E-1176/2008 - 2008-08-19 - Asyl

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-1176/2008
{T 0/2}

Arrêt du 19 août 2008

Composition
Emilia Antonioni (présidente du collège),
Jean-Pierre Monnet, Therese Kojic, juges ;
Yves Beck, greffier.

Parties
A._______, né le [...], alias B._______, né le [...],
Irak,
domicilié [...],
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 30 janvier 2008 /
N_______.

Faits :
A.
Le 6 novembre 2006, A._______ est entré en Suisse et a déposé une demande d'asile au centre d'enregistrement et de procédure de Vallorbe.
Entendu sommairement, le 15 novembre 2006, puis sur ses motifs, le 28 mars 2007, il a déclaré qu'il était célibataire, de religion musulmane, d'ethnie kurde et qu'il avait vécu à Simel (province de Dohuk) jusqu'au milieu de l'année 2006, puis dans la ville de Dohuk. Il aurait travaillé comme soudeur jusqu'en 2003, année où il aurait ouvert une papeterie à Dohuk. Il a exposé que sa famille avait toujours eu des problèmes avec les autorités, parce que ses frères C._______ (ancien responsable du parti communiste de la région de Behdinan, assassiné le [...]), D._______Juma (réfugié statutaire en Suisse ; dossier ODM no N_______) et E._______ étaient membres du parti communiste ouvrier irakien (ci-après : WCPI, Worker Communist Party of Iraq). En 2003, le requérant aurait également adhéré à ce parti. A ce titre, il se serait acquitté de ses cotisations, aurait accroché des banderoles en ville et aurait assisté, une à deux fois par mois, à des séances auxquelles trois personnes auraient pris part (dont lui-même et son cousin paternel F._______, en tant que responsable du groupe). A partir de 2004, il aurait aussi vendu, dans son magasin, les journaux du parti à des amis et connaissances. A la fin du mois de septembre 2006, il se serait rendu à Erbil avec son cousin précité dans l'intention d'acheter du materiel pour son commerce. Sur place, il se serait également fait remettre plusieurs exemplaires (40 chacun) de deux journaux du parti communiste, l'un en kurde, l'autre en arabe. Sur le chemin du retour, à un point de contrôle sis à l'entrée de la ville de Dohuk, des agents, en fouillant le véhicule, auraient découvert ces journaux. Interrogés, le requérant et son cousin auraient admis que ceux-ci leur appartenaient. Ils auraient alors été insultés, traités de communistes et d'infidèles, puis auraient été relâchés, après avoir été préalablement menacés de mort s'ils devaient récidiver. Les journaux auraient été confisqués. Une semaine plus tard, en date du 2 octobre 2006 entre 21 et 22 heures, deux hommes armés en civil seraient descendus de leur véhicule et se seraient approchés du requérant qui était en train de fermer son magasin. Ils l'auraient traité de communiste, puis lui auraient demandé de monter dans leur voiture. Par crainte d'être assassiné à l'instar de son frère Nezir, le requérant se serait mis à courir pour se soustraire à eux ou, selon les versions, aurait prétexté devoir prendre sa veste à l'intérieur de son magasin pour ensuite fuir par la porte de derrière. Il aurait réussi à échapper à ses poursuivants. Il se serait rendu chez F._______ qui, après avoir été informé des faits, l'aurait aidé à organiser son départ du pays. Le 5 octobre 2006, A._______ aurait quitté l'Irak, à l'aide d'un
passeur rémunéré 5'900 ou 5'950 dollars américains, pour la Turquie, pays où il serait resté 22 jours. Il aurait ensuite voyagé jusqu'en Suisse caché dans un camion.
Le requérant a produit une carte d'identité, un certificat de nationalité ainsi qu'une attestation du représentant du WCPI en Suisse, datée du 13 mai 2007, concernant son affiliation à ce parti et les problèmes qu'il aurait rencontrés en Irak.
B.
Par décision du 30 janvier 2008, l'ODM a dénié la qualité de réfugié à l'intéressé et lui a refusé l'asile, au motif que ses déclarations ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance fixées par l'art. 7 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31). Il a également prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure, qu'il a jugée licite, raisonnablement exigible et possible. L'ODM a estimé qu'il n'était pas crédible que les agents du gouvernement, après avoir découvert des journaux du parti communiste, aient libéré le requérant et son cousin, au lieu de diligenter une enquête pour découvrir leurs activités pour ce parti, ce d'autant moins que dit cousin aurait été un responsable du parti communiste. L'ODM a enfin mis en exergue les deux versions contradictoires du requérant pour se soustraire aux personnes qui se seraient présentées à son magasin, le soir du 2 octobre 2006. Enfin, il a relevé que l'attestation du WCPI établie en Suisse n'était pas pertinente, car elle avait été déposée tardivement pour les besoins de la cause et n'apparaissait pas propre à élucider des faits déterminants en matière d'asile.
C.
Dans le recours posté le 22 février 2008, A._______ a rappelé les motifs de sa demande et a conclu à l'annulation de la décision attaquée, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, et a demandé l'assistance judiciaire partielle. Il a tenté d'expliquer les incohérences relevées par l'ODM. Il a soutenu que les agents, aux points de contrôle, n'avaient pas de formation en tant qu'enquêteur, qu'ils se limitaient à contrôler les papiers d'identité, à fouiller les voitures pour vérifier si elles contenaient des armes et à s'assurer du paiement des taxes sur les marchandises, raison pour laquelle ils n'avaient pas procédé à de plus amples investigations sur lui et son cousin. Il a précisé que le WCPI n'était pas un parti officiel et que, par conséquent, ses membres n'étaient pas connus des autorités. Il a contesté avoir donné une version différente concernant sa fuite, le 2 octobre 2006, et a précisé que l'attestation déposée en cause émanant du WCPI avait pour seul et unique objectif de démontrer qu'il était membre de ce parti. Enfin, il a reproché à l'ODM d'avoir négligé son appartenance à une famille active au sein du parti communiste irakien. Ainsi, il a rappelé que son frère C._______ avait été assassiné le [...] et que son frère D._______ avait obtenu l'asile en Suisse parce qu'il avait été persécuté par les autorités kurdes. Il a ajouté qu'en avril 2004, il avait échappé avec ses frères à une tentative d'assassinat.
Il a produit un document relatif au meurtre d'un membre du WCPI attestant selon lui des dangers encourus par les adhérents de ce parti en Irak.
D.
Par décision incidente du 28 février 2008, le juge instructeur a rejeté la demande d'assistance judiciaire partielle, faute d'indigence établie, et a imparti au recourant un délai échéant le 13 mars 2008 pour verser le montant de Fr. 600.- en garantie des frais présumés de la procédure, sous peine d'irrecevabilité du recours.
L'avance requise a été payée, le 10 mars 2008.
E.
Dans sa détermination du 2 juillet 2008, l'ODM a préconisé le rejet du recours. Il a estimé que l'attitude des autorités kurdes, et ceci même en l'absence de formation particulière de leurs représentants, ne correspondait pas à l'expérience générale de la vie et apparaissait comme particulièrement légère. Il a aussi relevé que le rôle tenu par le recourant au sein du WCPI, et les activités que celui-ci avait exercées au sein de ce parti, n'étaient pas de nature à conduire à l'admission d'une crainte de persécution.
F.
Dans sa réplique du 17 juillet 2008, le recourant a confirmé ses griefs et conclusions.

Droit :
1.
1.1 Le Tribunal administratif fédéral statue de manière définitive sur les recours contre les décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi (art. 105 LAsi en relation avec les art. 31 à 34 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] ; art. 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).
1.2 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (48 ss PA et 108 al. 1 LAsi).
2.
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).
2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).
3.
3.1 En l'espèce, le recourant n'a pas rendu vraisemblable les événements du 2 octobre 2006 ni son interpellation une semaine auparavant. Par conséquent, l'affirmation selon laquelle les autorités kurdes chercheraient à l'éliminer n'emporte pas la conviction du Tribunal.
3.2 En effet, il n'est pas crédible que les agents, au point de contrôle à l'entrée de Dohuk, aient relâché le recourant et son cousin, au seul motif qu'ils n'auraient eu aucune formation pour enquêter à leur sujet. Si tel avait été le cas, ils n'auraient pas non plus procédé à leur interrogatoire, mais auraient alerté les services de sécurité ou de renseignement compétents qui, eux, auraient procédé aux auditions et investigations nécessaires puis, cas échéant, auraient décidé de leur libération.
En outre, le recourant a présenté des versions divergentes s'agissant de la manière dont il aurait pu échapper aux deux individus venus l'interpeller, le 2 octobre 2006. En effet, selon celle donnée au centre d'enregistrement (p. 5) confirmée dans le recours (p. 3), à la vue de ceux-ci et de leurs armes, il aurait "tout de suite" (cf. recours p. 3) eu le réflexe de fuir. Lors de l'audition cantonale, il a en revanche expliqué qu'il avait préalablement demandé à aller chercher une veste dans sa papeterie, puis aurait profité de s'échapper par la porte de derrière. Il n'est par ailleurs pas vraisemblable que ces individus, qui l'auraient poursuivi (pv de l'audition du 28 mars 2007 p. 8), n'aient tiré aucun coup de feu s'ils avaient réellement voulu s'en prendre à lui.
Enfin, il n'est pas vraisemblable que les autorités n'aient pas procédé à l'interpellation de F._______, lequel aurait également été contrôlé et identifié (cf. recours p. 7), cela d'autant plus qu'il aurait été le responsable du groupe auquel le recourant aurait appartenu. A cet égard, force est de constater que le WCPI, bien qu'étant un parti illégal, a pignon sur rue au Kurdistan irakien et ses membres importants sont, contrairement à l'opinion exprimée par le recourant (cf. son recours p. 9), connus des autorités (cf. consid. 4 infra, spéc. 4.1.2 et 4.1.3). A._______ n'aurait par ailleurs pas non plus pris le risque de se réfugier quelques jours chez ce cousin avant son départ du pays, sachant que celui-ci avait été contrôlé en même temps que lui au poste de contrôle.
4.
4.1 Dès lors que les préjudices allégués par le recourant sont invraisemblables, il convient encore d'examiner si celui-ci peut se prévaloir d'une crainte fondée de persécution future en cas de retour dans son pays d'origine au motif qu'il serait membre WCPI. Selon lui, il serait d'autant plus exposé que plusieurs de ses proches ont eu des activités significatives au sein de ce parti, l'un de ses frères ayant été assassiné, un autre ayant obtenu l'asile en Suisse. Il a versé, dans le cadre de la procédure de recours, un document tendant à prouver que les membres du WCPI sont particulièrement exposés à des actes de violence en Irak.
4.2 Le Tribunal renonce à trancher définitivement la question de l'affiliation ou non du recourant au WCPI, dès lors que cette question, en l'espèce, n'a pas d'incidence sur l'issue du litige. Les considérants qui suivent tiennent compte de l'hypothèse la plus favorable au recourant, à savoir qu'il a la qualité de membre de ce parti.
4.3 Il est vrai que les relations entre le WCPI, d'une part, et l'Union patriotique du Kurdistan (ci-après : UPK) et le Parti démocratique du Kurdistan (ci-après : PDK), d'autre part, ont été extrêmement tendues, spécifiquement à partir de l'année 2000. En témoigne, par exemple, l'arrestation, au mois de février 2000, de plusieurs membres du comité central du WCPI, après que ceux-ci aient publiquement lancé des accusations de fraudes commises par l'UPK lors des élections locales du même mois. Les personnes en question ont cependant été libérées, le 17 avril 2000, après que le parti ait retiré dites accusations (cf. notamment UNHCR, Stellungnahme zur Situation im Nordirak, Bietet der Nordirak für irakische Schutzsuchende eine interne Relokationsmöglichkeit ?, janvier 2001, p. 4). Surtout, en juillet de cette même année, des membres du WCPI (de quatre à six, selon les sources) ont été abattus par les forces de sécurité de l'UPK à Suleimaniya, dans le cadre d'opérations ayant abouti à la fermeture de tous les bureaux du WCPI se trouvant sur le territoire contrôlé par l'UPK. Le 21 juillet 2000, après la fermeture de ses bureaux et l'interdiction faite à tous ses membres de déployer des activités politiques sur le territoire contrôlé par l'UPK, le WCPI se retira à Erbil (sur ces événements : cf. UNHCR, prise de position précitée, p. 4 s. ; Nick Grace C., WCPI Radio to Resume Broadcasts, en ligne sur le site http://www.kurdmedia.com/article.aspx?id=973, consulté le 30 juin 2008) ; Norsk Organisasjon for Asylsøkere, Report from Fact-Finding Mission to Northern Iraq, octobre 2001). Interrogé à ce sujet, des représentants d'un autre parti communiste ont indiqué avoir aidé les membres du WCPI suite au conflit les ayant opposés à l'UPK en 2000, ajoutant cependant que le WCPI ne pouvait s'en prendre qu'à lui-même quant à ces événements, dès lors qu'il s'était attiré des ennuis dont il n'avait pas besoin en se montrant irrespectueux des opinions politiques des autres et en ne respectant pas les attitudes culturelles et religieuses prévalant au Kurdistan (cf. Report from a fact finding mission in northern Irak, Syria and Jordan, compilant les informations recueillies par une délégation norvégienne et suédoise ayant visité le Kurdistan irakien en août et septembre 2003, p. 18, en ligne sur le site www.landinfo.no > Midtøsten og Tyrkia > Irak > Rapport, consulté le 30 juin 2008).
4.4 Ce climat de tension s'est poursuivi jusqu'au début de l'année 2002, le WCPI rapportant nombre d'arrestations et tracasseries ciblant ses membres et étant le fait des forces de sécurité du PDK ou de l'UPK. Toutefois, il ressort de sources d'information fiables qu'au moins à partir de l'année 2002, une relative amélioration des relations entre l'UPK et le WCPI s'est faite jour, ce qui a notamment permis à ce dernier de réinstaller à Suleimaniya son bureau principal et ses installations de radio et d'y publier le journal Bopeshawa (cf. UK Home Office, Immigration & Nationality Directorate, Country Assessment - Iraq, avril 2002, p. 69). Ce ministère a précisé à cet égard que : "Relations between the WCPI and the PUK could until a short while ago be described as reasonably good. The PUK used to assist the WCPI by means of monthly donations. Recently however, some tension has arisen, partly as a result of an accusation of illegal fund-raising levelled at the WCPI by the PUK and an investigation into WCPI involvement in the death of two former WCPI members". Cette normalisation des relations entre le WCPI et les autorités kurdes, suite aux événements du mois de juillet 2000, ressort également d'un rapport établi par une délégation norvégienne et suédoise après une visite du Kurdistan irakien en août et septembre 2003 (cf. Report from a fact finding mission in northern Irak, Syria and Jordan précité, p. 18). Il y est mentionné que les représentants d'un autre parti communiste interrogés "did not know of any members of the WCPI who were incarcerated today, or of any of them being arrested after the summer of 2000. In their opinion no Communists are being held as political prisoners in the Kurdish-controlled areas". En outre, "according to the editor of Hawlati, the WCPI is officially illegal in Suleimaniya, and the party's house for women continues to be closed. In practice the party nevertheless has a presence and has some degree of activity, but without the PUK intervening. Members of the WCPI occasionally write articles in Hawlati without this causing any problems for the newspaper or the members. According to the editor of Hawlati in Erbil, the WCPI re-opened its office in the city in 2003 after the office was closed in 2002. The party's newspaper is published in Erbil. After the war the WCPI has also opened a small office in Nasiriyah (in southern Iraq) and in Baghdad, and it has organized small demonstrations".
4.5 Au printemps 2003, l'entrée en Irak des forces de la coalition américano-internationale sonnait le glas du régime de Saddam Hussein. Sur le plan politique, ces événements n'ont pas fondamentalement bouleversé la position du WCPI, lequel est demeuré un parti d'opposition, combattant les idées défendues par les islamistes, tout en se montrant extrêmement critique envers l'occupation des forces de la coalition et la politique menée par le nouveau gouvernement central irakien. Dans les faits, dès l'année 2003, le WCPI est sorti de la clandestinité et a ouvertement exercé ses activités au centre et dans le sud de l'Irak. Le parti a ainsi ouvert des offices à Bagdad et dans d'autres grandes villes telles que Kirkuk, où une radio a également été créée (cf. notamment UK Home Office, Immigration & Nationality Directorate, Iraq Country Report, octobre 2004, par. 5.32, p. 126 s. et les sources citées). Dans un entretien publié en mai 2005, une activiste du parti et représentante au Royaume-Uni de la Federation of Workers' Council and Union in Iraq, de retour d'une visite en Irak, a confirmé ces faits, ajoutant que le parti éditait deux journaux en arabe qu'il pouvait distribuer et que le troisième congrès du WCPI avait pu se tenir avec succès à Bagdad, avec des délégués venus de nombreuses villes d'Irak et aussi de l'étranger (cf. A "third pole" in Iraqi politics, 12 mai 2005, en ligne sur le site www.workersliberty.org/node/4160, consulté le 30 juin 2008). Ayant quitté le Kurdistan irakien depuis près de huit ans, elle a décrit la situation y prévalant comme plus stable que par le passé, ajoutant cependant qu'un membre du comité central du WCPI avait été arrêté par les forces de sécurité de l'UPK, le 4 mai 2005, après avoir pris la parole lors d'une manifestation d'étudiants à Suleimaniya. Ces informations permettent de déduire que le WCPI jouit, dans l'Irak de l'après Saddam Hussein, d'une relative latitude dans ses activités politiques. Cela ne signifie pas pour autant que les membres de ce parti ne peuvent pas être pris pour cibles dans le cadre de leurs activités politiques, tant il est vrai que les critiques et prises de position sans concessions du parti ont pu valoir à ses membres l'hostilité des milieux islamistes et de certains partis au pouvoir. S'agissant de la menace émanant des islamistes, elle peut être qualifiée de négligeable pour les membres du WCPI se trouvant dans le Kurdistan irakien, cette région demeurant passablement épargnée par les actes de violence émanant d'extrémistes religieux. Il est en revanche plus fréquent que des incidents surviennent entre les forces de sécurité du KDP ou de l'UPK et les membres de ce parti, particulièrement lorsque ceux-ci affichent publiquement leur
désapprobation de la politique menée par les deux grands partis kurdes. Bien que le parti soit officiellement illégal au Kurdistan irakien, il y est en pratique toléré, dans la mesure où les sources consultées ont notamment révélé que le WCPI y avait réouvert un bureau et que ses membres y exerçaient certaines activités sans que les forces de sécurité du KDP ou de l'UPK n'interviennent. Dans ces conditions, le Tribunal n'estime pas possible d'admettre que les membres du WCPI sont systématiquement et spécifiquement victimes de sérieux préjudices dans le Kurdistan irakien. Cela ne ressort ni des sources déjà citées dans les considérants précédents ni, en particulier, des derniers rapports d'organisations de défense des droits de l'homme consultés (cf. notamment Human Rights Watch, World Report 2008 - Iraq ; Amnesty International, Rapport 2007 - Irak ; Organisation suisse d'aide aux réfugiés [OSAR], Michael Kirschner, Irak - Mise à jour, mai 2007, spéc. p. 26 ss).
4.6 Sur le vu de ce qui précède et pour résumer, le Tribunal n'ignore pas que certains activistes du WCPI ont pu, encore récemment, être exposés à des arrestations, des menaces ou des mesures d'intimidation émanant des forces de sécurité opérant au Kurdistan irakien, notamment après s'être publiquement opposés à la politique menée par les autorités en place dans la région. Il considère cependant que ces mesures ne sont ni systématiques ni graves au point que l'on puisse présumer, pour tout membre de ce parti et indépendamment de toute autre considération du cas d'espèce, l'existence d'une crainte fondée de sérieux préjudices en cas de retour au Kurdistan irakien.
4.7 Dans le cas d'espèce, dès lors que les événements allégués par le recourant n'ont pas été retenus comme vraisemblables (cf. supra consid. 3), rien ne permet de croire que celui-ci, en tant que membre du WCPI sans responsabilité particulière, encourt un risque de persécution ciblée en cas de retour dans sa région d'origine. Les activités passées de ses trois frères au sein de ce parti ne sont pas susceptibles de faire apparaître un risque aggravé, pour le recourant, de subir des persécutions déterminantes en matière d'asile. En effet, le recourant n'a jamais été inquiété, de quelque manière que ce soit, par les autorités du fait des activités de ceux-ci (cf. pv de l'audition du 28 mars 2007 p. 10 i.f. : "Auparavant ma famille a rencontré des problèmes en lien avec le parti mais personnellement, je n'avais pas eu de problèmes auparavant"). De surcroît, son frère E._______, pourtant actif au sein du parti communiste, est resté en Irak sans y subir de menaces particulières.
4.8 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de la qualité de réfugié et de l'asile, doit être rejeté.
5.
5.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).
5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.
6.
6.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Cette disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (aLSEE de 1931, RS 1 113).
6.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]).
6.3 L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr).
6.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).
7.
7.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) (Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile [APA], du 25 avril 1990, in : FF 1990 II 624).
7.1.1 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.
7.1.2 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce. Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, au-delà de tout doute raisonnable, d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1996 no 18 consid. 14b let. ee p. 186 s.).
7.1.3 En l'occurrence, le recourant n'a pas établi qu'un retour en Irak l'exposerait à un tel risque (cf. consid. 3 et 4 supra).
7.2 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr).
8.
8.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1 et jurisp. citée).
Dans une analyse de la situation portant sur les trois provinces kurdes (Dohuk, Erbil et Suleimaniya) du nord de l'Irak, le Tribunal a jugé que l'exécution du renvoi était raisonnablement exigible pour les requérants qui étaient originaires de ces provinces ou y avaient vécu pendant une longue période, à la condition qu'ils y disposent d'un réseau social (famille, parenté, amis) ou de liens avec les partis dominants. Il a précisé que l'exécution du renvoi ne devait être admise qu'avec une grande retenue s'agissant des femmes seules, des familles avec enfant, des malades et des personnes âgées (cf. ATAF 2008/5 consid. 7.5, spéc. 7.5.8 p. 72 s.).
8.2 En l'espèce, le recourant est d'ethnie kurde, célibataire et n'a pas fait valoir de problèmes de santé. En outre, il a toujours vécu avec sa famille dans la province de Dohuk. Il doit donc y disposer d'un réseau familial et social important (cf. pv de l'audition du 15 novembre 2006 p. 3 ; pv de l'audition du 28 mars 2007 p. 5).
8.3 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible.
9.
Enfin, le recourant est en possession de documents suffisants pour rentrer dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr.
10.
10.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dispositions légales.
10.2 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté.
11.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est intégralement compensé avec l'avance de Fr. 600.- versée le 10 mars 2008.
3.
Le présent arrêt est adressé :
- au recourant (par courrier recommandé)
- à l'ODM, Division séjour et aide au retour, avec le dossier
N_______ (en copie)
- au canton [...] (en copie)

Le juge : Le greffier :

Therese Kojic Yves Beck

Expédition :

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
³	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 19514 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention).5
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
³	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 19514 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention).5
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 32 Nichtverfügen der Wegweisung - (Art. 44 AsylG)95
¹	Die Wegweisung wird nicht verfügt, wenn die asylsuchende Person:96
^a	im Besitze einer gültigen Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung ist;
^b	von einer Auslieferungsverfügung betroffen ist;
^c	von einer Ausweisungsverfügung nach Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung98 oder nach Artikel 68 AIG99 betroffen ist; oder
^d	von einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs101 oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927102 betroffen ist.
²	In den Fällen nach Absatz 1 Buchstaben c und d kann die kantonale Behörde beim SEM eine Stellungnahme zu allfälligen Vollzugshindernissen einholen.103

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 121 - 1 Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
¹	Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
²	Ausländerinnen und Ausländer können aus der Schweiz ausgewiesen werden, wenn sie die Sicherheit des Landes gefährden.
³	Sie verlieren unabhängig von ihrem ausländerrechtlichen Status ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz, wenn sie:
^a	wegen eines vorsätzlichen Tötungsdelikts, wegen einer Vergewaltigung oder eines anderen schweren Sexualdelikts, wegen eines anderen Gewaltdelikts wie Raub, wegen Menschenhandels, Drogenhandels oder eines Einbruchsdelikts rechtskräftig verurteilt worden sind; oder
^b	missbräuchlich Leistungen der Sozialversicherungen oder der Sozialhilfe bezogen haben.86
⁴	Der Gesetzgeber umschreibt die Tatbestände nach Absatz 3 näher. Er kann sie um weitere Tatbestände ergänzen.87
⁵	Ausländerinnen und Ausländer, die nach den Absätzen 3 und 4 ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz verlieren, sind von der zuständigen Behörde aus der Schweiz auszuweisen und mit einem Einreiseverbot von 5-15 Jahren zu belegen. Im Wiederholungsfall ist das Einreiseverbot auf 20 Jahre anzusetzen.88
⁶	Wer das Einreiseverbot missachtet oder sonstwie illegal in die Schweiz einreist, macht sich strafbar. Der Gesetzgeber erlässt die entsprechenden Bestimmungen.89

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.242
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.242
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.243 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.244
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.245
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:246
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB248 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG250 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG251 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.252
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.253

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 5 Rückschiebungsverbot - 1 Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
¹	Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
²	Eine Person kann sich nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen, wenn erhebliche Gründe für die Annahme vorliegen, dass sie die Sicherheit der Schweiz gefährdet, oder wenn sie als gemeingefährlich einzustufen ist, weil sie wegen eines besonders schweren Verbrechens oder Vergehens rechtskräftig verurteilt worden ist.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107