2C_544/2018 - 2018-12-21 - Öffentliche Finanzen und Abgaberecht - Impôts cantonal et communal et impôt fédéral direct, périodes fiscales 2010 à 2014

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

Arrêt du 21 décembre 2018

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président,
Aubry Girardin et Stadelmann.
Greffière : Mme Vuadens.

Participants à la procédure
X.________ SA,
représentée par Me Xavier Oberson et Me Emily Meller, avocats,
recourante,

contre

Service cantonal des contributions du canton du Valais.

Objet
Impôt cantonal et communal et impôt fédéral direct, périodes fiscales 2010 à 2014,

recours contre la décision de la Commission cantonale de recours en matière fiscale du canton du Valais du 3 mai 2018.

Faits :

A.
La société X.________ SA (jusqu'au 22 juillet 2016: A.Y.________ SA; ci-après: la Société) est assujettie à l'impôt dans le canton du Valais. Pour les périodes fiscales 2010 à 2014, elle a déclaré les bénéfices ou pertes suivants:
Période fiscale 2010 95'622 fr. (bénéfice)
Période fiscale 2011 234 fr. (bénéfice)
Période fiscale 2012 (314'519 fr.) (perte)
Période fiscale 2013 (3'683'203 fr.) (perte)
Période fiscale 2014 50'311 fr. (bénéfice)

La Division des affaires pénales et enquêtes de l'Administration fédérale (ci-après: la DAPE) avait procédé à des mesures spéciales d'enquête concernant les périodes fiscales antérieures à 2010. S'agissant de la période fiscale 2009, cette procédure avait abouti à la fixation du bénéfice imposable à 1'952'472 fr. après reprises (art. 105 al. 2 LTF).
Par courrier du 11 janvier 2016 réitéré le 2 février 2016, le Service cantonal des contributions du Valais (ci-après: le Service cantonal) a informé la Société, par B.Y.________, qu'elle entendait procéder, le 16 février 2016, au contrôle de la comptabilité produite à l'appui des déclarations d'impôt des périodes fiscales 2010 à 2014.
Par courrier électronique du 14 février 2016, B.Y.________ a conditionné la mise à disposition des documents demandés à la garantie que la confidentialité serait respectée, suggérant à cet effet la signature d'une convention assortie d'une clause pénale, ce que le Service cantonal a refusé (courrier électronique du 15 février 2016), confirmant par ailleurs la tenue d'un contrôle le 16 février 2016. B.Y.________ a alors fait savoir au Service cantonal qu'il ne lui transmettrait plus aucun document avant d'obtenir des garanties sérieuses contre d'éventuelles fuites.
Lors de la venue des contrôleurs du Service cantonal au siège de la Société, celle-ci n'a pas transmis les documents demandés.
Par courrier recommandé du 16 février 2016, le Service cantonal a imparti à la Société un ultime délai au 29 février 2016 pour mettre à disposition des contrôleurs tous les documents utiles, alternativement pour les déposer dans ses locaux d'ici au 25 février 2016. Elle l'a alors rendue attentive au fait qu'en cas de refus, elle s'exposait à des taxations d'office et à des amendes.
Le 25 février 2016, B.Y.________ a déclaré être disposé à collaborer s'il obtenait des garanties concrètes que des fuites ne se reproduiraient pas. Il demandait aussi au Service cantonal de lui accorder un délai à août 2016, invoquant un manque de personnel.
Lors de leur venue au siège de la Société le 29 février 2016, ni B.Y.________ ni l'administrateur et directeur de la Société n'étaient présents.
Le 9 mars 2016, le Service cantonal a notifié à la Société deux amendes de 10'000 fr. pour violation des obligations de procédure et infraction à l'obligation de collaborer.

B.

B.a. Le 10 juin 2016, le Service cantonal a notifié à la Société des décisions de taxation d'office concernant l'impôt fédéral direct et l'impôt cantonal et communal, qui fixaient les bénéfices imposables aux montants suivants:
Période fiscale 2010 2'147'719 fr.
Période fiscale 2011 2'362'491 fr.
Période fiscale 2012 3'898'110 fr.
Période fiscale 2013 2'858'614 fr.
Période fiscale 2014 2'496' 317 fr. (recte: 2'096'317 fr.)

Le Service cantonal est parvenu à ces montants en prenant pour base le bénéfice imposable de la période fiscale 2009 après les reprises effectuées par la DAPE, soit 1'952'472 fr. (art. 105 al. 2 LTF), majoré de 10 % à chaque période fiscale. Dans le courrier accompagnant les bordereaux de taxation, le Service cantonal a aussi indiqué avoir appliqué un "coefficient de correction" de 1.5 pour fixer le bénéfice imposable 2012, car cet exercice comptable s'était étendu sur une période de 18 mois, et un coefficient de 2/3 pour établir le bénéfice imposable 2014, parce que, selon ses informations, l'activité de la Société avait été déployée sur une période inférieure à 12 mois en 2014 (art. 105 al. 2 LTF).
Le Service cantonal a par ailleurs établi d'office le capital imposable de la Société à respectivement 1'519'713 fr., 2'152'564 fr., 2'274'069 fr., 1'156'522 fr. et 1'206'833 fr. pour les périodes fiscales 2010 à 2014.

B.b. Le 8 juillet 2016, la Société, représentée par sa fiduciaire, a formé réclamation contre ces décisions de taxation, faisant valoir qu'elle étaient manifestement inexactes. Elle se disait prête à collaborer et invitait le Service cantonal à déterminer une nouvelle date de contrôle.
Le 13 juillet 2016, le Service cantonal a fixé au 5 septembre 2016 la date à laquelle le contrôle serait effectué, précisant que la contribuable devait mettre à sa disposition tous les comptes et livres auxiliaires, les relevés de comptes détaillés, bancaires et CCP, ainsi que toutes les pièces justificatives et autres documents utiles (contrats, correspondance, factures) pour les périodes 2010 à 2014, ajoutant, par courrier du 25 août 2016, qu'il entendait accéder au Grand livre des exercices comptables concernés.
Le 25 août 2016, la Société a informé le Service cantonal qu'elle avait besoin d'un "temps de réflexion" s'agissant de la remise des pièces comptables requises.
Le 5 septembre 2016, B.Y.________ a transmis aux experts du Service cantonal venus procéder au contrôle un rapport de police daté du 23 mars 2016 concernant un vol commis dans sa propriété, qui mentionnait notamment le vol d'un disque dur externe. Selon les explications de B.Y.________, ce disque dur externe contenait les pièces justificatives attendues, dont il avait détruit les versions papier, parce qu'il ne disposait pas d'espace de stockage suffisant.
Le 8 septembre 2016, le Service cantonal a accordé à la Société un ultime délai au 20 septembre 2016 pour lui remettre les éléments propres à contester les taxations d'office. Par courrier électronique du 19 septembre 2016, la Société a demandé une prolongation de ce délai au 30 septembre 2016, ce que le Service cantonal lui a refusé.

B.c. Par décision sur réclamation du 17 octobre 2016, le Service cantonal a rejeté la réclamation pour défaut de motivation, la Société n'ayant produit aucun élément démontrant le caractère manifestement inexact des décisions de taxation d'office.
Le 17 novembre 2016, la Société a, par l'intermédiaire de sa fiduciaire, interjeté recours contre cette décision sur réclamation auprès de la Commission de recours en matière fiscale du canton du Valais (ci-après: la Commission de recours), concluant à l'annulation des taxations d'office.

B.d. Par décision du 3 mai 2018, la Commission de recours a rejeté le recours. Les conditions pour procéder à des taxations d'office étaient remplies et la Société n'avait pas prouvé leur caractère manifestement inexact.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, la Société demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, principalement, de réformer la décision du 3 mai 2018 de la Commission de recours en ce sens que les conditions de la taxation d'office ne sont pas remplies, tant pour l'impôt fédéral direct que pour l'impôt cantonal et communal, et de renvoyer la cause à la Commission de recours ou au Service cantonal pour nouvelles taxations sur la base des déclarations fiscales remises; subsidiairement, de réformer la décision entreprise en ce sens que les taxations d'office prononcées sont manifestement inexactes et, par conséquent, de renvoyer la cause à la Commission de recours ou au Service cantonal pour nouvelles taxations dans le sens des considérants; plus subsidiairement, d'annuler la décision entreprise avec renvoi éventuel de la cause à la Commission de recours ou au Service cantonal pour nouvelle décisions.
La Société a complété son recours par l'entremise de B.Y.________.
La Commission de recours se réfère à son arrêt et conclut au rejet du recours. L'Administration fédérale et le Service cantonal se rallient à l'arrêt attaqué et concluent au rejet du recours sous suite de frais.
Le 26 octobre 2016, la recourante a adressé une demande de révision à la Commission de recours, au motif qu'elle avait découvert des pièces importantes faisant apparaître sa décision comme inexacte. Elle a simultanément demandé la suspension de la cause au Tribunal fédéral, demande que la Juge instructrice a rejetée par ordonnance du 26 novembre 2018.

Considérant en droit :

1.

1.1. L'arrêt attaqué est une décision finale (art. 90 LTF) rendue dans une cause de droit public par une autorité judiciaire supérieure de dernière instance cantonale (art. 82 let. a et 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) qui ne tombe sous le coup d'aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF. La voie du recours en matière de droit public est donc ouverte.

1.2. L'arrêt attaqué a traité dans un seul arrêt de l'impôt fédéral direct et de l'impôt cantonal et communal, ce qui est admissible (ATF 135 II 260 consid. 1.3.1 p. 262 s). Partant, le dépôt d'un seul acte de recours est aussi autorisé, dans la mesure où le recourant s'en prend clairement aux deux catégories d'impôt (cf. ATF 135 II 260 consid. 1.3.2 p. 263 s.), ce qui est le cas en l'espèce.

1.3. Le recours a été interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 LTF). En revanche, le "complément au recours" que la recourante a adressé au Tribunal fédéral le 25 juin 2018, du reste non par l'entremise de ses avocats, mais par B.Y.________ lui-même, l'a été hors délai, de sorte qu'il ne sera pas pris en compte. Au surplus, le recours a été formé par la destinataire de l'arrêt attaqué, qui a qualité pour recourir (cf. art. 89 al. 1 LTF). Il convient donc d'entrer en matière.

2.
Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Pour statuer, il se fonde sur les faits constatés par l'instance précédente (art. 105 al. 1 LTF).

Impôt fédéral direct

3.
Le premier point litigieux porte sur la question de savoir si les conditions ouvrant le droit de procéder à des taxations d'office pour les périodes fiscales 2010 à 2014 étaient remplies.

3.1. La Commission de recours retient en substance que tel était le cas, parce que, malgré la sommation du Service cantonal, la recourante avait refusé de mettre à sa disposition les documents qu'il voulait consulter pour contrôler les déclarations d'impôt, contrairement à son obligation de collaborer. Cette violation d'obligations de procédure habilitait le Service cantonal à procéder à des taxations d'office.
La recourante conteste ce raisonnement. Invoquant une violation de l'art. 130 al. 2 LIFD, elle soutient que le droit de procéder à une taxation d'office suppose qu'il existe une incertitude sur les faits. Or, il n'y avait aucune incertitude sur les faits dans son cas, puisqu'elle avait déposé des déclarations d'impôt complètes, accompagnées de comptes audités et de leurs annexes, pour toutes les périodes fiscales litigieuses. Le Service cantonal étant en possession de tous les éléments probants pour procéder à la taxation de la recourante, il aurait dû expliquer pour quels motifs il avait besoin de renseignements complémentaires, ce qu'il n'avait pas fait.

3.2. Aux termes de l'art. 130 al. 1 LIFD, la taxation incombe à l'autorité, laquelle contrôle la déclaration d'impôt et procède aux investigations nécessaires. En procédure de taxation, la maxime inquisitoire prévaut: l'autorité n'est pas liée par les éléments imposables reconnus ou déclarés par le contribuable (cf. arrêts 2C 710/2016 du 25 août 2016 consid. 6.2; 2C 1201/2012 du 16 mai 2013 consid. 4.5; 2C 47/2009 du 26 mai 2009 consid. 5.3, in StE 2010 B 23.2 Nr. 39, RDAF 2009 II 489).
Il est vrai que, s'agissant des personnes morales, le bénéfice imposable est celui qui ressort du compte de résultats, si les comptes ont été établis conformément aux règles du droit commercial, à moins que le droit fiscal ne prévoie des règles correctrices particulières (principe d'autorité du bilan commercial; cf. art. 58 LIFD; ATF 141 II 83 consid. 3.1 p. 85; 140 I 114 consid. 3.3.1 p. 122). S'il existe une présomption selon laquelle une comptabilité établie conformément aux dispositions du droit commercial est exacte (cf. arrêt 2C 554/2013 du 30 janvier 2014 consid. 2.1), il n'en demeure pas moins, et contrairement à ce que semble soutenir la recourante, que l'autorité de taxation est habilitée à demander des renseignements à la personne morale contribuable, afin de vérifier que l'imposition peut bien avoir lieu sur la base des comptes produits. En effet, dans la procédure de taxation, le contribuable est soumis à un devoir étendu de collaboration (système de procédure de taxation mixte; art. 124 ss LIFD; cf. ATF 142 II 69 consid. 5.1 et 5.1.1 p. 76; arrêts 2C 129/2018 du 24 septembre 2018 consid. 5.1; 2C 47/2009 du 26 mai 2009 consid. 5.1 et 5.2, in RDAF 2009 II 489; 2C 1101/2014 du 23 novembre 2015 consid. 3; 2C 554/2013 du
30 janvier 2014 consid. 2.2). L'art. 126 LIFD prévoit en particulier que le contribuable doit faire tout ce qui est nécessaire pour assurer une taxation complète et exacte (al. 1) et que, sur demande de l'autorité de taxation, il doit notamment fournir des renseignements oraux ou écrits, présenter ses livres comptables, les pièces justificatives et autres attestations ainsi que les pièces concernant ses relations d'affaires (al. 2).

3.3. Selon l'art. 130 al. 2 1e phrase LIFD, l'autorité de taxation effectue la taxation d'office sur la base d'une appréciation consciencieuse si, malgré sommation, le contribuable n'a pas satisfait à ses obligations de procédure ou que les éléments imposables ne peuvent être déterminés avec toute la précision voulue en l'absence de données suffisantes.
Outre la condition d'une sommation, l'art. 130 al. 2 LIFD prévoit deux conditions ouvrant la procédure de taxation d'office: 1) le contribuable n'a pas satisfait à ses obligations de procédure ou 2) les éléments imposables ne peuvent être déterminés avec toute la précision voulue en l'absence de données suffisantes. Une interprétation textuelle de cette disposition (conjonction "ou") laisse entendre que ces deux conditions sont alternatives. En vertu d'une telle interprétation, la seule violation d'obligations de procédure suffirait pour que l'autorité de taxation soit habilitée à procéder à une taxation d'office (après sommation). Il ressort toutefois de la jurisprudence constante que le droit de procéder à une taxation d'office suppose fondamentalement qu'il existe, ou qu'il subsiste, après examen par l'autorité de taxation, une incertitude dans les faits qui empêche cette dernière de procéder à la taxation de manière complète et exacte (cf. arrêts 2C 679/2016 du 11 juillet 2017 consid. 4.1, in StE 2017 B 93.5 Nr. 33; 2C 42/2017 du 20 janvier 2017 consid. 2.2; 2C 1101/2014 du 23 novembre 2015 consid. 3; 2C 683/2013 du 13 février 2014 consid. 5; 2C 554/2013 du 30 janvier 2014 consid. 2.5; 2C 273/2013 du 16 juillet 2013 consid.
3.4 in fine, in StE 2013 B 93.5 Nr. 27; 2C 1205/2012 du 25 avril 2013 consid. 2.2; 2C_ 279/2011 du 17 octobre 2011 consid. 2.2, in RF 67/2012 p. 59, traduit in RDAF 2012 II 283; 2C 203/2011 du 22 juin 2011 consid. 3.2, in RF 66/2011 p. 700). En d'autres termes, le fait que le contribuable ait violé des obligations de procédure n'ouvre pas le droit à procéder par taxation d'office, si l'autorité de taxation a pu par ailleurs établir d'office tous les éléments déterminants pour effectuer à la taxation (cf. dans le même sens notamment ZWEIFEL/ CASANOVA/ BEUSCH/ HUNZIKER, Schweizerisches Steuerverfahrensrecht, Direkte Steuern, 2e éd. 2018, p. 282 § 10; MARTIN ZWEIFEL, in Kommentar zum Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer (DBG), 3e éd. 2017, n° 30 ad art. 130 DBG; ISABELLE ALTHAUS-HOURIET, in Impôt fédéral direct, Commentaire romand de la loi sur l'impôt fédéral direct, 2e éd. 2017 n° 15 ad art. 130 LIFD; PETER LOCHER, Kommentar zum DBG, III. Teil, 2015, n° 11 et 17 ss ad art. 130 DBG; THOMAS STADELMANN, Beweislast oder Einschätzung nach pflichtgemässem Ermessen?, in RF 2001 p. 260).

3.4. En l'espèce, il n'est pas contesté que le Service cantonal a procédé à une sommation avant d'établir d'office les taxations litigieuses.
Or, malgré cette sommation, la recourante n'a pas satisfait à ses obligations de procédure. Certes, elle avait déposé des déclarations d'impôt, accompagnées de comptes, mais elle n'a pas donné suite aux demandes de renseignements du Service cantonal, qui lui avait indiqué vouloir procéder au contrôle de la comptabilité produite. A deux reprises, la recourante a ainsi déclaré qu'elle refuserait de laisser le Service cantonal procéder à un contrôle aussi longtemps qu'elle n'obtiendrait pas de garanties de confidentialité de sa part. Or, la recourante n'a jamais prétendu, et à juste titre, qu'elle était en droit de refuser de collaborer tant que des garanties de confidentialité ne lui seraient pas fournies, le droit fédéral ne prévoyant pas un tel droit. Dans ces circonstances, son refus persistant de collaborer avec le Service cantonal ne pouvait, rationnellement, qu'avoir pour but d'empêcher ce dernier de procéder au contrôle des déclarations d'impôt et des comptes produits, parce que les pièces qu'elle aurait alors dû mettre à sa disposition n'étaient pas propres à confirmer leur exactitude. A cela s'ajoute que la recourante avait fait l'objet de mesures spéciales d'enquête de la DAPE, dont on rappelle qu'elles ne sont engagées
qu'en cas de soupçon fondé de graves infractions fiscales (cf. art. 190 al. 1 LIFD), et que ces mesures ont en l'occurrence abouti à des reprises dans le bénéfice imposable de la recourante, qui a été fixé à 1'952'472 fr. pour la période fiscale 2009 (cf. supra consid. A). Le Service cantonal était légitimé à vouloir procéder au contrôle de la comptabilité produite pour déterminer si l'imposition pouvait bien intervenir sur la base des montants déclarés, à savoir des bénéfices de respectivement 95'622 fr., 234 fr. et 50'311 fr. pour les périodes fiscales 2010, 2011 et 2014, et à des pertes de 314'519 fr. et 3'683'203 fr. pour les périodes fiscales 2012 et 2013. Il existait ainsi une incertitude quant aux chiffres figurant dans les déclarations de la recourante.

3.5. Or, en raison du défaut de collaboration de la recourante, le Service n'a pas pu lever cette incertitude et déterminer avec toute la précision voulue les éléments imposables. Dans ces circonstances, l'arrêt attaqué n'a pas violé l'art. 130 al. 2 LIFD. Le fait que l'instance précédente ait laissé entendre que seule l'absence de collaboration de la recourante justifiait la taxation d'office n'y change rien, le Tribunal fédéral appliquant le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF) et les circonstances de fait précitées faisant apparaître que les conditions de l'art. 130 al. 2 LIFD étaient remplies.
Le grief de violation de l'art. 130 al. 2 LIFD est partant rejeté.

4.
La recourante se plaint ensuite que les taxations d'office ont été établies de manière manifestement inexacte et arbitraire. En substance, elle fait valoir que le Service cantonal s'est arbitrairement écarté des comptes produits à l'appui de ses déclarations d'impôt, en augmentant ses bénéfices imposables de manière irréaliste et à concurrence d'un pourcentage fixe, ce qui était contraire à la jurisprudence, et en ne tenant pas compte de l'impact négatif qu'avait eue la médiatisation de son cas sur la marche de ses affaires.

4.1. Selon l'art. 132 al. 3 LIFD, le contribuable qui a été taxé d'office peut déposer une réclamation contre cette taxation uniquement pour le motif qu'elle est manifestement inexacte. La réclamation doit être motivée et indiquer, le cas échéant, les moyens de preuve.

4.1.1. Selon la jurisprudence, le contribuable qui forme une réclamation contre une taxation d'office doit se prêter d'entrée de cause à la collaboration qu'il a négligée jusqu'alors et communiquer tous les renseignements utiles à sa taxation. Il ne peut se limiter à une contestation globale ou à une contestation partielle de positions uniques, car cela ne permet pas d'examiner d'emblée si la taxation d'office est manifestement inexacte. Il doit bien plus exposer en quoi celle-ci ne correspond pas à la situation réelle et mentionner les moyens de preuve y relatifs. Ce n'est qu'ainsi que toute incertitude quant à l'état des faits peut être écartée. Cette preuve doit en outre être complète, de simples preuves partielles ne suffisant pas. Il s'agit là d'une exigence formelle, dont la violation entraîne l'irrecevabilité de la réclamation (cf. ATF 131 II 548 consid. 2.3 p. 551; 123 II 552 consid. 4c p. 557; arrêts 2C 166/2018 du 12 novembre 2018 consid. 2.2; 2C 930/2018 du 25 octobre 2018 consid. 5.3; 2C 799/2017 du 18 septembre 2018 consid. 3.2 et 3.3; 2C 435/2018 du 24 mai 2018 consid. 6.2).

4.1.2. Lorsque l'autorité qui doit statuer sur réclamation n'est pas entrée en matière pour des raisons formelles, faute de motivation suffisante, l'autorité de recours doit uniquement examiner si c'est à bon droit que celle-ci a prononcé une décision d'irrecevabilité. Si tel est le cas, l'autorité de recours doit rejeter le recours déposé devant elle sans examiner elle-même le détail de la taxation (cf. ATF 131 II 548 p. 552 consid. 2.3 in fine p. 551; arrêts 2C 930/2018 du 25 octobre 2018 consid. 5.3; 2C 435/2018 du 24 mai 2018 consid. 6.2). Dans une telle constellation, le Tribunal fédéral ne peut qu'examiner la question de la recevabilité de la réclamation, mais pas le contenu matériel des décisions de taxation d'office, puisque l'objet de litige ne peut être étendu devant lui (cf. art. 99 al. 2 LTF [interdiction des conclusions nouvelles], arrêts 2C 783/2018 du 29 novembre 2018 consid. 2.1; 2C 920/2016 du 20 mars 2017 consid. 3.1; 2C 372/2016 du 7 juin 2016 consid. 1.2.2, in RF 71/2016 p. 877).

4.2. En l'espèce, dans sa décision sur réclamation du 17 octobre 2016, le Service cantonal a "rejeté" la réclamation pour "défaut de motivation". La Commission de recours a confirmé le défaut de motivation, soulignant que la recourante n'avait pas démontré le caractère manifestement inexact des taxations d'office, n'ayant fourni aucune pièce et s'étant contentée d'affirmations générales sur l'évolution négative de ses affaires.
Le défaut de motivation de la réclamation aurait certes dû conduire le Service cantonal à constater formellement son irrecevabilité plutôt qu'à prononcer son rejet (supra consid. 4.1.1). Quoi qu'il en soit, la Commission de recours s'est limitée à bon droit à examiner si la recourante avait démontré le caractère manifestement inexact des taxations d'office, pour en déduire que tel n'était pas le cas. Elle a en conséquence rejeté le recours sans avoir elle-même à examiner le détail des taxations.

4.3. Devant le Tribunal fédéral, la recourante ne peut que faire valoir que la Commission de recours a violé le droit fédéral en jugeant qu'elle n'avait pas prouvé le caractère manifestement inexact des taxations d'office (cf. consid. 4.1.2). Or, elle se contente de propos généraux selon lesquels les taxations d'office auraient été fixées de manière arbitraire, sans expliquer en quoi elle aurait apporté la preuve que ses taxations d'office étaient manifestement inexactes, ni soutenir que les pièces qu'elle aurait produites devant les instances précédentes n'auraient arbitrairement pas été prises en compte, ce qui ne suffit pas.
Dans ces circonstances, le grief de la recourante est infondé, dans la mesure où il n'est pas irrecevable.
Impôt cantonal et communal

5.
Conformément à l'art. 46 al. 3 LHID, dont la violation est invoquée par la recourante, l'art. 137 al. 2 de la loi valaisanne du 10 mars 1976 sur les impôts (LF; RS/VS 642.1), également citée par la recourante, dispose que l'autorité fiscale effectue la taxation d'office sur la base d'une appréciation consciencieuse si, malgré sommation, le contribuable n'a pas satisfait à ses obligations de procédure ou si les éléments imposables ne peuvent être déterminés avec toute la précision voulue en l'absence de données suffisantes. Selon l'art. 139 al. 1 2e phrase LF, qui correspond à l'art. 48 al. 2 LHID, le contribuable qui a été taxé d'office peut déposer une réclamation contre cette taxation uniquement pour le motif qu'elle est manifestement inexacte.
Cette réglementation pose les mêmes règles que celle qui prévalent en matière d'impôt fédéral direct, de sorte que les considérants qui précèdent concernant ce dernier impôt s'appliquent à l'impôt cantonal et communal et qu'il suffit d'y renvoyer.

Conséquences, ainsi que frais et dépens

6.
Ce qui précède conduit au rejet du recours tant en ce qui concerne l'impôt fédéral direct que l'impôt cantonal et communal. La recourante, qui succombe, doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art 68 al. et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté en ce qu'il concerne l'impôt fédéral direct des périodes fiscales 2010 à 2014.

2.
Le recours est rejeté en ce qu'il concerne l'impôt cantonal et communal des périodes fiscales 2010 à 2014.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 18'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires de la recourante, au Service cantonal des contributions du canton du Valais, à la Commission cantonale de recours en matière fiscale du canton du Valais et à l'Administration fédérale des contributions.

Lausanne, le 21 décembre 2018
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

La Greffière : Vuadens

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
^a	des Bundesverwaltungsgerichts;
^b	des Bundesstrafgerichts;
^c	der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^d	letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist.
²	Die Kantone setzen als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen.
³	Für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter können die Kantone anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 89 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
^a	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
^b	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
^c	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
^d	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
³	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG) DBG Art. 130 Durchführung - 1 Die Veranlagungsbehörde prüft die Steuererklärung und nimmt die erforderlichen Untersuchungen vor.
¹	Die Veranlagungsbehörde prüft die Steuererklärung und nimmt die erforderlichen Untersuchungen vor.
²	Hat der Steuerpflichtige trotz Mahnung seine Verfahrenspflichten nicht erfüllt oder können die Steuerfaktoren mangels zuverlässiger Unterlagen nicht einwandfrei ermittelt werden, so nimmt die Veranlagungsbehörde die Veranlagung nach pflichtgemässem Ermessen vor. Sie kann dabei Erfahrungszahlen, Vermögensentwicklung und Lebensaufwand des Steuerpflichtigen berücksichtigen.

SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG) DBG Art. 58 Allgemeines - 1 Der steuerbare Reingewinn setzt sich zusammen aus:
¹	Der steuerbare Reingewinn setzt sich zusammen aus:
^a	dem Saldo der Erfolgsrechnung unter Berücksichtigung des Saldovortrages des Vorjahres;
^b	allen vor Berechnung des Saldos der Erfolgsrechnung ausgeschiedenen Teilen des Geschäftsergebnisses, die nicht zur Deckung von geschäftsmässig begründetem Aufwand verwendet werden, wie insbesondere:
^c	den der Erfolgsrechnung nicht gutgeschriebenen Erträgen, mit Einschluss der Kapital-, Aufwertungs- und Liquidationsgewinne, vorbehältlich Artikel 64. ...133
²	Der steuerbare Reingewinn juristischer Personen, die keine Erfolgsrechnung erstellen, bestimmt sich sinngemäss nach Absatz 1.
³	Leistungen, welche gemischtwirtschaftliche, im öffentlichen Interesse tätige Unternehmen überwiegend an nahe stehende Personen erbringen, sind zum jeweiligen Marktpreis, zu den jeweiligen Gestehungskosten zuzüglich eines angemessenen Aufschlages oder zum jeweiligen Endverkaufspreis abzüglich einer angemessenen Gewinnmarge zu bewerten; das Ergebnis eines jeden Unternehmens ist entsprechend zu berichtigen.

SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG) DBG Art. 124 Steuererklärung - 1 Die zuständige Steuerbehörde fordert die Steuerpflichtigen durch öffentliche Bekanntgabe, durch persönliche Mitteilung oder durch Zustellung des Formulars auf, die Steuererklärung einzureichen. Auch Steuerpflichtige, die weder eine persönliche Mitteilung noch ein Formular erhalten haben, müssen eine Steuererklärung einreichen.220
¹	Die zuständige Steuerbehörde fordert die Steuerpflichtigen durch öffentliche Bekanntgabe, durch persönliche Mitteilung oder durch Zustellung des Formulars auf, die Steuererklärung einzureichen. Auch Steuerpflichtige, die weder eine persönliche Mitteilung noch ein Formular erhalten haben, müssen eine Steuererklärung einreichen.220
²	Die steuerpflichtige Person muss die Steuererklärung wahrheitsgemäss und vollständig ausfüllen, persönlich unterzeichnen und samt den vorgeschriebenen Beilagen fristgemäss der zuständigen Steuerbehörde einreichen.221
³	Der Steuerpflichtige, der die Steuererklärung nicht oder mangelhaft ausgefüllt einreicht, wird aufgefordert, das Versäumte innert angemessener Frist nachzuholen.
⁴	Bei verspäteter Einreichung und bei verspäteter Rückgabe einer dem Steuerpflichtigen zur Ergänzung zurückgesandten Steuererklärung ist die Fristversäumnis zu entschuldigen, wenn der Steuerpflichtige nachweist, dass er durch Militär- oder Zivildienst, Landesabwesenheit, Krankheit oder andere erhebliche Gründe an der rechtzeitigen Einreichung oder Rückgabe verhindert war und dass er das Versäumte innert 30 Tagen nach Wegfall der Hinderungsgründe nachgeholt hat.222

SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG) DBG Art. 126 Weitere Mitwirkungspflichten - 1 Der Steuerpflichtige muss alles tun, um eine vollständige und richtige Veranlagung zu ermöglichen.
¹	Der Steuerpflichtige muss alles tun, um eine vollständige und richtige Veranlagung zu ermöglichen.
²	Er muss auf Verlangen der Veranlagungsbehörde insbesondere mündlich oder schriftlich Auskunft erteilen, Geschäftsbücher, Belege und weitere Bescheinigungen sowie Urkunden über den Geschäftsverkehr vorlegen.
³	Natürliche Personen mit Einkommen aus selbständiger Erwerbstätigkeit und juristische Personen müssen Geschäftsbücher und Aufstellungen nach Artikel 125 Absatz 2 und sonstige Belege, die mit ihrer Tätigkeit in Zusammenhang stehen, während zehn Jahren aufbewahren. Die Art und Weise der Führung und der Aufbewahrung richtet sich nach den Artikeln 957-958f OR226.227 228

SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG) DBG Art. 190 Voraussetzungen - 1 Besteht der begründete Verdacht, dass schwere Steuerwiderhandlungen begangen wurden oder dass zu solchen Beihilfe geleistet oder angestiftet wurde, so kann der Vorsteher des EFD die ESTV ermächtigen, in Zusammenarbeit mit den kantonalen Steuerverwaltungen eine Untersuchung durchzuführen.
¹	Besteht der begründete Verdacht, dass schwere Steuerwiderhandlungen begangen wurden oder dass zu solchen Beihilfe geleistet oder angestiftet wurde, so kann der Vorsteher des EFD die ESTV ermächtigen, in Zusammenarbeit mit den kantonalen Steuerverwaltungen eine Untersuchung durchzuführen.
²	Schwere Steuerwiderhandlungen sind insbesondere die fortgesetzte Hinterziehung grosser Steuerbeträge (Art. 175 und 176) und die Steuervergehen (Art. 186 und 187).

SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG) DBG Art. 132 Voraussetzungen - 1 Gegen die Veranlagungsverfügung kann der Steuerpflichtige innert 30 Tagen nach Zustellung bei der Veranlagungsbehörde schriftlich Einsprache erheben.
¹	Gegen die Veranlagungsverfügung kann der Steuerpflichtige innert 30 Tagen nach Zustellung bei der Veranlagungsbehörde schriftlich Einsprache erheben.
²	Richtet sich die Einsprache gegen eine einlässlich begründete Veranlagungsverfügung, so kann sie mit Zustimmung des Einsprechers und der übrigen Antragsteller (Art. 103 Abs. 1 Bst. b und 104 Abs. 1) als Beschwerde an die kantonale Steuerrekurskommission weitergeleitet werden.
³	Eine Veranlagung nach pflichtgemässem Ermessen kann der Steuerpflichtige nur wegen offensichtlicher Unrichtigkeit anfechten. Die Einsprache ist zu begründen und muss allfällige Beweismittel nennen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 642.14 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden (Steuerharmonisierungsgesetz, StHG) - Steuerharmonisierungsgesetz StHG Art. 46 Veranlagung - 1 Die Veranlagungsbehörde prüft die Steuererklärung und nimmt die erforderlichen Untersuchungen vor.
¹	Die Veranlagungsbehörde prüft die Steuererklärung und nimmt die erforderlichen Untersuchungen vor.
²	Abweichungen von der Steuererklärung gibt sie dem Steuerpflichtigen spätestens bei der Eröffnung der Veranlagungsverfügung bekannt.
³	Hat der Steuerpflichtige trotz Mahnung seine Verfahrenspflichten nicht erfüllt oder können die Steuerfaktoren mangels zuverlässiger Unterlagen nicht einwandfrei ermittelt werden, so nimmt die Veranlagungsbehörde die Veranlagung nach pflichtgemässem Ermessen vor.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

BGG:	66 68 82 83 86 89 90 99 100 105 106
DBG:	58 124 126 130 132 190
StHG:	46 48