E-4133/2006 - 2009-06-22 - Asilo - Asile;Renvoi;Exécution du renvoi

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-4133/2006/mau
{T 0/2}

Arrêt du 22 juin 2009

Composition
François Badoud (président du collège), Jenny de Coulon Scuntaro, Kurt Gysi, juges,
Chrystel Tornare, greffière.

Parties
A._______, né le (...), Irak,
représenté par Me Bernard Savioz, avocat,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 4 mars 2005 / N (...).

Faits :

A.
Le 28 novembre 2001, A._______ a déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement de Chiasso.

Entendu lors de son audition audit centre, le 5 décembre 2001, puis lors de son audition cantonale, le 4 mars 2002, il a déclaré être de nationalité irakienne, d'ethnie kurde et avoir vécu à B._______, dans le quartier de C._______, jusqu'à son départ.

Après l'assassinat de son père par des islamistes en 1993, il aurait adhéré, comme sympathisant, au parti communiste ouvrier irakien (PCOI) ou Worker communist party of Irak (WCPI). Il serait devenu membre de ce parti en 1996 et aurait alors distribué des journaux et fait de la propagande.

Le 14 juillet 2000, les forces de l'Union Patriotique du Kurdistan (UPK) auraient investi les centres du WCPI. Dans la nuit du 15 au 16 juillet suivant, l'intéressé aurait été arrêté, à son domicile, par des agents de l'UPK. Il aurait été détenu durant deux mois pendant lesquels il aurait subi de mauvais traitements. Il aurait été libéré à la condition de cesser toute activité politique pour son parti. Un mois après sa libération, il aurait repris secrètement ses activités pour le WCPI.

A cause d'une dénonciation des islamistes aux autorités de l'UPK, il aurait à nouveau été arrêté, le 28 ou 29 août 2001. Il aurait été détenu et torturé durant quatre jours. N'ayant pas avoué ses liens avec son parti, il aurait été libéré à la condition de ne plus travailler pour le WCPI, à défaut de quoi les agents de l'UPK l'auraient menacé de mort.

Le 13 octobre 2001, la mère, la femme et la soeur de l'intéressé auraient été insultées par des islamistes parce qu'elles se promenaient en jupe. Ayant eu connaissance de cet incident le lendemain, pris de colère, il se serait immédiatement rendu à la mosquée, où il aurait cassé des cadres contenant des versets du Coran. Suite à ces événements, les islamistes l'auraient dénoncé à l'UPK.

Craignant pour sa vie, il se serait réfugié chez un ami habitant dans un autre quartier de B._______. Cet ami se serait rendu au domicile de l'intéressé où il aurait constaté que la situation n'était plus vivable pour celui-ci. L'intéressé aurait alors décidé de quitter son pays.

Après avoir transité par l'Iran, la Turquie et des pays inconnus, il aurait rejoint la Suisse le 28 novembre 2001.

A l'appui de sa demande, l'intéressé a produit une attestation établie le 18 février 2003 par le représentant du parti communiste ouvrier irakien en Suisse, concernant son affiliation à ce parti et les problèmes qu'il aurait rencontrés en Irak.

B.
Par décision du 4 mars 2005, l'ODM a rejeté la demande d'asile déposée par l'intéressé, estimant que ses déclarations ne satisfaisaient ni aux conditions requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié selon l'art. 3 LAsi ni aux exigences de vraisemblance énoncées à l'art. 7 LAsi. Il a par ailleurs prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.

C.
Le 4 avril 2005, l'intéressé a interjeté recours contre cette décision. Il a conclu à l'annulation de la décision de l'ODM et à l'octroi de l'asile. Il reprend pour l'essentiel ses précédentes déclarations et affirme qu'elles sont fondées et qu'il encourt de sérieux préjudices en cas de renvoi. Dans le cadre de son recours, l'intéressé a produit un document du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR), d'octobre 2004, intitulé "Überarbeitete UNHCR-Position zum Schutzbedürfnis und zu Möglichkeiten der Rückkehr irakischer Flüchtlinge".

D.
Le 27 avril 2005, le WCPI, à Berne, a adressé, à l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile, un rapport daté du 16 avril 2004 relatif à sa situation en Irak et comprenant la liste de ses membres et sympathisants dont la demande d'asile était encore en suspens en Suisse.

E.
Dans sa détermination du 22 juin 2005, l'ODM a proposé le rejet du recours estimant que celui-ci ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue.

F.
Le 5 décembre 2005, dans le cadre d'un nouvel échange d'écritures, l'ODM, en application de l'art. 58 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), a reconsidéré partiellement sa décision du 4 mars 2005 et a mis le recourant au bénéfice d'une admission provisoire en Suisse. Il a considéré que l'exécution du renvoi n'était pas raisonnablement exigible eu égard aux conditions générales de sécurité en Irak et aux circonstances particulières de la cause.

G.
Le 2 juin 2007, la femme du recourant, D._______, et son fils ont déposé une demande d'asile en Suisse, avant de disparaître le 12 juin suivant. D._______ a été entendue, au Centre d'enregistrement de Kreuzlingen, le 8 juin 2007. Selon ses déclarations, son mari aurait quitté le pays le 11 février 2000. Elle a déclaré qu'elle avait habité avec son mari dans une maison appartenant à son beau-père, le père de A._______ et qu'après le départ de son mari, son beau-père ne lui avait plus permis de vivre dans cette maison. De plus, elle a précisé que c'était le père de A._______ qui l'avait aidée à rejoindre la Suisse avec son fils.

H.
Le 11 mai 2009, le Tribunal a transmis au recourant une copie du procès-verbal de l'audition de D._______ et l'a invité à se déterminer. Par courrier du 18 mai 2009, l'intéressé a contesté les déclarations de son épouse.

I.
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 105 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).

1.2 Les recours qui sont pendants devant l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile au 31 décembre 2006 sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).

1.3 Le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF).

1.4 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (48ss PA et 108 al. 1 LAsi).

2.
Le 5 décembre 2005, l'ODM a prononcé l'admission provisoire de l'intéressé, reconsidérant sa décision du 4 mars 2005 sous l'angle de l'exécution du renvoi. En la matière, le recours est donc devenu sans objet. Il reste au Tribunal à se déterminer sur celui-ci en tant qu'il remet en question le rejet de la demande d'asile du recourant.

3.
3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).

3.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

4.
4.1 En l'occurrence, le recourant n'a pas démontré que les exigences légales requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile étaient remplies. Son recours ne contient sur ce point ni arguments ni moyens de preuve susceptibles de remettre en cause le bien-fondé de la décision querellée.

4.2 Tout d'abord, l'intéressé a affirmé avoir été arrêté et maltraité, durant deux mois, par des agents de l'UPK, en juillet 2000, à cause de son appartenance au WCPI. Ces faits, sans qu'il faille juger de leur vraisemblance, ne sont toutefois pas pertinents pour la reconnaissance de la qualité de réfugié, dans la mesure où il n'existe pas de lien de connexité temporel entre ceux-ci et le départ du recourant d'Irak. En effet, étant survenus plus d'un an avant la fuite de l'intéressé, les événements remontant à juillet 2000 ne sont manifestement pas à l'origine de celle-ci ; le recourant ne le prétend d'ailleurs pas.

4.3 Concernant la détention de quatre jours, en août 2001, il faut relever que lors de sa première audition, l'intéressé n'y a, à aucun moment, fait allusion. Il convient de rappeler que, si les déclarations au centre d'enregistrement n'ont qu'une valeur probatoire restreinte, il n'en demeure pas moins que des motifs d'asile invoqués par la suite comme motifs principaux ne peuvent être tenus pour vraisemblables lorsqu'ils n'ont pas été invoqués, au moins dans les grandes lignes, au centre d'enregistrement (cf. en particulier JICRA 2005 n° 7 consid. 6.2.1 p. 66 et JICRA 1993 n° 3 p. 11 ss et jurisprudence citée).

Cette allégation n'est ainsi pas crédible. En effet, si tel avait été réellement le cas, il est certain qu'il l'aurait déjà mentionné au cours de sa première audition, au vu de l'importance que prend cet événement dans son récit. Son explication selon laquelle l'audition n'a duré que quinze minutes n'est pas convaincante. Il convient d'ailleurs de rappeler qu'à l'issue de son audition au centre d'enregistrement, il lui a été demandé s'il avait d'autres motifs à faire valoir et qu'il a répondu par la négative (cf. p-v d'audition du 5 décembre 2001, p. 4).

A cela s'ajoute que le recourant n'a jamais prétendu que ces faits, qui se sont produits plusieurs mois avant son départ, en auraient été à l'origine.

4.4 S'agissant de l'événement de la mosquée du 14 octobre 2001, que l'intéressé a présenté comme la cause principale de son départ, force est de constater que ses déclarations à ce sujet ne remplissent pas les conditions de vraisemblance posées par l'art. 7 LAsi.

En effet, le recourant a présenté deux versions divergentes, notamment quant aux motifs qui l'ont poussé à entrer dans la mosquée. Lors de la première audition, il a déclaré qu'en date du 14 octobre 2001, alors qu'il passait près de la mosquée du quartier de C._______, il avait été importuné par des islamistes et que, pris de colère, il était entré dans la mosquée pour briser des cadres contenant des versets du Coran (cf. p-v d'audition du 5 décembre 2001, p. 4). Lors de la deuxième audition, il a en revanche expliqué que, le 13 octobre 2001, sa mère, son épouse et sa soeur avaient été insultées par des islamistes alors qu'elles se promenaient dans la rue. Ayant appris ces faits le lendemain, il se serait alors rendu à la mosquée pour y briser lesdits objets sacrés (cf. p-v d'audition du 4 mars 2002, p.8). Cette importante divergence, qui porte sur un élément essentiel invoqué à l'origine de son départ du pays, fait perdre toute crédibilité à ses propos.

En outre, les craintes alléguées par le recourant ne reposent sur aucun fondement concret et sérieux ni ne sont étayées par un quelconque commencement de preuve pertinente. A ce sujet, on relèvera que l'attestation du 18 février 2003, émanant du représentant du WCPI pour la Suisse, confirme uniquement que l'intéressé était membre du parti. Toutefois, elle ne concerne pas les faits prétendument à l'origine du départ d'Irak du recourant puisqu'elle ne fait état que de l'arrestation de juillet 2000, qui, faute de lien de connexité temporel, n'a pas à être prise en considération. Dès lors, ce moyen de preuve n'est pas pertinent.

4.5 Les préjudices allégués par le recourant ayant été jugés invraisemblables, il reste encore à déterminer si celui-ci peut se prévaloir d'une crainte fondée de persécutions futures en cas de retour dans son pays d'origine en raison de ses liens allégués avec le WCPI. Il convient donc d'examiner si, à ce titre, il peut raisonnablement craindre d'être la cible de sérieux préjudices, au sens de l'art. 3 LAsi, s'il devait retourner en Irak.
4.5.1 Le Tribunal a déjà eu l'occasion d'examiner la situation du WCPI en Irak, et plus particulièrement dans les zones kurdes du Nord de l'Irak (cf. Arrêts du Tribunal administratif fédéral (ATAF) D-7198/2006 du 15 février 2008 consid. 5.3 p. 14ss et E-1176/2008 du 19 août 2008 consid. 4 p. 7ss). Le WCPI jouit, dans l'Irak actuel, d'une relative latitude dans ses activités politiques. Cela ne signifie pas pour autant que les membres de ce parti ne peuvent pas être pris pour cibles dans le cadre de leurs activités politiques, tant il est vrai que les critiques et prises de position sans concessions du parti ont pu valoir à ses membres l'hostilité des milieux islamistes et de certains partis au pouvoir. S'agissant de la menace émanant des islamistes, elle peut être qualifiée de négligeable pour les membres du WCPI se trouvant dans le Kurdistan irakien, cette région demeurant passablement épargnée par les actes de violence émanant d'extrémistes religieux. Il est en revanche plus fréquent que des incidents surviennent entre les forces de sécurité du KDP (Kurdistan Democratic Party) ou de l'UPK et les membres de ce parti, particulièrement lorsque ceux-ci affichent publiquement leur désapprobation de la politique menée par les deux grands partis kurdes. Bien que le WCPI soit officiellement illégal au Kurdistan irakien, il y est en pratique toléré, dans la mesure où les sources consultées ont notamment révélé que le parti y avait réouvert un bureau et que ses membres y exerçaient certaines activités sans que les forces de sécurité du KDP ou de l'UPK n'interviennent.

Dans ces conditions, on ne saurait considérer que les membres du WCPI soient systématiquement et spécifiquement victimes de sérieux préjudices dans le Kurdistan irakien (cf. ATAF D-7198/2006 consid. 5.3.5 p. 19). Si certains activistes du WCPI ont pu, encore récemment, être exposés à des arrestations, des menaces ou des mesures d'intimidation émanant des forces de sécurité opérant au Kurdistan irakien, notamment après s'être publiquement opposés à la politique menée par les autorités en place dans la région, le Tribunal considère cependant que ces agissements ne sont ni systématiques ni graves au point de présumer, pour tout membre de ce parti et indépendamment de toute autre considération du cas d'espèce, l'existence d'une crainte fondée de persécution, établie sur la base d'un risque concret l'exposant plus que tout autre citoyen à de sérieux préjudices (cf. ibidem consid. 5.3.6 p. 19 s.).
4.5.2 En l'espèce, rien ne permet de croire que le recourant, en tant que membre du WCPI, sans responsabilité particulière, risque une persécution ciblée en cas de retour dans sa région d'origine.

4.6 Au demeurant, il y a encore lieu de relever que la femme du recourant, D._______, ainsi que son fils, ont déposé une demande d'asile en Suisse, le 2 juin 2007, avant de disparaître le 12 juin suivant.

Selon les déclarations de D._______, le recourant aurait quitté son pays le 11 février 2000 (cf. p-v d'audition du 8 juin 2007, p. 2), soit bien avant les faits qu'il a invoqués à l'appui de sa demande d'asile, à savoir les arrestations de juillet 2000 et d'août 2001 ainsi que l'altercation de la mosquée en octobre 2001. Il ressort également de cette audition que le père de A._______, prétendument assassiné en 1993 par des islamistes, serait toujours vivant (cf. p-v d'audition du 8 juin 2007, p. 2, 4 et 5). Enfin, D._______ a indiqué que son fils, E._______, était né le (...) (p-v d'audition du 8 juin 2007, p. 3), alors que le recourant a donné comme date de naissance le (...).

Confronté à ces déclarations, l'intéressé les a contestées dans leur ensemble, arguant que son épouse cherchait à se venger au motif qu'il ne voulait plus vivre avec elle.

Toutefois, le Tribunal estime qu'il n'y a pas de raison de prêter à D._______ une quelconque intention dolosive, comme semble le laisser entendre son mari. En effet, la volonté dont elle a fait preuve pour le rejoindre en Suisse s'accommode mal avec des déclarations qui auraient délibérément divergé d'avec celles de son époux, et ce, dans le but de lui porter préjudice.

En conséquence, les déclarations de D._______ permettent également de mettre en doute le récit relaté par A._______ et conforte l'opinion de peu de crédibilité que le Tribunal est en droit d'accorder au recourant sur les motifs qui l'ont conduit à l'exil.

4.7 Au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que l'ODM a dénié la qualité de réfugié et rejeté la demande d'asile du recourant. Sous cet angle, la décision du 4 mars 2005 doit être confirmée et le recours rejeté.

5.
5.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 décembre 1998 (Cst., RS 101).

5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

6.
En conclusion, le recours doit être rejeté en tant qu'il conteste le rejet de la demande d'asile et le principe du renvoi. Il est devenu sans objet en tant qu'il conteste l'exécution du renvoi de Suisse de l'intéressé.

7.
7.1 Le recourant ayant été partiellement débouté, il y a lieu de mettre à sa charge des frais de procédure réduits, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

7.2 Le recourant ayant obtenu gain de cause en matière d'exécution du renvoi uniquement, il a droit à des dépens réduits (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 2 FITAF). En l'absence d'un décompte de prestations émanant du mandataire de l'intéressé, il se justifie, ex aequo et bono, de lui octroyer un montant de Fr. 200.-, à titre de dépens, pour l'activité déployée par son mandataire dans le cadre de la présente procédure portant sur la question de l'exigibilité de l'exécution de son renvoi de Suisse (art. 10 al. 1 et 2 FITAF).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours, en matière d'asile et sur le principe du renvoi, est rejeté.

2.
Le recours, en matière d'exécution du renvoi, est sans objet.

3.
Les frais réduits de procédure, d'un montant de Fr. 300.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
L'ODM est invité à verser au recourant le montant de Fr. 200.- à titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l'ODM et au (...).

Le président du collège : La greffière :

François Badoud Chrystel Tornare

Expédition :

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 58
¹	L'autorità inferiore può, fino all'invio della sua risposta, riesaminare la decisione impugnata.
²	Essa notifica immediatamente una nuova decisione alle parti e la comunica all'autorità di ricorso.
³	Quest'ultima continua la trattazione del ricorso in quanto non sia divenuto senza oggetto per effetto di una nuova decisione; l'articolo 57 è applicabile, se la nuova decisione si fonda su fatti notevolmente differenti o cagiona una situazione giuridica notevolmente differente.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 53 Disposizioni transitorie
¹	La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
²	Il Tribunale amministrativo federale giudica, in quanto sia competente, i ricorsi pendenti presso le commissioni federali di ricorso o d'arbitrato o presso i servizi dei ricorsi dei dipartimenti al momento dell'entrata in vigore della presente legge. Il giudizio si svolge secondo il nuovo diritto processuale.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)95
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:96
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale98 o l'articolo 68 LStrI99; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale101 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927102 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.103

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 121 - 1 La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
¹	La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
²	Gli stranieri che compromettono la sicurezza del Paese possono essere espulsi.
³	A prescindere dallo statuto loro riconosciuto in base alla legislazione sugli stranieri, gli stranieri perdono il diritto di dimora in Svizzera e ogni diritto di soggiorno se:
^a	sono stati condannati con sentenza passata in giudicato per omicidio intenzionale, violenza carnale o un altro grave reato sessuale, per un reato violento quale ad esempio la rapina, per tratta di esseri umani, traffico di stupefacenti o effrazione; o
^b	hanno percepito abusivamente prestazioni delle assicurazioni sociali o dell'aiuto sociale.85
⁴	Il legislatore definisce le fattispecie di cui al capoverso 3. Può aggiungervi altre fattispecie.86
⁵	L'autorità competente espelle gli stranieri che perdono il diritto di dimora e ogni diritto di soggiorno secondo i capoversi 3 e 4 e pronuncia nei loro confronti un divieto d'entrata di durata compresa tra 5 e 15 anni. In caso di recidiva, la durata del divieto d'entrata è di 20 anni.87
⁶	Chi trasgredisce il divieto d'entrata o entra in Svizzera in modo altrimenti illegale è punibile. Il legislatore emana le relative disposizioni.88

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 10 Onorario dell'avvocato ed indennità dei mandatari professionali che non sono avvocati
¹	L'onorario dell'avvocato e l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati sono calcolati in funzione del tempo necessario alla rappresentanza della parte.
²	La tariffa oraria per gli avvocati oscilla tra un minimo di 200 e un massimo di 400 franchi, per i rappresentanti professionali che non sono avvocati tra un minimo di 100 e un massimo di 300 franchi. L'imposta sul valore aggiunto non è compresa in dette tariffe.
³	Nelle cause con interesse pecuniario, l'onorario dell'avvocato o l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati possono essere adeguatamente aumentati.