C-6827/2007 - 2009-04-22 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-6827/2007
{T 0/2}

Arrêt du 22 avril 2009

Composition
Bernard Vaudan (président du collège),
Blaise Vuille, Antonio Imoberdorf, juges,
Claudine Schenk, greffière.

Parties
A._______,
représenté par Me Nicolas Rouiller, avocat à Lausanne,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
En date du 18 septembre 1997, A._______ (ressortissant russe, né en 1985) est entré en Suisse au bénéfice d'un visa.
Le même jour, il a sollicité des autorités vaudoises de police des étrangers la délivrance d'un permis de séjour pour écoliers (au sens de l'art. 31

de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers [OLE de 1986, RO 1986 1791]) en vue d'être scolarisé auprès de l'Institut Le Rosey à Rolle.
Le 29 septembre 1997, dites autorités lui ont délivré l'autorisation sollicitée, pour une durée d'une année. Cette autorisation a été régulièrement renouvelée jusqu'au 30 septembre 2004.
Auprès de l'institut susmentionné, le prénommé a obtenu le diplôme IGCSE (International General Certificate of Secondary Education), puis, au terme de l'année scolaire 2003-2004, un baccalauréat international reconnu par l'IBO (International Baccalaureate Organization), ainsi qu'il ressort des indications qu'il a fournies aux autorités précitées (cf. consid. 7.1 infra).

B.
Par requête du 15 novembre 2004, l'intéressé a sollicité du Service de la population du canton de Vaud (SPOP) d'être autorisé à poursuivre son séjour en Suisse, faisant valoir qu'il avait été admis à la Faculté des Hautes Etudes Commerciales (HEC) de l'Université de Lausanne pour le semestre d'hiver 2004/2005.
Dans sa lettre explicative, il a précisé qu'il envisageait de s'installer définitivement en Suisse au terme de ses études d'économie en vue d'y travailler. Il a par ailleurs relevé qu'il avait d'ores et déjà déposé une demande de naturalisation auprès de l'autorité communale compétente en vue d'acquérir la citoyenneté helvétique.
Le 4 février 2005, le SPOP s'est déclaré disposé à lui délivrer une autorisation de séjour pour études (au sens de l'art. 32

OLE) pour l'année académique 2004-2005, en l'avisant qu'en cas d'échec ou de changement d'orientation, la prolongation de cette autorisation pouvait lui être refusée.

C.
Par requête du 19 octobre 2005, le prénommé a sollicité des autorités vaudoises de police des étrangers le renouvellement de son autorisation de séjour pour études, précisant qu'après avoir échoué à ses examens en sciences économiques, il s'était inscrit pour le semestre d'hiver 2005/2006 auprès de la Faculté de droit et des sciences criminelles de l'Université de Lausanne et qu'il comptait terminer ses études en 2008.
Les autorités cantonales précitées ont alors prolongé son permis d'étudiant jusqu'au 31 octobre 2006.
Le 11 avril 2007, le SPOP, à la demande de l'intéressé, s'est déclaré disposé à renouveler une nouvelle fois son permis d'étudiant en dépit de son séjour prolongé en Suisse, sous réserve toutefois de l'approbation de l'autorité fédérale de police des étrangers.

D.
Par courrier du 14 mai 2007, l'Office fédéral des migrations (ODM) a fait part à A._______ de son intention de refuser d'avaliser la prolongation de son autorisation de séjour pour études au motif notamment que son départ au terme de sa nouvelle formation universitaire n'était pas assuré eu égard à ses projets d'avenir et au fait qu'il avait déposé une demande de naturalisation en Suisse, et lui a accordé le droit d'être entendu à ce sujet.
Dans sa prise de position du 31 mai 2007, le prénommé a invoqué en substance que les connaissances juridiques qu'il comptait acquérir auprès de l'Université de Lausanne pouvaient tout aussi bien être utilisées en France ou en Algérie, pays dans lesquels son père avait des projets d'investissement, et qu'il n'était dès lors pas certain qu'il travaille durablement en Suisse au terme de ses études, même dans l'hypothèse où il serait mis au bénéfice de la citoyenneté helvétique.
Le mandataire de l'intéressé a fourni ses observations le 29 juin 2007. Il a expliqué que, si A._______ avait été en mesure de déposer une demande de naturalisation ordinaire dès l'automne 2003 (après six ans de séjour sur le territoire helvétique), ceci était dû au fait qu'il était arrivé en Suisse à l'âge de douze ans et qu'en vertu de l'art. 15 al. 2 de la loi sur la nationalité du 29 septembre 1952 (LN, RS 141.0), le temps passé en Suisse entre dix et vingt ans révolus comptait double dans le calcul des douze ans de résidence requis. Il a reproché à l'ODM de tirer des conclusions hâtives de la procédure de naturalisation pendante, faisant valoir que rien ne permettait d'affirmer que son mandant ne se conformerait pas aux engagements qu'il avait pris de quitter le territoire helvétique au terme de ses études. A cet égard, il a souligné qu'un jeune juriste ayant accompli des études de droit en Suisse - tel le prénommé, qui parlait plusieurs langues (le russe, l'anglais et le français) - avait d'innombrables possibilités de travailler dans d'autres pays que la Suisse, dès lors que des investisseurs russes étaient présents dans plusieurs pays francophones (en Europe, en Afrique ou au Canada), en particulier dans le domaine des matières premières, et que la Suisse offrait des cursus universitaires orientés vers de telles perspectives, notamment par le biais du Master de droit des affaires délivré par l'Université de Lausanne.

E.
Par décision du 5 septembre 2007, l'ODM a refusé de donner son approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour temporaire pour études qui avait été délivrée à A._______ par les autorités vaudoises de police des étrangers et a prononcé le renvoi de l'intéressé de Suisse.
Dite autorité a retenu en substance que le but de son séjour en Suisse devait être considéré comme atteint dès lors qu'il avait achevé sa scolarité auprès de l'Institut le Rosey à Rolle après quelque sept années passées sur le territoire helvétique, que la nécessité d'entreprendre en Suisse le nouveau cycle d'études envisagé n'était pas démontrée de manière péremptoire et que, dans la mesure où il avait déposé une demande de naturalisation en Suisse, son départ au terme de ses études ne pouvait être considéré comme assuré au sens de la lettre f de l'art. 32

OLE. Par ailleurs, elle a estimé que le dossier ne faisait pas apparaître d'obstacles à l'exécution de son renvoi de Suisse.

F.
Le 8 octobre 2007, A._______, par l'entremise de son mandataire, a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF), concluant à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour approbation. Il a par ailleurs requis d'être entendu « sur son absence d'intention de rester en Suisse au terme de ses études universitaires ».
Le recourant a invoqué que le but de son séjour en Suisse ne pouvait être considéré comme atteint du seul fait qu'il avait obtenu un baccalauréat international auprès de l'Institut Le Rosey à Rolle, un tel diplôme ne pouvant constituer un bagage suffisant pour son avenir professionnel, raison pour laquelle il était parfaitement légitime qu'il cherche à approfondir sa formation par le biais d'études universitaires. Il a insisté sur le fait qu'après avoir échoué à ses examens en sciences économiques, il avait réussi sa première année de droit, ce qui témoignait de son investissement dans ses nouvelles études et démontrait que sa réorientation avait été un bon choix et ne constituait nullement un caprice ou une lubie de sa part. Il a par ailleurs allégué qu'il comptait rentrer en Russie au terme de ses études de droit, faisant valoir que le développement économique de son pays offrait bien plus d'opportunités que la Suisse. Il a expliqué qu'il envisageait, grâce à son passeport suisse (pour autant qu'il l'obtienne) et à ses papiers d'identité russes, de jouer un rôle d'intermédiaire entre la Russie et les autres entités de l'ex-URSS formant la Communauté des Etats indépendants (C.E.I.), d'une part, et l'Europe occidentale, d'autre part. Selon lui, rien ne démontrerait en conséquence que, dans son souhait d'obtenir la citoyenneté helvétique, le but recherché serait de demeurer en Suisse de manière permanente et d'y rechercher un emploi. Il a reproché à l'ODM, en tirant prétexte de la procédure de naturalisation qu'il avait introduite pour refuser d'avaliser la prolongation de son permis d'étudiant, de l'avoir sanctionné pour l'exercice d'un droit que lui conférait la législation helvétique. Enfin, il a soutenu que la décision attaquée, si elle devait être maintenue, aurait des répercussions économiques graves sur les écoles privées, voire risquerait de compromettre leur existence, les ressortissants étrangers désireux de passer leur baccalauréat en Suisse et d'y poursuivre ultérieurement des études universitaires constituant leur principale source de revenu.
Dans son mémoire complémentaire du 23 novembre 2007, l'intéressé a insisté sur son excellente maîtrise de la langue française et sur la solidité des moyens financiers mis à disposition par ses parents pour l'accomplissement de ses études en Suisse.

G.
Dans ses observations du 18 décembre 2007, l'ODM a proposé le rejet du recours. Dit office a notamment invoqué que, dans la mesure où la Russie n'était pas partie à un accord reconnaissant les diplômes délivrés en Suisse, l'argument du recourant selon lequel son baccalauréat international ne constituait pas un bagage suffisant pour son avenir professionnel tombait à faux. S'agissant des motifs d'ordre économique invoqués (perte de clientèle pour les écoles privées), il a fait valoir que cette problématique, qui lui était au demeurant parfaitement connue, ne pouvait reléguer au second plan la prévention des abus en matière d'autorisations temporaires pour études.

H.
Le recourant a répliqué le 8 février 2008.

I.
Par ordonnance du 25 février 2009, le TAF a notamment invité l'intéressé à lui faire part de l'état actuel de la procédure de naturalisation qu'il avait introduite et à produire une attestation de l'Université de Lausanne indiquant les résultats qu'il avait obtenus lors de ses examens de droit et la date prévisible - compte tenu de ces résultats - de l'obtention du titre universitaire convoité.

J.
Dans sa prise de position du 25 mars 2009, l'intéressé a expliqué que la procédure de naturalisation qu'il avait engagée avait été suspendue du fait qu'il avait été condamné en juillet 2006 à une peine privative de liberté assortie du sursis n'ayant pas encore été radiée du casier judiciaire. A l'appui de sa détermination, il a produit une attestation de l'Université de Lausanne, dont il ressort notamment qu'il a échoué, au mois d'août 2008, à la deuxième série de ses examens de droit et qu'au mois de janvier 2009, il s'est présenté à deux des huit examens que comptait cette série et a échoué à l'un d'eux (avec une moyenne insuffisante de 2.00). Il a invoqué que cette dernière note n'était pas définitive du moment qu'il avait recouru contre ce résultat auprès de la Commission des examens et qu'une fois cette deuxième série d'examens réussie, ses études se poursuivraient vraisemblablement sans encombre jusqu'à l'obtention de son Bachelor en droit suisse à l'automne 2010. Il a expliqué que son échec était essentiellement dû au fait qu'il n'était pas de langue maternelle française et qu'il avait effectué toute sa scolarité primaire et secondaire en anglais, raison pour laquelle l'accomplissement d'études universitaires en langue française constituait pour lui un obstacle supplémentaire à surmonter. Il a également fait part de son intention de s'inscrire ensuite à des études de Master, d'une durée de deux ans.

Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) entrée en vigueur le 1er janvier 2007, le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.
En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à la délivrance (respectivement au renouvellement ou à la prolongation) d'autorisations de séjour et de renvoi de Suisse prononcées par l'ODM - qui constitue une unité de l'administration fédérale au sens de l'art. 33 let. d LTAF - peuvent être contestées devant le TAF, qui statue de manière définitive in casu (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 et 4 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] ; cf. consid. 5.2 et 5.3 infra).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) a entraîné l'abrogation de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE de 1931, RS 1 113), conformément à l'art. 125 LEtr (en relation avec le chiffre I de son annexe 2), ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]), tels le règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (RSEE, RO 1949 I 232), l'OLE (cf. let. A supra) et l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d'approbation en droit des étrangers (OPADE, RO 1983 535).
Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit (matériel) demeure toutefois applicable à la présente cause, en vertu de la réglementation transitoire prévue par l'art. 126 al. 1 LEtr. En revanche, la présente cause est régie par le nouveau droit de procédure, conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr.
A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF, en relation avec l'art. 112 al. 1 LEtr).

1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). Le TAF n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA). Aussi peut-il admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans sa décision, le TAF prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où il statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral [TF] 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié in: ATF 129 II 215, et la jurisprudence citée), sous réserve de la réglementation transitoire prévue par l'art. 126 al. 1 LEtr (cf. consid. 1.2 supra).

3.
3.1 Tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement, ... ou si, selon la présente loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation (art. 1a LSEE).

3.2 L'autorité statue librement dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger sur l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement... (art. 4 LSEE). Cette liberté demeure entière quelles que soient les dispositions prises par le requérant (art. 8 al. 2 RSEE).

3.3 Lorsqu'elles sont appelées à statuer en matière d'autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (cf. art. 16 al. 1 LSEE et art. 8 al. 1 RSEE), et veiller à maintenir un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante (cf. art. 1 let. a OLE).
Il est à noter que cet objectif est demeuré inchangé dans le cadre de la nouvelle législation sur les étrangers (cf. Message du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, in: FF 2002 3469ss, p. 3535 ad art. 16 du projet, qui renvoie au ch. 1.2.3 p. 3484ss ; cf. également l'art. 3 LEtr).

4.
4.1 Selon l'art. 99 LEtr, applicable en vertu de l'art. 126 al. 2 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation de l'office. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (cf. art. 40 al. 1 LEtr).
En vertu de l'art. 85 al. 1 let. a et b OASA, l'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établissement lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans un cas d'espèce.
Ces dispositions correspondent, dans l'esprit, à celles qui ont été abrogées lors de l'entrée en vigueur de la LEtr (cf. art. 51 OLE, art. 18 al. 3 et 4 LSEE, art. 19 al. 5 RSEE et art. 1 al. 1 let. c OPADE).

4.2 En l'espèce, conformément à la réglementation fédérale des compétences en matière de police des étrangers, la Confédération dispose donc de la compétence décisionnelle. Il s'ensuit que l'ODM et, a fortiori, le TAF ne sont pas liés par la décision des autorités vaudoises de police des étrangers et peuvent donc parfaitement s'écarter de l'appréciation émise par dites autorités (cf. ATF 127 II 49 consid. 3a p. 51ss, applicable mutatis mutandis sous l'empire du nouveau droit de procédure).
A cet égard, il sied de relever que, lorsque les autorités cantonales compétentes ont délivré un permis d'étudiant à A._______ en vue d'entreprendre des études d'économie, elles ont agi dans le cadre de leurs propres compétences. Elles ont en outre expressément avisé le prénommé qu'en cas d'échec aux examens ou de changement d'orientation, le renouvellement de cette autorisation pouvait lui être refusé (cf. let. B supra). C'est à la suite du changement d'orientation initié par le recourant à l'automne 2005, en raison du prolongement de la durée du séjour en Suisse qui en résultait, que le SPOP a été amené à soumettre sa décision à l'approbation de l'ODM, en application du ch. 132.4 let. c des « Directives et commentaires de l'ODM : Entrée, séjour et marché du travail » (Directives LSEE), dans leur version de mai 2006 (cf. à ce propos, la réglementation prévue par le nouveau droit, en particulier l'art. 23 al. 3 OASA et le ch. 1.3.1.4 let. c des « Directives et commentaires de l'ODM : Domaine des étrangers », version du 1er janvier 2008, qui prévoit que les demandes de renouvellement d'autorisations de séjour temporaires pour études doivent être soumises à l'ODM pour approbation lorsque le séjour estudiantin se prolonge au-delà de huit ans).

5.
5.1 Les articles 31

à 36 OLE régissent les conditions de séjour en Suisse des étrangers sans activité lucrative (écoliers, étudiants, curistes, rentiers et enfants placés).

5.2 Conformément à l'art. 32

OLE, des autorisations de séjour peuvent être accordées à des étudiants qui désirent faire des études en Suisse, lorsque :
a. le requérant vient seul en Suisse ;
b. il veut fréquenter une université ou un autre institut d'enseignement supérieur ;
c. le programme des études est fixé ;
d. la direction de l'établissement atteste par écrit que le requérant est apte à fréquenter l'école et qu'il dispose de connaissances linguistiques suffisantes pour suivre l'enseignement ;
e. le requérant prouve qu'il dispose des moyens financiers nécessaires et
f. la sortie de Suisse à la fin du séjour d'études paraît assurée.

Ces conditions étant cumulatives, une autorisation de séjour pour études ne saurait être délivrée que si l'étudiant étranger satisfait à chacune d'elles. Par ailleurs, il convient de rappeler que, même dans l'hypothèse où toutes les conditions prévues à l'art. 32

OLE (disposition rédigée en la forme potestative ou « Kann-Vorschrift ») seraient réunies, l'étranger n'a pas un droit à la délivrance (respectivement à la prolongation ou au renouvellement) d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. ATF 133 I 185 consid. 2.3 p. 189s., ATF 131 II 339 consid. 1 p. 342s., et la jurisprudence citée).

5.3 Or, tel n'est pas le cas en l'espèce. Les autorités disposent donc d'un large pouvoir d'appréciation dans le cadre de la présente cause (cf. consid. 3.2 supra).

6.
6.1 Devant constamment faire face aux problèmes liés à la surpopulation étrangère, la Suisse ne peut accueillir tous les étrangers qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée, raison pour laquelle il est légitime d'appliquer une politique restrictive d'admission (cf. ATF 122 II 1 consid. 3a p. 6s.; ALAIN WURZBURGER, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, Revue de droit administratif et de droit fiscal [RDAF] I 1997 p. 287).

6.2 S'agissant des étudiants étrangers admis à séjourner sur sol helvétique, l'expérience démontre que ceux-ci ne saisissent souvent pas l'aspect temporaire de leur séjour en Suisse et cherchent, une fois le but de leur séjour atteint, à s'établir à demeure dans ce pays, n'hésitant pas à utiliser tous les moyens à leur disposition pour tenter de parvenir à leurs fins. Confrontées de façon récurrente à ce phénomène et afin de prévenir les abus, compte tenu également de l'encombrement des universités et de la nécessité de sauvegarder la possibilité d'accueillir aussi largement que possible de nouveaux étudiants sur le territoire de la Confédération, les autorités sont tenues de faire preuve de rigueur dans ce domaine (cf. arrêt du TAF C-1504/2008 du 6 novembre 2008 consid. 5.2 et la jurisprudence citée, en particulier Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 57.24).
Aussi, selon la pratique constante, la priorité sera-t-elle donnée aux jeunes étudiants désireux d'acquérir une première formation en Suisse. Parmi les ressortissants étrangers déjà au bénéfice d'une première formation acquise dans leur pays d'origine, seront prioritaires ceux qui envisagent d'accomplir en Suisse un perfectionnement professionnel constituant un prolongement direct de leur formation de base (cf. arrêt du TAF 442/2006 du 19 avril 2007 consid. 5.2, et la jurisprudence citée).

7.
7.1 A titre préliminaire, il convient de relever que A._______ est arrivé en Suisse au mois de septembre 1997 pour y être scolarisé auprès de l'Institut Le Rosey à Rolle, où il a obtenu dans un premier temps un diplôme britannique de fin de scolarité secondaire (diplôme IGCSE), puis, au terme de l'année scolaire 2003-2004, un baccalauréat international (cf. let. A supra), ainsi qu'il ressort de sa demande de renouvellement du 11 octobre 2006.
Dans sa seconde requête du 15 novembre 2004, le prénommé a sollicité du SPOP la délivrance d'un permis d'étudiant au sens de l'art. 32

OLE en vue de suivre des études en sciences économiques auprès de l'Université de Lausanne à partir du semestre d'hiver 2004/2005. C'est donc à ce titre et dans ce seul but que les autorités vaudoises de police des étrangers l'ont autorisé à poursuivre son séjour en Suisse. Ces études s'étant toutefois soldées par un échec, l'intéressé a, par requête du 19 octobre 2005, sollicité du SPOP d'être autorisé à entamer un nouveau cursus universitaire en droit suisse.

7.2 Compte tenu de la décision prise par le recourant de ne pas poursuivre les études en sciences économiques envisagées à l'origine, le but initial de son séjour en Suisse, tel qu'il ressort de sa requête du 15 novembre 2004, doit donc incontestablement être considéré comme atteint.
Dans ces conditions, la question de savoir si le but de son séjour en Suisse pouvait déjà être considéré comme atteint après l'achèvement de sa scolarité secondaire auprès de l'Institut Le Rosey à Rolle et l'obtention du baccalauréat international - ainsi que l'affirme l'ODM dans sa décision - souffre de demeurer indécise.

8.
8.1 Dans la décision querellée, l'ODM a notamment retenu que la sortie du recourant de Suisse au terme de ses études de droit n'apparaissait pas suffisamment garantie et, partant, que l'une des conditions énoncées par la législation helvétique pour la délivrance d'une autorisation de séjour pour études n'était pas (ou plus) réalisée.

8.2 A ce propos, il convient de relever que, selon les prescriptions applicables en l'espèce, un permis d'élève ou d'étudiant n'est délivré qu'à la condition que la sortie du requérant de Suisse au terme de sa formation (scolarité ou études) paraisse assurée (cf. art. 31 let. g et 32

let. f OLE).
Les élèves et étudiants étrangers ne peuvent donc ignorer que leur présence sur le territoire helvétique, directement liée à la formation envisagée, revêt un caractère temporaire ; ils doivent au contraire s'attendre à devoir quitter le pays, une fois le but de leur séjour atteint ou devenu impossible à atteindre, par exemple à la suite d'échecs aux examens. Vu la nature de l'autorisation qu'ils ont sollicitée (par définition, liée à un but précis et, partant, limitée dans le temps), les intéressés ne peuvent dès lors compter obtenir un titre de séjour en Suisse au terme de leur formation, notamment pour y travailler (cf. ATAF 2007/45 consid. 4.4 p. 590s., et la jurisprudence citée, en particulier les arrêts du TF 2A.317/2006 du 16 août 2006 consid. 3, 2A.6/2004 du 9 mars 2004 consid. 2 et 2A.558/1999 du 25 février 2000 consid. 3a).
C'est le lieu de rappeler que la délivrance d'une autorisation de séjour temporaire pour études au sens de l'art. 32

OLE vise à permettre à des étudiants étrangers d'acquérir en Suisse une bonne formation afin qu'il puissent ensuite la mettre au service de leur pays d'origine. En revanche, cette disposition n'est pas destinée à permettre aux intéressés de s'installer définitivement sur le territoire helvétique, par le biais de procédures visant à l'octroi d'un titre de séjour durable dans ce pays ou de la nationalité suisse. C'est la raison pour laquelle le TF a rappelé que les autorités cantonales de police des étrangers devaient faire preuve de diligence et ne pas tolérer des séjours pour études manifestement trop longs (cf. ATAF 2007/45 précité, loc. cit. et la jurisprudence citée, en particulier les arrêts du TF 2A.317/2006 précité consid. 3 et 2A.103/1990 du 16 juillet 1990 consid. 2c et 3f ; cf. également consid. 8.3.2 infra).
La pratique a par ailleurs démontré que le retour d'un étudiant étranger dans sa patrie était généralement moins bien assuré au fur et à mesure que celui-ci avançait en âge (cf. Marc Spescha, Handbuch zum Ausländerrecht, Berne/Stuttgart/Vienne 1999, p. 97s.) et que son séjour en Suisse se prolongeait (cf. arrêts du TAF C-442/2006 précité consid. 7.3.1 et C-1796/2006 du 21 août 2007 consid. 6.5).

8.3 Il appartient dès lors au TAF d'examiner si, au vu du changement d'orientation initié par le recourant à l'automne 2005 et du cursus accompli depuis lors, son départ de Suisse au terme de ses études de droit apparaît suffisamment assuré.
A cet égard, il sied de relever que, vu la politique restrictive d'admission que les autorités suisses sont tenues d'appliquer (cf. consid. 6 supra), un changement d'orientation en cours de formation ou une formation supplémentaire ne sauraient être admis que dans des cas exceptionnels dûment fondés (cf. arrêts du TAF C-442/2006 précité consid. 8.1 et C-1504/2008 précité consid. 6).
8.3.1 En l'espèce, le TAF observe d'emblée que, dans la lettre explicative manuscrite (non datée) qu'il avait jointe à sa requête du 15 novembre 2004 (cf. let. B supra), A._______ avait clairement fait part de son intention de s'installer définitivement en Suisse au terme de ses études universitaires et d'y rechercher un emploi. Dans ces conditions, il est assurément de mauvaise foi lorsqu'il soutient dans le cadre de la présente procédure de recours, en totale contradiction avec ses déclarations antérieures et en dépit de la procédure qu'il a introduite en vue d'acquérir la citoyenneté helvétique, qu'il n'a jamais envisagé de poursuivre son séjour en Suisse une fois sa formation achevée.
Le fait que le prénommé, après l'échec de ses examens d'économie, ait choisi d'entreprendre un cursus universitaire en droit suisse constitue par ailleurs un indice supplémentaire plaidant en défaveur de sa sortie de Suisse au terme de ses études. Ceci est d'autant plus vrai que, dans ses prises de position des 31 mai et 29 juin 2007, l'intéressé avait affirmé vouloir mettre à profit son savoir dans le cadre de futurs projets d'investissement de son père en France et en Algérie ou au service d'investisseurs russes dans le domaine des matières premières. Or, il est douteux que l'acquisition de connaissances approfondies de la législation helvétique constitue véritablement le moyen le plus approprié à la réalisation de telles perspectives professionnelles. Compte tenu des projets d'avenir du recourant, la nécessité d'accomplir son cursus juridique précisément en Suisse plutôt que dans un autre pays (tels la France ou le Canada, par exemple) n'apparaît dès lors pas démontrée à satisfaction, ainsi que l'observe l'ODM à juste titre. On relèvera au demeurant que, dans les déterminations précitées, l'intéressé, s'il avait certes relevé qu'il n'était pas certain qu'il s'installe durablement en Suisse une fois sa formation achevée, n'avait pas pour autant exclu une telle éventualité, arguant en particulier que, « dans l'hypothèse où il resterait en Suisse, ce serait au titre d'un séjour bénéfique pour ce pays ».
8.3.2 Les craintes émises par l'autorité inférieure dans sa décision apparaissent d'autant plus fondées que A._______ totalise déjà actuellement plus de onze ans de séjour en Suisse.
En effet, il est constant que, plus un étudiant avance en âge et prolonge la durée de son séjour en Suisse, plus le degré de son intégration augmente et les liens avec la famille et le pays d'origine se distendent. C'est la raison pour laquelle le TF a rappelé que le fait de tolérer des séjours estudiantins de plus de dix ans finissait forcément par poser un problème humain et a invité les autorités compétentes à faire preuve de diligence sur ce plan (cf. en particulier, l'arrêt du TF 2A.317/2006 précité consid. 3 ; cf. également consid. 8.2 supra).
A cela s'ajoute que le prénommé n'a réussi que d'extrême justesse sa première série d'examens de droit à l'automne 2007 (avec une moyenne de 4.09), après avoir échoué lors de la session de juillet 2007. Il a ensuite connu un nouvel échec lors de sa deuxième série d'examens d'août 2008, où il a réalisé une moyenne insuffisante de 2.9. En outre, au mois de janvier 2009, il ne s'est présenté qu'à deux des huit examens que comptait cette série et a échoué à l'un d'eux, avec une moyenne insuffisante de 2.0 (cf. l'attestation de l'Université de Lausanne produite à l'appui de sa prise de position du 25 mars 2009).
Dans l'hypothèse la plus favorable, à savoir si le recourant réussit sa seconde série d'examens à l'automne 2009 et ne subit aucun nouvel échec dans le futur, ses études de droit devraient donc se prolonger au minimum jusqu'en automne 2010 (Bachelor), voire jusqu'en automne 2012 (Master). A ce propos, on ne saurait perdre de vue qu'au regard de ses projets d'avenir (cf. consid. 8.3.1 supra), l'obtention d'un Bachelor en droit suisse ne présenterait guère d'utilité pour l'intéressé si celui-ci n'était pas autorisé à compléter ensuite ses études juridiques par un Master de droit des affaires délivré par l'Université de Lausanne, ce qui entraînerait une prolongation de la durée de son séjour en Suisse de deux ans au moins (cf. let. D et J supra). Or, à l'automne 2012, A._______ totaliserait quinze ans de séjour estudiantin en Suisse. A ce moment-là, le prénommé se retrouverait assurément, compte tenu des attaches qu'il se serait alors créées sur le territoire helvétique, dans une situation susceptible de constituer un cas de rigueur au sens de la jurisprudence (cf. arrêt du TF 2A.317/2006 précité consid. 3).
Enfin, il est permis de s'interroger sérieusement si le recourant est apte à poursuivre avec succès les études entreprises. En effet, dans sa dernière prise de position, l'intéressé, qui avait pourtant toujours mis en exergue son excellente maîtrise du français, a fait valoir que son échec aux examens était essentiellement dû au fait qu'il n'était pas de langue maternelle française et qu'il avait effectué tant sa scolarité primaire (en Russie) que sa scolarité secondaire (en Suisse) en anglais. Ses études du cycle secondaire ont du reste été couronnée par l'obtention du diplôme britannique IGCSE, puis d'un baccalauréat international (cf. consid. 7.1 supra). Dans ces conditions, compte tenu de ses difficultés linguistiques et au regard des résultats très mitigés qu'il a obtenus à ce jour en Faculté de droit et des sciences criminelles, lesquels font suite à un premier échec en sciences économiques, il y a lieu de craindre qu'il ne soit pas en mesure d'achever ses études juridiques dans le délai escompté, voire qu'il n'obtienne pas les titres universitaires convoités malgré un séjour particulièrement prolongé sur le territoire helvétique.

8.4 L'état de fait pertinent apparaissant suffisamment établi par les pièces du dossier, notamment par les nombreuses prises de position écrites du recourant, le TAF peut se dispenser de procéder à des mesures d'investigation complémentaires dans le cadre de la présente cause, telle une audition de l'intéressé « sur son absence d'intention de rester en Suisse au terme de ses études universitaires » (cf. ATF 131 I 153 consid. 3 p. 157, ATF 125 I 209 consid. 9b p. 219, et la jurisprudence citée ; JAAC 56.5).

8.5 Au vu de ce qui précède, le TAF est amené à considérer, compte tenu de la durée prévisible des études de droit que le recourant a entamées après son échec en sciences économiques et de la prolongation du séjour en Suisse qui en résulte, que son départ à l'issue de sa nouvelle formation n'est pas garanti au sens de la lettre f de l'art. 32

OLE, en dépit des assurances qui ont été données dans le cadre de la présente procédure de recours.
Il constate en outre que le refus de l'autorité inférieure d'avaliser le renouvellement sollicité répond à un intérêt public prépondérant, compte tenu de la politique restrictive d'admission que celle-ci est tenue d'appliquer (cf. consid. 6 et 8.3 supra). En effet, au regard de l'ensemble des circonstances afférentes à la présente cause, l'obtention par l'intéressé des titres universitaires convoités demeure aléatoire, même après un séjour prévisible de quinze ans (au moins) sur le territoire helvétique. A cela s'ajoute que l'accomplissement par le prénommé d'une formation juridique en Suisse ne répond pas à une réelle nécessité, au vu de ses projets professionnels.

9.
9.1 Dans ces conditions, il ne saurait être reproché à l'autorité intimée d'avoir excédé ou abusé de son pouvoir d'appréciation en retenant que le renouvellement sollicité ne répondait pas aux exigences posées par la lettre f de l'art. 32

OLE et la jurisprudence en la matière. En outre, la décision entreprise n'apparaît ni arbitraire, ni disproportionnée.

9.2 Le recourant n'obtenant pas la prolongation de son autorisation de séjour pour études, c'est à bon droit que l'ODM a prononcé son renvoi de Suisse, en application de l'art. 12 al. 3 LSEE. Par ailleurs, l'intéressé n'invoque pas et, a fortiori, ne démontre pas l'existence d'obstacles à son retour en Russie et le dossier ne fait pas non plus apparaître que l'exécution de son renvoi serait illicite, inexigible ou impossible au sens de l'art. 14a al. 2 à 4 LSEE.

10.

10.1 La décision de l'autorité inférieure du 5 septembre 2007 s'avérant parfaitement justifiée, le recours doit être rejeté.

10.2 Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA, en relation avec les art. 1 et 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).
(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 800.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais du même montant déjà versée.

3.
Le présent arrêt est adressé :
au mandataire du recourant (Recommandé)
à l'autorité inférieure, avec dossier n° 2 287 413 en retour
au Service de la population du canton de Vaud (copie), avec dossier cantonal en retour.

Le président du collège : La greffière :

Bernard Vaudan Claudine Schenk

Expédition :

SR 141.0 Bundesgesetz vom 20. Juni 2014 über das Schweizer Bürgerrecht (Bürgerrechtsgesetz, BüG) - Bürgerrechtsgesetz BüG Art. 15 Verfahren im Kanton - 1 Das Verfahren im Kanton und in der Gemeinde wird durch das kantonale Recht geregelt.
¹	Das Verfahren im Kanton und in der Gemeinde wird durch das kantonale Recht geregelt.
²	Das kantonale Recht kann vorsehen, dass ein Einbürgerungsgesuch den Stimmberechtigten an einer Gemeindeversammlung zum Entscheid vorgelegt wird.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 1 Grundsatz - 1 Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
¹	Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
²	Es entscheidet als Vorinstanz des Bundesgerichts, soweit das Gesetz die Beschwerde an das Bundesgericht nicht ausschliesst.
³	Es umfasst 50-70 Richterstellen.
⁴	Die Bundesversammlung bestimmt die Anzahl Richterstellen in einer Verordnung.
⁵	Zur Bewältigung aussergewöhnlicher Geschäftseingänge kann die Bundesversammlung zusätzliche Richterstellen auf jeweils längstens zwei Jahre bewilligen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 91 Aufhebung bisherigen Rechts - Folgende Verordnungen werden aufgehoben:
¹	Vollziehungsverordnung vom 1. März 1949252 zum Bundesgesetz über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer;
²	Verordnung vom 20. April 1983253 über das Zustimmungsverfahren im Ausländerrecht;
³	Verordnung vom 20. Januar 1971254 über die Meldung wegziehender Ausländer;
⁴	Verordnung vom 19. Januar 1965255 über die Zusicherung der Aufenthaltsbewilligung zum Stellenantritt;
⁵	Verordnung vom 6. Oktober 1986256 über die Begrenzung der Zahl der Ausländer.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 126 Übergangsbestimmungen - 1 Auf Gesuche, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes eingereicht worden sind, bleibt das bisherige Recht anwendbar.
¹	Auf Gesuche, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes eingereicht worden sind, bleibt das bisherige Recht anwendbar.
²	Das Verfahren richtet sich nach dem neuen Recht.
³	Die Fristen nach Artikel 47 Absatz 1 beginnen mit dem Inkrafttreten dieses Gesetzes, sofern vor diesem Zeitpunkt die Einreise erfolgt oder das Familienverhältnis entstanden ist.
⁴	Auf Widerhandlungen, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes begangen wurden, sind dessen Strafbestimmungen anzuwenden, sofern sie für den Täter milder sind.
⁵	Artikel 107 gilt nur für die nach dem 1. März 1999 abgeschlossenen Rückübernahme- und Transitabkommen.
⁶	Mit dem Inkrafttreten des Bundesgesetzes vom 20. Juni 2003475 über das Informationssystem für den Ausländer- und den Asylbereich werden die Artikel 108 und 109 aufgehoben.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 112 - 1 Das Verfahren der Bundesbehörden richtet sich nach den allgemeinen Bestimmungen der Bundesrechtspflege.
¹	Das Verfahren der Bundesbehörden richtet sich nach den allgemeinen Bestimmungen der Bundesrechtspflege.
²	Die Bestimmungen über den Fristenstillstand finden in den Verfahren nach den Artikeln 65 und 76 Absatz 1 Buchstabe b Ziffer 5 keine Anwendung.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 3 Zulassung - 1 Die Zulassung von erwerbstätigen Ausländerinnen und Ausländern erfolgt im Interesse der Gesamtwirtschaft; ausschlaggebend sind die Chancen für eine nachhaltige Integration in den schweizerischen Arbeitsmarkt sowie in das soziale und gesellschaftliche Umfeld. Die kulturellen und wissenschaftlichen Bedürfnisse der Schweiz werden angemessen berücksichtigt.
¹	Die Zulassung von erwerbstätigen Ausländerinnen und Ausländern erfolgt im Interesse der Gesamtwirtschaft; ausschlaggebend sind die Chancen für eine nachhaltige Integration in den schweizerischen Arbeitsmarkt sowie in das soziale und gesellschaftliche Umfeld. Die kulturellen und wissenschaftlichen Bedürfnisse der Schweiz werden angemessen berücksichtigt.
²	Ausländerinnen und Ausländer werden ebenfalls zugelassen, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen, humanitäre Gründe oder die Vereinigung der Familie es erfordern.
³	Bei der Zulassung von Ausländerinnen und Ausländern wird der demografischen, der sozialen und der gesellschaftlichen Entwicklung der Schweiz Rechnung getragen.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 99 Zustimmungsverfahren - 1 Der Bundesrat legt fest, in welchen Fällen dem SEM Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- und Niederlassungsbewilligungen sowie kantonale arbeitsmarktliche Vorentscheide zur Zustimmung zu unterbreiten sind.
¹	Der Bundesrat legt fest, in welchen Fällen dem SEM Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- und Niederlassungsbewilligungen sowie kantonale arbeitsmarktliche Vorentscheide zur Zustimmung zu unterbreiten sind.
²	Das SEM kann die Zustimmung zum Entscheid einer kantonalen Verwaltungsbehörde oder einer kantonalen Beschwerdeinstanz verweigern oder diesen Entscheid befristen oder an Bedingungen und Auflagen knüpfen.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 40 Bewilligungsbehörde und arbeitsmarktlicher Vorentscheid - 1 Die Bewilligungen nach den Artikeln 32-35 und 37-39 werden von den Kantonen erteilt. Vorbehalten bleibt die Zuständigkeit des Bundes im Rahmen von Begrenzungsmassnahmen (Art. 20) sowie für Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 30) und das Zustimmungsverfahren (Art. 99).
¹	Die Bewilligungen nach den Artikeln 32-35 und 37-39 werden von den Kantonen erteilt. Vorbehalten bleibt die Zuständigkeit des Bundes im Rahmen von Begrenzungsmassnahmen (Art. 20) sowie für Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 30) und das Zustimmungsverfahren (Art. 99).
²	Besteht kein Anspruch auf die Ausübung einer Erwerbstätigkeit, so ist für die Zulassung zu einer Erwerbstätigkeit sowie den Stellenwechsel oder den Wechsel zu einer selbständigen Erwerbstätigkeit ein arbeitsmarktlicher Vorentscheid der zuständigen kantonalen Behörde erforderlich.
³	Stellt ein Kanton ein Gesuch um Erteilung einer Kurzaufenthalts- oder Aufenthaltsbewilligung im Rahmen der Höchstzahlen des Bundes, so erlässt das SEM den arbeitsmarktlichen Vorentscheid.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 85 Zustimmungspflichtige Bewilligungen und Vorentscheide - (Art. 30 Abs. 2 und 99 AIG)
¹	Das SEM ist zuständig für die Zustimmung zur Erteilung und Erneuerung der Kurzaufenthalts- und Aufenthaltsbewilligung, zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung sowie zu den Vorentscheiden der kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83).
²	Das EJPD legt in einer Verordnung fest, in welchen Fällen die Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung sowie die Vorentscheide der kantonalen Arbeitsmarktbehörden dem Zustimmungsverfahren unterliegen.217
³	Die kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83) und die kantonalen Migrationsbehörden (Art. 88 Abs. 1) können dem SEM für die Überprüfung der bundesrechtlichen Voraussetzungen einen kantonalen Entscheid zur Zustimmung unterbreiten.218

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 23 - (Art. 27 AIG)
¹	Die notwendigen finanziellen Mittel für eine Aus- und Weiterbildung können namentlich belegt werden durch:
^a	eine Verpflichtungserklärung sowie einen Einkommens- und Vermögensnachweis einer zahlungsfähigen Person mit Wohnsitz in der Schweiz; Ausländerinnen und Ausländer müssen eine Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung besitzen;
^b	die Bestätigung einer in der Schweiz zugelassenen Bank über ausreichende Vermögenswerte der Gesuchstellerin oder des Gesuchstellers;
^c	die verbindliche Zusicherung von ausreichenden Stipendien oder Ausbildungsdarlehen.
²	Die persönlichen Voraussetzungen (Art. 27 Abs. 1 Bst. d AIG) sind namentlich erfüllt, wenn keine früheren Aufenthalte und Gesuchsverfahren oder keine anderen Umstände darauf hinweisen, dass die angestrebte Aus- oder Weiterbildung lediglich dazu dient, die allgemeinen Vorschriften über die Zulassung und den Aufenthalt von Ausländerinnen und Ausländern zu umgehen.49
³	Aus- oder Weiterbildungen werden in der Regel für längstens acht Jahre bewilligt. Ausnahmen sind möglich, wenn sie einer zielgerichteten Aus- oder Weiterbildung dienen.50
⁴	Die Ausübung einer Erwerbstätigkeit richtet sich nach den Artikeln 38-40.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten - 1 Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
¹	Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
²	Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
³	Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.