5A_293/2013 - 2013-08-21 - Diritto delle esecuzioni e del fallimento

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A_293/2013

Arrêt du 21 août 2013

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux von Werdt, Président, Escher et Herrmann.
Greffier: M. Braconi.

Participants à la procédure
A.________ Limited,
recourante,

contre

B.________ SA,
représentée par Me Guillaume Fatio, avocat,
intimée,

Office des poursuites de Genève,
rue du Stand 46, 1204 Genève.

Objet
notification d'un commandement de payer,

recours contre la décision de la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites de la Cour de justice du canton de Genève du 4 avril 2013.

Faits:

A.

A.a. A.________ Limited (ci-après: la poursuivie ) est une société de droit chypriote, constituée et inscrite au registre officiel des sociétés chypriotes depuis le 24 juin 1999; au moment de sa constitution, son siège social se trouvait au «...».

Selon un extrait officiel du registre des sociétés chypriotes du 1er juin 2012, C.________, sise au «...», est inscrite en qualité de directrice administrative de la poursuivie, fonction qu'elle occupe depuis le 17 avril 2003. Ledit extrait indique, en outre, que la poursuivie avait pour administrateur unique D.________, domicilié à X.________, dès le 30 décembre 2010; celui-ci a toutefois quitté cette fonction le 25 juin 2012. E.________, domicilié à Y.________ (ZH), a occupé le poste d'administrateur depuis le 25 mai 2012 aux côtés du précédent malgré la résiliation de son mandat; il n'apparaît plus dans l'extrait du 1er juin 2012. Aux termes d'un certificat établi le 21 août 2012 par le Ministère chypriote du commerce, de l'industrie et du tourisme, la poursuivie avait, à cette date, deux administrateurs, à savoir D.________ et F.________, domicilié à G.________ (VD); C.________ Limited était toujours la directrice administrative, tandis que E.________ n'était plus cité.

A.b. Le 25 octobre 2007, H.________ SA, dont le siège était à X.________, a octroyé un prêt à la poursuivie; à cette occasion, celle-ci a ouvert un compte auprès de cette banque à X.________. Cet établissement a été absorbé par fusion le 21 mai 2010 par B.________ SA (ci-après: la poursuivante ), dont le siège est à X.________.

B.

B.a. Le 25 juillet 2012, la poursuivante a adressé à l'Office des poursuites de Genève une réquisition de poursuite contre la poursuivie du chef d'une créance de xxxx fr., plus intérêts à 5% dès le 13 avril 2012, découlant du prêt accordé le 25 octobre 2007 ( cf. supra, let. A.b); à l'appui de sa réquisition, elle a mentionné comme adresse le siège social de la poursuivie, tel qu'il résultait du registre officiel des sociétés chypriotes.

Le 30 juillet 2012, l'office a enregistré cette réquisition de poursuite et établi le commandement de payer; le 13 août 2012, il a adressé cet acte au Ministère chypriote de la justice et de l'ordre public aux fins de notification. Le commandement de payer n'a cependant pas pu être notifié, dès lors que la poursuivie était inconnue à l'adresse indiquée dans la réquisition de poursuite, et a été retourné à l'office.

B.b. Sur les indications de la poursuivante, l'office a établi un duplicata du commandement de payer à l'adresse de la directrice administrative de la poursuivie ( cf. supra, let. A.a), qu'il a remis le 25 octobre 2012 au Ministère chypriote en vue d'une nouvelle notification.

Le commandement de payer a été notifié le 4 décembre 2012 en main de I.________, employée de la société C.________ Limited; cet acte était accompagné d'un formulaire de notification en langues anglaise, française, allemande et italienne, dont les éléments essentiels, à savoir les délais d'opposition de 60 jours et de paiement de 90 jours, étaient rédigés en français; ce formulaire mentionnait aussi en anglais que l'acte notifié comprenait des délais à observer, lesquels étaient ensuite indiqués en chiffres. De surcroît, l'autorité compétente a dressé un certificat attestant que l'acte avait été valablement délivré à I.________ pour le compte de la poursuivie.

B.c. Par lettre du 5 février 2013, adressé à l'office, la poursuivie a formé opposition au commandement de payer.

Le lendemain, l'office a informé la poursuivie que son opposition était écartée pour cause de tardiveté, le délai d'opposition de 60 jours étant échu depuis le 4 février 2013. Statuant le 4 avril 2013, la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites de la Cour de justice du canton de Genève a rejeté la plainte de la poursuivie.

C.
Par acte du 19 avril 2013, la poursuivie exerce un recours en matière civile; elle demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt de l'autorité de surveillance en tant qu'il confirme la décision de l'office des poursuites du 6 février 2013, d'annuler le commandement de payer et de dire que l'opposition formée le 5 février 2013 est recevable.

Des observations n'ont pas été requises.

Par ordonnance présidentielle du 13 mai 2013, l'effet suspensif a été attribué au recours.

Considérant en droit:

1.
Le recours a été déposé dans le délai légal (art. 100 al. 2 let. a LTF) à l'encontre d'une décision finale (art. 90 LTF; ATF 135 I 187 consid. 1.2 et la jurisprudence citée) rendue en matière de poursuite pour dettes (art. 72 al. 2 let. a LTF, en relation avec l'art. 19 LP) par une autorité de surveillance statuant en dernière (unique) instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 LTF; LEVANTE, in : Basler Kommentar, SchKG I, 2e éd., 2010, n° 19 ad art. 19 LP); il est ouvert indépendamment de la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. c LTF); la poursuivie, qui a été déboutée par l'autorité précédente, a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).

2.
La recourante fait valoir en bref que, contrairement aux affirmations de l'autorité précédente, l'exemplaire du commandement de payer qui lui était destiné n'indiquait ni le jour, ni le lieu, ni la personne à laquelle l'acte avait été notifié, comme l'exige l'art. 72 al. 2 LP. Le formulaire de notification accompagnant le duplicata du commandement de payer ne comportait pas davantage ces indications. Il s'ensuit que la notification est irrégulière et doit être annulée.

2.1. Lorsque le débiteur poursuivi demeure à l'étranger, il est procédé à la notification par l'intermédiaire des autorités de sa résidence (art. 66 al. 3 LP). S'il existe un traité international - en l'espèce la Convention de La Haye relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale du 15 novembre 1965 (CLaH 65; RS 0.274.131) -, l'office des poursuites doit se conformer à ses dispositions (ATF 122 III 395 consid. 2; 131 III 448 consid. 2.1.1; 136 III 575 consid. 4.2; cf. en outre: Yves Donzallaz, La notification internationale des actes de poursuite, in : FS Karl Spühler, 2005, p. 55 ss, avec les références).

2.2. Il faut concéder à la recourante que la juridiction précédente s'est trompée en affirmant que le commandement de payer comportait le lieu, la date et la personne à laquelle il avait été notifié. Ces indications ne figurent en effet que sur l'exemplaire « pour le créancier », et non sur celui « pour le débiteur », qui est en discussion ici. Cette constatation manifestement inexacte des faits ( cf. sur cette notion: ATF 137 III 268 consid. 1.2) est toutefois dépourvue d'incidence sur le sort du présent recours (art. 97 al. 1 LTF).

La notification du commandement de payer en cause ne prête pas le flanc à la critique en l'occurrence. L'autorité compétente selon le droit de l'Etat d'origine adresse à l'Autorité centrale de l'Etat requis une demande conforme à la formule modèle annexée à la convention (art. 3 al. 1 CLaH 65). Cette formule comporte trois parties (Manuel pratique sur le fonctionnement de la Convention Notification de La Haye, 3e éd., 2006, p. 46 ss; FF 1993 III 1194 ch. 141.23) : la «demande aux fins de signification ou de notification à l'étranger d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire», qui constitue la requête proprement dite et mentionne quel acte doit être notifié et sous quelle forme (art. 5 al. 1 et 2 CLaH 65); l'«attestation», qui relate l'exécution de la demande et indique la forme, le lieu et la date de l'exécution ainsi que la personne à laquelle l'acte a été remis (art. 6 al. 1 et 2 CLaH 65); les «éléments essentiels de l'acte», qui comportent la désignation de l'autorité requérante et des parties, la nature et l'objet de l'acte ainsi que l'indication des délais qui figurent dans celui-ci (art. 5 al. 4 CLaH 65).

Le formulaire établi dans le cas présent comporte toutes les indications prescrites. Aux termes de la convention, seule la partie de la demande conforme à la formule modèle qui contient les éléments essentiels de l'acte est remise au destinataire (art. 5 al. 4); en revanche, l'attestation de notification n'est adressée qu'au requérant (art. 6 al. 4; cf. Manuel pratique, p. 65 n° 164; Rapport de la Commission spéciale, in : Actes et documents de la 10e session, t. III, Notification, 1965, p. 87 ch. XI [ad art. 7 Projet]). Comme l'a relevé l'office dans ses déterminations sur la plainte ( p. 3 ch. 1 in fine ), l'attestation dressée en application de l'art. 6 al. 2 CLaH 65 correspond au procès-verbal de notification au sens de l'art. 72 al. 2 LP, les deux attestations ayant par ailleurs la même fonction probatoire ( cf. d'une part: Rapport de la Commission spéciale, ibidem; d'autre part: WÜTHRICH/SCHOCH, in : Basler Kommentar, SchKG I, 2e éd., 2010, n° 13 ad art. 72 LP). Certes, l'acte notifié en l'espèce ne contient pas les énonciations prévues par l'art. 72 al. 2 LP, mais il ne s'agit que d'une prescription du droit interne qui ne saurait mettre en échec une notification régulière au regard du traité ( cf. arrêt 4P.87/1999 du 15
juin 1999 consid. 2b/aa, in : SJ 2000 I p. 89, à propos de l'exigence d'une notification par lettre recommandée). Quoi qu'il en soit, même en cas de méconnaissance de la norme précitée, « la notification n'en est pas moins valable, pourvu que l'on puisse établir qu'elle a été régulière » (ATF 83 III 15 consid. 1); or, tel est bien le cas en l'occurrence.

2.3. La recourante ne soulève pas d'autres critiques motivées tirées du traité, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'examiner si celui-ci aurait été violé à un autre titre (art. 42 al. 2 LTF; ATF 137 III 580 consid. 1.3).

3.
Manifestement mal fondé, le présent recours doit être rejeté, aux frais de la recourante (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimée qui n'a pas été invitée à répondre sur le fond et ne s'est pas déterminée sur la requête d'effet suspensif.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 10'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à l'Office des poursuites de Genève et à la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 21 août 2013
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: von Werdt

Le Greffier: Braconi

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 72 - 1 La notificazione è fatta dall'ufficiale, da un impiegato dell'ufficio o per posta.148
¹	La notificazione è fatta dall'ufficiale, da un impiegato dell'ufficio o per posta.148
²	All'atto della consegna colui che procede alla notificazione deve attestare su ambedue gli originali, in qual giorno ed a chi questa sia stata fatta.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 66 - 1 Quando il debitore non dimori nel luogo dell'esecuzione, gli atti esecutivi si consegnano alla persona o nel locale da lui indicati in quel luogo stesso.
¹	Quando il debitore non dimori nel luogo dell'esecuzione, gli atti esecutivi si consegnano alla persona o nel locale da lui indicati in quel luogo stesso.
²	In mancanza di tale indicazione, la notificazione si fa per mezzo dell'ufficio del domicilio del debitore o per posta.
³	Se il debitore è domiciliato all'estero, la notificazione si fa per mezzo delle autorità di quel luogo o, in quanto un trattato internazionale lo preveda oppure lo Stato sul territorio del quale deve avvenire la notificazione lo ammetta, per posta.128
⁴	La notificazione si fa mediante pubblicazione quando:
¹	il domicilio del debitore è sconosciuto;
²	il debitore persiste a sottrarsi alla notificazione;
³	il debitore è domiciliato all'estero e la notificazione giusta il capoverso 3 non è possibile in un termine ragionevole.129
⁵	...130

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.