5D_146/2021 - 2021-09-21 - Droit des poursuites et de la faillite

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5D 146/2021

Arrêt du 21 septembre 2021

IIe Cour de droit civil

Composition
M. le Juge fédéral Herrmann, Président.
Greffier : M. Braconi.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

É tat de Vaud,
représenté par la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes du canton de Vaud (DGAIC), Direction du recouvrement, Notes de frais pénaux, 1014 Lausanne,
intimé.

Objet
mainlevée définitive de l'opposition,

recours contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois du 2 juillet 2021 (KC20.043112-210349 132).

Considérant en fait et en droit :

1.
Par prononcé du 11 décembre 2020, le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud a définitivement levé, à concurrence de 660 fr., sans intérêts, l'opposition formée par A.________ au commandement de payer qui lui a été notifié à la réquisition de l'État de Vaud ( poursuite n° x'xxx'xxx de l'Office des poursuites du district du Jura-Nord vaudois).
Statuant le 2 juillet 2021 sur le recours du poursuivi, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois a rejeté la requête de suspension de la procédure (I), rejeté le recours (II), confirmé le prononcé attaqué (III), rejeté la requête d'assistance judiciaire pour la procédure cantonale de recours (IV) et mis les frais judiciaires (180 fr.) à la charge du poursuivi (V).

2.
Par écriture expédiée le 6 août 2021, le poursuivi exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre cet arrêt; il sollicite l'octroi de l'assistance judiciaire totale, tant pour la procédure fédérale de recours que pour celle " devant le Juge de paix ".
Des observations n'ont pas été requises.

3.
Par ordonnance du 11 août 2021, la Juge présidant la IIe Cour de droit civil a rejeté la requête du poursuivi tendant à l'octroi d'un " délai de détermination d'un mois ", en lui signalant la faculté de compléter son recours pendant toute la durée du délai de recours. Aucun complément du recours n'est intervenu dans ce délai.

4.
Compte tenu de l'insuffisance de la valeur litigieuse et de l'absence de question juridique de principe (art. 74 al. 1 let. bet 2 let. a LTF), le mémoire du recourant est traité en tant que recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 116 ss LTF.

5.

5.1. En l'espèce, l'autorité précédente a refusé au poursuivi l'octroi de l'assistance judiciaire totale, tant pour la procédure devant le premier juge que pour la procédure de recours, l'intéressé n'ayant fourni aucune pièce permettant d'établir sa situation financière. En outre, il a déposé seul un recours motivé et recevable, de sorte que la désignation d'un conseil d'office serait inutile. Enfin, le recours cantonal est dénué de chances de succès.

L'autorité précédente a également rejeté la requête d'octroi d'un délai de " détermination ", c'est-à-dire un délai pour compléter le recours; le délai de recours étant un délai légal qui ne peut pas être prolongé, la motivation du recours ne saurait être complétée ou corrigée après son échéance.
La juridiction cantonale a encore approuvé les motifs du premier juge quant au refus de prolonger le délai de détermination et de suspendre la procédure de mainlevée. Sur ce dernier point, elle a retenu que le poursuivi n'avait établi aucun motif de suspension, ni produit de pièce attestant qu'une procédure de plainte serait pendante. Il ne se justifie pas non plus de suspendre la procédure de recours; le poursuivi n'a toujours pas produit de pièce établissant qu'une procédure de plainte relative à la compétence de l'Office à raison du lieu serait en cours ou que l'autorité de surveillance aurait " annulé tous les commandements de payer à la base de la présente procédure ", comme il l'affirme.
Enfin, le poursuivi ne critique pas le prononcé de mainlevée en tant que tel, mais invoque seulement la " nullité " du commandement de payer en affirmant que l'Office serait incompétent à raison du lieu, mais sans soulever le moindre argument à cet égard.

5.2.

5.2.1. S'agissant du refus de l'assistance judiciaire pour les procédures devant le juge de paix et la juridiction précédente, le recourant ne s'en prend aucunement aux motifs de l'arrêt entrepris déduits de l'absence des chances de succès de ses conclusions. Pour le surplus, il admet implicitement n'avoir pas produit les documents touchant à sa situation économique. Le grief est dès lors irrecevable (art. 106 al. 2 LTF, par renvoi de l'art. 117 LTF; ATF 136 I 332 consid. 2.1).

5.2.2. A l'appui de son argumentation principale - dont la lecture est pour le moins ardue -, le recourant reproche à la juridiction cantonale une " mauvaise application de l'art. 6 par. 3 CEDH, 29 al. 2 Cst. féd., 126 CPC, 82 LP ", ainsi qu'une violation de la " maxime inquisitoire ", dès lors que l'annulation du commandement de payer sur lequel se fonde la poursuite ne permettait pas de prononcer la mainlevée.
Ce moyen repose sur une prémisse erronée. La procédure de mainlevée est en principe régie par la maxime de disposition (art. 255 CPC); le juge n'est donc pas tenu de rechercher ni d'administrer des moyens de preuve qui n'ont pas été proposés par les parties ( cf. ABBET, in : La mainlevée de l'opposition, 2017, n° 103 ad art. 84 LP). Ce point étant précisé, la critique est insuffisamment motivée. Le recourant n'expose pas en quoi les constatations des magistrats précédents relatives à l'absence de pièces établissant l'existence de procédures de plainte portant sur le for de la poursuite et l'annulation des commandements de payer seraient arbitraires (ATF 140 III 264 consid. 2.3 et les arrêts cités); sur ce dernier point, il se réfère à une lettre du 12 juillet 2021 de l'Office des poursuites; cette pièce est toutefois postérieure à l'arrêt attaqué, de sorte qu'elle ne peut être prise en considération (ATF 143 V 19 consid. 1.2 et les arrêts cités).

5.2.3. En tant qu'elle concerne la suspension de la procédure de mainlevée en application de l'art. 126 CPC, la décision entreprise porte sur des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (arrêt 5A 80/2021 du 4 février 2021 consid. 4.2.3 et la jurisprudence citée). Or, le recourant n'expose pas, conformément à l'art. 106 al. 2 LTF (par renvoi de l'art. 117 LTF), en quoi les motifs de l'autorité précédente violeraient ses droits constitutionnels, mais se contente de présenter sa propre argumentation, fondée, de surcroît, sur une pièce irrecevable ( supra, consid. 5.2.2). Manifestement appellatoire, le grief est ainsi irrecevable (ATF 133 III 439 consid. 3.2 et la jurisprudence citée).

5.2.4. Enfin, l'acte de recours ne comporte pas le moindre grief motivé quant à l'incompétence ratione loci de l'Office; il est dès lors superflu d'en débattre (art. 106 al. 2 LTF, par renvoi de l'art. 117 LTF).

6.
Vu ce qui précède, le présent recours doit être déclaré irrecevable par voie de procédure simplifiée (art. 108 al. 1 let. aet b LTF, par renvoi de l'art. 117 LTF). Les conclusions du recourant étaient dépourvues d'emblée de chances de succès, ce qui entraîne le rejet de sa requête d'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF) - sans qu'il faille rendre une décision " préalable " à ce sujet (arrêt 5A 196/2019 du 12 mars 2019 consid. 6, avec la jurisprudence citée) - et sa condamnation aux frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF). Cela étant la requête de " suspension " de la procédure fédérale est devenue sans objet.

Par ces motifs, le Président prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois.

Lausanne, le 21 septembre 2021

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

Le Greffier : Braconi

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
¹	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
²	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
³	Tout accusé a droit notamment à:
^a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
^b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
^c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
^d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
^e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 255 Maxime inquisitoire - Le tribunal établit les faits d'office:
^a	en matière de faillite et de concordat;
^b	dans les procédures relevant de la juridiction gracieuse.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 84 - 1 Le juge du for de la poursuite statue sur les requêtes en mainlevée.
¹	Le juge du for de la poursuite statue sur les requêtes en mainlevée.
²	Dès réception de la requête, il donne au débiteur l'occasion de répondre verbalement ou par écrit, puis notifie sa décision dans les cinq jours.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 126 Suspension de la procédure - 1 Le tribunal peut ordonner la suspension de la procédure si des motifs d'opportunité le commandent. La procédure peut notamment être suspendue lorsque la décision dépend du sort d'un autre procès.
¹	Le tribunal peut ordonner la suspension de la procédure si des motifs d'opportunité le commandent. La procédure peut notamment être suspendue lorsque la décision dépend du sort d'un autre procès.
²	L'ordonnance de suspension peut faire l'objet d'un recours.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.