Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1B 333/2011

Sentenza del 21 settembre 2011
I Corte di diritto pubblico

Composizione
Giudici federali Fonjallaz, Presidente,
Reeb, Eusebio,
Cancelliere Crameri.

Partecipanti al procedimento
F.________,
patrocinata dall'avv. Edy Grignola,
ricorrente,

contro

Ministero pubblico della Confederazione, Sede distaccata Lugano, via Sorengo 7,
6903 Lugano.

Oggetto
procedimento penale, sequestro di conti bancari,

ricorso contro la decisione emanata il 18 maggio 2011 dal Tribunale penale federale, I Corte dei reclami penali.

Fatti:

A.
Il 6 marzo 2009 l'Ufficio di comunicazione in materia di riciclaggio di denaro ha trasmesso al Ministero pubblico della Confederazione (MPC) una comunicazione indicante l'esistenza, presso una banca di Zurigo, di tre relazioni bancarie intestate alle società panamensi A.________, di cui l'avente diritto economico è C.________, D.________, di cui E.________ è l'avente diritto economico e, infine, F.________, di cui l'avente diritto economico è G.________, figlio del Presidente della Repubblica di X.________. Nella comunicazione si ipotizza che sui citati conti sarebbero transitati e confluiti, attraverso l'interposizione di diverse società estere, ingenti valori provenienti dalla società spagnola H.________SA di Madrid, che avrebbe stipulato importanti accordi con la Repubblica di X.________ per l'edificazione di opere pubbliche.

B.
Il 9 marzo 2009 il MPC ha avviato un'indagine preliminare di polizia giudiziaria nei confronti di G.________ per il reato di riciclaggio (art. 305bis
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462
CP), ipotizzando che gli averi patrimoniali confluiti sulle relazioni oggetto di segnalazione fossero di origine criminale, in quanto provento di attività corruttive effettuate da parte della H.________SA a danno del citato Stato e in favore di G.________, allo scopo di ottenere la sottoscrizione di contratti con detta Repubblica o altri indebiti vantaggi. Il MPC ha ordinato il sequestro delle tre menzionate relazioni bancarie. Il 23 giugno 2009 l'Ufficio di comunicazione ha segnalato l'esistenza di una procedura condotta dal Servicio Ejecutivo de Prevencion del Blanqueo de Capitales spagnolo nei confronti di H.________SA in relazione a pagamenti indebiti a cittadini di X.________. Il MPC, preso atto del preavviso negativo da parte del Dipartimento federale degli affari esteri circa la praticabilità e gli esiti di una commissione rogatoria alla Repubblica di X.________, il 17 luglio e il 4 dicembre 2009 ha presentato una rogatoria alle autorità spagnole. Il 23 marzo 2010 la Procura speciale contro la corruzione e la criminalità organizzata di Madrid, inoltrata a sua volta una
rogatoria alla Svizzera, ha trasmesso al MPC atti dai quali si evince che diversi funzionari pubblici e politici della citata Repubblica, nonché G.________ medesimo, avrebbero ricevuto tangenti per i fatti oggetto d'inchiesta. Il 13 gennaio 2011 l'autorità spagnola ha confermato telefonicamente al MPC di possedere riscontri giudiziari e probatori relativi all'ipotesi di corruzione e alla natura criminale dei fondi litigiosi. Il 19 gennaio 2011 il MPC ha inoltrato un'ulteriore rogatoria per acquisire detti documenti.

C.
Il 21 gennaio 2011 il MPC ha respinto un'istanza di dissequestro dei conti. José Filomeno De Sousa G.________ e F.________ sono quindi insorte con un reclamo al Tribunale penale federale (TPF), che con giudizio del 18 maggio 2011 l'ha respinto.

D.
F.________ impugna questa decisione con un ricorso al Tribunale federale. Chiede di annullarla e di riformarla nel senso di annullare il blocco del proprio conto e di dissequestrarlo.

Non sono state chieste osservazioni al gravame.

Diritto:

1.
1.1 L'ammissibilità del ricorso in materia penale, visto che si tratta di un sequestro di beni (art. 79
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 79 Exception - Le recours est irrecevable contre les décisions de la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, sauf si elles portent sur des mesures de contrainte.
LTF; DTF 136 IV 92 consid. 2.1), la tempestività del gravame (art. 100
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
LTF) e la legittimazione della ricorrente sono pacifiche.

1.2 La decisione impugnata concerne un provvedimento coercitivo ai sensi dell'art. 196
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 196 Définition - Les mesures de contrainte sont des actes de procédure des autorités pénales qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes intéressées; elles servent à:
a  mettre les preuves en sûreté;
b  assurer la présence de certaines personnes durant la procédure;
c  garantir l'exécution de la décision finale.
segg. CPP. Poiché l'atto di procedura litigioso non pone fine al procedimento penale (art. 90
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
seg. LTF), si tratta di una decisione incidentale notificata separatamente ai sensi dell'art. 93 cpv. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
1    Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
a  si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
b  si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
2    En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
3    Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.
LTF. Avverso la stessa, il ricorso è ammissibile soltanto alle condizioni dell'art. 93 cpv. 1 lett. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
1    Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
a  si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
b  si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
2    En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
3    Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.
e b LTF, ossia, in particolare, quando può causare un pregiudizio irreparabile. L'eccezione prevista dall'art. 93 cpv. 1 lett. b, secondo il quale il ricorso è ammissibile contro decisioni incidentali notificate separatamente qualora l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa, non è realizzata in concreto (cfr. DTF 136 IV 92 consid. 3.3).
La ricorrente non si esprime sull'esistenza o meno di un pregiudizio irreparabile. Un siffatto danno dev'essere di natura giuridica, vale a dire non sanabile con una successiva decisione finale favorevole alla ricorrente. Per contro, un danno di mero fatto, come il prolungamento della procedura o un aumento delle relative spese, non costituiscono un simile pregiudizio: spetta alla ricorrente indicare in che misura la decisione pregiudiziale o incidentale sia suscettibile di causarle un pregiudizio irreparabile (DTF 136 IV 92 consid. 4 e rinvii). Certo, di massima, il blocco di un conto bancario può causare un tale pregiudizio: tuttavia, in concreto, la ricorrente nemmeno adduce che il contestato sequestro implicherebbe, effettivamente, un siffatto nocumento.

1.3 I provvedimenti coercitivi costituiscono atti di procedura delle autorità penali, che incidono sui diritti fondamentali degli interessati e sono intesi ad assicurare le prove, garantire la presenza di persone durante il procedimento o l'esecuzione della decisione finale (art. 196 lett. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 196 Définition - Les mesures de contrainte sont des actes de procédure des autorités pénales qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes intéressées; elles servent à:
a  mettre les preuves en sûreté;
b  assurer la présence de certaines personnes durant la procédure;
c  garantir l'exécution de la décision finale.
-c CPP). Il Tribunale federale esamina liberamente l'interpretazione e l'applicazione delle condizioni poste dal diritto federale per le restrizioni dei diritti fondamentali (art. 95 lett. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
LTF; cfr. DTF 128 II 259 consid. 3.3 pag. 269). La decisione sui provvedimenti coercitivi stabilisce in maniera definitiva la restrizione dei diritti fondamentali. Non si tratta quindi di una decisione in materia di misure cautelari ai sensi dell'art. 98
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 98 Motifs de recours limités - Dans le cas des recours formés contre des décisions portant sur des mesures provisionnelles, seule peut être invoquée la violation des droits constitutionnels.
LTF. Sia le limitazioni imposte da questa norma ai motivi di ricorso sia il principio dell'allegazione ai sensi dell'art. 106 cpv. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
LTF, che va oltre le esigenze di motivazione poste dall'art 42 cpv. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
LTF, non sono pertanto applicabili. Ciò vale anche per il sequestro di oggetti e valori patrimoniali (art. 263
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 263 Principe - 1 Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
1    Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
a  qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves;
b  qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités;
c  qu'ils devront être restitués au lésé;
d  qu'ils devront être confisqués;
e  qu'ils seront utilisés pour couvrir les créances compensatrices de l'État selon l'art. 71 CP149.
2    Le séquestre est ordonné par voie d'ordonnance écrite, brièvement motivée. En cas d'urgence, il peut être ordonné oralement; toutefois, par la suite, l'ordre doit être confirmé par écrit.
3    Lorsqu'il y a péril en la demeure, la police ou des particuliers peuvent provisoirement mettre en sûreté des objets et des valeurs patrimoniales à l'intention du ministère public ou du tribunal.
segg. CPP; cfr. DTF 129 I 103 consid. 2 pag. 105 segg.). Poiché la sorte dei beni sequestrati è decisa definitivamente soltanto alla fine del procedimento penale, il Tribunale federale, nella misura
in cui la relativa decisione incidentale possa essere impugnata secondo l'art. 93 cpv. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
1    Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
a  si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
b  si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
2    En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
3    Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.
LTF, tenuto conto della gravità della restrizione dei diritti fondamentali e per assicurare il rispetto delle garanzie della CEDU (art. 36 e
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
1    Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
a  si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
b  si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
2    En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
3    Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.
190 Cost.; cfr. DTF 131 I 333 consid. 4 pag. 339; 425 consid. 6.1 pag. 434; ambedue con rinvii), esamina liberamente la legalità del provvedimento coercitivo nonostante la sua natura provvisionale. Nell'applicazione di nozioni giuridiche indeterminate, il Tribunale federale rispetta il margine di apprezzamento dell'autorità competente (sentenza 1B 277/2011 del 28 giugno 2011 consid. 1.2; cfr. DTF 136 IV 97 consid. 4 pag. 100 seg.).

2.
2.1 Il TPF, esaminando liberamente il reclamo (art. 393
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
1    Le recours est recevable:
a  contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
b  contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
c  contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
2    Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
a  violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b  constatation incomplète ou erronée des faits;
c  inopportunité.
CPP), ha ricordato che spetta al giudice di merito pronunciare le misure definitive. Ha poi ritenuto che allo stadio attuale dell'inchiesta, tenuto conto anche delle informazioni trasmesse dalla Spagna, non è chiaro, né fuori dubbio, che gli averi litigiosi non sarebbero di origine criminale. Le indagini esperite mostrano infatti che diversi aspetti della fattispecie necessitano di ulteriori chiarimenti, tra i quali segnatamente: la causale del compenso fisso previsto in un determinato contratto, sottoscritto tra D.________ e H.________SA, pari al 10 % del valore della commessa principale e dovuto in caso di successo dell'operazione indipendentemente dal grado d'avanzamento dei lavori; le ragioni per l'interposizione di un'articolata e complessa struttura societaria costituita da società estere per il flusso del denaro transitato estero su estero; verifiche sulla ripartizione della commissione del 10 % tra G.________, C.________ e E.________, non fondata su prestazioni da essi fornite alla H.________SA, bensì, apparentemente, sulla loro partecipazione a una società che avrebbe prestato a quest'ultima attività di consulenza senza tuttavia sottoscrivere un regolare contratto,
come invece, al dire della ricorrente, sarebbe stato fatto per motivi fiscali con D.________; infine, il chiarimento delle relazioni tra le varie persone coinvolte, in particolare per quanto concerne la specifica posizione di G.________.

Il TPF ha aggiunto che le autorità spagnole hanno comunicato al MPC di disporre di indizi in merito ad attività criminose a danno dello Stato di X.________, nelle quali sarebbero coinvolti anche G.________ e H.________SA. Informazioni queste oggetto della rogatoria 18 gennaio 2011 del MPC, che dev'essere ancora evasa. Il TPF ha quindi ritenuto che fino all'espletamento del citato complemento rogatoriale non si può escludere che il MPC possa avere accesso a importanti informazioni per il proseguo delle sue indagini, anche riguardo alla verifica delle informazioni provenienti dalla Spagna.

2.2 La ricorrente fonda il gravame in larga misura su un fatto nuovo, segnatamente un'ordinanza del 24 maggio 2011 e quindi posteriore alla decisione impugnata, emanata dall'Audiencia National di Madrid, con la quale è stata ordinata la chiusura della procedura avviata in Spagna per carenza di sufficienti prove: questo mezzo di prova, di massima, è pertanto inammissibile, ritenuto che, come peraltro da essa accennato, non ne ha dato motivo il giudizio dell'autorità inferiore (art. 99 cpv. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
1    Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
2    Toute conclusion nouvelle est irrecevable.
LTF), né esso rende d'acchito privo di oggetto la presente procedura ricorsuale. La ricorrente rileva che in tal caso la richiamata ordinanza dovrebbe essere considerata come un parere legale sull'insussistenza di elementi probatori provenienti dalla Spagna. Precisa d'avere chiesto nel frattempo al MPC, senza avere avuto alcun riscontro, di revocare i criticati sequestri. Insiste sul fatto che l'argomento principale del MPC a sostegno del sequestro, condiviso dal TPF, era proprio la necessità di ricevere dalla Spagna le prove dell'asserita corruzione, prove che, al suo dire, come rilevato nella richiamata ordinanza spagnola da essa prodotta, non esisterebbero.
Insistendo su questo tema, essa disattende tuttavia che detta sentenza, come espressamente precisato nella stessa, non è definitiva, ma suscettibile d'appello o di revisione e che l'abbandono del procedimento potrà avvenire soltanto quand'essa sarà definitiva. Spetterà quindi al MPC esaminare, se del caso unitamente a eventuali ulteriori documenti trasmessi dalla Spagna, la portata dell'invocata ordinanza e decidere, sulla base dell'ordinamento svizzero, se, di fronte alla nuova situazione, il mantenimento del criticato sequestro sia o no ancora giustificato.

2.3 La ricorrente fa valere che non sussisterebbero pertanto sufficienti, oggettivi e concreti sospetti di reato nei confronti degli inquisiti e dei loro conti. Riguardo al primo indizio ritenuto dal MPC e dal TPF, segnatamente il quadro giuridico dell'accordo sulla base del quale era fornita la prestazione, ritenuto poco chiaro, come la relativa giustificazione, nonché l'elevato e inusuale compenso pattuito del 10 %, la ricorrente adduce che si tratterrebbe di un onorario fissato in base al successo dell'operazione e non all'attività effettivamente svolta peraltro in un paese uscito da una lunga guerra con il rischio di un mancato guadagno in caso di insuccesso. Circa l'interposizione di una struttura societaria complessa e articolata, essa rileva che tale fattispecie, non singolare nell'ambito del commercio internazionale, tenderebbe soltanto a realizzare un importante risparmio fiscale. Il coinvolgimento di G.________, il quale non riveste alcun ruolo pubblico, non sarebbe sorretto da alcun elemento atto a dimostrare ch'egli avrebbe agito illegalmente. Sostiene, che per sostanziare l'ipotesi di riciclaggio dovrebbe sussistere un crimine a monte, individuato dal MPC in un atto di corruzione a opera di H.________SA. Al proposito
asserisce che se H.________SA fosse la corruttrice, dovrebbe necessariamente esservi un corrotto, che non potrebbe essere G.________, poiché non è membro di alcuna autorità.

2.4 Certo, la fattispecie non è del tutto chiara, ciò che del resto è inevitabile all'inizio delle indagini. D'altra parte, l'assunto del MPC secondo cui G.________ beneficerebbe di una posizione privilegiata nell'Amministrazione dello Stato in questione, benché non rivesta formalmente alcuna funzione all'interno dello stesso, al momento attuale dell'inchiesta e sulla base delle argomentazioni addotte dal MPC non è priva di qualsiasi fondamento. In effetti, anche le autorità spagnole avevano ritenuto fondata la presenza di indizi che devono essere verificati ulteriormente, se del caso anche alla luce della citata ordinanza.

2.5 A torto poi la ricorrente ritiene che, in concreto, sarebbe stato violato il principio della celerità (al riguardo cfr. DTF 134 IV 43 consid. 2.3 e 2.5; 133 IV 158 consid. 8 pag. 170; 130 I 269 consid. 2.1 e 3.1), in quanto il TPF non avrebbe potuto considerare la comunicazione spagnola quale ulteriore indizio di reato giustificante il mantenimento del sequestro vigente da oltre due anni, visto che le indagini non avrebbero fatto alcun progresso.

In effetti, la fattispecie può essere chiarita soltanto tramite l'inoltro di rogatorie all'estero, che, notoriamente, implicano tempi di trattazione assai lunghi, come rettamente ritenuto dall'istanza precedente. D'altra parte, ricordato che il richiamo alla presunzione d'innocenza non è applicabile in questo stadio della procedura (sentenza 1B 123/2011 dell'11 luglio 2011, consid. 7.3, destinata a pubblicazione), il MPC ha proceduto a perquisizioni e sequestri di documenti, alla loro analisi e a interrogatori. Decisiva è inoltre la circostanza, non imputabile al MPC, che il Dipartimento federale degli affari esteri ha preavvisato negativamente l'inoltro di una rogatoria a X.________. In merito, anche nell'ordinanza spagnola invocata dalla ricorrente si precisa espressamente che lo Stato in questione non ha collaborato, né collaborerà per assumere mezzi di prova atti a fornire elementi di fatto. Ora, l'assenza di una siffatta collaborazione, ritenuta indispensabile anche nella richiamata ordinanza estera, rende assai difficoltosa, se non impossibile, la questione decisiva di sapere se un funzionario di X.________ sia o no stato corrotto. In tali circostanze, nemmeno è ravvisabile l'asserita violazione del principio della
proporzionalità.

2.6 Ne segue, che per il momento il contestato sequestro non è incostituzionale. È nondimeno palese che, ricevute le necessarie informazioni dalla Spagna, il MPC dovrà determinarsi senza indugio sul mantenimento o meno dello stesso.

3.
Il ricorso, in quanto ammissibile, dev'essere pertanto respinto. Le spese seguono la soccombenza (art. 66 cpv. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
LTF). Non si accordano ripetibili alle autorità vincenti (art. 68 cpv. 3
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
LTF).

Per questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:

1.
Nella misura in cui è ammissibile, il ricorso è respinto.

2.
Le spese giudiziarie di fr. 2'000.-- sono poste a carico della ricorrente.

3.
Comunicazione al patrocinatore della ricorrente, al Ministero pubblico della Confederazione e al Tribunale penale federale, I Corte dei reclami penali.

Losanna, 21 settembre 2011

In nome della I Corte di diritto pubblico
del Tribunale federale svizzero

Il Presidente: Fonjallaz

Il Cancelliere: Crameri
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 1B_333/2011
Date : 21 septembre 2011
Publié : 09 octobre 2011
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Procédure pénale
Objet : procedimento penale, sequestro di conti bancari


Répertoire des lois
CP: 305bis
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462
CPP: 196 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 196 Définition - Les mesures de contrainte sont des actes de procédure des autorités pénales qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes intéressées; elles servent à:
a  mettre les preuves en sûreté;
b  assurer la présence de certaines personnes durant la procédure;
c  garantir l'exécution de la décision finale.
263 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 263 Principe - 1 Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
1    Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
a  qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves;
b  qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités;
c  qu'ils devront être restitués au lésé;
d  qu'ils devront être confisqués;
e  qu'ils seront utilisés pour couvrir les créances compensatrices de l'État selon l'art. 71 CP149.
2    Le séquestre est ordonné par voie d'ordonnance écrite, brièvement motivée. En cas d'urgence, il peut être ordonné oralement; toutefois, par la suite, l'ordre doit être confirmé par écrit.
3    Lorsqu'il y a péril en la demeure, la police ou des particuliers peuvent provisoirement mettre en sûreté des objets et des valeurs patrimoniales à l'intention du ministère public ou du tribunal.
393
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
1    Le recours est recevable:
a  contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
b  contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
c  contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
2    Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
a  violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b  constatation incomplète ou erronée des faits;
c  inopportunité.
Cst: 36e
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
68 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
79 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 79 Exception - Le recours est irrecevable contre les décisions de la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, sauf si elles portent sur des mesures de contrainte.
90 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
93 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
1    Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
a  si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
b  si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
2    En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
3    Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.
95 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
98 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 98 Motifs de recours limités - Dans le cas des recours formés contre des décisions portant sur des mesures provisionnelles, seule peut être invoquée la violation des droits constitutionnels.
99 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
1    Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
2    Toute conclusion nouvelle est irrecevable.
100 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
106
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
Répertoire ATF
128-II-259 • 129-I-103 • 130-I-269 • 131-I-333 • 133-IV-158 • 134-IV-43 • 136-IV-92 • 136-IV-97
Weitere Urteile ab 2000
1B_123/2011 • 1B_277/2011 • 1B_333/2011
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
recourant • tribunal fédéral • espagnol • questio • espagne • examinateur • droit fondamental • tribunal pénal fédéral • décision finale • ministère public • ayant droit économique • décision incidente • dommage irréparable • décision • moyen de preuve • compte bancaire • prolongation • cirque • droit public • cour des plaintes • société étrangère • cio • département fédéral • séquestre • dossier • but • calcul • bref délai • autorité inférieure • blanchiment d'argent • question • dfae • dommage • prévenu • salaire • communication • bénéfice • souscription • motivation de la décision • répartition des tâches • chef d'état • motif • manifestation • importance notable • participation ou collaboration • frais judiciaires • moyen de droit • recours en matière pénale • signature • action en justice • transaction • ordre militaire • organisation criminelle • avis • condition • rapport entre • obligation d'entretien • état • charge publique • motif du recours • procuration spéciale • international • droit fédéral • valeur patrimoniale • entraide judiciaire pénale • dépens • entraide administrative • cedh • objet séquestré • juge du fond • à l'intérieur • présomption d'innocence • entraide judiciaire civile • doute • notion juridique indéterminée • fédéralisme • lausanne • décision préjudicielle • ouvrage public • courrier a • nature juridique • police judiciaire • autorité de poursuite pénale • mention • non-lieu
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