U_197/01 - 2001-12-21 - Unfallversicherung

[AZA 7]
U 197/01 Mh

Ière Chambre

MM. et Mme les juges Lustenberger, Président, Schön, Spira, Rüedi et Widmer. Greffier : M. Vallat

Arrêt du 21 décembre 2001

dans la cause

X.________ Sàrl, recourante,

contre

Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Fluhmattstrasse 1, 6004 Lucerne, intimée,

et

Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne

A.- La société X.________ Sàrl a été constituée le 10 décembre 1998. A.________, associé gérant, en est l'unique employé, en qualité de directeur. Par convention du 28 janvier 1999, la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) et la société ont fixé le gain assuré selon la LAA de A.________, dès le 1er février 1999, à 5000 fr. par mois, à titre de salaire minimum correspondant aux usages professionnels et locaux.
Au mois de juin 1999, la société a demandé à la CNA une réduction du gain assuré. Elle alléguait une situation financière difficile, l'obligeant à réduire sa masse salariale à 12 000 fr. par an dès le 1er juillet 1999. Ensuite du refus signifié, par lettre du 24 juin 1999, à la société, cette dernière a encore indiqué que A.________ avait été licencié puis réengagé dès le 1er juillet 1999 avec un taux d'activité de 25 % pour 10 heures de travail hebdomadaires. Le 8 février 2000, la société a déclaré un revenu déterminant pour le calcul des primes définitives de l'années 1999 de 11 000 fr. pour la période du 1er février au 31 décembre 1999.
Par décision du 15 mai 2000, confirmée sur opposition le 4 août 2000, la CNA a fixé le montant des cotisations pour l'année 1999 à 1257 fr., sur la base d'un salaire mensuel de 5000 fr. du 1er février au 30 juin et de 1250 fr. dès le 1er juillet 1999.

B.- Par jugement du 2 avril 2001, le Tribunal des assurances du canton de Vaud a rejeté le recours formé par X.________ Sàrl contre la décision sur opposition du 24 août 2000.

C.- X.________ Sàrl interjette recours de droit administratif contre ce jugement. Elle conclut, sous suite de frais et dépens, à ce que les primes de l'assurance obligatoire contre les accidents pour l'année 1999 soient fixées sur la base du salaire effectif de 11 000 fr.
La CNA a conclu au rejet du recours, cependant que l'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer.

Considérant en droit :

1.- La décision litigieuse n'ayant pas pour objet l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, le Tribunal fédéral des assurances doit se borner à examiner si les premiers juges ont violé le droit fédéral, y compris par l'excès ou par l'abus de leur pouvoir d'appréciation, ou si les faits pertinents ont été constatés d'une manière manifestement inexacte ou incomplète, ou s'ils ont été établis au mépris de règles essentielles de procédure (art. 132

en corrélation avec les art. 104 let. a et b et 105 al. 2

OJ).

2.- a) Dans l'assurance-accidents selon la LAA, les assureurs fixent les primes en pour mille du gain assuré. Celles-ci se composent de primes nettes correspondant au risque et de suppléments destinés aux frais administratifs, aux frais de prévention des accidents et des maladies professionnelles et aux allocations de renchérissement qui ne sont pas financées par des excédents d'intérêts (art. 92 al. 1 , 1 ère et 2e phrases LAA). Aux termes de l'al. 7 de l'art. 92 LAA, le Conseil fédéral peut fixer les taux maxima des suppléments de primes prévus au 1er alinéa. Il détermine le délai pour modifier les tarifs de primes et pour procéder à une nouvelle répartition des entreprises en classes et degrés; il édicte des dispositions sur le calcul des primes dans des cas spéciaux, notamment pour les assurés facultatifs et pour ceux qui sont assurés auprès d'une caisse-maladie reconnue.
Faisant usage de cette compétence, le Conseil fédéral a édicté l'art. 115 de l'ordonnance sur l'assurance-accidents, du 20 décembre 1982 (OLAA; RS 832.202). Aux termes de l'alinéa premier de cette disposition, les primes sont perçues sur le gain assuré au sens de l'art. 22 , 1er et 2e alinéas OLAA, sous réserve des exceptions - sans pertinence pour la solution du cas d'espèce - mentionnées sous lettres a à d de cette disposition.

b) La notion de gain assuré est, en outre, précisée, en relation avec le calcul des prestations en espèces, par l'art. 15 al. 2 LAA. Est réputé tel, pour le calcul des rentes et des indemnités journalières, le dernier salaire que l'assuré a reçu avant l'accident, respectivement durant l'année qui a précédé l'accident. L'alinéa 3 lettre c de cette disposition confère au Conseil fédéral la compétence d'édicter des prescriptions sur le gain assuré pris en considération lorsque l'assuré ne gagne pas, ou pas encore, le salaire usuel dans sa profession.
Selon l'art. 22 al. 2 OLAA, est réputé gain assuré le salaire déterminant au sens de la législation sur l'AVS, sous réserve, en particulier, des membres de la famille de l'employeur travaillant dans l'entreprise, des associés, des actionnaires ou des membres de sociétés coopératives, pour lesquels il est au moins tenu compte du salaire correspondant aux usages professionnels et locaux (art. 22 al. 2 let. c OLAA).
3.- La recourante conteste, d'une part, que l'art. 22 al. 2 let. c OLAA repose sur une base légale suffisante. Elle soutient, d'autre part, que dans l'assurance obligatoire à laquelle elle est soumise, le rapport d'assurance avec la CNA est fondé sur la loi, conformément à l'art. 59 LAA, et que, partant, l'intimée n'était pas en droit de recourir à une convention pour fixer un gain assuré plus élevé que le salaire effectivement versé, les primes d'assurance devant, à ses yeux, être perçues exclusivement sur la base des rémunérations déclarées conformément à l'art. 93 LAA.

a) Le Tribunal fédéral des assurances examine en principe librement la légalité des dispositions d'application prises par le Conseil fédéral. En particulier, il exerce son contrôle sur les ordonnances (dépendantes) qui reposent sur une délégation législative. Lorsque celle-ci est relativement imprécise et que, par la force des choses, elle donne au Conseil fédéral un large pouvoir d'appréciation, le tribunal doit se borner à examiner si les dispositions incriminées sortent manifestement du cadre de la délégation de compétence donnée par le législateur à l'autorité exécutive ou si, pour d'autres motifs, elles sont contraires à la loi ou à la Constitution. A cet égard, une norme réglementaire viole l'art. 8 Cst. lorsqu'elle n'est pas fondée sur des motifs sérieux et objectifs, qu'elle est dépourvue de sens et d'utilité ou qu'elle opère des distinctions juridiques que ne justifient pas les faits à réglementer. Dans l'examen auquel il procède à cette occasion, le juge ne doit toutefois pas substituer sa propre appréciation à celle de l'autorité dont émane la réglementation en cause. Il doit au contraire se borner à vérifier si la disposition litigieuse est propre à réaliser objectivement le but visé par la loi, sans se soucier, en
particulier, de savoir si elle constitue le moyen le mieux approprié pour atteindre ce but (ATF 125 V 30 consid. 6a, 124 II 245 consid. 3, 583 consid. 2a, 124 V 15 consid. 2a, 194 consid. 5a et les références).

b) L'art. 15 al. 3 let. c LAA confère au Conseil fédéral la compétence d'édicter des prescriptions sur le gain assuré pris en considération pour le calcul des prestations lorsque l'assuré ne gagne pas, ou pas encore, le salaire usuel dans sa profession. Cette disposition légale laisse toute latitude au Conseil fédéral de définir ce gain assuré, y compris celle de s'écarter du gain effectif, qui constitue la règle (art. 15 al. 2 LAA). Si tel n'était pas le cas, la possibilité d'édicter des règles exceptionnelles prévue par l'art. 15 al. 3 LAA serait privée de tout sens. La solution retenue en ce qui concerne les associés d'une société (art. 22 al. 2 let. c OLAA), consistant à se référer au salaire correspondant aux usages professionnels et locaux, a pour but d'éviter que ces assurés, qui se trouvent dans un rapport particulier avec leur employeur et, de ce fait, ne perçoivent ou ne peuvent percevoir qu'un gain inférieur à celui qu'ils pourraient prétendre normalement sur le marché du travail, ne soient désavantagés lorsqu'ils ont droit à des prestations de l'assurance-accidents (RAMA 2001 U 420 105 consid. 3a). Contrairement à l'opinion du recourant, l'art. 22 al. 3 let. c OLAA ne crée pas une catégorie particulière d'assurés;
c'est en effet la loi qui impose la distinction entre les assurés qui réalisent et ceux qui ne réalisent pas un revenu minimum. Fondée sur un critère objectif (l'usage local et professionnel), qui est, au demeurant également suggéré par la loi, et tenant équitablement compte des intérêts de cette catégorie d'assurés, cette disposition d'application demeure dans le cadre fixé par la norme de délégation.
Par ailleurs, la notion de gain assuré constitue, dans l'assurance-accidents obligatoire, la base du calcul non seulement des prestations pécuniaires mais également des primes (art. 15 al. 1 et 92 al. 1 LAA; Maurer, Schweizerisches Unfallversicherungsrecht, Berne 1985, p. 576). En ce qui concerne le calcul de ces dernières, le renvoi de l'art. 115 al. 1 à l'art. 22 , 1er et 2e alinéas OLAA est conforme au principe énoncé par l'art. 92 al. 1 LAA. Il s'ensuit que pour les assurés associés d'une société dont ils sont employés, la perception de primes de l'assurance-accidents obligatoire calculées au moins sur la base du salaire correspondant aux usages professionnels et locaux repose sur une base légale suffisante.

c) En ce qui concerne le second grief soulevé par la recourante, cette dernière ne conteste pas que le salaire de 5000 fr. correspond aux usages professionnels et locaux pour un employé exerçant les mêmes activités et assumant les mêmes responsabilités que A.________. Examinant cette question de fait (Jean-François Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, Berne 1990, ch. 4.6.1, pp. 551 ss), les premiers juges ont, au demeurant, retenu de manière à lier la cour de céans (art. 105 al. 2

et 132

OJ) que tel était le cas. Il n'est, dès lors, pas nécessaire d'examiner la validité et la portée de l'acte signé par les parties le 28 janvier 1999 (voir, sur ce point, l'arrêt de la cour de céans M., du 30 novembre 2001 [U 282/99]), ces questions demeurant sans incidence pour la solution du présent litige.

4.- a) Il résulte de ce qui précède que c'est à juste titre que les primes de l'assurance-accidents dues par la recourante pour l'année 1999 ont été calculées sur la base du montant de 5000 fr. par mois et de 1250 fr. dès le 1er juillet 1999, correspondant au salaire que son unique employé pouvait prétendre, compte tenu du genre de son activité, du taux de cette dernière et de l'usage local et professionnel.

b) La recourante, qui n'obtient pas gain de cause, ne peut prétendre des dépens. Elle supportera les frais de justice (art. 134 OJ a contrario).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances

prononce :

I. Le recours est rejeté.

II. Les frais de justice, d'un montant de 500 fr., sont
mis à la charge de la recourante et sont compensés
avec l'avance de frais d'un même montant qu'elle a
versée.

III. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au
Tribunal des assurances du canton de Vaud ainsi qu'à
l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 21 décembre 2001

Au nom du
Tribunal fédéral des assurances
Le Président de la Ière Chambre :

Le Greffier :

SR 832.20 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über die Unfallversicherung (UVG) UVG Art. 92 Festsetzung der Prämien - 1 Die Prämien werden von den Versicherern in Promillen des versicherten Verdienstes festgesetzt. Sie bestehen aus einer dem Risiko entsprechenden Nettoprämie und aus Zuschlägen für die Verwaltungskosten, für die Kosten der Verhütung von Unfällen und Berufskrankheiten, für die nicht durch Zinsüberschüsse gedeckten Teuerungszulagen und für die allfällige Äufnung eines Ausgleichsfonds bei Grossereignissen. Die Versicherer können für die beiden obligatorischen Versicherungszweige je eine vom jeweiligen Risiko unabhängige Minimalprämie erheben; der Bundesrat legt die Höchstgrenze der Minimalprämie fest.209
¹	Die Prämien werden von den Versicherern in Promillen des versicherten Verdienstes festgesetzt. Sie bestehen aus einer dem Risiko entsprechenden Nettoprämie und aus Zuschlägen für die Verwaltungskosten, für die Kosten der Verhütung von Unfällen und Berufskrankheiten, für die nicht durch Zinsüberschüsse gedeckten Teuerungszulagen und für die allfällige Äufnung eines Ausgleichsfonds bei Grossereignissen. Die Versicherer können für die beiden obligatorischen Versicherungszweige je eine vom jeweiligen Risiko unabhängige Minimalprämie erheben; der Bundesrat legt die Höchstgrenze der Minimalprämie fest.209
²	Für die Bemessung der Prämien in der Berufsunfallversicherung werden die Betriebe nach ihrer Art und ihren Verhältnissen in Klassen des Prämientarifs und innerhalb dieser in Stufen eingereiht; dabei werden insbesondere Unfallgefahr und Stand der Unfallverhütung berücksichtigt. Die Arbeitnehmer eines Betriebes können nach einzelnen Gruppen verschiedenen Klassen und Stufen zugeteilt werden.
³	Bei Zuwiderhandlung gegen Vorschriften über die Verhütung von Unfällen und Berufskrankheiten können die Betriebe jederzeit und auch rückwirkend in eine höhere Gefahrenstufe versetzt werden.
⁴	Änderungen in der Betriebsart und in den Betriebsverhältnissen sind dem zuständigen Versicherer innert 14 Tagen anzuzeigen. Bei erheblichen Änderungen kann der Versicherer die Zuteilung zu den Klassen und Stufen des Prämientarifs ändern, gegebenenfalls rückwirkend.
⁵	Aufgrund der Risikoerfahrungen kann der Versicherer von sich aus oder auf Antrag von Betriebsinhabern die Zuteilung bestimmter Betriebe zu den Klassen und Stufen des Prämientarifs jeweils auf den Beginn des Rechnungsjahres ändern.
⁶	Für die Bemessung der Prämien in der Nichtberufsunfallversicherung können Tarifklassen gebildet werden. Die Prämien dürfen nicht nach dem Geschlecht der versicherten Personen abgestuft werden.210
⁷	Der Zuschlag für die Verwaltungskosten dient der Deckung der ordentlichen Aufwendungen, die den Versicherern aus der Durchführung der Unfallversicherung erwachsen. Der Bundesrat kann Höchstansätze für diesen Zuschlag festlegen. Er bestimmt die Frist für die Änderung der Prämientarife und die Neuzuteilung der Betriebe in Klassen und Stufen. Er erlässt Bestimmungen über die Prämienbemessung in Sonderfällen, namentlich bei den freiwillig und den von anerkannten Krankenkassen Versicherten.211

SR 832.20 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über die Unfallversicherung (UVG) UVG Art. 92 Festsetzung der Prämien - 1 Die Prämien werden von den Versicherern in Promillen des versicherten Verdienstes festgesetzt. Sie bestehen aus einer dem Risiko entsprechenden Nettoprämie und aus Zuschlägen für die Verwaltungskosten, für die Kosten der Verhütung von Unfällen und Berufskrankheiten, für die nicht durch Zinsüberschüsse gedeckten Teuerungszulagen und für die allfällige Äufnung eines Ausgleichsfonds bei Grossereignissen. Die Versicherer können für die beiden obligatorischen Versicherungszweige je eine vom jeweiligen Risiko unabhängige Minimalprämie erheben; der Bundesrat legt die Höchstgrenze der Minimalprämie fest.209
¹	Die Prämien werden von den Versicherern in Promillen des versicherten Verdienstes festgesetzt. Sie bestehen aus einer dem Risiko entsprechenden Nettoprämie und aus Zuschlägen für die Verwaltungskosten, für die Kosten der Verhütung von Unfällen und Berufskrankheiten, für die nicht durch Zinsüberschüsse gedeckten Teuerungszulagen und für die allfällige Äufnung eines Ausgleichsfonds bei Grossereignissen. Die Versicherer können für die beiden obligatorischen Versicherungszweige je eine vom jeweiligen Risiko unabhängige Minimalprämie erheben; der Bundesrat legt die Höchstgrenze der Minimalprämie fest.209
²	Für die Bemessung der Prämien in der Berufsunfallversicherung werden die Betriebe nach ihrer Art und ihren Verhältnissen in Klassen des Prämientarifs und innerhalb dieser in Stufen eingereiht; dabei werden insbesondere Unfallgefahr und Stand der Unfallverhütung berücksichtigt. Die Arbeitnehmer eines Betriebes können nach einzelnen Gruppen verschiedenen Klassen und Stufen zugeteilt werden.
³	Bei Zuwiderhandlung gegen Vorschriften über die Verhütung von Unfällen und Berufskrankheiten können die Betriebe jederzeit und auch rückwirkend in eine höhere Gefahrenstufe versetzt werden.
⁴	Änderungen in der Betriebsart und in den Betriebsverhältnissen sind dem zuständigen Versicherer innert 14 Tagen anzuzeigen. Bei erheblichen Änderungen kann der Versicherer die Zuteilung zu den Klassen und Stufen des Prämientarifs ändern, gegebenenfalls rückwirkend.
⁵	Aufgrund der Risikoerfahrungen kann der Versicherer von sich aus oder auf Antrag von Betriebsinhabern die Zuteilung bestimmter Betriebe zu den Klassen und Stufen des Prämientarifs jeweils auf den Beginn des Rechnungsjahres ändern.
⁶	Für die Bemessung der Prämien in der Nichtberufsunfallversicherung können Tarifklassen gebildet werden. Die Prämien dürfen nicht nach dem Geschlecht der versicherten Personen abgestuft werden.210
⁷	Der Zuschlag für die Verwaltungskosten dient der Deckung der ordentlichen Aufwendungen, die den Versicherern aus der Durchführung der Unfallversicherung erwachsen. Der Bundesrat kann Höchstansätze für diesen Zuschlag festlegen. Er bestimmt die Frist für die Änderung der Prämientarife und die Neuzuteilung der Betriebe in Klassen und Stufen. Er erlässt Bestimmungen über die Prämienbemessung in Sonderfällen, namentlich bei den freiwillig und den von anerkannten Krankenkassen Versicherten.211

SR 832.20 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über die Unfallversicherung (UVG) UVG Art. 92 Festsetzung der Prämien - 1 Die Prämien werden von den Versicherern in Promillen des versicherten Verdienstes festgesetzt. Sie bestehen aus einer dem Risiko entsprechenden Nettoprämie und aus Zuschlägen für die Verwaltungskosten, für die Kosten der Verhütung von Unfällen und Berufskrankheiten, für die nicht durch Zinsüberschüsse gedeckten Teuerungszulagen und für die allfällige Äufnung eines Ausgleichsfonds bei Grossereignissen. Die Versicherer können für die beiden obligatorischen Versicherungszweige je eine vom jeweiligen Risiko unabhängige Minimalprämie erheben; der Bundesrat legt die Höchstgrenze der Minimalprämie fest.209
¹	Die Prämien werden von den Versicherern in Promillen des versicherten Verdienstes festgesetzt. Sie bestehen aus einer dem Risiko entsprechenden Nettoprämie und aus Zuschlägen für die Verwaltungskosten, für die Kosten der Verhütung von Unfällen und Berufskrankheiten, für die nicht durch Zinsüberschüsse gedeckten Teuerungszulagen und für die allfällige Äufnung eines Ausgleichsfonds bei Grossereignissen. Die Versicherer können für die beiden obligatorischen Versicherungszweige je eine vom jeweiligen Risiko unabhängige Minimalprämie erheben; der Bundesrat legt die Höchstgrenze der Minimalprämie fest.209
²	Für die Bemessung der Prämien in der Berufsunfallversicherung werden die Betriebe nach ihrer Art und ihren Verhältnissen in Klassen des Prämientarifs und innerhalb dieser in Stufen eingereiht; dabei werden insbesondere Unfallgefahr und Stand der Unfallverhütung berücksichtigt. Die Arbeitnehmer eines Betriebes können nach einzelnen Gruppen verschiedenen Klassen und Stufen zugeteilt werden.
³	Bei Zuwiderhandlung gegen Vorschriften über die Verhütung von Unfällen und Berufskrankheiten können die Betriebe jederzeit und auch rückwirkend in eine höhere Gefahrenstufe versetzt werden.
⁴	Änderungen in der Betriebsart und in den Betriebsverhältnissen sind dem zuständigen Versicherer innert 14 Tagen anzuzeigen. Bei erheblichen Änderungen kann der Versicherer die Zuteilung zu den Klassen und Stufen des Prämientarifs ändern, gegebenenfalls rückwirkend.
⁵	Aufgrund der Risikoerfahrungen kann der Versicherer von sich aus oder auf Antrag von Betriebsinhabern die Zuteilung bestimmter Betriebe zu den Klassen und Stufen des Prämientarifs jeweils auf den Beginn des Rechnungsjahres ändern.
⁶	Für die Bemessung der Prämien in der Nichtberufsunfallversicherung können Tarifklassen gebildet werden. Die Prämien dürfen nicht nach dem Geschlecht der versicherten Personen abgestuft werden.210
⁷	Der Zuschlag für die Verwaltungskosten dient der Deckung der ordentlichen Aufwendungen, die den Versicherern aus der Durchführung der Unfallversicherung erwachsen. Der Bundesrat kann Höchstansätze für diesen Zuschlag festlegen. Er bestimmt die Frist für die Änderung der Prämientarife und die Neuzuteilung der Betriebe in Klassen und Stufen. Er erlässt Bestimmungen über die Prämienbemessung in Sonderfällen, namentlich bei den freiwillig und den von anerkannten Krankenkassen Versicherten.211

SR 832.202 Verordnung vom 20. Dezember 1982 über die Unfallversicherung (UVV) UVV Art. 115 - 1 Die Prämien werden auf dem versicherten Verdienst im Sinne von Artikel 22 Absätze 1 und 2 erhoben. Dabei gelten die folgenden Abweichungen:
¹	Die Prämien werden auf dem versicherten Verdienst im Sinne von Artikel 22 Absätze 1 und 2 erhoben. Dabei gelten die folgenden Abweichungen:
^a	auf Familienzulagen, die als Kinder-, Ausbildungs- oder Haushaltszulagen im orts- oder branchenüblichen Rahmen gewährt werden, ist keine Prämie zu entrichten;
^b	für Praktikanten, Volontäre und zur Abklärung der Berufswahl oder in Lehrwerkstätten tätige Personen sind die Prämien ab vollendetem 20. Altersjahr auf einem Betrag von mindestens 20 Prozent, vor vollendetem 20. Altersjahr von mindestens 10 Prozent des Höchstbetrages des versicherten Tagesverdienstes zu entrichten;
^c	für Personen, die in beruflichen Eingliederungsstätten sowie Werkstätten für die Dauerbeschäftigung Behinderter tätig sind, sind die Prämien auf einem Betrag zu entrichten, der mindestens dem zwölffachen Betrag des höchstversicherten Tagesverdienstes entspricht;
^d	auf Taggeldern der IV, Taggeldern der Militärversicherung und Entschädigungen nach dem Erwerbsersatzgesetz vom 25. September 1952183 sind keine Prämien zu entrichten.
²	Bei Mehrfachbeschäftigten wird der Lohn je Arbeitsverhältnis erfasst, insgesamt jedoch nur bis zum Höchstbetrag des versicherten Verdienstes. Übersteigt die Summe der Löhne diesen Höchstbetrag, so ist er entsprechend den prozentualen Verdienstanteilen auf die einzelnen Arbeitsverhältnisse aufzuteilen. Dies gilt auch für Personen, die neben der unselbstständigen eine selbstständige, nach dem UVG freiwillig versicherte Tätigkeit ausüben.184
³	Bei einer Beschäftigungsdauer von weniger als einem Jahr wird der Höchstbetrag des versicherten Verdienstes anteilmässig berechnet.185
⁴	Werden Kurzarbeits-, Schlechtwetterentschädigungen, Einarbeitungs- oder Ausbildungszuschüsse der Arbeitslosenversicherung ausgerichtet, ist der Arbeitgeber verpflichtet, die vollen Unfallversicherungsprämien entsprechend der normalen Arbeitszeit zu bezahlen.186

SR 832.202 Verordnung vom 20. Dezember 1982 über die Unfallversicherung (UVV) UVV Art. 22 Im Allgemeinen - 1 Der Höchstbetrag des versicherten Verdienstes beläuft sich auf 148 200 Franken im Jahr und 406 Franken im Tag.38
¹	Der Höchstbetrag des versicherten Verdienstes beläuft sich auf 148 200 Franken im Jahr und 406 Franken im Tag.38
²	Als versicherter Verdienst gilt der nach der Bundesgesetzgebung über die AHV massgebende Lohn mit den folgenden Abweichungen:
^a	Löhne, auf denen wegen des Alters des Versicherten keine Beiträge der AHV erhoben werden, gelten ebenfalls als versicherter Verdienst;
^b	Familienzulagen, die als Kinder-, Ausbildungs- oder Haushaltszulagen im orts- oder branchenüblichen Rahmen gewährt werden, gelten ebenfalls als versicherter Verdienst;
^c	für mitarbeitende Familienglieder, Gesellschafter, Aktionäre und Genossenschafter wird mindestens der berufs- und ortsübliche Lohn berücksichtigt;
^d	Entschädigungen bei Auflösung des Arbeitsverhältnisses, bei Betriebsschliessung, Betriebszusammenlegung oder bei ähnlichen Gelegenheiten werden nicht berücksichtigt.
^e	...
³	Als Grundlage für die Bemessung der Taggelder gilt der letzte vor dem Unfall bezogene Lohn, einschliesslich noch nicht ausbezahlter Lohnbestandteile, auf die ein Rechtsanspruch besteht.40
^3bis	Hatte eine versicherte Person bis zum Unfall Anspruch auf ein Taggeld nach dem Bundesgesetz vom 19. Juni 195941 über die Invalidenversicherung (IVG), so entspricht das Taggeld mindestens dem bisher bezogenen Gesamtbetrag des Taggeldes der IV, höchstens aber 80 Prozent des Höchstbetrages des versicherten Verdienstes nach Absatz 1. Für Personen nach Artikel 1a Absatz 1 Buchstabe c des Gesetzes richtet sich die Höhe der Taggelder nach Artikel 132a Absatz 1.42
⁴	Als Grundlage für die Bemessung der Renten gilt der innerhalb eines Jahres vor dem Unfall bei einem oder mehreren Arbeitgebern bezogene Lohn, einschliesslich noch nicht ausbezahlter Lohnbestandteile, auf die ein Rechtsanspruch besteht. Dauerte das Arbeitsverhältnis nicht das ganze Jahr, so wird der in dieser Zeit bezogene Lohn auf ein volles Jahr umgerechnet. Bei einer zum Voraus befristeten Beschäftigung bleibt die Umrechnung auf die vorgesehene Dauer beschränkt, ausser wenn sich nach der bisherigen oder beabsichtigten Ausgestaltung der Erwerbsarbeitsbiografie eine andere Normaldauer der Beschäftigung ergibt. Die Umrechnung ist auf die ausländerrechtlich zulässige Zeitspanne beschränkt.43

SR 832.20 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über die Unfallversicherung (UVG) UVG Art. 15 - 1 Taggelder und Renten werden nach dem versicherten Verdienst bemessen.
¹	Taggelder und Renten werden nach dem versicherten Verdienst bemessen.
²	Als versicherter Verdienst gilt für die Bemessung der Taggelder der letzte vor dem Unfall bezogene Lohn, für die Bemessung der Renten der innerhalb eines Jahres vor dem Unfall bezogene Lohn.
³	Bei der Festsetzung des Höchstbetrags des versicherten Verdienstes nach Artikel 18 ATSG32 bezeichnet der Bundesrat die dazu gehörenden Nebenbezüge und Ersatzeinkünfte.33 Dabei sorgt er dafür, dass in der Regel mindestens 92 Prozent, aber nicht mehr als 96 Prozent der versicherten Arbeitnehmer zum vollen Verdienst versichert sind. Er erlässt Bestimmungen über den versicherten Verdienst in Sonderfällen, namentlich bei:
^a	langdauernder Taggeldberechtigung;
^b	Berufskrankheiten;
^c	Versicherten, die nicht oder noch nicht den berufsüblichen Lohn erhalten;
^d	Versicherten, die unregelmässig beschäftigt sind.

SR 832.20 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über die Unfallversicherung (UVG) UVG Art. 59 Begründung des Versicherungsverhältnisses - 1 Das Versicherungsverhältnis bei der Suva wird in der obligatorischen Versicherung durch Gesetz, in der freiwilligen Versicherung durch Vereinbarung begründet. Der Arbeitgeber hat der Suva innert 14 Tagen die Eröffnung oder Einstellung eines Betriebes zu melden, dessen Arbeitnehmer ihr unterstellt sind.
¹	Das Versicherungsverhältnis bei der Suva wird in der obligatorischen Versicherung durch Gesetz, in der freiwilligen Versicherung durch Vereinbarung begründet. Der Arbeitgeber hat der Suva innert 14 Tagen die Eröffnung oder Einstellung eines Betriebes zu melden, dessen Arbeitnehmer ihr unterstellt sind.
²	Das Versicherungsverhältnis bei den andern Versicherern wird begründet durch einen Vertrag zwischen dem Arbeitgeber oder dem Selbständigerwerbenden und dem Versicherer oder durch Zugehörigkeit zu einer Kasse aufgrund eines Arbeitsverhältnisses.
³	Ist ein Arbeitnehmer, der dem Obligatorium untersteht, bei einem Unfall nicht versichert, so gewährt ihm die Ersatzkasse die gesetzlichen Versicherungsleistungen.

SR 832.20 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über die Unfallversicherung (UVG) UVG Art. 93 Bezug der Prämien - 1 Die Arbeitgeber haben laufend Aufzeichnungen zu machen, die über Beschäftigungsart und Lohn sowie über Zahl und Daten der Arbeitstage eines jeden Arbeitnehmers genaue Auskunft geben. Auf Verlangen geben sie dem Versicherer weitere Auskünfte über alle die Versicherung betreffenden Verhältnisse sowie Einsicht in die Aufzeichnungen und die zu deren Kontrolle dienenden Unterlagen.
¹	Die Arbeitgeber haben laufend Aufzeichnungen zu machen, die über Beschäftigungsart und Lohn sowie über Zahl und Daten der Arbeitstage eines jeden Arbeitnehmers genaue Auskunft geben. Auf Verlangen geben sie dem Versicherer weitere Auskünfte über alle die Versicherung betreffenden Verhältnisse sowie Einsicht in die Aufzeichnungen und die zu deren Kontrolle dienenden Unterlagen.
²	Der Versicherer schätzt die Prämienbeträge für ein ganzes Rechnungsjahr zum voraus und gibt sie den Arbeitgebern bekannt. Bei erheblichen Änderungen können die Prämien im Laufe des Jahres angepasst werden.
³	Die Prämien werden für das Rechnungsjahr jeweils im Voraus entrichtet. Gegen einen angemessenen Zuschlag kann der Arbeitgeber oder der freiwillig Versicherte die Prämien in halbjährlichen oder vierteljährlichen Raten bezahlen.
⁴	Nach Ablauf des Rechnungsjahres berechnet der Versicherer die endgültigen Prämienbeträge aufgrund der wirklichen Lohnsummen. Wenn die Lohnaufzeichnungen keine sichere Auskunft geben, so werden der Prämienberechnung andere Erhebungen zugrunde gelegt, und der Arbeitgeber verliert das Recht, die festgesetzten Prämien zu beanstanden. Ein Mehr- oder Minderbetrag gegenüber den geschätzten Prämienbeträgen wird nachträglich erhoben, zurückerstattet oder verrechnet. Nachforderungen sind binnen Monatsfrist nach Rechnungsstellung zu begleichen.
⁵	Der Bundesrat erlässt Bestimmungen über die Zuschläge bei ratenweiser Zahlung und bei Nichteinhaltung der Zahlungsfrist, über die Lohnaufzeichnungen, deren Revision und Aufbewahrung sowie über die Prämienabrechnung. Er sorgt für die Koordination der Bestimmungen über die Ermittlung des versicherten Verdienstes in der Unfallversicherung mit den entsprechenden Bestimmungen in andern Sozialversicherungszweigen.
⁶	Er kann den kantonalen Ausgleichskassen der AHV die Erhebung der Prämien sowie weitere Aufgaben im Rahmen der obligatorischen Unfallversicherung gegen Entschädigung übertragen.
⁷	Er kann für Kleinbetriebe und Haushalte abweichende Bestimmungen erlassen.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 8 Rechtsgleichheit - 1 Alle Menschen sind vor dem Gesetz gleich.
¹	Alle Menschen sind vor dem Gesetz gleich.
²	Niemand darf diskriminiert werden, namentlich nicht wegen der Herkunft, der Rasse, des Geschlechts, des Alters, der Sprache, der sozialen Stellung, der Lebensform, der religiösen, weltanschaulichen oder politischen Überzeugung oder wegen einer körperlichen, geistigen oder psychischen Behinderung.
³	Mann und Frau sind gleichberechtigt. Das Gesetz sorgt für ihre rechtliche und tatsächliche Gleichstellung, vor allem in Familie, Ausbildung und Arbeit. Mann und Frau haben Anspruch auf gleichen Lohn für gleichwertige Arbeit.
⁴	Das Gesetz sieht Massnahmen zur Beseitigung von Benachteiligungen der Behinderten vor.

BV:	8
OG:	105 132 134
UVG:	15 59 92 93
UVV:	1 2^e 22 115