B-6463/2011 - 2012-05-22 - Medizinalberufe - examen fédéral de médecine humaine

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II

Case postale

CH-3000 Berne 14

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Numéro de classement : B-6463/2011

moc/tim/bmm

Décision incidente
du 22 mai 2012

En la cause

X._______,

Parties représentée par Me Véronique Aeby, avocate,

recourante,

contre

Commission d'examen de médecine humaine,

Office fédéral de la santé publique, Schwarzenburgstrasse 165, 3003 Berne,

autorité inférieure,

Objet examen fédéral de médecine humaine,

vu

la décision du 21 octobre 2011 de la Commission d'examen de médecine humaine (ci-après : l'autorité inférieure) déclarant que X._______ (ci-après : la recourante) a échoué à l'examen fédéral de médecine humaine qui s'est tenu du 5 au 9 septembre 2011,

le recours formé le 28 novembre 2011 par la recourante contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral, dans lequel elle conclut préalablement à pouvoir consulter ses pièces d'examen,

l'ordonnance du 21 décembre 2011 du Tribunal administratif fédéral invitant l'autorité inférieure à produire le dossier complet de la cause, en y indiquant les pièces pouvant être communiquées à la recourante et celles dont la consultation devrait être restreinte, en en précisant dans quelle mesure et pour quels motifs,

la prise de position de l'autorité inférieure du 19 janvier 2012, accompagnée de sept annexes, dans laquelle elle propose que les feuilles de critères d'évaluation des stations de l'épreuve "Clinical Skills" (CS) de la recourante (annexe 2) ne soient pas remis et qu'il n'en soit autorisé aucune consultation,

l'ordonnance du 25 janvier 2012 par laquelle le Tribunal administratif fédéral d'une part, invite l'autorité inférieure, à titre de mesure d'instruction, à répondre à un certain nombre de questions, à compléter son annexe 1 et à produire les commentaires des examinateurs pour chacune des dix stations, et d'autre part, transmet à la recourante les annexes 1 et 3 à 7 du dossier,

la réponse de l'autorité inférieure du 21 février 2012, accompagnée de trois annexes, dans laquelle elle propose que les critères d'évaluation et de pondération des dix stations de l'épreuve CS (annexe 3) soient également gardés secrets,

les remarques y relatives déposées par la recourante le 16 avril 2012,

les autres actes de la procédure,

et considérant

que le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître des recours en matière d'examens fédéraux de médecine humaine (cf. art. 31 , 32 et 33 let. d de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32], en relation avec l'art. 5 al. 1 let. a de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]),

qu'en outre, le juge instructeur est compétent pour prendre une décision incidente (cf. art. 39 al. 1 LTAF en relation avec l'art. 35 al. 3 du règlement du Tribunal administratif fédéral du 17 avril 2008 [RTAF, RS 173.320.1]),

qu'en tant que garantie générale de procédure, le droit d'être entendu, consacré à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), permet au justiciable de consulter le dossier avant le prononcé d'une décision et de faire valoir ses arguments dans une procédure supposant la connaissance préalable des éléments dont l'autorité dispose (cf. ATF 126 I 7 consid. 2b),

que, selon l'art. 26 al. 1 PA et les principes développés par la jurisprudence, la garantie constitutionnelle de l'accès au dossier comprend le droit de consulter des pièces au siège de l'autorité, de prendre des notes et de faire des photocopies, pour autant qu'il n'en résulte pas un surcroît de travail excessif pour l'autorité (cf. ATF 131 V 35 consid. 4.2),

qu'à teneur de l'art. 27 al. 1 PA, l'autorité ne peut refuser la consultation des pièces que si : des intérêts publics importants de la Confédération ou des cantons, en particulier la sécurité intérieure ou extérieure de la Confédération, exigent que le secret soit gardé ; des intérêts privés importants, en particulier ceux de parties adverses, exigent que le secret soit gardé ; l'intérêt d'une enquête officielle non encore close l'exige,

qu'en l'espèce, l'art. 56 de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales universitaires (LPMéd, RS 811.11) prévoit qu'afin de garantir la confidentialité des épreuves d'examen dans les professions médicales, la remise des dossiers d'examen peut être refusée, la production de copies ou de doubles interdite et la durée de la consultation des dossiers restreinte,

que cette disposition concrétise dans la loi le résultat de la pesée des intérêts entre d'une part, l'intérêt public à garder secrètes les questions d'examen (cf. Bulletin officiel de l'Assemblée fédéral [BO] CE 2006 84 Forster-Vannini) et, d'autre part, le droit du candidat, garanti par la Constitution, de consulter son dossier d'examen,

que, par conséquent, il est douteux que la consultation de certaines pièces puisse - au-delà de la restriction prévue par ladite disposition - être intégralement refusée,

qu'en l'espèce, le dossier produit par l'autorité inférieure se compose d'une part, des pièces se rapportant à l'examen même subi par la recourante, à savoir les résultats détaillés de son épreuve CS (annexe 1), les feuilles de critères d'évaluation des dix stations de l'épreuve CS de la recourante (annexe 2), ainsi que les tâches des candidats pour chacune des dix stations (annexe 3) et, d'autre part, de directives et autres feuilles d'information relatives à l'examen fédéral de médecine humaine (annexes 4 à 7),

que les performances d'examen concrètes de la recourante résultent uniquement des feuilles de critères d'évaluation de son épreuve CS (annexe 2),

que, dans ses prises de position, l'autorité inférieure a proposé de ne pas remettre à la recourante ses propres feuilles de critères d'évaluation (annexe 2) ainsi que les critères d'évaluation et de pondération des dix stations de l'épreuve CS (annexe 3 à la réponse de l'autorité inférieure du 21 février 2012) et de n'en autoriser aucune consultation, motif pris notamment que la mise à disposition des critères d'évaluation signifie automatiquement le dévoilement de la solution d'un cas,

qu'elle relève qu'à la prise de connaissance de la check-list, un candidat peut ainsi très rapidement se figurer les problèmes clés du cas, de sorte que même une brève consultation sous surveillance suffirait pour que de courtes notices par mots-clés puissent être rédigées, contenant les aspects essentiels des clés des réponses attendues,

qu'elle ajoute que le nombre de scénarios d'examen est pour les épreuves CS considérablement plus limité que pour les examens QCM ; le pool possible de scénarios CS est d'au plus 300, tandis que pour les questions QCM, ce pool est constitué de quelques milliers de questions, de sorte que le maintien secret des critères d'évaluation a un poids encore plus important que pour les épreuves QCM, pour lesquelles il n'est par ailleurs donné aucun accès à la solution,

qu'aux termes de l'art. 28 PA, une pièce dont la consultation a été refusée à la partie ne peut être utilisée à son désavantage que si l'autorité lui en a communiqué, oralement ou par écrit, le contenu essentiel se rapportant à l'affaire et lui a donné l'occasion de s'exprimer et de fournir des contre-preuves,

que, fondé sur cette disposition, le Tribunal, dans son ordonnance du 25 janvier 2012, a informé l'autorité inférieure que la consultation de l'annexe 2 du dossier ne saurait être refusée à la recourante que dans la mesure où l'autorité inférieure produit, comme elle l'avait par ailleurs dûment proposé dans sa réponse du 19 janvier 2012, les commentaires des examinateurs pour chacune des dix stations ; et que ceux-ci devront être suffisamment clairs, précis et motivés pour que la recourante soit en mesure de faire valoir valablement ses griefs à l'encontre de son échec à l'examen fédéral de médecine humaine,

qu'il ressort desdits commentaires, transmis par l'autorité inférieure dans sa réponse du 21 février 2012, que seuls trois experts se sont prononcés sur la performance de la recourante, alors que le Tribunal avait expressément requis que chacune des dix stations soit commentée,

qu'en outre, les trois commentaires produits sont formulés de manière très succincte et peu claire,

que la recourante relève à cet égard dans ses remarques du 16 avril 2012 que ceux-ci ne lui permettent que difficilement de comprendre les raisons de son échec,

qu'à l'instar de la recourante, il y a lieu de constater que les quelques explications supplémentaires fournies par l'autorité inférieure en réponse à la mesure d'instruction ne permettent à l'évidence pas à la recourante de faire valoir valablement ses griefs à l'encontre de son échec à l'épreuve CS,

qu'en particulier, faute d'avoir produit des commentaires suffisamment clairs, précis et motivés de la part des examinateurs, les raisons de l'échec de la recourante à l'épreuve CS restent opaques et ne peuvent relever, sur la seule base des pièces produites par l'autorité inférieure, que de la pure conjecture,

que, partant, l'exigence posée par le Tribunal dans son ordonnance du 25 janvier 2012 et déduite de l'art. 28 PA, n'est en l'occurrence pas satisfaite,

qu'en conséquence, afin de respecter son droit d'être entendue, il y a lieu d'autoriser la recourante à consulter les feuilles de critères d'évaluation de son épreuve CS (annexe 2) ainsi que les critères d'évaluation et de pondération des dix stations de l'épreuve CS (annexe 3 à la réponse de l'autorité inférieure du 21 février 2012),

que les modalités de la consultation du dossier doivent être déterminées compte tenu du principe de proportionnalité selon une pesée soigneuse de tous les intérêts en présence (cf. décision de la commission fédérale de recours pour la formation de base et la formation postgrade des professions médicales [CRFPM] du 11 juin 2004, publiée in : Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 68.132 consid. 3.2),

que le principe de proportionnalité exige qu'une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés et que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive ; il interdit en outre toute limitation allant au-delà du but visé et exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (cf. ATF 133 I 110 consid. 7.1),

qu'il est vrai que le nombre de stations possibles de l'épreuve CS se limite à 300 et est donc très inférieur aux épreuves QCM,

qu'il n'en demeure pas moins que, même à supposer que des stations différentes soient proposées dans les cinq universités organisant l'examen fédéral de médecine humaine pour une même session, ces mêmes questions pourraient réapparaître à nouveau après six ans, et que, dans cette mesure, la consultation restreinte répond également à la sauvegarde de l'intérêt public postulé par l'art. 56 LPMéd,

qu'en l'espèce, la durée de la consultation doit être fixée à 30 minutes, de sorte que la recourante disposera de 3 minutes en moyenne pour chaque station,

que, dès lors que les limites posées à l'accès du dossier ont pour but de préserver la confidentialité des épreuves d'examen de médecine, il va de soi que la recourante ne sera pas autorisée à en lever copies ; il ne lui sera pas non plus permis de recopier entièrement les critères d'évaluation des stations, que ce soit de manière manuscrite ou en recourant à l'usage d'un procédé mécanique, tel que le dictaphone ou la photographie,

qu'en revanche, il n'est pas interdit à la recourante de prendre les notes synthétiques nécessaires au dépôt d'un mémoire de recours complémentaire,

qu'une consultation restreinte des pièces, dans les limites définies ci-dessus, est propre, sous l'angle du principe de proportionnalité, à permettre à la recourante de vérifier l'appréciation de son travail d'examen et de faire valoir valablement ses griefs à l'encontre de son échec, tout en tenant compte de l'intérêt public, ancré à l'art. 56 LPMéd, à garder secrètes les questions d'examen,

qu'il est interdit à la recourante, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 du code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP, RS 311.0), de transmettre d'une quelconque manière à un tiers les informations qu'elle aura obtenues lors de la consultation de ses pièces,

qu'un délai de 20 jours sera octroyé à la recourante, après clôture de la consultation, pour déposer un éventuel mémoire de recours complémentaire,

que la recourante a également la possibilité dans ce même délai de déclarer, par écrit, retirer son recours, auquel cas l'affaire sera exceptionnellement radiée du rôle sans frais,

que la question des frais et dépens liés à la présente décision incidente sera réglée dans le cadre de l'arrêt final,

que, prise dans le cadre d'un recours portant sur le résultat d'un examen, lui-même non susceptible de recours au Tribunal fédéral (cf. art. 83 let. t de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), la présente décision incidente, qui suit le même régime (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_74/2012 du 30 janvier 2012), n'est pas non plus sujette à recours devant le Tribunal fédéral ; elle est par conséquent définitive,

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La recourante est autorisée à consulter au siège du Tribunal administratif fédéral les feuilles de critères d'évaluation des dix stations de son épreuve "Clinical Skills" (annexe 2 du dossier de l'autorité inférieure) ainsi que les critères d'évaluation et de pondération de l'épreuve CS (annexe 3 à la réponse de l'autorité inférieure du 21 février 2012).

2.
La durée de la consultation est fixée à 30 minutes. Elle aura lieu en présence de la greffière en charge du dossier.

3.
La recourante n'est pas autorisée à lever copies des pièces mentionnées sous chiffre 1 ni de recopier entièrement les critères d'évaluation. Il lui est en revanche permis de prendre des notes synthétiques pour un mémoire de recours complémentaire.

4.
Il est interdit à la recourante, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, de transmettre d'une quelconque manière à un tiers les informations qu'elle aura obtenues lors de la consultation des pièces mentionnées sous chiffre 1.

5.
La recourante est invitée à prendre contact avec le Tribunal administratif fédéral, jusqu'au 4 juin 2012, afin de convenir d'une date en vue de consulter sur place les pièces précitées.

6.
Un délai de 20 jours débutant le lendemain de la consultation est accordé à la recourante pour déposer un mémoire de recours complémentaire ou pour retirer son recours, auquel cas l'affaire sera radiée du rôle sans frais.

7.
Les frais de procédure et les dépens relatifs à cette décision seront réglés dans la décision au fond.

8.
Une copie des déterminations de l'autorité inférieure du 11 mai 2012 est portée à la connaissance de la recourante.

9.
La présente décision incidente est adressée :

- à la recourante (recommandé ; annexe : copie des déterminations du

11 mai 2012)

- à l'autorité inférieure (recommandé)

Le Juge unique :

Claude Morvant

Expédition : 22 mai 2012

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 39 Instruktionsrichter oder Instruktionsrichterin - 1 Der Präsident oder die Präsidentin der Abteilung leitet als Instruktionsrichter beziehungsweise Instruktionsrichterin das Verfahren bis zum Entscheid; er oder sie kann einen anderen Richter oder eine andere Richterin mit dieser Aufgabe betrauen.
¹	Der Präsident oder die Präsidentin der Abteilung leitet als Instruktionsrichter beziehungsweise Instruktionsrichterin das Verfahren bis zum Entscheid; er oder sie kann einen anderen Richter oder eine andere Richterin mit dieser Aufgabe betrauen.
²	Er oder sie zieht zu Zeugeneinvernahmen, Augenschein und Parteiverhör einen zweiten Richter oder eine zweite Richterin bei.
³	Die Verfügungen des Instruktionsrichters oder der Instruktionsrichterin unterliegen innerhalb des Bundesverwaltungsgerichts keiner Beschwerde.

SR 173.320.1 Geschäftsreglement vom 17. April 2008 für das Bundesverwaltungsgericht (VGR) VGR Art. 35 Unterzeichnung der Entscheide - 1 Die Urteile werden von dem oder der Vorsitzenden des Spruchkörpers und vom Gerichtsschreiber oder von der Gerichtsschreiberin unterzeichnet. Im Verhinderungsfalle unterzeichnet ein anderes Mitglied des Spruchkörpers.
¹	Die Urteile werden von dem oder der Vorsitzenden des Spruchkörpers und vom Gerichtsschreiber oder von der Gerichtsschreiberin unterzeichnet. Im Verhinderungsfalle unterzeichnet ein anderes Mitglied des Spruchkörpers.
²	Einzelrichterliche Entscheide (Art. 23 VGG) werden vom urteilenden Richter oder von der urteilenden Richterin und vom Gerichtsschreiber oder von der Gerichtsschreiberin unterzeichnet. Im Verhinderungsfalle unterzeichnet ein vom urteilenden Richter oder von der urteilenden Richterin als Stellvertretung bezeichnetes Gerichtsmitglied.
³	Instruktionsverfügungen werden vom Instruktionsrichter oder von der Instruktionsrichterin unterzeichnet; vorbehalten bleibt Artikel 29 Absatz 3. Im Verhinderungsfalle unterzeichnet ein vom Instruktionsrichter oder von der Instruktionsrichterin als Stellvertretung bezeichnetes Gerichtsmitglied.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 26 - 1 Die Partei oder ihr Vertreter hat Anspruch darauf, in ihrer Sache folgende Akten am Sitze der verfügenden oder einer durch diese zu bezeichnenden kantonalen Behörde einzusehen:
¹	Die Partei oder ihr Vertreter hat Anspruch darauf, in ihrer Sache folgende Akten am Sitze der verfügenden oder einer durch diese zu bezeichnenden kantonalen Behörde einzusehen:
^a	Eingaben von Parteien und Vernehmlassungen von Behörden;
^b	alle als Beweismittel dienenden Aktenstücke;
^c	Niederschriften eröffneter Verfügungen.
^1bis	Die Behörde kann die Aktenstücke auf elektronischem Weg zur Einsichtnahme zustellen, wenn die Partei oder ihr Vertreter damit einverstanden ist.66
²	Die verfügende Behörde kann eine Gebühr für die Einsichtnahme in die Akten einer erledigten Sache beziehen; der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühr.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 27 - 1 Die Behörde darf die Einsichtnahme in die Akten nur verweigern, wenn:
¹	Die Behörde darf die Einsichtnahme in die Akten nur verweigern, wenn:
^a	wesentliche öffentliche Interessen des Bundes oder der Kantone, insbesondere die innere oder äussere Sicherheit der Eidgenossenschaft, die Geheimhaltung erfordern;
^b	wesentliche private Interessen, insbesondere von Gegenparteien, die Geheimhaltung erfordern;
^c	das Interesse einer noch nicht abgeschlossenen amtlichen Untersuchung es erfordert.
²	Die Verweigerung der Einsichtnahme darf sich nur auf die Aktenstücke erstrecken, für die Geheimhaltungsgründe bestehen.
³	Die Einsichtnahme in eigene Eingaben der Partei, ihre als Beweismittel eingereichten Urkunden und ihr eröffnete Verfügungen darf nicht, die Einsichtnahme in Protokolle über eigene Aussagen der Partei nur bis zum Abschluss der Untersuchung verweigert werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200964;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201962 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:69
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199770,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201072;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3473 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200574 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201577);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201681 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201684 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.