Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
2D_25/2011

Urteil vom 21. November 2011
II. öffentlich-rechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Zünd, Präsident,
Bundesrichter Karlen, Bundesrichter Stadelmann,
Gerichtsschreiber Merz.

Verfahrensbeteiligte
X.________,
Beschwerdeführerin,

gegen

Anwaltsprüfungskommission des Kantons Bern, Hochschulstrasse 17, Postfach 7475, 3001 Bern.

Gegenstand
Nichtbestehen der Anwaltsprüfung
(Art. 8
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
1    Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
2    Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
3    L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
4    La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.
, 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
, 29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
und 35
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 35 Réalisation des droits fondamentaux - 1 Les droits fondamentaux doivent être réalisés dans l'ensemble de l'ordre juridique.
1    Les droits fondamentaux doivent être réalisés dans l'ensemble de l'ordre juridique.
2    Quiconque assume une tâche de l'État est tenu de respecter les droits fondamentaux et de contribuer à leur réalisation.
3    Les autorités veillent à ce que les droits fondamentaux, dans la mesure où ils s'y prêtent, soient aussi réalisés dans les relations qui lient les particuliers entre eux.
BV,
Art. 10
SR 131.212 Constitution du canton de Berne, du 6 juin 1993
Cst./BE Art. 10 - 1 L'égalité de droit est garantie. Toute discrimination, notamment en raison de la race, de la couleur, du sexe, de la langue, de l'origine, du mode de vie et des convictions politiques ou religieuses, est absolument interdite.
1    L'égalité de droit est garantie. Toute discrimination, notamment en raison de la race, de la couleur, du sexe, de la langue, de l'origine, du mode de vie et des convictions politiques ou religieuses, est absolument interdite.
2    Hommes et femmes sont égaux en droit. Ils ont droit à la même formation, à un salaire égal pour un travail de valeur égale ainsi qu'au même accès à la fonction publique et aux établissements publics de formation.
3    Le canton et les communes encouragent la réalisation de l'égalité de fait entre l'homme et la femme.
, 11
SR 131.212 Constitution du canton de Berne, du 6 juin 1993
Cst./BE Art. 11 - 1 Toute personne a droit à la protection contre toute mesure arbitraire des pouvoirs publics.
1    Toute personne a droit à la protection contre toute mesure arbitraire des pouvoirs publics.
2    La protection de la bonne foi est garantie.
, 26
SR 131.212 Constitution du canton de Berne, du 6 juin 1993
Cst./BE Art. 26 - 1 Toute personne a un droit intangible à ce que sa cause soit entendue par des juges indépendants, impartiaux et établis par la loi.
1    Toute personne a un droit intangible à ce que sa cause soit entendue par des juges indépendants, impartiaux et établis par la loi.
2    Les parties ont dans toute procédure le droit d'être entendues, de consulter le dossier de leur cause et d'obtenir dans un délai raisonnable une décision motivée avec indication des voies de recours.
3    Les personnes dépourvues des ressources nécessaires ont droit à l'assistance judiciaire gratuite.
4    Toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'a pas été condamnée par un jugement entré en force de chose jugée. En cas de doute, la décision sera favorable à la personne prévenue.
5    Il est absolument interdit de condamner une personne pour une action ou une omission qui n'était pas punissable au moment où elle a été commise.
und 27
SR 131.212 Constitution du canton de Berne, du 6 juin 1993
Cst./BE Art. 27 - 1 Les droits fondamentaux doivent être réalisés dans l'ensemble de l'ordre juridique.
1    Les droits fondamentaux doivent être réalisés dans l'ensemble de l'ordre juridique.
2    Quiconque assume une tâche publique doit respecter les droits fondamentaux et contribuer à leur réalisation.
3    Les droits fondamentaux appartiennent également aux personnes étrangères à moins que le droit fédéral ne l'exclue.
4    Les personnes mineures et celles qui sont interdites peuvent, lorsqu'elles sont capables de discernement, faire valoir elles-mêmes les droits fondamentaux se rapportant à leur personnalité.
KV/BE),

Beschwerde gegen das Urteil des Verwaltungsgerichts des Kantons Bern, Verwaltungsrechtliche Abteilung,
vom 8. April 2011.

Sachverhalt:

A.
Im Kanton Bern gilt die Anwaltsprüfung als bestanden, wenn der Notendurchschnitt mindestens 4,0 beträgt und nicht mehr als drei ungenügende Noten vorliegen (Art. 16 Abs. 3 Satz 1 der Verordnung des Regierungsrats des Kantons Bern vom 25. Oktober 2006 über die Anwaltsprüfung [APV/BE; BSG 168.221.1]). Die Noten 4 (ausreichend) bis 6 (ausgezeichnet) gelten als genügende Prüfungsleistungen. Als ungenügend gelten die Noten 1 bis 3,5 (Art. 16 Abs. 1 und 2 APV/BE). Eine Note wird für jede einzelne Prüfung - drei schriftliche Prüfungen, vier mündliche Prüfungen und ein Probevortrag - vergeben (vgl. Art. 10 APV/BE). Für die Berechnung des Notendurchschnitts zählen die Noten der schriftlichen Prüfungen doppelt (Art. 16 Abs. 3 Satz 2 APV/BE).

B.
X.________ nahm im Kanton Bern an den Anwaltsprüfungen vom Sommer/Herbst 2009 teil, wobei sie ein ungenügendes Gesamtergebnis erzielte (Notendurchschnitt von 3,82 Punkten). Sie trat in der anschliessenden Prüfungssession vom Winter/Frühling 2010 erneut an. Ihre Leistungen wurden dabei im schriftlichen Teil mit den Noten 3 im Staats-, Verwaltungs- und Steuerrecht, 3 im Strafrecht sowie 3,5 im Zivil- bzw. Schuldbetreibungs- und Konkursrecht bewertet. In den mündlichen Prüfungen erhielt sie die Noten 4,5 im Bernischen Staats- und Verwaltungsrecht, 5 im Strafprozessrecht, 3,5 im Zivilprozess-, Schuldbetreibungs- und Konkursrecht, 3,5 im Steuerrecht und ebenfalls 3,5 für den Probevortrag. Die Anwaltsprüfungskommission gelangte damit zu einem Notendurchschnitt von 3,55. Aufgrund dieses Ergebnisses empfahl sie X.________ mit Verfügung vom 2. März 2010 nicht zur Patentierung als Anwältin. Die von Letzterer dagegen erhobene Beschwerde wies das Verwaltungsgericht des Kantons Bern am 8. April 2011 ab.

C.
Mit als "Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten (subsidiäre Verfassungsbeschwerde)" bezeichneter Eingabe vom 16. Mai 2011 beantragt X.________ dem Bundesgericht, das Urteil des Verwaltungsgerichts aufzuheben. Dieses sei im Sinne der Erwägungen anzuweisen, der Anwaltsprüfungskommission des Kantons Bern anzuordnen, ihr die Wiederholung der gesamten Prüfung im Sinne eines Zweitversuchs zu ermöglichen. Eventualiter sei die Sache zur neuen Beurteilung an die "Vorinstanz" zurückzuweisen.
Das Verwaltungsgericht beantragt, die Beschwerde abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden könne. Die Anwaltsprüfungskommission hat auf einen Antrag verzichtet. Die Beschwerdeführerin hat sich am 29. August 2011 und damit innert eingeräumter Frist ergänzend geäussert. Sie hält an ihren Anträgen fest.

Erwägungen:

1.
Angefochten ist ein letztinstanzlicher kantonaler Endentscheid in einer Materie des öffentlichen Rechts, der an sich mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht weitergezogen werden kann (Art. 82 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
, 86 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
1    Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Tribunal administratif fédéral;
b  du Tribunal pénal fédéral;
c  de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
d  des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
3    Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.
lit. d und 90 BGG). Gemäss Art. 83 lit. t
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
BGG ist dieses Rechtsmittel jedoch unzulässig gegen Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen. Da es vorliegend um das Bestehen einer Prüfung und letztlich um deren Beurteilung geht, ist die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten nach Art. 83 lit. t
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
BGG ausgeschlossen und - entsprechend der Rechtsmittelbelehrung der Vorinstanz - bloss die subsidiäre Verfassungsbeschwerde nach Art. 113 ff
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 113 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels contre les décisions des autorités cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire l'objet d'aucun recours selon les art. 72 à 89.
. BGG zulässig (vgl. BGE 136 I 229 E. 1 S. 231; 136 II 61 E. 1.1.1 S. 63; Urteil 2D_10/2011 vom 15. Juni 2011 E. 1.1 mit Hinweisen). Insoweit kann auch nur die Verletzung von verfassungsmässigen Rechten im Sinne von Art. 116
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 116 Motifs de recours - Le recours constitutionnel peut être formé pour violation des droits constitutionnels.
BGG geltend gemacht werden (vgl. BGE 131 I 467 E. 3.1 S. 473 zur Kognition des Bundesgerichts bei Beschwerden gegen Examensleistungen).

2.
2.1 Neben Bestimmungen der Bundesverfassung beruft sich die Beschwerdeführerin immer auch auf entsprechende Regelungen aus der Verfassung des Kantons Bern vom 6. Juni 1993 (KV/BE; SR 131.212), ohne geltend zu machen oder darzulegen, ob sich aus Letzteren ein ausgedehnterer Schutzbereich ergibt. Entsprechendes ist auch nicht aus den Ausführungen der Vorinstanz zu entnehmen. Daher kann sich das Bundesgericht auf eine Prüfung im Lichte der Bundesverfassung beschränken (vgl. BGE 119 Ia 43 E. 2 S. 55; Urteil 1C_412/2007 vom 18. Juli 2008 E. 3, in: ZBl 111/2010 S. 507).

2.2 Im Hinblick auf Art. 42 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
und Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG ist es unerlässlich, dass Beschwerdeführer auf die Begründung des Entscheids der Vorinstanz eingehen und wenn auch in gedrängter Form so doch detailliert aufzeigen, wodurch verfassungsmässige Rechte verletzt werden. Es genügt nicht, bloss appellatorische Kritik zu üben, den im kantonalen Verfahren eingenommenen Standpunkt erneut zu bekräftigen, darauf zu verweisen oder es dem Bundesgericht zu überlassen, den genauen Inhalt der Rügen durch Aktenstudium zu ermitteln. Vielmehr müssen Beschwerdeführer mit ihren Rügen an den als rechtsfehlerhaft erachteten Erwägungen der Vorinstanz ansetzen (vgl. BGE 134 II 244 E. 2.2 und 2.3 S. 246 f., 349 E. 3 S. 352; 133 II 396 E. 3.2 S. 400). Die Ausführungen der Beschwerdeführerin genügen den Begründungsanforderungen wiederholt nicht.

2.3 Das trifft unter anderem zu, soweit die Beschwerdeführerin ohne weitere Präzisierungen schlicht behauptet, das Verwaltungsgericht habe ohne konkrete Begründung ihre Editionsanträge abgewiesen.

2.4 In Bezug auf die schriftliche Prüfung im Steuerrecht macht die Beschwerdeführerin geltend, das Verwaltungsgericht lasse eine hinreichende Begründung vermissen und sei in Rechtsverweigerung verfallen. Tatsächlich äussert sich dieses in seinem Entscheid aber zu Rügen der Beschwerdeführerin und in diesem Zusammenhang insbesondere zu Bemerkungen einer Assistentin. Aus dem Vorbringen der Beschwerdeführerin ist nicht ersichtlich, wozu die Assistentin noch hätte angehört werden sollen und mit welchen Argumenten sich das Verwaltungsgericht angeblich zu Unrecht nicht auseinandergesetzt haben soll. Auf die erwähnte Rüge ist daher nicht weiter einzugehen. Fehl geht der blosse Einwand, das Verwaltungsgericht habe "lediglich die Argumentation" der Prüfungskommission übernommen. Eine Rechtsmittelbehörde darf sich eine vorinstanzliche Begründung zu Eigen machen, wenn sie diese als zutreffend erachtet.

2.5 Hinsichtlich der schriftlichen Zivilrechtsprüfung macht die Beschwerdeführerin geltend, die ihr vergebenen Punkte seien "falsch zusammengezählt" worden. Bereits das richtige Zusammenzählen hätte mindestens eine genügende Note ergeben. Das habe das Verwaltungsgericht nicht in seine Erwägungen aufgenommen. Insoweit sei das Willkürverbot verletzt.

Das Verwaltungsgericht führt aus, dass die beiden Experten die Prüfungsleistung unterschiedlich bewertet und sich anlässlich einer Bereinigungssitzung geeinigt hätten, die Zivilrechtsklausur mit 18,5 Punkten zu bewerten, was der Note 3,5 entspreche (17-20 Punkte ergaben die Note 3,5; 21-24 Punkte die Note 4). Diverse, im Urteil näher aufgezählte Leistungen der Beschwerdeführerin seien mangelhaft gewesen. Darauf geht die Beschwerdeführerin nicht ein. Es fehlen namentlich jegliche nähere Darlegungen mit Blick auf die Punktevergabe durch die Experten, die Notenskala und das Korrekturschema. Daher erweist sich ihre Rüge als unbehelflich, weil ungenügend begründet.

2.6 In Bezug auf die mündliche Steuerrechtsprüfung begnügt sich die Beschwerdeführerin mit dem Einwand, es gehe nicht an, für eine richtige Antwort keine Punkte zu vergeben; das Verwaltungsgericht habe ihre Ausführungen nicht im gleichen Ausmass beachtet wie diejenigen der Aufsichtskommission. Sie geht jedoch nicht auf die Bemerkung des Verwaltungsgerichts ein, es beschränke sich bei strittiger Bewertung von Prüfungsleistungen darauf zu beurteilen, ob sich die Prüfungskommission von sachlichen Überlegungen habe leiten lassen. Dabei hat das Bundesgericht eine entsprechende Beschränkung der Kognition durch das Verwaltungsgericht zugelassen (vgl. BGE 106 Ia 1 E. 3c S. 2 ff.; 136 I 229 E. 5.4.1 S. 237).

3.
3.1 Im Zusammenhang mit der Bewertung des Examens rügt die Beschwerdeführerin allgemein, die Prüfungskommission würde bei "jeder einzelnen Prüfung neue Massstäbe" ansetzen, ohne den Kandidaten schon anlässlich der Prüfungsabnahme bzw. in der Prüfungsaufgabe anzugeben, wie bewertet werde. Das habe sie durch einen Vergleich zwischen den Leistungsbewertungen der Prüfungssession vom Herbst 2009 und der hier streitgegenständlichen Prüfungssession vom Frühjahr 2010 beweisen wollen. Es sei willkürlich, dass das Verwaltungsgericht ihren Beweisantrag, die Unterlagen der Prüfungssession vom Herbst 2009 beizuziehen, abgewiesen habe. Die Transparenz des Bewertungsvorgangs sei damit nicht sichergestellt. Dadurch würden Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
, 29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
und 35 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 35 Réalisation des droits fondamentaux - 1 Les droits fondamentaux doivent être réalisés dans l'ensemble de l'ordre juridique.
1    Les droits fondamentaux doivent être réalisés dans l'ensemble de l'ordre juridique.
2    Quiconque assume une tâche de l'État est tenu de respecter les droits fondamentaux et de contribuer à leur réalisation.
3    Les autorités veillent à ce que les droits fondamentaux, dans la mesure où ils s'y prêtent, soient aussi réalisés dans les relations qui lient les particuliers entre eux.
BV verletzt.

Das Verwaltungsgericht führt aus, es sei Teil der von den Kandidaten zu bewältigenden Aufgabenstellung, Wichtiges von Unwichtigem und weniger Wichtigem zu unterscheiden und die Prüfungslösung entsprechend zu gestalten. Daher sei es nicht notwendig, bereits in der Aufgabenstellung anzuzeigen, welche Punktzahlen jeweils vergeben bzw. wie einzelne Teilbereiche gewichtet werden. Ziel der Anwaltsprüfung sei es gerade, möglichst zuverlässig zu ermitteln, ob jemand den Nachweis dafür erbringen kann, dass er sich für den angestrebten Beruf eignet. Die Transparenz des Bewertungsvorgangs werde durch nachträgliche Einsicht in die massgeblichen Prüfungsunterlagen sichergestellt. Zudem seien Vergleiche zwischen einzelnen Examensaufgaben verschiedener Prüfungssessionen heikel und würden zu einem grossen Teil auf subjektivem Empfinden beruhen. Diese Argumentation leuchtet ein und die Beschwerdeführerin legt nicht gemäss Art. 42 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
bzw. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG substanziiert dar, inwiefern das Verwaltungsgericht dabei verfassungsmässige Rechte verletzt. Müsste die Prüfungskommission bereits in der Aufgabenstellung detailliert angeben, wie sie die einzelnen Prüfungsteile gewichtet, könnte der Kandidat leicht erkennen, wozu er sich ausführlicher bzw.
umfangreicher äussern muss. Doch gerade mit Blick auf den angestrebten Anwaltsberuf ist es unter anderem wichtig herauszufinden, ob die Kandidaten auch fähig sind, die wesentlichen von den weniger wichtigen Fragen zu unterscheiden und auch bei den Ausführungen entsprechend zu gewichten. Dass, der Beschwerdeführerin zufolge, im Schulwesen heute anders verfahren werde, lässt das Vorgehen der Prüfungskommission daher nicht willkürlich erscheinen. Nach dem Dargelegten ist auch der Verzicht auf die Beiziehung der Unterlagen zur Prüfungssession vom Herbst 2009 nicht zu beanstanden.

3.2 Die Beschwerdeführerin ist der Auffassung, dass der mündlichen Zivilrechtsprüfung ein Bogen mit vorformulierten Fragen und Lösungsskizzen zugrunde liegen müsse. Das sei hier nicht der Fall. Damit sei die Transparenz nicht gewährleistet und werde gegen das Willkürverbot verstossen.

Auch wenn für die mündlichen Prüfungen gelegentlich wie von der Beschwerdeführerin angeregt vorgegangen werden mag, ergibt sich aus dem Willkürverbot bzw. aus dem Anspruch auf rechtliches Gehör dennoch nicht, dass immer derart verfahren werden muss. Da der Verlauf des Prüfungsgesprächs je nach den Antworten des Kandidaten vielgestaltig ausfallen kann, genügt es auf jeden Fall, wenn - wie hier - im Prüfungsprotokoll der Ablauf und Inhalt der Prüfung nachvollziehbar festgehalten wird und dem Kandidaten auf Wunsch später mitgeteilt wird, welche Antworten von ihm erwartet wurden. Das Bundesgericht hat bisher im Übrigen keine Protokollierungspflicht aus Art. 29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV abgeleitet (Urteile des Bundesgerichts 2P.23/2004 vom 13. August 2004 E. 2.4 und 3.4; 2P.223/2001 vom 7. Februar 2002 E. 3; 2P.114/1988 vom 16. Dezember 1988 E. 4b, in: ZBl 90/1989 S. 312; vgl. zudem WERNER SCHNYDER, Rechtsfragen der beruflichen Weiterbildung, 1999, Rz. 198 f.; HERBERT PLOTKE, Schweizerisches Schulrecht, 2. Aufl. 2003, S. 458 Ziff. 15.742; krit.: DANIEL WIDRIG, Studieren geht über Prozessieren, Rz. 25, in: Jusletter 2. Mai 2011).

4.
4.1 Die Beschwerdeführerin macht ferner geltend, ihr Anspruch auf Akteneinsicht und damit auf rechtliches Gehör nach Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV sei verletzt worden, weil ihr die Prüfungskommission mit Ausnahme der schriftlichen Prüfungen keine weiteren Kopien der Prüfungsunterlagen herausgegeben habe. Es genüge nicht, ihr die entscheidwesentlichen Akten anlässlich von erläuternden Prüfungsgesprächen, die nach Bekanntgabe der Prüfungsnoten angeboten werden, bloss vorzulegen. Auch komme eine Heilung nicht deswegen in Betracht, weil ihr die Unterlagen im anschliessenden verwaltungsgerichtlichen Verfahren zugänglich gemacht wurden.

4.2 Die Vorinstanz geht zwar von einer Verletzung des Gehörsanspruchs durch die Prüfungskommission aus, weil diese keine Kopien der Akten herausgab. Dieser Mangel sei jedoch im verwaltungsgerichtlichen Verfahren geheilt worden, da der Beschwerdeführerin die fraglichen Unterlagen zugänglich gemacht wurden, sie daraus Kopien anfertigen und sich im Rahmen des Replikrechts und der Schlussbemerkungen ergänzend äussern konnte. Diese Auffassung ist gemäss bundesgerichtlicher Praxis nicht zu beanstanden (vgl. Urteile 2P.21/1993 vom 8. September 1993 E. 1b, in: SJ 1994 S. 161; 2P.23/2004 vom 13. August 2004 E. 2.2 und 2P.44/2006 vom 9. Juni 2006 E. 3.2 in fine). Im Übrigen hat die Vorinstanz der Gehörsverletzung bei der Kostenverlegung Rechnung getragen.

4.3 Die Beschwerdeführerin beanstandet allerdings, die handschriftliche Korrektur der Strafrechtsklausur, welche die Prüfungskommission ihr anlässlich des erläuternden Prüfungsgesprächs gezeigt hatte, sei ihr "bis dato" nicht zugänglich gemacht worden. Insoweit setzt sie sich jedoch nicht mit den Ausführungen der Vorinstanz - die zudem in den Gerichtsakten ihre Bestätigung finden - auseinander, wonach die Prüfungskommission die Korrektur der schriftlichen Strafrechtsprüfung mit ihrer Duplik vom 22. September 2010 eingereicht habe, sich die Beschwerdeführerin hiezu im Rahmen der Schlussbemerkungen jedoch nicht mehr äusserte. Deshalb geht ihr Vorwurf in Bezug auf das betreffende Dokument fehl. Die Beschwerdeführerin führt denn auch nicht aus, sie habe die Duplik, in welcher die Vorlage der interessierenden Korrektur erwähnt wird, nicht erhalten. Sollte ihr diese nicht mit der Duplik weitergeleitet worden sein, hätte sie beim Gericht nachfragen müssen. Das hatte sie nicht getan. Vielmehr hatte sie mit Eingabe vom 30. September 2010 lediglich erklärt, sie verzichte auf Schlussbemerkungen.

4.4 Soweit die Beschwerdeführerin darauf hinweist, dass bis heute die "Begründung des Probevortrags" fehle, meint sie offenbar, dass ihr die Beurteilungsblätter zum Probevortrag bisher nicht präsentiert wurden bzw. die Bewertung dieses Teils der Prüfung nicht erläutert wurde. Diesbezüglich hält das Verwaltungsgericht fest, die Prüfungskommission habe ihre Begründungspflicht verletzt, indem sie weder die Beurteilungsblätter vorgelegt noch sich im Rahmen der Vernehmlassung oder Duplik zur Leistungsbewertung in Bezug auf den Probevortrag geäussert habe. Dem Verwaltungsgericht zufolge würde jedoch selbst eine Neubewertung des Probevortrags mit der Bestnote nichts am Scheitern der Anwaltsprüfung ändern, weil sie noch immer in fünf anderen Prüfungsfächern ungenügende Noten hätte.

Die Beschwerdeführerin meint jedoch, der von der Prüfungskommission gebildete Notendurchschnitt sei unrichtig und willkürlich, da - wie auch das Verwaltungsgericht einräume - bezüglich des Probevortrags die Begründungspflicht verletzt und nicht geheilt worden sei. Sie geht jedoch fälschlicherweise davon aus, dass allein der Notendurchschnitt über das Bestehen der Prüfung entscheidet. Gemäss Art. 16 Abs. 3 APV/BE gilt die Prüfung auch dann als nicht bestanden, wenn mehr als drei ungenügende Noten vorliegen. Das ist hier der Fall, da sie bezüglich mehr als drei weiteren Einzelprüfungen ungenügende Noten erzielt hat. Der Schluss des Verwaltungsgerichts ist daher nicht zu beanstanden (vgl. Urteil des Bundesgerichts 2P.44/2007 vom 2. August 2007 E. 3.3). Das gilt auch, soweit dieses ausführt, es verzichte aus prozessökonomischen Gründen darauf, die Begründung der Bewertung des Probevortrags nachzufordern. Abgesehen davon, dass die Beschwerdeführerin keinen entsprechenden Antrag gestellt hat, ist weder ersichtlich noch von ihr dargetan worden, welches aktuelle Rechtsschutzinteresse sie (noch) an der Begründung der Bewertung des Probevortrags hat. Sie könnte aus den dadurch gewonnenen Erkenntnissen nichts mehr für eine neue Prüfung
ableiten, da eine solche ausgeschlossen ist. Denn gemäss Art. 20 Abs. 1 APV/BE kann die Anwaltsprüfung insgesamt nur einmal wiederholt werden. Bei der interessierenden Prüfung handelte es sich bereits um diese Wiederholung.

4.5 Unter Hinweis auf die soeben behandelten Rügen (E. 4.1-4.4) wirft die Beschwerdeführerin dem Verwaltungsgericht Voreingenommenheit und damit eine Verletzung von Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
sowie 29 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV vor. Dieses Vorbringen geht bereits deswegen fehl, weil dem Verwaltungsgericht selber kein Vorwurf zu machen ist. Das gilt ebenso für den von der Beschwerdeführerin geäusserten Verdacht, dass Mitglieder der Prüfungskommission, die dem Verwaltungsgericht angehören, "inoffiziell" am Urteil mitgewirkt hätten. Im Übrigen nennt sie nicht einmal Namen von Mitgliedern des Verwaltungsgerichts, die bei ihr als Prüfungsexperten aufgetreten wären. Dabei hatte sie Zugang zu den Namen sowohl der Prüfungsexperten als auch der Mitglieder des Verwaltungsgerichts.

5.
Die Beschwerdeführerin rügt eine "rechtswidrige Begünstigung" eines anderen Kandidaten der Anwaltsprüfung, namens A.________, und damit eine Verletzung von Art. 8
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
1    Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
2    Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
3    L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
4    La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.
und 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BV. Dieser habe in einem Fall, welcher als Vorlage für die schriftliche Strafrechtsklausur gedient habe, während seines Praktikums den Entwurf eines Aufhebungs- bzw. Überweisungsantrags ausgearbeitet. Damit habe er einen Wissensvorsprung gegenüber den anderen Kandidaten gehabt.

Das Gebot der rechtsgleichen Behandlung (Art. 8 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
1    Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
2    Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
3    L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
4    La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.
BV) schliesst den Anspruch auf rechtsgleiche Bedingungen im Prüfungsverfahren ein (Urteil des Bundesgerichts 1P.420/2000 vom 3. Oktober 2000 E. 4b). Das Verwaltungsgericht räumt ein, dass A.________ einen gewissen Vorsprung hatte, auch wenn die Vorbefassung mit dem als Prüfungsfall dienenden Dossier rund 23/4 Jahre zurückgelegen habe. Allerdings sei nicht auf eine Bevorteilung zu schliessen, welche für alle übrigen Kandidaten einen zu korrigierenden Nachteil darstelle. Erst wenn die Bevorteilung eines Kandidaten das Prüfungsergebnis der anderen Prüfungsteilnehmer in kausaler Weise entscheidend beeinflusst hätte, läge ein rechtserheblicher Nachteil vor. Jede einzelne Prüfungsleistung werde aber nach einem absoluten Massstab ohne Rücksicht darauf bewertet, wie andere Kandidaten dieselbe schriftliche Aufgabe gelöst haben. Es gehe um die Beurteilung einer individuellen Leistung und nicht darum, wie erfolgreich jemand im Vergleich zu den anderen Kandidaten sei. Die Beschwerdeführerin habe denn auch zu Recht nicht geltend gemacht, die Prüfungsexperten hätten das Bewertungsschema im Lichte einer allfälligen herausragenden Leistung des Mitprüflings A.________ in einer Weise
ausgestaltet, dass ihre Leistung an sich ausreichend gewesen, jedoch zu Unrecht mit einer ungenügenden Note bewertet worden sei. Es handle sich vielmehr um eine "einseitige (rechtswidrige) Begünstigung" des Kandidaten A.________.
Die Beschwerdeführerin macht geltend, mit der Argumentation des Verwaltungsgerichts würde an einem Prüfungsverfahren kein Anspruch auf Willkürfreiheit und Einhaltung des Gleichbehandlungsgebots mehr bestehen. Sie übersieht indes, dass das Verwaltungsgericht wegen der rechtswidrigen Begünstigung eines Kandidaten allenfalls die Ergreifung von Massnahmen diesem gegenüber erwartet (wohl vor allem, falls das Bestehen der Anwaltsprüfung durch diesen Kandidaten einzig von der Benotung der insoweit betroffenen Strafrechtsprüfung abhängt). Dass die Prüfungskommission nicht entsprechend vorgehen würde, behauptet die Beschwerdeführerin nicht und ist auch nicht ersichtlich. Mit Blick auf die von ihr nicht weiter beanstandeten Ausführungen der Vorinstanz ist daher weder gestützt auf Art. 8
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
1    Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
2    Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
3    L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
4    La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.
noch auf Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BV zu verlangen, dass die Strafrechtsprüfung oder gar das gesamte Examen der anderen Kandidaten oder der Beschwerdeführerin als bestanden gewertet oder ihnen die Wiederholung der Prüfung angeboten wird. Wenn ein Kandidat durch betrügerische Vorkehrungen bzw. unter Zuhilfenahme unlauterer Hilfsmittel an einem Examen teilnimmt, werden regelmässig auch nur Massnahmen gegen ihn ergriffen, während die Prüfungsarbeiten der anderen Kandidaten davon
unberührt bleiben (vgl. Schnyder, a.a.O., Rz. 190 ff.). Im Übrigen hätte die Beschwerdeführerin neben der schriftlichen Strafrechtsprüfung und dem Probevortrag noch immer vier weitere Einzelleistungen mit ungenügenden Noten, weshalb ihr Anwaltsexamen gemäss Art. 16 Abs. 3 APV/BE weiterhin als nicht bestanden zu werten wäre (s. auch E. 4.4 hievor).

6.
Die Beschwerdeführerin macht schliesslich Rechtsverzögerung geltend. Auch wenn die einjährige Verfahrensdauer bei der Vorinstanz eher lang erscheint, ist deswegen noch keine vorwerfbare Rechtsverzögerung gegeben, zumal während den ersten sechs Monaten der Schriftenwechsel stattfand, welcher mit Eingabe der Beschwerdeführerin vom 30. September 2010 sein Ende fand. Mit Blick auf den Umfang der Angelegenheit hält sich die Verfahrensdauer im Rahmen des Angemessenen (vgl. allg. BGE 135 I 265 E. 4.4 S. 277 mit Hinweisen).

7.
Die als subsidiäre Verfassungsbeschwerde zu behandelnde Eingabe erweist sich nach dem Dargelegten als unbegründet, soweit auf sie einzutreten ist. Diesem Ausgang entsprechend hat die Beschwerdeführerin die Kosten des bundesgerichtlichen Verfahrens zu tragen (Art. 65 f
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
1    Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
2    L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
3    Son montant est fixé en règle générale:
a  entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
4    Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
a  des prestations d'assurance sociale;
b  des discriminations à raison du sexe;
c  des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
d  des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
5    Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.
. BGG). Parteientschädigungen werden nicht zugesprochen (vgl. Art. 68
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die als subsidiäre Verfassungsbeschwerde zu behandelnde Eingabe wird abgewiesen, soweit auf sie einzutreten ist.

2.
Die Gerichtskosten von Fr. 2'000.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.

3.
Dieses Urteil wird den Verfahrensbeteiligten und dem Verwaltungsgericht des Kantons Bern, Verwaltungsrechtliche Abteilung, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 21. November 2011

Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Zünd

Der Gerichtsschreiber: Merz
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 2D_25/2011
Date : 21 novembre 2011
Publié : 09 décembre 2011
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Droit fondamental
Objet : Nichtbestehen der Anwaltsprüfung


Répertoire des lois
Cst: 8 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
1    Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
2    Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
3    L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
4    La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.
9 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
29 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
35
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 35 Réalisation des droits fondamentaux - 1 Les droits fondamentaux doivent être réalisés dans l'ensemble de l'ordre juridique.
1    Les droits fondamentaux doivent être réalisés dans l'ensemble de l'ordre juridique.
2    Quiconque assume une tâche de l'État est tenu de respecter les droits fondamentaux et de contribuer à leur réalisation.
3    Les autorités veillent à ce que les droits fondamentaux, dans la mesure où ils s'y prêtent, soient aussi réalisés dans les relations qui lient les particuliers entre eux.
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
65 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
1    Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
2    L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
3    Son montant est fixé en règle générale:
a  entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
4    Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
a  des prestations d'assurance sociale;
b  des discriminations à raison du sexe;
c  des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
d  des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
5    Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.
68 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
82 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
83 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
86 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
1    Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Tribunal administratif fédéral;
b  du Tribunal pénal fédéral;
c  de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
d  des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
3    Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.
106 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
113 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 113 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels contre les décisions des autorités cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire l'objet d'aucun recours selon les art. 72 à 89.
116
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 116 Motifs de recours - Le recours constitutionnel peut être formé pour violation des droits constitutionnels.
cst BE: 10 
SR 131.212 Constitution du canton de Berne, du 6 juin 1993
Cst./BE Art. 10 - 1 L'égalité de droit est garantie. Toute discrimination, notamment en raison de la race, de la couleur, du sexe, de la langue, de l'origine, du mode de vie et des convictions politiques ou religieuses, est absolument interdite.
1    L'égalité de droit est garantie. Toute discrimination, notamment en raison de la race, de la couleur, du sexe, de la langue, de l'origine, du mode de vie et des convictions politiques ou religieuses, est absolument interdite.
2    Hommes et femmes sont égaux en droit. Ils ont droit à la même formation, à un salaire égal pour un travail de valeur égale ainsi qu'au même accès à la fonction publique et aux établissements publics de formation.
3    Le canton et les communes encouragent la réalisation de l'égalité de fait entre l'homme et la femme.
11 
SR 131.212 Constitution du canton de Berne, du 6 juin 1993
Cst./BE Art. 11 - 1 Toute personne a droit à la protection contre toute mesure arbitraire des pouvoirs publics.
1    Toute personne a droit à la protection contre toute mesure arbitraire des pouvoirs publics.
2    La protection de la bonne foi est garantie.
26 
SR 131.212 Constitution du canton de Berne, du 6 juin 1993
Cst./BE Art. 26 - 1 Toute personne a un droit intangible à ce que sa cause soit entendue par des juges indépendants, impartiaux et établis par la loi.
1    Toute personne a un droit intangible à ce que sa cause soit entendue par des juges indépendants, impartiaux et établis par la loi.
2    Les parties ont dans toute procédure le droit d'être entendues, de consulter le dossier de leur cause et d'obtenir dans un délai raisonnable une décision motivée avec indication des voies de recours.
3    Les personnes dépourvues des ressources nécessaires ont droit à l'assistance judiciaire gratuite.
4    Toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'a pas été condamnée par un jugement entré en force de chose jugée. En cas de doute, la décision sera favorable à la personne prévenue.
5    Il est absolument interdit de condamner une personne pour une action ou une omission qui n'était pas punissable au moment où elle a été commise.
27
SR 131.212 Constitution du canton de Berne, du 6 juin 1993
Cst./BE Art. 27 - 1 Les droits fondamentaux doivent être réalisés dans l'ensemble de l'ordre juridique.
1    Les droits fondamentaux doivent être réalisés dans l'ensemble de l'ordre juridique.
2    Quiconque assume une tâche publique doit respecter les droits fondamentaux et contribuer à leur réalisation.
3    Les droits fondamentaux appartiennent également aux personnes étrangères à moins que le droit fédéral ne l'exclue.
4    Les personnes mineures et celles qui sont interdites peuvent, lorsqu'elles sont capables de discernement, faire valoir elles-mêmes les droits fondamentaux se rapportant à leur personnalité.
Répertoire ATF
106-IA-1 • 119-IA-41 • 131-I-467 • 133-II-396 • 134-II-244 • 135-I-265 • 136-I-229 • 136-II-61
Weitere Urteile ab 2000
1C_412/2007 • 1P.420/2000 • 2D_10/2011 • 2D_25/2011 • 2P.114/1988 • 2P.21/1993 • 2P.223/2001 • 2P.23/2004 • 2P.44/2006 • 2P.44/2007
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
candidat • détresse • tribunal fédéral • autorité inférieure • hameau • duplique • examen écrit • recours en matière de droit public • égalité de traitement • examen oral • copie • répétition • saison • exactitude • dossier • constitution fédérale • droit d'être entendu • motivation de la décision • greffier • question
... Les montrer tous
SJ
1994 S.161