2C_694/2022 - 2023-12-21 - Finances publiques et droit fiscal - Subventions fédérales dans le domaine de l'asile

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 694/2022

Arrêt du 21 décembre 2023

IIe Cour de droit public

Composition
Mmes et MM. les Juges fédéraux
Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz,
Hänni, Hartmann et Ryter.
Greffier : M. Jeannerat.

Participants à la procédure
République et Canton de Neuchâtel, agissant par son Conseil d'Etat, Le Château, Rue de la Collégiale 12,
2000 Neuchâtel,
recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations,
Quellenweg 6, 3003 Berne,
intimé.

Objet
Subventions fédérales dans le domaine de l'asile,

recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour VI, du 27 juin 2022 (F-1724/2019).

Faits :

A.

A.a. Par décision du 25 octobre 2016, le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après: le SEM) a refusé d'entrer en matière sur la demande d'asile que A.________, ressortissant érythréen, avait déposée quelque temps plus tôt en Suisse, au motif que l'Italie était l'Etat compétent pour traiter une telle demande en application de l'Accord d'association à Dublin. Il a alors ordonné simultanément le transfert de l'intéressé vers ce pays. Dans ce contexte, l'autorité fédérale a retenu, entre autres considérations, que la relation que A.________ entretenait avec une requérante d'asile de la même origine vivant en Suisse, en l'occurrence B.________, n'était pas assez étroite et effective pour qu'il puisse bénéficier du droit à la garantie de la vie familiale et voir sa demande d'asile traitée par la Suisse. Cette décision est entrée en force le 5 novembre 2016 sans avoir été contestée.

A.b. Le 25 novembre 2016, le Service des migrations de la République et canton de Neuchâtel (ci-après: le Service cantonal des migrations) a mené un entretien avec A.________, qui lui avait été attribué le 2 août 2016 et dont le canton avait dès lors la charge du renvoi. Lors de cet entretien, l'intéressé a notamment déclaré que sa compagne, B.________, attendait un enfant de lui.

A.c. Le 14 février 2017, A.________ a sollicité du SEM qu'il réexamine sa décision du 25 octobre 2016. L'autorité fédérale a alors informé le Service cantonal des migrations qu'elle suspendait provisoirement l'exécution du transfert de l'intéressé, avant de rejeter la demande réexamen de ce dernier par décision du 28 mars 2017.

A.d. Le 25 avril 2017, le Service cantonal des migrations est intervenu auprès du SEM afin qu'il ouvre une procédure nationale d'asile en ce qui concerne A.________, étant précisé que le délai de six mois pour réaliser son transfert vers l'Italie était échu. Par acte du 13 juin 2017, le SEM a alors levé sa décision du 25 octobre 2016 et ouvert une procédure nationale de traitement de la demande d'asile déposée par A.________. A compter de cette date, le SEM n'a en revanche plus versé de subventions fédérales à la République et canton de Neuchâtel en lien avec la prise en charge de l'intéressé.

A.e. Par décision du 29 août 2018, le SEM a reconnu la qualité de réfugié à A.________ et lui a accordé l'asile. Afin de préserver l'unité de la famille, il en a fait de même par décision séparée du même jour s'agissant de B.________ et de l'enfant du couple né en Suisse le 27 avril 2017.

B.
Par décision du 8 mars 2019 rendue sur demande de la République et canton de Neuchâtel, le SEM a constaté n'avoir plus l'obligation de rembourser au canton les frais découlant de l'application de la loi sur l'asile en lien avec le cas de A.________ après l'échéance du délai de transfert de celui-ci vers l'Italie, soit depuis le 13 juin 2017, et qu'il était dès lors en droit de refuser le versement de toute subvention fédérale relative à ces frais depuis cette date.
Agissant par l'intermédiaire de son Conseil d'Etat, la République et canton de Neuchâtel a saisi le Tribunal administratif fédéral d'un recours dirigé contre la décision susmentionnée. Elle concluait à l'annulation de cette dernière et à ce qu'il soit ordonné à la Confédération de reprendre le paiement des subventions qui lui étaient dues en raison de la prise en charge de A.________, à qui l'asile avait été octroyé, et de lui verser le montant qui aurait dû l'être depuis le 13 juin 2017, avec un intérêt de 5%.
Le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours par arrêt du 27 juin 2022.

C.
Agissant toujours par l'intermédiaire de son Conseil d'Etat, la République et Canton de Neuchâtel dépose un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral à l'encontre de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 27 juin 2022. Elle conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et, cela fait, principalement au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision au sens de son recours et, subsidiairement, à ce qu'il soit ordonné à la Confédération de lui verser le montant de 76'669 fr. 48, somme correspondant aux subventions fédérales qui auraient dû lui être versées en raison de la prise en charge de A.________ entre juillet 2017 et juillet 2021, avec intérêt à 5% l'an.
Le SEM et le Tribunal administratif fédéral ont répondu au recours, en concluant à son rejet.
La République et Canton de Neuchâtel a répliqué.

Considérant en droit :

1.
Selon l'art. 29 al. 1 LTF, il appartient au Tribunal fédéral d'examiner d'office sa compétence.

1.1. En l'espèce, le recours en matière de droit public de la République et canton de Neuchâtel est dirigé contre un arrêt du Tribunal administratif fédéral qui confirme la décision du SEM de ne plus verser d'indemnité au canton en raison de la prise en charge d'un requérant d'asile, soit A.________, ce à partir du 13 juin 2017, en application de l'art. 89b de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi; RS 142.31). Le recours porte donc sur un litige de droit public entre la Confédération et un canton. Or, d'après l'art. 120 al. 1 let. b de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), le Tribunal fédéral ne connaît en principe de tels litiges que par la voie de l'action en instance unique. Selon l'art. 120 al. 2 LTF, une telle action est néanmoins irrecevable si une autre loi fédérale habilite une autorité à rendre une décision sur de telles contestations (1 re phrase). Contre cette décision, le recours est alors recevable en dernière instance devant le Tribunal fédéral (2 e phrase).

1.2. Il résulte ainsi de l'art. 120 LTF que la voie de l'action devant le Tribunal fédéral constitue en principe la voie juridictionnelle ordinaire lorsqu'un canton et la Confédération ne parviennent pas à résoudre de manière amiable un différend juridique relevant du droit public survenant entre eux (cf. art. 44 al. 3 Cst.); elle devient en revanche subsidiaire à la voie du recours en matière de droit public (art. 82 ss LTF) lorsqu'une loi spéciale attribue à une autre autorité que le Tribunal fédéral la compétence de trancher une telle contestation par voie de décision (ATF 138 V 445 consid. 1.1; 136 IV 44 consid. 1.2). Or, à cet égard, la jurisprudence a déjà eu l'occasion de reconnaître qu'il appartenait à l'Office fédéral des migrations - devenu aujourd'hui le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) - de statuer par voie de décision sur le remboursement, par la Confédération, des frais engagés par les cantons pour l'hébergement de requérants d'asile (cf. ATF 124 II 489 consid. 1b; aussi arrêt 2A.406/1998 du 5 janvier 1999 consid. 1). Le Tribunal fédéral a estimé que l'Administration fédérale disposait d'une telle compétence en application de l'art. 16 de la loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les
indemnités (Loi sur les subventions, LSu; RS 616.1), lequel prévoyait en effet que les aides financières et les indemnités prestées par la Confédération étaient en règle générale allouées par voie de décision (cf. art. 16 al. 1 LSu), respectivement toujours rejetées par cette voie (cf. art. 16 al. 5 LSu). Relevons que le Tribunal fédéral a adopté un raisonnement similaire dans une autre affaire plus récente, dans laquelle il a considéré qu'en application de la même disposition légale, l'Office fédéral de la justice jouissait du pouvoir de statuer sur les demandes de remboursement des frais d'aide sociale que les cantons pouvaient adresser à la Confédération après avoir assisté un ressortissant suisse de l'étranger de retour au pays (cf. ATF 138 V 445 consid. 1).

1.3. En l'occurrence, comme on l'a dit, la présente cause concerne le versement d'indemnités forfaitaires que la Confédération doit en principe verser aux cantons en compensation des frais résultant de l'application de la loi sur l'asile. Or, cette loi ne contient aucune prescription sur le mode, la voie ou la forme juridique que la Confédération devrait employer pour réclamer le remboursement desdites indemnités ou simplement renoncer à leur versement. Il apparaît donc que ces questions sont régies par les dispositions topiques de la loi sur les subventions, laquelle s'applique sans conteste aux indemnités forfaitaires prévues par la loi sur l'asile (cf. art. 2 al. 1 et 3 al. 2 LSu) et qui attribue de manière générale à l'Administration fédérale le soin de trancher les litiges pouvant survenir en lien avec de telles indemnités, ce que le SEM a précisément fait dans le cas d'espèce par décision du 8 mars 2019, confirmée sur recours par arrêt du Tribunal administratif fédéral du 27 juin 2022. Il s'ensuit que l'on se trouve dans une situation où une loi fédérale habilite une autorité administrative fédérale - en l'occurrence le SEM - à rendre une décision sur une contestation de droit public opposant la Confédération et un canton,
si bien que cette contestation ne peut pas faire l'objet d'une action devant le Tribunal fédéral au sens de l'art. 120 al. 1 let. b LTF, mais uniquement d'un recours en matière de droit public en dernière instance au sens de l'art. 120 al. 2 LTF.

1.4. Reste encore à examiner si le recours de la République et Canton de Neuchâtel doit satisfaire, pour être recevable, à l'ensemble des conditions de recevabilité applicables aux recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral, notamment celles posées aux art. 83 et 89 LTF.

1.4.1. D'après l'art. 120 al. 2 , 2e phrase, LTF, lorsque la loi habilite une autorité à rendre une décision sur une contestation entre la Confédération et un canton, un recours contre cette décision "est recevable en dernière instance devant le Tribunal fédéral" ("ist letztinstanzlich die Beschwerde an das Bundesgericht zulässig" ou "è impugnabile in ultima istanza con ricorso al Tribunale federale"). Or, cette précision du législateur est ambiguë. D'un point de vue littéral, elle pourrait revêtir une simple fonction déclarative visant à rappeler aux parties impliquées leur faculté de déposer un recours au Tribunal fédéral aux différentes conditions de recevabilité spécifiquement fixées au chapitre 3 de la LTF. Elle pourrait cependant également avoir pour effet d'ouvrir une voie de recours au Tribunal fédéral contre toute décision tranchant une contestation ou un conflit de compétences entre la Confédération et un canton ou entre cantons dans le seul respect des conditions générales de recevabilité fixées par le chapitre 4 de la LTF (motifs invocables, délai, etc.). Le fait d'avoir été élaborée directement par l'Assemblée fédérale sans véritables débats durant la phase parlementaire (cf. BO CE 2003 913 et BO CN 2004 1615) ne
simplifie du reste pas l'interprétation de cette disposition qui fait d'ailleurs l'objet d'opinions divergentes en doctrine (cf. notamment YVES DONZALLAZ, in Commentaire de la LTF, 3e éd. 2022, no 72 ad art. 120, ainsi que BERNHARD WALDMANN, in Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 3e éd. 2018, no 20a ad art. 120 ).

1.4.2. Quant au Tribunal fédéral, il n'a jusqu'à présent pas adopté de ligne constante en ce qui concerne la portée de l'art. 120 al. 2 LTF. Dans un obiter dictum publié à l'ATF 136 IV 44 (cf. consid. 1.3), il a indiqué qu'un recours dirigé contre une décision tranchant un conflit ou une contestation au sens de l'art. 120 al. 1 LTF - en l'occurrence une contestation de droit public entre cantons - n'avait a priori pas à respecter en tout point ("in jeder Hinsicht") les conditions habituelles de recevabilité d'un recours au Tribunal fédéral (sauf les exigences de forme et de délai; cf. aussi ATF 136 IV 139 consid. 2.4, qui ne tranche pas vraiment la question). Il n'en demeure pas moins qu'il a en pratique déjà vérifié s'il y satisfaisait (ATF 138 V 445 consid. 1.5-1.7) et, parfois, refusé d'entrer en matière après avoir répondu à cette question par la négative, sans toutefois s'exprimer expressément sur la portée de l'art. 120 al. 2 LTF (cf. ATF 141 V 361 consid. 1). Il faut dire que le Tribunal fédéral procédait de cette manière sous l'empire de l'ancienne loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (aOJ), laquelle contenait une précision similaire à celle de l'art. 120 al. 2 LTF en lien avec l'ancienne action de
droit administratif au Tribunal fédéral (cf. art. 117 let. c aOJ et ATF 124 II 489 consid. 1d; aussi arrêts 2A.597/2005 du 4 avril 2006 consid. 1 et 2A.406/1998 du 5 janvier 1999 consid. 1). À l'époque, l'idée selon laquelle un recours dirigé contre une décision tranchant une contestation de droit public entre Confédération et cantons ou entre cantons devait satisfaire à l'ensemble des conditions ordinaires de recevabilité ressortait toutefois clairement des travaux préparatoires et des débats parlementaires relatifs à cette précédente loi (cf. Message du 24 septembre 1965 concernant l'extension de la juridiction administrative fédérale, FF 1965 II 1301, p. 1362, et BO CE 1967 I 41 s. et BO CN 1967 IV 356). Le Tribunal fédéral se montrait néanmoins souple dans l'application desdites conditions de recevabilité afin de tenir compte de la nature particulière de telles causes, qui, en l'absence d'une décision, auraient normalement dû être directement soumises au Tribunal fédéral par la voie de l'action de droit administratif (cf. arrêt 2A.597/2005 du 4 avril 2006 consid. 3.6).

1.4.3. Il faut constater que, d'un point de vue systématique, une reprise de cette ancienne pratique - consistant à imposer le respect de l'ensemble des conditions de recevabilité pouvant prévaloir devant le Tribunal fédéral lorsque des cantons recourent contre des décisions tranchant un litige les opposant à la Confédération ou à un autre canton - s'accorderait assez mal avec les objectifs de la Réforme de la justice, adoptée en 2000, que l'art. 120 al. 2 LTF est censé respecter et mettre en oeuvre. Depuis l'entrée en vigueur en 2007 de cette révision importante de la Constitution fédérale, l'art. 189 al. 2 Cst. souligne en effet plus clairement - par le biais d'un alinéa "à part" - que le Tribunal fédéral connaît des différends entre la Confédération et les cantons, ainsi qu'entre cantons. L'idée du constituant était de mettre en évidence que la tâche "importante" de juger de tels conflits devrait en principe toujours revenir au Tribunal fédéral, quel que soit le domaine juridique concerné (cf. Message du 20 novembre 1996 relatif à une nouvelle constitution fédérale, FF 1997 I 1, p. 539), étant entendu qu'il s'agit là de l'une de ses attributions typiques et essentielles en tant que juridiction suprême du pays (cf. notamment
FRANÇOIS CHAIX, in Commentaire romand de la Constitution fédérale, 2021, n. 27 ad art. 189 Cst., et GIOVANNI BIAGGINI, BV-Kommentar, 2e éd. 2017, n. 9 ad art. 189 Cst.). Or, tel ne serait précisément pas le cas si le Tribunal fédéral devait déclarer irrecevables certains recours dirigés contre des décisions fédérales tranchant des litiges entre Confédération et cantons ou entre cantons au sens de l'art. 120 al. 2 LTF, aux motifs, par exemple, que le canton recourant n'a pas qualité pour recourir au sens de l'art. 89 LTF ou que la cause concerne un domaine juridique où la voie du recours en matière de droit public est par principe exclue en application de l'art. 83 LTF. Un arrêt d'irrecevabilité fondé sur ce genre de considérations aurait pour conséquence d'empêcher la plus haute juridiction du pays de se prononcer sur certains types de différends survenant entre Confédération et cantons ou entre cantons, contrairement à ce que prévoit l'art. 189 al. 2 Cst., étant précisé que la voie de l'action serait dans un tel cas également fermée en application de l'art. 120 al. 2 LTF (cf. ATF 136 IV 44 consid. 2).

1.4.4. Sur un plan téléologique enfin, il ressort des travaux préparatoires de la LTF qu'en adoptant cette loi, le législateur avait notamment pour intention, conformément aux objectifs de la Réforme de la justice, de permettre au Tribunal fédéral de mieux centrer son activité sur les questions qui revêtent une importance fondamentale pour la Suisse, mais aussi de simplifier les voies de droit devant cette autorité (cf. notamment Message du 28 février 2001 concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, FF 2001 4000, p. 4013 s. et 4020; BO 2003 CE 884 s.). Or, il serait peu conforme à de tels objectifs d'exiger qu'un recours au sens de l'art. 120 al. 2 LTF remplisse toujours l'ensemble des conditions de recevabilité régissant ordinairement un recours au Tribunal fédéral, y compris celles prévues au chapitre 3 de la LTF. Premièrement, comme on vient de le dire, une telle exigence pourrait dans certains cas empêcher le Tribunal fédéral de se prononcer sur des questions juridiques fondamentales pour l'organisation du pays (cf. supra consid. 1.4.3). Secondement, elle pourrait avoir pour effet pratique négatif de contraindre les parties souhaitant contester le pouvoir d'une autre autorité de rendre une décision en
lien avec leur différend au sens de l'art. 120 al. 2 LTF à déposer une action directe au Tribunal fédéral, en plus d'engager une procédure de recours contre ladite décision, ce afin d'être certaines que leur grief d'incompétence soit traité par la plus haute instance judiciaire suprême du pays, le cas échéant au moins au stade de l'examen de recevabilité de leur action (cf. d'ailleurs ATF 136 IV 139 consid. 2.4). Une telle situation s'accorderait mal avec la volonté du législateur de simplifier l'articulation des voies de droit au Tribunal fédéral.

1.4.5. Les motifs qui précèdent font qu'il convient d'interpréter l'art. 120 al. 2 LTF en ce sens qu'une voie de recours au Tribunal fédéral est en principe ouverte contre toutes les décisions qui tranchent une contestation ou un conflit entre la Confédération et un canton ou entre cantons, ce aux seules conditions du chapitre 4 de la LTF. Demeurent réservés les conflits de compétences entre autorités pénales fédérales et/ou cantonales, ainsi que les divergences d'opinion entre autorités dans le domaine de l'entraide judiciaire ou de l'assistance administrative au niveau national. Le législateur fédéral a clairement souhaité - après avoir adopté l'art. 120 al. 2 LTF - que de tels différents soient exclusivement tranchés par une autre autorité que le Tribunal fédéral (en l'occurrence la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, respectivement le Tribunal administratif fédéral) et, partant, décidé d'empêcher tout recours au Tribunal fédéral en prévoyant que la décision rendue par cette autorité était définitive, règle qui lie le Tribunal fédéral conformément à l'art. 190 Cst. (cf. art. 28 CPP [RS 312.0] et art. 37 al. 1 LOAP [RS 173.71] en lien avec l'art. 79 LTF, ainsi que l'arrêt 1B 66/2010 du 30 mars 2010 consid. 3; aussi art.
36a LTAF [RS 173.32] en lien avec l'art. 83 let. v LTF, ainsi que l'arrêt 2C 806/2011 du 20 mars 2012 consid. 1.2).

1.5. En l'occurrence, le présent recours, qui est dirigé contre une décision finale (cf. art. 92 LTF) du Tribunal administratif fédéral tranchant une contestation de droit public entre la Confédération et un canton au sens de l'art. 120 al. 1 let. b LTF (cf. supra consid. 1.3), a été déposé dans les formes (cf. art. 42 LTF) et les délais, compte tenu des féries estivales (cf. art. 100 al. 1 en lien avec l'art. 46 al. 1 let. b LTF). Il est donc recevable, sans qu'il faille se demander, comme on vient de le dire, si les conditions de l'art. 83 et 89 LTF sont réunies.

2.
Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Ce faisant, il se fonde sur les faits constatés par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), à moins que ceux-ci n'aient été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire (ATF 143 IV 241 consid. 2.3.1) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (cf. art. 97 al 1 LTF), ce que la partie recourante doit démontrer d'une manière circonstanciée, conformément aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF.

3.
En l'occurrence, le litige trouve son origine dans la décision du SEM de ne plus verser d'indemnités forfaitaires à la République et canton de Neuchâtel en lien avec la prise en charge de A.________ au-delà du 13 juin 2017, au motif que le canton aurait failli à son devoir de procéder au transfert dit "Dublin" de ce requérant d'asile dans le délai imparti, soit avant le 25 avril 2017.
Le Tribunal administratif fédéral a confirmé cette décision de l'Administration fédérale en rappelant que l'art. 89b de la loi sur l'asile permettait effectivement à la Confédération de renoncer à verser les indemnités forfaitaires prévues par cette loi en faveur des cantons lorsque ceux-ci ne remplissaient pas ou que partiellement leurs obligations en matière d'exécution du renvoi, sans que rien ne justifie de tels manquements. Or, d'après lui, la République et canton de Neuchâtel avait précisément négligé ses obligations en matière d'exécution du renvoi en ce qui concerne A.________, dans la mesure où elle n'avait entrepris aucune mesure concrète en vue du transfert de ce requérant d'asile vers l'Italie, lequel devait intervenir, selon les accords d'association à Dublin (AAD; RS 0.142.392.68), dans les six mois après que le SEM avait refusé d'entrer en matière sur la demande d'asile de l'intéressé par décision du 25 octobre 2015. Selon les juges précédents, il importait en l'occurrence peu que le canton ait renoncé à procéder audit transfert en raison de la grossesse de la compagne de A.________, également requérante d'asile en Suisse, laquelle attendait un enfant pour la fin avril 2017. En effet, d'après le Tribunal
administratif fédéral, le législateur fédéral n'a voulu laisser aucune marge de manoeuvre aux cantons, qui devraient toujours exécuter fidèlement les décisions de renvoi prononcées par le SEM en relation avec les requérants d'asile qui leur ont été assignés, sauf motifs objectifs empêchant techniquement un renvoi ou un transfert vers l'étranger. D'après le tribunal, un canton ne pourrait en tout cas pas justifier l'inexécution d'un renvoi et réclamer le versement d'indemnités forfaitaires liées à la prise en charge du requérant d'asile concerné en rediscutant, hors de tout cadre procédural, la décision de non-entrée en matière et de renvoi frappant ce dernier, comme l'avait fait la République et canton de Neuchâtel en la cause.

4.
La République et canton de Neuchâtel formule différents griefs à l'encontre de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral. Elle reproche notamment à celui-ci d'avoir mal appliqué le droit fédéral et, en particulier, l'art. 89b de la loi sur l'asile. Affirmant avoir eu des raisons objectives de ne pas procéder au transfert Dublin de A.________ vers l'Italie, elle soutient que la Confédération n'était pas en droit de lui refuser les indemnités forfaitaires qui lui étaient dues en raison de la prise en charge de cette personne après la fin de son délai de transfert vers l'Italie.

4.1. De manière générale, le droit de l'asile en Suisse est du ressort de la Confédération (cf. art. 121 al. 1 Cst.) et, plus particulièrement, du Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), qui constitue l'autorité fédérale de mise en oeuvre de la loi fédérale sur l'asile (cf. art. 6a , 22 s., 44, 63 et 68 LAsi). Il n'en demeure pas moins que la loi confie également certaines tâches spécifiques importantes aux cantons dans le domaine de l'asile. L'art. 46 de la loi sur l'asile délègue en particulier à ces derniers la charge d'exécuter les éventuelles décisions de renvoi frappant les personnes étrangères qui séjournent en Suisse en vertu de cette même loi et qui leur ont été attribuées par le SEM (cf. art. 46 al. 1 en lien avec l'art. 27 al. 3 LAsi), tandis que l'art. 80a de la loi sur l'asile dispose pour sa part que les cantons doivent fournir l'aide sociale ou l'aide d'urgence à ces mêmes personnes. Afin de compenser dans une certaine mesure les frais découlant de ces tâches, le législateur a néanmoins prévu que la Confédération devait verser diverses aides financières aux cantons et, notamment, ce que l'on appelle des "indemnités forfaitaires" (cf. art. 88 al. 1 LAsi). Selon les situations, ces indemnités, qui sont versées en
principe pendant cinq ans au plus à compter du dépôt de la demande d'asile du requérant attribué au canton (cf. art. 88 al. 3 LAsi), peuvent constituer une simple indemnisation des coûts de l'aide d'urgence ou couvrir plus largement les coûts de l'aide sociale, de l'assurance-maladie obligatoire et d'autres frais d'encadrement ou administratifs (cf. art. 88 al. 2 à 4 LAsi). Il appartient au Conseil fédéral d'en fixer les montants exacts (cf. art. 89 LAsi). Il ressort du texte de l'art. 88 al. 1 de la loi sur l'asile ("[la] Confédération verse [...]") et des travaux préparatoires de la loi que les cantons jouissent en principe d'un véritable droit au versement d'indemnités forfaitaires pour chacune des personnes étrangères qui leur a été attribuée et dont ils ont la charge d'assurer la subsistance en application de cette même loi (cf. Message du 4 septembre 2002 concernant la modification de la loi sur l'asile, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie et de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants du 4 septembre 2002, FF 2002 6359, p. 6410).

4.2. Toutefois, si l'on doit admettre un droit du canton au versement de telles indemnités, ce droit n'est pas absolu. En effet, depuis la révision partielle de la loi sur l'asile adoptée le 25 septembre 2015, laquelle visait une restructuration du domaine de l'asile, un nouvel art. 89b LAsi prévoit que la Confédération peut, à certaines conditions, réclamer le remboursement d'indemnités forfaitaires déjà versées (al. 1) ou, simplement, renoncer à leur versement (al. 2) lorsqu'un canton n'accomplit pas ou pas correctement sa mission d'exécution de renvoi. Cette disposition, qui se trouve au centre du présent litige, a la teneur exacte suivante:

Art. 89b Remboursement et renonciation au versement d'indemnités forfaitaires
1 La Confédération peut réclamer le remboursement d'indemnités forfaitaires déjà versées conformément à l'art. 88 de la présente loi et aux art. 58 et 87 LEI, lorsqu'un canton ne remplit pas ses obligations en matière d'exécution comme le prévoit l'art. 46 de la présente loi ou ne les remplit que partiellement et que rien ne justifie de tels manquements.
2 Si le fait de ne pas remplir ses obligations en matière d'exécution comme le prévoit l'art. 46 ou de ne les remplir que partiellement entraîne une prolongation de la durée du séjour de l'intéressé en Suisse, la Confédération peut renoncer à verser au canton les indemnités forfaitaires visées à l'art. 88 de la présente loi et aux art. 58 et 87 LEI.

4.3. En l'occurrence, le Tribunal administratif fédéral a constaté que la République et canton de Neuchâtel n'avait pas exécuté le transfert dit "Dublin" vers l'Italie de A.________ - c'est-à-dire d'un requérant d'asile dont le canton s'était vu attribuer la charge depuis le 2 août 2016 - contrairement à ce que le SEM avait ordonné après avoir refusé d'entrer en matière sur la demande d'asile de l'intéressé par décision du 25 octobre 2016. Le Tribunal administratif fédéral a même constaté, d'une manière qui lie la Cour de céans (cf. art. 105 al. 1 LTF et supra consid. 2.2), que le canton n'avait en réalité plus procédé à aucune démarche en vue d'un quelconque renvoi de A.________ - lequel devait pourtant être effectué dans les six mois - dès le moment où il avait appris que la compagne de l'intéressé attendait un enfant pour la fin avril 2017. Or, en l'absence de transfert dans les délais, le SEM a dû, en application de l'art. 1 ch. 1 et 3 de l'Accord d'association à Dublin (en lien avec l'art. 29 ch. 2 du Règlement [UE] no 604/2013 du 26 juin 2013 [ci-après: Règlement Dublin III]), ouvrir une procédure nationale de traitement de la demande d'asile de A.________, procédure à l'issue de laquelle le SEM a reconnu la qualité de
réfugié à ce dernier et l'a autorisé à demeurer en Suisse. Il est ainsi indéniable que la République et canton de Neuchâtel n'a pas rempli ses obligations d'exécution en matière de renvoi en ce qui concerne A.________, prolongeant ce faisant la durée de son séjour en Suisse. Or, il faut admettre que, dans ces circonstances, une suspension du versement des indemnités forfaitaires liées à la prise en charge de ce requérant était susceptible d'entrer en ligne de compte à l'aune de l'art. 89b al. 2 de la loi sur l'asile, à tout le moins dans son principe.

4.4. Il convient de vérifier si la République et canton de Neuchâtel peut s'opposer à une telle mesure en se prévalant de l'existence de justes motifs à son manquement, comme le fait le Conseil d'Etat dans ses écritures. Répondre à cette question implique en premier lieu de se demander si un canton peut véritablement se prévaloir de raisons justificatives à la non-exécution d'un renvoi pour s'opposer à une éventuelle suspension de paiement des indemnités forfaitaires. Une telle faculté n'est en effet pas expressément prévue à l'art. 89b al. 2 de la loi sur l'asile, qui règle la suspension de tels versements, mais uniquement à l'art. 89b al. 1 de cette loi, qui concerne exclusivement d'éventuelles demandes de remboursement d'indemnités forfaitaires.

4.4.1. La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Le Tribunal fédéral ne se fonde cependant sur la compréhension littérale d'un texte légal que s'il en découle sans ambiguïté une solution matériellement juste. Il y a lieu de déroger au sens littéral d'un texte clair, lorsque des raisons objectives permettent de penser que le texte ne restitue pas le sens véritable de la disposition en cause et conduit à des résultats que le législateur ne peut avoir voulus et qui heurtent le sentiment de la justice et le principe de l'égalité de traitement. De tels motifs peuvent découler des travaux préparatoires (interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique) ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales (interprétation systématique). Le Tribunal fédéral ne privilégie aucune méthode d'interprétation, mais s'inspire d'un pluralisme pragmatique pour rechercher le sens véritable de la norme (ATF 140 V 462 consid. 5.1; 138 II 557 consid. 7.1).

4.4.2. L'art. 89b de la loi sur l'asile n'était pas prévu dans le projet de loi de restructuration du domaine de l'asile - visant à accélérer les procédures d'asile - que le Conseil fédéral avait déposé devant les Chambres fédérales le 3 septembre 2014. Il a été élaboré et adopté directement par les Chambres fédérales à l'initiative du Conseil des Etats. Celui-ci était d'avis que la révision de la loi sur l'asile proposée par le Conseil fédéral ne pouvait être mise en oeuvre avec succès que si les cantons étaient incités à respecter les décisions de renvoi prononcées par le SEM, ce qui impliquait que la Confédération puisse dans certains cas leur refuser le versement des indemnités forfaitaires, respectivement en réclamer le remboursement lorsqu'ils faillaient à leurs obligations dans ce domaine (cf. BO 2015 CE 558). Les membres de la Commission parlementaire en charge du projet de loi ont alors souligné que le nouvel art. 89b LAsi, qui envisageait une telle possibilité, impliquait la réalisation de deux conditions cumulatives, à savoir, premièrement, que le canton sanctionné ne remplisse pas - ou que partiellement - ses obligations en matière d'exécution de renvoi et, deuxièmement, que "rien ne justifie de tels manquements"
( ibidem). Le Conseil national s'est rallié à la proposition du Conseil des Etats en première lecture. Plusieurs députés de la Chambre basse sont à cette occasion partis du principe, comme leurs homologues du Conseil des Etats, que les cantons pourraient invoquer des motifs justificatifs à la non-exécution d'un renvoi pour s'opposer non seulement à une demande de remboursement des indemnités forfaitaires, mais aussi à une décision de suspension de versement (cf. notamment BO 2015 CN 1428 et 1432 s.).

4.4.3. Il ne ressort ainsi pas des débats aux Chambres fédérales qu'en adoptant l'art. 89b al. 2 LAsi, celles-ci auraient voulu qu'il soit systématiquement loisible à la Confédération de ne plus verser certaines indemnités forfaitaires à un canton chaque fois que celui-ci aurait manqué à ses devoirs en matière de renvoi, indépendamment du point de savoir s'il existe ou non une justification auxdits manquements. Le Parlement semble au contraire être parti du postulat que le SEM ne pourrait envisager une telle suspension de paiement que si rien n'excusait les manquements du canton, à l'instar de ce que prévoit expressément l'art. 89 al. 1 LAsi s'agissant des demandes de remboursement d'indemnités forfaitaires. Le Conseil fédéral s'est d'ailleurs toujours tenu à cette interprétation historique de la loi dans ses diverses réponses adressées aux Chambres fédérales (voir Réponses du Conseil fédéral du 11 août 2021 à la motion 21.3490 "Mesures contre l'immigration illégale [6/9]" et celle du 15 mai 2019 à l'interpellation 19.3133 "Compatibilité de la politique vaudoise des renvois avec le droit fédéral"). Il faut dire que l'on ne voit pas d'emblée pourquoi un canton à qui la Confédération refuserait de payer des indemnités forfaitaires
en raison d'un prétendu manquement à ses devoirs en matière de renvoi ne pourrait pas se prévaloir de motifs excusables, alors même qu'il le pourrait dans l'hypothèse où la Confédération exigerait de lui le remboursement d'indemnités déjà versées en application de l'art. 89b al. 1 LAsi.

4.4.4. Les méthodes d'interprétation historique et systématique de la loi permettent ainsi de retenir - comme l'autorité précédente semble l'avoir elle-même implicitement admis - que le SEM ne peut pas refuser de verser des indemnités forfaitaires à un canton qui aurait failli à ses obligations en matière de renvoi dans l'hypothèse où ce dernier pourrait se prévaloir de motifs justificatifs à son manquement, quand bien même l'art. 89b al. 2 LAsi ne le précise pas expressément. Aucun des participants à la procédure ne le conteste au demeurant.

4.5. Il convient à présent de poursuivre l'interprétation de l'art. 89b LAsi afin de définir le type de motifs que peut valablement invoquer un canton au sens de cette norme pour justifier le non-respect de ses obligations en matière de renvoi et, partant, s'opposer à une éventuelle suspension du versement d'indemnités forfaitaires décidée par le SEM.

4.5.1. Dans ses versions française et italienne, l'art. 89b de la loi sur l'asile prévoit qu'un canton qui ne remplit pas ou que partiellement ses obligations en matière d'exécution ne peut se voir réclamer le remboursement d'indemnités forfaitaires déjà versées - ni, comme nous venons de le voir, imposer une suspension de leur paiement (cf. supra consid. 4.4.3) - que si "rien ne justifie de tels manquements" ("niente giustifica tale inadempienza"). La version allemande de la loi diverge quant à elle très légèrement sur le plan rédactionnel, en prévoyant que de telles mesures ne sont possibles que "s'il n'existe aucun motif excusable" au manquement du canton ("wenn keine entschuldbaren Gründe vorliegen"). La Cour de céans note d'emblée qu'une telle formulation, quelle que soit sa version linguistique, permet a priori aux cantons d'invoquer tout motif propre à démontrer qu'il ne peut pas leur être reproché d'avoir voulu se soustraire sans raison légitime à leurs devoirs en matière de renvoi. D'un point de vue strictement littéral, la disposition n'empêche notamment pas les cantons de s'opposer à une suspension de leurs indemnités forfaitaires en avançant d'autres justifications qu'une impossibilité de renvoi d'ordre purement
technique (cf. d'ailleurs, à titre de comparaison, ATF 130 V 125 consid. 3.5 et arrêt 2C 1030/2020 du 8 décembre 2021 consid. 5.3.2, relatifs à d'autres domaines où la perte d'un droit pour un justiciable dépend aussi du non-respect d'une obligation légale sans motif valable ["ohne entschuldbaren Grund"]).

4.5.2. Les travaux préparatoires ne fournissent pour leur part pas d'indication véritablement claire quant à la manière d'interpréter l'art. 89b LAsi. Rappelons que le message accompagnant le projet de loi visant la restructuration du domaine de l'asile, finalement adoptée le 25 septembre 2015 par les Chambres fédérales, ne contient aucune explication en lien avec cette disposition, puisque le Conseil fédéral ne l'avait pas envisagée dans son projet de loi initial déposé devant le Parlement une année plus tôt (cf. supra consid. 4.4.2). Quant aux débats parlementaires ayant conduit à l'adoption du nouvel art. 89b LAsi, ils ont davantage porté sur l'opportunité d'édicter une telle norme - contestée par certains élus - que sur son interprétation future. Ils laissent en outre transparaître quelques divergences sur ce second point. Tandis que le Conseil fédéral a déclaré devant les Chambres fédérale que les cantons ne devraient pas pouvoir renoncer à un renvoi pour des "motifs subjectifs" ("aus subjectiven Gründen oder aus anderen Gründen"), mais uniquement lorsque celui-ci s'avérerait objectivement inexécutable (p. ex. en cas de disparition de la personne à renvoyer ou d'absence de vol à destination du pays de destination; cf. BO 2015
CE 558 et BO 2015 CN 1432), la rapporteure de la Commission en charge du projet de loi devant le Conseil national a souligné de manière plus générale que la commission estimait qu'il existerait des motifs excusables à la non-exécution d'un renvoi lorsqu'aucune faute ne pourrait être reprochée au canton, tout en relevant que cela était "notamment" le cas si ledit renvoi était impossible pour des raisons techniques (BO 2015 CN 1434). Certains intervenants aux débats parlementaires ont pour leur part affirmé que l'art. 89b LAsi devait a priori s'appliquer dans les cas où les cantons négligeraient leurs devoirs d'exécution des renvois sans bonnes raisons ("ohne gute Gründe"; BO 2015 CE 559) ou n'agiraient pas dans ce domaine pour des motifs politiques ou idéologiques ("aus politischen und ideologischen Gründen"; BO 2015 CN 1430). D'autres ont enfin relevé qu'il appartiendrait en dernier ressort au Tribunal fédéral de définir la portée de la disposition (BO 2015 CE 558), dans la mesure où celle-ci ne couvrait pas des états de fait clairement et mathématiquement délimitables (BO 2015 CN 1431). Ce flou entourant l'interprétation de l'art. 89b LAsi a ainsi conduit certains élus, qui craignaient que les cantons trouvent toujours des
"motifs valables" à ne pas exécuter la loi sur l'asile ("«entschuldbare Gründe» wird man immer finden"), à proposer un amendement de l'art. 89b LAsi visant à sanctionner automatiquement les cantons n'ayant pas rempli leurs devoirs de renvoi, nonobstant d'éventuels motifs excusables (BO 2015 CN 1429). Un tel amendement a toutefois été rejeté par une large majorité du Conseil national (BO 2015 CN 1436).
En résumé, il existait lors des débats parlementaires une incertitude sur l'interprétation à donner à la notion de "motifs excusables" contenue à l'art. 89b LAsi. Il en résulte que l'interprétation historique de cette disposition ne permet pas d'infirmer la thèse, découlant de l'interprétation littérale, selon laquelle la Confédération ne peut a priori pas refuser le paiement d'indemnités forfaitaires à un canton ayant manqué à ses devoirs en matière de renvoi non seulement lorsqu'un renvoi n'a pas été effectué pour des motifs techniques, mais également lorsque le canton défaillant y a renoncé pour d'autres raisons légitimes.

4.5.3. Sous les angles systématique et téléologique, il est certes essentiel de garder à l'esprit que, selon les art. 46 al. 1 Cst. et 46 al. 1 LAsi, les cantons sont tenus d'exécuter les décisions de renvoi du SEM et que le respect de cette injonction implique nécessairement de se montrer assez strict dans l'admission des motifs excusables au sens de l'art. 89b LAsi, d'autant que le but de cette disposition est bien d'inciter les cantons à respecter les décisions de renvoi prononcées par le SEM (cf. supra consid. 4.4.2). Toutefois, il convient également de ne pas perdre de vue que, lorsque l'exécution d'un renvoi n'est pas réalisable pour des raisons techniques objectives, il ne peut de toute façon pas être reproché au canton responsable d'avoir violé ses obligations en matière de renvoi au sens de l'art. 89b LAsi, respectivement d'avoir commis un quelconque "manquement" au sens de cette disposition. Cette évidence est d'une certaine manière soulignée par l'art. 46 LAsi lui-même, auquel l'art. 89b LAsi se réfère et qui prévoit à son deuxième alinéa que, si l'exécution d'un renvoi n'est pas possible pour des raisons techniques, le canton doit demander au SEM d'ordonner l'admission provisoire de l'étranger concerné. Ainsi,
interpréter l'art. 89b LAsi en ce sens qu'un canton ne pourrait invoquer que des motifs d'empêchement d'ordre technique à l'exécution d'un renvoi pour s'opposer à une suspension du paiement d'indemnités forfaitaires ou à une demande de remboursement de celles-ci reviendrait en fin de compte non seulement à formuler une évidence, mais aussi à retirer tout effet utile à la précision légale, contenue à cette disposition, selon laquelle de telles sanctions ne sont admissibles que si "rien ne justifie" le "manquement" considéré. Cela serait faire également peu cas de l'importance que l'Assemblée fédérale a accordée à cette précision lors des débats parlementaires, notamment en refusant une amendement tendant à sa suppression (cf. supra consid. 4.5.2).

4.5.4. Il résulte ainsi des différentes méthodes d'interprétation de la loi que la Confédération ne peut pas refuser de verser des indemnités forfaitaires à un canton ayant manqué à ses obligations en matière de renvoi au sens de l'art. 89b LAsi, ni en réclamer le remboursement, non seulement lorsque le canton concerné démontre avoir été empêché de remplir son devoir pour des raisons techniques (p. ex. en raison de la fuite ou de l'intransportabilité de la personne à renvoyer), mais également lorsque le canton peut invoquer des motifs excusables ( entschuldbare Gründe) à son manquement qui font qu'il est objectivement impossible de lui reprocher un manque de diligence et d'avoir voulu se soustraire fautivement à ses obligations.

4.5.5. Il s'ensuit notamment que, contrairement à ce qu'a retenu le Tribunal administratif fédéral, qui n'a procédé à aucune interprétation particulière de l'art. 89b LAsi dans son arrêt, il n'est pas possible de dénier d'emblée et par principe l'existence de tout motif excusable à un canton qui, comme la République et canton de Neuchâtel, justifie la non-exécution d'un renvoi ou d'un transfert "Dublin" en raison de la situation familiale particulière dans laquelle se trouvait la personne intéressée. L'autorité précédente a fait à tort grand cas des travaux préparatoires de la loi sur l'asile, datant d'il y a presque trente ans, qui, selon elle, indiqueraient clairement que le législateur "n'entendait laisser aucun pouvoir d'appréciation aux cantons en matière d'exécution", en ce sens que les cantons devraient "se conformer à la réglementation des compétences prévue" et "exécuter la décision de renvoi rendue par [le SEM] - et, le cas échéant confirmée par la CRA [à savoir la Commission fédérale de recours en matière d'asile, correspondant aujourd'hui le TAF]" (cf. Message du Conseil fédéral du 4 décembre 1995 concernant la révision totale de la loi sur l'asile, FF 1996 II 1, spéc. p. 65). Le Tribunal administratif fédéral a ce
faisant perdu de vue que la question de la répartition des compétences en matière d'asile ne se confond pas totalement avec celle du versement d'indemnités forfaitaires aux cantons, ni avec celle de leur éventuel remboursement et suspension de paiement, laquelle fait, depuis 2016, l'objet d'une réglementation spécifique - et seule topique - nouvelle à l'art. 89b LAsi, que le Conseil fédéral n'avait pas imaginé dans son projet de nouvelle loi sur l'asile de 1995, ni d'ailleurs dans son projet de révision de la loi de 2015 ayant abouti à l'adoption de cette disposition.

4.6. Il ne reste plus qu'à déterminer si, en tant qu'elle prétend avoir renoncé à exécuter le transfert de A.________ vers l'Italie en raison de la grossesse de sa compagne, la République et canton de Neuchâtel se prévaut véritablement d'un "motif excusable" ( entschuldbarem Grund) à son manquement au sens de l'art. 89b LAsi, tel qu'interprété ci-devant.

4.6.1. En l'occurrence, il ressort de l'arrêt attaqué que A.________ a été attribué à la République et canton de Neuchâtel par le SEM le 2 août 2016, ce après avoir déposé une demande d'asile en Suisse dans laquelle il indiquait que son épouse, B.________, également requérante d'asile d'origine erythréenne, vivait aussi dans le pays. Le SEM a toutefois refusé d'entrer en matière sur cette demande et ordonné le transfert de l'intéressé vers l'Italie par décision du 25 octobre 2016, en retenant qu'il appartenait à cet Etat de se prononcer sur l'octroi d'une éventuelle protection internationale en application de l'Accord d'association à Dublin (AAD; RS 0.142.392.68). Dans ce contexte, le SEM a notamment estimé que la relation que A.________ entretenait avec B.________ n'était pas assez étroite et effective pour pouvoir bénéficier du droit à la garantie de la vie familiale. A.________ n'ayant pas contesté cette décision du SEM, la République et canton de Neuchâtel disposait alors d'un délai échéant le 25 avril 2017 pour exécuter son transfert vers l'Italie. A cette fin, le Service cantonal des migrations a organisé un entretien le 25 novembre 2016 au cours duquel il a appris que la compagne de l'intéressé attendait un enfant pour la
fin avril 2017. Quelques mois plus tard, par écrit du 1er mars 2017, le SEM a informé la République et canton de Neuchâtel qu'il suspendait provisoirement l'exécution du transfert de A.________, dans la mesure où celui-ci avait demandé le réexamen de sa décision du 25 octobre 2016 en produisant notamment des photographies de son couple en Erythrée, un certificat de mariage religieux de 2011, ainsi que le certificat de baptême d'une fille née de cette union en 2012. L'autorité fédérale a toutefois rejeté cette demande de réexamen en date du 28 mars 2017, en considérant que les documents remis n'étaient toujours pas de nature à démontrer que A.________ et B.________ s'étaient mariés ou avaient déjà commencé une relation dans leur pays d'origine. En date du 25 avril 2017, le Service des migrations de la République et canton de Neuchâtel a finalement demandé au SEM d'engager une procédure nationale d'asile pour A.________, dans la mesure où il n'avait pas été possible d'exécuter le transfert "Dublin" de l'intéressé vers l'Italie dans le délai de six mois en raison de la grossesse de sa compagne, laquelle a du reste accouché deux jours plus tard. Le SEM a alors ouvert une procédure nationale d'asile pour A.________, à l'issue de
laquelle il a finalement reconnu la qualité de réfugié à ce dernier et lui a accordé l'asile par décision du 29 août 2019. Il a fait de même en ce qui concerne B.________ et son fils né en avril 2017, ce afin de préserver l'unité de la famille. Notons enfin qu'il ressort du dossier que le couple a également obtenu du SEM qu'il octroie la qualité de réfugié et l'asile à leur autre fille commune, initialement demeurée en Erythrée, ce par décision du 5 juin 2020 (cf. art. 105 al. 2 LTF).

4.6.2. Il ressort ainsi de l'arrêt attaqué que la République et canton de Neuchâtel n'a effectivement plus procédé à aucun acte de transfert de A.________ vers l'Italie, lequel devait intervenir jusqu'au 25 avril 2017, dès le moment où elle a appris, le 25 novembre 2016, que la compagne de ce dernier, dont la demande d'asile était pendante devant le SEM, attendait un enfant pour la fin avril 2017. Or, en tenant compte de cet élément nouveau, le canton a non seulement permis à A.________ de demeurer auprès de B.________ lors de l'accouchement de leur enfant commun, lequel a finalement eu lieu le 27 avril 2017, mais surtout - et plus généralement - fait en sorte de ne pas séparer une famille de requérants d'asile qui, d'après les faits constatés dans l'arrêt attaqué, préexistait à son arrivée en Suisse, quand bien même ce fait n'avait pas été d'emblée reconnu par le SEM dans le cadre de la procédure "Dublin" menée à l'égard de l'intéressé.
Or, en ménageant l'unité d'une famille et le bien d'un enfant à naître, la République et canton de Neuchâtel a préservé des intérêts qui sont protégés aussi bien par la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101) et la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE; RS 0.107) que par le Règlement Dublin III lui-même. Celui-ci reconnaît en effet que la préservation de l'unité du groupe familial est en règle générale dans l'intérêt supérieur de l'enfant, ce même lorsque celui-ci n'est pas encore né (cf. art. 6 par. 3 let. a et par. 4, ainsi qu'art. 8 par. 1, art. 11 et art. 20 par. 3; arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne C-661/17 du 23 janvier 2019, § 87 à 90). La Cour de céans relève d'ailleurs que, conformément à ce que prévoit le Règlement Dublin III, qui interdit en principe d'insister sur la preuve flagrante des relations familiales (cf. art. 22 ch. 4 Règlement Dublin III), le SEM aurait vraisemblablement renoncé au transfert de A.________ vers l'Italie de son propre mouvement s'il avait constaté d'emblée ou lors de la procédure de reconsidération initiée par l'intéressée que celui-ci formait déjà une famille avec B.________
avant son arrivée en Suisse (cf. art. 11 Règlement Dublin III), comme il l'a finalement admis dans le cadre des différentes procédures d'asile menées ultérieurement en lien avec le couple et ses deux enfants. Sous un angle rétrospectif, il apparaît ainsi contradictoire de la part du SEM de reprocher à la République et canton de Neuchâtel d'avoir renoncé à procéder au transfert de A.________ vers l'Italie pour un motif dont lui-même a reconnu la validité et la pertinence quelque temps plus tard. La volonté de la République et canton de Neuchâtel de ne pas exécuter le transfert de A.________ vers l'Italie en raison de la situation familiale de ce dernier n'a en fin de compte rien fait d'autre que de rétablir une situation conforme au droit matériel et aux engagements internationaux de la Suisse. Il s'agit là assurément d'un motif objectif légitimant le "manquement" du canton, à qui l'on ne peut pas reprocher une quelconque faute, ni d'avoir agi hors de tout cadre procédural, dès lors que lui-même ne disposait a priori d'aucun moyen de droit contre la décision du SEM du 25 octobre 2016. On ne saurait donc considérer, comme l'ont fait les autorités précédentes, que rien ne justifiait la non-exécution du transfert de A.________.

4.7. Il résulte des considérants qui précèdent que la République et canton de Neuchâtel a failli à son obligation de procéder au transfert "Dublin" de A.________ vers l'Italie pour des motifs excusables au sens de l'art. 89b LAsi. Partant, le Tribunal administratif fédéral a violé le droit fédéral en confirmant la décision du SEM de ne plus verser aucune indemnité forfaitaire à la République et canton de Neuchâtel en lien avec la prise en charge de ce requérant d'asile à partir du 13 juin 2017.

5.
Sur le vu des considérants qui précèdent, le recours doit être admis, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres griefs que la République et canton de Neuchâtel soulève à l'encontre de l'arrêt attaqué. Celui-ci doit en tout état de cause être annulé et le dossier renvoyé au SEM afin qu'il calcule et verse les indemnités forfaitaires dues au canton en lien avec la prise en charge de A.________ à partir du 13 juin 2017, étant précisé qu'il n'est pas possible au Tribunal fédéral de fixer lui-même le montant total des arriérés à payer sur la seule base de l'arrêt attaqué et des allégations du Conseil d'Etat neuchâtelois.
Le dossier sera également renvoyé au Tribunal administratif fédéral pour qu'il statue à nouveau sur les frais et dépens de la procédure menée devant lui (art. 67 et 68 al. 5 LTF a contrario).

6.
Le SEM, dans la mesure où il succombe en la présente cause et que ses intérêts patrimoniaux étaient en jeu, supportera les frais de justice (art. 66 al. 1 et 4 LTF). Aucuns dépens ne seront en revanche alloués à la République et canton de Neuchâtel, laquelle a du reste procédé devant le Tribunal fédéral sans l'aide d'aucun mandataire (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis. L'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 27 juin 2022 est annulé et la cause est renvoyée au SEM afin qu'il fixe et verse à la République et canton de Neuchâtel les indemnités forfaitaires qui lui sont dues pour la prise en charge de A.________ au sens des considérants.

2.
La cause est renvoyée au Tribunal administratif fédéral pour qu'il statue à nouveau sur les frais et dépens de la procédure antérieure menée devant lui.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 4'000 fr., sont mis à la charge du SEM.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est communiqué à la République et canton de Neuchâtel, au SEM et au Tribunal administratif fédéral, Cour VI.

Lausanne, le 21 décembre 2023
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : F. Aubry Girardin

Le Greffier : E. Jeannerat

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
¹	Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
²	En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 89^b Remboursement et renonciation au versement d'indemnités forfaitaires - 1 La Confédération peut réclamer le remboursement d'indemnités forfaitaires déjà versées conformément à l'art. 88 de la présente loi et aux art. 58 et 87 LEI255, lorsqu'un canton ne remplit pas ses obligations en matière d'exécution comme le prévoit l'art. 46 de la présente loi ou ne les remplit que partiellement et que rien ne justifie de tels manquements.
¹	La Confédération peut réclamer le remboursement d'indemnités forfaitaires déjà versées conformément à l'art. 88 de la présente loi et aux art. 58 et 87 LEI255, lorsqu'un canton ne remplit pas ses obligations en matière d'exécution comme le prévoit l'art. 46 de la présente loi ou ne les remplit que partiellement et que rien ne justifie de tels manquements.
²	Si le fait de ne pas remplir ses obligations en matière d'exécution comme le prévoit l'art. 46 ou de ne les remplir que partiellement entraîne une prolongation de la durée du séjour de l'intéressé en Suisse, la Confédération peut renoncer à verser au canton les indemnités forfaitaires visées à l'art. 88 de la présente loi et aux art. 58 et 87 LEI.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 120 - 1 Le Tribunal fédéral connaît par voie d'action en instance unique:
¹	Le Tribunal fédéral connaît par voie d'action en instance unique:
^a	des conflits de compétence entre autorités fédérales et autorités cantonales;
^b	des contestations de droit civil ou de droit public entre Confédération et cantons ou entre cantons;
^c	des prétentions portant sur des dommages-intérêts ou sur une indemnité à titre de réparation morale résultant de l'activité officielle de personnes visées à l'art. 1, al. 1, let. a à cbis, de la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité107.
²	L'action est irrecevable si une autre loi fédérale habilite une autorité à rendre une décision sur de telles contestations. Contre cette décision, le recours est recevable en dernière instance devant le Tribunal fédéral.
³	La procédure d'action est régie par la PCF108.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 120 - 1 Le Tribunal fédéral connaît par voie d'action en instance unique:
¹	Le Tribunal fédéral connaît par voie d'action en instance unique:
^a	des conflits de compétence entre autorités fédérales et autorités cantonales;
^b	des contestations de droit civil ou de droit public entre Confédération et cantons ou entre cantons;
^c	des prétentions portant sur des dommages-intérêts ou sur une indemnité à titre de réparation morale résultant de l'activité officielle de personnes visées à l'art. 1, al. 1, let. a à cbis, de la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité107.
²	L'action est irrecevable si une autre loi fédérale habilite une autorité à rendre une décision sur de telles contestations. Contre cette décision, le recours est recevable en dernière instance devant le Tribunal fédéral.
³	La procédure d'action est régie par la PCF108.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 120 - 1 Le Tribunal fédéral connaît par voie d'action en instance unique:
¹	Le Tribunal fédéral connaît par voie d'action en instance unique:
^a	des conflits de compétence entre autorités fédérales et autorités cantonales;
^b	des contestations de droit civil ou de droit public entre Confédération et cantons ou entre cantons;
^c	des prétentions portant sur des dommages-intérêts ou sur une indemnité à titre de réparation morale résultant de l'activité officielle de personnes visées à l'art. 1, al. 1, let. a à cbis, de la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité107.
²	L'action est irrecevable si une autre loi fédérale habilite une autorité à rendre une décision sur de telles contestations. Contre cette décision, le recours est recevable en dernière instance devant le Tribunal fédéral.
³	La procédure d'action est régie par la PCF108.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 44 Principes - 1 La Confédération et les cantons s'entraident dans l'accomplissement de leurs tâches et collaborent entre eux.
¹	La Confédération et les cantons s'entraident dans l'accomplissement de leurs tâches et collaborent entre eux.
²	Ils se doivent respect et assistance. Ils s'accordent réciproquement l'entraide administrative et l'entraide judiciaire.
³	Les différends entre les cantons ou entre les cantons et la Confédération sont, autant que possible, réglés par la négociation ou par la médiation.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 616.1 Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités (Loi sur les subventions, LSu) - Loi sur les subventions LSu Art. 16 Forme juridique - 1 Les aides financières et les indemnités sont en règle générale allouées par voie de décision.
¹	Les aides financières et les indemnités sont en règle générale allouées par voie de décision.
²	Un contrat de droit public peut notamment être conclu:
^a	lorsque l'autorité compétente jouit d'une grande marge d'appréciation;
^b	lorsque, en cas d'aide financière, il est souhaitable d'exclure que l'allocataire renonce unilatéralement à l'accomplissement de sa tâche.
³	Les aides financières et les indemnités sont en règle générale allouées aux cantons sur la base de conventions-programmes.
⁴	Les prestations destinées à un grand nombre de bénéficiaires peuvent être allouées sans décision ou contrat formels.
⁵	Le rejet d'une requête doit faire l'objet d'une décision.

SR 616.1 Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités (Loi sur les subventions, LSu) - Loi sur les subventions LSu Art. 2 Champ d'application - 1 La présente loi s'applique à toutes les aides financières (aides) et indemnités prévues par le droit fédéral.
¹	La présente loi s'applique à toutes les aides financières (aides) et indemnités prévues par le droit fédéral.
²	Le chap. 3 est applicable sauf dispositions contraires d'autres lois ou arrêtés fédéraux de portée générale.
³	Le chap. 3 s'applique par analogie aux aides et indemnités qui ne sont pas allouées sous forme de prestations pécuniaires à fonds perdu, dans la mesure où cela est compatible avec le but des prestations.
⁴	Toutefois, le chap. 3 ne s'applique pas:
^a	aux prestations fournies à des états étrangers ou à des bénéficiaires d'aides financières ou d'autres mesures de soutien visés à l'art. 19 de la loi du 22 juin 2007 sur l'État hôte6, à l'exclusion des organisations internationales non gouvernementales.
^b	aux prestations fournies à des institutions ayant leur siège à l'étranger.

SR 616.1 Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités (Loi sur les subventions, LSu) - Loi sur les subventions LSu Art. 3 Définitions - 1 Sont des aides financières (aides) les avantages monnayables accordés à des bénéficiaires étrangers à l'administration fédérale aux fins d'assurer ou de promouvoir la réalisation d'une tâche que l'allocataire a décidé d'assumer. Les avantages monnayables peuvent prendre notamment les formes suivantes: prestations pécuniaires à fonds perdu, conditions préférentielles consenties lors de prêts, cautionnements ainsi que prestations en nature et services accordés à titre gracieux ou à des conditions avantageuses.
¹	Sont des aides financières (aides) les avantages monnayables accordés à des bénéficiaires étrangers à l'administration fédérale aux fins d'assurer ou de promouvoir la réalisation d'une tâche que l'allocataire a décidé d'assumer. Les avantages monnayables peuvent prendre notamment les formes suivantes: prestations pécuniaires à fonds perdu, conditions préférentielles consenties lors de prêts, cautionnements ainsi que prestations en nature et services accordés à titre gracieux ou à des conditions avantageuses.
²	Sont des indemnités les prestations accordées à des bénéficiaires étrangers à l'administration fédérale et destinées à atténuer ou à compenser les charges financières découlant de l'accomplissement:
^a	de tâches prescrites par le droit fédéral;
^b	de tâches de droit public déléguées par la Confédération.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 189 Compétences du Tribunal fédéral - 1 Le Tribunal fédéral connaît des contestations pour violation:
¹	Le Tribunal fédéral connaît des contestations pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	du droit intercantonal;
^d	des droits constitutionnels cantonaux;
^e	de l'autonomie des communes et des autres garanties accordées par les cantons aux corporations de droit public;
^f	des dispositions fédérales et cantonales sur les droits politiques.
^1bis	...134
²	Il connaît des différends entre la Confédération et les cantons ou entre les cantons.
³	La loi peut conférer d'autres compétences au Tribunal fédéral.
⁴	Les actes de l'Assemblée fédérale et du Conseil fédéral ne peuvent pas être portés devant le Tribunal fédéral. Les exceptions sont déterminées par la loi.

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
¹	Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
²	Elles statuent en outre:
^a	sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
^a1	loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
^a2	loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
^a3	loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
^a4	loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
^b	sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
^c	sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
^d	sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
^e	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
^f	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
^g	sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 36^a - 1 Si une loi fédérale le prévoit, le Tribunal administratif fédéral statue sur les divergences d'opinion en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative entre autorités fédérales ou entre autorités fédérales et cantonales.
¹	Si une loi fédérale le prévoit, le Tribunal administratif fédéral statue sur les divergences d'opinion en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative entre autorités fédérales ou entre autorités fédérales et cantonales.
²	Les tiers ne peuvent pas prendre part à la procédure.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation - 1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
¹	Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
²	Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
^a	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
^b	du 15 juillet au 15 août inclus;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
²	L'al. 1 ne s'applique pas:
^a	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
^b	à la poursuite pour effets de change;
^c	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
^d	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^e	aux marchés publics.19

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 121 - 1 La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
¹	La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
²	Les étrangers qui menacent la sécurité du pays peuvent être expulsés de Suisse.
³	Ils sont privés de leur titre de séjour, indépendamment de leur statut, et de tous leurs droits à séjourner en Suisse:
^a	s'ils ont été condamnés par un jugement entré en force pour meurtre, viol, ou tout autre délit sexuel grave, pour un acte de violence d'une autre nature tel que le brigandage, la traite d'êtres humains, le trafic de drogue ou l'effraction; ou
^b	s'ils ont perçu abusivement des prestations des assurances sociales ou de l'aide sociale.85
⁴	Le législateur précise les faits constitutifs des infractions visées à l'al. 3. Il peut les compléter par d'autres faits constitutifs.86
⁵	Les étrangers qui, en vertu des al. 3 et 4, sont privés de leur titre de séjour et de tous leurs droits à séjourner en Suisse doivent être expulsés du pays par les autorités compétentes et frappés d'une interdiction d'entrer sur le territoire allant de 5 à 15 ans. En cas de récidive, l'interdiction d'entrer sur le territoire sera fixée à 20 ans.87
⁶	Les étrangers qui contreviennent à l'interdiction d'entrer sur le territoire ou qui y entrent illégalement de quelque manière que ce soit sont punissables. Le législateur édicte les dispositions correspondantes.88

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 6^a Autorité compétente - 1 Le SEM décide de l'octroi ou du refus de l'asile, ainsi que du renvoi d'un requérant de Suisse.15
¹	Le SEM décide de l'octroi ou du refus de l'asile, ainsi que du renvoi d'un requérant de Suisse.15
²	Le Conseil fédéral désigne, outre les États de l'UE ou de l'AELE:16
^a	les États d'origine ou de provenance sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime que le requérant est à l'abri de toute persécution;
^b	les États tiers sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime qu'il y a effectivement respect du principe de non-refoulement au sens de l'art. 5, al. 1.
³	Il soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 2.
⁴	Il soumet la liste visée à l'al. 2, let. a, aux commissions compétentes de l'Assemblée fédérale pour consultation avant toute modification envisagée, mais au moins une fois par an.17

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 22 Procédure à l'aéroport - 1 S'agissant des personnes qui déposent une demande d'asile dans un aéroport suisse, l'autorité compétente collecte les données personnelles du requérant et relève ses empreintes digitales et le photographie. Elle peut aussi saisir d'autres données biométriques le concernant et l'interroger sommairement sur les motifs qui l'ont poussé à quitter son pays et sur l'itinéraire emprunté.54
¹	S'agissant des personnes qui déposent une demande d'asile dans un aéroport suisse, l'autorité compétente collecte les données personnelles du requérant et relève ses empreintes digitales et le photographie. Elle peut aussi saisir d'autres données biométriques le concernant et l'interroger sommairement sur les motifs qui l'ont poussé à quitter son pays et sur l'itinéraire emprunté.54
^1bis	Le SEM vérifie si, en vertu des dispositions des accords d'association à Dublin, il est compétent pour mener la procédure d'asile.55
^1ter	Le SEM autorise l'entrée lorsque la Suisse est compétente en vertu du règlement (UE) no 604/201356 pour mener la procédure d'asile et que le requérant:57
^a	semble être exposé à un danger pour l'un des motifs énoncés à l'art. 3, al. 1, ou menacé de traitements inhumains dans le pays d'où il est directement arrivé;
^b	rend vraisemblable que le pays d'où il est directement arrivé l'obligerait, en violation de l'interdiction du refoulement, à se rendre dans un pays où il semble être exposé à un danger.58
²	S'il n'est pas possible de constater immédiatement, sur la base des mesures prévues à l'al. 1 et des vérifications de l'al. 1bis, que les conditions d'autorisation d'entrée énoncées à l'al. 1ter sont remplies, l'entrée est provisoirement refusée.59
^2bis	Afin d'éviter des cas de rigueur, le Conseil fédéral peut décider dans quels autres cas il autorise l'entrée en Suisse.60
³	Lorsque le SEM notifie au requérant que son entrée en Suisse est refusée, il lui assigne un lieu de séjour et veille à ce qu'il soit logé de manière adéquate. Le SEM supporte les frais d'hébergement. Les gestionnaires des aéroports sont responsables de la mise à disposition d'un logement économique.61
^3bis	Par analogie aux art. 102f à 102k, la Confédération garantit un conseil et une représentation juridique gratuits au requérant qui dépose une demande d'asile dans un aéroport suisse.62
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse et l'assignation d'un lieu de séjour doivent être notifiés au requérant d'asile dans les deux jours suivant le dépôt de sa demande; les voies de droit doivent lui être indiquées simultanément. Le droit d'être entendu doit lui être préalablement octroyé.63
⁵	Le requérant peut être retenu à l'aéroport ou, à titre exceptionnel, dans un autre lieu approprié pour une durée maximale de 60 jours. S'il fait l'objet d'une décision de renvoi exécutoire, il peut être détenu dans un centre de détention en vue de l'exécution du renvoi.
⁶	Le SEM peut ensuite attribuer le requérant à un canton ou à un centre de la Confédération. Dans les autres cas, la procédure à l'aéroport s'applique conformément aux art. 23, 29, 36 et 37.64

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 46 Exécution par les cantons - 1 Le canton d'attribution est tenu d'exécuter la décision de renvoi.142
¹	Le canton d'attribution est tenu d'exécuter la décision de renvoi.142
^1bis	Durant le séjour d'un requérant d'asile dans un centre de la Confédération, l'exécution du renvoi relève de la compétence du canton qui abrite le centre. S'agissant de personnes visées à l'art. 27, al. 4, cette règle s'applique également après le séjour dans un centre de la Confédération. Le Conseil fédéral peut prévoir qu'un autre canton est compétent si des circonstances particulières le requièrent.143
^1ter	Dans le cas d'une demande multiple au sens de l'art. 111c, le canton désigné dans la procédure d'asile et de renvoi précédente reste compétent pour l'exécution du renvoi et l'octroi de l'aide d'urgence.144
²	S'il s'avère que, pour des raisons techniques, l'exécution du renvoi n'est pas possible, le canton demande au SEM d'ordonner l'admission provisoire.145
³	Le SEM surveille l'exécution et met sur pied, conjointement avec les cantons, un suivi de l'exécution des renvois.146

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 27 - 1 Les cantons conviennent d'une répartition des requérants.
¹	Les cantons conviennent d'une répartition des requérants.
^1bis	Lors de la répartition des requérants, les prestations particulières offertes par les cantons abritant un centre de la Confédération ou un aéroport sont prises en compte de manière appropriée.84
²	Si les cantons ne peuvent trouver un accord, le Conseil fédéral fixe, après les avoir entendus, les critères de répartition dans une ordonnance.
³	Le SEM attribue le requérant à un canton (canton d'attribution).85 Ce faisant, il prend en considération les intérêts légitimes du canton et du requérant. Le requérant ne peut attaquer cette décision que pour violation du principe de l'unité de la famille.
⁴	Les personnes dont l'exécution du renvoi a été ordonnée et dont la décision d'asile est entrée en force dans un centre de la Confédération ou y a été classée ne sont pas attribuées à un canton.86

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 88 Indemnités forfaitaires - 1 La Confédération verse des indemnités forfaitaires aux cantons pour les frais résultant de l'application de la présente loi. Ces indemnités n'englobent pas les contributions fédérales visées aux art. 91 à 93b.241
¹	La Confédération verse des indemnités forfaitaires aux cantons pour les frais résultant de l'application de la présente loi. Ces indemnités n'englobent pas les contributions fédérales visées aux art. 91 à 93b.241
²	Les indemnités forfaitaires pour les requérants et les personnes à protéger qui ne sont pas titulaires d'une autorisation de séjour couvrent notamment les coûts de l'aide sociale et de l'assurance-maladie obligatoire et comprennent une contribution aux frais d'encadrement.
³	Les indemnités forfaitaires pour les réfugiés, les personnes à protéger titulaires d'une autorisation de séjour et les réfugiés sous le coup d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP242, 49a ou 49abis CPM243 entrée en force ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 LEI244 entrée en force couvrent notamment les coûts de l'aide sociale et comprennent une contribution aux frais d'encadrement et aux frais administratifs.245 Elles sont versées pendant cinq ans au plus à compter du dépôt de la demande d'asile.246
^3bis	Pour les personnes admises en Suisse dans le cadre de l'asile octroyé à des groupes de réfugiés en vertu de l'art. 56, la Confédération peut verser les indemnités forfaitaires visées à l'al. 3 pendant plus de cinq ans, notamment si ces personnes sont handicapées ou âgées à leur arrivée en Suisse.247
⁴	Les indemnités forfaitaires pour les personnes qui n'ont droit qu'à l'aide d'urgence visée à l'art. 82 constituent une indemnisation des coûts de l'aide d'urgence.248
⁵	...249

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 89 Fixation des indemnités forfaitaires - 1 Le Conseil fédéral fixe le montant des indemnités forfaitaires en regard des frais probables calculés au plus juste.
¹	Le Conseil fédéral fixe le montant des indemnités forfaitaires en regard des frais probables calculés au plus juste.
²	Il définit la forme que revêtent les indemnités forfaitaires ainsi que la durée et les conditions de leur octroi. Il peut en particulier:
^a	fixer les indemnités forfaitaires en fonction du statut des requérants et de la durée de leur séjour en Suisse;
^b	moduler les indemnités forfaitaires selon les cantons en fonction de leurs frais.
³	Le SEM peut faire dépendre le versement d'une partie des indemnités forfaitaires de la réalisation d'objectifs socio-politiques.
⁴	Les indemnités forfaitaires sont adaptées régulièrement au renchérissement et sont réexaminées au besoin.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 88 Taxe spéciale sur les valeurs patrimoniales - 1 L'étranger admis à titre provisoire est assujetti à la taxe spéciale sur les valeurs patrimoniales prévue à l'art. 86 LAsi299. Les dispositions des chap. 5, section 2, et 10, LAsi ainsi que l'art. 112a LAsi sont applicables.
¹	L'étranger admis à titre provisoire est assujetti à la taxe spéciale sur les valeurs patrimoniales prévue à l'art. 86 LAsi299. Les dispositions des chap. 5, section 2, et 10, LAsi ainsi que l'art. 112a LAsi sont applicables.
²	L'assujettissement à la taxe spéciale prend fin dix ans au plus tard à compter de l'entrée en Suisse.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 58 Contributions financières - 1 La Confédération accorde des contributions financières à l'intégration des étrangers en vertu des al. 2 et 3. Ces contributions complètent les dépenses engagées par les cantons pour l'intégration.
¹	La Confédération accorde des contributions financières à l'intégration des étrangers en vertu des al. 2 et 3. Ces contributions complètent les dépenses engagées par les cantons pour l'intégration.
²	Les contributions versées pour les personnes admises à titre provisoire, les réfugiés reconnus et les personnes à protéger titulaires d'une autorisation de séjour, pour lesquels la Confédération rembourse aux cantons les coûts de l'aide sociale en vertu de l'art. 87 de la présente loi et des art. 88 et 89 LAsi89, sont octroyées aux cantons sous la forme de forfaits d'intégration ou de financement de programmes d'intégration cantonaux. Elles peuvent être liées à la réalisation d'objectifs sociopolitiques et restreintes à certaines catégories de personnes.
³	Les autres contributions sont versées pour financer des programmes d'intégration cantonaux ainsi que des programmes et des projets d'importance nationale visant à encourager l'intégration des étrangers, indépendamment du statut de ces derniers. La coordination et la réalisation des activités liées aux programmes et aux projets peuvent être confiées à des tiers.
⁴	Le Conseil fédéral fixe le montant des contributions versées par la Confédération en vertu des al. 2 et 3.
⁵	Le Conseil fédéral définit, d'entente avec les cantons, les domaines qui font l'objet de mesures d'encouragement et règle les modalités de la procédure prévue aux al. 2 et 3.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 87 Contributions fédérales - 1 La Confédération verse aux cantons:
¹	La Confédération verse aux cantons:
^a	pour chaque personne admise à titre provisoire, une indemnité forfaitaire au sens des art. 88, al. 1 et 2, et 89 LAsi290;
^b	pour chaque réfugié admis à titre provisoire et pour chaque apatride visé à l'art. 31, al. 2, une indemnité forfaitaire au sens des art. 88, al. 3, et 89 LAsi;
^c	pour chaque personne dont l'admission provisoire a été levée par une décision exécutoire, une indemnité forfaitaire au sens de l'art. 88, al. 4, LAsi, pour autant qu'elle n'ait pas été versée précédemment;
^d	pour chaque apatride au sens de l'art. 31, al. 1, et pour chaque apatride sous le coup d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP294, 49a ou 49abis CPM295 entrée en force ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi entrée en force, une indemnité forfaitaire au sens des art. 88, al. 3, et 89 LAsi.
²	La prise en charge des frais de départ et le versement d'une aide au retour sont régis par les art. 92 et 93 LAsi.
³	Les indemnités forfaitaires visées à l'al. 1, let. a et b, sont versées au plus pendant sept ans à compter de l'entrée en Suisse.296
⁴	Les indemnités forfaitaires visées à l'al. 1, let. d, sont versées au plus pendant cinq ans à compter de la reconnaissance de l'apatridie.297

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 46 Mise en oeuvre du droit fédéral - 1 Les cantons mettent en oeuvre le droit fédéral conformément à la Constitution et à la loi.
¹	Les cantons mettent en oeuvre le droit fédéral conformément à la Constitution et à la loi.
²	La Confédération et les cantons peuvent convenir d'objectifs que les cantons réalisent lors de la mise en oeuvre du droit fédéral; à cette fin, ils mettent en place des programmes soutenus financièrement par la Confédération.10
³	La Confédération laisse aux cantons une marge de manoeuvre aussi large que possible en tenant compte de leurs particularités.11

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.