1B_66/2010 - 2010-03-30 - Strafprozess - procédure pénale, conflit de compétence matérielle

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz

Art. 78 Grundsatz

Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.

Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über:

Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind;

den Vollzug von Strafen und Massnahmen.

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1B 66/2010, 1B 74/2010

Arrêt du 30 mars 2010
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Féraud, Président, Reeb et Raselli.
Greffier: M. Parmelin.

Participants à la procédure
1B 66/2010
A.________, représenté par Me Vincent Jeanneret, avocat,
recourant,

et

1B 74/2010
B.________,
représenté par Me Xavier Mo Costabella, avocat,
recourant,

contre

Confédération Suisse, 3003 Berne,
agissant par le Ministère public de la Confédération, Taubenstrasse 16, 3003 Berne,
Canton de Genève, 1200 Genève,
agissant par le Cabinet du Juge d'instruction de la République et canton de Genève, Palais de justice, rue des Chaudronniers 9, case postale 3344, 1211 Genève 3, et par le Procureur général de la République et canton de Genève, Palais de Justice, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3565,
1211 Genève 3,
intimés.
Objet
procédure pénale; conflit de compétence matérielle,

recours contre l'arrêt de la Ire Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral du 10 février 2010.

Considérant en fait et en droit:

1.
Le 6 juillet 2009, le Procureur général de la République et canton de Genève a requis du Ministère public de la Confédération qu'il reprenne l'instruction de la procédure pénale pour blanchiment d'argent ouverte le 20 novembre 2008 à Genève contre A.________ et B.________.
Le 17 juillet 2009, le Ministère public de la Confédération a donné une suite favorable à cette requête et prié le Juge d'instruction genevois en charge de la procédure de lui transmettre le dossier.
Ce dernier ayant refusé de se dessaisir du dossier, le Ministère public de la Confédération a déposé, le 7 décembre 2009, une demande en fixation de compétence matérielle auprès du Tribunal pénal fédéral en concluant à ce que les autorités judiciaires pénales genevoises lui transmettent les procédures pénales instruites à Genève contre A.________ et B.________ comme objet de sa compétence.
Statuant par arrêt du 10 février 2010, la Ire Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a déclaré les autorités de poursuite pénale du canton de Genève seules compétentes pour poursuivre et juger les infractions concernant A.________ et B.________.
Agissant séparément par la voie du recours en matière pénale, A.________ et B.________ demandent au Tribunal fédéral d'annuler cet arrêt et de renvoyer la cause à la Ire Cour des plaintes pour qu'elle statue à nouveau dans le sens des considérants, après leur avoir accordé l'accès au dossier et le droit d'en lever copie et avoir respecté leur droit d'être entendus. Ils sollicitent l'effet suspensif.
Il n'a pas été demandé de réponse aux recours.

2.
Les recours visent la même décision et soulèvent des questions juridiques identiques. Les recourants sont coinculpés dans la procédure pénale litigieuse et n'ont pas d'intérêts contradictoires qui commanderaient un prononcé séparé. Dans ces circonstances, l'économie de la procédure justifie que les causes 1B 66/2010 et 1B 74/2010 soient jointes pour être traitées dans un seul et même arrêt.

3.
Le Tribunal fédéral examine d'office la recevabilité des recours qui lui sont soumis.

3.1 L'arrêt de la Ire Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral tranche une contestation relative à l'attribution de compétence entre le Ministère public de la Confédération et les autorités de poursuite pénale cantonales en matière de criminalité économique et de crime organisé au sens des art. 337

CP, 260 PPF et 28 al. 1 let. g LTPF. Il a été rendu dans une cause pénale selon l'art. 78 al. 1 LTF.

3.2 Le recours au Tribunal fédéral contre les décisions rendues en matière pénale est régi par les art. 78 ss LTF. A teneur de l'art. 79 LTF, il est irrecevable contre les décisions de la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, sauf si elles portent sur des mesures de contrainte. Tel n'est pas le cas en l'espèce de l'arrêt attaqué. Les recourants soutiennent néanmoins qu'il conviendrait de faire une exception à l'irrecevabilité du recours consacrée à l'art. 79 LTF. Selon eux, le législateur n'aurait pas envisagé l'hypothèse où la Cour des plaintes violerait manifestement les droits de la défense, tels qu'ils découlent des art. 260 PPF et 29 al. 2 Cst., en omettant d'inviter les inculpés à participer en qualité de parties à la procédure en fixation de compétence matérielle ouverte devant elle à la demande du Ministère public de la Confédération et en les privant ainsi de la possibilité de se déterminer à ce propos. Il appartiendrait au Tribunal fédéral, en sa qualité d'autorité judiciaire suprême de la Confédération au sens de l'art. 188 al. 1 Cst., de veiller au respect de la Constitution fédérale et des droits fondamentaux par les autorités inférieures garanti à l'art. 35 Cst. et d'ouvrir une voie de droit non expressément
prévue par le droit fédéral pour assurer ce contrôle, comme il l'a fait dans un arrêt paru aux ATF 133 IV 278.
En introduisant l'art. 79 LTF, le législateur a désiré éviter que l'effet de décharge du Tribunal fédéral voulu par le transfert des compétences dévolues sous l'ancien droit à la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral au Tribunal pénal fédéral ne soit réduit à néant par l'ouverture systématique du recours au Tribunal fédéral (Message du 28 février 2001 concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, FF 2001 ch. 2.2.3 p. 4030/4031 et ch. 4.2.2.2 p. 4160). L'ouverture d'un recours contre les décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral prises en application des art. 28 al. 1 let. g LTPF, 260 et 279 PPF irait à l'encontre de cet objectif. Sous l'empire de l'art. 33 al. 3 let. a aLTPF, le Tribunal fédéral avait d'ailleurs exclu pour la même raison tout recours contre de telles décisions (ATF 132 IV 89 consid. 1 p. 93; arrêts 1S.11/2004 du 22 novembre 2004 consid. 2.2, 1S.6/2004 du 11 janvier 2005 consid 1.2 et 6S.528/2006 du 11 juin 2007 consid. 2.2 in JdT 2007 IV 122). Seuls des motifs sérieux pourraient donc imposer une autre solution.
Le fait que l'arrêt de la Cour des plaintes aurait été rendu en violation du droit d'être entendues des personnes inculpées dans la procédure pénale ou des droits de la défense ne saurait justifier de déroger à l'art. 79 LTF. Le Tribunal fédéral n'entre en matière sur de tels griefs que s'ils sont connexes à une mesure de contrainte susceptible d'un recours en matière pénale en vertu de cette disposition, ce qui n'est pas le cas en l'espèce (ATF 131 I 52 consid. 1.2.5 p. 56). Le recours contre les mesures de contrainte fait figure d'exception et l'effet de décharge du Tribunal fédéral voulu par le législateur se trouverait fortement réduit si le recours devait être ouvert pour un tel motif contre les autres décisions incidentes prises par la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. Pareille interprétation ne trouve aucun appui dans les travaux préparatoires et ne saurait se fonder sur le rôle de garant du respect des droits fondamentaux dévolu au Tribunal fédéral en tant qu'autorité suprême de recours.
L'un des recourants estime qu'une voie de recours au Tribunal fédéral s'imposerait par une application analogique de l'art. 120 al. 2 LTF qui consacre de manière générale un double degré de juridiction pour les conflits de compétence entre la Confédération et un canton qui ne peuvent être portés directement devant le Tribunal fédéral par voie d'action. Il n'y aurait aucun motif impérieux de traiter différemment à cet égard les conflits de compétence relatifs à l'instruction et au jugement d'infractions en matière de criminalité économique et de crime organisé de celles tombant sous le coup de cette disposition. On cherche en vain un quelconque appui dans les travaux préparatoires ou dans la doctrine en faveur de cette thèse. Les litiges entre autorités de poursuite pénale qui portent sur la compétence d'enquêter en matière de criminalité économique au sens de l'art. 337

CP sont du ressort de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral en vertu des art. 260 PPF et 28 al. 1 let. g LTPF et l'art. 79 LTF règle la voie de recours contre ces décisions. Le législateur a donc voulu soumettre à une procédure particulière les conflits de compétence en matière de poursuite pénale entre la Confédération et les cantons dans ce domaine et
les soustraire à la cognition du Tribunal fédéral. Cette réglementation spécifique déroge au régime ordinaire instauré à l'art. 120 LTF pour les différends en matière de for entre la Confédération et les cantons dans les autres domaines du droit (cf. BERNHARD WALDMANN, Basler Kommentar zum Bundesgerichtsgesetz, 2008, n. 14 ad art. 79 p. 1172). Il n'y a ainsi aucune lacune ou incohérence dans la réglementation qu'il y aurait lieu de combler ou de résoudre par l'ouverture d'un recours au Tribunal fédéral. La référence faite à l'arrêt paru aux ATF 133 IV 278 n'est pas pertinente. Dans cette affaire, la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral était entrée en matière sur le recours interjeté contre une décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral qui confirmait la décision de confiscation et de dévolution à l'Etat de valeurs patrimoniales prise par le Ministère public de la Confédération car il ne se justifiait pas de faire de différence quant aux voies de droit avec une décision de confiscation définitive prise par la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral dans le cadre d'un jugement au fond (cf. consid. 1.2). S'agissant d'une décision finale, elle pouvait faire valoir des arguments fondés à l'ouverture d'un
recours en dérogation à l'art. 79 LTF. Tel n'est pas le cas de la décision attaquée qui ne met pas fin à la procédure pénale dirigée contre les recourants.
Les recourants ne prétendent au surplus pas à juste titre que la recevabilité du recours en matière pénale devrait être reconnue en application de l'art. 92 LTF (cf. HEINZ AEMISEGGER/MARC FORSTER, Basler Kommentar zum Bundesgerichtsgesetz, 2008, n. 8 ad art. 79, p. 677). Enfin, la voie du recours constitutionnel subsidiaire n'est pas ouverte en l'espèce dès lors que l'arrêt attaqué n'émane pas d'une autorité cantonale de dernière instance (art. 113 LTF).

4.
Le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable, ce qui rend sans objet la requête d'effet suspensif présentée par les recourants. Les frais judiciaires seront répartis par moitié entre eux (art. 65 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Les causes 1B 66/2010 et 1B 74/2010 sont jointes.

2.
Les recours sont irrecevables.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge, à parts égales, de A.________, d'une part, et de B.________, d'autre part.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Ire Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.

Lausanne, le 30 mars 2010
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Féraud Parmelin

1B_66/2010 30. März 2010 17. April 2010 Bundesgericht Unpubliziert Strafprozess

Objet procédure pénale, conflit de compétence matérielle

DE FR IT EN

Répertoire des lois

CP 337 LTPF 28 PPF 260

Répertoire ATF

131-I-52 132-IV-89 133-IV-278

Décisions dès 2000

1B_66/2010 1B_74/2010 1S.11/2004 1S.6/2004 6S.528/2006

JdT

2007 IV 122

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 120
	1.	Das Bundesgericht beurteilt auf Klage als einzige Instanz:
		a.	Kompetenzkonflikte zwischen Bundesbehörden und kantonalen Behörden;
		b.	zivilrechtliche und öffentlich-rechtliche Streitigkeiten zwischen Bund und Kantonen oder zwischen Kantonen;
		c. [1]	Ansprüche auf Schadenersatz und Genugtuung aus der Amtstätigkeit von Personen im Sinne von Artikel 1 Absatz 1 Buchstaben a-cbis des Verantwortlichkeitsgesetzes vom 14. März 1958 [2].
	2.	Die Klage ist unzulässig, wenn ein anderes Bundesgesetz eine Behörde zum Erlass einer Verfügung über solche Streitigkeiten ermächtigt. Gegen die Verfügung ist letztinstanzlich die Beschwerde an das Bundesgericht zulässig.
	3.	Das Klageverfahren richtet sich nach dem BZP [3].

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 5 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [2] SR 170.32 [3] SR 273

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 79 Ausnahme
		Die Beschwerde ist unzulässig gegen Entscheide der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts, soweit es sich nicht um Entscheide über Zwangsmassnahmen handelt.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 92 Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und den Ausstand
	1.	Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig.
	2.	Diese Entscheide können später nicht mehr angefochten werden.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 113 Grundsatz
		Das Bundesgericht beurteilt Verfassungsbeschwerden gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, soweit keine Beschwerde nach den Artikeln 72-89 zulässig ist.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 65 Gerichtskosten
	1.	Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
	2.	Die Gerichtsgebühr richtet sich nach Streitwert, Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien.
	3.	Sie beträgt in der Regel:
		a.	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 200-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Streitigkeiten 200-100 000 Franken.
	4.	Sie beträgt 200-1000 Franken und wird nicht nach dem Streitwert bemessen in Streitigkeiten:
		a.	über Sozialversicherungsleistungen;
		b.	über Diskriminierungen auf Grund des Geschlechts;
		c.	aus einem Arbeitsverhältnis mit einem Streitwert bis zu 30 000 Franken;
		d.	nach den Artikeln 7 und 8 des Behindertengleichstellungsgesetzes vom 13. Dezember 2002 [1].
	5.	Wenn besondere Gründe es rechtfertigen, kann das Bundesgericht bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge hinausgehen, jedoch höchstens bis zum doppelten Betrag in den Fällen von Absatz 3 und bis zu 10 000 Franken in den Fällen von Absatz 4.

[1] SR 151.3

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 65 Frais judiciaires
	1.	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
	2.	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
	3.	Son montant est fixé en règle générale:
		a.	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
		b.	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
	4.	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
		a.	des prestations d'assurance sociale;
		b.	des discriminations à raison du sexe;
		c.	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
		d.	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés [1].
	5.	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

[1] RS 151.3

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 79 Exception
		Le recours est irrecevable contre les décisions de la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, sauf si elles portent sur des mesures de contrainte.

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation
	1.	Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
	2.	Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 120
	1.	Le Tribunal fédéral connaît par voie d'action en instance unique:
		a.	des conflits de compétence entre autorités fédérales et autorités cantonales;
		b.	des contestations de droit civil ou de droit public entre Confédération et cantons ou entre cantons;
		c. [1]	des prétentions portant sur des dommages-intérêts ou sur une indemnité à titre de réparation morale résultant de l'activité officielle de personnes visées à l'art. 1, al. 1, let. a à cbis, de la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité [2].
	2.	L'action est irrecevable si une autre loi fédérale habilite une autorité à rendre une décision sur de telles contestations. Contre cette décision, le recours est recevable en dernière instance devant le Tribunal fédéral.
	3.	La procédure d'action est régie par la PCF [3].

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 5 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371). [2] RS 170.32 [3] RS 273