5A_185/2022 - 2022-12-21 - Droit de la famille - mesures provisionnelles pour la durée de la procédure en modification du jugement de divorce (respect du délai d'appel)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 185/2022

Ordonnance du 21 décembre 2022

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux, Herrmann, Président,
Schöbi et Bovey.
Greffière : Mme Dolivo.

Participants à la procédure
A.A.________,
représenté par Me Arnaud Moutinot, avocat,
recourant,

contre

B.A.________,
représentée par Me Laura Santonino, avocate,
intimée.

Objet
Mesures provisionnelles pour la durée de la procédure en modification du jugement de divorce (respect du délai d'appel),

recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 1er février 2022 (C/13922/2020, ACJC/172/2022).

Considérant en fait et en droit :

1.

1.1. Le 13 juillet 2020, A.A.________ a introduit à l'encontre de son ex-épouse B.A.________ une demande tendant à la modification du jugement de divorce du 15 mai 2014. Cette demande était assortie d'une requête de mesures provisionnelles.
Par jugement du 23 décembre 2021, reçu par A.A.________ le 6 janvier 2022, le Tribunal de première instance du canton de Genève, statuant sur mesures provisionnelles, a condamné l'ex-époux à verser 500 fr. par mois, d'avance et par enfant, allocations familiales non comprises, en mains de son ex-épouse, dès le 13 juillet 2020, à titre de contribution à l'entretien des enfants C.A.________ et D.A.________. Il a modifié en conséquence les chiffres 5 et 6 du jugement de divorce du 15 mai 2014 et a renvoyé la question des frais à la décision au fond. Dans le même jugement, il a aussi statué sur le fond du litige, notamment quant au droit de visite réservé à A.A.________ sur les enfants C.A.________ et D.A.________ et aux contributions dues par A.A.________ pour l'entretien de ses enfants.

1.2. Par acte daté du 17 janvier 2022 intitulé " appel (sur mesures provisionnelles et sur le fond) ", A.A.________ a fait appel du jugement du 23 décembre 2021. Cet envoi était accompagné d'un courrier daté du 17 janvier 2022 dans lequel le conseil de l'appelant expliquait que l'espace à disposition dans les cases " MyPost24 " étant limité, il déposerait le lendemain deux exemplaires de son acte au greffe de la Cour de justice du canton de Genève. Deux exemplaires de l'acte d'appel ont été déposés au greffe le 18 janvier 2022 et deux autres ont été reçus par courrier le 19 janvier 2022.
Sur mesures provisionnelles, A.A.________ a conclu dans son appel à ce qu'une mesure de curatelle d'organisation et de surveillance des relations personnelles soit instaurée entre lui et ses enfants, à ce que leurs relations personnelles soient rétablies de manière progressive selon un calendrier qu'il indiquait, à ce qu'il soit constaté qu'il ne disposait pas des moyens financiers pour contribuer à l'entretien des enfants à compter du 13 juillet 2020 et à ce qu'il soit ainsi libéré des contributions d'entretien fixées par ce jugement.

1.3. Par arrêt du 1er février 2022, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: la Cour de justice) a déclaré irrecevable, pour cause de tardiveté, l'appel interjeté par A.A.________ contre ce jugement en tant qu'il concernait les mesures provisionnelles. En effet, bien que daté du 17 janvier 2022, l'appel avait été déposé le 18 janvier 2022, comme en attestait le suivi des envois de La Poste, de sorte que le délai de 10 jours posé par l'art. 248 let. d CPC, en lien avec l'art. 314 al. 1 CPC, applicable en matière de mesures provisionnelles, n'était pas respecté. L'appelant, assisté d'un avocat, n'avait fourni aucune explication permettant de retenir que son acte aurait été déposé dans le délai d'appel venant à échéance le 17 janvier 2022, autrement dit permettant de renverser la présomption découlant du suivi des envois de La Poste selon laquelle le pli avait été déposé à 18 heures, étant relevé que s'il avait été déposé avant minuit dans la nuit du 17 au 18 janvier, une heure matinale y aurait été indiquée.

1.4. Le 10 mars 2022, A.A.________ a formé un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre cette décision. Il a conclu à son annulation, au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour instruction sur le fond et à ce que le bénéfice de l'assistance judiciaire lui soit accordé pour la procédure fédérale. Il a aussi demandé que soient ordonnées la production de l'original de l'enveloppe contenant l'acte d'appel ainsi qu'une expertise de l'original de cette enveloppe, en vue de déterminer le numéro d'envoi initial de La Poste figurant sur celle-ci, et produit des pièces. Par courrier du 13 avril 2022, il a adressé un complément au recours et produit une pièce, à savoir un courrier que lui a adressé La Poste le 12 avril 2022.
Invitée à se déterminer sur le fond du litige, la Cour de justice a indiqué persister dans les considérants de son arrêt. L'intimée s'en est rapportée à justice, tant en ce qui concerne les conclusions au fond du recourant que s'agissant de la recevabilité du courrier et des nouvelles pièces qu'il a transmises au Tribunal fédéral le 13 avril 2022.

1.5. Par arrêt du 6 septembre 2022, la Cour de justice a statué sur l'appel interjeté par A.A.________ contre le jugement du 23 décembre 2021, en tant qu'il concernait la demande au fond de modification du jugement de divorce. Il a partiellement admis cet appel et a modifié le jugement de divorce, notamment en ce sens que les contributions d'entretien en faveur des enfants sont fixées à 500 fr. par mois, allocations familiales en sus, en faveur de C.A.________ du 1er août 2020 au 31 juillet 2023 et à 500 fr. par mois en faveur de D.A.________, jusqu'à la majorité, voire au-delà en cas d'études ou de formations sérieuses et suivies, qu'une curatelle de surveillance et d'organisation des relations personnelles au sens de l'art. 308 al. 2 CC est ordonnée, et dit qu'il appartiendrait aux curateurs de proposer au TPAE un éventuel élargissement ou toute modification du droit de visite.
Invité à se déterminer sur le sort de la procédure fédérale ensuite de la reddition de cet arrêt, le recourant a indiqué qu'il ne s'opposait pas à ce que la cause soit déclarée sans objet. Il a conclu à ce que les frais et dépens soient mis à la charge de l'Etat, relevant d'une part que l'issue probable du recours allait dans le sens de ses conclusions, d'autre part, qu'il n'était en rien responsable de l'élément nouveau qui avait rendu la cause sans objet.
L'intimée a conclu à ce que les frais de la procédure ne soient pas mis à sa charge, exposant qu'elle s'en était remise à justice et qu'elle n'était pas responsable de la situation qui avait conduit le recourant à déposer un recours.

2.
Dès lors que la Cour de justice a rendu, le 6 septembre 2022, son arrêt concernant la modification, au fond, du jugement de divorce, et que cet arrêt est entré en force, le présent recours a perdu son objet. Le recourant ne peut dès lors se prévaloir d'aucun intérêt juridique - au sens de l'art. 76 al. 1 let. b LTF - à ce qu'il soit statué sur son recours. Cet intérêt ayant disparu après le dépôt du recours, celui-ci doit être déclaré sans objet et la cause rayée du rôle, étant relevé que les conditions auxquelles le Tribunal fédéral entre exceptionnellement en matière sur le fond d'une affaire malgré le défaut d'un intérêt juridique pratique et actuel du recours ne sont pas réunies en l'espèce (ATF 136 III 497 consid. 1.1 et les références; 129 I 113 consid. 1.7).
Lorsqu'un procès devient sans objet ou que les parties cessent d'y avoir un intérêt juridique, le Tribunal fédéral statue sur les frais afférents à la procédure engagée par une décision sommairement motivée, en tenant compte de l'état de fait existant avant l'événement mettant fin au litige (art. 72 PCF applicable par renvoi de l'art. 71 LTF) et de l'issue probable de celui-ci (ATF 125 V 373 consid. 2a). Le Tribunal fédéral doit commencer par déterminer l'issue probable du litige. S'il n'est pas en mesure de le faire sur le vu du dossier, il doit appliquer les principes généraux du droit de procédure, lesquels commandent de mettre les frais et dépens à la charge de la partie qui a provoqué la procédure devenue sans objet ou chez qui résident les motifs pour lesquels elle a pris fin de la sorte (ATF 118 Ia 488 consid. 4a; arrêt 5A 1019/2019 du 15 juin 2020 consid. 2).

3.
Le recours a été déposé contre une décision déclarant irrecevable un appel contre des mesures provisionnelles prises pour la durée de la procédure de modification du jugement de divorce, à savoir une décision incidente au sens de l'art. 93 LTF (arrêt 5A 694/2019 du 24 février 2020 consid. 1.1 et les références), ces mesures constituant des mesures d'exécution anticipée dont le sort sera réglé dans le jugement de modification au fond (ATF 130 I 347 consid. 3.2). La cause concernait notamment le droit aux relations personnelles du recourant sur les enfants (cf. supra consid. 1.2, 2e §), de sorte qu'il ne faisait d'emblée aucun doute que la décision entreprise était propre à causer un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, partant, qu'elle était susceptible de faire l'objet d'un recours immédiat au Tribunal fédéral (arrêt 5A 641/2015 du 3 mars 2016 consid. 2.2 et les références).
Pour le surplus, le recours avait été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans la forme légale (art. 42 al. 1 LTF), contre une décision rendue en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par une autorité supérieure statuant sur recours en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 LTF), dans une cause de nature non pécuniaire dans son ensemble (arrêt 5A 241/2022 du 11 juillet 2022 consid. 1). Dès lors que l'autorité cantonale n'était pas entrée en matière sur l'appel, une admission du présent recours aurait entraîné le renvoi de la cause à l'autorité précédente. Les conclusions purement cassatoires prises par le recourant étaient donc recevables (ATF 134 III 379 consid. 1.3).

4.
Les pièces produites à l'appui du recours étaient recevables au regard de l'art. 99 LTF, puisqu'ainsi que le soutient le recourant, elles étaient destinées à établir des faits qui résultaient de la décision attaquée, à savoir qu'elles visaient à déterminer si l'appel avait été déposé en temps utile. De surcroît, elles concernaient des faits qui existaient déjà lorsque la cour cantonale a statué (ATF 102 Ia 76 consid. 2f). En revanche, dès lors qu'ils ont été remis au Tribunal fédéral après l'échéance du délai de recours, le complément au recours du 13 avril 2022 et la pièce qui l'accompagne étaient irrecevables (art. 100 al. 1 LTF), indépendamment du point de savoir si cette pièce concernait des faits rendus pertinents pour la première fois par la décision attaquée, au sens de l'art. 99 LTF.

5.
Le recourant faisait valoir en substance que dans les circonstances de l'espèce, il était arbitraire de retenir, sans l'avoir interpellé au préalable, que son appel avait été déposé le 18 janvier 2022. Il exposait, pièces à l'appui, avoir déposé son appel le 17 janvier 2022 dans un automate MyPost24, comme l'attestait la confirmation de dépôt en sa possession sur laquelle figurait le numéro d'envoi 98.00.992105.00380624. Lorsqu'il avait consulté au greffe de la Cour de justice, le 17 février 2022, l'enveloppe ayant contenu son acte d'appel, il avait constaté que l'étiquette figurant sur cette enveloppe portait un autre numéro de suivi, à savoir le numéro 99.00.120067.10761583 - numéro pour lequel le suivi des envois indiquait un dépôt le 18 janvier 2022 - mais qu'elle était collée sur l'étiquette portant le numéro 98.00.992105.00380624, l'enveloppe comportant également un autocollant de La Poste portant la mention " affranchissement manquant ", ainsi que la mention manuscrite " +2cm = colis ".

6.
Sur la base d'un simple examen sommaire, il apparaît que les griefs du recourant - recevables dans le cadre d'un recours soumis à l'art. 98 LTF - étaient en l'espèce bien fondés.
Le délai d'appel contre le jugement de première instance, en tant qu'il concernait les mesures provisionnelles, arrivait certes à échéance le 17 janvier 2022 comme l'a constaté l'autorité cantonale - ce qui n'est d'ailleurs pas remis en cause -, et selon le numéro permettant le suivi des envois qui figure sur l'étiquette collée à l'enveloppe ayant contenu l'appel, le pli avait été déposé le 18 février 2022. Toutefois, il apparaît que cette étiquette était collée sur une première étiquette, dont le numéro permettant le suivi de l'envoi était de ce fait cachée, et comportait, ainsi que le relève le recourant une troisième étiquette, également collée sur l'enveloppe, sur laquelle figurait les mentions " Affranchissement manquant " et " + 2 cm = colis " (art. 105 al. 2 LTF). Confrontée à une enveloppe sur laquelle figurait deux étiquettes de suivi des envois superposées, l'autorité cantonale ne pouvait considérer sans plus ample examen que le dépôt du pli litigieux avait été effectué le 18 janvier 2022 et déclarer l'appel tardif, alors que le mémoire d'appel indiquait une date de dépôt dans le respect du délai légal de 10 jours, à savoir le 17 janvier 2022. Dans un tel contexte, elle se devait à tout le moins d'interpeller au
préalable l'intéressé, afin de lui donner l'occasion de se déterminer et de produire toute pièce utile pour que le doute soit levé, sous peine de violer son droit d'être entendu.
Il peut encore être précisé que les pièces (recevables) produites en instance fédérale (cf. supra consid. 4) tendent à démontrer que le conseil du recourant, lors du dépôt de son pli dans l'automate MyPost24, a reçu une quittance imprimée comportant un numéro de suivi et indiquant que son acte avait été déposé le 17 janvier 2022 à 19h09. Dans de telles circonstances, il ne pouvait se douter qu'il existait un risque que son pli ne soit pas enregistré le jour indiqué sur cette quittance, de sorte que l'on ne saurait lui reprocher de ne pas avoir indiqué spontanément et sans tarder à l'autorité compétente avoir respecté le délai ni présenté les moyens de preuve en attestant. En cela, la situation du cas d'espèce se distingue de celles dans lesquelles l'avocat se contente de déposer son pli dans une boîte postale (cf. sur ce point ATF 147 IV 526 consid. 3.1) ou dépose son envoi dans un automate MyPost24 qui, en raison d'un dysfonctionnement, ne délivre aucune quittance attestant de la date d'envoi du pli litigieux (cf. sur cette question arrêt 5A 972/2018 du 5 février 2019 consid. 4.3).
En définitive, il apparaît que le recourant aurait vraisemblablement obtenu gain de cause devant le Tribunal fédéral et que celui-ci aurait renvoyé la cause à l'autorité précédente pour instruction et nouvelle décision sur la question de la recevabilité de l'appel, de sorte que des frais ne peuvent être mis à sa charge.

7.
Les frais judiciaires ne peuvent être mis à la charge de l'Etat de Genève (art. 66 al. 4 LTF); en revanche, dans les circonstances particulières du cas d'espèce, il se justifie de le condamner à verser une indemnité de dépens de 1'000 fr. au recourant, dont l'intervention était justifiée (art. 68 al. 1 et. 2 LTF), ainsi que de 300 fr. l'intimée qui, invitée à se déterminer, l'a fait brièvement. La demande d'assistance judiciaire du recourant devient ainsi sans objet. L'arrêt cantonal entrepris ayant renvoyé les frais à la décision à rendre au fond, il n'y a pas lieu de renvoyer la cause à l'autorité précédente pour qu'elle statue sur les frais et dépens cantonaux.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral ordonne :

1.
Le recours est sans objet et la cause est rayée du rôle.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
L'Etat de Genève versera au recourant 1'000 fr. à titre de dépens pour la procédure fédérale.

4.
L'Etat de Genève versera à l'intimée 300 fr. à titre de dépens pour la procédure fédérale.

5.
La requête d'assistance judiciaire du recourant est sans objet.

6.
La présente ordonnance est communiquée aux parties et à la Chambre civile Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 21 décembre 2022

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : Dolivo

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 248 Principe - La procédure sommaire s'applique:
^a	aux cas prévus par la loi;
^b	aux cas clairs;
^c	à la mise à ban;
^d	aux mesures provisionnelles;
^e	à la juridiction gracieuse.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 314 Procédure sommaire - 1 Si la décision a été rendue en procédure sommaire, le délai pour l'introduction de l'appel et le dépôt de la réponse est de dix jours.
¹	Si la décision a été rendue en procédure sommaire, le délai pour l'introduction de l'appel et le dépôt de la réponse est de dix jours.
²	L'appel joint est irrecevable.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 308 - 1 Lorsque les circonstances l'exigent, l'autorité de protection de l'enfant nomme un curateur qui assiste les père et mère de ses conseils et de son appui dans la prise en charge de l'enfant.392
¹	Lorsque les circonstances l'exigent, l'autorité de protection de l'enfant nomme un curateur qui assiste les père et mère de ses conseils et de son appui dans la prise en charge de l'enfant.392
²	Elle peut conférer au curateur certains pouvoirs tels que celui de représenter l'enfant pour établir sa filiation paternelle et pour faire valoir sa créance alimentaire et d'autres droits, ainsi que la surveillance des relations personnelles.393
³	L'autorité parentale peut être limitée en conséquence.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.