6B_9/2016 - 2016-07-21 - Strafprozess - Ordonnance de non-entrée en matière (dommages à la propriété, etc.)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

6B 9/2016

Arrêt du 21 juillet 2016

Cour de droit pénal

Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux, Jacquemoud-Rossari, Juge présidant, Eusebio et Rüedi.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
1. X.________ SA,
2. Y.________ SAen liquidation,
toutes deux agissant par Z.________,
3. Z.________,
recourants,

contre

Ministère public de la République et canton de Neuchâtel,
intimé.

Objet
Ordonnance de non-entrée en matière (dommages à la propriété, etc.),

recours contre l'arrêt de l'Autorité de recours en matière pénale du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel du 19 novembre 2015.

Faits :

A.
Le 2 décembre 2011, X.________ SA et Y.________ SA en liquidation, agissant par leur administrateur Z.________, ont déposé plainte pénale auprès du Ministère public de la République et canton de Neuchâtel en particulier contre A.________; il lui était en substance reproché des dommages à la propriété, la destruction de pièces à conviction, une contrainte et une tentative d'enrichissement illégitime par contrainte. Selon les sociétés plaignantes, Y.________ SA en liquidation aurait été expulsée de manière illicite des locaux situés au chemin de Xb, à M.________, malgré le fait qu'elle se serait acquittée de plus de 900'000 fr. de loyers en trop; quant à X.________ SA, elle subirait un dommage de plusieurs millions de francs à la suite de cet événement dès lors qu'elle ne pourrait plus avoir accès à ses machines, ne pouvant ainsi pas les entretenir, respectivement les déménager. Les sociétés ont produit de nombreuses pièces, faisant en particulier état d'autres procédures judiciaires, notamment civile en lien avec les locaux situés aux numéros Xb et Xc de l'adresse susmentionnée. Elles ont complété leur plainte, en particulier pour entrave à la justice, les 10 mars et 17 octobre 2012.
Selon le rapport de police du 11 novembre 2013, une confusion serait née de l'occupation par l'une et l'autre des deux sociétés des locaux situés aux numéros Xb et Xc, les parties se rejetant la responsabilité de l'impossibilité de récupérer les objets se trouvant encore dans les locaux à la suite de la procédure d'expulsion.
Par ordonnance du 27 mai 2015, le ministère public a refusé d'entrer en matière sur la plainte du 10 mars 2012 et a mis les frais de procédure (2'500 fr.) à la charge de X.________ SA. Le magistrat a en substance considéré que les personnes visées par la plainte n'avaient nullement, par action ou par omission, intentionnellement ou par dol éventuel, porté atteinte au patrimoine des sociétés recourantes (dommage à la propriété); que A.________ avait usé des voies légales pour obtenir leur expulsion, puis l'exécution forcée de celle-ci (contrainte); qu'une tentative d'enrichissement de cette dernière, ainsi que les dommages allégués aux "pièces à conviction" n'étaient pas suffisamment motivés; et enfin que, si la confusion entre les numéros des locaux à évacuer pouvait entraîner des conséquences civiles, il n'en résultait pas nécessairement une infraction d' "entrave à la justice" ou une "tromperie des agents d'exécution".

B.
Le 19 novembre 2015, l'Autorité de recours en matière pénale du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel a admis partiellement le recours intenté par X.________ SA et Y.________ SA en liquidation, réduisant les frais de la procédure devant le ministère public à 1'400 francs.
Pour le surplus, la cour cantonale a confirmé l'ordonnance entreprise. Elle a relevé que le comportement des deux sociétés était à l'origine des éventuels dommages causés au matériel, n'ayant pas saisi les opportunités offertes par la bailleresse de vider les locaux. Dès lors que l'erreur en lien avec les numéros des locaux avait pu être corrigée par les voies de droit civil ordinaires, la juridiction précédente a retenu que les infractions d'entrave à la justice ou d'induction de la justice en erreur ne pouvaient pas être réalisées. Elle a encore considéré que les sociétés plaignantes ne motivaient pas l'infraction - nouvellement invoquée - d'obtention d'une constatation fausse. Confirmant le comportement téméraire des deux sociétés au sens de l'art. 427 al. 2 CPP, l'Autorité de recours en matière pénale a cependant estimé que les frais judiciaires devaient être réduits vu l'absence d'actes d'instruction réalisés par le ministère public lors du prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière.

C.
Par courrier du 6 janvier 2016, X.________ SA, Y.________ SA en liquidation et Z.________, agissant pour lui-même et au nom des deux sociétés, forment un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt, concluant à son annulation et en substance à la reprise de l'instruction. A titre subsidiaire, ils demandent le renvoi de la cause à l'autorité précédente. Encore plus subsidiairement, ils requièrent l'annulation ou la réduction des frais de procédure devant le ministère public. Les recourants ont complété leur recours par acte reçu le 8 janvier 2016 par le Tribunal fédéral, requérant également l'octroi de l'assistance judiciaire. Ils se sont encore déterminés le 28, le 30 janvier, le 8, le 23 février et le 11 avril 2016.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement les conditions de recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 140 IV 57 consid. 2 p. 59).

1.1. Le recours est dirigé contre une décision prise par une autorité cantonale de dernière instance (art. 80 LTF) dans une cause pénale. La voie du recours en matière pénale est donc en principe ouverte (art. 78 ss LTF). L'arrêt attaqué a en outre un caractère final puisqu'il confirme la décision de non-entrée en matière rendue par le ministère public (art. 90 LTF).

1.2. La décision entreprise a été notifiée le samedi 21 novembre 2015 aux recourants. Le délai pour recourir au Tribunal fédéral arrivait donc à échéance le mercredi 6 janvier 2016 (art. 44 al. 1 , 46 al. 1 let. c et 100 al. 1 LTF). Il n'a pas été procédé à des échanges d'écritures. Il en résulte que les courriers déposés ultérieurement au 6 janvier 2016 par les recourants sont irrecevables.
Deux mémoires différents sont datés du 6 janvier 2016. L'un d'eux a été adressé ce même jour par courrier recommandé, étant dès lors recevable. Quant au second - timbré par la Poste le 7 janvier 2016 -, l'enveloppe le contenant mentionne qu'il a été "déposé[...] dans la boîte postale avant minuit le 6 janvier 2016" et comporte la signature d'au moins quatre personnes. Vu l'issue du litige, il n'est pas nécessaire de déterminer si ces informations - sans indication de coordonnées - sont suffisantes pour admettre la recevabilité de ce courrier ou si les recourants devraient être interpellés sur le moyen de preuve invoqué (arrêts 1C 589/2015 du 16 mars 2016 consid. 2.2; 6B 477/2015 du 22 décembre 2015 consid. 2.1.2 et les références citées).

1.3. En vertu de l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à recourir au Tribunal fédéral, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. Constituent de telles prétentions celles qui sont fondées sur le droit civil et doivent en conséquence être déduites ordinairement devant les tribunaux civils. Il s'agit principalement des prétentions en réparation du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO.
Selon l'art. 42 al. 1 LTF, il incombe au recourant d'alléguer les faits qu'il considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir. Lorsque le recours est dirigé contre une décision de non-entrée en matière ou de classement de l'action pénale, la partie plaignante n'a pas nécessairement déjà pris des conclusions civiles. Quand bien même celle-ci aurait déjà déclaré de telles prétentions (cf. art. 119 al. 2 let. b CPP), il n'en reste pas moins que le procureur qui refuse d'entrer en matière ou prononce un classement n'a pas à statuer sur l'aspect civil (cf. art. 320 al. 3 CPP). Dans tous les cas, il incombe par conséquent au plaignant d'expliquer dans son mémoire au Tribunal fédéral quelles prétentions civiles il entend faire valoir contre l'intimé. Comme il n'appartient pas à la partie plaignante de se substituer au ministère public ou d'assouvir une soif de vengeance, la jurisprudence entend se montrer restrictive et stricte, de sorte que le Tribunal fédéral n'entre en matière que s'il ressort de façon suffisamment précise de la motivation du recours que les conditions précitées sont réalisées, à moins que l'on puisse le déduire directement et sans ambiguïté compte tenu notamment de la nature de l'infraction alléguée (ATF
141 IV 1 consid. 1.1 p. 4 s.).
En outre, si la partie plaignante invoque des infractions distinctes, elle doit mentionner par rapport à chacune d'elles en quoi consiste son dommage. Si ce dernier n'est motivé qu'en ce qui concerne l'une des infractions, le recours est irrecevable pour les autres (arrêt 6B 432/2015 du 1er février 2016 consid. 1.2). En cas de pluralité de parties plaignantes, il incombe aussi à chacune d'entre elles d'exposer individuellement en quoi consiste dans le principe son propre dommage (arrêts 6B 1043/2015 du 9 décembre 2015 consid. 1.2; 6B 936/2013 du 14 février 2014 consid. 1.2).

1.3.1. S'agissant tout d'abord du recourant Z.________, la cour cantonale n'a pas omis de le prendre en compte en tant que partie à la procédure cantonale de recours; en effet, seules les sociétés X.________ SA et Y.________ SA en liquidation figuraient dans les intitulés des mémoires de recours datés du 15 juin 2015.
Contrairement à ce que le recourant Z.________ soutient, sa qualité de partie à la procédure cantonale de recours initiée en juin 2015 ne peut pas découler de courriers datés de septembre 2014; il n'est en effet pas impossible qu'une partie renonce au cours d'une procédure à faire recours. De plus, c'est à juste titre que le recourant ne se prévaut pas pour fonder sa qualité de partie sur les écritures déposées les 26 juin et 17 juillet 2015 devant l'autorité précédente. En effet, dans la mesure où ces courriers pourraient être considérés comme des actes de recours personnels de Z.________ (cf. la mention "Et/Par"), ils auraient manifestement été déposés tardivement vu l'échéance du délai de recours au 15 juin 2015 (cf. art. 85 al. 4 let. a , 90 , 91 et 396 al. 1 CPP et consid. 1 du jugement entrepris). Le recourant Z.________ - qui a procédé au nom des deux sociétés recourantes - ne soutient enfin pas avoir été empêché de prendre part à la procédure cantonale (art. 81 al. 1 let. a in fine LTF).
Partant, la qualité pour recourir de Z.________ doit lui être déniée, faute d'avoir participé à la procédure devant la juridiction cantonale (art. 81 al. 1 let. a LTF). Il en résulte que le recours déposé par Z.________ en son nom propre est irrecevable.

1.3.2. En ce qui concerne ensuite les deux sociétés recourantes, leur participation à l'instance précédente n'est pas contestée.
S'agissant ensuite de leurs prétentions civiles (art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF), il ressort en substance de leurs écritures que leur dommage équivaudrait à plus de 3'148'602 fr. 53 (cf. en particulier ad iii p. 5 des mémoires de recours datés du 6 janvier 2016). Selon les recourants, ce montant comprendrait notamment le matériel, les appareils et autres équipements situés dans les locaux desquels elles avaient été expulsées; privées d'accès, elles n'auraient pas pu les entretenir, prendre des mesures de protection, voire les déménager. Elles soutiennent également vouloir obtenir une indemnité de 1'000'000 fr. en raison d'un préjudice commercial et moral (cf. ad II.2 du "corps de texte", p. 3).
Cela étant, les recourantes exposent aussi avoir fait valoir leur dommage devant le Tribunal régional de Neuchâtel le 14 août 2014 (requête en conciliation a priori pour 2'523'500 fr. [cf. "corps de texte, p. 54 et 63]), ouvert action le 16 août 2015 devant le Tribunal de commerce de Zurich et déposé le 7 décembre 2015 une action en responsabilité contre le canton de Neuchâtel (cf. p. 5 et 6 des mémoires de recours datés du 6 janvier 2016). Il n'est dès lors pas manifeste quelles seraient les conclusions civiles qu'elles feraient encore valoir dans le cadre de la procédure pénale (ATF 131 IV 195 consid. 1.2.2 p. 198; arrêt 1B 709/2011 du 9 juillet 2012 consid. 1.3.3 et l'arrêt cité). En particulier, elles ne soutiennent pas que le montant du dommage invoqué serait différent des conclusions prises dans les procédures civiles ou qu'elles demanderaient la différence entre le montant évoqué au cours de la procédure de conciliation et celui indiqué dans la présente cause. Elles relèvent au contraire que "le fait de reconnaître une ou plusieurs infractions pénales de la part des représentants de A.________ et/ou de l'État de Neuchâtel permettra sans aucun doute de démontrer au niveau civil les actes illicites et les fautes commises"
(cf. le second mémoire déposé le 6 janvier 2016, p. 5). Les recourantes ne fournissent pas non plus d'explication en lien avec le préjudice commercial ou le tort moral allégués subis. L'hypothèse du premier est d'ailleurs fortement douteuse pour une société déjà en liquidation; quant au second, on ne voit pas, faute de toute explication, quelle pourrait être l'atteinte objectivement grave ressentie par les deux personnes morales recourantes et qui justifierait une réparation à ce titre (sur cette notion, cf. arrêt 6B 98/2015 du 23 juin 2016 consid. 3.2.1 et les arrêts cités).
Les recourantes ne distinguent pas non plus leurs éventuelles prétentions en fonction des infractions dénoncées. Il est d'ailleurs douteux que la recourante Y.________ SA en liquidation puisse invoquer un éventuel dommage en lien avec les machines puisque la propriétaire de celles-ci paraît être X.________ SA.
Partant, faute d'explications permettant de comprendre quelles seraient les conclusions civiles que feraient valoir les deux sociétés recourantes par adhésion à la procédure pénale, la qualité pour recourir au Tribunal fédéral doit leur être déniée (art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF) et leur recours est donc irrecevable.

1.4. Indépendamment des conditions posées aux art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 et ch. 6 LTF - cette hypothèse n'entrant manifestement pas en considération en l'espèce -, la partie recourante est habilitée à se plaindre d'une violation de ses droits de partie équivalant en particulier à un déni de justice formel, sans toutefois pouvoir faire valoir par ce biais, même indirectement, des moyens qui ne peuvent être séparés du fond (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 5).
Les recourantes ne font valoir aucune violation de leurs droits de partie au sens des principes ci-dessus. En effet, sous couvert d'une constatation manifestement inexacte des faits et de violation de leur droit d'être entendus, les recourants font grief à l'autorité précédente de ne pas avoir pris en compte des éléments de fait qui, selon eux, auraient dû la conduire à une autre appréciation des faits et éléments de preuve figurant au dossier. Dans la mesure où les recourants entendent ainsi établir le fondement de leurs accusations, ces griefs ne peuvent être séparés du fond et ne sauraient par conséquent fonder leur qualité pour recourir sous l'angle de la violation de leurs droits procéduraux.
Au demeurant, il ne suffit pas de substituer sa propre appréciation des faits (cf. notamment le second mémoire du 6 janvier 2016 p. 12 ss) pour démontrer qu'une décision serait arbitraire, notamment quant à son résultat (sur ces notions, ATF 140 I 201 consid. 6.1 p. 205). En particulier, il ne peut être reproché à la cour cantonale de n'avoir pas relevé les courriers des recourants de janvier et février 2010, écritures qui démontreraient le refus de A.________ de leur octroyer un droit d'accès à leurs machines (cf. ad 10 de l'écriture susmentionnée, p. 14). En effet, la juridiction précédente n'a pas ignoré cette situation, puisqu'elle a mentionné à cet égard le courrier électronique du mandataire de la bailleresse du 21 janvier 2010 faisant état d'un refus de laisser les locataires accéder aux locaux (cf. consid. 2 p. 8 de l'arrêt entrepris); elle a ensuite poursuivi son raisonnement en indiquant que les recourants avaient toutefois pu s'y rendre en mars 2010, ce que ces derniers ne contestent en soi pas.
Les recourants se plaignent encore d'une violation de l'art. 427 al. 2 CPP et demandent l'annulation ou la réduction des frais judiciaires de la procédure devant le procureur. Dans la mesure où il s'agirait d'un droit de partie, les recourants ne développent cependant aucune argumentation y relative dans les deux mémoires datés du 6 février 2016. Ce faisant, ils ne démontrent pas de manière conforme à leurs obligations en matière de motivation en quoi l'arrêt attaqué viole le droit (cf. art. 42 al. 2 LTF; ATF 140 III 86 consid. 2 p. 88 ss). Par conséquent, un tel grief est irrecevable.
Il s'ensuit que le recours est également irrecevable sous cet angle.

2.
Les trois recourants ont requis l'octroi de l'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF). Cependant, les conclusions de leur recours étaient dépourvues de chances de succès et cette requête doit être rejetée; cela vaut d'autant plus que deux des recourants sont des personnes morales qui ne sauraient prétendre à l'assistance judiciaire (ATF 131 II 306 consid. 5.2.1 et 5.2.2 p. 326 s.; arrêt 6B 1062/2014 du 18 septembre 2015 consid. 2). Les recourants supportent donc solidairement les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à l'Autorité de recours en matière pénale du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel.

Lausanne, le 21 juillet 2016

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

La Juge présidant : Jacquemoud-Rossari

La Greffière : Kropf

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 427 - 1 Der Privatklägerschaft können die Verfahrenskosten, die durch ihre Anträge zum Zivilpunkt verursacht worden sind, auferlegt werden, wenn:
¹	Der Privatklägerschaft können die Verfahrenskosten, die durch ihre Anträge zum Zivilpunkt verursacht worden sind, auferlegt werden, wenn:
^a	das Verfahren eingestellt oder die beschuldigte Person freigesprochen wird;
^b	die Privatklägerschaft die Zivilklage vor Abschluss der erstinstanzlichen Hauptverhandlung zurückzieht;
^c	die Zivilklage abgewiesen oder auf den Zivilweg verwiesen wird.
²	Bei Antragsdelikten können die Verfahrenskosten der antragstellenden Person, sofern diese mutwillig oder grob fahrlässig die Einleitung des Verfahrens bewirkt oder dessen Durchführung erschwert hat, oder der Privatklägerschaft auferlegt werden:
^a	wenn das Verfahren eingestellt oder die beschuldigte Person freigesprochen wird; und
^b	soweit die beschuldigte Person nicht nach Artikel 426 Absatz 2 kostenpflichtig ist.
³	Zieht die antragstellende Person im Rahmen eines durch die Staatsanwaltschaft vermittelten Vergleichs den Strafantrag zurück, so trägt in der Regel der Bund oder der Kanton die Verfahrenskosten.
⁴	Eine Vereinbarung zwischen der antragstellenden und der beschuldigten Person über die Kostentragung beim Rückzug des Strafantrags bedarf der Genehmigung der Behörde, welche die Einstellung verfügt. Die Vereinbarung darf sich nicht zum Nachteil des Bundes oder des Kantons auswirken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 29 Prüfung - 1 Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
¹	Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
²	Bestehen Zweifel, ob das Bundesgericht oder eine andere Behörde zuständig ist, so führt das Gericht mit dieser Behörde einen Meinungsaustausch.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 80 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen nach der Strafprozessordnung vom 5. Oktober 200749 (StPO) ein Zwangsmassnahmegericht oder ein anderes Gericht als einzige kantonale Instanz entscheidet.50

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 78 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
²	Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über:
^a	Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind;
^b	den Vollzug von Strafen und Massnahmen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 44 Beginn - 1 Fristen, die durch eine Mitteilung oder den Eintritt eines Ereignisses ausgelöst werden, beginnen am folgenden Tag zu laufen.
¹	Fristen, die durch eine Mitteilung oder den Eintritt eines Ereignisses ausgelöst werden, beginnen am folgenden Tag zu laufen.
²	Eine Mitteilung, die nur gegen Unterschrift des Adressaten oder der Adressatin oder einer anderen berechtigten Person überbracht wird, gilt spätestens am siebenten Tag nach dem ersten erfolglosen Zustellungsversuch als erfolgt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 46 Stillstand - 1 Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
¹	Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
^a	vom siebenten Tag vor Ostern bis und mit dem siebenten Tag nach Ostern;
^b	vom 15. Juli bis und mit dem 15. August;
^c	vom 18. Dezember bis und mit dem 2. Januar.
²	Absatz 1 gilt nicht in Verfahren betreffend:
^a	die aufschiebende Wirkung und andere vorsorgliche Massnahmen;
^b	die Wechselbetreibung;
^c	Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c);
^d	die internationale Rechtshilfe in Strafsachen und die internationale Amtshilfe in Steuersachen;
^e	die öffentlichen Beschaffungen.18

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 81 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere:
^b1	die beschuldigte Person,
^b2	ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,
^b3	die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,
^b4	...
^b5	die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,
^b6	die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,
^b7	die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197455 über das Verwaltungsstrafrecht.
²	Eine Bundesbehörde ist zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr der Entscheid mitzuteilen ist.56
³	Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 41 - 1 Wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit, wird ihm zum Ersatze verpflichtet.
¹	Wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit, wird ihm zum Ersatze verpflichtet.
²	Ebenso ist zum Ersatze verpflichtet, wer einem andern in einer gegen die guten Sitten verstossenden Weise absichtlich Schaden zufügt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 119 Form und Inhalt der Erklärung - 1 Die geschädigte Person kann die Erklärung schriftlich oder mündlich zu Protokoll abgeben.
¹	Die geschädigte Person kann die Erklärung schriftlich oder mündlich zu Protokoll abgeben.
²	In der Erklärung kann die geschädigte Person kumulativ oder alternativ:
^a	die Verfolgung und Bestrafung der für die Straftat verantwortlichen Person verlangen (Strafklage);
^b	adhäsionsweise privatrechtliche Ansprüche geltend machen, die aus der Straftat abgeleitet werden (Zivilklage).

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 320 Einstellungsverfügung - 1 Form und allgemeiner Inhalt der Einstellungsverfügung richten sich nach den Artikeln 80 und 81.
¹	Form und allgemeiner Inhalt der Einstellungsverfügung richten sich nach den Artikeln 80 und 81.
²	Die Staatsanwaltschaft hebt in der Einstellungsverfügung bestehende Zwangsmassnahmen auf. Sie kann die Einziehung von Gegenständen und Vermögenswerten anordnen.
³	In der Einstellungsverfügung werden keine Zivilklagen behandelt. Der Privatklägerschaft steht nach Eintritt der Rechtskraft der Verfügung der Zivilweg offen.
⁴	Eine rechtskräftige Einstellungsverfügung kommt einem freisprechenden Endentscheid gleich.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 85 Form der Mitteilungen und der Zustellung - 1 Die Strafbehörden bedienen sich für ihre Mitteilungen der Schriftform, soweit dieses Gesetz nichts Abweichendes bestimmt.
¹	Die Strafbehörden bedienen sich für ihre Mitteilungen der Schriftform, soweit dieses Gesetz nichts Abweichendes bestimmt.
²	Die Zustellung erfolgt durch eingeschriebene Postsendung oder auf andere Weise gegen Empfangsbestätigung, insbesondere durch die Polizei.
³	Sie ist erfolgt, wenn die Sendung von der Adressatin oder dem Adressaten oder von einer angestellten oder im gleichen Haushalt lebenden, mindestens 16 Jahre alten Person entgegengenommen wurde. Vorbehalten bleiben Anweisungen der Strafbehörden, eine Mitteilung der Adressatin oder dem Adressaten persönlich zuzustellen.
⁴	Sie gilt zudem als erfolgt:
^a	bei einer eingeschriebenen Postsendung, die nicht abgeholt worden ist: am siebten Tag nach dem erfolglosen Zustellungsversuch, sofern die Person mit einer Zustellung rechnen musste;
^b	bei persönlicher Zustellung, wenn die Adressatin oder der Adressat die Annahme verweigert und dies von der Überbringerin oder dem Überbringer festgehalten wird: am Tag der Weigerung.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 90 Beginn und Berechnung der Fristen - 1 Fristen, die durch eine Mitteilung oder den Eintritt eines Ereignisses ausgelöst werden, beginnen am folgenden Tag zu laufen.
¹	Fristen, die durch eine Mitteilung oder den Eintritt eines Ereignisses ausgelöst werden, beginnen am folgenden Tag zu laufen.
²	Fällt der letzte Tag der Frist auf einen Samstag, einen Sonntag oder einen vom Bundesrecht oder vom kantonalen Recht anerkannten Feiertag, so endet sie am nächstfolgenden Werktag. Massgebend ist das Recht des Kantons, in dem die Partei oder ihr Rechtsbeistand den Wohnsitz oder den Sitz hat.38

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 91 Einhaltung von Fristen - 1 Die Frist ist eingehalten, wenn die Verfahrenshandlung spätestens am letzten Tag bei der zuständigen Behörde vorgenommen wird.
¹	Die Frist ist eingehalten, wenn die Verfahrenshandlung spätestens am letzten Tag bei der zuständigen Behörde vorgenommen wird.
²	Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist bei der Strafbehörde abgegeben oder zu deren Handen der Schweizerischen Post, einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung oder, im Falle von inhaftierten Personen, der Anstaltsleitung übergeben werden.
³	Bei elektronischer Einreichung ist für die Wahrung einer Frist der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind.39
⁴	Die Frist gilt auch dann als gewahrt, wenn die Eingabe spätestens am letzten Tag der Frist bei einer nicht zuständigen schweizerischen Behörde eingeht. Diese leitet die Eingabe unverzüglich an die zuständige Strafbehörde weiter.
⁵	Die Frist für eine Zahlung an eine Strafbehörde ist gewahrt, wenn der Betrag spätestens am letzten Tag der Frist zugunsten der Strafbehörde der Schweizerischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 396 Form und Frist - 1 Die Beschwerde gegen schriftlich oder mündlich eröffnete Entscheide ist innert 10 Tagen schriftlich und begründet bei der Beschwerdeinstanz einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen schriftlich oder mündlich eröffnete Entscheide ist innert 10 Tagen schriftlich und begründet bei der Beschwerdeinstanz einzureichen.
²	Beschwerden wegen Rechtsverweigerung oder Rechtsverzögerung sind an keine Frist gebunden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

BGG:	29 42 44 46 64 66 68 78 80 81 90 100
OR:	41
StPO:	85 90 91 119 320 396 427