4A_268/2010 - 2010-10-21 - Diritto contrattuale - procédure prudhommale; qualité de mandataire professionellement qualifié

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A_268/2010

Arrêt du 21 octobre 2010
Ire Cour de droit civil

Composition
Mme et MM. les juges Klett, présidente, Corboz et Kolly.
Greffier: M. Thélin.

Participants à la procédure
Syndicat X.________,
recourant;
Y.________,
demanderesse,
représentés par Me Jean-Pierre Garbade,

contre

H.Z.________ et F.Z.________,
représentés par Me Olivier Carrard,
défendeurs et intimés

Objet
procédure prud'homale; mandataire professionnellement qualifié

recours contre l'arrêt rendu le 31 mars 2010 par le Président de la Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes du canton de Genève.

Faits:

A.
Le 17 novembre 2008, Y.________ a ouvert action contre les époux H.Z.________ et F.Z.________ devant le Tribunal de prud'hommes du canton de Genève. Les défendeurs devaient être condamnés à payer près de 93'000 fr. en capital, à titre d'arriérés de salaire. Ils ont conclu au rejet de l'action.
A l'audience du 12 février 2009 qui était présidée par la juge salariée M.________, la demanderesse était assistée de A.________, collaboratrice de l'association Syndicat X.________. Elle a déposé un mémoire intitulé « amplification de la demande en justice » dépourvu de signature autre que celle de A.________. Le 6 du même mois, la demanderesse avait souscrit une procuration par laquelle elle chargeait le Syndicat X.________, « représenté par son président B.________ et assisté de A.________ », de la représenter dans le procès, « avec pouvoir de substitution ».
Le 27 avril 2009, sous la signature de son président B.________, le Syndicat X.________ a produit deux pièces pour les faire verser au dossier.
Les défendeurs ont ensuite contesté que B.________ ou A.________ fussent en droit de représenter leur adverse partie à titre de mandataires professionnellement qualifiés. Ce point fut débattu à l'audience du 6 mai 2009 qui était présidée par le juge employeur N.________. Le Syndicat X.________ fut requis de produire une documentation propre à établir sa qualité de mandataire professionnellement qualifié, telle que ses statuts et procès-verbaux d'assemblée générale, la preuve d'une affiliation à une organisation faîtière, et les diplômes des personnes physiques habilitées à le représenter. Le Syndicat a produit de nombreuses pièces, y compris des copies de diplômes relatifs au parcours académique de A.________. Dans une lettre d'accompagnement, B.________ critiquait l'exception soulevée par les défendeurs, auxquels il imputait un « caprice », et il déniait les compétences juridiques de leur avocat.
Par un jugement sur incident du 7 octobre 2009, le Tribunal de prud'hommes, derechef présidé par le juge N.________, a prononcé que le Syndicat X.________, B.________ et A.________ ne sont pas des mandataires professionnellement qualifiés et qu'ils ne sont donc pas habilités à représenter ou assister des plaideurs dans les causes prud'homales. Le tribunal a déclaré irrecevables les écritures signées par eux au nom de la demanderesse, et il a ordonné diverses mesures d'instruction en vue de poursuivre l'instance sans la participation du Syndicat X.________ ni de ses représentants.

B.
La demanderesse, le Syndicat X.________, B.________ et A.________ ont appelé de ce jugement. Les défendeurs ont conclu au rejet de l'appel. Le 13 janvier 2010, B.________ s'est désisté de l'appel en indiquant qu'il ne revendiquait pas personnellement la qualité de mandataire professionnellement qualifié.
Le juge O.________ a statué le 31 mars 2010 par un arrêt sur partie, en qualité de Président de la Cour d'appel. Il a confirmé que le Syndicat X.________ n'a pas qualité de mandataire professionnellement qualifié et qu'il n'est pas habilité à représenter ou assister des plaideurs dans les causes prud'homales. Pour le surplus, il a requis A.________, dans un délai qui lui était assigné, de compléter la justification de son parcours académique à l'étranger, en particulier par le dépôt de documents originaux et de traductions certifiées.

C.
Agissant par la voie du recours en matière civile, le Syndicat X.________ requiert le Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du 31 mars 2010, de lui reconnaître la qualité de mandataire professionnellement qualifié et de déclarer recevable, devant le Tribunal de prud'hommes, l'écriture signée le 12 février 2009 par A.________. Des conclusions subsidiaires tendent à l'annulation de l'arrêt et au renvoi de la cause, pour nouvelle décision, à un tribunal de prud'hommes qui sera présidé par un juge salarié.
Invités à prendre position, la demanderesse conclut à l'admission du recours; les défendeurs concluent principalement à son irrecevabilité et subsidiairement à son rejet.
Le juge O.________, Président de la Cour d'appel, présente ses observations et propose le rejet du recours.
Le Syndicat X.________ a annoncé que A.________ demandera la récusation du juge O.________ dans la suite de l'instance concernant sa propre qualité de mandataire professionnellement qualifié; il a par ailleurs répliqué aux observations de ce magistrat.
Les défendeurs ont pris position sur cette dernière écriture; ils déclarent persister dans leurs conclusions. Ils font état d'une plainte pénale que H.Z.________ a déposée contre B.________, pour calomnie.
La demande de récusation introduite par A.________, contre le juge O.________, a été communiquée au Tribunal fédéral par le greffe de la Cour d'appel.

Considérant en droit:

1.
L'arrêt du 31 mars 2010 est une décision incidente refusant à la demanderesse le droit de se faire représenter ou assister par le syndicat recourant. Pour cette partie, l'empêchement de se faire représenter ou assister par le mandataire de son choix, dans la suite du procès, constitue un préjudice juridique irréparable (cf. ATF 134 III 188 consid. 2.1 p. 190; 135 II 30 consid. 1.3.4 p. 36) et cette décision est donc susceptible d'un recours séparé selon l'art. 93 al. 1 let. a LTF.
Pour le surplus, le recours est dirigé contre un jugement rendu en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) et en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 LTF). Son auteur a pris part à l'instance précédente et succombé dans ses conclusions (art. 76 al. 1 LTF). La valeur litigieuse excède le minimum légal de 15'000 fr. prévu en matière de droit du travail (art. 51 al. 1 let. a et 74 al. 1 let. a LTF). Le recours a été introduit en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes requises (art. 42 al. 1 à 3 LTF); en particulier, contrairement à l'opinion des défendeurs, la motivation est suffisamment développée.
Le recours est ouvert pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF). Le Tribunal fédéral applique ce droit d'office, hormis les droits fondamentaux (art. 106 LTF). Il n'est pas lié par l'argumentation des parties et il apprécie librement la portée juridique des faits; il s'en tient cependant, d'ordinaire, aux questions juridiques que la partie recourante soulève dans la motivation du recours (art. 42 al. 2 LTF; ATF 135 III 397 consid. 1.4 p. 400; 133 II 249 consid. 1.4.1 p. 254), et il ne se prononce sur la violation de droits fondamentaux que s'il se trouve saisi d'un grief invoqué et motivé de façon détaillée (art. 106 al. 2 LTF; ATF 134 I 83 consid. 3.2 p. 88; 134 II 244 consid. 2.2 p. 246; 133 II 249 consid. 1.4.2). En règle générale, il conduit son raisonnement juridique sur la base des faits constatés dans la décision attaquée (art. 105 al. 1 LTF). Le recours n'est pas recevable pour violation du droit cantonal, hormis les droits constitutionnels cantonaux (art. 95 let. c LTF) et certaines dispositions sans pertinence en matière civile (art. 95 let. d LTF).

2.
Selon les art. 12 al. 1 et 2 et 13 al. 1 de la loi genevoise sur la juridiction des prud'hommes (LJP gen.), du 25 février 1999, les parties procèdent en personne devant les tribunaux régis par cette loi (art. 12 al. 1); elles peuvent se faire assister par un proche, par un avocat ou par un autre mandataire professionnellement qualifié (art. 12 al. 2); exceptionnellement, le président peut autoriser une partie à se faire représenter par un proche, par un avocat ou par un autre mandataire professionnellement qualifié (art. 13 al. 1).
B.________ a expressément renoncé à revendiquer personnellement la qualité de mandataire professionnellement qualifié; le Président de la Cour d'appel doit encore statuer sur celle de A.________ qui est une collaboratrice du Syndicat X.________; il l'a déniée au Syndicat X.________ et c'est l'objet de la contestation présentement soumise au Tribunal fédéral.

3.
Dans ses observations, le Président de la Cour d'appel demande que le Tribunal fédéral sursoie à statuer jusqu'à droit connu sur la contestation concernant A.________, en raison de la connexité des deux causes. Il est vrai que, comme on le verra, la cause du syndicat recourant ne peut guère être dissociée de celle de sa collaboratrice. Il est vrai aussi que l'issue de cette cause-ci peut influencer le sort des conclusions prises devant le Tribunal fédéral au sujet de l'écriture du 12 février 2009. Toutefois, cela ne justifie pas de différer l'arrêt à rendre par la Cour de céans. Il est d'ailleurs singulier que le magistrat intimé propose la jonction des causes après qu'il a jugé opportun, lui, de les disjoindre.

4.
Le syndicat recourant invoque l'art. 30 al. 1 Cst. et soutient que le Président de la Cour d'appel n'était pas compétent pour statuer seul, en seconde instance cantonale, sur sa qualité de mandataire professionnellement qualifié.
Selon cette disposition constitutionnelle, toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que ladite cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. L'art. 30 al. 1 Cst. interdit les tribunaux d'exception et la mise en oeuvre de juges ad hoc ou ad personam; il exige une organisation judiciaire et une procédure déterminées de manière suffisamment complète par la loi, et il autorise les parties à exiger que le tribunal soit composé conformément aux règles en vigueur. C'est essentiellement au regard des règles cantonales applicables à l'organisation et à la procédure qu'il convient d'examiner si une autorité judiciaire a statué dans une composition conforme à la loi. Le Tribunal fédéral ne contrôle l'interprétation de ces règles qu'avec un pouvoir d'examen limité à l'arbitraire; en revanche, il examine librement si l'organisation qui en résulte est compatible avec la garantie d'un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial (ATF 131 I 31 consid. 2.1.2.1 p. 34; voir aussi ATF 134 I 125 3.3 p. 133; 134 I 184 consid. 1.4 p. 189).
Selon l'art. 57 al. 1 LJP gen., le Président de la Cour d'appel statue seul et sans audience sur les appels portant sur une question de litispendance, de compétence, d'autorité de la chose jugée, de récusation ou toute autre question de nature procédurale. Or, il n'est en tout cas pas arbitraire (cf. consid. 6.1 ci-dessous) de retenir que la qualité de mandataire professionnellement qualifié s'inscrit dans les questions de nature procédurale ainsi placées dans la compétence du Président. Pour le surplus, il n'est pas douteux que le Président de la Cour d'appel, qui est, en l'occurrence, un juge de la Cour de justice désigné par ce corps conformément à l'art. 10 al. 1 et 2 LJP gen., satisfasse a priori aux exigences d'indépendance et d'impartialité posées par l'art. 30 al. 1 Cst. Le recourant réclame vainement, sans justification concluante, la constitution du collège de cinq membres prévu par l'art. 70 al. 7 LJP gen. pour les cas où une demande de récusation est dirigée simultanément contre tous les juges de la Cour d'appel, ou contre une majorité d'entre eux.

5.
Le syndicat recourant soutient que le remplacement de la juge salariée M.________ par le juge employeur N.________, dès l'audience du 6 mai 2009, est inadmissible au regard de l'art. 30 al. 1 Cst.
Le recourant n'invoque aucune disposition cantonale qui interdirait un remplacement de juge au cours de l'instance. L'art. 9 al. 2 LJP gen. prévoit que « les audiences sont présidées alternativement par un président employeur et par un président salarié »; cette règle signifie que les causes doivent être distribuées à parité entre les deux catégories de présidents mais elle n'exclut pas, non plus, qu'un président salarié puisse être remplacé par un président employeur, ou inversement.
Le remplacement d'un juge, pendant l'instance, n'est pas non plus interdit par l'art. 30 al. 1 Cst. (cf. ATF 96 I 321 consid. 2a p. 323, relatif à l'art. 58 aCst.). En revanche, la garantie du droit d'être entendu, conférée par l'art. 29 al. 2 Cst., est violée lorsqu'un juge participe à la décision alors qu'il n'a pas pu prendre personnellement connaissance des arguments développés par les parties ou du résultat de l'administration des preuves. Il s'ensuit que dans une procédure orale où l'on ne tient aucun procès-verbal des déclarations des parties ni des témoignages recueillis, les juges doivent avoir participé à toutes les audiences (ATF 96 I 321 consid. 2b; 117 Ia 133 consid. 1e p. 134).
En l'espèce, le juge N.________ a pris part à toutes les audiences qui furent consacrées à la qualité de mandataire professionnellement qualifié du recourant. Le remplacement de la juge M.________ ne se révèle donc pas contraire aux art. 29 al. 2 ou 30 al. 1 Cst.

6.
Le recourant invoque l'art. 9 Cst. et se plaint d'une application arbitraire des art. 12 al. 2 et 13 al. 1 LJP gen.

6.1 Une décision est arbitraire, donc contraire à cette disposition constitutionnelle, lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou contredit d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si sa décision apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs objectifs ou en violation d'un droit certain. En outre, il ne suffit pas que les motifs de la décision soient insoutenables; il faut encore que celle-ci soit arbitraire dans son résultat. Il ne suffit d'ailleurs pas non plus qu'une solution différente de celle retenue par l'autorité cantonale puisse être tenue pour également concevable ou apparaisse même préférable (ATF 135 V 2 consid. 1.3 p. 4/5; 134 I 140 consid. 5.4 p. 148; 133 I 149 consid. 3.1 p. 153).

6.2 Selon la pratique des autorités cantonales à laquelle la décision attaquée fait référence, la qualité de mandataire professionnellement qualifié est surtout reconnue, devant la juridiction des prud'hommes, à des personnes morales actives à Genève dans la défense des travailleurs ou des employeurs, c'est-à-dire à des associations professionnelles, syndicales ou patronales, ou à des sociétés de protection juridique. Ces organisations professionnelles spécialisées agissent par l'intermédiaire d'employés qu'elles forment; ceux-ci, même s'ils ne sont pas titulaires du brevet d'avocat ni d'une licence en droit, disposent des connaissances théoriques et pratiques indispensables à leur activité, connaissances qu'ils acquièrent notamment par leur participation aux négociations des partenaires sociaux tendant à la conclusion des conventions collectives de travail. L'organisation qui prétend à la qualité de mandataire professionnellement qualifié doit rendre au moins vraisemblable qu'elle dispose d'un collaborateur ainsi formé, et cette qualité peut en tout temps lui être refusée, alors même qu'elle lui aurait été plusieurs fois reconnue, si les compétences de son représentant se révèlent manifestement insuffisantes.
Le syndicat recourant ne conteste pas cette pratique; il ne met pas en doute qu'elle soit conforme aux art. 12 al. 2 et 13 al. 1 LJP gen., ni que les tribunaux concernés doivent en tenir compte pour statuer sur sa propre qualité de mandataire professionnellement qualifié.

6.3 Dans les motifs de la décision attaquée, d'importants développements sont consacrés aux liens très étroits du syndicat recourant avec son président et fondateur B.________, celui-ci ayant quitté, en 2000, une organisation homonyme par suite d'une querelle de personnes; à l'attitude inadéquate dudit président dans la présente contestation concernant la qualité de mandataire professionnellement qualifié; à ses appels téléphoniques également intempestifs par lesquels il a, semble-t-il, interrogé divers juges prud'hommes sur leur affiliation politique, et à des propos outranciers trouvés dans des procès-verbaux d'assemblée générale de l'organisation. Le Président de la Cour d'appel conclut ces développements comme suit:
En définitive, le Syndicat X.________ apparaît ainsi comme une structure opaque, intimement liée à la personnalité de B.________, dont le comportement et le ton utilisé paraissent incompatibles avec les qualités que doit remplir une organisation qui se veut acteur de la justice. Cette association n'est de surcroît soumise à aucun contrôle d'une organisation faîtière et présente, par ailleurs, un risque concret de confusion avec un syndicat homonyme, créé antérieurement et qui, lui, est soumis au contrôle de la [Communauté genevoise d'action syndicale]. Le Syndicat X.________ se caractérise finalement par l'absence de structure de soutien aux secrétaires syndicaux, dont seule une personne [soit A.________] - au mieux - pourrait être habilitée à s'occuper de manière compétente d'affaires prud'homales. Il découle de ces éléments que le Syndicat X.________ est loin de présenter pour le public les garanties de fonctionnement, de transparence, de compétence et d'intégrité auxquelles est en droit de s'attendre un justiciable faisant appel à un mandataire professionnellement qualifié. Cette qualité ne peut donc que lui être niée.
Dans ses observations, le magistrat intimé indique que B.________ et A.________ sont mariés depuis décembre 2000 et qu'ils ont tu ce fait tout au long de la procédure; il insiste donc sur « l'absence de transparence de B.________ au sujet de l'organisation de son syndicat et [sur] la totale inféodation de ce dernier à la personne de son président ».

6.4 Au regard des art. 12 al. 2 et 13 al. 1 LJP gen., il n'apparaît guère que la qualité de mandataire professionnellement qualifié puisse être réservée aux organisations affiliées à la Communauté genevoise d'action syndicale, et refusée par principe à celles qui veulent demeurer indépendantes. A première vue, une pareille règle serait d'ailleurs incompatible avec les garanties constitutionnelles de l'égalité de traitement (art. 8 al. 1 Cst.) et de la liberté d'association, celle-ci incluant la liberté des organisations de ne pas s'associer à d'autres (art. 23 al. 3 Cst.).
Il est sans doute regrettable que plusieurs organisations syndicales soient connues sous le même nom et qu'il existe donc un risque de confusion. Néanmoins, cela ne peut pas réellement justifier que l'une d'elles ne soit pas reconnue en qualité de mandataire professionnellement qualifié.
La personnalité et l'influence du président, au sein de l'organisation, ne sont pas non plus déterminantes au regard de la pratique des tribunaux décrite dans la décision attaquée. Sans doute, s'ils ne jouissent pas personnellement des connaissances théoriques et pratiques nécessaires aux affaires prud'homales, le président et les autres dirigeants doivent-ils s'abstenir de toute immixtion dans ces affaires. Il s'impose de souligner cela à l'intention de B.________. Si ce principe n'est pas respecté, il se justifie que l'organisation soit rappelée à l'ordre, et c'est seulement en cas d'ingérences ou inconvenances persistantes, malgré avertissement, que l'organisation mérite d'être exclue des affaires prud'homales.

Ce qui est en revanche essentiel, c'est que l'organisation puisse mettre à disposition des plaideurs, au minimum, une collaboratrice ou un collaborateur doté des connaissances théoriques et pratiques nécessaires auxdites affaires. Il est constant qu'actuellement, seule A.________ entre éventuellement en considération pour assumer ce rôle au service du syndicat recourant. La vérification de ses connaissances théoriques et pratiques, qui sont aussi contestées par les défendeurs, est en cours, et la qualité de mandataire professionnellement qualifié revendiquée par le syndicat dépend surtout du résultat de cette vérification. En pareille situation, le Président de la Cour d'appel ne pouvait pas raisonnablement scinder, ainsi qu'il l'a fait, les causes respectives du syndicat et de sa collaboratrice pour exclure d'emblée la qualité de celui-là. De ce point de vue, la décision présentement attaquée se révèle prématurée; pour le surplus, elle est fondée sur des motifs dépourvus de pertinence ou susceptibles, tout au plus, de n'exercer qu'une influence secondaire dans l'appréciation. Conformément à l'opinion du recourant, elle contrevient à l'art. 9 Cst., ce qui entraîne son annulation. En revanche, les conclusions du recourant tendant à
ce que le Tribunal fédéral lui reconnaisse la qualité de mandataire professionnellement qualifié sont elles aussi prématurées, aussi longtemps que les aptitudes de A.________ ne sont pas élucidées, et elles seront donc rejetées.

7.
Compte tenu qu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, l'émolument judiciaire doit être réparti par moitié entre les parties qui ont introduit ou soutenu le recours, d'une part, et celles qui l'ont combattu d'autre part. Les dépens doivent être compensés.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est partiellement admis, la décision attaquée est annulée et la cause est renvoyée au Président de la Cour d'appel pour nouvelle décision.

2.
Les parties acquitteront un émolument judiciaire de 2'000 fr., à raison de 1'000 fr. à la charge du recourant et de la demanderesse, solidairement entre eux, et de 1'000 fr. à la charge des défendeurs, solidairement entre eux.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Président de la Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes du canton de Genève.

Lausanne, le 21 octobre 2010

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La présidente: Le greffier:

Klett Thélin

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 51 Calcolo - 1 Il valore litigioso à determinato:
¹	Il valore litigioso à determinato:
^a	in caso di ricorso contro una decisione finale, dalle conclusioni rimaste controverse dinanzi all'autorità inferiore;
^b	in caso di ricorso contro una decisione parziale, dall'insieme delle conclusioni che erano controverse dinanzi all'autorità che ha pronunciato la decisione;
^c	in caso di ricorso contro decisioni pregiudiziali e incidentali, dalle conclusioni che sono controverse dinanzi all'autorità competente nel merito;
^d	in caso di azione, dalle conclusioni dell'attore.
²	Se nelle conclusioni non è chiesto il pagamento di una somma di denaro determinata, il Tribunale federale stabilisce il valore litigioso secondo il suo apprezzamento.
³	Gli interessi, i frutti, le spese giudiziarie e ripetibili fatti valere come pretese accessorie, i diritti riservati e le spese di pubblicazione della sentenza non entrano in linea di conto nella determinazione del valore litigioso.
⁴	Le rendite e prestazioni periodiche hanno il valore del capitale che rappresentano. Se la loro durata è incerta o illimitata, è considerato valore del capitale l'importo annuo della rendita o della prestazione moltiplicato per venti o, se si tratta di rendite vitalizie, il valore attuale del capitale corrispondente alla rendita.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 30 Procedura giudiziaria - 1 Nelle cause giudiziarie ognuno ha diritto d'essere giudicato da un tribunale fondato sulla legge, competente nel merito, indipendente e imparziale. I tribunali d'eccezione sono vietati.
¹	Nelle cause giudiziarie ognuno ha diritto d'essere giudicato da un tribunale fondato sulla legge, competente nel merito, indipendente e imparziale. I tribunali d'eccezione sono vietati.
²	Nelle azioni civili il convenuto ha diritto che la causa sia giudicata dal tribunale del suo domicilio. La legge può prevedere un altro foro.
³	L'udienza e la pronuncia della sentenza sono pubbliche. La legge può prevedere eccezioni.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 58 Esercito - 1 La Svizzera ha un esercito. L'esercito svizzero è organizzato fondamentalmente secondo il principio di milizia.
¹	La Svizzera ha un esercito. L'esercito svizzero è organizzato fondamentalmente secondo il principio di milizia.
²	L'esercito serve a prevenire la guerra e contribuisce a preservare la pace; difende il Paese e ne protegge la popolazione. Sostiene le autorità civili nel far fronte a gravi minacce per la sicurezza interna e ad altre situazioni straordinarie. La legge può prevedere altri compiti.
³	Soltanto la Confederazione ha il potere di disporre dell'esercito.19

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 8 Uguaglianza giuridica - 1 Tutti sono uguali davanti alla legge.
¹	Tutti sono uguali davanti alla legge.
²	Nessuno può essere discriminato, in particolare a causa dell'origine, della razza, del sesso, dell'età, della lingua, della posizione sociale, del modo di vita, delle convinzioni religiose, filosofiche o politiche, e di menomazioni fisiche, mentali o psichiche.
³	Uomo e donna hanno uguali diritti. La legge ne assicura l'uguaglianza, di diritto e di fatto, in particolare per quanto concerne la famiglia, l'istruzione e il lavoro. Uomo e donna hanno diritto a un salario uguale per un lavoro di uguale valore.
⁴	La legge prevede provvedimenti per eliminare svantaggi esistenti nei confronti dei disabili.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 23 Libertà d'associazione - 1 La libertà d'associazione è garantita.
¹	La libertà d'associazione è garantita.
²	Ognuno ha il diritto di costituire associazioni, di aderirvi o di farne parte e di partecipare alle attività associative.
³	Nessuno può essere costretto ad aderire a un'associazione o a farne parte.