5D_146/2021 - 2021-09-21 - Diritto delle esecuzioni e del fallimento

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5D 146/2021

Arrêt du 21 septembre 2021

IIe Cour de droit civil

Composition
M. le Juge fédéral Herrmann, Président.
Greffier : M. Braconi.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

É tat de Vaud,
représenté par la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes du canton de Vaud (DGAIC), Direction du recouvrement, Notes de frais pénaux, 1014 Lausanne,
intimé.

Objet
mainlevée définitive de l'opposition,

recours contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois du 2 juillet 2021 (KC20.043112-210349 132).

Considérant en fait et en droit :

1.
Par prononcé du 11 décembre 2020, le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud a définitivement levé, à concurrence de 660 fr., sans intérêts, l'opposition formée par A.________ au commandement de payer qui lui a été notifié à la réquisition de l'État de Vaud ( poursuite n° x'xxx'xxx de l'Office des poursuites du district du Jura-Nord vaudois).
Statuant le 2 juillet 2021 sur le recours du poursuivi, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois a rejeté la requête de suspension de la procédure (I), rejeté le recours (II), confirmé le prononcé attaqué (III), rejeté la requête d'assistance judiciaire pour la procédure cantonale de recours (IV) et mis les frais judiciaires (180 fr.) à la charge du poursuivi (V).

2.
Par écriture expédiée le 6 août 2021, le poursuivi exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre cet arrêt; il sollicite l'octroi de l'assistance judiciaire totale, tant pour la procédure fédérale de recours que pour celle " devant le Juge de paix ".
Des observations n'ont pas été requises.

3.
Par ordonnance du 11 août 2021, la Juge présidant la IIe Cour de droit civil a rejeté la requête du poursuivi tendant à l'octroi d'un " délai de détermination d'un mois ", en lui signalant la faculté de compléter son recours pendant toute la durée du délai de recours. Aucun complément du recours n'est intervenu dans ce délai.

4.
Compte tenu de l'insuffisance de la valeur litigieuse et de l'absence de question juridique de principe (art. 74 al. 1 let. bet 2 let. a LTF), le mémoire du recourant est traité en tant que recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 116 ss LTF.

5.

5.1. En l'espèce, l'autorité précédente a refusé au poursuivi l'octroi de l'assistance judiciaire totale, tant pour la procédure devant le premier juge que pour la procédure de recours, l'intéressé n'ayant fourni aucune pièce permettant d'établir sa situation financière. En outre, il a déposé seul un recours motivé et recevable, de sorte que la désignation d'un conseil d'office serait inutile. Enfin, le recours cantonal est dénué de chances de succès.

L'autorité précédente a également rejeté la requête d'octroi d'un délai de " détermination ", c'est-à-dire un délai pour compléter le recours; le délai de recours étant un délai légal qui ne peut pas être prolongé, la motivation du recours ne saurait être complétée ou corrigée après son échéance.
La juridiction cantonale a encore approuvé les motifs du premier juge quant au refus de prolonger le délai de détermination et de suspendre la procédure de mainlevée. Sur ce dernier point, elle a retenu que le poursuivi n'avait établi aucun motif de suspension, ni produit de pièce attestant qu'une procédure de plainte serait pendante. Il ne se justifie pas non plus de suspendre la procédure de recours; le poursuivi n'a toujours pas produit de pièce établissant qu'une procédure de plainte relative à la compétence de l'Office à raison du lieu serait en cours ou que l'autorité de surveillance aurait " annulé tous les commandements de payer à la base de la présente procédure ", comme il l'affirme.
Enfin, le poursuivi ne critique pas le prononcé de mainlevée en tant que tel, mais invoque seulement la " nullité " du commandement de payer en affirmant que l'Office serait incompétent à raison du lieu, mais sans soulever le moindre argument à cet égard.

5.2.

5.2.1. S'agissant du refus de l'assistance judiciaire pour les procédures devant le juge de paix et la juridiction précédente, le recourant ne s'en prend aucunement aux motifs de l'arrêt entrepris déduits de l'absence des chances de succès de ses conclusions. Pour le surplus, il admet implicitement n'avoir pas produit les documents touchant à sa situation économique. Le grief est dès lors irrecevable (art. 106 al. 2 LTF, par renvoi de l'art. 117 LTF; ATF 136 I 332 consid. 2.1).

5.2.2. A l'appui de son argumentation principale - dont la lecture est pour le moins ardue -, le recourant reproche à la juridiction cantonale une " mauvaise application de l'art. 6 par. 3 CEDH, 29 al. 2 Cst. féd., 126 CPC, 82 LP ", ainsi qu'une violation de la " maxime inquisitoire ", dès lors que l'annulation du commandement de payer sur lequel se fonde la poursuite ne permettait pas de prononcer la mainlevée.
Ce moyen repose sur une prémisse erronée. La procédure de mainlevée est en principe régie par la maxime de disposition (art. 255 CPC); le juge n'est donc pas tenu de rechercher ni d'administrer des moyens de preuve qui n'ont pas été proposés par les parties ( cf. ABBET, in : La mainlevée de l'opposition, 2017, n° 103 ad art. 84 LP). Ce point étant précisé, la critique est insuffisamment motivée. Le recourant n'expose pas en quoi les constatations des magistrats précédents relatives à l'absence de pièces établissant l'existence de procédures de plainte portant sur le for de la poursuite et l'annulation des commandements de payer seraient arbitraires (ATF 140 III 264 consid. 2.3 et les arrêts cités); sur ce dernier point, il se réfère à une lettre du 12 juillet 2021 de l'Office des poursuites; cette pièce est toutefois postérieure à l'arrêt attaqué, de sorte qu'elle ne peut être prise en considération (ATF 143 V 19 consid. 1.2 et les arrêts cités).

5.2.3. En tant qu'elle concerne la suspension de la procédure de mainlevée en application de l'art. 126 CPC, la décision entreprise porte sur des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (arrêt 5A 80/2021 du 4 février 2021 consid. 4.2.3 et la jurisprudence citée). Or, le recourant n'expose pas, conformément à l'art. 106 al. 2 LTF (par renvoi de l'art. 117 LTF), en quoi les motifs de l'autorité précédente violeraient ses droits constitutionnels, mais se contente de présenter sa propre argumentation, fondée, de surcroît, sur une pièce irrecevable ( supra, consid. 5.2.2). Manifestement appellatoire, le grief est ainsi irrecevable (ATF 133 III 439 consid. 3.2 et la jurisprudence citée).

5.2.4. Enfin, l'acte de recours ne comporte pas le moindre grief motivé quant à l'incompétence ratione loci de l'Office; il est dès lors superflu d'en débattre (art. 106 al. 2 LTF, par renvoi de l'art. 117 LTF).

6.
Vu ce qui précède, le présent recours doit être déclaré irrecevable par voie de procédure simplifiée (art. 108 al. 1 let. aet b LTF, par renvoi de l'art. 117 LTF). Les conclusions du recourant étaient dépourvues d'emblée de chances de succès, ce qui entraîne le rejet de sa requête d'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF) - sans qu'il faille rendre une décision " préalable " à ce sujet (arrêt 5A 196/2019 du 12 mars 2019 consid. 6, avec la jurisprudence citée) - et sa condamnation aux frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF). Cela étant la requête de " suspension " de la procédure fédérale est devenue sans objet.

Par ces motifs, le Président prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois.

Lausanne, le 21 septembre 2021

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

Le Greffier : Braconi

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
¹	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
²	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
³	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
^a	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
^b	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
^c	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
^d	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^e	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 255 Principio inquisitorio - Il giudice accerta d'ufficio i fatti:
^a	se statuisce in veste di giudice del fallimento o del concordato;
^b	in caso di provvedimenti di volontaria giurisdizione.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 84 - 1 Il giudice del luogo d'esecuzione pronuncia sulla domanda di rigetto dell'opposizione.
¹	Il giudice del luogo d'esecuzione pronuncia sulla domanda di rigetto dell'opposizione.
²	Non appena ricevuta la domanda, dà all'escusso la possibilità di esprimersi verbalmente o per scritto, poi comunica la decisione entro cinque giorni.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 126 Sospensione del procedimento - 1 Il giudice può sospendere il procedimento se motivi d'opportunità lo richiedono. Il procedimento può essere in particolare sospeso quando la decisione dipende dall'esito di un altro procedimento.
¹	Il giudice può sospendere il procedimento se motivi d'opportunità lo richiedono. Il procedimento può essere in particolare sospeso quando la decisione dipende dall'esito di un altro procedimento.
²	La decisione di sospensione è impugnabile mediante reclamo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 108 Giudice unico - 1 Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
¹	Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
^a	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente inammissibili;
^b	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente non motivati in modo sufficiente (art. 42 cpv. 2);
^c	la non entrata nel merito su ricorsi querulomani o abusivi.
²	Può delegare questo compito a un altro giudice.
³	La motivazione della decisione si limita a una breve indicazione del motivo d'inammissibilità.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.