Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour III
C-4957/2009
Arrêt du 22 juin 2011
Blaise Vuille (président du collège),
Composition Andreas Trommer, Elena Avenati-Carpani, juges,
Fabien Cugni, greffier.
A._______,
B._______,
Parties
représentés par Maître François Contini, avocat,
recourants,
contre
Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse.
Faits :
A.
A._______, ressortissante marocaine née le 30 juillet 1963, a obtenu plusieurs autorisations de séjour de courte durée en Suisse aux fins d'y occuper des emplois en tant qu'artiste de cabaret, notamment en 1998 et 1999.
Le 2 mars 2000, elle a épousé à Kilchberg (ZH) C._______, citoyen suisse né le 24 mars 1938. A la suite de ce mariage, elle a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour annuelle dans le canton de Zurich en date du 12 février 2001; aucun enfant n'est issu de cette union.
Par courrier du 30 juillet 2001, A._______ a signalé à l'autorité cantonale de police des étrangers du canton de Zurich que son mari avait pris la décision de s'établir en Autriche dès la fin du mois d'août 2001 pour y prendre sa retraite, en ajoutant qu'elle n'avait pas l'intention de le suivre dans ce pays. Elle a également laissé entendre dans son courrier qu'une reprise de la vie conjugale n'était pas envisagée, mais que la question d'une éventuelle procédure de divorce n'avait pas encore été abordée par les époux.
Le 15 décembre 2001, l'intéressée a quitté la commune de Kilchberg pour s'établir chez sa soeur résidant à Bienne, où elle a requis le renouvellement de son autorisation de séjour auprès de la police des étrangers.
B.
Le 18 décembre 2001, les autorités cantonales bernoises ont délivré à A._______ l'autorisation de séjour sollicitée; celle-ci a été renouvelée par la suite jusqu'au 1er mars 2007.
Le 30 juillet 2002, B._______, ressortissant marocain né le 3 janvier 1991 et issu d'un précédent mariage de l'intéressée, a été autorisé à rejoindre sa mère en Suisse dans le cadre du regroupement familial. Le 2 août 2002, les autorités cantonales bernoises lui ont octroyé une autorisation de séjour, qui a été régulièrement renouvelée jusqu'au 1er mars 2007.
Le 15 novembre 2004, C._______ est décédé à Linz, en Autriche.
C.
Par mandat de répression du 3 novembre 2005, A._______ a été condamnée à une peine privative de liberté de trois jours d'emprisonnement avec sursis, pour vol à l'étalage. Par ailleurs, le 13 décembre 2006, elle a été condamnée à une amende de Fr. 600.-, pour menaces et utilisation abusive d'une installation de communication.
D.
Le 26 janvier 2007, les autorités de police des étrangers de la ville de Bienne ont requis de la part de l'ODM d'approuver le renouvellement des conditions de séjour de A._______ dans le canton de Berne.
Par décision du 27 février 2007, l'ODM a refusé de donner son approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour cantonale en faveur de la prénommée et a prononcé son renvoi de Suisse, aux motifs, d'une part, que celle-ci ne pouvait pas se prévaloir d'un droit à un tel renouvellement puisque son mariage avec un ressortissant suisse avait duré moins de cinq ans, et, d'autre part, qu'elle ne remplissait pas les critères fixés pour bénéficier d'une autorisation de séjour à la suite du décès de son mari. L'intéressée a interjeté un recours contre cette décision le 29 mars 2007.
Par arrêt du 26 novembre 2008, le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal) a admis le recours et annulé la décision entreprise, motif pris que cette dernière consacrait une violation du principe de l'unité de la famille dans la mesure où l'ODM avait fait abstraction dans le cadre de la procédure d'approbation de la situation et des intérêts du fils de A._______, B._______, qui bénéficiait d'une autorisation de séjour dans le canton de Berne et qui n'avait pas fait l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire cantonal. Le Tribunal a également constaté dans son arrêt que la répartition des compétences entre les autorités cantonale et fédérale n'avait pas été respectée au cours de ladite procédure, en ce sens que la soumission du dossier cantonal pour approbation était intervenue sans que l'autorité compétente de police des étrangers en eût au préalable avisé A._______ et sans qu'une décision formelle eût été prise.
E.
Le 10 décembre 2008, se référant aux considérants de l'arrêt précité, l'ODM a invité la police des étrangers de la ville de Bienne à reprendre l'instruction de la cause et à rendre une nouvelle décision en conformité avec la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 (LSEE, RS 1 113) et la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101).
Le 18 février 2009, ladite autorité a soumis le dossier de la cause à l'ODM, en y joignant une liste, établie par le Tribunal des mineurs du Seeland le 27 janvier 2009, énumérant les nombreuses infractions retenues à l'encontre de B._______ durant son séjour dans le canton de Berne. L'autorité de police des étrangers a proposé d'approuver la prolongation de l'autorisation de séjour en faveur de A._______ et de son fils, en considérant en particulier que les condamnations pénales subies par ces derniers ne constituaient pas des motifs suffisants pour refuser ladite prolongation selon la pratique en vigueur. En outre, par courrier daté du même jour, elle a informé les intéressés qu'elle était disposée à prolonger les autorisations de séjour en leur faveur, sous réserve de l'approbation fédérale.
Le 20 mai 2009, l'ODM a fait savoir aux intéressés qu'il entendait refuser de donner son approbation au renouvellement de leurs conditions de séjour et prononcer leur renvoi de Suisse, tout en leur donnant l'occasion de se déterminer à ce sujet avant le prononcé d'une décision. Ces déterminations ont été présentées le 22 juin 2009.
F.
Le 8 juillet 2009, l'ODM a rendu à l'endroit de A._______ et de son fils une décision refusant d'approuver la prolongation de leurs autorisations de séjour. Il a également prononcé le renvoi de Suisse des intéressés, en leur impartissant un délai de départ de huit semaines dès l'entrée en force de ladite décision. L'office fédéral a d'abord constaté que le droit conféré à A._______ en matière de séjour avait pris fin par le décès de son mari de nationalité suisse et que la prénommée avait sollicité la prolongation de son autorisation de séjour en se prévalant abusivement de son mariage, puisqu'elle avait dissimulé aux autorités cantonales compétentes le fait que les époux vivaient séparés depuis plusieurs années. Aussi l'ODM a-t-il estimé que l'intéressée ne pouvait pas dans ces circonstances se prévaloir d'un séjour de près de onze ans en Suisse, cela d'autant moins qu'elle n'avait été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour à caractère durable qu'à l'âge de trente-six ans et qu'elle avait donc passé la majeure partie de son existence au Maroc. L'autorité de première instance a retenu ensuite que l'intéressée n'avait pas d'attaches particulières avec la Suisse, hormis sa soeur et ses deux nièces de nationalité suisse résidant à Bienne, et qu'aucun enfant n'était issu de son mariage avec C._______. Sur le plan professionnel, elle a relevé que l'intéressée exerçait une activité lucrative à temps partiel (70%) en tant qu'aide d'administration et qu'il s'agissait-là d'un emploi non qualifié qui ne justifiait nullement à lui seul la prolongation de l'autorisation de séjour en sa faveur. Par ailleurs, elle a exposé que A._______ avait fait l'objet de deux condamnations pénales durant son séjour en Suisse et qu'elle avait en outre failli à son devoir d'éducation. Sur ce dernier point, l'autorité de première instance a exposé que, malgré les avertissements prononcés les 25 mai 2005 et 8 novembre 2006, B._______ avait été l'objet depuis 2004, en tant que mineur, de plusieurs rapports de police (notamment pour mise en circulation de fausse monnaie, infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants et brigandage) et de condamnations pénales (notamment pour infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants, infraction à la loi sur la circulation routière et infractions à la loi sur les transports publics, brigandage et dommage à la propriété). Elle a encore relevé que l'intéressé ne pouvait pas se prévaloir d'un droit au respect de sa vie familiale au sens de l'art. 8
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IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 8 Recht auf Achtung des Privat- und Familienlebens - (1) Jede Person hat das Recht auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung und ihrer Korrespondenz. |
l'exécution du renvoi des intéressés serait impossible, illicite ou inexigible au sens de l'art. 14a al. 1
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IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 8 Recht auf Achtung des Privat- und Familienlebens - (1) Jede Person hat das Recht auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung und ihrer Korrespondenz. |
G.
Agissant par l'entremise de leur avocat, A._______ et B._______ ont interjeté recours le 4 août 2009 (par acte daté du 7 août 2009) contre la décision précitée, en concluant à son annulation et à l'approbation de la prolongation de l'autorisation de séjour cantonale. S'agissant de la recourante, il est fait valoir à l'appui du pourvoi que l'ODM a violé les critères fixés dans sa directive régissant le renouvellement d'une autorisation de séjour en cas de dissolution du mariage, que le décès de son époux est survenu le 15 novembre 2004, soit trois mois à peine avant l'échéance du délai de cinq ans fixé à l'art. 7 al. 1
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IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 8 Recht auf Achtung des Privat- und Familienlebens - (1) Jede Person hat das Recht auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung und ihrer Korrespondenz. |
entretenaient tous deux des relations étroites en Suisse avec des membres de leur famille, notamment la soeur de A._______ et ses deux filles jumelles.
H.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par préavis du 15 septembre 2009, en relevant que A._______ avait encore gardé des liens avec le Maroc puisqu'elle avait dernièrement sollicité un visa de retour pour se rendre au chevet de sa mère, malade, vivant en ce pays. Par ailleurs, l'office fédéral a constaté que le comportement de l'intéressée avait donné lieu le 26 mai 2009 à l'intervention de la police, pour voies de fait, événement dont il n'avait pas eu connaissance lors du prononcé de la décision querellée.
Dans les observations qu'elle a présentées le 19 octobre 2009, A._______ a expliqué s'agissant de son comportement qu'elle avait été agressée par une compatriote qui, par la suite, avait déposé une plainte pénale contre elle, mais que la procédure avait été classée sans suite étant donné que les sûretés n'avaient pas été versées par la plaignante. De plus, elle a noté que l'on ne pouvait inférer de son dernier voyage au Maroc qu'elle entretenait encore des liens étroits avec ce pays.
Dans le cadre d'un second échange d'écritures ordonné par l'autorité d'instruction le 22 octobre 2009, l'ODM a maintenu sa position.
I.
Par pli du 9 novembre 2009, le Service des étrangers de la ville de Bienne a fait parvenir au Tribunal deux mandats de répression, l'un condamnant B._______ le 20 juillet 2009 à une peine pécuniaire de 1'200 francs, avec sursis durant un délai d'épreuve de deux ans, pour injure, opposition aux actes de l'autorité et infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants (possession et consommation de marijuana) commis le 13 juin 2009, l'autre condamnant le prénommé le 17 août 2009 à une amende de 120 francs pour avoir voyagé sans titre de transport valable le 24 avril 2009. L'intéressé était majeur au moment de la perpétration des faits incriminés.
J.
Le 19 novembre 2009, les recourants ont fait savoir au Tribunal qu'ils renonçaient à formuler des remarques au sujet de la nouvelle prise de position de l'autorité inférieure.
K.
Selon les informations communiquées le 24 juin 2010 par le Service des étrangers de la ville de Bienne, B._______ a été condamné à des peines pécuniaires les 5 juin 2009, 6 août 2009, 12 août 2009, 1er octobre 2009 et 4 février 2010, pour avoir chaque fois voyagé sans titre de transport valable. Par ailleurs, en date du 13 juillet 2010, il a été une nouvelle fois reconnu coupable d'infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants (achat, possession et consommation de marijuana commis le 14 mai 2010) et condamné pour cette raison à une amende de 100 francs (cf. communication dudit Service du 10 septembre 2010).
L.
Par ordonnance du 16 février 2011, le Tribunal a invité A._______ et B._______ à lui faire part des derniers développements intervenus dans leur situation personnelle, familiale et professionnelle.
Les recourants ont donné suite à ladite réquisition par écritures du 8 mars 2011.
M.
Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants ci-après.
Droit :
1.
1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32
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SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen: |
|
1 | Die Beschwerde ist unzulässig gegen: |
a | Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt; |
b | Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen; |
c | Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen; |
d | ... |
e | Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend: |
e1 | Rahmenbewilligungen von Kernanlagen, |
e2 | die Genehmigung des Entsorgungsprogramms, |
e3 | den Verschluss von geologischen Tiefenlagern, |
e4 | den Entsorgungsnachweis; |
f | Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen; |
g | Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen; |
h | Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken; |
i | Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG); |
j | Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs. |
2 | Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen: |
a | Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind; |
b | Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind. |
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SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 31 Grundsatz - Das Bundesverwaltungsgericht beurteilt Beschwerden gegen Verfügungen nach Artikel 5 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 196819 über das Verwaltungsverfahren (VwVG). |
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SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben: |
|
1 | Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben: |
a | Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten; |
b | Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten; |
c | Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren. |
2 | Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25 |
3 | Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen. |
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SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen: |
|
a | des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung; |
b | des Bundesrates betreffend: |
b1 | die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325, |
b10 | die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743; |
b2 | die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726, |
b3 | die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, |
b4 | das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30, |
b5bis | die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, |
b6 | die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535, |
b7 | die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037, |
b8 | die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739, |
b9 | die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, |
c | des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals; |
cbis | des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals; |
cquater | des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft; |
cquinquies | der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats; |
cter | der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft; |
d | der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung; |
e | der Anstalten und Betriebe des Bundes; |
f | der eidgenössischen Kommissionen; |
g | der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe; |
h | der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen; |
i | kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht. |
En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d
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SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen: |
|
a | des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung; |
b | des Bundesrates betreffend: |
b1 | die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325, |
b10 | die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743; |
b2 | die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726, |
b3 | die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, |
b4 | das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30, |
b5bis | die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, |
b6 | die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535, |
b7 | die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037, |
b8 | die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739, |
b9 | die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, |
c | des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals; |
cbis | des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals; |
cquater | des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft; |
cquinquies | der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats; |
cter | der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft; |
d | der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung; |
e | der Anstalten und Betriebe des Bundes; |
f | der eidgenössischen Kommissionen; |
g | der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe; |
h | der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen; |
i | kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht. |
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SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 1 Grundsatz - 1 Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes. |
|
1 | Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes. |
2 | Es entscheidet als Vorinstanz des Bundesgerichts, soweit das Gesetz die Beschwerde an das Bundesgericht nicht ausschliesst. |
3 | Es umfasst 50-70 Richterstellen. |
4 | Die Bundesversammlung bestimmt die Anzahl Richterstellen in einer Verordnung. |
5 | Zur Bewältigung aussergewöhnlicher Geschäftseingänge kann die Bundesversammlung zusätzliche Richterstellen auf jeweils längstens zwei Jahre bewilligen. |
1.2. L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) a entraîné l'abrogation de la LSEE, conformément à l'art. 125
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SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 125 Aufhebung und Änderung bisherigen Rechts - Die Aufhebung und die Änderung bisherigen Rechts werden im Anhang geregelt. |
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SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 91 Aufhebung bisherigen Rechts - Folgende Verordnungen werden aufgehoben: |
|
1 | Vollziehungsverordnung vom 1. März 1949252 zum Bundesgesetz über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer; |
2 | Verordnung vom 20. April 1983253 über das Zustimmungsverfahren im Ausländerrecht; |
3 | Verordnung vom 20. Januar 1971254 über die Meldung wegziehender Ausländer; |
4 | Verordnung vom 19. Januar 1965255 über die Zusicherung der Aufenthaltsbewilligung zum Stellenantritt; |
5 | Verordnung vom 6. Oktober 1986256 über die Begrenzung der Zahl der Ausländer. |
Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit (matériel) est applicable à la présente cause (art. 126 al. 1
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SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 126 Übergangsbestimmungen - 1 Auf Gesuche, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes eingereicht worden sind, bleibt das bisherige Recht anwendbar. |
|
1 | Auf Gesuche, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes eingereicht worden sind, bleibt das bisherige Recht anwendbar. |
2 | Das Verfahren richtet sich nach dem neuen Recht. |
3 | Die Fristen nach Artikel 47 Absatz 1 beginnen mit dem Inkrafttreten dieses Gesetzes, sofern vor diesem Zeitpunkt die Einreise erfolgt oder das Familienverhältnis entstanden ist. |
4 | Auf Widerhandlungen, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes begangen wurden, sind dessen Strafbestimmungen anzuwenden, sofern sie für den Täter milder sind. |
5 | Artikel 107 gilt nur für die nach dem 1. März 1999 abgeschlossenen Rückübernahme- und Transitabkommen. |
6 | Mit dem Inkrafttreten des Bundesgesetzes vom 20. Juni 2003475 über das Informationssystem für den Ausländer- und den Asylbereich werden die Artikel 108 und 109 aufgehoben. |
1.3. En revanche, conformément à l'art. 126 al. 2
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SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 126 Übergangsbestimmungen - 1 Auf Gesuche, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes eingereicht worden sind, bleibt das bisherige Recht anwendbar. |
|
1 | Auf Gesuche, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes eingereicht worden sind, bleibt das bisherige Recht anwendbar. |
2 | Das Verfahren richtet sich nach dem neuen Recht. |
3 | Die Fristen nach Artikel 47 Absatz 1 beginnen mit dem Inkrafttreten dieses Gesetzes, sofern vor diesem Zeitpunkt die Einreise erfolgt oder das Familienverhältnis entstanden ist. |
4 | Auf Widerhandlungen, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes begangen wurden, sind dessen Strafbestimmungen anzuwenden, sofern sie für den Täter milder sind. |
5 | Artikel 107 gilt nur für die nach dem 1. März 1999 abgeschlossenen Rückübernahme- und Transitabkommen. |
6 | Mit dem Inkrafttreten des Bundesgesetzes vom 20. Juni 2003475 über das Informationssystem für den Ausländer- und den Asylbereich werden die Artikel 108 und 109 aufgehoben. |
A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37
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SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 37 Grundsatz - Das Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht richtet sich nach dem VwVG56, soweit dieses Gesetz nichts anderes bestimmt. |
1.4. A._______ et B._______ ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1
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SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer: |
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1 | Zur Beschwerde ist berechtigt, wer: |
a | vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; |
b | durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und |
c | ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat. |
2 | Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt. |
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SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen. |
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1 | Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen. |
2 | Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden. |
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SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat. |
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1 | Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat. |
2 | Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein. |
3 | Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten. |
2.
Les recourants peuvent invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49
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SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen: |
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a | Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens; |
b | unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes; |
c | Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat. |
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SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern. |
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1 | Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern. |
2 | Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei. |
3 | Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein. |
4 | Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle. |
3.
Tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement, ... ou si, selon la présente loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation (art. 1a
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SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern. |
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1 | Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern. |
2 | Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei. |
3 | Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein. |
4 | Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle. |
L'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement... (art. 4
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SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern. |
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1 | Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern. |
2 | Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei. |
3 | Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein. |
4 | Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle. |
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SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern. |
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1 | Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern. |
2 | Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei. |
3 | Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein. |
4 | Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle. |
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SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern. |
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1 | Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern. |
2 | Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei. |
3 | Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein. |
4 | Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle. |
4.
L'étranger est tenu de partir lorsqu'une autorisation, ou une prolongation d'autorisation lui est refusée ou que l'autorisation est révoquée ou qu'elle est retirée en application de l'art. 8 al. 2
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SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern. |
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1 | Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern. |
2 | Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei. |
3 | Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein. |
4 | Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle. |
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SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern. |
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1 | Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern. |
2 | Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei. |
3 | Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein. |
4 | Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle. |
5.
5.1. Selon l'art. 99
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SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 99 Zustimmungsverfahren - 1 Der Bundesrat legt fest, in welchen Fällen dem SEM Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- und Niederlassungsbewilligungen sowie kantonale arbeitsmarktliche Vorentscheide zur Zustimmung zu unterbreiten sind. |
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1 | Der Bundesrat legt fest, in welchen Fällen dem SEM Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- und Niederlassungsbewilligungen sowie kantonale arbeitsmarktliche Vorentscheide zur Zustimmung zu unterbreiten sind. |
2 | Das SEM kann die Zustimmung zum Entscheid einer kantonalen Verwaltungsbehörde oder einer kantonalen Beschwerdeinstanz verweigern oder diesen Entscheid befristen oder an Bedingungen und Auflagen knüpfen. |
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SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 126 Übergangsbestimmungen - 1 Auf Gesuche, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes eingereicht worden sind, bleibt das bisherige Recht anwendbar. |
|
1 | Auf Gesuche, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes eingereicht worden sind, bleibt das bisherige Recht anwendbar. |
2 | Das Verfahren richtet sich nach dem neuen Recht. |
3 | Die Fristen nach Artikel 47 Absatz 1 beginnen mit dem Inkrafttreten dieses Gesetzes, sofern vor diesem Zeitpunkt die Einreise erfolgt oder das Familienverhältnis entstanden ist. |
4 | Auf Widerhandlungen, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes begangen wurden, sind dessen Strafbestimmungen anzuwenden, sofern sie für den Täter milder sind. |
5 | Artikel 107 gilt nur für die nach dem 1. März 1999 abgeschlossenen Rückübernahme- und Transitabkommen. |
6 | Mit dem Inkrafttreten des Bundesgesetzes vom 20. Juni 2003475 über das Informationssystem für den Ausländer- und den Asylbereich werden die Artikel 108 und 109 aufgehoben. |
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SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 40 Bewilligungsbehörde und arbeitsmarktlicher Vorentscheid - 1 Die Bewilligungen nach den Artikeln 32-35 und 37-39 werden von den Kantonen erteilt. Vorbehalten bleibt die Zuständigkeit des Bundes im Rahmen von Begrenzungsmassnahmen (Art. 20) sowie für Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 30) und das Zustimmungsverfahren (Art. 99). |
|
1 | Die Bewilligungen nach den Artikeln 32-35 und 37-39 werden von den Kantonen erteilt. Vorbehalten bleibt die Zuständigkeit des Bundes im Rahmen von Begrenzungsmassnahmen (Art. 20) sowie für Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 30) und das Zustimmungsverfahren (Art. 99). |
2 | Besteht kein Anspruch auf die Ausübung einer Erwerbstätigkeit, so ist für die Zulassung zu einer Erwerbstätigkeit sowie den Stellenwechsel oder den Wechsel zu einer selbständigen Erwerbstätigkeit ein arbeitsmarktlicher Vorentscheid der zuständigen kantonalen Behörde erforderlich. |
3 | Stellt ein Kanton ein Gesuch um Erteilung einer Kurzaufenthalts- oder Aufenthaltsbewilligung im Rahmen der Höchstzahlen des Bundes, so erlässt das SEM den arbeitsmarktlichen Vorentscheid. |
En vertu de l'art. 85 al. 1 let. a
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SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 85 Zustimmungspflichtige Bewilligungen und Vorentscheide - (Art. 30 Abs. 2 und 99 AIG) |
|
1 | Das SEM ist zuständig für die Zustimmung zur Erteilung und Erneuerung der Kurzaufenthalts- und Aufenthaltsbewilligung, zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung sowie zu den Vorentscheiden der kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83). |
2 | Das EJPD legt in einer Verordnung fest, in welchen Fällen die Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung sowie die Vorentscheide der kantonalen Arbeitsmarktbehörden dem Zustimmungsverfahren unterliegen.217 |
3 | Die kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83) und die kantonalen Migrationsbehörden (Art. 88 Abs. 1) können dem SEM für die Überprüfung der bundesrechtlichen Voraussetzungen einen kantonalen Entscheid zur Zustimmung unterbreiten.218 |
Au demeurant, ces dispositions correspondent, dans l'esprit, aux dispositions abrogées (cf. art. 51
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SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 85 Zustimmungspflichtige Bewilligungen und Vorentscheide - (Art. 30 Abs. 2 und 99 AIG) |
|
1 | Das SEM ist zuständig für die Zustimmung zur Erteilung und Erneuerung der Kurzaufenthalts- und Aufenthaltsbewilligung, zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung sowie zu den Vorentscheiden der kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83). |
2 | Das EJPD legt in einer Verordnung fest, in welchen Fällen die Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung sowie die Vorentscheide der kantonalen Arbeitsmarktbehörden dem Zustimmungsverfahren unterliegen.217 |
3 | Die kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83) und die kantonalen Migrationsbehörden (Art. 88 Abs. 1) können dem SEM für die Überprüfung der bundesrechtlichen Voraussetzungen einen kantonalen Entscheid zur Zustimmung unterbreiten.218 |
5.2. Conformément à la réglementation fédérale des compétences en matière de police des étrangers, l'ODM dispose donc de la compétence d'approuver l'autorisation de séjour que le canton de Berne se propose de prolonger en faveur de A._______ et de son fils B._______ (cf. ATF 130 II 49 consid. 2.1, 127 II 49 consid. 3a et réf. cit.). L'office fédéral bénéficie en la matière d'une totale liberté d'appréciation, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger (art. 4
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SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern. |
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1 | Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern. |
2 | Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei. |
3 | Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein. |
4 | Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle. |
6.
6.1. L'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour ou d'établissement, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. ATF 135 II 1 consid. 1.1 et jurisprudence citée).
6.2. Selon l'art. 7 al. 1
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IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 8 Recht auf Achtung des Privat- und Familienlebens - (1) Jede Person hat das Recht auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung und ihrer Korrespondenz. |
6.3. Dans le cas particulier, A._______ a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour annuelle dans le canton de Zurich à la suite de son mariage le 2 mars 2000 avec un citoyen suisse. Dans la mesure où ce dernier est décédé le 15 novembre 2004, la recourante ne pouvait plus, depuis cette date, se prévaloir du droit découlant de l'art. 7 al. 1
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IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 8 Recht auf Achtung des Privat- und Familienlebens - (1) Jede Person hat das Recht auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung und ihrer Korrespondenz. |
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IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 8 Recht auf Achtung des Privat- und Familienlebens - (1) Jede Person hat das Recht auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung und ihrer Korrespondenz. |
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IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 8 Recht auf Achtung des Privat- und Familienlebens - (1) Jede Person hat das Recht auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung und ihrer Korrespondenz. |
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IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 8 Recht auf Achtung des Privat- und Familienlebens - (1) Jede Person hat das Recht auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung und ihrer Korrespondenz. |
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SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 85 Zustimmungspflichtige Bewilligungen und Vorentscheide - (Art. 30 Abs. 2 und 99 AIG) |
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1 | Das SEM ist zuständig für die Zustimmung zur Erteilung und Erneuerung der Kurzaufenthalts- und Aufenthaltsbewilligung, zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung sowie zu den Vorentscheiden der kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83). |
2 | Das EJPD legt in einer Verordnung fest, in welchen Fällen die Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung sowie die Vorentscheide der kantonalen Arbeitsmarktbehörden dem Zustimmungsverfahren unterliegen.217 |
3 | Die kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83) und die kantonalen Migrationsbehörden (Art. 88 Abs. 1) können dem SEM für die Überprüfung der bundesrechtlichen Voraussetzungen einen kantonalen Entscheid zur Zustimmung unterbreiten.218 |
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SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern. |
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1 | Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern. |
2 | Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei. |
3 | Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein. |
4 | Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle. |
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IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 8 Recht auf Achtung des Privat- und Familienlebens - (1) Jede Person hat das Recht auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung und ihrer Korrespondenz. |
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SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 85 Zustimmungspflichtige Bewilligungen und Vorentscheide - (Art. 30 Abs. 2 und 99 AIG) |
|
1 | Das SEM ist zuständig für die Zustimmung zur Erteilung und Erneuerung der Kurzaufenthalts- und Aufenthaltsbewilligung, zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung sowie zu den Vorentscheiden der kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83). |
2 | Das EJPD legt in einer Verordnung fest, in welchen Fällen die Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung sowie die Vorentscheide der kantonalen Arbeitsmarktbehörden dem Zustimmungsverfahren unterliegen.217 |
3 | Die kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83) und die kantonalen Migrationsbehörden (Art. 88 Abs. 1) können dem SEM für die Überprüfung der bundesrechtlichen Voraussetzungen einen kantonalen Entscheid zur Zustimmung unterbreiten.218 |
LSEE), compte tenu du fait que les époux vivaient séparés depuis fin août 2001 (cf. courrier du conseil de l'intéressée du 30 juillet 2001).
7.
7.1. Cela étant, il convient de relever que, dans le cadre de leur pouvoir d'appréciation, les autorités cantonales restent libres de proposer la délivrance d'une autorisation de séjour à un étranger qui, ne pouvant plus se prévaloir d'un droit à une telle autorisation, aurait fait preuve d'une intégration particulière (cf. ATF 128 II 145 consid. 3.5 et réf. cit.; cf. en outre l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.345/2001 du 12 décembre 2001 consid. 3d). La question de la poursuite du séjour en Suisse de A._______ doit dès lors être examinée sur la base de la réglementation ordinaire de police des étrangers, en relation avec l'ensemble des circonstances du cas d'espèce, étant toutefois précisé que la prénommée n'est pas soumise aux mesures de limitation, du fait qu'elle a obtenu antérieurement une autorisation de séjour dans le cadre du regroupement familial (cf. art. 12 al. 2
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SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 85 Zustimmungspflichtige Bewilligungen und Vorentscheide - (Art. 30 Abs. 2 und 99 AIG) |
|
1 | Das SEM ist zuständig für die Zustimmung zur Erteilung und Erneuerung der Kurzaufenthalts- und Aufenthaltsbewilligung, zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung sowie zu den Vorentscheiden der kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83). |
2 | Das EJPD legt in einer Verordnung fest, in welchen Fällen die Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung sowie die Vorentscheide der kantonalen Arbeitsmarktbehörden dem Zustimmungsverfahren unterliegen.217 |
3 | Die kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83) und die kantonalen Migrationsbehörden (Art. 88 Abs. 1) können dem SEM für die Überprüfung der bundesrechtlichen Voraussetzungen einen kantonalen Entscheid zur Zustimmung unterbreiten.218 |
C'est donc sur cette base qu'il convient de déterminer si c'est à bon droit que l'ODM a, en vertu de son libre pouvoir d'appréciation (art. 4
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SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern. |
|
1 | Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern. |
2 | Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei. |
3 | Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein. |
4 | Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle. |
7.2. Conformément à l'art. 16
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SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 85 Zustimmungspflichtige Bewilligungen und Vorentscheide - (Art. 30 Abs. 2 und 99 AIG) |
|
1 | Das SEM ist zuständig für die Zustimmung zur Erteilung und Erneuerung der Kurzaufenthalts- und Aufenthaltsbewilligung, zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung sowie zu den Vorentscheiden der kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83). |
2 | Das EJPD legt in einer Verordnung fest, in welchen Fällen die Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung sowie die Vorentscheide der kantonalen Arbeitsmarktbehörden dem Zustimmungsverfahren unterliegen.217 |
3 | Die kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83) und die kantonalen Migrationsbehörden (Art. 88 Abs. 1) können dem SEM für die Überprüfung der bundesrechtlichen Voraussetzungen einen kantonalen Entscheid zur Zustimmung unterbreiten.218 |
En ce qui concerne l'intérêt public, il faut retenir que la politique suivie par la Suisse en matière de séjour des étrangers au sens des art. 16
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SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 85 Zustimmungspflichtige Bewilligungen und Vorentscheide - (Art. 30 Abs. 2 und 99 AIG) |
|
1 | Das SEM ist zuständig für die Zustimmung zur Erteilung und Erneuerung der Kurzaufenthalts- und Aufenthaltsbewilligung, zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung sowie zu den Vorentscheiden der kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83). |
2 | Das EJPD legt in einer Verordnung fest, in welchen Fällen die Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung sowie die Vorentscheide der kantonalen Arbeitsmarktbehörden dem Zustimmungsverfahren unterliegen.217 |
3 | Die kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83) und die kantonalen Migrationsbehörden (Art. 88 Abs. 1) können dem SEM für die Überprüfung der bundesrechtlichen Voraussetzungen einen kantonalen Entscheid zur Zustimmung unterbreiten.218 |
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SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 3 Zulassung - 1 Die Zulassung von erwerbstätigen Ausländerinnen und Ausländern erfolgt im Interesse der Gesamtwirtschaft; ausschlaggebend sind die Chancen für eine nachhaltige Integration in den schweizerischen Arbeitsmarkt sowie in das soziale und gesellschaftliche Umfeld. Die kulturellen und wissenschaftlichen Bedürfnisse der Schweiz werden angemessen berücksichtigt. |
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1 | Die Zulassung von erwerbstätigen Ausländerinnen und Ausländern erfolgt im Interesse der Gesamtwirtschaft; ausschlaggebend sind die Chancen für eine nachhaltige Integration in den schweizerischen Arbeitsmarkt sowie in das soziale und gesellschaftliche Umfeld. Die kulturellen und wissenschaftlichen Bedürfnisse der Schweiz werden angemessen berücksichtigt. |
2 | Ausländerinnen und Ausländer werden ebenfalls zugelassen, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen, humanitäre Gründe oder die Vereinigung der Familie es erfordern. |
3 | Bei der Zulassung von Ausländerinnen und Ausländern wird der demografischen, der sozialen und der gesellschaftlichen Entwicklung der Schweiz Rechnung getragen. |
7.3. S'agissant de l'intérêt privé, il y a lieu d'examiner si, d'un point de vue personnel, économique et social, l'on peut exiger d'un étranger qui a régulièrement résidé en ce pays durant son mariage, qu'il quitte la Suisse et rentre dans son pays d'origine. Il convient de relever sur ce point que, dans le cadre de leur pouvoir d'appréciation, les autorités cantonales restent libres de proposer la délivrance d'une autorisation de séjour à un étranger qui aurait fait preuve d'une intégration particulière. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. ATF 128 II 145 consid. 3.5 et réf. cit.), lorsqu'un étranger ne peut plus se prévaloir d'un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, l'autorité peut également examiner si son intégration est si particulière qu'elle justifierait, malgré tout, la poursuite de son séjour sur le territoire helvétique. Il sied donc d'examiner si les circonstances du cas particulier justifient néanmoins le renouvellement de l'autorisation de séjour accordée à cette personne en raison de son mariage, ceci notamment pour éviter des situations de rigueur. A ce sujet, il convient de prendre en considération la durée du séjour, les liens personnels avec la Suisse, la situation professionnelle, la situation économique et sur le marché du travail, ainsi que le comportement et le degré d'intégration de l'étranger (cf. à ce sujet, parmi d'autres, les arrêts du TAF C-3586/2007 du 7 décembre 2009 consid. 5.2.1 et C-542/2007 du 21 janvier 2009 consid. 6.3). Pour trancher cette question, l'autorité ne doit pas statuer en fonction des convenances personnelles de l'étranger, mais prendre objectivement en considération sa situation personnelle et l'ensemble des circonstances.
En d'autres termes, il s'agira de déterminer, in casu, dans quelle mesure l'on peut, selon des critères tenant à la situation personnelle, économique et sociale de la conjointe admise en Suisse au titre du regroupement familial, exiger de cette dernière qu'elle retourne dans son pays d'origine et y refasse sa vie. Dans ce but, l'autorité prendra notamment en considération la situation prévisible qui sera celle de l'intéressée en cas de départ à l'étranger et les liens personnels que cette dernière s'est créés avec la Suisse et son degré d'intégration à ce pays. Outre la durée de son séjour en Suisse et son degré d'intégration à ce pays, il sera également tenu compte de son âge, de son état de santé et des possibilités de réinsertion dans son pays d'origine (cf. les arrêts du TAF C-8502/2007 du 2 octobre 2008 consid. 6.3 et C-567/2006 du 22 juillet 2008 consid. 7.1).
Ces critères d'applications sont également applicables au fils de la recourante, B._______, du moment que ce dernier a été autorisé le 30 juillet 2002 à rejoindre sa mère en Suisse dans le cadre du regroupement familial.
8.
Le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion d'examiner la situation d'une personne veuve ayant perdu son droit à la prolongation de son autorisation de séjour suite au décès de son conjoint. A cette occasion, il a considéré que lorsqu'une personne a obtenu une autorisation de séjour à la suite d'un mariage réellement vécu et que l'union n'a pas été dissoute par le divorce, mais par le décès brutal de l'un des époux, alors que les conjoints poursuivaient normalement leur vie conjugale en Suisse, l'examen de la situation du conjoint survivant ne saurait être subordonnée à des exigences aussi sévères que celles qui président à l'admission d'un cas de rigueur au sens de l'art. 13 let. f
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SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 3 Zulassung - 1 Die Zulassung von erwerbstätigen Ausländerinnen und Ausländern erfolgt im Interesse der Gesamtwirtschaft; ausschlaggebend sind die Chancen für eine nachhaltige Integration in den schweizerischen Arbeitsmarkt sowie in das soziale und gesellschaftliche Umfeld. Die kulturellen und wissenschaftlichen Bedürfnisse der Schweiz werden angemessen berücksichtigt. |
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1 | Die Zulassung von erwerbstätigen Ausländerinnen und Ausländern erfolgt im Interesse der Gesamtwirtschaft; ausschlaggebend sind die Chancen für eine nachhaltige Integration in den schweizerischen Arbeitsmarkt sowie in das soziale und gesellschaftliche Umfeld. Die kulturellen und wissenschaftlichen Bedürfnisse der Schweiz werden angemessen berücksichtigt. |
2 | Ausländerinnen und Ausländer werden ebenfalls zugelassen, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen, humanitäre Gründe oder die Vereinigung der Familie es erfordern. |
3 | Bei der Zulassung von Ausländerinnen und Ausländern wird der demografischen, der sozialen und der gesellschaftlichen Entwicklung der Schweiz Rechnung getragen. |
8.1. En l'espèce, par suite de son mariage le 2 mars 2000 avec un citoyen suisse, A._______ a été formellement mise au bénéfice d'une autorisation de séjour dans le canton de Zurich le 12 février 2001, aux fins de pouvoir vivre auprès de son conjoint. Le mariage (formel) a duré quatre ans et huit mois environ, soit moins de cinq ans, avant que ne survienne le décès de l'époux le 15 novembre 2004. A l'appui de son pourvoi, la recourante estime, compte tenu du fait que les époux "ont vécu près de 4 ans ensemble", qu'il y a lieu de tenir compte de la volonté du législateur qui, en adoptant la nouvelle loi sur les étrangers, a réduit à trois ans le délai après lequel une étrangère qui se sépare peut voir son autorisation de séjour être prolongée si son intégration est réussie, ce qui est manifestement le cas ici, aux dires de la recourante (cf. mémoire de recours, art. 8). S'agissant de la durée effective de l'union conjugale, elle fait valoir qu'elle n'est pas responsable de la séparation de son couple, qui ne connaissait pas de difficultés particulières avant que son mari ne décide soudainement de partir en Autriche pour rapidement se mettre en ménage avec une autre compagne.
8.2. Le Tribunal ne saurait retenir pareille argumentation. En effet, comme cela a déjà été exposé plus haut (cf. consid. 1.2), la nouvelle législation sur les étrangers ne trouve pas application dans le cas d'espèce, dès lors que la requête de l'intéressée a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, le 1er janvier 2008 (cf. sur ce point l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_451/2007 du 22 janvier 2008 consid. 1.2). Cela étant, même sous l'angle du nouveau droit, la recourante ne totaliserait de loin pas les trois ans de vie commune exigée par la nouvelle législation applicable en cas de dissolution de la famille (cf. art. 50 al. 1 let. a
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SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 50 Auflösung der Familiengemeinschaft - 1 Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft besteht der Anspruch des Ehegatten und der Kinder auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach den Artikeln 42 und 43 weiter, wenn: |
|
1 | Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft besteht der Anspruch des Ehegatten und der Kinder auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach den Artikeln 42 und 43 weiter, wenn: |
a | die Ehegemeinschaft mindestens drei Jahre bestanden hat und die Integrationskriterien nach Artikel 58a erfüllt sind; oder |
b | wichtige persönliche Gründe einen weiteren Aufenthalt in der Schweiz erforderlich machen. |
2 | Wichtige persönliche Gründe nach Absatz 1 Buchstabe b können namentlich vorliegen, wenn die Ehegattin oder der Ehegatte Opfer ehelicher Gewalt wurde oder die Ehe nicht aus freiem Willen geschlossen hat oder die soziale Wiedereingliederung im Herkunftsland stark gefährdet erscheint.73 |
3 | Die Frist zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung richtet sich nach Artikel 34. |
Dans ces circonstances, le Tribunal de céans ne saurait considérer, sur la base des seuls éléments évoqués ci-dessus, que la situation de la recourante, en tant qu'elle résulte de son veuvage, soit à elle seule de nature à justifier une prolongation de son autorisation de séjour.
9.
Il convient donc d'examiner si d'autres éléments (tels que mentionnés au consid. 7.3) seraient susceptibles de justifier une telle prolongation.
9.1. Il s'impose de constater d'abord que A._______ réside en Suisse de manière ininterrompue depuis de nombreuses années, son entrée en ce pays en vue des préparatifs de son mariage avec un citoyen helvétique remontant à octobre 1999 (cf. la date d'entrée figurant sur l'autorisation de séjour de courte durée délivrée dans le canton de Zurich le 25 janvier 2000). La prénommée totalise ainsi un séjour d'environ onze ans et demi, étant précisé qu'elle avait déjà effectué auparavant plusieurs séjours de courte durée en Suisse aux fins d'y occuper des emplois en tant qu'artiste de cabaret. Sur ce point, l'autorité de première instance tente de minimiser l'importance de "ce long séjour", en relevant qu'il est en partie imputable au fait que l'intéressée avait obtenu des prolongations d'autorisations de séjour en se prévalant de manière abusive de son mariage. En l'occurrence, cette appréciation ne saurait cependant être totalement partagée, dans la mesure où le Service des étrangers de la ville de Bienne, après avoir pris connaissance du veuvage de l'intéressée au mois de février 2006, a néanmoins prolongé l'autorisation de séjour dans le canton de Berne en négligeant de tirer les conséquences de son nouvel état civil (cf. décision entreprise, p. 5).
9.2. Cela étant, il y a lieu de souligner que A._______ a toujours été indépendante sur le plan financier durant son séjour en Suisse, bénéficiant selon ses indications d'une rente de veuve AVS (1'700 francs) et d'une autre rente (2'450 francs) versée par la caisse de pension de C._______ (cf. mémoire de recours, art. 4). De plus, ainsi qu'on peut le déduire des différentes pièces versées au dossier, l'intéressée a exercé une activité lucrative à temps partiel (28 heures/semaine) de juin 2008 à décembre 2010, en qualité d'aide d'administration ("Mithilfe Administration"), dans une entreprise sise dans la région biennoise, pour un salaire mensuel brut s'élevant à 2'590 francs (cf. requête du 28 mai 2008 et autorisation de travail provisoire du 12 juin 2008). Ayant perdu son emploi fin décembre 2010 pour des raisons économiques (cf. avis de licenciement du 27 septembre 2010), la recourante a cependant rapidement retrouvé au mois de février 2011 un poste de travail ("Pikett - und Hausdienst-mitarbeiterin") à Bienne, à temps partiel (50 - 60%), dans un home pour personnes âgées (cf. contrat de travail produit le 8 mars 2011 et autorisation provisoire de prise d'emploi délivrée le 21 février 2011). Le fait que les postes de travail occupés par l'intéressée ne répondent pas aux critères de l'art. 8
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SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 50 Auflösung der Familiengemeinschaft - 1 Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft besteht der Anspruch des Ehegatten und der Kinder auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach den Artikeln 42 und 43 weiter, wenn: |
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1 | Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft besteht der Anspruch des Ehegatten und der Kinder auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach den Artikeln 42 und 43 weiter, wenn: |
a | die Ehegemeinschaft mindestens drei Jahre bestanden hat und die Integrationskriterien nach Artikel 58a erfüllt sind; oder |
b | wichtige persönliche Gründe einen weiteren Aufenthalt in der Schweiz erforderlich machen. |
2 | Wichtige persönliche Gründe nach Absatz 1 Buchstabe b können namentlich vorliegen, wenn die Ehegattin oder der Ehegatte Opfer ehelicher Gewalt wurde oder die Ehe nicht aus freiem Willen geschlossen hat oder die soziale Wiedereingliederung im Herkunftsland stark gefährdet erscheint.73 |
3 | Die Frist zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung richtet sich nach Artikel 34. |
Dans ces circonstances, force est d'admettre que la recourante, en tant qu'elle a toujours manifesté une réelle volonté de participer à la vie active, paraît avoir réussi son intégration sociale et professionnelle dans le canton de Berne et qu'au demeurant, sa situation matérielle s'est nettement améliorée depuis le prononcée de la première décision de l'ODM du 27 février 2007. En outre, elle est parfaitement en mesure de faire face à ses dépenses et ne risque pas de tomber à la charge de la collectivité publique.
9.3. Sur un autre plan, on ne saurait d'emble exclure que A._______ soit dans une certaine mesure à même de faire valoir une partie de ses compétences dans son pays d'origine, bien qu'elle soit actuellement âgée de près de quarante-huit ans et qu'il soit plus difficile dans ces circonstances de se réintégrer dans le circuit économique d'un pays quitté il y a plus de dix ans. En tout état de cause, force est cependant de relever qu'elle a construit toute son existence économique actuelle dans la région biennoise, si bien qu'elle perdrait définitivement les efforts consentis en cas de départ pour le Maroc. A cela s'ajoute le fait que la recourante entretient des relations étroites avec des proches de sa famille résidant en Suisse, notamment sa soeur, ressortissante suisse, et ses deux nièces (cf. mémoire de recours, art. 5). Dans ce contexte, l'on ne saurait inférer du voyage effectué par la recourante dans son pays d'origine en août 2009 qu'elle y a encore des attaches familiales importantes (cf. deuxième prise de position de l'ODM), dans la mesure où ce voyage a été dicté par des impératifs familiaux, à savoir se rendre au chevet de sa mère malade (cf. courrier du 6 août 2009).
9.4. Par ailleurs, il sied de noter que le comportement général adopté par la recourante durant son séjour en Suisse peut être qualifié globalement de bon, même s'il est vrai qu'il n'a pas toujours été exempt de tout reproche puisqu'il a donné lieu à deux condamnations pénales en 2005 et 2006 (cf. supra let. C). Toutefois, dans la mesure où ces condamnations portaient sur des infractions d'une relative gravité (vol à l'étalage, menaces et utilisation abusive d'une installation de communication), il convient de n'en pas exagérer l'importance. Quant à l'intervention policière dont l'intéressée a été l'objet le 26 mai 2009, pour voies de faits, elle ne peut être retenue en sa défaveur puisque cette affaire est restée sans suite sur le plan pénal (cf. ordonnance de classement du 5 août 2009).
9.5. Les pièces du dossier permettent donc de retenir que les centres d'activité de la recourante, qu'ils soient privés ou professionnels, se sont désormais déplacés à Bienne et que, pour cette raison, il y a lieu d'admettre que son intérêt à demeurer sur le territoire helvétique l'emporte sur l'intérêt public à son éloignement. A._______ a vécu une importante partie de sa vie d'adulte en Suisse, où, hormis les écarts de conduite évoqués ci-avant, elle s'est comportée correctement, elle a pu subvenir constamment à ses besoins en évitant de s'endetter ou de recourir à l'assistance publique et elle a connu une évolution professionnelle constante; elle a ainsi démontré s'être bien intégrée en Suisse en dépit de l'échec de son mariage (séparation) dont il n'apparaît pas que la responsabilité puisse lui être imputée, éléments importants et dignes de protection qui, in casu, priment sur le seul intérêt public à respecter une politique stricte en matière d'immigration étrangère.
Le Tribunal est dès lors amené à conclure, au vu de l'ensemble des éléments du dossier et de la particularité du cas d'espèce, qu'il se justifie d'autoriser la poursuite du séjour en Suisse de la recourante.
10.
Il reste encore à examiner la situation de B._______, né le 3 janvier 1991 et issu d'un précédent mariage de la recourante, lequel a été autorisé à rejoindre sa mère en Suisse en été 2002 dans le cadre du regroupement familial. A l'appui de son pourvoi, le prénommé fait valoir principalement qu'il a passé l'essentiel de sa vie en Suisse, que l'ensemble de sa parenté (mère, tante et deux cousines) et de ses amis vivent en ce pays, dont son amie de nationalité helvétique, et qu'il n'a plus de liens avec le Maroc, où il n'aurait de plus aucune perspective professionnelle. S'agissant des condamnations infligées par la justice des mineurs, il estime qu'il s'agit-là "de problèmes liés à son âge qui sont actuellement derrière lui depuis qu'il se consacre à une formation professionnelle" (cf. mémoire de recours, art. 5 et 6).
10.1. En ce qui concerne précisément ce dernier point, le Tribunal observe que le comportement adopté par B._______ n'a pas cessé, depuis son arrivée dans le canton de Berne en 2002, de donner lieu à de nombreuses plaintes et condamnations pénales. Les pièces versées au dossier montrent que cette activité délictueuse abondante ne relève pas de la seule justice des mineurs, puisque l'intéressé a poursuivi dans cette voie en commettant de multiples infractions, notamment à la loi fédérale sur le transport public et à la loi fédérale sur les stupéfiants (cf. renseignements communiqués par le Service des étrangers de la ville de Bienne les 9 novembre 2009, 24 juin et 10 septembre 2010), même après qu'il eut atteint l'âge de la majorité. S'il est vrai que lesdites infractions revêtent un degré de gravité relatif en tant qu'elles et ne suffisent pas, prises isolément, à entraîner la révocation ou le non renouvellement de l'autorisation de séjour sollicitée (cf. sur ce point la prise de position du Service des étrangers de la ville de Bienne du 18 février 2009), elles n'en sont pas moins constitutives d'une atteinte sérieuse à l'ordre établi au sens de l'art. 10 al. 1 let. b
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SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 50 Auflösung der Familiengemeinschaft - 1 Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft besteht der Anspruch des Ehegatten und der Kinder auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach den Artikeln 42 und 43 weiter, wenn: |
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1 | Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft besteht der Anspruch des Ehegatten und der Kinder auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach den Artikeln 42 und 43 weiter, wenn: |
a | die Ehegemeinschaft mindestens drei Jahre bestanden hat und die Integrationskriterien nach Artikel 58a erfüllt sind; oder |
b | wichtige persönliche Gründe einen weiteren Aufenthalt in der Schweiz erforderlich machen. |
2 | Wichtige persönliche Gründe nach Absatz 1 Buchstabe b können namentlich vorliegen, wenn die Ehegattin oder der Ehegatte Opfer ehelicher Gewalt wurde oder die Ehe nicht aus freiem Willen geschlossen hat oder die soziale Wiedereingliederung im Herkunftsland stark gefährdet erscheint.73 |
3 | Die Frist zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung richtet sich nach Artikel 34. |
10.2. Les aspects négatifs évoqués ci-avant ne peuvent être compensés par la durée du séjour en Suisse (près de neuf ans) du recourant et par la présence dans ce pays de plusieurs membres de sa famille. En effet, le Tribunal ne saurait considérer que B._______ se soit créé avec la Suisse des attaches à ce point profondes et durables qu'il ne puisse plus raisonnablement envisager un retour dans son pays d'origine. Compte tenu de son âge (plus de vingt ans) et de la formation de dix-huit mois qu'il a acquise au Centre de formation professionnelle spécialisée "X." à Grandson (cf. renseignements communiqués le 8 mars 2011), le recourant devrait maintenant être en mesure de se prendre en charge lui-même. L'on peut donc parfaitement attendre de lui qu'il s'efforce de se réinstaller au Maroc, cela d'autant que la formation dont il dispose pourra sans doute constituer un atout de nature à favoriser sa réintégration professionnelle dans sa patrie. A cela s'ajoute le fait que la durée du séjour en Suisse de B._______ doit être relativisée en comparaison avec les années passées au Maroc (onze ans), pays où il est né, où il a passé toute son enfance et où il doit certainement encore avoir des attaches socio-culturelles et familiales, même s'il convient d'admettre que ces liens ont pu se distendre quelque peu du fait de son absence. Cette opinion se trouve confortée par le fait que l'intéressé a récemment sollicité un visa de retour dans le but de pouvoir effectuer un séjour d'un mois dans sa patrie (cf. requête du 18 janvier 2011).
Certes, le Tribunal est conscient que le retour d'un étranger dans son pays après un séjour de plusieurs années en Suisse n'est pas exempt de difficultés. En cas de retour forcé dans sa patrie, le recourant se trouvera probablement dans une situation matérielle sensiblement moins favorable que celle dont il bénéfice dans le canton de Berne, notamment en raison de la différence de niveau de vie existant entre la Suisse et le Maroc. Il n'y a pas lieu cependant de considérer que cette situation serait sans commune mesure avec celle que connaissent ses compatriotes. En tout état de cause, il sied de remarquer qu'en cas de nécessité, le recourant pourra certainement compter pendant un certain temps encore sur l'appui financier de sa mère résidant à Bienne, qui le soutient financièrement et qui bénéfice désormais d'une situation professionnelle stable (cf. déterminations du 8 mars 2011).
Il appert ainsi que la réintégration du recourant dans son pays d'origine, sur le plan personnel et matériel, n'apparaît nullement compromise, de sorte qu'il peut parfaitement être attendu du recourant qu'il quitte la Suisse dans les circonstances présentes. Au demeurant, indépendamment du fait que ni la recourante ni son fils ne bénéficient d'un droit de présence durable en Suisse, le refus de prolonger l'autorisation de séjour ne contrevient pas à l'art. 8
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IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 8 Recht auf Achtung des Privat- und Familienlebens - (1) Jede Person hat das Recht auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung und ihrer Korrespondenz. |
10.3. L'examen de l'ensemble des pièces du dossier amène dès lors le Tribunal à conclure que le recourant n'a pas accompli en Suisse un processus d'intégration à ce point profond et durable qu'il se justifierait de renouveler l'autorisation de séjour qu'il avait obtenue dans le cadre du regroupement familial. Partant, l'on ne saurait reprocher à l'autorité inférieure d'avoir refusé de donner son approbation au renouvellement de l'autorisation de séjour en faveur de B._______. Ce faisant, cette autorité n'a ni excédé, ni abusé de son pouvoir d'appréciation.
10.4. Enfin, aucun élément du dossier ne permet de conclure que l'exécution du renvoi du recourant ne serait pas possible, pas licite ou pas raisonnablement exigible au sens de l'art. 14a al. 2
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IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 8 Recht auf Achtung des Privat- und Familienlebens - (1) Jede Person hat das Recht auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung und ihrer Korrespondenz. |
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IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 8 Recht auf Achtung des Privat- und Familienlebens - (1) Jede Person hat das Recht auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung und ihrer Korrespondenz. |
11.
11.1. Vu les considérants qui précèdent, le recours doit être admis partiellement et la décision attaquée du 6 juillet 2009 annulée en tant qu'elle concerne A._______. L'autorité inférieure est invitée à donner son approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour sollicitée par la prénommée.
Obtenant partiellement gain de cause, les recourants ont droit à des dépens réduits (art. 64 al. 1
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SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen. |
|
1 | Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen. |
2 | Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann. |
3 | Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat. |
4 | Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt. |
5 | Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111 |
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SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz |
|
1 | Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten. |
2 | Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen. |
3 | Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten. |
4 | Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden. |
5 | Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7 |
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SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz |
|
1 | Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten. |
2 | Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen. |
3 | Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten. |
4 | Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden. |
5 | Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7 |
11.2. Par contre, le recours doit être rejeté et la décision du 6 juillet 2009 confirmée en tant qu'elle concerne B._______, dite décision étant sur ce point conforme au droit.
11.3. Cela étant, les frais de procédure réduits doivent être mis à la charge des recourants (cf. art. 63 al. 1
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SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden. |
|
1 | Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden. |
2 | Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht. |
3 | Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat. |
4 | Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102 |
4bis | Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt: |
a | in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken; |
b | in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103 |
5 | Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107 |
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SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten |
|
1 | Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen. |
2 | Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten. |
3 | Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt. |
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SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr: |
|
a | bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken; |
b | in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken. |
(dispositif page suivante)
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est admis partiellement au sens des considérants.
2.
La décision de l'ODM du 6 juillet 2009 est annulée en tant qu'elle concerne A._______ et confirmée en tant qu'elle concerne B._______.
3.
Les frais de procédure, d'un montant de 400 francs, sont mis à la charge des recourants. Ce montant est compensé par l'avance versée le 24 août 2009, dont le solde, soit 400 francs, sera restitué par le Tribunal.
4.
L'autorité inférieure versera aux recourants un montant de 1'000 francs à titre de dépens réduits.
5.
Le présent arrêt est adressé :
- aux recourants (Recommandé)
- à l'autorité inférieure, dossier ODM en retour
- au Service des étrangers de la ville de Bienne (en copie), pour information et dossier cantonal en retour.
Le président du collège : Le greffier :
Blaise Vuille Fabien Cugni
Expédition :