A-605/2012 - 2013-05-22 - rapports de service de droit public (Confédération) - contrôle de sécurité relatif aux personnes

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-605/2012

Arrêt du 22 mai 2013

Jérôme Candrian (président du collège),

Composition André Moser, Marianne Ryter, juges,

Olivier Bleicker, greffier.

B._______,

Parties représenté par Me Pierre-Yves Brandt, avocat,

recourant,

contre

Service spécialisé chargé des contrôles de sécurité

relatifs aux personnes,

Protection des informations et des objets (PIO),

Papiermühlestrasse 20, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Objet Contrôle de sécurité relatif aux personnes.

Faits :

A.
A la demande de l'Etat-major de conduite de l'armée, le conscrit B._______, né le (...) 1990, a été soumis pour contrôle au Service spécialisé chargé des contrôles de sécurité relatifs aux personnes, service appartenant à la Division de la protection des informations et des objets (PIO) du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports DDPS (ci après : le Service spécialisé).

Le 12 décembre 2011, au centre de recrutement de Lausanne, le profileur de risque ("Risk profiler"), mis à disposition par le Service spécialisé, a informé B._______ qu'il ressortait de son casier judiciaire, consulté le 23 novembre 2011, qu'il avait été condamné, le 14 mars 2011, par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne à une peine d'ensemble de 50 jours-amende, avec sursis pendant deux ans, et à une amende de Fr. 900.-, pour lésions corporelles simples et infractions légère et grave aux règles de la circulation routière. Sur cette base, il lui a annoncé qu'il envisageait de prendre une déclaration de risque ou une déclaration de sécurité sous réserve, fondée sur son manque d'intégrité et de fiabilité, son potentiel de violence lié à la remise de l'arme personnelle de service ou à son usage ultérieur, et à l'impact médiatique y afférent. Il lui a donné la possibilité de prendre position par écrit sur cette évaluation jusqu'au 22 décembre 2011.

B.
Le même 12 décembre 2011, le commandant remplaçant du centre de recrutement de Lausanne a ordonné le licenciement anticipé de B._______, a retiré l'effet suspensif à une éventuelle plainte de service et a prononcé une interdiction de convocation militaire à son encontre.

Le 1er février 2012, l'Etat-major de l'armée a sursis à statuer sur la plainte de service déposée le 21 décembre 2011 par le conscrit en attendant l'issue du contrôle de sécurité.

C.
Par décision du 9 janvier 2012, le Service spécialisé a rendu une déclaration de risque, recommandant que le conscrit B._______ ne soit pas incorporé dans l'Armée suisse, qu'une arme personnelle ne lui soit pas remise et qu'il n'ait pas accès à des documents classifiés confidentiel/secret, à des zones protégées 2 et 3 et à du matériel de l'armée classifié confidentiel/secret.

Le Service spécialisé considère, en substance, que B._______ a témoigné, par son attitude au volant, d'un comportement complètement irresponsable. Cette autorité ne saurait ainsi exclure qu'il agisse encore une fois de manière irresponsable dans le cadre du service militaire, contre un camarade de service ou un supérieur comme à l'encontre d'un civil. En outre, l'acte répréhensible ayant été commis de manière intentionnelle, il mettrait en lumière sa capacité à se situer au-dessus des lois et des autorités, ce qui est inconciliable avec une incorporation dans une fonction militaire donnant accès à des documents ou matériels classifiés et à des zones protégées.

D.
Le 11 janvier 2012, B._______ a recouru contre la décision du Service spécialisé (l'autorité inférieure) devant l'Etat-major de conduite de l'armée. Cette autorité a transmis le recours au Tribunal administratif fédéral, le 1er février 2012.

B._______ (le recourant) explique qu'il souhaite vivement effectuer ses obligations militaires et ambitionne d'intégrer les troupes de sauvetage ou les grenadiers de char. Il souligne en outre qu'il a obtenu son CFC de (...), qu'il a un emploi stable et qu'il fait partie des sapeurs-pompiers volontaires de C._______ depuis janvier 2010. Pour le reste, il ne conteste pas avoir été imprudent lors de l'accident de la circulation routière, mais il doute que cette seule "tache" sur son profil permette de l'écarter du recrutement.

E.
Le 27 mars 2012, l'autorité inférieure a renoncé à prendre position sur le recours et a transmis au Tribunal le dossier de première instance.

F.
Le 30 avril 2012, le recourant a déposé ses observations finales. Il souligne que sa condamnation pour lésions corporelles simples s'inscrit dans le cadre d'un accident de la circulation routière, que le procureur l'a jugé digne du sursis et qu'il n'a nullement posé un pronostic négatif ni même nuancé à son encontre. De surcroît, il ressort de la motivation de la décision attaquée qu'il aurait commis une "infraction d'homicide par négligence", ce qui trahirait le manque d'attention de l'autorité inférieure au moment de statuer. Il réserve enfin la possibilité d'effectuer ses obligations militaires dans un service sans arme.

G.
Le Tribunal a ensuite informé les parties que la cause était gardée à juger, puis de la modification intervenue dans la composition du collège.

H.
Les autres faits et éléments de la cause seront abordés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 La procédure de recours devant le Tribunal est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), à moins que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en dispose autrement (art. 37 LTAF). Le Tribunal examine d'office et librement sa compétence (art. 7 PA) et la recevabilité des recours qui lui sont soumis.

1.2 Conformément à l'art. 31 LTAF, et sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal est compétent pour connaître des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En l'occurrence, la décision attaquée satisfait aux conditions qui prévalent à la reconnaissance d'une décision et n'entre pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6275/2010 du 27 avril 2011 consid. 1.1). Le Service spécialisé est une autorité précédente au sens de l'art. 33 let. d LTAF (cf. ATAF 2009/43 consid. 1.1). Le Tribunal est ainsi compétent pour connaître du recours, comme le prévoit par ailleurs l'art. 21 al. 3 de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI, RS 120).

1.3 Le recourant a qualité pour recourir en tant que destinataire de la décision (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans le délai (art. 50 al. 1 PA) et les formes (art. 52 al. 1 PA) prescrits par la loi, le recours est recevable. Il convient dès lors d'entrer en matière.

2.

2.1 En sa qualité d'autorité de recours, le Tribunal dispose, en principe, d'un plein pouvoir de cognition en fait et en droit. Il revoit librement l'application du droit par l'autorité inférieure, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation des faits et l'opportunité de la décision attaquée (art. 49 PA). Le Tribunal fait toutefois preuve de retenue dans certains cas. Il en va en particulier ainsi lorsqu'il revoit les aspects matériels des décisions en matière de contrôle de sécurité relatifs aux personnes qui font appel à des connaissances spéciales que le Service spécialisé est mieux à même de mettre en oeuvre et d'apprécier. Le Tribunal n'annule alors le prononcé attaqué que si cette autorité se laisse guider par des considérations non objectives, étrangères au but visé par les dispositions applicables, ou viole des principes généraux du droit, tels l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi ou la proportionnalité. Il ne peut en particulier, sans motif pertinent, substituer son appréciation à celle des spécialistes du PIO (cf. Message du Conseil fédéral du 7 mars 1994 concernant la loi fédérale sur des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure [...], in : FF 1994 II 1188; arrêt du Tribunal fédéral 8C_788/2011 du 2 mai 2012 consid. 5.1.2; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-874/2012 du 16 août 2012, A 2582/2010 du 20 janvier 2012 consid. 2 et les références). En revanche, dans la mesure où le recourant conteste l'interprétation et l'application de prescriptions légales ou se plaint d'une violation formelle des règles de procédure, le Tribunal examine les griefs soulevés avec une pleine cognition (arrêt du Tribunal administratif fédéral A-874/2012 précité, consid. 2).

2.2 Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, n. 2.165, p. 78). Il se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATAF 2007/27 consid. 3.3).

3.
L'objet du présent litige revient à déterminer si l'autorité inférieure a prononcé à bon droit une décision négative relativement au risque contre le recourant, en ses diverses recommandations.

4.

4.1 La LMSI entend prévenir et combattre, au moyen de diverses mesures, tout danger potentiel pour la sécurité intérieure et extérieure du pays et de sa population (art. 1 et 2 LMSI). Les contrôles de sécurité relatifs aux personnes, prévus aux art. 19 et ss LMSI, et réglés en détail dans l'ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP, RS 120.4), visent à s'assurer que certains agents de la Confédération, des militaires, des membres de la protection civile ou des tiers collaborant à des projets classifiés relatifs à la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse ne présentent aucun risque pour la sécurité et, notamment, aucun danger lié au terrorisme, au service de renseignements prohibés, à l'extrémisme violent et à la violence lors de manifestations sportives (art. 19 al. 1 en lien avec l'art. 2 al. 1 LMSI; cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-5097/2011 du 10 janvier 2013 consid. 5.1).

4.2 Dans le cadre du service militaire, il revient à l'Etat-major de conduite de l'armée de déterminer la procédure de contrôle applicable aux conscrits en rapport avec leurs futures fonctions (art. 12a al. 1 let. d de l'ordonnance du 10 avril 2002 sur le recrutement [OREC, RS 511.11]).

S'ils sont appelés à exercer une fonction recensée à l'annexe 2 OCSP, les conscrits font l'objet, s'ils le consentent, d'un contrôle de sécurité relatif aux personnes lors de leur recrutement (art. 5 al. 1 let. a et al. 4 OCSP). Si le contrôle ne peut être mené à terme lors du recrutement, les fonctions qui requièrent un tel contrôle de sécurité seront attribuées à titre provisoire jusqu'à ce que le conscrit ait passé avec succès cette évaluation (art. 18 al. 2 de l'ordonnance du 16 avril 2002 du DDPS sur le recrutement [OREC-DDPS, RS 511.110]).

A côté de ce contrôle particulier, l'Etat-major de conduite de l'armée peut également, afin d'examiner tout motif empêchant la remise de l'arme personnelle, demander lors du recrutement, sans l'approbation du conscrit, l'exécution d'un contrôle de sécurité relatif aux personnes dans le but d'évaluer son potentiel de violence (art. 113 al. 1 let. d de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire [LAAM, RS 510.10], en relation avec l'art. 5 al. 2 et 3 OCSP). L'existence de motifs d'empêchement de la remise de l'arme personnelle sera alors un motif d'inaptitude au service militaire (art. 13 al. 1 OREC). L'Etat-major de conduite de l'armée veille à une pratique uniforme en la matière (art. 6b al. 2 de l'ordonnance du 5 décembre 2003 concernant l'équipement personnel des militaires [OEPM, RS 514.10]).

4.3 En l'espèce, l'autorité inférieure a procédé à un contrôle de sécurité au sens de l'art. 19 LMSI au premier jour du recrutement du recourant et sans que le profil de prestations de celui-ci n'ait été établi (cf. art. 12 OREC et art. 10 ss OREC-DDPS). Or, à ce moment-là, l'armée ignore si le conscrit est apte au service et dans quelle fonction particulière il sera affecté. C'est d'ailleurs la finalité même de ces journées de définir cette fonction, une fois l'aptitude évaluée (cf. art. 15 OREC).

Le Tribunal a déjà jugé que, dans ces circonstances, l'art. 19 LMSI ne saurait constituer une base légale suffisante pour permettre la tenue d'un tel contrôle de sécurité (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A 5391/2011 du 5 avril 2012 consid. 4.4). Une procédure de contrôle au sens de l'art. 19 LMSI ne doit en effet être engagée que lorsqu'elle est strictement nécessaire, est conforme au catalogue des fonctions listées par le Conseil fédéral, et elle ne peut concerner que le conscrit provisoirement affecté à sa future fonction (art. 12a al. 1 let. d OREC, en liaison avec l'art. 18 al. 2 OREC-DDPS), ou au moins dont l'affectation provisoire à une fonction nécessitant des compétences particulières entre en considération parmi plusieurs variantes.

4.4 C'est ainsi à tort que l'autorité inférieure a soumis le recourant à un contrôle de sécurité selon l'art. 19 LMSI. Dans la mesure où le recours porte sur la constatation de l'autorité inférieure selon laquelle le recourant représente un risque pour la sécurité intérieure au sens de l'art. 19 LMSI (ch. 1 du dispositif de la décision attaquée), il y a lieu de l'admettre. Il en va de même pour ce qui concerne la recommandation établie sur cette base de ne pas l'incorporer dans l'armée (ch. 2 du dispositif), ainsi que la recommandation relative à l'accès à des documents, des zones ou du matériel classifiés (ch. 4 du dispositif). Les chiffres 1, 2 et 4 du dispositif de la décision attaquée doivent par conséquent être annulés (cf. dans ce sens : arrêts du Tribunal administratif fédéral A-2266/2012 du 25 mars 2013 consid. 4.2, A 1070/2012 du 17 octobre 2012 consid. 2.1 et les références).

4.5 Il s'ensuit que le Service spécialisé devait se limiter aux motifs d'inaptitude. C'est dès lors seul un contrôle du potentiel de violence du conscrit, au sens de l'art. 113 al. 1 let. d LAAM, qui devait être effectué (art. 13 al. 1 OREC).

5.1 A l'appui de la décision attaquée, l'autorité inférieure considère que la condamnation du recourant pour lésions corporelles simples et violations simple et grave des règles de la circulation routière dénote une énergie criminelle et permet de retenir qu'il présente une propension à se situer au-dessus des lois et à agir de manière peu ou pas responsable envers autrui. Il existe donc une menace concrète pour la sécurité de l'Etat, de sa population et aussi, dans le cas d'espèce, de l'Armée suisse.

Le recourant ne conteste pas avoir été imprudent lors de l'accident de la circulation routière qu'il a provoqué. Il conteste toutefois vivement les conséquences que l'autorité inférieure en tire sur sa personnalité. Son activité au sein du corps des sapeurs-pompiers volontaires de C._______ démontrerait d'ailleurs qu'il se dévoue pour la collectivité et qu'il est disposé à donner de son temps et à prendre des risques pour ses concitoyens. On ne saurait dès lors reconnaître en lui le raisonnement "hors sol" établi par l'autorité inférieure. Sa situation personnelle est enfin stable et financièrement saine. Il n'y voit aucun indice de l'énergie criminelle dépeinte par l'autorité inférieure.

5.2

5.2.1 Conformément à la mission de l'armée, le service militaire est un service armé. De ce fait, la Confédération procure gratuitement une arme personnelle aux membres de l'armée. Le contrôle du potentiel de violence des conscrits en est le corollaire. L'Etat-major de conduite de l'armée est ainsi habilité par la loi à requérir l'exécution d'un contrôle de sécurité y afférent (art. 113 al. 1 let. d LAAM, en relation avec l'art. 5 al. 2 et 3 OCSP) (cf. consid. 4.2 ci-avant). Ce contrôle se limite, d'une part, à la consultation du casier judiciaire automatisé, du système de traitement des données relatives à la protection de l'Etat et de l'index national de police, ainsi qu'à la demande de renseignements auprès des organes de poursuite pénale compétents concernant des procédures pénales en cours, closes ou suspendues (art. 113 al. 1 let. d ch. 1 LAAM) ; et, d'autre part, à l'audition individuelle de la personne concernée lorsque celle-ci est enregistrée dans un des registres visés au ch. 1 et que, pour cette raison, le Service spécialisé a l'intention de ne pas délivrer la déclaration de sécurité (art. 113 al. 1 let. d ch. 2 LAAM). L'évaluation entend ainsi protéger la population et la personne concernée elle-même de l'emploi abusif d'une arme (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-5617/2012 du 25 mars 2013 consid. 3.3, A-5324/2012 du 31 janvier 2013 consid. 5.1, A 4163/2012 du 16 janvier 2013 consid. 6.1 et références). Les dispositions de la LMSI et de l'OCSP sont applicables, dans la mesure où l'art. 113 LAAM n'y déroge pas (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A 5324/2012 du 31 janvier 2013 consid. 3.3, A-5391/2011 du 5 avril 2012 consid. 3.2 et 3.3 et les références).

5.2.2 Selon la jurisprudence, le Service spécialisé doit se garder, lors de son évaluation, d'adopter une appréciation schématique des facteurs de risque (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-2266/2012 précité consid. 6.1). Le fait qu'une personne figure au casier judiciaire ne signifie ainsi pas en soi qu'elle constitue un risque pour la sécurité de l'Etat ou présente un potentiel de violence suffisant au regard de l'art. 113 LAAM. Il faut, avant tout, considérer le type de délit commis, les circonstances dans lesquelles il s'est déroulé, les antécédents de la personne concernée, le milieu dans lequel elle vit, sa personnalité et son mode de vie, ainsi que les motifs qui l'ont conduit à commettre un tel délit (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A 518/2012 du 15 août 2012 consid 5.3, A-5123/2011 du 21 juin 2012 consid. 6.4, A-3037/2011 du 27 mars 2012 consid. 6.2, A-5050/2011 du 12 janvier 2012 consid. 5.2, A 4673/2010 du 7 avril 2011 consid. 6.4).

En d'autres termes, des considérations de prévention générale ne suffisent pas à elles seules pour établir la dangerosité d'un individu à ce titre (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-2266/2012 précité consid. 6.1).

5.2.3 En l'occurrence, comme le relève le recourant, la décision entreprise se contente d'énoncer un risque potentiel sur la base de considérations de prévention générale. La motivation adoptée paraît ainsi avoir pour seule portée le rappel qu'une personne qui a commis un délit routier peut - théoriquement - présenter un potentiel de violence. Il ne ressort toutefois en rien de la motivation de la décision entreprise que le recourant présenterait, sur le vu de son seul accident de la circulation routière, une propension particulière à la violence. Il n'est par ailleurs pas exceptionnel en soi qu'une personne soit confrontée, une fois dans sa vie, à une procédure pénale en matière de circulation routière. On ne saurait y déceler nécessairement une "énergie criminelle" particulière.

L'autorité inférieure pose de plus des axiomes, comme la propension d'une personne qui a commis un délit routier à se situer au-dessus des lois et des autorités, et applique ce schéma sans amener d'éléments qui expliqueraient pourquoi le recourant présenterait concrètement un tel risque. Le recourant relève d'ailleurs à raison que certaines parties de la motivation de la décision se réfèrent à des éléments extérieurs à son dossier, notamment la commission d'un "homicide par négligence".

5.3 Pour ces motifs, il convient de retenir que l'autorité inférieure n'a pas établi au cas particulier que les inscriptions figurant au casier judiciaire sont à elles seules suffisantes pour retenir un potentiel de violence en la personne du recourant.

5.4 Dans une telle situation, le Service spécialisé devait au surplus examiner si une audition personnelle s'imposait à titre de moyen de preuve (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-2266/2012 précité consid. 5.8). La loi soumet à cet égard l'audition individuelle à deux conditions : d'une part, la personne concernée doit être enregistrée dans l'un des registres visés au ch. 1 de l'art. 113 al. 1 let. d LAAM ; et, d'autre part, le Service spécialisé doit avoir l'intention de ne pas délivrer la déclaration de sécurité. Or ces deux conditions sont réunies dans le cas d'espèce.

5.4.1 Certes, la lettre de la loi à elle seule ne suffit pas à établir si, dès lors que les deux conditions sont réunies, le Service spécialisé a l'obligation de procéder à une audition ou si la personne concernée a le droit d'en exiger une. Le Tribunal a retenu à ce propos que l'art. 113 LAAM se limite à définir les moyens à disposition de l'autorité pour recueillir les données tout en les soumettant à des conditions, et qu'il renvoie pour le surplus aux dispositions d'application de la LMSI, en particulier l'OCSP (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A 2266/2012 précité consid. 5.6). Le Tribunal a ensuite précisé qu'il convenait de faire usage de l'audition uniquement dans les cas où cela s'avère strictement nécessaire. En résumé, dans le cadre d'un contrôle selon l'art. 113 LAAM, les dispositions légales n'obligent pas l'autorité à tenir une audition personnelle dès que les conditions de cet article sont remplies, mais laisse la mise en oeuvre ou non de ce moyen de preuve à l'appréciation de l'autorité inférieure (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A 2266/2012 consid. 5.7).

L'autorité inférieure n'est cependant pas complètement libre dans son appréciation. Elle est en particulier tenue de constater les faits d'office (art. 12 PA) et de motiver sa décision (art. 35 PA) sur la base de l'état de fait qu'elle estime pertinent. Ainsi, la jurisprudence a établi que dans certains cas une audition personnelle s'imposait à titre de preuve. L'autorité peut néanmoins mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former concrètement sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 136 I 229 consid. 5.3, ATF 130 II 425 consid. 2.1).

5.4.2 Au cas d'espèce, les motifs avancés par l'autorité inférieure en relation avec la "complétude et la nature des données recueillies" (cf. décision attaquée, p. 2) sont insuffisants. Comme le Tribunal l'a précédemment relevé, les inscriptions figurant au casier judiciaire à elles seules ne sont en particulier pas suffisantes pour retenir un potentiel de violence. Force est ainsi de constater que l'établissement des faits est insuffisant et que l'autorité n'y a pas pallié en procédure de recours. Il s'ensuit que la décision ne satisfait pas non plus aux exigences de motivation.

6.

6.1 Il demeure à déterminer si le Tribunal peut suppléer à cette carence, et auditionner lui-même le recourant, ou s'il doit renvoyer la cause à l'autorité inférieure. Selon l'art. 61 al. 1 PA, l'autorité de recours statue en principe elle-même sur l'affaire, le renvoi à l'autorité inférieure devant demeurer exceptionnel. Il est toutefois admis que l'autorité judiciaire dispose en la matière d'un large pouvoir d'appréciation (cf. ATF 131 V 407 consid. 2.1.1 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-5927/2007 du 2 septembre 2010 consid. 4.3 et A 1269/2008 du 13 novembre 2009 consid. 5.2 ; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit, ch. 3.194 ; PHILIPPE WEISSENBERGER, in : Bernhard Waldmann/Philippe Weissenberger [édit.], VwVG, Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungs-verfahren, Zurich 2009, n° 15 s. ad art. 61 PA).

A cet égard, selon la jurisprudence, le renvoi à l'administration apparaît en général justifié si celle-ci a constaté les faits de façon sommaire, en renonçant à pousser plus loin ses recherches ou dans l'idée que le Tribunal éclaircirait l'état de fait comme il convient en cas de recours (cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_162/2007 du 3 avril 2008 consid. 2.3 avec les réf. cit.). L'hypothèse de l'établissement insuffisant des faits est manifestement réalisée en l'espèce. Il se justifie dès lors de renvoyer la cause à l'autorité inférieure. Cela s'impose d'autant plus que le Service spécialisé possède des connaissances particulières qu'il est mieux à même de mettre en oeuvre et d'apprécier que le Tribunal de céans (cf. consid. 2.1 ci-avant).

6.2 Il s'ensuit que le recours doit être admis en ce sens, et la décision attaquée annulée dans son intégralité. La cause sera renvoyée à l'autorité inférieure pour qu'elle procède à l'audition individuelle du recourant et détermine, au moyen d'une motivation individualisée, son potentiel de violence.

7.

7.1 En règle générale, les frais de procédure sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. A titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis (art. 63 al. 1 PA). En cas de renvoi de l'affaire à l'instance précédente pour nouvelle décision, mais dont l'issue reste ouverte, la partie recourante est considérée comme ayant obtenu gain de cause (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-7089/2010 du 17 janvier 2011 consid. 4.2).

En l'occurrence, aucun frais de procédure ne sera donc mis à la charge du recourant. Le montant de l'avance de frais versé lui sera restitué après l'entrée en force de la décision. Enfin, aucun frais ne peut être mis à la charge de l'autorité inférieure (art. 63 al. 2 1ère phrase PA).

7.2 Selon l'art. 64 al. 1 PA et l'art. 7 al. 1 et al. 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), la partie qui obtient gain de cause a droit à des dépens pour les frais nécessaires occasionnés par le litige. En l'occurrence, l'indemnité de dépens en faveur du recourant est arrêtée à Fr. 2'500.- sur la base du dossier (art. 14 al. 2 FITAF).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis au sens des considérants et la décision attaquée est annulée.

La cause est renvoyée à l'autorité inférieure pour qu'elle procède conformément aux considérants.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance sur les frais de procédure de Fr. 1'000.- est restituée au recourant, sitôt l'entrée en force du présent arrêt.

3.
Une indemnité de Fr. 2'500.- est allouée au recourant à titre de dépens, à la charge de l'autorité inférieure.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (Recommandé)

- au Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports DDPS, chef du personnel DDPS (Acte judiciaire)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Jérôme Candrian Olivier Bleicker

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les 30 jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), pour autant que les conditions d'application de l'art. 83 let. i LTF ne soient pas remplies. Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 7 - 1 L'autorité examine d'office si elle est compétente.
¹	L'autorité examine d'office si elle est compétente.
²	La compétence ne peut pas être créée par accord entre l'autorité et la partie.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 120 Loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) LMSI Art. 2 Tâches - 1 La Confédération prend des mesures policières préventives au sens de la présente loi afin d'écarter précocement les menaces pour la sûreté intérieure.
¹	La Confédération prend des mesures policières préventives au sens de la présente loi afin d'écarter précocement les menaces pour la sûreté intérieure.
²	On entend par mesures policières préventives:
^a	...
^b	les mesures qui visent à protéger les autorités fédérales, les personnes jouissant d'une protection spéciale en vertu du droit international public ainsi que les missions diplomatiques permanentes, les postes consulaires et les organisations internationales;
^c	la saisie, le séquestre et la confiscation de matériel de propagande dont le contenu incite à la violence;
^d	la mise sous séquestre d'objets dangereux au sens de l'art. 13f, dans la mesure où l'accomplissement des tâches définies par la présente loi le requiert;
^dbis	les mesures prévues à la section 5, qui visent à empêcher les activités terroristes;
^e	les mesures prévues à la section 5a, qui visent à empêcher la violence lors de manifestations sportives.

SR 120.4 Ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP) OCSP Art. 5 Conscrits, militaires et membres de la protection civile - 1 Font l'objet d'un contrôle de sécurité en vertu de la présente ordonnance:
¹	Font l'objet d'un contrôle de sécurité en vertu de la présente ordonnance:
^a	les conscrits et les militaires appelés à exercer une fonction recensée à l'annexe 2;
^b	les membres de la protection civile qui ont accès à des informations ou à du matériel classifiés CONFIDENTIEL ou SECRET ou à la zone de protection 2 ou 3 d'une installation militaire.
²	Font l'objet d'un contrôle de sécurité en vertu de l'art. 113, al. 1, let. d, LAAM9, sur demande de l'état-major de conduite de l'armée:
^a	tous les conscrits;
^b	tous les membres du Service de la Croix-Rouge, qui sont équipés avec une arme personnelle;
^c	tout militaire:
^c1	lorsque des signes ou indices sérieux donnent à penser qu'il pourrait, avec son arme personnelle, représenter un danger pour lui-même ou pour des tiers, ou
^c2	lorsqu'il existe des signes ou indices selon lesquels lui-même ou des tiers pourraient faire un usage abusif de son arme personnelle.
³	Concernant les conscrits, le contrôle de sécurité s'effectue lors du recrutement.
⁴	Les dispositions des conventions internationales sont réservées.

SR 510.10 Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM) - Loi sur l'armée LAAM Art. 113 Arme personnelle - 1 Aucune arme personnelle ne peut être remise à un militaire si des signes ou des indices sérieux laissent présumer:
¹	Aucune arme personnelle ne peut être remise à un militaire si des signes ou des indices sérieux laissent présumer:
^a	qu'il pourrait utiliser son arme personnelle d'une manière dangereuse pour lui-même ou pour des tiers;
^b	qu'il pourrait faire un usage abusif de son arme personnelle ou que des tiers pourraient en faire un usage abusif.
²	Si des signes ou des indices au sens de l'al. 1 se manifestent une fois que l'arme personnelle a été remise, cette dernière est immédiatement retirée au militaire.
³	Le DDPS examine s'il existe des signes ou des indices au sens de l'al. 1:
^a	avant la remise prévue de l'arme personnelle;
^b	après que le soupçon de l'existence de tels signes ou indices a été signalé;
^c	avant que l'arme personnelle soit remise en propriété au militaire concerné.
⁴	Il peut, sans le consentement de la personne concernée:
^a	demander des rapports de police et des rapports militaires de conduite;
^b	consulter le casier judiciaire, les dossiers pénaux et les dossiers d'exécution des peines;
^c	demander des extraits des registres des poursuites et des faillites et consulter les dossiers concernés;
^d	demander à une autorité de contrôle de la Confédération de procéder à une évaluation du potentiel d'abus ou de dangerosité de cette personne.
⁵	L'autorité de contrôle de la Confédération peut, pour évaluer le potentiel d'abus ou de dangerosité:
^a	consulter les données visées aux al. 3, let. b, 7 et 8;
^b	demander des extraits des registres des poursuites et des faillites et consulter les dossiers concernés;
^c	consulter le casier judiciaire, le système de traitement des données relatives à la protection de l'État et l'index national de police;
^d	demander, aux autorités pénales ou d'exécution des peines, des renseignements, des dossiers concernant des procédures pénales en cours, closes ou classées, et des dossiers relatifs à l'exécution des peines;
^e	auditionner la personne concernée et des tiers si le potentiel d'abus ou de dangerosité ne peut pas être exclu de manière certaine sur la base des données disponibles.
⁶	La procédure est régie par les dispositions relatives au contrôle de sécurité de base au sens de l'art. 30, let. a, LSI230, qui s'appliquent par analogie. Si un contrôle de sécurité de base doit être réalisé simultanément pour d'autres motifs, les deux procédures sont combinées.231
⁷	Les autorités fédérales, cantonales et communales, de même que les médecins, les aumôniers, les psychologues, les travailleurs sociaux et les membres des services d'assistance de l'armée, sont libérés du secret de fonction ou du secret professionnel lorsqu'il s'agit de communiquer aux services compétents du DDPS tout signe ou indice visé à l'al. 1, ainsi que tout soupçon à ce propos.232
⁸	Les tiers peuvent communiquer aux services compétents du DDPS l'existence de signes ou d'indices au sens de l'al. 1, ainsi que des soupçons à ce propos en motivant leur démarche.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
^a	documents;
^b	renseignements des parties;
^c	renseignements ou témoignages de tiers;
^d	visite des lieux;
^e	expertises.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 35 - 1 Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
¹	Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
²	L'indication des voies de droit mentionne le moyen de droit ordinaire qui est ouvert, l'autorité à laquelle il doit être adressé et le délai pour l'utiliser.
³	L'autorité peut renoncer à motiver la décision et à indiquer les moyens de droit, si elle fait entièrement droit aux conclusions des parties et si aucune partie ne réclame une motivation.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 61 - 1 L'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure.
¹	L'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure.
²	La décision sur recours contient un résumé des faits essentiels, des considérants et le dispositif.
³	Elle est communiquée aux parties et à l'autorité inférieure.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 14 Calcul des dépens - 1 Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
¹	Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
²	Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.