A-6299/2011 - 2013-04-22 - rapports de service de droit public (Confédération) - contrôle de sécurité relatif aux personnes

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-6299/2011

Arrêt du 22 avril 2013

Jérôme Candrian (président du collège),

Composition Markus Metz, Claudia Pasqualetto Péquignot, juges,

Olivier Bleicker, greffier.

B._______,
Parties
recourant,

contre

Service spécialisé chargé des contrôles de sécurité relatifs aux personnes,

Protection des informations et des objets (PIO), Papiermühlestrasse 20, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Objet Contrôle de sécurité relatif aux personnes.

Faits :

A.

A.a Début juillet 2011, B._______, né en (...), a participé aux journées de recrutement de l'Armée suisse et, sous réserve d'une déclaration de sécurité émise par le Service spécialisé chargé des contrôles de sécurité relatifs aux personnes (ci après : le Service spécialisé), a été incorporé comme soldat d'infrastructure et de quartier général dans des ouvrages de combat et de conduite (...). Il a donné son consentement à la tenue de cette procédure de contrôle le 5 juillet 2011, puis son nouvel accord à un contrôle élargi, le 1er octobre 2011.

A.b Le 7 septembre 2011, le Service spécialisé a appris auprès de la police cantonale genevoise que le profil ADN de B._______ apparaissait sur les lieux d'un cambriolage, qu'il était connu de la police pour de "multiples" infractions commises durant sa minorité et qu'il faisait l'objet d'un mandat d'arrêt pour non paiement d'une amende administrative (défaut au recensement).

A.c Le 31 octobre 2011, B._______ a débuté son école de recrues.

A.d Le 16 novembre 2011, le Ministère public du canton de Genève a annoncé au Service spécialisé, par un appel téléphonique, qu'il avait délivré un ordre de recherche en vue de l'arrestation de B._______, le 11 novembre précédent, pour vol, dommages à la propriété et violation de domicile.

B.
Le 16 novembre 2011, sur la base des informations récoltées et de la communication téléphonique précitée avec le Ministère public genevois, le Service spécialisé a pris une "décision provisoire" relative au risque à l'encontre de B._______.

Cette décision vient informer l'Etat-major de conduite de l'armée (à savoir l'autorité qui a requis le contrôle de sécurité) du résultat de la récolte de données concernant la recrue B._______ (ch. 1 du dispositif). Elle recommande que B._______ ne puisse plus, jusqu'au terme du contrôle de sécurité, avoir accès à des informations et du matériel classifiés "confidentiel" ou "secret", à des installations militaires comprenant exclusivement une zone protégée 2 et 3 (ch. 2 du dispositif) ; qu'il soit prématurément licencié de son école de recrues (ch. 3 du dispositif) ; que son arme de service lui soit retirée et qu'il ne puisse pas accéder à des armes militaires, à des munitions et à du matériel explosif (ch. 4 du dispositif). Enfin, le Service spécialisé prononce que "[l]ors d'un recours éventuel, l'effet prorogatif sera suspendu" (ch. 5 du dispositif).

C.

C.a Le 17 novembre 2011, la police militaire a interpellé B._______ au sein de son école de recrues et l'a conduit dans le canton de Genève, à la disposition du Ministère public genevois. Son arme de service a été placée dans un centre de rétablissement de l'Armée suisse.

C.b Le Ministère public du canton de Genève a ouvert, le jour suivant, une procédure pénale pour dommages à la propriété et vol contre B._______.

D.
Le 18 novembre 2011, B._______ (le recourant) a déposé un recours devant le Tribunal administratif fédéral contre la décision du Service spécialisé (l'autorité inférieure) du 16 novembre 2011. Il invoque que le procureur genevois en charge de son affaire pénale est d'avis qu'il serait préférable qu'il puisse réintégrer son école de recrues. Il indique en outre avoir pris depuis peu de fermes résolutions pour changer son comportement. Il attendait d'ailleurs beaucoup de sa période militaire, afin de redonner de la discipline à sa vie.

E.
Le 23 novembre 2011, l'Etat-major de conduite de l'armée a prononcé une interdiction de convocation contre le recourant, au sens de l'art. 66 al. 2 let. b de l'ordonnance du 19 novembre 2003 concernant les obligations militaires (OOMi, RS 512.21). Cette décision a été confirmée, le 29 décembre 2011, par le chef de l'Armée suisse.

F.
Le 16 janvier 2012, le Tribunal administratif fédéral a mis le recourant au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle.

G.
Le 15 février 2012, le Service spécialisé (l'autorité inférieure) a répondu au recours, en concluant à son rejet. Elle rappelle que la fonction militaire du recourant lui donnait accès à des informations et à du matériel classifiés "secret" et que la remise d'une arme de service présentait un risque. Au vu de l'inscription en vue de son arrestation figurant au RIPOL, elle explique avoir pris une décision provisoire et retiré l'effet suspensif à un éventuel recours. Elle ajoute que le contrôle de sécurité pouvait prendre du temps, qu'il pouvait se justifier de procéder à des examens complémentaires et à des vérifications auprès de tiers. En raison du très grand nombre de cas présentant des risques, un contrôle de sécurité pouvait dès lors durer plus d'un an avant d'être définitivement terminé. L'information donnée devait ainsi être considérée comme une mesure de précaution, rendue après un examen sommaire des faits.

H.
Le 19 mars 2012, le recourant a renoncé à déposer des observations complémentaires, en se référant pour le surplus à son recours.

I.
Par ordonnance du 31 août 2012, les parties ont été informées de la modification intervenue dans la composition du collège et l'autorité inférieure a été invitée à indiquer la situation de la procédure devant son instance.

J.
Par écriture du 11 septembre 2012, l'autorité inférieure a indiqué que le Ministère public du canton de Genève avait prononcé un jugement contre B._______ le 24 août 2012, mais que l'analyse des risques prendrait encore quelque temps, en raison notamment de l'audition du recourant à venir.

K.
Le Tribunal a ensuite prononcé la clôture de l'échange d'écritures et annoncé que, sous réserve de mesures d'instruction prises d'office, la cause était gardée à juger.

L.
Les autres faits et arguments de la cause seront abordés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 La procédure de recours est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF, RS 173.32). Le Tribunal examine d'office sa compétence (art. 7 PA) et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis.

1.2 Conformément à l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En l'occurrence, la décision du Service spécialisé répond aux conditions posées par l'art. 5 PA et n'entre pas dans le champ d'exclusion matériel de l'art. 32 LTAF. Le Service spécialisé est une autorité précédente au sens de l'art. 33 let. d LTAF (cf. ATAF 2009/43 consid. 1.1). Le Tribunal est ainsi compétent pour connaître du recours, comme le prévoit par ailleurs expressément l'art. 21 al. 3 de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure [LMSI, RS 120]).

1.3

1.3.1 Dans le cas particulier, la décision dite "provisoire" attaquée a été notifiée séparément de la décision finale, qui n'est à ce jour pas encore intervenue. Elle a emporté communication immédiate à l'Etat-major de conduite de l'armée des informations alors obtenues par l'autorité inférieure dans le cadre du contrôle de sécurité en cours, et a porté diverses recommandations afférentes à la gestion du risque en l'état. Elle n'a pas mis fin au contrôle de sécurité et constitue, ainsi, une décision incidente au sens de l'art. 5 al. 2 PA (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A 102/2010 du 20 avril 2010 consid. 1.1).

1.3.2 Conformément à l'art. 46 PA, les décisions incidentes notifiées séparément, et qui ne portent pas sur la compétence ou sur une demande de récusation au sens de l'art. 45 PA, ne peuvent faire l'objet d'un recours que si elles peuvent causer un préjudice irréparable (art. 46 al. 1 let. a PA), ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 46 al. 1 let. b PA) (cf. ATAF 2009/42 consid. 1.1, arrêts du Tribunal administratif fédéral A 372/2012 du 25 mai 2012 consid. 1.2 et A 4353/2010 du 28 septembre 2010 consid. 1.5 ; René Rhinow/Heinrich Koller/Christina Kiss/Daniela thurnherr/Denise Brühl-Moser, Öffentliches Prozessrecht, 2ème éd., Bâle 2010, n. 1535, p. 414).

La teneur de l'art. 46 PA est identique à celle de l'art. 93 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110). Le préjudice irréparable s'apprécie ainsi eu égard à la décision de première instance (cf. ATF 137 III 380 consid. 1.1 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral B 1099/2007 du 12 décembre 2007 consid. 2.3.1). Toutefois, à la différence de ce qui prévaut en principe pour l'art. 93 LTF (cf. ATF 135 II 30 consid. 1.3.4 et les réf. cit. ; arrêt du Tribunal administratif fédéral A 2160/2010 du 3 janvier 2011 consid. 2.2.3), un dommage de fait, notamment économique, peut constituer déjà un dommage irréparable au sens de l'art. 46 PA (ATAF 2009/42 consid. 1.1). Il ne suffit toutefois pas que le recourant veuille seulement éviter la prolongation de la procédure ou un accroissement des frais de celle-ci (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral C 3077/2012 du 28 septembre 2012 consid. 2.1, A 372/2012 du 25 mai 2012 consid. 1.2 et les réf. cit.).

L'art. 46 al. 1 let. a PA ne définit pas la notion de préjudice irréparable. Selon la jurisprudence, le préjudice irréparable suppose qu'il ne puisse pas entièrement être réparé par une décision finale ultérieure hypothétiquement favorable au recourant (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral C-124/2012 du 23 avril 2012 consid. 3.2.1, A 3121/2011 du 25 octobre 2011 consid. 1.4, A 3997/2011 du 13 septembre 2011 consid. 2.1 et réf. cit.). Tel est le cas, par exemple, lorsque la décision incidente contestée ne peut plus être attaquée avec la décision finale, rendant ainsi impossible son contrôle par une autorité judiciaire (ATF 133 III 629 consid. 2.3.1). Si la question qui a fait l'objet de la décision incidente de première instance peut être soulevée à l'appui d'un recours contre la décision finale, il n'y a pas de préjudice irréparable (arrêt du Tribunal fédéral 5D_72/2009 du 9 juillet 2009 consid. 1.1 ; ATAF 2009/20 consid. 3.4). Il appartient au recourant d'alléguer et d'établir les raisons pour lesquelles la décision attaquée lui cause - ou menace de lui causer - un préjudice au sens de l'art. 46 al. 1 let. a ou b PA, à moins que celui ci ne fasse d'emblée aucun doute (ATF 134 III 426 consid. 1.2 et les réf. cit. ; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-5107/2009 du 13 avril 2010 consid. 3).

1.3.3 En l'occurrence, il résulte de la décision attaquée qu'elle a un effet de communication immédiat et qu'elle présente le recourant, à tout le moins en l'état, comme un risque pour la sécurité. Le recours est dès lors recevable au titre de l'art. 46 al. 1 let. a PA, et le Tribunal est d'ailleurs déjà entré en matière lors d'une affaire similaire (cf. arrêt A 102/2010 précité consid. 1.1).

1.4 Le recourant est directement touché par la décision incidente attaquée. Il a ainsi un intérêt personnel à ce que cette décision n'ait pas été rendue en violation du droit fédéral, ce qui lui confère la qualité pour recourir au titre de l'art. 48 al. 1 PA (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A 6291/2010 précité consid. 1.2).

1.5 Les dispositions relatives au délai de recours, à la forme et au contenu du mémoire de recours (art. 50 al. 1 et 52 al. 1 PA) étant pour le reste respectées, le recours s'avère recevable.

Il convient donc d'entrer en matière.

2.

L'objet du litige porte sur la question de savoir si l'autorité inférieure a pu à bon droit prendre la décision « provisoire » attaquée, au cours du contrôle de sécurité qu'elle est en train d'effectuer, afin d'informer l'autorité militaire requérante de l'état du risque alors encouru et de lui faire diverses recommandations y afférentes.

3.

3.1 De manière générale, le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. L'analyse porte non seulement sur l'application du droit (y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation) et sur les faits (constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents), mais également sur l'opportunité de la décision attaquée (art. 49 PA). Le Tribunal fait toutefois preuve de retenue dans certains cas. Il en va en particulier ainsi lorsqu'il revoit les aspects matériels des décisions en matière de contrôle de sécurité relatifs aux personnes ; elles font en effet appel à des connaissances spécialisées que l'autorité inférieure est mieux à même de mettre en oeuvre. Dans ce cas, le Tribunal ne s'écartera de l'avis de l'autorité inférieure que si celle-ci s'est manifestement laissée guider par des motifs étrangers aux normes appliquées ou n'a pas tenu compte de manière adéquate de tous les intérêts en présence, ce qui suppose déjà que la décision attaquée soit suffisamment étayée sur ces points (ATAF 2008/23 consid. 3.3, ATAF 2008/18 consid. 4 ; André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, n. 2.154 ss ; Benjamin Schindler, in : Kommentar VwVG, Zurich 2008, n. 3 ss ad art. 49 PA). En revanche, dans la mesure où le recourant conteste l'interprétation et l'application de prescriptions légales ou se plaint d'une violation formelle des règles de procédure, le Tribunal examine les griefs y afférents avec une pleine cognition (cf. arrêt du Tribunal fédéral 8C_683/2012 du 4 mars 2013 consid. 6.1).

3.2 Par ailleurs, vu la nature incidente de la décision attaquée, il convient de rappeler que, lorsqu'il est saisi d'un recours portant sur des mesures provisionnelles ordonnées par une autorité administrative de première instance, le Tribunal veille à respecter le pouvoir d'appréciation de cette autorité propre au prononcé de telles mesures. Il se limite, en principe, à vérifier si la décision est soutenable en droit et tient compte de manière adéquate de l'ensemble des intérêts en présence, compte tenu des éléments dont l'autorité disposait à l'époque du prononcé provisoire et des investigations - en fait et en droit - que l'on pouvait attendre d'elle, au vu des circonstances du cas d'espèce et, notamment, du degré d'urgence plus ou moins important de l'affaire (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-4353/2010 du 28 septembre 2010 consid. 2 et les réf. cit.).

4.

4.1 Les contrôles de sécurité relatifs aux personnes, prévus aux art. 19 et ss LMSI, et réglés en détail dans l'ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP, RS 120.4), visent à s'assurer que certains agents de la Confédération, des militaires, des membres de la protection civile ou des tiers collaborant à des projets classifiés relatifs à la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse ne présentent aucun risque pour la sécurité et, notamment, aucun danger lié au terrorisme, au service de renseignements prohibés, à l'extrémisme violent et à la violence lors de manifestations sportives (art. 19 al. 1 en lien avec l'art. 2 al. 1 LMSI ; cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A 5097/2011 du 10 janvier 2013 consid. 5.1).

4.2 Les conscrits appelés à exercer une fonction recensée à l'annexe 2 OCSP - comme c'est le cas du recourant - font l'objet d'un contrôle de sécurité relatif aux personnes lors de leur recrutement (art. 5 al. 1 let. a et al. 3 OCSP). C'est à l'Etat-major de conduite de l'armée qu'il revient de déterminer la procédure de contrôle applicable aux conscrits en rapport avec leurs futures fonctions (art. 12a al. 1 let. d de l'ordonnance du 10 avril 2002 sur le recrutement [OREC, RS 511.11]). Il s'est agi, en l'espèce, d'un contrôle de sécurité élargi au sens de l'art. 11 al. 2 let. b OSCP. Si le contrôle ne peut être mené à terme lors du recrutement, les fonctions qui requièrent un tel contrôle de sécurité seront attribuées à titre provisoire jusqu'à ce que le conscrit ait passé avec succès cette évaluation (art. 18 al. 2 de l'ordonnance du 16 avril 2002 du DDPS sur le recrutement [OREC-DDPS, RS 511.110]). Par ailleurs, conformément à l'art. 46 al. 2 let. e OOMi, l'éventuel contrôle de sécurité relatif aux personnes doit être clos sur le plan juridique pour qu'un militaire soit incorporé dans une fonction précise.

Ainsi, le législateur fédéral a instauré une affectation "provisoire" des conscrits dans une fonction jusqu'à la clôture de la procédure de contrôle (art. 18 al. 2 OREC-DDPS). Il a, d'autre part, prévu la possibilité pour l'Etat-major de conduite de l'armée de prendre des mesures préventives -telle une interdiction de convocation - en présence d'une situation personnelle "irrégulière" (art. 66 al. 2 let. c OOMi). Sont considérés comme constituant une situation personnelle irrégulière : une procédure pénale en cours concernant un crime ou un délit, une condamnation pour un crime ou un délit à une peine privative de liberté, à une peine pécuniaire, à un travail d'intérêt général ou à une mesure entraînant une privation de liberté, un acte de défaut de biens, une faillite en cours, les motifs d'empêchement de la remise de l'arme personnelle, toutes autres circonstances remettant en question l'aptitude du militaire concerné à revêtir sa fonction actuelle ou une autre fonction prévue (art. 66 al. 4 OOMi).

5.

5.1 Dans le cas présent, l'autorité inférieure - qui a requis et obtenu le consentement du recourant au contrôle de sécurité élargi (art. 19 al. 3 LMSI) - a constaté qu'il figurait dans le système informatisé de gestion et d'indexation de dossiers et de personnes (IPAS) de l'Office fédéral de la police et dans le système de recherches informatisées de police (RIPOL), en lien notamment avec un ordre de recherche émis quelques jours auparavant par les autorités genevoises pour vol, dommages à la propriété et violation de domicile. Sur cette base, elle est parvenue à la conclusion que l'accès sans restriction à des informations et à du matériel classifiés "confidentiel" ou "secret", à des installations militaires comprenant exclusivement une zone protégée 2 et 3, d'une part, la remise de toute arme, d'autre part, représentaient, pour l'Armée suisse, un risque "élevé" pour la sécurité (cf. décision attaquée, consid. 5 p. 3). Elle s'est dès lors estimée en devoir d'informer l'Etat-major de conduite de l'armée de ce risque, à titre de "mesure de précaution", sans entendre au préalable le recourant. Elle a enfin précisé que, dans le cadre de la décision finale relative au risque, elle exposerait une évaluation plus détaillée des données récoltées.

5.2 Pour sa part, le recourant ne remet pas en cause l'état de fait consigné dans la décision incidente attaquée. Il affirme qu'il s'agit néanmoins d'une période révolue de sa vie, et il entend prouver, si le Tribunal lui en donne la chance, sa motivation à accomplir ses obligations militaires.

6.
La décision incidente attaquée étant désignée comme une « décision provisoire », il sied, à titre préalable, de rappeler le régime juridique applicable au sens de la PA.

6.1 Les mesures provisionnelles (vorsorgliche Massnahmen) sont des mesures provisoires (einstweilige Verfügungen), qui règlent une situation juridique dans l'attente d'un règlement définitif au travers d'une décision principale ultérieure (cf. arrêt du Tribunal fédéral 4A_640/2009 du 2 mars 2010 consid. 3, non publié à l'ATF 136 III 178, ATF 133 III 399 consid. 1.5). Ainsi les mesures provisionnelles visent-elles à régler transitoirement une situation donnée jusqu'à ce que soit prise la décision finale. Elles doivent être justifiées par un intérêt prépondérant, et doivent de plus, conformément au principe de la proportionnalité, se limiter à ce qui est nécessaire pour assurer l'efficacité de la décision rendue au fond (cf. décision incidente du Tribunal administratif fédéral B-547/2008 précité consid. 4.2 ; Bernhard Waldmann/Jürg Bickel, Praxiskommentar zum VwVG, Zurich 2009, n. 81 ad art. 30 p. 682). Les motifs justifiant l'intervention de l'autorité doivent être objectivement fondés ; il lui importe de tenir compte de l'importance de l'intérêt vraisemblablement compromis par le maintien pur et simple de la situation, de la gravité possible des effets de l'absence de l'intervention provisoire, ainsi que de l'urgence à agir (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_437/2010 précité et les réf. cit.). En revanche, elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper sur le fond de l'affaire, ni équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, ni non plus aboutir abusivement à rendre d'emblée illusoire la procédure au fond (cf. arrêt du Tribunal fédéral B 97/04 du 7 janvier 2005 consid. 6). Prévues à l'art. 56 PA en procédure de recours, les mesures provisionnelles peuvent également être prises en première instance (cf. Hans Jörg Seiler, Praxiskommentar zum VwVG, Zurich 2009, n. 17 ad art. 56, p. 1112).

6.2 En cas de péril en la demeure, l'autorité peut de surcroît prononcer une décision de mesures préprovisionnelles (ou superprovisionnelles ; cf. décision incidente du Tribunal administratif fédéral A-4825/2011 du 25 juin 2012), c'est-à-dire sans audition préalable des parties (ATF 126 II 111 consid. 6b/aa ; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-102/2010 précité consid. 3.2 ; Regina Kiener, in : Kommentar VwVG, Zurich 2008, n. 12 ad art. 56 p. 735 ; Bernhard Waldmann/Jürg Bickel, in : Praxiskommentar zum VwVG, Zurich 2009, n. 66 ad art. 30 p . 677). Cette hypothèse est réservée à l'art. 30 al. 2 let. e PA, disposition au terme de laquelle l'autorité « n'est pas tenue d'entendre les parties avant de prendre d'autres décisions (que celles visées aux let. a à d) dans une procédure de première instance lorsqu'il y a péril en la demeure, que le recours est ouvert aux parties et qu'aucune disposition du droit fédéral ne leur accorde le droit d'être entendues préalablement ». Les conditions posées à l'art. 30 al. 2 let. e PA sont alors cumulatives (ATF 104 Ib 129 consid. 4). La notion de péril en la demeure, qu'il s'agit d'interpréter de manière restrictive, exige en particulier une situation de danger particulière (besondere Gefahrensituation) à laquelle l'autorité se doit, pour des raisons impérieuses, de réagir vite, sans entendre les personnes concernées (ATF 126 II 111 consid. 6b/aa ; ATAF 2009/61 consid. 4.1.1). Ce prononcé sera alors l'accessoire de la procédure de mesures provisionnelles et sera confirmé, modifié ou supprimé aussi rapidement que possible par la décision de mesures provisionnelles (cf. Regina Kiener, in : Kommentar VwVG, Zurich 2008, n. 12 ad art. 56 p. 735 ; Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, vol. II, Berne 2011, ch. 2.2.6.8 p. 306).

7.

7.1 Comme le Tribunal administratif fédéral a déjà eu l'occasion de le rappeler, l'art. 20 anc. al. 1 OCSP du 19 décembre 2001 (« Lorsque le service spécialisé envisage de prendre relativement au risque une décision négative ou assortie de réserves, il donne le droit à la personne concernée d'être entendue en lui offrant la possibilité de se prononcer sur le résultat du contrôle »), en vigueur jusqu'au 31 mars 2011 (RO 2002 377, 384; RO 2011 1043) ne permettait pas au Service spécialisé de rendre une décision provisionnelle au titre de l'art. 30 al. 2 let. e et de l'art. 46 PA, sans entendre au préalable la personne concernée sous une forme appropriée (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A 102/2010 du 20 avril 2010 consid. 3 et les réf. cit.; Bernhard Waldmann/Jürg Bickel, in : Praxiskommentar zum VwVG, op. cit., n. 75 ad art. 30 p . 680). Dans le cas particulier, le Service spécialisé ne remet pas en cause la jurisprudence précitée, mais prétend que le nouvel art. 20 OCSP, entré en vigueur le 1er avril 2011 (soit postérieurement à l'arrêt A-102/2010 précité), lui permettrait de prononcer la décision provisoire en cause.

7.2 Conformément à l'art. 20 OCSP - qui porte l'intitulé "Information avant la clôture du contrôle de sécurité" -, si l'autorité chargée du contrôle émet une réserve fondée pour cause de sécurité, elle peut, en cas d'urgence, informer par écrit l'autorité décisionnelle, le chef de département compétent, respectivement le chancelier de la Confédération, et la personne concernée, des conclusions obtenues au cours du contrôle de sécurité, avant même que cette procédure ait été achevée. Il résulte de cette disposition - qui, en permettant de déroger au droit d'être entendu préalable prévu par l'art. 21 OCSP, permet de faire application de l'art. 30 al. 2 let. e PA - qu'elle suppose, d'une part, qu'il soit justifié d'émettre, en l'état, une réserve fondée de risque pour la sécurité, et, d'autre part, qu'il y ait urgence à informer immédiatement l'autorité compétente. L'autorité inférieure n'en disconvient pas, puisqu'elle énonce l'exigence d'un risque "élevé".

7.3 A l'appui de cette affirmation, l'autorité inférieure rappelle, en substance, que la fonction militaire du recourant lui donne accès à des informations et à du matériel classifiés "secret" et que la remise d'une arme de service représente un risque. En recueillant des données sur le recourant, elle a constaté qu'il était notamment inscrit au RIPOL en vue de son arrestation pour vol, dommages à la propriété et violation de domicile. Or, explique-t-elle, aussitôt que, comme en l'espèce, des risques pour la sécurité sont mis en évidence au cours de la procédure de contrôle, la personne en cause est soumise à une audition, puis il convient de procéder à des vérifications complémentaires ; ensuite, il y a lieu de permettre l'exercice du droit d'être entendu et d'accorder un délai approprié pour une prise de position, avant de pouvoir rendre la décision relative au risque. Ainsi, en raison du très grand nombre de cas présentant des risques, un contrôle de sécurité peut durer plus d'un an avant d'être définitivement terminé, s'il existe des réserves quant à la sécurité à propos de la personne concernée. Il en résulte que, dans les cas pour lesquels elle n'est pas en mesure, pour ces raisons, de statuer définitivement sur le risque de sécurité en temps utile, alors que, comme en l'occurrence, un tel risque se profile, elle en informe l'autorité requérante en rendant, dans l'intérêt public, une décision provisoire, avec effet d'empêchement immédiat, dans l'attente du prononcé de la décision définitive. Il n'y avait en outre pas de mesure plus clémente en l'espèce qu'une information à l'Etat-major de conduite de l'armée avec les recommandations y contenues. L'intérêt public en cause prévaudrait d'ailleurs sur les intérêts privés du recourant à accomplir l'école de recrues et à se voir remettre une arme militaire.

7.4 Les arguments ainsi mis en avant par le Service spécialisé ne permettent toutefois pas de rendre vraisemblable la réalisation des deux conditions nécessaires à l'application de l'art. 20 OSCP au cas d'espèce. Elle a en effet retenu l'élément d'urgence en relation avec la seule durée prévisible de son enquête administrative, qui pouvait encore durer "plus d'un an" (cf. réponse du 15 février 2012, p. 3). Or, l'urgence réservée à l'art. 20 OCSP ne saurait résulter de la disponibilité de l'autorité inférieure, mais bien de la nature du risque lui-même. Le péril en la demeure ne peut ainsi, en soi, résulter d'une seule surcharge des services administratifs de l'autorité inférieure et, donc, du simple écoulement du temps. L'argument de l'urgence est d'autant plus critiquable dans la présente affaire que l'autorité inférieure avait connaissance, à tout le moins depuis le 7 septembre 2011, des soupçons qui pesaient sur le recourant, soit bien avant que le recourant débute son école de recrues, le 31 octobre 2011. Il lui appartenait dès ce moment d'agir et d'entendre l'intéressé sans délai, compte tenu de sa prochaine convocation. On ne saisit en outre pas les raisons pour lesquelles le contrôle de sécurité n'a pas été effectué lors du recrutement déjà, conformément à l'art. 5 al. 4 OCSP.

7.5 Force est dès lors de retenir que l'autorité inférieure ne pouvait pas se fonder sur l'art. 20 OSCP pour rendre la décision provisoire attaquée, à défaut d'urgence. Elle s'avère ainsi contraire au droit, et doit être annulée.

8.
Il en résulte que le recours doit être admis au sens des considérants qui précèdent. Pour le surplus, l'autorité inférieure est invitée à clore le contrôle de sécurité dans les meilleurs délais.

9.
Vu l'issue de la cause, il ne sera pas perçu de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 et 2 et art. 65 al. 1 PA). Aucune indemnité de dépens ne sera allouée au recourant, qui n'est pas représenté (cf. art. 64 PA et art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis au sens des considérants, et la décision attaquée est annulée.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (Recommandé)

- au DDPS (Acte judiciaire)

Le président du collège : Le greffier :

Jérôme Candrian Olivier Bleicker

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 512.21 Ordonnance du 22 novembre 2017 sur les obligations militaires (OMi) - Ordonnance sur les services d'instruction OMi Art. 66 Conditions - (art. 59, al.1 à 3, LAAM)
¹	Font partie de l'administration militaire au sens de l'art. 59, al. 2, LAAM:
^a	les unités administratives du Groupement Défense et de l'Office de l'auditeur en chef;
^b	les unités administratives des cantons chargées d'appliquer le droit militaire fédéral.
²	Seuls les militaires astreints aux services d'instruction peuvent être convoqués pour accomplir un service dans des écoles et des cours ou dans l'administration militaire et ses exploitations.
³	Concernant les conditions devant être réunies pour convoquer des militaires à un service dans l'administration militaire, est réputée:
^a	surcharge extraordinaire: une surcharge non planifiable ou une surcharge dont on ne peut pas entrevoir la fin et qui ne peut être maîtrisée à temps avec le personnel habituel ou en prenant des mesures d'organisation ordinaires;
^b	connaissance spécialisée: toute connaissance militaire, technique ou scientifique:
^b1	qui n'est requise que pour une courte durée ne justifiant pas l'engagement d'une personne à temps plein ou à temps partiel, ou
^b2	qui est nécessaire pour la participation à un projet classifié dans le domaine de la sécurité intérieure ou extérieure impliquant l'accès à des informations, des matériaux ou des installations classifiés.
⁴	Ne sont pas considérés comme du service militaire dans l'administration militaire et ses exploitations:
^a	les services d'instruction ou les services accomplis en vue de l'engagement des militaires d'une formation à laquelle sont confiées des tâches de l'administration militaire en cas d'engagement de l'armée;
^b	les services de militaires au sens de l'art. 6, al. 1, let. c, LAAM.
⁵	Ne sont pas admis:
^a	les services volontaires;
^b	les services accomplis par des employés de l'administration militaire pour avancer dans leur travail quotidien;
^c	les services palliant les postes non autorisés;
^d	les services accomplis pour pourvoir des postes vacants;
^e	les services effectués sur une période prolongée, l'un à la suite de l'autre, au même poste et dans le même but, indépendamment du fait que le même ou plusieurs militaires ont été convoqués à cet effet;
^f	les services visant uniquement à empêcher que le militaire concerné devienne chômeur ou à réduire la durée de son chômage.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 7 - 1 L'autorité examine d'office si elle est compétente.
¹	L'autorité examine d'office si elle est compétente.
²	La compétence ne peut pas être créée par accord entre l'autorité et la partie.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 46 - 1 Les autres décisions incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	Si le recours n'est pas recevable en vertu de l'al. 1 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions incidentes en question peuvent être attaquées avec la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 45 - 1 Les décisions incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
¹	Les décisions incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
²	Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 120 Loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) LMSI Art. 2 Tâches - 1 La Confédération prend des mesures policières préventives au sens de la présente loi afin d'écarter précocement les menaces pour la sûreté intérieure.
¹	La Confédération prend des mesures policières préventives au sens de la présente loi afin d'écarter précocement les menaces pour la sûreté intérieure.
²	On entend par mesures policières préventives:
^a	...
^b	les mesures qui visent à protéger les autorités fédérales, les personnes jouissant d'une protection spéciale en vertu du droit international public ainsi que les missions diplomatiques permanentes, les postes consulaires et les organisations internationales;
^c	la saisie, le séquestre et la confiscation de matériel de propagande dont le contenu incite à la violence;
^d	la mise sous séquestre d'objets dangereux au sens de l'art. 13f, dans la mesure où l'accomplissement des tâches définies par la présente loi le requiert;
^dbis	les mesures prévues à la section 5, qui visent à empêcher les activités terroristes;
^e	les mesures prévues à la section 5a, qui visent à empêcher la violence lors de manifestations sportives.

SR 120.4 Ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP) OCSP Art. 5 Conscrits, militaires et membres de la protection civile - 1 Font l'objet d'un contrôle de sécurité en vertu de la présente ordonnance:
¹	Font l'objet d'un contrôle de sécurité en vertu de la présente ordonnance:
^a	les conscrits et les militaires appelés à exercer une fonction recensée à l'annexe 2;
^b	les membres de la protection civile qui ont accès à des informations ou à du matériel classifiés CONFIDENTIEL ou SECRET ou à la zone de protection 2 ou 3 d'une installation militaire.
²	Font l'objet d'un contrôle de sécurité en vertu de l'art. 113, al. 1, let. d, LAAM9, sur demande de l'état-major de conduite de l'armée:
^a	tous les conscrits;
^b	tous les membres du Service de la Croix-Rouge, qui sont équipés avec une arme personnelle;
^c	tout militaire:
^c1	lorsque des signes ou indices sérieux donnent à penser qu'il pourrait, avec son arme personnelle, représenter un danger pour lui-même ou pour des tiers, ou
^c2	lorsqu'il existe des signes ou indices selon lesquels lui-même ou des tiers pourraient faire un usage abusif de son arme personnelle.
³	Concernant les conscrits, le contrôle de sécurité s'effectue lors du recrutement.
⁴	Les dispositions des conventions internationales sont réservées.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 30 - 1 L'autorité entend les parties avant de prendre une décision.
¹	L'autorité entend les parties avant de prendre une décision.
²	Elle n'est pas tenue d'entendre les parties avant de prendre:
^a	des décisions incidentes qui ne sont pas séparément susceptibles de recours;
^b	des décisions susceptibles d'être frappées d'opposition;
^c	des décisions dans lesquelles elle fait entièrement droit aux conclusions des parties;
^d	des mesures d'exécution;
^e	d'autres décisions dans une procédure de première instance lorsqu'il y a péril en la demeure, que le recours est ouvert aux parties et qu'aucune disposition du droit fédéral ne leur accorde le droit d'être entendues préalablement.

SR 120.4 Ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP) OCSP Art. 21 Droit d'être entendu - 1 Lorsque l'autorité chargée du contrôle envisage de ne pas prononcer la décision visée à l'art. 22, al. 1, let. a, elle accorde à la personne concernée le droit d'être entendue en lui donnant la possibilité de prendre position par écrit sur le résultat des investigations.
¹	Lorsque l'autorité chargée du contrôle envisage de ne pas prononcer la décision visée à l'art. 22, al. 1, let. a, elle accorde à la personne concernée le droit d'être entendue en lui donnant la possibilité de prendre position par écrit sur le résultat des investigations.
²	La personne concernée peut, en tout temps, consulter les documents produits lors du contrôle, sous réserve de l'art. 26 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données34, et des art. 27 et 28 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative35.36

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.