E-4133/2006 - 2009-06-22 - Asyl - Asile;Renvoi;Exécution du renvoi

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-4133/2006/mau
{T 0/2}

Arrêt du 22 juin 2009

Composition
François Badoud (président du collège), Jenny de Coulon Scuntaro, Kurt Gysi, juges,
Chrystel Tornare, greffière.

Parties
A._______, né le (...), Irak,
représenté par Me Bernard Savioz, avocat,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 4 mars 2005 / N (...).

Faits :

A.
Le 28 novembre 2001, A._______ a déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement de Chiasso.

Entendu lors de son audition audit centre, le 5 décembre 2001, puis lors de son audition cantonale, le 4 mars 2002, il a déclaré être de nationalité irakienne, d'ethnie kurde et avoir vécu à B._______, dans le quartier de C._______, jusqu'à son départ.

Après l'assassinat de son père par des islamistes en 1993, il aurait adhéré, comme sympathisant, au parti communiste ouvrier irakien (PCOI) ou Worker communist party of Irak (WCPI). Il serait devenu membre de ce parti en 1996 et aurait alors distribué des journaux et fait de la propagande.

Le 14 juillet 2000, les forces de l'Union Patriotique du Kurdistan (UPK) auraient investi les centres du WCPI. Dans la nuit du 15 au 16 juillet suivant, l'intéressé aurait été arrêté, à son domicile, par des agents de l'UPK. Il aurait été détenu durant deux mois pendant lesquels il aurait subi de mauvais traitements. Il aurait été libéré à la condition de cesser toute activité politique pour son parti. Un mois après sa libération, il aurait repris secrètement ses activités pour le WCPI.

A cause d'une dénonciation des islamistes aux autorités de l'UPK, il aurait à nouveau été arrêté, le 28 ou 29 août 2001. Il aurait été détenu et torturé durant quatre jours. N'ayant pas avoué ses liens avec son parti, il aurait été libéré à la condition de ne plus travailler pour le WCPI, à défaut de quoi les agents de l'UPK l'auraient menacé de mort.

Le 13 octobre 2001, la mère, la femme et la soeur de l'intéressé auraient été insultées par des islamistes parce qu'elles se promenaient en jupe. Ayant eu connaissance de cet incident le lendemain, pris de colère, il se serait immédiatement rendu à la mosquée, où il aurait cassé des cadres contenant des versets du Coran. Suite à ces événements, les islamistes l'auraient dénoncé à l'UPK.

Craignant pour sa vie, il se serait réfugié chez un ami habitant dans un autre quartier de B._______. Cet ami se serait rendu au domicile de l'intéressé où il aurait constaté que la situation n'était plus vivable pour celui-ci. L'intéressé aurait alors décidé de quitter son pays.

Après avoir transité par l'Iran, la Turquie et des pays inconnus, il aurait rejoint la Suisse le 28 novembre 2001.

A l'appui de sa demande, l'intéressé a produit une attestation établie le 18 février 2003 par le représentant du parti communiste ouvrier irakien en Suisse, concernant son affiliation à ce parti et les problèmes qu'il aurait rencontrés en Irak.

B.
Par décision du 4 mars 2005, l'ODM a rejeté la demande d'asile déposée par l'intéressé, estimant que ses déclarations ne satisfaisaient ni aux conditions requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié selon l'art. 3 LAsi ni aux exigences de vraisemblance énoncées à l'art. 7 LAsi. Il a par ailleurs prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.

C.
Le 4 avril 2005, l'intéressé a interjeté recours contre cette décision. Il a conclu à l'annulation de la décision de l'ODM et à l'octroi de l'asile. Il reprend pour l'essentiel ses précédentes déclarations et affirme qu'elles sont fondées et qu'il encourt de sérieux préjudices en cas de renvoi. Dans le cadre de son recours, l'intéressé a produit un document du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR), d'octobre 2004, intitulé "Überarbeitete UNHCR-Position zum Schutzbedürfnis und zu Möglichkeiten der Rückkehr irakischer Flüchtlinge".

D.
Le 27 avril 2005, le WCPI, à Berne, a adressé, à l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile, un rapport daté du 16 avril 2004 relatif à sa situation en Irak et comprenant la liste de ses membres et sympathisants dont la demande d'asile était encore en suspens en Suisse.

E.
Dans sa détermination du 22 juin 2005, l'ODM a proposé le rejet du recours estimant que celui-ci ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue.

F.
Le 5 décembre 2005, dans le cadre d'un nouvel échange d'écritures, l'ODM, en application de l'art. 58 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), a reconsidéré partiellement sa décision du 4 mars 2005 et a mis le recourant au bénéfice d'une admission provisoire en Suisse. Il a considéré que l'exécution du renvoi n'était pas raisonnablement exigible eu égard aux conditions générales de sécurité en Irak et aux circonstances particulières de la cause.

G.
Le 2 juin 2007, la femme du recourant, D._______, et son fils ont déposé une demande d'asile en Suisse, avant de disparaître le 12 juin suivant. D._______ a été entendue, au Centre d'enregistrement de Kreuzlingen, le 8 juin 2007. Selon ses déclarations, son mari aurait quitté le pays le 11 février 2000. Elle a déclaré qu'elle avait habité avec son mari dans une maison appartenant à son beau-père, le père de A._______ et qu'après le départ de son mari, son beau-père ne lui avait plus permis de vivre dans cette maison. De plus, elle a précisé que c'était le père de A._______ qui l'avait aidée à rejoindre la Suisse avec son fils.

H.
Le 11 mai 2009, le Tribunal a transmis au recourant une copie du procès-verbal de l'audition de D._______ et l'a invité à se déterminer. Par courrier du 18 mai 2009, l'intéressé a contesté les déclarations de son épouse.

I.
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 105 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).

1.2 Les recours qui sont pendants devant l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile au 31 décembre 2006 sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).

1.3 Le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF).

1.4 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (48ss PA et 108 al. 1 LAsi).

2.
Le 5 décembre 2005, l'ODM a prononcé l'admission provisoire de l'intéressé, reconsidérant sa décision du 4 mars 2005 sous l'angle de l'exécution du renvoi. En la matière, le recours est donc devenu sans objet. Il reste au Tribunal à se déterminer sur celui-ci en tant qu'il remet en question le rejet de la demande d'asile du recourant.

3.
3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).

3.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

4.
4.1 En l'occurrence, le recourant n'a pas démontré que les exigences légales requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile étaient remplies. Son recours ne contient sur ce point ni arguments ni moyens de preuve susceptibles de remettre en cause le bien-fondé de la décision querellée.

4.2 Tout d'abord, l'intéressé a affirmé avoir été arrêté et maltraité, durant deux mois, par des agents de l'UPK, en juillet 2000, à cause de son appartenance au WCPI. Ces faits, sans qu'il faille juger de leur vraisemblance, ne sont toutefois pas pertinents pour la reconnaissance de la qualité de réfugié, dans la mesure où il n'existe pas de lien de connexité temporel entre ceux-ci et le départ du recourant d'Irak. En effet, étant survenus plus d'un an avant la fuite de l'intéressé, les événements remontant à juillet 2000 ne sont manifestement pas à l'origine de celle-ci ; le recourant ne le prétend d'ailleurs pas.

4.3 Concernant la détention de quatre jours, en août 2001, il faut relever que lors de sa première audition, l'intéressé n'y a, à aucun moment, fait allusion. Il convient de rappeler que, si les déclarations au centre d'enregistrement n'ont qu'une valeur probatoire restreinte, il n'en demeure pas moins que des motifs d'asile invoqués par la suite comme motifs principaux ne peuvent être tenus pour vraisemblables lorsqu'ils n'ont pas été invoqués, au moins dans les grandes lignes, au centre d'enregistrement (cf. en particulier JICRA 2005 n° 7 consid. 6.2.1 p. 66 et JICRA 1993 n° 3 p. 11 ss et jurisprudence citée).

Cette allégation n'est ainsi pas crédible. En effet, si tel avait été réellement le cas, il est certain qu'il l'aurait déjà mentionné au cours de sa première audition, au vu de l'importance que prend cet événement dans son récit. Son explication selon laquelle l'audition n'a duré que quinze minutes n'est pas convaincante. Il convient d'ailleurs de rappeler qu'à l'issue de son audition au centre d'enregistrement, il lui a été demandé s'il avait d'autres motifs à faire valoir et qu'il a répondu par la négative (cf. p-v d'audition du 5 décembre 2001, p. 4).

A cela s'ajoute que le recourant n'a jamais prétendu que ces faits, qui se sont produits plusieurs mois avant son départ, en auraient été à l'origine.

4.4 S'agissant de l'événement de la mosquée du 14 octobre 2001, que l'intéressé a présenté comme la cause principale de son départ, force est de constater que ses déclarations à ce sujet ne remplissent pas les conditions de vraisemblance posées par l'art. 7 LAsi.

En effet, le recourant a présenté deux versions divergentes, notamment quant aux motifs qui l'ont poussé à entrer dans la mosquée. Lors de la première audition, il a déclaré qu'en date du 14 octobre 2001, alors qu'il passait près de la mosquée du quartier de C._______, il avait été importuné par des islamistes et que, pris de colère, il était entré dans la mosquée pour briser des cadres contenant des versets du Coran (cf. p-v d'audition du 5 décembre 2001, p. 4). Lors de la deuxième audition, il a en revanche expliqué que, le 13 octobre 2001, sa mère, son épouse et sa soeur avaient été insultées par des islamistes alors qu'elles se promenaient dans la rue. Ayant appris ces faits le lendemain, il se serait alors rendu à la mosquée pour y briser lesdits objets sacrés (cf. p-v d'audition du 4 mars 2002, p.8). Cette importante divergence, qui porte sur un élément essentiel invoqué à l'origine de son départ du pays, fait perdre toute crédibilité à ses propos.

En outre, les craintes alléguées par le recourant ne reposent sur aucun fondement concret et sérieux ni ne sont étayées par un quelconque commencement de preuve pertinente. A ce sujet, on relèvera que l'attestation du 18 février 2003, émanant du représentant du WCPI pour la Suisse, confirme uniquement que l'intéressé était membre du parti. Toutefois, elle ne concerne pas les faits prétendument à l'origine du départ d'Irak du recourant puisqu'elle ne fait état que de l'arrestation de juillet 2000, qui, faute de lien de connexité temporel, n'a pas à être prise en considération. Dès lors, ce moyen de preuve n'est pas pertinent.

4.5 Les préjudices allégués par le recourant ayant été jugés invraisemblables, il reste encore à déterminer si celui-ci peut se prévaloir d'une crainte fondée de persécutions futures en cas de retour dans son pays d'origine en raison de ses liens allégués avec le WCPI. Il convient donc d'examiner si, à ce titre, il peut raisonnablement craindre d'être la cible de sérieux préjudices, au sens de l'art. 3 LAsi, s'il devait retourner en Irak.
4.5.1 Le Tribunal a déjà eu l'occasion d'examiner la situation du WCPI en Irak, et plus particulièrement dans les zones kurdes du Nord de l'Irak (cf. Arrêts du Tribunal administratif fédéral (ATAF) D-7198/2006 du 15 février 2008 consid. 5.3 p. 14ss et E-1176/2008 du 19 août 2008 consid. 4 p. 7ss). Le WCPI jouit, dans l'Irak actuel, d'une relative latitude dans ses activités politiques. Cela ne signifie pas pour autant que les membres de ce parti ne peuvent pas être pris pour cibles dans le cadre de leurs activités politiques, tant il est vrai que les critiques et prises de position sans concessions du parti ont pu valoir à ses membres l'hostilité des milieux islamistes et de certains partis au pouvoir. S'agissant de la menace émanant des islamistes, elle peut être qualifiée de négligeable pour les membres du WCPI se trouvant dans le Kurdistan irakien, cette région demeurant passablement épargnée par les actes de violence émanant d'extrémistes religieux. Il est en revanche plus fréquent que des incidents surviennent entre les forces de sécurité du KDP (Kurdistan Democratic Party) ou de l'UPK et les membres de ce parti, particulièrement lorsque ceux-ci affichent publiquement leur désapprobation de la politique menée par les deux grands partis kurdes. Bien que le WCPI soit officiellement illégal au Kurdistan irakien, il y est en pratique toléré, dans la mesure où les sources consultées ont notamment révélé que le parti y avait réouvert un bureau et que ses membres y exerçaient certaines activités sans que les forces de sécurité du KDP ou de l'UPK n'interviennent.

Dans ces conditions, on ne saurait considérer que les membres du WCPI soient systématiquement et spécifiquement victimes de sérieux préjudices dans le Kurdistan irakien (cf. ATAF D-7198/2006 consid. 5.3.5 p. 19). Si certains activistes du WCPI ont pu, encore récemment, être exposés à des arrestations, des menaces ou des mesures d'intimidation émanant des forces de sécurité opérant au Kurdistan irakien, notamment après s'être publiquement opposés à la politique menée par les autorités en place dans la région, le Tribunal considère cependant que ces agissements ne sont ni systématiques ni graves au point de présumer, pour tout membre de ce parti et indépendamment de toute autre considération du cas d'espèce, l'existence d'une crainte fondée de persécution, établie sur la base d'un risque concret l'exposant plus que tout autre citoyen à de sérieux préjudices (cf. ibidem consid. 5.3.6 p. 19 s.).
4.5.2 En l'espèce, rien ne permet de croire que le recourant, en tant que membre du WCPI, sans responsabilité particulière, risque une persécution ciblée en cas de retour dans sa région d'origine.

4.6 Au demeurant, il y a encore lieu de relever que la femme du recourant, D._______, ainsi que son fils, ont déposé une demande d'asile en Suisse, le 2 juin 2007, avant de disparaître le 12 juin suivant.

Selon les déclarations de D._______, le recourant aurait quitté son pays le 11 février 2000 (cf. p-v d'audition du 8 juin 2007, p. 2), soit bien avant les faits qu'il a invoqués à l'appui de sa demande d'asile, à savoir les arrestations de juillet 2000 et d'août 2001 ainsi que l'altercation de la mosquée en octobre 2001. Il ressort également de cette audition que le père de A._______, prétendument assassiné en 1993 par des islamistes, serait toujours vivant (cf. p-v d'audition du 8 juin 2007, p. 2, 4 et 5). Enfin, D._______ a indiqué que son fils, E._______, était né le (...) (p-v d'audition du 8 juin 2007, p. 3), alors que le recourant a donné comme date de naissance le (...).

Confronté à ces déclarations, l'intéressé les a contestées dans leur ensemble, arguant que son épouse cherchait à se venger au motif qu'il ne voulait plus vivre avec elle.

Toutefois, le Tribunal estime qu'il n'y a pas de raison de prêter à D._______ une quelconque intention dolosive, comme semble le laisser entendre son mari. En effet, la volonté dont elle a fait preuve pour le rejoindre en Suisse s'accommode mal avec des déclarations qui auraient délibérément divergé d'avec celles de son époux, et ce, dans le but de lui porter préjudice.

En conséquence, les déclarations de D._______ permettent également de mettre en doute le récit relaté par A._______ et conforte l'opinion de peu de crédibilité que le Tribunal est en droit d'accorder au recourant sur les motifs qui l'ont conduit à l'exil.

4.7 Au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que l'ODM a dénié la qualité de réfugié et rejeté la demande d'asile du recourant. Sous cet angle, la décision du 4 mars 2005 doit être confirmée et le recours rejeté.

5.
5.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 décembre 1998 (Cst., RS 101).

5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

6.
En conclusion, le recours doit être rejeté en tant qu'il conteste le rejet de la demande d'asile et le principe du renvoi. Il est devenu sans objet en tant qu'il conteste l'exécution du renvoi de Suisse de l'intéressé.

7.
7.1 Le recourant ayant été partiellement débouté, il y a lieu de mettre à sa charge des frais de procédure réduits, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

7.2 Le recourant ayant obtenu gain de cause en matière d'exécution du renvoi uniquement, il a droit à des dépens réduits (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 2 FITAF). En l'absence d'un décompte de prestations émanant du mandataire de l'intéressé, il se justifie, ex aequo et bono, de lui octroyer un montant de Fr. 200.-, à titre de dépens, pour l'activité déployée par son mandataire dans le cadre de la présente procédure portant sur la question de l'exigibilité de l'exécution de son renvoi de Suisse (art. 10 al. 1 et 2 FITAF).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours, en matière d'asile et sur le principe du renvoi, est rejeté.

2.
Le recours, en matière d'exécution du renvoi, est sans objet.

3.
Les frais réduits de procédure, d'un montant de Fr. 300.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
L'ODM est invité à verser au recourant le montant de Fr. 200.- à titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l'ODM et au (...).

Le président du collège : La greffière :

François Badoud Chrystel Tornare

Expédition :

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
³	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 19514 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention).5
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 58
¹	Die Vorinstanz kann bis zu ihrer Vernehmlassung die angefochtene Verfügung in Wiedererwägung ziehen.
²	Sie eröffnet eine neue Verfügung ohne Verzug den Parteien und bringt sie der Beschwerdeinstanz zur Kenntnis.
³	Die Beschwerdeinstanz setzt die Behandlung der Beschwerde fort, soweit diese durch die neue Verfügung der Vorinstanz nicht gegenstandslos geworden ist; Artikel 57 findet Anwendung, wenn die neue Verfügung auf einem erheblich veränderten Sachverhalt beruht oder eine erheblich veränderte Rechtslage schafft.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 53 Übergangsbestimmungen
¹	Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
²	Das Bundesverwaltungsgericht übernimmt, sofern es zuständig ist, die Beurteilung der beim Inkrafttreten dieses Gesetzes bei Eidgenössischen Rekurs- oder Schiedskommissionen oder bei Beschwerdediensten der Departemente hängigen Rechtsmittel. Die Beurteilung erfolgt nach neuem Verfahrensrecht.

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 32 Nichtverfügen der Wegweisung - (Art. 44 AsylG)95
¹	Die Wegweisung wird nicht verfügt, wenn die asylsuchende Person:96
^a	im Besitze einer gültigen Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung ist;
^b	von einer Auslieferungsverfügung betroffen ist;
^c	von einer Ausweisungsverfügung nach Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung98 oder nach Artikel 68 AIG99 betroffen ist; oder
^d	von einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs101 oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927102 betroffen ist.
²	In den Fällen nach Absatz 1 Buchstaben c und d kann die kantonale Behörde beim SEM eine Stellungnahme zu allfälligen Vollzugshindernissen einholen.103

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 121 - 1 Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
¹	Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
²	Ausländerinnen und Ausländer können aus der Schweiz ausgewiesen werden, wenn sie die Sicherheit des Landes gefährden.
³	Sie verlieren unabhängig von ihrem ausländerrechtlichen Status ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz, wenn sie:
^a	wegen eines vorsätzlichen Tötungsdelikts, wegen einer Vergewaltigung oder eines anderen schweren Sexualdelikts, wegen eines anderen Gewaltdelikts wie Raub, wegen Menschenhandels, Drogenhandels oder eines Einbruchsdelikts rechtskräftig verurteilt worden sind; oder
^b	missbräuchlich Leistungen der Sozialversicherungen oder der Sozialhilfe bezogen haben.86
⁴	Der Gesetzgeber umschreibt die Tatbestände nach Absatz 3 näher. Er kann sie um weitere Tatbestände ergänzen.87
⁵	Ausländerinnen und Ausländer, die nach den Absätzen 3 und 4 ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz verlieren, sind von der zuständigen Behörde aus der Schweiz auszuweisen und mit einem Einreiseverbot von 5-15 Jahren zu belegen. Im Wiederholungsfall ist das Einreiseverbot auf 20 Jahre anzusetzen.88
⁶	Wer das Einreiseverbot missachtet oder sonstwie illegal in die Schweiz einreist, macht sich strafbar. Der Gesetzgeber erlässt die entsprechenden Bestimmungen.89

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 10 Anwaltshonorar und Entschädigung für nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung
¹	Das Anwaltshonorar und die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung werden nach dem notwendigen Zeitaufwand des Vertreters oder der Vertreterin bemessen.
²	Der Stundenansatz beträgt für Anwälte und Anwältinnen mindestens 200 und höchstens 400 Franken, für nichtanwaltliche Vertreter und Vertreterinnen mindestens 100 und höchstens 300 Franken. In diesen Stundenansätzen ist die Mehrwertsteuer nicht enthalten.
³	Bei Streitigkeiten mit Vermögensinteresse kann das Anwaltshonorar oder die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung angemessen erhöht werden.