4A_708/2011 - 2011-12-21 - Droit des contrats

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A_708/2011

Arrêt du 21 décembre 2011 Présidente de la Ire Cour de droit civil

Composition
Mme la Juge Klett, présidente.
Greffier: M. Carruzzo.

Participants à la procédure
X.________,
recourant,

contre

Y.________ GmbH,
intimée.

Objet
bail à loyer; requête en évacuation d'un locataire,

recours en matière civile contre l'arrêt rendu le
17 octobre 2011 par la Chambre des baux et loyers
de la Cour de justice du canton de Genève.

Considérant en fait et en droit:

1.
1.1 Par un arrêt du 13 décembre 2010, actuellement en force, qui confirmait un jugement du Tribunal des baux et loyers du canton de Genève du 15 juin 2010, le congé signifié pour le 30 juin 2008 à X.________, locataire, par Y.________ GmbH, bailleresse, en relation avec des locaux d'un immeuble sis à Carouge, dans lesquels était exploité un établissement public, a été déclaré valable par la Chambre d'appel en matière de baux et loyers du même canton, la demande du locataire tendant à en constater l'inefficacité, voire à en obtenir l'annulation, étant rejetée.

1.2 Le 28 février 2011, la bailleresse a requis l'évacuation du locataire.

Après avoir entendu les parties, le Tribunal des baux et loyers, statuant le 11 mai 2011, a condamné X.________ à évacuer immédiatement les locaux en question.

Saisie par l'intéressé, la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève a confirmé le jugement de première instance par arrêt du 17 octobre 2011.

1.3 Le 21 novembre 2011, X.________ a interjeté un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Il a conclu à l'annulation de cet arrêt et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour qu'elle ordonne une nouvelle comparution personnelle des parties et statue derechef.

La demande d'effet suspensif formulée dans ce recours a été rejetée par ordonnance présidentielle du 25 novembre 2011.

Y.________ GmbH, intimée, et la cour cantonale n'ont pas été invitées à déposer une réponse.

2.
En conformité avec l'art. 51 al. 2 LTF, tel qu'interprété par la jurisprudence (arrêt 4A_72/2007 du 22 août 2007 consid. 2.2) et la doctrine (DAVID LACHAT, Procédure civile en matière de baux et loyers, 2011, p. 49), la Chambre des baux et loyers a considéré que la valeur litigieuse équivalait, en l'espèce, à la somme des loyers entre le moment du dépôt du recours et le moment où le déguerpissement du recourant pourrait vraisemblablement être exécuté par la force publique. Elle a retenu, à cet égard, le montant de 162'500 fr. (12'500 fr. x 13 mois). Partant, le recours en matière civile est ouvert ratione valoris (art. 74 al. 1 let. a LTF).

3.
Pour l'essentiel, le recourant tente de remettre en cause l'arrêt de la Chambre d'appel en matière de baux et loyers du 13 décembre 2010, en se plaignant notamment d'une violation de l'art. 2 al. 2 CC. Il n'y est pas recevable, cet arrêt étant revêtu de l'autorité de la chose jugée.

4.
Dans la mesure où il reproche au Tribunal des baux et loyers d'avoir violé l'art. 26 de la loi genevoise d'application du code civil suisse et autres lois en matière civile (LaCC; RS E 1 05) du 28 novembre 2010, le recourant ne formule pas un grief valable, car il ne s'en prend pas à une décision d'une autorité cantonale de dernière instance (art. 75 al. 1 LTF).

En tant qu'il semble reprocher à la Chambre des baux et loyers de n'avoir arbitrairement pas sanctionné la violation de l'art. 26 LaCC par le Tribunal des baux et loyers, et d'avoir aussi méconnu son droit d'être entendu, le recourant formule également un grief irrecevable, sous l'angle du principe de l'épuisement des griefs (ATF 133 III 638 consid. 2), car il n'apparaît pas, à la lecture de son mémoire d'appel cantonal, qu'il se soit plaint de la violation de cette disposition auprès de la juridiction d'appel.

Par ailleurs, à supposer qu'il entende reprocher à la Chambre des baux et loyers de n'avoir elle-même pas fait directement application de l'art. 26 LaCC, le recourant soulève un moyen qui n'est pas suffisamment motivé. Il n'explique pas, en particulier, en quoi il était arbitraire de ne pas appliquer cette disposition de droit cantonal en l'espèce, alors que celle-ci traite de l'évacuation d'un "logement" et qu'elle paraît ne s'adresser qu'au "Tribunal des baux et loyers".

Enfin, le recourant ne réfute pas de manière intelligible l'argument de la cour cantonale selon lequel le Tribunal des baux et loyers, statuant en procédure sommaire sur un cas clair, après avoir entendu les parties et constaté que l'intimée ne voulait pas revenir sur le congé, n'avait pas à interroger les parties sur des faits qui n'étaient pas pertinents pour la solution du litige.

Le présent recours étant ainsi manifestement irrecevable, il sera fait application de la procédure simplifiée, conformément à l'art. 108 al. 1 LTF.

5.
Le recourant, qui succombe, devra payer les frais de la procédure fédérale (art. 66 al.1 LTF). En revanche, il n'aura pas à indemniser l'intimée, celle-ci n'ayant pas été invitée à déposer une réponse.

Par ces motifs, la Présidente de la Ire Cour de droit civil:

1.
N'entre pas en matière sur le recours.

2.
Met les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., à la charge du recourant.

3.
Communique le présent arrêt aux parties et à la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 21 décembre 2011

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Klett

Le Greffier: Carruzzo

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 51 Calcul - 1 La valeur litigieuse est déterminée:
¹	La valeur litigieuse est déterminée:
^a	en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente;
^b	en cas de recours contre une décision partielle, par l'ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l'autorité qui a rendu cette décision;
^c	en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond;
^d	en cas d'action, par les conclusions de la demande.
²	Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation.
³	Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse.
⁴	Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s'il s'agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 2 - 1 Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
¹	Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
²	L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.