8C_322/2023 - 2023-12-21 - Fonction publique - Droit de la fonction publique (résiliation des rapports de service)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

8C 322/2023

Arrêt du 21 décembre 2023

IVe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Wirthlin, Président, Métral et Bechaalany, Juge suppléante.
Greffière : Mme Elmiger-Necipoglu.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Romain Jordan, avocat,
recourant,

contre

Département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse de la République et canton de Genève,
rue de l'Hôtel-de-Ville 6, 1204 Genève,
intimé.

Objet
Droit de la fonction publique (résiliation des rapports de service),

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 28 mars 2023 (A/1807/2022-FPUBL ATAS/312/2023).

Faits :

A.

A.a. A.________, né en 1990, a été engagé le 1er septembre 2020 en qualité de chargé d'enseignement auprès du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (ci-après: DIP), enseignant le français au Cycle d'orientation B.________ (ci-après: cycle B.________).

A.b. Le 25 février 2021, le directeur du cycle B.________ s'est entretenu avec l'employé en présence du responsable des ressources humaines (ci-après: RH) auprès de la direction générale de l'enseignement obligatoire (ci-après: DGEO). Il a remis à l'employé une série de captures d'écran d'échanges WhatsApp avec C.________, élève de 11ème année, datés entre le 29 janvier et le 13 février 2021. Il lui a également remis un courrier daté du même jour le convoquant à un entretien de service. Il en ressort que les parents de l'élève ont déposé une main courante auprès de la bridage des mineurs en raison d'une proximité très inadéquate de A.________ avec leur fils.
Les échanges WhatsApp étaient annexés à la convocation. Le courrier indiquait que ces faits étaient susceptibles de constituer une violation des art. 123 al. 1 et 2 de la loi genevoise du 17 septembre 2015 sur l'instruction publique (LIP; RS/GE C 1 10) ainsi que 20 et 21 du règlement du 12 juin 2002 fixant le statut des membres du corps enseignant primaire, secondaire et tertiaire ne relevant pas des hautes écoles (RStCE; RS/GE B 5 10.04), de même qu'un motif de résiliation des rapports de service. A.________ était libéré immédiatement de son obligation de travailler.
L'entretien de service a eu lieu le 5 mars 2021.

A.c. Par décision du 13 avril 2021, le directeur général de la DGEO a mis fin aux rapports de service de A.________ avec effet au 31 juillet 2021. La décision était fondée sur une insuffisance de prestations et une inaptitude à remplir les exigences du poste. A.________ avait brisé les règles élémentaires d'une distance adéquate entre élève et enseignant et adopté un langage allant à l'encontre du respect et de la tolérance.

B.

B.a. Par arrêté du 27 avril 2022, le Conseil d'Etat a rejeté le recours formé par A.________. La décision du 13 avril 2021 n'était pas arbitraire et respectait le principe de la proportionnalité.

B.b. Par arrêt du 28 mars 2023, la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève a rejeté le recours interjeté par A.________ contre l'arrêté du Conseil d'État.

C.
A.________ dépose un recours en matière de droit public. Il conclut à l'annulation de cet arrêt et à sa réforme en ce sens que l'arrêté du Conseil d'Etat du 27 avril 2022 soit annulé. Il demande également le constat de la nullité de la décision du 13 avril 2021 prise par le directeur général de la DGEO et sa réintégration.
L'autorité intimée conclut au rejet du recours. La cour cantonale se réfère aux considérants de l'arrêt attaqué.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le Tribunal fédéral examine d'office (art. 29 al. 1 LTF) et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 147 I 333 consid. 1; 145 II 168).

1.2. L'arrêt entrepris concerne une contestation de nature pécuniaire en matière de rapports de travail de droit public, de sorte que le motif d'exclusion de l'art. 83 let. g LTF ne s'applique pas. La valeur litigieuse dépasse par ailleurs le seuil de 15'000 fr. ouvrant la voie au recours en matière de droit public en ce domaine (art. 51 al. 1 let. a et al. 2; art. 85 al. 1 let. b LTF). Pour le surplus, déposé en temps utile et dans les formes requises, le recours en matière de droit public est recevable au regard des art. 42 , 90 et 100 al. 1 LTF.

2.

2.1. Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 148 I 160 consid. 3; sur la notion d'arbitraire, cf. ATF 145 V 513 consid. 4.2) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).

2.2. Sauf exception, la violation du droit cantonal ne peut pas être invoquée en tant que telle devant le Tribunal fédéral (art. 95 LTF). Il est cependant possible de faire valoir que son application consacre une violation du droit fédéral, comme la protection contre l'arbitraire (art. 9 Cst.) ou la garantie d'autres droits constitutionnels (ATF 148 I 145 consid. 6.1; 145 I 108 consid. 4.4.1). Le Tribunal fédéral n'examine la violation de droits fondamentaux que si ce moyen est invoqué et motivé par le recourant de manière précise (art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de manière claire et détaillée. Appelé à revoir l'interprétation d'une norme cantonale sous l'angle de l'arbitraire, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si celle-ci apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain (ATF 147 I 241 consid. 6.2.1). En revanche, si l'application de la loi défendue par l'autorité cantonale ne s'avère pas déraisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition ou de la législation en cause, cette interprétation sera
confirmée, même si une autre solution - même préférable - paraît possible (ATF 148 I 145 consid. 6.1 et les arrêts cités).

3.
Le litige porte sur la compétence de la DGEO d'évoquer l'affaire et de résilier les rapports de service qui liaient le recourant au DIP. Le recourant ne conteste pas pour le reste la conformité au droit de la résiliation.

3.1. Selon l'art. 136 LIP, pour les membres du corps enseignant non nommés, les conditions de résiliation des rapports de service avec préavis ou avec effet immédiat sont fixées par voie réglementaire (al. 1). Le Conseil d'Etat peut déléguer la compétence de résiliation aux directions d'établissement scolaire agissant d'entente avec le service des ressources humaines compétent du département. Le Conseil d'Etat peut déléguer la compétence de résilier les rapports de service avec effet immédiat au conseiller d'Etat chargé du département agissant d'entente avec l'office du personnel de l'Etat. Il peut autoriser la sous-délégation de cette compétence aux directions d'établissement scolaire agissant d'entente avec le service des ressources humaines compétent du département (al. 2).

3.2. L'art. 78 RStCE, relatif aux chargés d'enseignement, prévoit que la direction d'établissement scolaire, agissant d'entente avec la direction des ressources humaines compétente du département, peut mettre fin aux rapports de service avec préavis de 3 mois pour la fin d'un mois. En vertu de l'art. 80 al. 5 RStCE, les décisions du département autres que celles citées aux alinéas 1 et 4 peuvent faire l'objet d'un recours au Conseil d'Etat. La décision sur recours du Conseil d'Etat peut faire l'objet d'un recours à la chambre administrative de la Cour de justice (al. 6). Selon l'art. 1B RStCE, la conseillère ou le conseiller d'Etat chargé du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse est l'autorité compétente pour la catégorie des fonctionnaires sous sa responsabilité (al. 1). La direction générale concernée est l'autorité compétente pour les autres catégories de personnel sous sa responsabilité. L'engagement et l'augmentation du taux d'activité peuvent être soumis à l'accord de la secrétaire générale ou du secrétaire général par la conseillère ou le conseiller d'Etat chargé du département (al. 2). Demeurent notamment réservées les compétences spécifiques prévues par le règlement (al. 3 let. a).

3.3. L'art. 12 de la loi genevoise du 1er juin 2023 sur la procédure administrative (LPA; RS/GE E 5 10) dispose qu'en l'absence de dispositions légales leur attribuant spécialement la compétence de statuer, les services des départements agissent sur délégation et prennent leurs décisions en tant qu'organes au nom et pour le compte du département auquel ils sont rattachés (al. 1). L'autorité administrative hiérarchiquement supérieure ne peut évoquer une affaire traitée par une autorité subordonnée si cela a pour effet de priver les parties d'une possibilité de recours à une juridiction administrative (al. 3).

3.4. L'art. 1 de la loi genevoise du 16 septembre 1993 sur l'exercice des compétences du Conseil d'Etat et l'organisation de l'administration (LECO; RS/GE B 1 15) indique que le Conseil d'Etat exerce le pouvoir exécutif et prend les décisions de sa compétence. Selon l'art. 3 LECO, le Conseil d'Etat peut en tout temps évoquer, le cas échéant pour décision, un dossier dont la compétence est départementale en vertu de la loi ou d'un règlement, ou a été déléguée lorsqu'il estime que l'importance de l'affaire le justifie et pour autant qu'il ne s'agisse pas d'une matière où il est autorité de recours.

4.
Dans son arrêt, la chambre administrative a retenu que, selon l'art. 78 al. 1 RStCE, la compétence pour mettre fin aux rapports de service appartenait à la direction de l'établissement scolaire, d'entente avec la direction des ressources humaines du département. La décision de résiliation des rapports de service du 13 avril 2021 avait toutefois été prise par le directeur général de la DGEO, soit l'autorité hiérarchiquement supérieure au directeur du cycle B.________. Les juges cantonaux ont tout d'abord relevé que le recourant avait eu la possibilité de recourir devant le Conseil d'Etat, soit la juridiction administrative désignée comme autorité de recours contre la décision de résiliation litigieuse (art. 80 al. 5 RStCE), avant de saisir la chambre administrative. L'art. 12 al. 3 LPA selon lequel l'évocation est possible à moins que cela ait pour conséquence de priver les parties d'une possibilité de recours à une juridiction administrative avait ainsi été respecté.
La chambre administrative a ensuite examiné si la loi conférait expressément la compétence décisionnelle à l'autorité inférieure, auquel cas l'évocation ne serait pas possible selon la doctrine et la jurisprudence. Elle a retenu qu'en l'occurrence, contrairement à ce qui prévalait pour le corps enseignant nommé (art. 141 LIP), la loi applicable ne désignait pas expressément l'autorité compétente pour résilier les rapports de service des membres du corps enseignant non nommés. Elle se limitait à renvoyer sur ce point au règlement (art. 136 al. 1 LIP). Toujours selon les juges cantonaux, on ne se trouvait donc pas dans la situation où la loi confère expressément la compétence décisionnelle à l'autorité inférieure. L'art. 12 al. 3 LPA, qui prévoit expressément la possibilité pour l'autorité supérieure d'évoquer une affaire traitée par une autorité subordonnée, l'emportait ainsi sur la disposition réglementaire. La chambre administrative a encore relevé que la LIP consacrait expressément la compétence de la DGEO pour les catégories de personnel autres que des fonctionnaires, de sorte que le prononcé de la décision litigieuse n'apparaissait nullement étranger à son champ d'action (art. 1B LIP [recte: RStCE] et 130 al. 6 LIP, pour la
compétence du DGEO de mettre un terme à une mission complémentaire confiée à un enseignant en cas de motif fondé). Les juges cantonaux en ont déduit que la DGEO, en sa qualité d'autorité supérieure du directeur du cycle B.________, était compétente pour mettre fin aux rapports de service du recourant. Ils ont donc rejeté le grief tiré de la nullité de la décision de résiliation du 13 avril 2021.

5.

5.1. Dans un grief unique, le recourant se plaint d'une violation de son droit à une autorité compétente (art. 29 al. 1 Cst.) et d'une application arbitraire du droit cantonal (art. 9 Cst.), à savoir des art. 12 al. 3 LPA, 136 LIP, 3 LECO ainsi que de l'art. 78 RStCE. Il estime qu'en l'espèce, l'évocation ne serait pas possible, car la loi conférerait expressément la compétence décisionnelle à l'autorité inférieure. Il soutient d'abord que l'art. 78 al. 1 RStCE constituerait une base légale désignant spécifiquement l'autorité compétente, conformément à la clause de délégation prévue à l'art. 136 al. 2 LIP. Une loi au sens formel ne serait pas requise, l'art. 12 al. 1 LPA se référant à la notion de "dispositions légales leur attribuant spécialement la compétence de statuer". L'évocation serait ainsi exclue et le raisonnement arbitraire. Deuxièmement, le recourant estime que l'art. 136 LIP désignerait bel et bien l'autorité compétente pour le personnel non nommé. En effet, la loi au sens formel retiendrait que la compétence peut être sous-déléguée "aux directions d'établissement scolaire" (art. 136 al. 2 LIP). Les motifs de la cour cantonale à cet égard seraient donc manifestement faux et ce raisonnement permettrait à la DGEO de
contourner la volonté du législateur. Troisièmement, l'art. 12 al. 3 LPA n'aurait pas une portée générale autorisant l'évocation, mais ne ferait que poser une limite procédurale à cet égard. Cette disposition devrait se lire avec l'art. 3 LECO, qui lui serait postérieur. Selon la jurisprudence et la doctrine, seul le Conseil d'Etat disposerait du pouvoir d'évocation depuis que l'art. 3 LECO aurait été modifié même sur les décisions qui relèveraient, selon la législation, expressément de la compétence d'une autorité. En outre, l'art. 1B LIP cité par la cour cantonale n'existerait pas et l'art. 130 al. 6 LIP serait sans pertinence. Le raisonnement des juges cantonaux serait également arbitraire dans son résultat puisque le recourant n'aurait pas eu droit à l'autorité compétente en vertu de la loi pour trancher son recours. Enfin, il contreviendrait à la garantie de l'art. 29 al. 1 Cst., car l'autorité supérieure ne serait pas habilitée à se saisir d'un litige qui devrait être tranché par une autorité inférieure, à moins que la loi ne le lui permette expressément.

5.2. Selon un principe général de droit administratif, les unités administratives supérieures peuvent en tout temps prendre la responsabilité d'un dossier pour décision. L'art. 47 al. 4 de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA; RS 172.010) le prévoit expressément au niveau de l'administration fédérale. On appelle ce procédé "évocation" (en allemand, "Evokation" ou "Selbsteintritt"; ATF 138 III 90 consid. 2.6; cf. ég. arrêt 1C 283/2019 du 24 juillet 2020 consid. 3.5). L'évocation découle du pouvoir de contrôle en tant que l'autorité hiérarchiquement supérieure traite directement l'affaire au lieu de la confier à l'autorité subordonnée (Tschannen/Zimmerli/Müller, Allgemeines Verwaltungsrecht, 5e éd. 2022, n. 155; cf. ég. Thierry Tanquerel, Manuel de droit administratif, 2e éd. 2018, n. 124 let. e). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral et comme le relève la doctrine, l'évocation n'est pas possible si la loi confère expressément la compétence décisionnelle à l'autorité inférieure (à moins que le pouvoir d'évocation ne repose lui-même sur une base légale expresse; arrêts 1C 283/2019 du 24 juillet 2020 consid. 3.5 et 2C 1016/2018 du 5 juin 2019 consid. 3.5; Thierry Tanquerel, op.
cit., n. 124 let. e; cf. également Tschannen/Zimmerli/Müller, op. cit., n. 155). Pour l'administration fédérale, l'art. 47 al. 5 LOGA dispose que les dispositions impératives de la législation en matière d'organisation judiciaire concernant l'attribution de compétence sont réservées. Cette limitation vise à éviter que l'évocation ne supprime une instance et à garantir entièrement les possibilités de recours (ATF 138 III 90 consid. 2.6; cf. ég. arrêt 1C 283/2019 précité consid. 3.5 et Message du 20 octobre 1993 concernant la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration [LOGA], FF 1993 III 949 ss).

5.3. L'argumentation du recourant ne convainc pas. Contrairement à ce qu'il prétend, l'art. 136 al. 2 LIP ne désigne pas l'autorité compétente pour résilier les rapports de service du corps enseignant non nommé, mais permet au Conseil d'Etat, par la voie réglementaire, de s'octroyer ou de déléguer la compétence de résilier les rapports de service. Au demeurant, l'éventuelle sous-délégation aux directions d'établissement scolaire mise en avant par le recourant se rapporte uniquement à la compétence de résilier les rapports de service avec effet immédiat (et non de façon ordinaire). Outre le fait que cette compétence n'est pas pertinente en l'espèce, le Conseil d'Etat n'a précisément pas fait usage de cette possibilité et n'autorise pas une telle sous-délégation (cf. art. 78 al. 3 RStCE), ce qui montre bien que l'art. 136 al. 2 LIP ne désigne pas l'autorité compétente. Le recourant ne peut pas non plus être suivi lorsqu'il avance, sur la base d'une simple référence à l'art. 12 al. 1 LPA, que l'art. 78 al. 1 RStCE constituerait une base légale suffisante pour désigner spécifiquement l'autorité compétente et qu'une loi au sens formel ne serait pas nécessaire. L'interprétation de la juridiction cantonale d'après laquelle une telle base
légale formelle serait nécessaire échappe au grief de l'arbitraire (cf. consid. 2.2 supra).

5.4. Le recourant postule ensuite que seul le Conseil d'Etat disposerait du pouvoir d'évocation depuis la modification de l'art. 3 LECO. A cet effet, il invoque, sans la citer, la jurisprudence que confirmeraient les commentateurs et autres auteurs. Or, si l'arrêt du 9 février 2016 de la Chambre administrative (ATA/125/2016), auquel le recourant semble se référer de façon implicite mentionne certes, en lien avec les mesures d'éloignement d'un étranger, que "le droit d'évoquer un dossier de la compétence d'un département ou qui a été déléguée, n'est reconnu qu'au Conseil d'Etat (art. 3 LECO) " (consid. 11c), ces propos sont relativisés plus loin dans l'arrêt lorsque les juges relèvent que la clause de délégation contenue dans la disposition sous revue "laiss[e] ouverte la possibilité pour le [département] d'évoquer un dossier à l'instar du pouvoir conféré au Conseil d'Etat par la LECO à propos d'affaires traitées par un département" (consid. 18). La Chambre administrative a par ailleurs admis, dans un autre arrêt plus récent, que le supérieur hiérarchique deux niveaux au-dessus du fonctionnaire, et non seulement le supérieur direct, était a fortiori compétent pour prononcer un blâme sur la base de l'art. 207 du règlement sur le
personnel de l'université entré en vigueur le 17 mars 2009 (ATA/739/2021 du 13 juillet 2021, consid. 3). En outre, l'exposé des motifs relatif au projet de loi modifiant la LECO (délégation de compétences aux départements) présenté par le Conseil d'Etat genevois le 18 novembre 2009 (PL 10579, p. 19 s.) révèle que la nouvelle teneur de l'art. 3 LECO fait suite à une décision du 27 août 2004 de la Commission de recours des fonctionnaires de police de prison (ACOM/80/2004). Celle-ci constatait la nullité d'un arrêté du Conseil d'Etat ouvrant une enquête administrative sur la base de l'art. 37 de la loi du 26 octobre 1975 sur la police (LPol; RS/GE F 1 05), car le texte de cette disposition confiait la compétence de l'ouverture d'une enquête administrative au "chef du département". La modification de l'art. 3 LECO visait ainsi à préciser que tout dossier de la compétence de l'administration peut être examiné par le Conseil d'Etat. L'interprétation par les juges cantonaux de l'art. 12 al. 3 LPA n'apparaît ainsi pas arbitraire au regard de l'art. 3 LECO.

5.5. Par ailleurs, une erreur de plume dans l'arrêt cantonal a manifestement causé la référence à l'art. 1B LIP (au lieu de l'art. 1B RStCE cité au consid. 4.2 de l'arrêt attaqué) et l'art. 130 al. 6 LIP sur les missions complémentaires servait uniquement d'illustration, de sorte que les critiques à cet égard sont infondées.

5.6. Finalement et contrairement à ce qu'il allègue, le recourant a eu droit à l'autorité compétente en vertu de la loi pour trancher son recours. Il a en effet pu porter sa cause devant le Conseil d'Etat, puis devant le chambre administrative de la Cour de justice (art. 80 al. 5 et 6 RStCE).

5.7. Il ressort de ce qui précède que les juges cantonaux pouvaient retenir sans tomber dans l'arbitraire ou contrevenir à la garantie de l'art. 29 al. 1 Cst. que la DGEO était compétente pour se saisir du litige.

6.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté. Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Bien qu'il obtienne gain de cause, l'intimé n'a pas le droit à des dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative.

Lucerne, le 21 décembre 2023

Au nom de la IVe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Wirthlin

La Greffière : Elmiger-Necipoglu

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
¹	Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
²	En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 85 Valeur litigieuse minimale - 1 S'agissant de contestations pécuniaires, le recours est irrecevable:
¹	S'agissant de contestations pécuniaires, le recours est irrecevable:
^a	en matière de responsabilité étatique si la valeur litigieuse est inférieure à 30 000 francs;
^b	en matière de rapports de travail de droit public si la valeur litigieuse est inférieure à 15 000 francs.
²	Même lorsque la valeur litigieuse n'atteint pas le montant déterminant, le recours est recevable si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 455 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux (LPA) LPA Art. 12 Déclaration obligatoire - 1 Les animaux auxquels la production ou l'élevage provoquent des douleurs, des maux, des dommages ou des troubles du comportement, ou à la dignité desquels il est porté atteinte de toute autre manière doivent faire l'objet d'une déclaration à l'autorité cantonale.
¹	Les animaux auxquels la production ou l'élevage provoquent des douleurs, des maux, des dommages ou des troubles du comportement, ou à la dignité desquels il est porté atteinte de toute autre manière doivent faire l'objet d'une déclaration à l'autorité cantonale.
²	L'autorité cantonale transmet les déclarations à la commission cantonale pour les expériences sur les animaux et, sur la base de la proposition de cette dernière, statue sur la poursuite de l'élevage.
³	Le Conseil fédéral règle les modalités.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 172.010 Loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) - Loi sur l'organisation de l'administration LOGA Art. 47 Décisions - 1 Selon son importance, une affaire relève du Conseil fédéral, d'un chef de département ou d'un directeur de groupement ou d'office.
¹	Selon son importance, une affaire relève du Conseil fédéral, d'un chef de département ou d'un directeur de groupement ou d'office.
²	Le Conseil fédéral règle par voie d'ordonnance l'attribution du pouvoir de décision aux unités administratives dans des affaires particulières ou des domaines déterminés.
³	Si, dans un cas particulier, il y a conflit de compétences entre les départements, le président de la Confédération tranche.
⁴	Les unités administratives supérieures et le Conseil fédéral peuvent en tout temps prendre la responsabilité d'un dossier pour décision.
⁵	Les dispositions impératives de la législation en matière d'organisation judiciaire concernant l'attribution de compétences sont réservées. Si le recours est irrecevable devant le Conseil fédéral, celui-ci peut donner des directives à l'autorité compétente de l'administration fédérale sur la manière d'interpréter la loi.
⁶	Lorsqu'il s'agit de décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral, le dossier du Conseil fédéral est confié d'office au département compétent à raison de la matière. Le recours contre les décisions du Conseil fédéral visées à l'art. 33, let. a et b, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral48 est réservé.49

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.