art. 14 al.1 de l'Accord UK; cf. consid. 2.1.5). Cela étant, il s'agit d'une exception qui ne saurait trouver application au cas d'espèce.

En effet, une application analogique de cette disposition aux cas dans lesquels l'agent payeur a identifié à temps la personne concernée, sans l'avoir toutefois correctement informée, paraît exclue. Il convient bien au contraire de déduire des considérations qui précèdent qu'il appartenait aux Etats contractants de prévoir une disposition expresse, s'ils avaient réellement souhaité créer une exception supplémentaire à l'échéance prévue par la date de référence 3, en admettant également une communication a posteriori par des personnes concernées certes identifiées, mais non correctement informées. Toutefois et comme démontré précédemment, une telle réglementation fait en l'occurrence défaut.

5.3.3

5.3.3.1 Il résulte de ce qui précède que le devoir d'information des agents payeurs (cf. art. 6 al. 1 Accord UK) doit être perçu, sur le plan même de l'Accord UK, comme une simple prescription d'ordre, de telle sorte que sa violation n'entraîne aucune conséquence sur le prélèvement au 31 mai 2013 par les agents payeurs suisse du paiement unique ainsi que sur l'attestation délivrée simultanément. Quand bien même la disposition de l'accord relative au devoir d'information des agents payeurs suisses constitue une simple prescription d'ordre, d'éventuelles dispositions dérogatoires de l'Accord UK ont la préséance sur les dispositions de la LISint (cf. art. 1 al. 3 LISint et consid. 2.2.1 ci-avant). Par conséquent, la question de savoir si l'AFC aurait été autorisée, voire même obligée - sur la base des dispositions pertinentes de la LISint précitées au consid. 2.2.5 -, de sanctionner l'omission fautive commise par l'agent payeur d'informer le titulaire du compte ne joue aucun rôle sur la légalité du prélèvement d'un paiement unique opéré en violation du devoir d'information.

Il n'est certes pas établi que l'intimée aurait respecté le devoir d'information lui incombant (cf. consid. 5.3). Cela étant, il ne peut être déduit de ce qui précède que le recourant pourrait, malgré l'écoulement du délai du 31 mai 2013, annuler le paiement unique en lui-même. Il en va de même de l'attestation délivrée par l'intimée qui ne saurait être, en raison de la violation du devoir d'information, illégale et non approuvée. Il y a lieu, tout au contraire, de suivre l'autorité inférieure en estimant que la régularisation par le truchement d'un prélèvement unique a en l'occurrence été opéré par l'intimée en raison de l'absence de communication écrite du recourant dans le délai du 31 mai 2013. En outre, l'attestation de l'intimée doit, sur le vu des considérations qui précèdent, être approuvée.

5.3.3.2 Finalement, les considérations qui précèdent sont d'autant plus justifiées que le recourant pourrait, sous réserve du respect des conditions fixées dans cette matière, en tant que personne concernée, introduire sur le plan civil une action en responsabilité pour violation du devoir de diligence à l'encontre de l'agent payeur en raison de l'omission d'informer (cf. Reto Giger et al., Aspekte des geplanten Steuerabkommens Schweiz Deutschland, in: Der Schweizer Treuhänder [ST] 10/2012, p. 750 ss., p. 756; arrêt du TAF A-1805/2014 du 16 décembre 2014 consid. 5.3.3). Ainsi, les désavantages découlant de la perte du droit de choisir entre les diverses options offertes en raison de l'absence d'information par l'agent payeur, pourraient être par ce biais atténués, voire même, selon les circonstances, supprimés. Le comportement que pourrait adopter l'intimée vis-à-vis du recourant dans un tel cas de figure n'entre toutefois pas dans l'objet du litige et n'est en tout état de cause pas de la compétence du Tribunal de céans. Un examen plus approfondi de cette question s'avère dès lors superflu. L'application de l'art. 15 al. 3 de l'Accord UK ne saurait permettre d'aboutir à une autre conclusion. En effet, il ne ressort aucunement du dossier que le prélèvement du paiement unique aurait été effectué par erreur par l'agent payeur. Le recourant n'en apporte à tout le moins pas la preuve, loin s'en faut.

5.4 Il convient encore, dans la mesure où ils apparaissent pertinents, d'examiner les griefs du recourant, afin de déterminer si ceux-ci sont susceptibles d'infléchir la conviction de la juridiction de céans concernant l'admissibilité du prélèvement du paiement unique.

5.4.1 Le recourant se prévaut, dans un premier grief, de l'art. 14 al. 1 LISint et prétend qu'il appartenait à l'agent payeur suisse de trouver une solution consensuelle conforme à l'Accord. Il estime ainsi que l'intimée n'a pas satisfait à ses obligations découlant de la disposition précitée et qu'il n'a, par conséquent, pas été en mesure de renvoyer le formulaire concernant les choix qui s'offraient à lui dans le délai imparti.

Cet argument ne saurait convaincre le Tribunal de céans. En effet, cette disposition n'a manifestement pas pour but de régler tout litige par le biais d'une procédure consensuelle. Cette possibilité de "médiation" intervient au contraire à l'issue de la procédure de régularisation, soit une fois que la personne a déjà effectué son choix relatif au mode de régularisation du passé. Or en l'occurrence, il découle des considérations qui précèdent que le recourant n'aurait pas été en mesure, par le biais de la disposition précitée, de s'opposer au prélèvement du paiement unique effectué par l'intimée. En effet, ledit prélèvement est intervenu en tant que règle générale, en l'absence de déclaration écrite du recourant jusqu'au 31 mai 2013.

Or, le recourant - n'ayant pas communiqué son choix dans ce laps de temps - a été soumis au principe général du paiement unique. Un tel procédé a été précédemment avalisé (cf. consid. 5.3 ci-dessus) par la Cour de céans, bien que le recourant n'ait pas été correctement informé de la teneur de l'Accord UK et des droits et obligations en découlant. La solution consensuelle prévue par la LISint intervenant manifestement suite au choix - respectivement à l'absence de communication - de la personne concernée, soit en d'autres termes suite à la production par l'agent payeur de l'attestation, n'aurait en l'occurrence pas été en soi apte à éliminer le principe du paiement unique et à admettre la possibilité de l'option de la déclaration volontaire.

Le mécanisme introduit par l'art. 14 al. 3 LISint ne saurait ainsi être conçu comme une procédure de médiation applicable à tous les stades de la procédure ainsi qu'à toute problématique résultant de l'accord. Il y a donc lieu de rejeter le premier grief du recourant.

5.4.2 Le recourant prétend, dans un second grief, que le compte qu'il possède chez l'intimée contient des économies personnelles à but non lucratif correspondant uniquement à son activité personnelle effectuée en Suisse. Ladite activité aurait été - selon le recourant - déjà soumises aux taxes en vigueur. Il considère en outre que le prélèvement du paiement unique contre sa volonté a entrainé un "doublement de taxes payées".

L'argumentation du recourant ne saurait davantage convaincre le Tribunal de céans. En effet, il sied d'une part de rappeler que l'Accord UK prévoit une imposition à la source des revenus de capitaux réalisés par des personnes ayant été domiciliées au Royaume-Uni sur des comptes ou des dépôts auprès d'agents payeurs suisses. Il n'est pas contesté en l'occurrence que le montant figurant dans le compte auprès de l'intimée constitue un avoir bancaire et entre donc pleinement dans le champ d'application de l'Accord UK.

Il ressort certes des pièces justificatives produites par le recourant que son salaire réalisé en Suisse du 1er janvier au 31 décembre 2006 a fait l'objet de déductions relatives aux charges sociales dues (AVS/AI et prévoyance professionnelle). Cela étant et contrairement à ce que prétend le recourant, le paiement unique prélevé en l'occurrence constitue un impôt prélevé à la source et n'a donc aucun lien avec les charges sociales déduites de son salaire, de telle sorte qu'il ne saurait constituer un "doublement des taxes" comme le prétend le recourant. Il convient ainsi de rejeter ce second grief dans la mesure où il n'est pas pertinent.

6.

Il résulte de ce qui précède que l'autorité inférieure a - à juste titre - admis la légalité du prélèvement du paiement unique, ainsi que la conformité de l'attestation délivrée par l'intimée au sens de l'Accord UK. Lesdites considérations conduisent le Tribunal administratif fédéral à rejeter le recours, dans la mesure de sa recevabilité. Vu l'issue de la cause, les frais de procédure, d'un montant total de Fr. 2'000.-, comprenant l'émolument judiciaire et les débours, sont mis à la charge du recourant qui succombe, en application de l'art. 63 al. 1 PA et des art. 1 ss du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixées par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). L'autorité de recours impute, dans le dispositif, l'avance sur les frais de procédure correspondants. Une indemnité à titre de dépens n'est pas allouée (art. 64 al. 1 PA a contrario, et art. 7 al. 3 FITAF).

L'intimée, qui n'est d'ailleurs pas représentée dans le cadre de la présente procédure, n'a pas eu de frais particulier qui devraient lui être remboursés. Elle n'a également et à juste titre pas déposé de requête dans ce sens. Il n'y a donc pas lieu de lui attribuer une indemnité de dépens.

7.

Selon l'art. 35 al. 2 PA, l'indication des voies de droit mentionne en particulier le moyen de droit ordinaire qui est ouvert contre une décision (cf. André Moser et al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd. 2013, ch. 3.186).

Le Message du 18 avril 2012 relatif à l'approbation de l'accord avec l'Allemagne concernant la coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers et de l'accord avec le Royaume-Uni concernant la coopération en matière de fiscalité ainsi qu'à la loi fédérale sur l'imposition internationale à la source (FF 2012 4555), prévoit que les dispositions de la LTF traitant du recours de droit public relatif à l'assistance administrative en matière fiscale s'appliquent aux décisions rendues en vertu de l'art. 4 al. 4 LISint (cf. FF 2012 4555, p. 4630).

Malgré la présence de cette indication dans le Message, l'on peut se demander si le présent arrêt constitue réellement une décision d'assistance administrative en matière fiscale au sens de la LTF. En effet, la notion d'assistance administrative recouvre normalement les mesures prises dans le cadre de l'échange d'informations servant à la mise en oeuvre de normes de droit administratif (cf. Carolin Hürlimann-Fersch, Die Voraussetzungen für die Amts- und Rechtshilfe in Steuerstrafsachen, 2010, p. 6). La régularisation fiscale d'avoirs étrangers par le prélèvement d'un impôt libératoire va cependant plus loin que le simple échange de renseignements entre Etats.

Eu égard à l'incertitude résultant de cette situation, il se justifie de formuler l'indication des voies de droit au conditionnel (cf. Bernhard Ehrenzelle, in: Marcel Alexander Niggli et al. [éd.], Commentaire bâlois de la LTF, 2e éd. 2011, art. 112 ch. 11 ; Felix Uhlmann/Alexandra Schwank, in: Waldmann/Weissenberger [éd.], op. cit. art. 35 ch. 38).

(le dispositif se trouve à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.

Le recours, pour autant que recevable, est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 2'000 francs, sont mis à la charge du recourant. Ils sont prélevés sur le montant équivalent de l'avance de frais déjà versée.

3.

Il n'est pas alloué de dépens

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire)

- à l'intimée (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (Acte judiciaire)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : La greffière :

Pascal Mollard Cécilia Siegrist

Indication des voies de droit :

La présente décision, pour autant qu'elle concerne un cas d'assistance administrative internationale en matière fiscale, peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les dix jours qui suivent la notification. Le recours n'est recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF (art. 82 , art. 83 let. h , art. 84a , art. 90 ss et art. 100 al. 2 let. b LTF). Le mémoire de recours doit exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.

Si le présent arrêt ne constitue pas un cas d'assistance administrative en matière fiscale, celui-ci peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF).

Dans tous les cas, le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient entre les mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 672.4 Legge federale del 15 giugno 2012 sull'imposizione alla fonte in ambito internazionale (LIFI) LIFI Art. 4 Pagamenti unici - 1 Gli agenti pagatori svizzeri riscuotono i pagamenti unici conformemente alla convenzione applicabile.
¹	Gli agenti pagatori svizzeri riscuotono i pagamenti unici conformemente alla convenzione applicabile.
²	Per una persona interessata che ha avviato una relazione d'affari con un agente pagatore svizzero tra il giorno di riferimento 2 e il giorno di riferimento 3 scegliendo l'opzione «pagamento unico» presso il nuovo agente pagatore, quest'ultimo riscuote il pagamento unico conformemente alla convenzione applicabile al più presto il giorno di riferimento 4, ma al più tardi 12 mesi dopo il giorno di riferimento 3. Se l'agente pagatore precedente non fornisce le informazioni necessarie entro 12 mesi dal giorno di riferimento 3 e se la persona interessata o un'altra parte contraente non ha intentato alcuna azione civile nei confronti dell'agente pagatore precedente, il nuovo agente pagatore svizzero considera la persona interessata alla stregua di una persona che non ha adempiuto i propri obblighi.
³	La persona interessata o un'altra parte contraente può dichiarare per scritto all'agente pagatore svizzero entro 30 giorni dalla notifica che non è d'accordo con il suo certificato di pagamento unico. L'agente pagatore svizzero si adopera con la persona interessata o con l'altra parte contraente al fine di trovare una soluzione consensuale in conformità alla convenzione applicabile. Entro 60 giorni dalla notifica di questa dichiarazione scritta l'agente pagatore svizzero emette un nuovo certificato oppure conferma la validità del primo certificato.
⁴	Un certificato è considerato approvato se entro 30 giorni dalla notifica del nuovo certificato o dalla conferma del primo certificato la persona interessata o un'altra parte contraente non richiede per scritto all'AFC di pronunciare una decisione. Tale decisione può essere impugnata conformemente alle disposizioni generali sull'amministrazione della giustizia federale.

SR 672.4 Legge federale del 15 giugno 2012 sull'imposizione alla fonte in ambito internazionale (LIFI) LIFI Art. 4 Pagamenti unici - 1 Gli agenti pagatori svizzeri riscuotono i pagamenti unici conformemente alla convenzione applicabile.
¹	Gli agenti pagatori svizzeri riscuotono i pagamenti unici conformemente alla convenzione applicabile.
²	Per una persona interessata che ha avviato una relazione d'affari con un agente pagatore svizzero tra il giorno di riferimento 2 e il giorno di riferimento 3 scegliendo l'opzione «pagamento unico» presso il nuovo agente pagatore, quest'ultimo riscuote il pagamento unico conformemente alla convenzione applicabile al più presto il giorno di riferimento 4, ma al più tardi 12 mesi dopo il giorno di riferimento 3. Se l'agente pagatore precedente non fornisce le informazioni necessarie entro 12 mesi dal giorno di riferimento 3 e se la persona interessata o un'altra parte contraente non ha intentato alcuna azione civile nei confronti dell'agente pagatore precedente, il nuovo agente pagatore svizzero considera la persona interessata alla stregua di una persona che non ha adempiuto i propri obblighi.
³	La persona interessata o un'altra parte contraente può dichiarare per scritto all'agente pagatore svizzero entro 30 giorni dalla notifica che non è d'accordo con il suo certificato di pagamento unico. L'agente pagatore svizzero si adopera con la persona interessata o con l'altra parte contraente al fine di trovare una soluzione consensuale in conformità alla convenzione applicabile. Entro 60 giorni dalla notifica di questa dichiarazione scritta l'agente pagatore svizzero emette un nuovo certificato oppure conferma la validità del primo certificato.
⁴	Un certificato è considerato approvato se entro 30 giorni dalla notifica del nuovo certificato o dalla conferma del primo certificato la persona interessata o un'altra parte contraente non richiede per scritto all'AFC di pronunciare una decisione. Tale decisione può essere impugnata conformemente alle disposizioni generali sull'amministrazione della giustizia federale.

SR 672.4 Legge federale del 15 giugno 2012 sull'imposizione alla fonte in ambito internazionale (LIFI) LIFI Art. 4 Pagamenti unici - 1 Gli agenti pagatori svizzeri riscuotono i pagamenti unici conformemente alla convenzione applicabile.
¹	Gli agenti pagatori svizzeri riscuotono i pagamenti unici conformemente alla convenzione applicabile.
²	Per una persona interessata che ha avviato una relazione d'affari con un agente pagatore svizzero tra il giorno di riferimento 2 e il giorno di riferimento 3 scegliendo l'opzione «pagamento unico» presso il nuovo agente pagatore, quest'ultimo riscuote il pagamento unico conformemente alla convenzione applicabile al più presto il giorno di riferimento 4, ma al più tardi 12 mesi dopo il giorno di riferimento 3. Se l'agente pagatore precedente non fornisce le informazioni necessarie entro 12 mesi dal giorno di riferimento 3 e se la persona interessata o un'altra parte contraente non ha intentato alcuna azione civile nei confronti dell'agente pagatore precedente, il nuovo agente pagatore svizzero considera la persona interessata alla stregua di una persona che non ha adempiuto i propri obblighi.
³	La persona interessata o un'altra parte contraente può dichiarare per scritto all'agente pagatore svizzero entro 30 giorni dalla notifica che non è d'accordo con il suo certificato di pagamento unico. L'agente pagatore svizzero si adopera con la persona interessata o con l'altra parte contraente al fine di trovare una soluzione consensuale in conformità alla convenzione applicabile. Entro 60 giorni dalla notifica di questa dichiarazione scritta l'agente pagatore svizzero emette un nuovo certificato oppure conferma la validità del primo certificato.
⁴	Un certificato è considerato approvato se entro 30 giorni dalla notifica del nuovo certificato o dalla conferma del primo certificato la persona interessata o un'altra parte contraente non richiede per scritto all'AFC di pronunciare una decisione. Tale decisione può essere impugnata conformemente alle disposizioni generali sull'amministrazione della giustizia federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 672.4 Legge federale del 15 giugno 2012 sull'imposizione alla fonte in ambito internazionale (LIFI) LIFI Art. 5 Trasferimento all'AFC - 1 Gli agenti pagatori svizzeri trasferiscono all'AFC entro i termini stabiliti nella convenzione applicabile i pagamenti unici riscossi.
¹	Gli agenti pagatori svizzeri trasferiscono all'AFC entro i termini stabiliti nella convenzione applicabile i pagamenti unici riscossi.
²	Consegnano il conteggio finale all'AFC al più tardi 14 mesi dopo il giorno di riferimento 3.

SR 672.4 Legge federale del 15 giugno 2012 sull'imposizione alla fonte in ambito internazionale (LIFI) LIFI Art. 1 Oggetto - 1 La presente legge disciplina l'attuazione delle convenzioni di collaborazione in ambito fiscale, in particolare:
¹	La presente legge disciplina l'attuazione delle convenzioni di collaborazione in ambito fiscale, in particolare:
^a	la regolarizzazione fiscale di valori patrimoniali che si trovano presso agenti pagatori svizzeri;
^b	la riscossione dell'imposta liberatoria sui redditi da capitale e la comunicazione di tali redditi;
^c	la riscossione dell'imposta liberatoria sulle successioni e la comunicazione di tali successioni;
^d	la garanzia del rispetto dello scopo delle convenzioni;
^e	le pene previste per violazioni della convenzione applicabile e della presente legge;
^f	le procedure.
²	La presente legge si applica alle convenzioni menzionate nell'allegato. La Svizzera può concludere convenzioni con tutti i Paesi, in particolare con quelli con cui ha concluso una convenzione in materia di protezione reciproca degli investimenti.
³	Sono fatte salve le disposizioni derogatorie della convenzione applicabile nel singolo caso.

SR 672.4 Legge federale del 15 giugno 2012 sull'imposizione alla fonte in ambito internazionale (LIFI) LIFI Art. 9 Identificazione a posteriori di una persona interessata - 1 Se identifica a posteriori una persona interessata, l'agente pagatore svizzero deve informare senza indugio per scritto tale persona o l'altra parte contraente.
¹	Se identifica a posteriori una persona interessata, l'agente pagatore svizzero deve informare senza indugio per scritto tale persona o l'altra parte contraente.
²	La persona interessata o l'altra parte contraente può presentare all'AFC una domanda scritta di regolarizzazione fiscale dei valori patrimoniali della persona interessata, conformemente alla convenzione applicabile, entro tre mesi dalla notifica dell'informazione.
³	La domanda deve indicare:
^a	l'opzione scelta per la regolarizzazione fiscale conformemente alla convenzione;
^b	la disponibilità delle informazioni necessarie per la regolarizzazione fiscale.

SR 672.4 Legge federale del 15 giugno 2012 sull'imposizione alla fonte in ambito internazionale (LIFI) LIFI Art. 21 Organizzazione e procedura - 1 Salvo disposizioni contrarie della presente legge, l'AFC provvede alla corretta applicazione delle disposizioni della convenzione e della presente legge.
¹	Salvo disposizioni contrarie della presente legge, l'AFC provvede alla corretta applicazione delle disposizioni della convenzione e della presente legge.
²	Essa adotta e pronuncia tutte le decisioni necessarie all'applicazione di tali disposizioni.
³	Può prescrivere l'utilizzazione di determinati moduli cartacei o in forma elettronica ed emanare istruzioni.
⁴	Sono contabilizzati su conti di bilancio, al di fuori del conto economico della Confederazione:
^a	i trasferimenti effettuati all'AFC dagli agenti pagatori svizzeri e dalla società veicolo, purché non si tratti di provvigioni di riscossione (art. 11) o di interessi di mora (art. 24);
^b	i trasferimenti effettuati dall'AFC alle autorità competenti degli Stati partner.5

SR 672.4 Legge federale del 15 giugno 2012 sull'imposizione alla fonte in ambito internazionale (LIFI) LIFI Art. 36 Controllo - 1 L'AFC controlla l'adempimento degli obblighi dell'agente pagatore svizzero in relazione all'esecuzione della convenzione.
¹	L'AFC controlla l'adempimento degli obblighi dell'agente pagatore svizzero in relazione all'esecuzione della convenzione.
²	Per chiarire i fatti essa può:
^a	verificare in loco i libri di commercio, i documenti giustificativi e altri documenti dell'agente pagatore svizzero o richiederne la produzione;
^b	raccogliere informazioni scritte e orali;
^c	convocare a interrogatori rappresentanti dell'agente pagatore svizzero.
³	Se constata che gli agenti pagatori svizzeri non hanno adempiuto i loro obblighi o li hanno adempiuti in modo lacunoso, l'AFC offre loro la possibilità di pronunciarsi sulle lacune accertate.
⁴	Se l'agente pagatore svizzero e l'AFC non riescono ad accordarsi, l'AFC pronuncia una decisione.
⁵	Su richiesta, l'AFC pronuncia una decisione di accertamento:
^a	della qualità di agente pagatore;
^b	delle basi di calcolo della riscossione dei pagamenti unici, dell'imposta liberatoria o del pagamento liberatorio;
^c	del contenuto delle comunicazioni secondo l'articolo 6 o 16;
^d	del contenuto dei certificati.
⁶	L'AFC elabora annualmente un rapporto riassuntivo sui risultati più importanti dei controlli effettuati durante l'anno precedente. Essa redige il rapporto in modo che non sia possibile risalire a singoli agenti pagatori svizzeri. La SFI trasmette il rapporto all'autorità competente dello Stato partner e ne pubblica un riassunto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali - 1 Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 672.4 Legge federale del 15 giugno 2012 sull'imposizione alla fonte in ambito internazionale (LIFI) LIFI Art. 14 Riscossione dell'imposta - 1 La persona interessata, la persona autorizzata o l'altra parte contraente può, entro 30 giorni dalla notifica, dichiarare per scritto all'agente pagatore svizzero che non è d'accordo con il documento giustificativo rilevante per l'imposta liberatoria. L'agente pagatore svizzero si adopera con la persona interessata, la persona autorizzata o l'altra parte contraente al fine di trovare una soluzione consensuale in conformità alla convenzione applicabile. Entro 60 giorni dalla notifica di questa dichiarazione scritta l'agente pagatore svizzero produce un nuovo documento giustificativo oppure conferma la validità del primo.
¹	La persona interessata, la persona autorizzata o l'altra parte contraente può, entro 30 giorni dalla notifica, dichiarare per scritto all'agente pagatore svizzero che non è d'accordo con il documento giustificativo rilevante per l'imposta liberatoria. L'agente pagatore svizzero si adopera con la persona interessata, la persona autorizzata o l'altra parte contraente al fine di trovare una soluzione consensuale in conformità alla convenzione applicabile. Entro 60 giorni dalla notifica di questa dichiarazione scritta l'agente pagatore svizzero produce un nuovo documento giustificativo oppure conferma la validità del primo.
²	Un documento giustificativo è considerato approvato, se entro 30 giorni dalla notifica del nuovo documento giustificativo o dalla conferma della validità del primo documento la persona interessata, la persona autorizzata o l'altra parte contraente non richiede per scritto all'AFC di pronunciare una decisione. Tale decisione può essere impugnata conformemente alle disposizioni generali sull'amministrazione della giustizia federale.
³	L'agente pagatore svizzero può rettificare entro cinque anni un'imposta riscossa indebitamente purché sia certo che per i corrispondenti redditi da capitale o per il corrispondente caso di successione non sia stato né sarà chiesto alcun computo né alcun rimborso nello Stato partner.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 35 - 1 Le decisioni scritte, anche se notificate in forma di lettera, devono essere designate come tali, motivate, e indicare il rimedio giuridico.
¹	Le decisioni scritte, anche se notificate in forma di lettera, devono essere designate come tali, motivate, e indicare il rimedio giuridico.
²	L'indicazione del rimedio giuridico deve menzionare il rimedio giuridico ordinario ammissibile, l'autorità competente e il termine per interporlo.
³	L'autorità può rinunciare a indicare i motivi e il rimedio giuridico allorché la decisione sia interamente conforme alle domande delle parti e nessuna parte chieda la motivazione.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.