6B_688/2010 - 2010-10-21 - Strafrecht (allgemein) - Ordonnance de non-lieu (lésions corporelles simples, abus d'autorité)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6B_688/2010

Arrêt du 21 octobre 2010
Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges Favre, Président,
Schneider et Jacquemoud-Rossari.
Greffière: Mme Angéloz.

Participants à la procédure
X.________, représenté par
Me Antonella Cereghetti Zwahlen, avocate,
recourant,

contre

1. Ministère public du canton de Vaud,
rue de l'Université 24, 1014 Lausanne,
2. A.________,
3. B.________,
4. C.________,
intimés.

Objet
Ordonnance de non-lieu (lésions corporelles simples, abus d'autorité),

recours contre l'arrêt du Tribunal d'accusation
du Tribunal cantonal du canton de Vaud
du 20 mai 2010.

Faits:

A.
Le 30 juin 2007, X.________, originaire de la République dominicaine, a déposé plainte pénale, suite à son interpellation le 27 juin précédent vers 17 heures 30 à Yverdon, par trois policiers en civil, lors de laquelle il avait été plaqué au sol, menotté, conduit au centre d'intervention et soumis à une fouille complète. Il exposait avoir été traité de manière humiliante et dégradante et ne s'expliquer l'intervention et la brutalité dont il avait fait l'objet qu'en raison de la couleur de sa peau.

Par ordonnance du 18 novembre 2008, le juge d'instruction en charge du dossier, se fondant uniquement sur un rapport établi par la police le 30 juin 2007, a prononcé un non-lieu. Saisi d'un recours de X.________, le Tribunal d'accusation du canton de Vaud l'a rejeté le 6 février 2009.

Par arrêt 6B_362/2009 du 13 juillet 2009, le Tribunal fédéral, constatant l'omission de procéder à une enquête officielle approfondie et effective sur l'allégation défendable d'un traitement dégradant au sens de l'art. 3 CEDH, a admis le recours formé par X.________, annulé le non-lieu prononcé et renvoyé la cause à l'autorité cantonale pour complément d'instruction conforme aux exigences de cette disposition.

B.
Suite à ce renvoi, le juge d'instruction cantonal a instruit une enquête contre les trois policiers mis en cause, soit C.________, B.________ et A.________, pour lésions corporelles simples (art. 123 CP), alternativement voies de fait (art. 126 CP), discrimination raciale (art. 261bis CP) et abus d'autorité (art. 312 CP). Au terme de celle-ci, il a prononcé, le 29 mars 2010, un non-lieu en faveur des susnommés. En bref, il a estimé qu'aucune des infractions considérées n'était réalisée.

Par arrêt du 20 mai 2010, le Tribunal d'accusation vaudois a écarté le recours interjeté par X.________ contre cette décision, qu'il a confirmée.

C.
X.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral, pour violation des art. 312 et 123 CP. Il conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision, en sollicitant l'assistance judiciaire.

Des déterminations n'ont pas été requises.

Considérant en droit:

1.
Il convient d'examiner en premier lieu si le recourant est habilité à recourir.

1.1 A qualité pour former un recours en matière pénale, quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire et a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (art. 81 al. 1 let. a et b LTF).

Le recourant a indiscutablement participé à la procédure devant l'autorité précédente. Il n'est manifestement pas intervenu comme accusateur privé au sens de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 4 LTF. L'infraction d'abus d'autorité se poursuit d'office et il n'invoque pas d'atteinte à son droit de plainte en relation avec l'infraction de lésions corporelles simples, de sorte que l'art. 81 al. 1 let. b ch. 6 LTF n'entre pas en considération. Comme il l'admet, il ne peut élever de prétentions civiles à l'encontre des intimés, dès lors que, dans le canton de Vaud, l'Etat assume une responsabilité exclusive pour le dommage que ses agents causent à des tiers de manière illicite (cf. 4 et 5 de la loi vaudoise sur la responsabilité de l'Etat, des communes et de leurs agents; LRECA; RSV 170.11), ni, partant, ne peut fonder sa qualité pour recourir sur l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF (cf. arrêts 6B_274/2009 consid. 3.1.1, 6B_480/2007 consid. 1.2 et les références citées; ATF 128 IV 188 consid. 2.2 p. 191). Enfin, il ne se plaint d'aucune violation, équivalant à un déni de justice formel, d'un droit procédural qui lui est reconnu en tant que partie par le droit cantonal ou qui découle directement du droit constitutionnel et ne remplit donc pas les
conditions auxquelles un simple lésé est habilité à recourir contre une décision de non-lieu (cf. arrêts 6B_274/2009 consid. 3.1.1, 6B_540/2009 consid. 1.7.2; ATF 133 IV 228 consid. 2 p. 229 ss).

Il découle de ce qui précède que le recourant n'a pas qualité pour recourir sur la base de l'art. 81 al. 1 LTF.

1.2 Selon la jurisprudence, la partie plaignante qui se prétend victime de traitements prohibés par l'art. 3 CEDH, respectivement par les art. 10 al. 3 Cst., 7 du Pacte ONU II et 16 par. 1 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (RS 0.105), a qualité pour recourir au Tribunal fédéral contre le non-lieu prononcé en faveur des prétendus responsables (cf. arrêt 6B_274/2009 consid. 3.1.2 et les références citées).

Sur le vu de cette jurisprudence et des faits allégués par le recourant, dont il a été admis dans l'arrêt 6B_362/2009 déjà rendu dans la présente cause que, s'ils devaient être établis, ils pourraient être constitutifs d'un traitement dégradant au sens de l'art. 3 CEDH (cf. arrêt 6B_362/2009 consid. 1.3), celui-ci doit se voir reconnaître la qualité pour contester le bien-fondé du non-lieu prononcé en faveur des intimés. Il y a donc lieu d'examiner ses moyens.

2.
Le recourant invoque une violation de l'art. 312 CP, dont il soutient que les conditions sont réalisées.

2.1 Sur le plan objectif, l'infraction réprimée par cette disposition suppose que l'auteur soit un membre d'une autorité ou un fonctionnaire au sens de l'art. 110 al. 3 CP, qu'il ait agi dans l'accomplissement de sa tâche officielle et qu'il ait abusé des pouvoirs inhérents à cette tâche. Cette dernière condition est réalisée lorsque l'auteur exerce de manière illicite le pouvoir qu'il détient en vertu de sa charge, en décidant ou contraignant alors qu'il n'est pas autorisé à le faire, mais aussi lorsque, bien qu'en agissant licitement, il utilise des moyens excessifs (ATF 127 IV 209 consid. 1a/aa p. 211 et 1b p. 212 ss; 114 IV 41 consid. 2 p. 42; 113 IV 29 consid. 1 p. 30). Du point de vue subjectif, l'infraction suppose un comportement intentionnel, au moins sous la forme du dol éventuel, ainsi qu'un dessein spécial, qui peut se présenter sous deux formes alternatives, soit le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite ou le dessein de nuire à autrui.

2.2 Selon les constatations de fait cantonales, l'interpellation du recourant est intervenue dans le contexte d'une opération d'envergure (opération BLUR), mise sur pied par la police suite à une demande de la municipalité, visant à rétablir l'ordre en ville et à appréhender des dealers africains se livrant à un trafic de cocaïne. Le jour en question, les policiers amenés à intervenir avaient reçu de leur hiérarchie des consignes strictes quant au déroulement de l'opération, aux personnes cibles et à la manière de procéder. Il leur avait notamment été précisé que, s'agissant d'appréhender des vendeurs de boulettes de cocaïne, ils devaient prendre la personne suspectée par surprise, la mettre au sol et lui passer les menottes, afin d'éviter, d'une part, qu'elle ingère des boulettes et, d'autre part, qu'elle éteigne son téléphone portable. Une fois arrivés au Centre d'intervention, les policiers avaient une procédure à suivre, dont les différentes étapes étaient détaillées dans un document. Les policiers devaient notamment procéder à une fouille et établir un inventaire des biens trouvés sur le suspect. Si ce dernier paraissait entrer dans le cercle des personnes recherchées, le processus enclenché devait être mené à son terme,
quand bien même la personne interpellée n'était pas en possession de drogue et était de nationalité suisse.

Toujours selon les constatations de fait cantonales, le recourant a été interpellé alors qu'il passait hâtivement sur les lieux de l'opération pour aller rejoindre son épouse à son travail, suite à un appel de cette dernière. Saisi par les policiers intimés, il a été plaqué au sol et menotté. Après avoir vérifié son identité, certains policiers ont émis des doutes sur le bien-fondé des soupçons pesant sur lui. Ce nonobstant, les policiers ont voulu s'assurer qu'il n'était pas porteur de drogue. Le recourant a dès lors été conduit au Centre d'intervention d'Yverdon, où il a été soumis à une fouille complète. Cette dernière s'étant révélée négative, les intimés ont entrepris des démarches auprès de leurs supérieurs pour que le recourant soit relâché, ce qui a été le cas, dès que la sécurité de l'opération n'était plus compromise. Le recourant a été ainsi reconduit à son domicile vers 20 heures 30.

2.3 Le recourant ne démontre pas, conformément aux exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF (cf. ATF 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287) que les faits ainsi retenus l'auraient été de façon manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire (sur cette notion, cf. ATF 135 V 2 consid. 1.3 p. 4/5; 134 I 140 consid. 5.4 p. 148 et les arrêts cités), ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF. Il ne le prétend même pas. Subséquemment, c'est sur la base de ceux-ci, dont il n'est pas recevable à s'écarter, que doit être examiné le grief soulevé (cf. art. 105 al. 1 LTF; art. 97 al. 1 LTF). Or, fondée sur ces faits, la réalisation de l'infraction litigieuse a été niée sans violation du droit fédéral.

En appréhendant le recourant ainsi qu'ils l'ont fait, soit en le saisissant, le plaquant au sol et le menottant, sans vérifier préalablement son identité, les intimés se sont conformés aux ordres qu'ils avaient reçus et ont donc agi licitement au sens de l'art. 14 CP. Dans la mesure où les premières vérifications effectuées laissaient subsister un soupçon, même relativement faible, quant à l'éventualité que le recourant soit porteur de drogue, il était non moins conforme aux consignes reçues et, partant, licite, de soumettre ce dernier à une fouille complète. Les intimés ne peuvent non plus se voir reprocher d'avoir eu recours à des moyens disproportionnés. Il n'était notamment pas excessif de décider de soumettre le recourant à une fouille complète aux fins de lever le soupçon qui subsistait, après vérification de son identité, quant au fait qu'il pouvait être porteur de drogue. Il n'est au demeurant aucunement établi que les intimés auraient agi dans l'intention, fût-ce sous la forme du dol éventuel, de soumettre le recourant à des investigations supplémentaires manifestement superflues. Dès qu'ils ont été convaincus de la non implication du recourant, ils ont d'ailleurs entrepris des démarches auprès de leurs supérieurs afin
que celui-ci puisse être libéré.

Le recourant n'avance pas d'argumentation recevable qui soit propre à faire admettre la réalisation de l'infraction litigieuse. Il ne peut sérieusement contester que les intimés ont agi de manière licite. Dans la mesure où, pour tenter de faire admettre un recours à des moyens excessifs, il entreprend de rediscuter l'appréciation des preuves, notamment les déclarations de policiers, sa critique est irrecevable, faute d'une quelconque démonstration d'arbitraire quant à cette appréciation. Par ailleurs, le recourant ne saurait à l'évidence se plaindre, au stade actuel de la procédure, de la non inculpation d'un policier autre que les intimés.

2.4 Sur le vu de ce qui précède, le moyen doit être rejeté, autant qu'il est recevable.

3.
Le recourant invoque également une violation de l'art. 123 CP, "compte tenu des lésions consécutives aux événements".

3.1 En instance cantonale, le recourant n'a pas contesté le non-lieu prononcé en faveur des intimés sur le chef d'inculpation de lésions corporelles, alternativement de voies de fait. Aussi l'autorité cantonale, après avoir constaté que cette question n'était plus litigieuse, s'est-elle limitée à observer, à titre subsidiaire, que les lésions dont s'était plaint le recourant étaient d'ailleurs consécutives à sa chute lors de son interpellation et que les intimés avaient au demeurant agi de manière licite et proportionnée.

3.2 Le recourant ne conteste pas ce raisonnement, mais argue d'une atteinte à sa santé psychique, à raison du traumatisme psychologique consécutif à son interpellation.

Selon la jurisprudence, une telle atteinte peut suffire à la réalisation de l'infraction réprimée par l'art. 123 CP, qui protège non seulement l'intégrité corporelle et la santé physique, mais aussi la santé psychique, à la condition qu'elle soit d'une certaine importance, ce qui doit être déterminé en tenant compte du genre et de l'intensité de l'atteinte ainsi que de son impact sur le psychisme de la victime (ATF 134 IV 189 consid. 1.4 p. 192).

En l'occurrence, même en admettant que l'atteinte psychologique invoquée par le recourant soit d'une importance suffisante au regard de cette jurisprudence, encore faudrait-il qu'elle soit imputable à un comportement illicite ou disproportionné des intimés (cf. arrêt 6B_274/2009 consid. 3.2.2.2 in fine) et, au demeurant, que ce comportement ait été intentionnel. Or, ces conditions, ainsi qu'on l'a vu, ne sont pas réalisées. Le grief doit dès lors être écarté.

4.
Le recours doit ainsi être rejeté dans la mesure où il est recevable. Comme ses conclusions étaient vouées à l'échec, l'assistance judiciaire ne peut être accordée (cf. art. 64 al. 1 LTF). Le recourant, qui succombe, devra donc supporter les frais (art. 66 al. 1 LTF), dont le montant sera toutefois arrêté en tenant compte de sa situation financière.

Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens aux intimés, qui n'ont pas été amenés à se déterminer sur le recours.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 21 octobre 2010

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:

Favre Angéloz

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 123 - 1. Wer vorsätzlich einen Menschen in anderer Weise an Körper oder Gesundheit schädigt, wird, auf Antrag, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer vorsätzlich einen Menschen in anderer Weise an Körper oder Gesundheit schädigt, wird, auf Antrag, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	Der Täter wird von Amtes wegen verfolgt,176

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 126 - 1 Wer gegen jemanden Tätlichkeiten verübt, die keine Schädigung des Körpers oder der Gesundheit zur Folge haben, wird, auf Antrag, mit Busse bestraft.
¹	Wer gegen jemanden Tätlichkeiten verübt, die keine Schädigung des Körpers oder der Gesundheit zur Folge haben, wird, auf Antrag, mit Busse bestraft.
²	Der Täter wird von Amtes wegen verfolgt, wenn er die Tat wiederholt begeht:
^a	an einer Person, die unter seiner Obhut steht oder für die er zu sorgen hat, namentlich an einem Kind;
^b	an seinem Ehegatten während der Ehe oder bis zu einem Jahr nach der Scheidung; oder
^cbis	an seinem hetero- oder homosexuellen Lebenspartner, sofern sie auf unbestimmte Zeit einen gemeinsamen Haushalt führen und die Tat während dieser Zeit oder bis zu einem Jahr nach der Trennung begangen wurde.184

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 123 - 1. Wer vorsätzlich einen Menschen in anderer Weise an Körper oder Gesundheit schädigt, wird, auf Antrag, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer vorsätzlich einen Menschen in anderer Weise an Körper oder Gesundheit schädigt, wird, auf Antrag, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	Der Täter wird von Amtes wegen verfolgt,176

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 81 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere:
^b1	die beschuldigte Person,
^b2	ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,
^b3	die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,
^b4	...
^b5	die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,
^b6	die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,
^b7	die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197455 über das Verwaltungsstrafrecht.
²	Eine Bundesbehörde ist zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr der Entscheid mitzuteilen ist.56
³	Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 81 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere:
^b1	die beschuldigte Person,
^b2	ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,
^b3	die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,
^b4	...
^b5	die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,
^b6	die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,
^b7	die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197455 über das Verwaltungsstrafrecht.
²	Eine Bundesbehörde ist zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr der Entscheid mitzuteilen ist.56
³	Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 10 Recht auf Leben und auf persönliche Freiheit - 1 Jeder Mensch hat das Recht auf Leben. Die Todesstrafe ist verboten.
¹	Jeder Mensch hat das Recht auf Leben. Die Todesstrafe ist verboten.
²	Jeder Mensch hat das Recht auf persönliche Freiheit, insbesondere auf körperliche und geistige Unversehrtheit und auf Bewegungsfreiheit.
³	Folter und jede andere Art grausamer, unmenschlicher oder erniedrigender Behandlung oder Bestrafung sind verboten.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 110 - 1 Angehörige einer Person sind ihr Ehegatte, ihre eingetragene Partnerin oder ihr eingetragener Partner, ihre Verwandten gerader Linie, ihre vollbürtigen und halbbürtigen Geschwister, ihre Adoptiveltern, ihre Adoptivgeschwister und Adoptivkinder.154
¹	Angehörige einer Person sind ihr Ehegatte, ihre eingetragene Partnerin oder ihr eingetragener Partner, ihre Verwandten gerader Linie, ihre vollbürtigen und halbbürtigen Geschwister, ihre Adoptiveltern, ihre Adoptivgeschwister und Adoptivkinder.154
²	Familiengenossen sind Personen, die in gemeinsamem Haushalt leben.
³	Als Beamte gelten die Beamten und Angestellten einer öffentlichen Verwaltung und der Rechtspflege sowie die Personen, die provisorisch ein Amt bekleiden oder provisorisch bei einer öffentlichen Verwaltung oder der Rechtspflege angestellt sind oder vorübergehend amtliche Funktionen ausüben.
^3bis	Stellt eine Bestimmung auf den Begriff der Sache ab, so findet sie entsprechende Anwendung auf Tiere.155
⁴	Urkunden sind Schriften, die bestimmt und geeignet sind, oder Zeichen, die bestimmt sind, eine Tatsache von rechtlicher Bedeutung zu beweisen. Die Aufzeichnung auf Bild- und Datenträgern steht der Schriftform gleich, sofern sie demselben Zweck dient.
⁵	Öffentliche Urkunden sind Urkunden, die von Mitgliedern einer Behörde, Beamten und Personen öffentlichen Glaubens in Wahrnehmung hoheitlicher Funktionen ausgestellt werden. Nicht als öffentliche Urkunden gelten Urkunden, die von der Verwaltung der wirtschaftlichen Unternehmungen und Monopolbetriebe des Staates oder anderer öffentlich-rechtlicher Körperschaften und Anstalten in zivilrechtlichen Geschäften ausgestellt werden.
⁶	Der Tag hat 24 aufeinander folgende Stunden. Der Monat und das Jahr werden nach der Kalenderzeit berechnet.
⁷	Untersuchungshaft ist jede in einem Strafverfahren verhängte Haft, Untersuchungs-, Sicherheits- und Auslieferungshaft.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.